CCAP
CCAP.pdf · 2 647 mots · du marché « Fauchage mécanisé et débroussaillage manuel de la végétation sur les accotements et talus des voies communales », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Petit Bourg (971), consultation 26-85017. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
VILLE DE PETIT-BOURG Rue Victor Schoelcher 97170 PETIT-BOURG Marché de prestations de services divers Cahier des clauses administratives particulières Objet du marché : Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voies communales (après déclaration sans suite) Numéro de Marché : Article 1 – Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voiries après déclaration sans suite. Article 2 – Documents contractuels Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant. • L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) • Le bordereau des prix unitaires (BPU) • Le mémoire justificatif • Le cahier des clauses administratives générales – fournitures courantes et services (CCAG -FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JO du 19 mars 2009 Article 3 – Type de prix Les prestations sont traitées à prix unitaires et forfaitaires Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Article 4 – Modalités de variation du prix Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après. Le prix révisé est obtenu en appliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule suivante : Cn=0,125 + 0,875 (EV4n / EV40) La valeur de l’indice EV4n est la valeur de l’indice au mois n de la date d’application de la révision. La valeur de l’indice EV40 est celle établie pour le mois d'établissement du prix M0. L’indice EV4 correspond à : Travaux d’entretien d’espaces verts (1711017) - Base 2010 Organe ou support de publication : Insee Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par exemple : 1, 00234 est arrondi à 1,003). Révision provisoire Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index ou un indice antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index ou de l'indice correspondant. Périodicité de la révision Les prix sont révisés à chaque reconduction de l'accord-cadre. Les prix sont réputés fermes jusqu'au dernier jour de la période en cours. Article 5 - Mois d'établissement des prix de l'accord-cadre Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois courant. Ce mois est appelé mois zéro (M0). Article 6 - Contenu des prix Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Article 7 – Forme de l'accord-cadre - attribution des commandes Accord-cadre à bons de commande multi attributaire, passé par un pouvoir adjudicateur avec un montant maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre à 3 titulaires. Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes sous réserve d’un nombre suffisant d’offres jugées régulières et acceptables : L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence à hauteur d’un pourcentage pour chacun des titulaires définis comme suit : 1er classé 50% soit 1050 000 € HT 2eME classé 35% soit 735 000 €HT 3eME classé 15% soit 315 000 € HT Article 8 – Estimation des commandes prévisibles et montant de l'Accord-cadre Article 8 -1 Estimation des commandes prévisibles A titre indicatif et sans engagement de la part de l’acheteur, l’estimation des commandes est de 2 100 000€ HT Article 8 -2 Montant de l’accord cadre Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale est de 2 100 000.00 euros HT. Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°1 est de 2 100 000.00 euros HT. Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°2 est de 2 100 000.00 euros HT. Article 9 – Mentions des bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les bons de commande indiquent : • la référence à l'accord-cadre ; • la désignation des prestations à réaliser ; • le montant de la commande ; • les délais d'exécution. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de celui-ci, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seule c o m p é t e n c e pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont signés par : Le Maire ou son représentant. Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. La durée d'exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre de l'accord-cadre est fixée à 45 jours. Article 10 –Dérogation à l'exclusivité des commandes auprès du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du présent marché, pour des besoins occasionnels dont le montant cumulé ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu. Article 11 – Durée de l'accord-cadre L'accord-cadre commence à la date de l'accusé de réception de sa notification pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 2 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur pourra renoncer à la reconduction tacite par dénonciation expresse faite un mois avant l'échéance du contrat par l'envoi d'un préavis au titulaire du marché avec recommandé et accusé de réception La durée maximale de l'accord-cadre est de 36 mois Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant. Délais d'exécution des bons de commande : Le délai d'exécution est fixé par chaque bon de commande et court à compter de la notification de celui-ci. Article 12 – Description des prestations Sont définies dans le C.C.T.P. Article 13 – Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution des prestations dans les conditions prévues à l'article 23.1 du CCAG-FCS. Article 14 – Décisions après vérification A la suite des vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG-FCS. Article 15 – Modalités de paiement Les paiements sont effectués par le versement d'acomptes et d'un solde. Le paiement intervient par acomptes versés au début de chaque mois pour les prestations livrées le mois précédent. Article 16 – Forme des demandes de paiements La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le montant à payer est établi. Aucune exigence particulière n'est imposée au titulaire concernant la forme de la demande de paiement. Celle-ci doit néanmoins respecter les usages de la profession et comporter les mentions légales obligatoires fixées à l'article L441-3 du code de commerce (nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à celle- ci). Article 17 – Dématérialisation des paiements La facturation en ligne sera utilisée. Les grandes entreprises, les ETI et les PME ont l'obligation de transmettre leur facturation de façon dématérialisée au moyen de la plateforme chorus-pro.gouv.fr. La facturation en ligne est obligatoire pour les Micro-entreprises au 1er janvier 2020. Si l'opérateur économique est soumis à l'obligation de facturation électronique en vertu de l'article L2192-1 du code de la commande publique, l'utilisation du portail public de facturation (chorus-pro ) est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant pour l'Etat, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable pour une facture transmise par échange de données informatisé). Explications et précisions sur la facturation en ligne: le titulaire est invité à utiliser Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr en spécifiant le n° SIRET de la collectivité : 21971118100012 Mentions obligatoires des factures électroniques : Les factures électroniques comportent les mentions obligatoires listées par l'article D2192-2 du code de la commande publique, sans se substituer aux mentions prévues par l'article L441-3 du code de commerce et l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts au regard du droit fiscal. Chaque facture indiquera le code d'identification du service en charge du paiement et le numéro du bon de commande. Article 18 – Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Si l'accord-cadre prévoit une répartition le paiement est effectué sur le compte propre à chaque membre du groupement, par dérogation à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS. Article 19 – Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le CCAP ou par un acte spécial. Article 20 – Monnaie de compte de l'accord-cadre La monnaie de compte de l'accord-cadre est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Article 21 – Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par les articles L2192-10 à L2192-14 et R2192-12 à R2192-36 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article L2192-13 alinéa 3 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D2192-35 du code de la commande publique. Article 22 – Dispositions concernant l'avance Article 22.1 Taux et conditions de versement de l'avance-période n°1 Aucune avance n'est prévue. Article 22.2 Taux et conditions de versement de l'avance-période n°2 Aucune avance n'est prévue. Article 22.3 Taux et conditions de versement de l'avance-période n°3 Aucune avance n'est prévue. Article 23 – Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 24 – Garantie technique Les dispositions de l'article 28 du CCAG-FCS s'appliquent. Article 25 – Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'accord-cadre et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution de l'accord-cadre, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 26 – Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS, le titulaire subit, par jour de retard dans l'achèvement des prestations, une pénalité de 60 euros HT. Les stipulations ci-dessus s'entendent pour un retard constaté par rapport au délai d'exécution fixé dans chaque bon de commande. Article 27 – Règles générales d'application des pénalités Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l'ensemble de l'accord-cadre. Le terme "d'exonération" s'entend strictement. La totalité des pénalités est due si le seuil est dépassé. Article 28 – Clause pénale en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Pour donner suite à une mise en demeure restée infructueuse, le titulaire de l'accord-cadre qui ne s'est pas acquitté des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, encourt au libre choix du pouvoir adjudicateur soit l'application d'une sanction financière, soit la résiliation de l'accord-cadre. La sanction choisie par le pouvoir adjudicateur est mentionnée dans la dite mise en demeure. En cas d'application d'une sanction financière, celle-ci est de 10 % du montant initial de l'accord-cadre, sans pouvoir excéder 225000 euros (45000 euros si le cocontractant est une personne physique), ou sans pouvoir excéder 375000 euros (75000 euros si le cocontractant est une personne physique) en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire. En cas d'application de la résiliation, celle-ci est faite sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. Article 29 – Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Par dérogation à l'article 30.2 du CCAG-FCS, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, l'accord-cadre est résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. En cas de liquidation judiciaire du prestataire, l'accord-cadre est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le prestataire, à aucune indemnité. Article 30 – Résiliation Résiliation pour motif d'intérêt général Le taux de l'indemnité versée aux titulaires appliqués sur le montant hors taxe de la partie résiliée de l'accord- cadre est de 5 %. Le présent document ne déroge pas au CCAG-FCS en ce qui concerne les modalités de résiliation de l'accord- cadre. Article 31 – Attribution de compétence Le Tribunal Administratif de la Guadeloupe est compétent pour tout litige concernant la passation ou l'exécution de cet accord-cadre. Article 32 – Dérogations L'article 18 - paiement des cotraitants déroge à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS. L'article 26 - Pénalités de retard déroge à l'article 14.1 du CCAG-FCS. L'article 29 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l'article 30.2 du CCAG- FCS.
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