Pièce
26EATX02_AE_vf.pdf · 3 549 mots · du marché « Travaux et entretien des réseaux d'assainissement et d'eau potable des infrastructures communautaires », dossier de consultation officiel.
Procédure : 26EATX02
ACCORD CADRE DE TRAVAUX
Acte d’engagement
Lots :
☐ Lot 1 : Réseaux d’assainissement,
☐ Lot 2 : Réseaux d’eau potable.
Objet de l'accord-cadre
26EATX02 –Travaux d’entretien, de renouvellement ou d’extension des réseaux d’assainissement et
d’eau potable
Entité adjudicatrice
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Adresse : 315, avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON
Téléphone : 04 90 78 82 30
Procédure de passation
Procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R.
2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux
nantissements et cessions de créances
Le Président de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Comptable public assignataire des paiements
Trésorier Principal SCG Avignon – Cité administrative – Avenue du 7ème Génie - BP 61094 – 84097
Avignon Cedex 9.
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l’organisme désigné ci-
dessus.
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Procédure : 26EATX02
Sommaire
1. Identification du contractant ....................................................................................3
2. Objet de l’accord cadre ............................................................................................4
2.3. Lieux d’exécution des prestations ................................................................................ 4
2.4. Forme des notifications et informations au titulaire du marché ....................................... 4
3. Durée– Délais d’exécution – Reconduction ................................................................5
3.1. Durée ....................................................................................................................... 5
3.2. Délais d’exécution des bons de commande ................................................................... 5
3.3. Reconduction ............................................................................................................ 5
4. Prix ........................................................................................................................5
4.1. Mode de variation des prix.......................................................................................... 5
4.2. Montant de l’offre ..................................................................................................... 5
4.3. Montant par période .................................................................................................. 5
5. Prestations similaires ...............................................................................................6
6. Chef de Projet .........................................................................................................6
7. Avance ...................................................................................................................6
8. Signature du candidat ..............................................................................................6
9. Acceptation de l’offre ..............................................................................................6
10. Annexe 1 : Engagement d’insertion par l’activité économique ..................................8
11. Annexe 2 : Désignation des co-traitants et répartition des prestations .......................9
12. Annexe 3 : Déclaration de sous-traitance ............................................................. 11
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1. Identification du contractant
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui
sont mentionnés au présent acte d'engagement,
• Je M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des
documents visés ci-dessus à exécuter les prestations définies ci-après, aux conditions qui
constituent mon offre.
• J’AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l'accord-cadre, que je suis titulaire
d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l’attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de
180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales.
Le signataire :
s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter
les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
engage la société ........................................... sur la base de son offre à
exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
Le mandataire (1) du groupement solidaire s’engage pour l’ensemble des prestataires groupés
désignés dans l’annexe ci-jointe (2) à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies
ci-après;
(1) Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement.
(2) Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint.
(3) Dans le cas d'un groupement, indiquer les coordonnées du mandataire.
Nom commercial et dénomination sociale du candidat (3) :
Adresse de l’établissement :
Adresse du siège social (si différente de l’établissement) :
Adresse électronique :
Téléphone :
Télécopie :
SIRET :
APE :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Organisme bancaire :
Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB :
IBAN :
BIC :
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2. Objet de l’accord cadre
La consultation a pour objet la réalisation des travaux suivants :
- Travaux d’entretien ou de réparation ;
- Travaux de renouvellement ;
- Travaux d’extension ;
des réseaux humides (assainissement, eau potable, pluvial) des réseaux humides (assainissement, eau
potable, pluvial) de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV).
2.1. Décomposition en lots et en tranches
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
N° du lot Désignation
1 Réseau assainissement (eaux usées / pluvial)
2 Réseau eau potable
2.2. Forme de l'accord-cadre
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande :
- sans minimum et avec un maximum fixé en valeur pour le lot 1 et 2 ;
en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique.
Les prestations de chaque lot de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande
successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans l'accord-
cadre dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
La commande sera notifiée par le représentant du pouvoir adjudicateur par l’émission de bons de
commande au fur et à mesure des besoins.
L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum mais avec un maximum fixé en
valeur à l’article 4.3 « Montant par période » du présent acte d’engagement.
2.3. Lieux d’exécution des prestations
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV)
2.4. Forme des notifications et informations au titulaire du marché
En vertu de l’article 3.1 du CCAG Travaux, la notification des décisions, observations, ou informations
qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer
de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
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3. Durée– Délais d’exécution – Reconduction
3.1. Durée
Il prendra effet à compter de sa date de notification, adressée au titulaire conformément aux
dispositions de l’article 2.3 du présent AE.
3.2. Délais d’exécution des bons de commande
Le délai d’exécution des prestations sera fixé par chaque bon de commande.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l’expiration de la durée de validité de l'accord-cadre.
La période de préparation du bon de commande sera indiquée, le cas échéant, directement dans le bon
de commande.
3.3. Reconduction
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois.
La reconduction est tacite.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il prendra une décision expresse de
non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 30 jour calendaire avant la
date d'échéance du marché.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction du marché.
4. Prix
4.1. Mode de variation des prix
Les modalités de révision de prix sont définies au CCAP.
4.2. Montant de l’offre
L'offre est établie sur la base des conditions économiques prévues à l’article Prix du CCAP.
L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en
valeur pour le lot 1 et 2.
Le prestataire est rémunéré par le pouvoir adjudicateur sur les bases suivantes : Application des prix
unitaires tels que fixés dans le bordereau de prix ci-annexé aux quantités de prestations commandées
par le pouvoir adjudicateur.
4.3. Montant par période
N° du Montant minimum Montant maximum
Libellé du lot
lot annuel en € HT annuel en € HT
1 Réseaux d’assainissement 0,00 2 300 000,00
2 Réseaux d’eau potable 0,00 300 000,00
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5. Prestations similaires
Les prestations similaires à celles du présent accord-cadre pourront être attribuées au même titulaire
par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à
l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique.
6. Chef de Projet
Coordonnées de l’interlocuteur dédié pour le suivi d’exécution du marché :
Nom Téléphone Autres renseignements
7. Avance
Une avance est prévue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Titulaire unique ou mandataire : ..... Refuse de percevoir l’avance
Accepte de percevoir l’avance
L’attention des candidats est attirée sur le fait que si aucun choix n’est fait, l’entité adjudicatrice
considérera que l’entreprise accepte de percevoir l’avance.
La perception de l'avance par les cotraitants et sous-traitants est indiquée dans les annexes.
L’avance sera versée et résorbée dans les conditions fixées par l’article Avance du CCP qui détermine
également les garanties à mettre en place par la ou les entreprises.
8. Signature du candidat
Il est rappelé au candidat que la signature de l’Acte d’Engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
Fait en un seul original
A …………… ..................................…………….. , le ………………………………..
Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé"
Signature(s) du titulaire, ou, en cas de groupement d’entreprises, du mandataire habilité ou de chaque
membre du groupement :
....................................................................................................................................................................
9. Acceptation de l’offre
Le présent accord-cadre se trouve ainsi conclu aux conditions ci-avant.
Les sous-traitants proposés dans les actes de sous-traitance annexés au présent acte d’engagement
sont acceptés comme ayant droit au paiement direct et les conditions de paiement indiquées sont
agrées.
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- Lot n° 01 – Réseaux d’assainissement
- Lot n° 02 – Réseaux d’eau potable.
Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous :
Montant H.T. :..................................................................................................................................
Montant T.T.C : ...............................................................................................................................
Montant T.T.C en lettres : ................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement du présent marché.
A …………… ..................................…………….. , le ………………………………..
L’entité adjudicatrice
La présente offre est acceptée.
Date de transmission au contrôle de légalité :
......................................................................................................................................................
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10. Annexe 1 : Engagement d’insertion par l’activité économique
La société ……………………………………………………………………………….
Représentée par………………………………………………………………………
• DECLARE avoir pris connaissance de l’annexe au cahier des clauses administratives particulières
(CCAP) relatif aux dispositions liées à la Clause Sociale ;
• S’ENGAGE, si elle est déclarée attributaire du marché ;
- À réserver, dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion au moins égal à celui
indiqué ci-dessous :
Lot n° Désignation Nombre d’heures d’insertion à réaliser
7 heures d’insertion par tranche de dix mille euros
1 Réseaux d’assainissement,
(10 000€) H.T. facturée
7 heures d’insertion par tranche de dix mille euros
2 Réseaux d’eau potable.
(10 000€) H.T. facturée
- À désigner un responsable de l’action obligatoire d’insertion en la personne de
Monsieur/Madame……………………………………………………………………………………………
- À prendre contact avec la structure facilitatrice clause sociale, afin de préciser les modalités de
mise en œuvre de la clause.
- À associer la Structure Facilitatrice à toutes les procédures de recrutement effectuées au titre
de l’action obligatoire d’insertion, directement par l’entreprise titulaire ou ses sous-traitants ou par les
prestataires retenus (ETTI, GEIQ, ETT…). Afin d’organiser le repérage et la mobilisation des publics
prioritaires ciblés par le dispositif des clauses sociales, la société s’engage à communiquer à la Structure
Facilitatrice de façon anticipée le profil détaillé du poste à pourvoir.
- À transmettre sous huit jours calendaires (délai de rigueur à compter du dernier jour calendaire
de chaque mois écoulé) à la Structure Facilitatrice, tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre
des actions d’insertion du mois précédent.
- S’engage à fournir, à la demande du Maître d’Ouvrage et dans le délai imparti, toutes
informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’engagement clause sociale.
Fait à , le / /
Signature et cachet de l’entreprise
Précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé ».
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11. Annexe 2 : Désignation des co-traitants et répartition des
prestations
Remplir un exemplaire par cotraitant :
Nom commercial et dénomination sociale du candidat :
Adresse de l’établissement :
Adresse du siège social (si différente de l’établissement) :
Adresse électronique :
Téléphone : .
Télécopie :
SIRET :
APE :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Accepte de recevoir l’avance :
Oui
Non
Organisme bancaire :
Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB :
IBAN :
BIC :
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Taux Montant
Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant H.T.
T.V.A. T.T.C.
Dénomination sociale : ………….
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
.....................................................
Dénomination sociale : ………….
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
.....................................................
Dénomination sociale : ………….
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
...…………………………………...
.....................................................
Totaux
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12.Annexe 3 : Déclaration de sous-traitance
L’entité adjudicatrice : Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
− Désignation de l’acheteur :
...................................................................................................................................................................
− Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de
créances :
...................................................................................................................................................................
Objet du marché :
26EATX02 – Marché à bon de commande - Travaux et entretien des infrastructures communautaires –
Réseaux d’assainissement et d’eau potable
Objet de la déclaration du sous-traitant
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
Un document annexé à l’offre du soumissionnaire.
Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement
(sous-traitant présenté après attribution du marché).
Un acte spécial modificatif : il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ………………………..
Identification du soumissionnaire ou du titulaire
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation,
adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise
individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du
groupement :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
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Procédure : 26EATX02
Identification du sous-traitant :
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation,
adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise
individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Personne(s) physique(s) ayant l’entité adjudicatrice le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la
qualité de chaque personne) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises
ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au
développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du Code
de la commande publique) ?
OUI
NON
Nature des prestations sous-traitées :
Nature des prestations sous-traitées :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou
les service(s) suivant(s) : ...........................................................................................................................
La durée du traitement est : .....................................................................................................................
La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. ......................................................
...................................................................................................................................................................
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Procédure : 26EATX02
La ou les finalité(s) du traitement sont : ...................................................................................................
Les données à caractère personnel traitées sont : ...................................................................................
Les catégories de personnes concernées sont : ........................................................................................
Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Prix des prestations sous-traitées :
Montant des prestations sous-traitées :
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées
indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée
infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
- Taux de la TVA : .......................................................
- Montant HT (€) : ......................................................
- Montant TTC (€) : .....................................................
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2
nonies du Code général des impôts :
- Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)
- Montant hors TVA (€) : ………………………….
Modalités de variation des prix : ...............................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct
(article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du Code de la commande publique) :
OUI NON
Condition de paiement :
Références bancaires :
(Joindre un IBAN.)
IBAN : ..............................................................................................................................................
BIC : .................................................................................................................................................
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Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON
Capacités du sous-traitant :
Nota : ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir
rubrique H du DC2.)
Récapitulatif des informations et renseignements ou des pièces demandées par l’acheteur dans les
documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-
traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités
économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont
accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y
accéder :
- Adresse internet : ...................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
- Renseignements nécessaires pour y accéder : .......................................................................................
...................................................................................................................................................................
Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la
procédure :
Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (**).
Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher
la case suivante :
(*)Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux
articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il
informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
(**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra
prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont
accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y
accéder :
(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse internet : ...................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
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- Renseignements nécessaires pour y accéder : .......................................................................................
...................................................................................................................................................................
Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.
Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne
font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou
à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique.
En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été
délivré,
OU
Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créances.
2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de
cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la
commande publique, qui est joint au présent document ;
OU
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une
cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire
justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché
public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son
montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire
de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au
présent document.
Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
A …………………….…………, le ………………………… A …………………….…………, le …………………………
Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :
Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses
conditions de paiement.
A …………………….…………, le …………………………
Le représentant de l’acheteur :
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Procédure : 26EATX02
Notification de l’acte spécial au titulaire
En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
A ……………………….., le ……………………………..
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
A ……………………….., le …………………………….
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.