Règlement de consultation
RCAO26007-ADN.pdf · 6 643 mots · du marché « Location de fournitures et équipements pour l'installation et l'exploitation d'une aire de Noël du 18 décembre 2026 au… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
n° AO26007
Règlement de la consultation
Nom et adresse officiels de l’organisme Acheteur
Collectivité territoriale : Commune de Carqueiranne
Représentant de l’Acheteur
Monsieur le Maire
Objet de la consultation
Locations diverses dans le cadre de l'aire de noël
Date d’envoi de l’avis à la publication
L’avis a été envoyé à la publication le : 01 SEPTEMBRE 2026
Remise des offres
Date limite de réception des offres : VENDREDI 02 OCTOBRE 2026 à 12h00
Le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres est imposé. La remise
d’une offre physique (papier, ou support physique électronique
type clés USB ou CD Rom) entrainera son rejet.
Il est précisé que la signature électronique des documents de candidature et
d’offre n’est pas requise, toutefois, les opérateurs sont invités à se doter d’un
certificat de signature électronique valide en anticipation des échéances à
venir.
Date limite de dépôt des questions : 22/09/2026 à 12h00
1
Sommaire
1. PERIMETRE DE LA CONSULTATION .......................................................................................3
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ...................................................................................3
2.1. Procédure ............................................................................................................................................3
2.2. Décomposition en lots.......................................................................................................................4
2.2.1. Variantes à l’initiative du candidat.............................................................................................4
2.2.2. Variantes à l’initiative de l’Acheteur ..........................................................................................4
2.3. Visites sur site ....................................................................................................................................4
2.4. Délai de validité des offres ...............................................................................................................4
2.5. Contenu du dossier de consultation ...............................................................................................5
2.6. Modalités de retrait dématérialisé des dossiers de consultation ..............................................5
2.7. Documents et renseignements complémentaires........................................................................6
2.8. Délai de modification de détail au dossier de consultation des entreprises ...........................6
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES .............6
3.1. Présentation des candidatures ........................................................................................................7
3.1.1. Utilisation des formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation ..........7
3.1.2. Utilisation document unique de marche européen .................................................................7
3.2. Niveau de capacité. ...........................................................................................................................8
3.3. Modalités de présentation des candidatures ................................................................................8
3.3.1. Groupement d’opérateurs économiques ...................................................................................8
3.3.2. Sous-traitance ...............................................................................................................................9
3.4. Pièces ou informations absentes ou incomplètes ........................................................................9
3.5. Récupération des documents justificatifs par l’Acheteur ...........................................................9
3.6. Dispositif « dites-le nous une fois ». ..............................................................................................9
3.7. Synthèse des documents à remettre à l’appui de la candidature .......................................... 10
4. PRESENTATION DES OFFRES ET CRITERES D’ATTRIBUTION ............................ 10
4.1. Documents à remettre à l’appui de l’offre .................................................................................. 10
4.2. Critères d’attribution et modalités d’analyse .............................................................................. 10
5. DOCUMENTS A REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE (CANDIDAT AUQUEL IL
EST ENVISAGÉ D’ATTRIBUER LE MARCHE). ...................................................................... 134
5.1. Justificatifs de non interdiction de soumissionner ..................................................................... 14
6. MODALITES DE TRANSMISSION OU DE REMISE DES PLIS ................................ 15
6.1. Conditions générales de remise des plis ..................................................................................... 15
6.2. Cas spécifique de la copie de sauvegarde ................................................................................ 177
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .................................... 18
8. PROCEDURES DE RECOURS ............................................................................................. 18
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1. PERIMETRE DE LA CONSULTATION
Intitulé de la Locations diverses dans le cadre de l'aire de noël
Consultation : Lot n° 01 – Location d’une piste de roller
Lot n° 02 – Location d’un petit train électrique
Lot n° 03 – Location, montage et démontage de chapiteaux, tentes, structures,
planchers et mise en valeur
Lot n° 04 – Location de matériel scénique
Acheteur Mairie de Carqueiranne
Place de la République
83320 Carqueiranne
Typologie : Fournitures au sens de l’article L 1111-3 du Code de la Commande Publique
Technique La présente consultation donnera lieu à l’établissement d’un marché ordinaire ne
particulière donnant pas lieu à une technique particulière d’achat.
d’achat ou
marché public
particulier ou
marché
ordinaire :
Nature et forme Les fournitures faisant l’objet du présent marché seront réglées :
des prix - par application du prix global et forfaitaire dont le libellé est donné dans la DPGF
propre à chaque lot
- Elles seront réglées en une seule fois, sur la base de la DPGF du lot considéré,
après « service fait ».
Variation des Les prix sont fermes la première année.
prix Ils seront révisés lors de la reconduction du marché à sa date anniversaire (date
de notification).
(voir article 4.4 du CCAP)
Lieu de Les fournitures nécessaires à la tenue de l'aire de noël seront installées Place de la
livraison République à Carqueiranne (voir article 8.3 du CCAP)
Durée et La durée initiale du marché est fixée à un an à compter de sa date de notification.
reconduction Le marché pourra être reconduit trois fois un an par reconduction tacite, sans que
la durée totale du marché ne puisse excéder 48 mois.
Délais de L'aire de noël 2026 se déroulera du 18 décembre 2026 au 2 janvier 2027.
livraison Un calendrier prévisionnel d’installation propre à chaque lot est indiqué dans le
CCTP du lot considéré pour l’année 2026.
Dans le cadre de chaque reconduction, le nouveau calendrier d’installation sera
communiqué aux titulaires de chaque lot au plus tard 1 mois avant la date
d’anniversaire du marché.
Pénalités Cf. article 11 du CCAP.
Condition Sans objet
d’exécution
relative au
domaine social
ou à l’emploi
Clause de Cf. article 9 du CCAP.
réexamen
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure
La présente procédure est soumise aux règles issues du Code de la Commande Publique.
La procédure retenue est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L2124-1
et L2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 alinéa 1°, R.2131-16 et 17, R.2143-1 et -2, R.2151-1
à 5, R.2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique.
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2.2. Décomposition en lots
La présente consultation fait l’objet d’un allotissement au sens des articles L.2113-10 et -
11 et R.2113-1 à 3 du Code de la Commande Publique.
Les fournitures sont réparties en 4 lots :
− Lot n° 01 – Location d’une piste de roller
− Lot n° 02 – Location d’un petit train électrique
− Lot n° 03 – Location, montage et démontage de chapiteaux, tentes, structures,
planchers et mise en valeur
− Lot n° 04 – Location de matériel scénique
Les opérateurs peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.
2.2.1. Variantes à l’initiative du candidat
En application des articles R.2151-8 à 11 du code de la Commande Publique, il est
précisé que la personne publique n’autorise pas les variantes dans la présente
consultation.
L’offre devra donc être strictement conforme aux exigences et aux prescriptions fixées
dans les différentes pièces du dossier de la consultation.
2.2.2. Variantes à l’initiative de l’Acheteur
2.2.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
2.2.2.2. Solutions alternatives
Sans objet.
2.3. Visites sur site
Il n’est pas prévu de visite sur site.
2.4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception
des offres.
Le délai étant fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de
quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier
jour de ce mois, à minuit.
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2.5. Contenu du dossier de consultation
Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces suivantes :
1. Le présent règlement de la consultation ;
2. Le cahier des clauses administratives particulières commun à l’ensemble des lots ;
3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque lot
4. Le cadre de la Décomposition du prix global et forfaitaire, pour chaque lot ;
5. L’acte d’engagement ;
6. La cadre du mémoire technique, pour chaque lot ;
7. Les formulaires DC1 et DC2
8. Les annexes suivantes :
• Plan aire noël
• Plan détail ciel étoilé
• Photos
2.6. Modalités de retrait dématérialisé des dossiers de
consultation
Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation, et afin qu’ils
puissent être destinataires des modifications et précisions apportées éventuellement aux
documents de la consultation, les opérateurs économiques s’identifient dans les
conditions prévues par le site précité.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
En référence aux articles R.2132-7 et R.2132-13 du Code de la Commande Publique,
l’opérateur économique procédant à une demande de transmission du dossier de
consultation par voie électronique est réputé avoir accepté l’utilisation d’un procédé
électronique pour l’accomplissement des échanges nécessaires à la procédure objet du
présent règlement de la consultation.
L’Acheteur attire donc l’attention des opérateurs économiques sur le soin particulier qu’ils
doivent consentir, lors du retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée, à
leur identification sur le profil d’Acheteur.
En particulier, le renseignement d’une adresse électronique opérante est
nécessaire au déroulement de la procédure. Le caractère opérant de l’adresse
électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :
- l’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du
profil d’Acheteur,
- la consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est
effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de
l’organisation de l’opérateur économique dédiée au traitement de la procédure
de marché public,
- la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement
consultée.
Seule fait foi l’adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de
consultation généré par le profil d’Acheteur (émanant de la saisie informatique de
l’opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d’Acheteur). Cette adresse
électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’Acheteur et
l’opérateur économique.
En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur
économique ne pourra se prévaloir à l’encontre de l’Acheteur d’un défaut
d’information ou d’un défaut de formalité requise et des conséquences en
résultant.
5
2.7. Documents et renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui
leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se
rendre sur le profil Acheteur à l’adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr
Il est précisé que toute demande ne répondant pas au formalisme mentionné ci-
dessus (dépôt sur le profil d’Acheteur) ne sera pas traitée et ne donnera donc
pas lieux à une réponse de l’Acheteur.
Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard à la date
mentionnée en page de garde du présent document (date limite de transmission
des demandes de renseignements en cours de publicité).
Conformément aux dispositions de l’article R.2132-6 du code de la Commande Publique,
une réponse de la Direction de la Commande Publique sera alors publiée sur le
profil d’Acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception
des offres.
L’attention des opérateurs économiques est attirée sur le caractère impératif de ces
délais afin de permettre la transmission des renseignements à l’ensemble des
concurrents dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats visé à
l’article L 3 du code de la Commande Publique.
2.8. Délai de modification de détail au dossier de
consultation des entreprises
L’Acheteur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications n’altèreront pas les éléments substantiels du
marché.
Il informera alors tous les opérateurs économiques dans des conditions respectueuses du
principe d’égalité (publication sur le profil d’Acheteur).
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si la date limite de remise des offres est reportée la disposition précédente est applicable
en fonction d’une nouvelle date.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES
OPERATEURS ECONOMIQUES
Conformément aux articles L 2142-1 et R 2142-1 à 14 du Code de la Commande
Publique, il est exigé que les soumissionnaires disposent de l’aptitude à exercer l’activité
professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et
6
professionnelle.
Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas
d’interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à 5 du Code de la Commande Publique.
3.1. Présentation des candidatures
Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser :
Soit, les formulaires DC1 (ou lettre de candidature) et DC2 joints au présent Dossier
de Consultation ;
Soit, le Document Unique de Marché Européen.
3.1.1. Utilisation des formulaires DC1 et DC2 joints au
présent dossier de consultation
Conformément à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique, le candidat
produit à l’appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la
Commande Publique et qu’il est en règle au regard du respect des articles L.5212-1 à
L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (article R
2143-3 du CCP)
2° Les renseignements demandés par l'Acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat.
Pour satisfaire ces obligations, les candidats complètent utilement et remettent les
formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation.
3.1.2. Utilisation document unique de marche
européen
En application de l’article R 2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat peut
présenter sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
(DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R.2143-3 du Code de la
Commande Publique, joint au Dossier de Consultation des Entreprises et téléchargeable à
l’adresse suivante :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
En cas de groupement momentané d’entreprises, chaque entreprise membre du
groupement remettra un Document Unique de Marché Européen.
En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant aux capacités desquelles le candidat a
recours remettra un Document Unique de Marché Européen.
Conformément aux articles R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la Commande Publique, le
Document Unique de Marché Européen remis par le candidat devra être rédigé en langue
française.
7
3.2. Niveau de capacité.
Conformément à l’annexe 9 du Code de la Commande Publique fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux
marchés publics, l’Acheteur exige des candidats la production de :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au
maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création
de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la
dernière année ;
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le
candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années
3.3. Modalités de présentation des candidatures
Compte tenu des éléments précités, les entreprises ont la possibilité de soumissionner
individuellement ou dans les conditions ci-dessous énumérées.
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs.
3.3.1. Groupement d’opérateurs économiques
En application des dispositions des articles R.2142-19 et -20 du Code de la Commande
Publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de
groupement d’entreprises, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous
réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être
attribuées dans le marché.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public,
de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de
l'Acheteur.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du
groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour
représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne
peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Conformément à l’article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique, dans les deux
formes de groupements mentionnées ci-dessus, l'un des opérateurs économiques
membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire,
représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'Acheteur et coordonne les prestations
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des membres du groupement.
Les membres du groupement devront remettre les documents, attestations et
renseignements mentionnés aux articles 3 et 5 du présent règlement de la consultation.
Toutefois, conformément à l’article R.2142-25 du Code de la Commande Publique,
l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il
n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises
pour exécuter le marché public.
3.3.2. Sous-traitance
Sans objet.
3.4. Pièces ou informations absentes ou incomplètes
Conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande, l’Acheteur qui constate que
des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature
sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de
compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
3.5. Récupération des documents justificatifs par
l’Acheteur
Conformément à l’article R.2143-13 du Code la Commande Publique, les candidats ne
sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'Acheteur
peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage
numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès
à ceux-ci soit gratuit.
3.6. Dispositif « dites-le nous une fois ».
La Ville de Carqueiranne s’engage dans une volonté de simplifier la communication des
documents administratifs par les entreprises.
Pour cela, et conformément à l’article R.2143-14 du Code de la Commande Publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés à
l’article 3.2 ci-dessus, déjà transmis à la Ville de Carqueiranne dans le cadre d’une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Il est, dans ce cadre, demandé aux candidats d’indiquer à la collectivité, les
références précises de la consultation au cours de laquelle ces renseignements
et documents ont été fournis, ainsi que le service de la Ville auquel ont été
transmis ces éléments. La consultation au cours de laquelle les documents en question
auront été remis devra avoir une antériorité d’une année maximum.
Les renseignements et documents auxquels renvoient les candidats devront avoir été
fournis dans le cadre de candidature à des marchés relatifs à des prestations de même
nature et pour lesquels des niveaux de capacités identiques étaient demandés, tels
qu’illustrés à l’article 3.2 ci-dessus, sous peine de voir leur candidature déclarée
irrecevable.
9
3.7. Synthèse des documents à remettre à l’appui de la
candidature
Documents à remettre Signature électronique lors
du dépôt de la candidature
DC1 ; NON
DC2 pour le candidat individuel ou par co-traitant ; NON
OU
Document unique de Marché Européen pour le candidat
individuel ou par co-traitant ou sous-traitant le cas
échéant ; NON
Renseignements et documents relatifs aux capacités, NON
mentionnés à l’article 3.2 du présent règlement de la
consultation.
4. PRESENTATION DES OFFRES ET CRITERES
D’ATTRIBUTION
4.1. Documents à remettre à l’appui de l’offre
Le candidat remet à l’appui de sa proposition :
Documents à remettre Signature électronique
lors du dépôt de l’offre.
L’Acte d’engagement à compléter NON
La décomposition du prix global et forfaitaire du lot
NON
considéré ;
Le cadre du mémoire technique du lot considéré à
NON
compléter, joint au présent dossier de consultation.
Les fiches techniques et les visuels des équipements
à mettre en place ou tout autre élément permettant de
juger les caractéristiques telles qu’énoncées au critère NON
« caractère esthétique et fonctionnel » à l’article 4.2 du
présent document
4.2. Critères d’attribution et modalités d’analyse
Le marché sera attribué sur la base des critères ci-dessous énoncés, classés en
fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée.
• Pour le lot n°01 : Location piste de roller
Rang Critères pondérés de jugement des offres
Prix (noté /40) apprécié au vu du montant total de la Décomposition du
1
prix global et forfaitaire du lot 1
10
Valeur Technique (noté /30) appréciée au vu du mémoire technique
visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira sa méthodologie de travail lors du montage et du
2 démontage de la piste de roller :
- Organisation,
- Interlocuteur dédié,
- Moyens humains et matériels dédiés à l’exécution du marché
Caractère esthétique et fonctionnel (noté /20) apprécié au vu de
l'esthétique de la piste de roller et des rambardes, et de leur intégration
dans l'aire de noël projetée.
3
Le candidat devra fournir les fiches techniques et les visuels de l'équipement
qu'il souhaite mettre en place ainsi que tout élément permettant de juger les
caractéristiques telles qu’énoncées dans le présent critère.
Performance environnementale (noté /10) appréciée au vu du mémoire
technique visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira les caractéristiques environnementales des équipements
4 proposés, notamment la nature et la provenance des matériaux utilisés pour
la piste, la structure et les barrières, leur durée de vie et leur aptitude à être
entretenus, réparés ou réutilisés ainsi que les mesures mises en œuvre pour
favoriser l’entretien, la réparation, la remise en état et la réutilisation des
rollers.
• Pour le lot n°02 : Location d’un petit train électrique
Rang Critères pondérés de jugement des offres
Prix (noté /40) apprécié au vu du montant total de la Décomposition du
1
prix global et forfaitaire du lot 2
Valeur Technique (noté /30) appréciée au vu du mémoire technique
visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira sa méthodologie de travail lors de l’installation et de
2 l’enlèvement du petit train :
- Organisation,
- Interlocuteur dédié,
- Moyens humains et matériels dédiés à l’exécution du marché
Caractère esthétique et fonctionnel (noté /20) apprécié au vu de
l'esthétique du petit train et de son intégration dans l'aire de noël projetée.
3 Le candidat devra fournir les fiches techniques et les visuels de l'équipement
qu'il souhaite mettre en place ainsi que tout élément permettant de juger les
caractéristiques telles qu’énoncées dans le présent critère.
Performance environnementale (noté /10) appréciée au vu du mémoire
technique visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira les caractéristiques environnementales et énergétiques
4 du petit train électrique proposé, il présentera les mesures prévues pour
assurer une gestion durable des batteries utilisées et les mesures mises en
œuvre pour limiter et gérer les déchets générés dans le cadre de la
prestation.
11
• Pour le lot n°03 : Location, montage et démontage de chapiteaux, tentes,
structures, planchers et mise en valeur
Rang Critères pondérés de jugement des offres
Prix (noté /40) apprécié au vu du montant total de la Décomposition du
1
prix global et forfaitaire du lot 3
Valeur Technique (noté /30) appréciée au vu du mémoire technique
visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira sa méthodologie de travail lors du montage et du
2 démontage de chapiteaux, tentes, structures, planchers et des éléments de
mise en valeur :
- Organisation,
- Interlocuteur dédié,
- Moyens humains et matériels dédiés à l’exécution du marché
Caractère esthétique et fonctionnel (noté /20) apprécié au vu de
l'esthétique générale de la tente cristal et de l’ensemble des éléments de
mise en valeur permettant leur intégration dans l'aire de noël projetée.
3
Le candidat devra fournir les fiches techniques et les visuels de l'équipement
qu'il souhaite mettre en place ainsi que tout élément permettant de juger les
caractéristiques telles qu’énoncées dans le présent critère
Performance environnementale (noté /10) appréciée au vu du mémoire
technique visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira les caractéristiques environnementales des équipements
4 proposés, notamment la nature et la provenance des matériaux utilisés pour
le plancher, la structure, les éléments de décorations, leur durée de vie et
leur aptitude à être entretenus, réparés ou réutilisés. Il précisera également
les mesures prévues pour optimiser les déplacements et les opérations de
transport, de montage et de démontage.
• Pour le lot n°04 : Location de matériel scénique
Rang Critères pondérés de jugement des offres
Prix (noté /40) apprécié au vu du montant total de la Décomposition du
1
prix global et forfaitaire du lot 4
Valeur Technique (noté /30) appréciée au vu du mémoire technique
visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat décrira sa méthodologie de travail lors de l’installation et de
2 l’enlèvement du matériel scénique :
- Organisation,
- Interlocuteur dédié,
- Moyens humains et matériels dédiés à l’exécution du marché
Caractère esthétique et fonctionnel (noté /20) apprécié au vu de
l'esthétique générale des projecteurs (tente cristal) d’une part, et du ciel
étoilé (piste de roller) d’autre part, permettant l’intégration dans l'aire de
3 noël projetée.
Le candidat devra fournir les fiches techniques et les visuels de l'équipement
qu'il souhaite mettre en place ainsi que tout élément permettant de juger les
caractéristiques telles qu’énoncées dans le présent critère
12
Performance environnementale (noté /10) appréciée au vu du mémoire
technique visée à l’article 4.1 du Règlement de consultation :
Le candidat présentera les dispositions mises en œuvre pour limiter l’impact
4
environnemental de la prestation, notamment celles permettant de limiter
les consommations énergétiques liées à l’éclairage et à la mise en valeur du
site, ainsi que les modalités de prévention, de tri, de collecte et de
valorisation des déchets et consommables générés par la prestation.
Concernant le critère prix :
La meilleure proposition financière se verra attribuer la totalité des points du critère.
Les autres offres (prix étudié) se verront attribuer les points suivant la méthode de calcul
ci-dessous annoncée :
Meilleur prix x nombre maximum de points affecté au critère
Prix étudié
Concernant l’analyse du prix de l’offre, dans le cas où des erreurs de multiplication,
d’addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global
forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier
cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global et forfaitaire.
Conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la Commande Publique, les
offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Toutefois, conformément à l’article R. 2152-2 du Code de la Commande
Publique, l'Acheteur se réserve la possibilité d’autoriser tous les
soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai
approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La
régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des
caractéristiques substantielles.
Conformément à l’article R. 2152-3 du Code de la Commande Publique,
l’Acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés
dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse.
Conformément à l’article R.2161-5 du Code de la Commande Publique, il est
possible pour l’Acheteur de demander aux soumissionnaires de préciser la
teneur de leur offre.
5. DOCUMENTS A REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE
(CANDIDAT AUQUEL IL EST ENVISAGÉ
D’ATTRIBUER LE MARCHE).
Il est précisé que, conformément aux articles R.2144-3 et R.2161-4 du Code de
la Commande Publique, l’Acheteur peut décider d’examiner les offres avant les
candidatures.
Par la seule remise d’un pli, l’entreprise confirme son intention de candidater et
soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à
signer le marché (Acte d’engagement) ainsi que tous les documents prévus ci-
dessous à l’article 5.1.
En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité
engagée par l’Acheteur.
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5.1. Justificatifs de non interdiction de soumissionner
En application des articles R.2144-1 et suivants du Code de la Commande
Publique, la production des documents et informations cités ci-dessous ne sera
exigée que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Ils devront alors être fournis dans le délai mentionné dans la lettre de
demande de justificatifs.
Conformément à l’article R.2144-7 du Code de la Commande Publique dans le
cas où le candidat se trouve dans un cas d’interdiction de soumissionner, ne
satisfait pas aux conditions de participation ou ne peut produire dans le délai
imparti les documents exigés, sa candidature est déclarée irrecevable.
Dans ce cas, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la
sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Conformément aux dispositions des articles R.2143-6 à -10 du Code de la Commande
Publique, à l’annexe 4 du Code de la Commande Publique, les pièces
justificatives suivantes devront être produites à l’Acheteur :
• comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d’exclusion mentionné aux articles L.2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L.2141-
4, : une déclaration sur l’honneur (Article 39-II de la loi 2016-1961 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique).
• comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'exclusion mentionné à l’article L.2141-2 du Code de la Commande Publique :
les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu
à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes
compétents sont fixés par l’annexe 4 du Code de la Commande Publique.
Le candidat produit, établi à l’étranger produit un certificat établi par les
administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.
Conformément à l’article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique, le cas
échéant, le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D.
8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
• comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d’exclusion mentionné à l’article L.2141-3 du CCP , la production de son
numéro unique d’identification, un extrait D1 ou, à défaut, d'un
document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de
l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie
du ou des jugements prononcés.
Afin de faciliter le process d’attribution, les candidats peuvent, s’ils le
souhaitent, remettre les éléments visés ci-dessus au stade du dépôt de leur pli.
Par ailleurs, l’Acheteur attire l’attention des candidats sur le fait qu’un candidat
se livrant à de fausses déclarations encourt les peines prévues par l'article 441-
1 du code pénal, pour faux ou usage de faux.
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6. MODALITES DE TRANSMISSION OU DE REMISE
DES PLIS
6.1. Conditions générales de remise des plis
Transmission sous support papier
L’Acheteur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation.
Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil
d'Acheteur de l’Acheteur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-
ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent
appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l’
Acheteur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de
réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de
(GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai »
si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci
annule et remplace l'offre précédente.
Chaque pli électronique transmis par le candidat via le profil d’acteur en réponse à la
consultation est considéré comme une offre et qu’à ce titre, il doit comprendre
l’ensemble des pièces exigées au titre de la candidature et offres.
Format des documents accepté par la collectivité :
Traitement de texte (.doc, .rtf, .odt), Tableur (.xls, .ods), Diaporama (.ppt, .odp),
Format Acrobat «pdf», Images (.jpg, .gif, .png), dossiers compressés (.zip, les pièces
contenues dans le fichier compressé doivent être signées individuellement), dwg, dwf et
dxf.
L’attention des candidats utilisant des suites bureautiques tierces telles IWork
sur MAC OS ou IOS est attirée sur le fait qu’ils peuvent utiliser des fichiers
Libreoffice (disponible gratuitement sur internet) pour répondre aux
consultations.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus
régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet
d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné
en sera informé.
L’attention des candidats est attirée sur l’anticipation nécessaire à prévoir pour déposer
votre offre dématérialisée. Nous rappelons qu’un site école est disponible gratuitement
sur le profil d’Acheteur afin de s’entrainer avant le dépôt de l’offre. Il convient également
de vérifier les prérequis nécessaires au dépôt.
L’offre des candidats devra être organisée et les fichiers devront être nommés
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explicitement.
Par la seule remise d’un pli dématérialisé, l’entreprise confirme son intention de
candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée
attributaire, à signer le marché (Acte d’Attribution valant engagement) ainsi
que tous les documents annexes prévus par la règlementation et/ou rappelés
dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature,
l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l’ Acheteur.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L’attention des candidats et
soumissionnaires est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète
du dossier génère l’accusé de dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et
l’heure limites fixées dans l’avis de publicité.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un
accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
Les opérateurs économiques doivent se reporter et doivent se conformer à la
documentation « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Annexe au
Règlement de la Consultation » qui est mise à leur disposition par la plateforme
de dématérialisation dans le dossier de consultation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation complètent le présent Règlement de la
Consultation. L’utilisation de la plate-forme AWS ACHAT est soumise à
l’acceptation de ces CGU.
En référence à l’article R.2132-7 et suivants du Code de la Commande Publique,
l’opérateur économique procédant à la transmission par voie dématérialisée d’une
candidature ou d’une offre est réputé avoir accepté l’utilisation d’un procédé électronique
pour l’accomplissement des échanges nécessaires à la procédure objet du présent
règlement de la consultation.
L’Acheteur attire donc l’attention des candidats et soumissionnaires sur le soin particulier
qu’ils doivent consentir, lors du dépôt électronique de leur candidature et de leur offre, à
leur identification sur le profil d’Acheteur (la plateforme https://www.marches-
securises.fr)
En particulier, le renseignement d’une adresse électronique opérante est nécessaire au
déroulement de la procédure. Le caractère opérant de l’adresse électronique est constitué
des 3 conditions cumulatives suivantes :
- l’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du
profil d’Acheteur,
- la consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique
est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant
partie de l’organisation de l’opérateur économique dédiée au traitement de
la procédure de marché public,
- la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est
quotidiennement consultée.
Seule fait foi l’adresse électronique libellée dans le registre de dépôt des plis généré par
le profil d’Acheteur (émanant de la saisie informatique du candidat/soumissionnaire dans
le formulaire dédié du profil d’Acheteur). Cette adresse électronique conditionne
l’effectivité des échanges intervenant entre l’Acheteur et le candidat/soumissionnaire.
En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, le
candidat/soumissionnaire ne pourra se prévaloir à l’encontre de l’Acheteur d’un défaut
d’information ou d’un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
16
6.2. Cas spécifique de la copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli
scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom
du candidat et l'identification de la procédure concernée.
La copie de sauvegarde devra parvenir avant la date et heure limite de remise des offres
indiquée en page de garde du présent document.
Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli cacheté extérieur.
Hôtel de ville
Direction Commande Publique Finances
Service commande publique
Place de la République
83320 Carqueiranne
L’enveloppe extérieure porte les mentions suivantes :
NOM DU CANDIDAT :
OBJET DE LA CONSULTATION :………………………………………..
LOT n°…..
« NE PAS OUVRIR »
« Copie de sauvegarde »
Les copies de sauvegarde sont soit remises à l’adresse ci-après contre récépissé soit
envoyées à la même adresse par courrier recommandé avec avis de réception postal soit
transmis à cette adresse par tout moyen permettant d’en garantir la confidentialité et de
déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception.
Contact par téléphone : 04 94 91 59 68
Horaires d’ouverture des bureaux : De 8 heures 30 à 12 heures et de 13h45 heures à 17
heures du lundi au jeudi et de 8 heures 30 à 12 heures les vendredis.
L’attention des candidats est attirée sur les cas spécifiques d’ouverture de la copie de
sauvegarde mentionné à l’article 2 de l’annexe 6 du Code de la Commande Publique
fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie
de sauvegarde :
La copie de sauvegarde est ouverte :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les
candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette
malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon
incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission
de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la
remise des candidatures ou des offres.
Ainsi, les copies de sauvegarde doivent être parvenues aux dates et heure
limites de réception des plis.
Les dossiers transmis en copie de sauvegarde qui seraient remis ou dont l’avis de
réception serait délivré après la date et l’heure limites de réception des plis ainsi que
ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à
leurs auteurs.
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en
langue française.
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7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente consultation
font l’objet d’un traitement informatisé destiné à l’attribution du marché public. Le
responsable de ce traitement est l’Acheteur.
La base légale de ce traitement est sa nécessité à l’exécution des mesures
précontractuelles procédant des actes de candidatures des personnes concernées (article
6.1 du RGPD). Ces données ne seront pas utilisées à une autre fin que celle-ci.
Les destinataires de ces données sont les personnes habilitées chargées de la gestion de
marchés publics au sein de l’Acheteur.
Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la passation du
marché public conformément aux délais de prescription légaux applicables aux
documents de la commande publique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
entré en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez demander communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant par voie postale :
Hôtel de ville
Direction Commande Publique Finances-Service Finances
Place de la République
83320 Carqueiranne
8. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510
83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 94 42 79 30
Télécopie : 04 94 42 79 89
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats
devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510
83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 94 42 79 30
Télécopie : 04 94 42 79 89
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de
jouer le rôle de médiateur est :
CCRA de Marseille
Place Felix BARET
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.