Règlement de consultation
RC.pdf · 4 125 mots · du marché « Fauchage mécanisé et débroussaillage manuel de la végétation sur les accotements et talus des voies communales », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Petit Bourg (971), consultation 26-85017. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
VILLE DE PETIT-BOURG Rue Victor Schoelcher 97170 PETIT-BOURG Marché de prestations de services divers Règlement de consultation Objet du marché : Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voies communales (Après déclaration sans suite) Numéro de Marché : DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LUNDI 05 OCTOBRE 2026 A 12H00 (heure locale) Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur Acheteur : VILLE DE PETIT-BOURG Rue Victor Schoelcher 97170 PETIT-BOURG Tél : 05.90.95.38.00 Fax : 05.90.95.69.43 Adresse Internet : http://www.ville-petitbourg.fr L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur. Article 2 – Etendue de la consultation Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. La présente consultation est une consultation initiale Article 3 – Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voies après déclaration sans suite Article 4 – Découpage des prestations Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par accord-cadre unique. Article 5 – Forme(s) du/des accord-cadre(s) Accord-cadre à bons de commande multi attributaire, passé par un pouvoir adjudicateur avec un maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre à 3 titulaires. Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes : L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence à hauteur d’un pourcentage pour chacun des titulaires définis comme suit : 1er classé 50% soit 1050 000 € HT 2eME classé 35% soit 735 000 €HT 3eME classé 15% soit 315 000 € HT Article 6 – Estimation des commandes prévisibles et montant de l'Accord-cadre Article 6 -1 Estimation des commandes prévisibles A titre indicatif et sans engagement de la part de l’acheteur, l’estimation des commandes est de 2 100 000€ HT par an. Article 6 -2 Montant de l’accord cadre Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale est de 2 100 000euros HT. Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°1 est de 2 100 000 euros HT. Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°2 est de 2 100 000 euros HT. Article 7 – Durée de l'accord-cadre L'accord-cadre a une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 2 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre est de 36mois. Le pouvoir adjudicateur pourra renoncer à la reconduction tacite par dénonciation expresse faite un mois avant l'échéance du contrat par l'envoi d'un préavis au titulaire du marché avec recommandé et accusé de réception. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant. Article 8 – Variantes Il n'est pas exigé de variante de la part de l'acheteur et les variantes proposées par les candidats ne sont pas autorisées. Article 9 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site : https://www.marches-securises.fr Le DCE est composé des documents suivants : • Règlement de Consultation • Acte d'engagement • Cahier des Clauses Administratives Particulières • Cahier des Clauses Techniques Particulières • Cadre de bordereau des prix unitaires (BPU) • Cadre de mémoire justificatif • Formulaire de Lettre de candidature (DC1) • Formulaire de Déclaration du candidat (DC2) • Annexe 1 liste des voies • Annexe 2 Planning prévisionnel Article 10 – Modifications majeures du dossier de consultation Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées. Aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d’un minimum de 15 jour franc entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres. Article 11 – Modifications mineures du dossier de consultation L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 12 – Présentation de candidature conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : • Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant : ▪ le nom et l'adresse du candidat ▪ si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint ▪ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés • Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 14 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article Article 13 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique. L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure. DUME électronique L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées. Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME. Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V. En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants. Article 14 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont : ▪ L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ▪ Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans. ▪ Indications concernant le chiffre d'affaires annuel spécifique aux prestations objet de l'accord-cadre sur 3 ans. ▪ Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans. ▪ Titres d'études et professionnels exigés du prestataire de services ou du personnel d'encadrement ▪ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres pendant les trois dernières années ▪ une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de l'accord-cadre Article 15 – Forme juridique des groupements Dans le cas d'une candidature et d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution de l'accord-cadre. Article 16 –Restrictions liées à la présentation des candidatures La même entreprise ne peut pas présenter pour l'accord-cadre plusieurs candidatures, en agissant à la fois : • en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; • en qualité de membre de plusieurs groupements. Article 17 – Critères d'attribution Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous : 1. Critère Prix des prestations pondéré à 60 %. La notation du critère sera effectuée suivant la formule suivante : Prix des matériels au regard de la Détail Quantitatif Estimatif (incluant les prestations supplémentaires éventuelles) Formule de notation utilisée pour les prix : Prix de l'offre la meilleure* Note (N1) de l'offre de prix = ------------------------------------------------- 100 Prix de l'offre X (*) La meilleure offre en dehors des offres jugées anormalement basses. Ce critère sera noté sur 100 pts puis pondéré à 60 %. 2. Critère Valeur technique pondéré à 40 %. La notation du critère sera effectuée suivant la formule suivante : Valeur technique de l'offre analysée au vu et au regard du mémoire justificatif. Le cadre du mémoire justificatif ne devra pas excéder 20 pages. La note zéro (0) est attribuée en cas de non remise du mémoire justificatif. La valeur technique sera notée sur 100 et appréciée selon les sous-critères suivants : 1- Qualité de la perception de la mission au regard du contexte et de la spécificité de l'opération (5 points) 2- Qualité de l'équipe dédiée à la mission : qualité des moyens humains, affectés spécifiquement à la mission jugée au travers des curriculums vitae de chaque membre qui préciseront pour chaque intervenant la formation, les compétences professionnelles et les expériences personnelles détaillées sur des missions similaires. Schéma organisationnel nominatif permettant d'identifier le rôle et l'implication de chacun des m e m b r e s de l'équipe pour l'avancement de l'opération. (25 points) 3- Qualité de la méthodologie proposée précisant la méthode de travail du candidat pour exécuter les missions décrites dans le cahier des charges ainsi que le matériel utilisé. Le candidat indiquera également le délai d'intervention après qu'il aura été sollicité (50 points) 4- Empreinte carbone : Dispositions prises par le candidat pour limiter les émissions de gaz à effet de serres liées à l’exécution des prestations de fauchage : caractéristique du matériel (année de mise en service, norme moteur), mesures envisagées pour optimiser les déplacements et réduire la consommation de carburant. (20points) La note globale du critère valeur technique (N2) sera obtenue en additionnant les points des sous-critères puis pondérée à 40 % SYNTHESE La note finale sera donnée par la formule suivante : 60 % x (N1) + 40 % x (N2) Les offres seront ainsi classées en fonction du nombre de points obtenus, le candidat obtenant le plus de points étant déclaré mieux disant. Article 18 – Contenu des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : • Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros. • Le bordereau des prix unitaires cadre ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés. • Un devis descriptif et estimatif détaillé • Un mémoire justificatif tel que : ▪ 1- Qualité de la perception de la mission au regard du contexte et de la spécificité de l'opération ▪ 2- Qualité de l'équipe dédiée à la mission : qualité des moyens humains, affectés spécifiquement à la mission jugée au travers des curriculums vitae de chaque membre qui préciseront pour chaque intervenant la formation, les compétences professionnelles et les expériences personnelles détaillées sur des missions similaires. Qualité du schéma organisationnel nominatif permettant d'identifier le rôle et l'implication de chacun des membres de l'équipe pour l'avancement de l'opération. ▪ 3- Qualité de la méthodologie proposée précisant la méthode de travail du candidat pour exécuter les missions décrites dans le cahier des charges. ▪ 4-Empreinte carbone : Dispositions prises par le candidat pour limiter les émissions de gaz à effet de serres liées à l’exécution des prestations de fauchage : caractéristique du matériel (année de mise en service, norme moteur), mesures envisagées pour optimiser les déplacements et réduire la consommation de carburant Article 19 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 jours. Article 20 – Examen des offres Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en termes d e conformité. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulées dans les documents de la consultation. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Article 21 – Cohérence de l'offre En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 22 – Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liés à la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation. Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre. Article 23 – Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte. Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : • Par transmission électronique • La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée. • L'envoi par voie postale n'est pas autorisé. • La remise contre récépissé n'est pas autorisée. Les offres devront parvenir à destination avant le Lundi 05 Octobre 2026 à 12h00 Article 24 – Conditions d'envoi par transmission électronique Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : https://www.marches-securises.fr. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur. Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai. Prescriptions relatives aux fichiers informatiques Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros". Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf", ".docx", ".xlsx", ".pptx". La taille maximum acceptée des fichiers est la suivante : 7 Mo Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégée du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir. Article 25- Signature des documents transmis par le candidat La signature électronique n'est pas exigée. Le marché sera, in fine, signé avec l'attributaire sous forme manuscrite. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier, la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique. Article 26- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la signature est requise. L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier. Formats autorisés en matière de support physique électronique : clé USB. Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde: Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur à l'adresse suivante : Impasse Michel GUILLON – Colin – 97170 Petit-Bourg, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur économique. Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde: La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsque la candidature ou l'offre électronique contient un programme informatique malveillant ou virus; lorsque la candidature ou l'offre électronique est réceptionnée hors délai, si l'acheteur dispose d'éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l'échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ; lorsque la candidature ou l'offre électronique n'a pas pu être ouverte par l'acheteur. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure Article 27- Assistance aux candidats et échanges d'informations Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure. Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérés par voie électronique au moyen du profil d'acheteur. Article 28 – Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard 28/09/2026 avant la date limite de réception des plis. Article 29 – Visite du site ou des locaux Néant Article 30 – Délais et voies de recours Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Article 31 – Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des interdictions de soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs suivants : • Extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L2141-3 du code de la commande publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. • Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger. • Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-2 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger. • Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. En outre, le candidat retenu devra fournir les documents suivants : • Attestation d'assurance civile professionnelle en cours de validité Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire de l'accord-cadre dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur. Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de ces mêmes pièces justificatives. Une fois ces pièces remises, l'acte d'engagement est signé par l'attributaire, si celui-ci ne l'était pas initialement. En cas de groupement celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.