Règlement de consultation
26EATX02_RC_vf.pdf · 5 392 mots · du marché « Travaux et entretien des réseaux d'assainissement et d'eau potable des infrastructures communautaires », dossier de consultation officiel.
Procédure : 26EATX02
ACCORD CADRE DE TRAVAUX
Règlement de la consultation
Entité adjudicatrice
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Adresse : 315, avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON
Téléphone : 04 90 78 82 30
Objet de la consultation
26EATX02 – Travaux d’entretien, de renouvellement ou d’extension des réseaux d’assainissement et
d’eau potable
Date limite de remise des offres
Date : Mercredi 28 octobre 2026
Heure : 17h00 (Recommandation : art.9 du présent RC « Se préparer à l’avance »)
Procédure : 26EATX02
Sommaire
1. Objet et durée du marché ........................................................................................4
1.1. Décomposition en lots et fractionnement à bons de commande ...................................... 4
1.2. Lieux d’exécution des prestations ................................................................................ 4
1.3. Forme du marché ...................................................................................................... 4
1.4. Durée du marché – Reconduction - délais d’exécution .................................................... 4
2. Organisation de la consultation .................................................................................4
2.1. Code CPV (Nomenclature) .......................................................................................... 4
2.2. Procédure de passation .............................................................................................. 5
2.3. Dispositions relatives aux groupements ........................................................................ 5
2.4. Variantes libres.......................................................................................................... 5
2.5. Variantes imposées .................................................................................................... 5
2.6. Modification de détail au dossier de consultation .......................................................... 5
2.7. Délai de validité des offres .......................................................................................... 5
3. Contenu du dossier de consultation ..........................................................................5
4. Retrait du dossier de consultation .............................................................................5
5. Présentation des candidatures et des offres ...............................................................6
5.1. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : ................................................... 6
5.2. Formalisme de présentation des offres ......................................................................... 8
5.3. Éléments nécessaires au choix de l’offre ....................................................................... 8
6. Clauses obligatoires d’insertion par l’activité économique ...........................................9
7. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché ................................ 10
7.1. Jugement des candidatures ....................................................................................... 10
7.2. Jugement des offres ................................................................................................. 10
7.2.1. Critère prix des prestations ....................................................................................... 10
7.2.2. Notation du critère « valeur technique »..................................................................... 10
7.2.3. Notation du critère « performances en matière de protection l’environnement............... 11
7.2.4. Note finale .............................................................................................................. 12
7.2.5. Rectification des offres : ........................................................................................... 12
7.3. Attribution du marché .............................................................................................. 12
8. Pièces ou informations absentes ou incomplètes ...................................................... 13
9. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres .................................. 13
10. Renseignements complémentaires ...................................................................... 15
11. Procédures de recours ....................................................................................... 15
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ANNEXE 1 : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE ..................................... 16
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1. Objet et durée du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux suivants :
- Travaux d’entretien ou de réparation ;
- Travaux de renouvellement ;
- Travaux d’extension ;
des réseaux humides (assainissement, eau potable, pluvial) de la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse (CALMV).
1.1. Décomposition en lots et fractionnement à bons de commande
Les prestations des différents lots font l’objet d’un fractionnement en bons de commande.
La commande sera notifiée par le représentant de la personne publique par l’émission de bons de
commande au fur et à mesure des besoins.
Les travaux font l’objet de deux lots :
• Lot 1 : Réseaux d’assainissement,
• Lot 2 : Réseaux d’eau potable.
1.2. Lieux d’exécution des prestations
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV).
1.3. Forme du marché
Le montant minimum et maximum pour chacun des lots est indiqué à l’acte d’engagement.
Les prestations des différents lots font l’objet d’un fractionnement en bons de commande.
La commande sera notifiée par le représentant de la personne publique par l’émission de bons de
commande au fur et à mesure des besoins.
Il est exécuté par bons de commande, dans les conditions énoncées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-
14 code de la commande publique.
1.4. Durée du marché – Reconduction - délais d’exécution
La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’Acte
d’Engagement.
2. Organisation de la consultation
2.1. Code CPV (Nomenclature)
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Travaux de construction complète ou partielle et
Code principal 452 00 00 0
travaux de génie civil.
Code des lots 452 32 41 0 Travaux d'assainissement.
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2.2. Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des
articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
2.3. Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun
des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements :
☐ Oui ☒ Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
☐ Oui ☒ Non
2.4. Variantes libres
La proposition de variante libre n’est pas autorisée.
2.5. Variantes imposées
Il n’est pas prévu de variantes imposées.
2.6. Modification de détail au dossier de consultation
L’entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l’offre finale.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
- Les Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) ;
- Les Bordereaux des Prix Unitaires simplifié (BPU) ;
4. Retrait du dossier de consultation
L’entité adjudicatrice informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à
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l’adresse suivante : http://www.achatpublic.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l’entité adjudicatrice, les
opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
• Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
• Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
• *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
• Rich Text Format *.rtf
• Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que
Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte
sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme
soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles
intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux
questions reçues...).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par l’entité
adjudicatrice fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.
5.1. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
• Lettre de candidature, type DC1 : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-
traitants, ou renseignements équivalents, dûment complétée ;
• Déclaration du candidat, type DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
ou renseignements équivalents, dûment complétée ;
• Pouvoir(s) : Document(s) relatif(s) au(x) pouvoir(s) de la personne ou des personne(s) habilitée(s)
pour engager le candidat.
• Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et
le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur
les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début
d'activité de l'opérateur économique.
• Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
risques professionnels ;
• Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
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• Déclaration indiquant l'outillage : le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de marchés de même nature ;
• Références de travaux similaires : Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières
années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces
attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont
été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
• Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur
accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis
dans d'autres Etats membres.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par
l’entité adjudicatrice s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements
demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également
justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché par un engagement
écrit de l’intervenant.
En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il
est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre
langue.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du
Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens
de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur
compte sur http://www.achatpublic.com
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir à l’entité adjudicatrice les documents justificatifs et moyens de
preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, l’entité
adjudicatrice accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document
unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen,
en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
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Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url
suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
Il est précisé que l’entité adjudicatrice n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans
fournir d’informations particulières sur celles-ci.
5.2. Formalisme de présentation des offres
Afin de rendre plus efficace l’analyse des offres et la gestion du futur marché, le candidat devra
respecter le formalisme suivant :
Fournir uniquement des documents correspondant précisément à l’offre, l’abondance de documents
n’étant pas considérée comme un gage de qualité.
Sont à proscrire les documents marketing et les présentations commerciales générales des sociétés,
services et produits.
Ce que la collectivité attend des candidats est une offre personnalisée et claire lui permettant de
retrouver aisément les informations qu’elle recherche.
Le nom des fichiers en 11 caractères maximum
Celui-ci respectera le format suivant : Type_Initiales du nom du candidat_nom du document
Type : C = pour candidature
O = pour offre
Exemple : O_Initiale du nom du candidat_AE
LMV se réserve le droit de déclarer non conformes les offres qui ne respecteraient pas ce formalisme
5.3. Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
• Un acte d'engagement (AE) (ci-joint à compléter) ;
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-
traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à
l'acceptation de l’entité adjudicatrice ;
• Les Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires simplifié dûment complété ;
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• Un mémoire technique (à fournir par le candidat), comportant les points ci-dessous :
MEMOIRE TECHNIQUE
Indications concernant la provenance et les caractéristiques des principales fournitures, matériaux
et produits qui seront utilisés et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants
Indications concernant les moyens matériels et humains qui seront mis en œuvre
Descriptif détaillé de l’organisation de chantier, des délais d’intervention après l’envoi de la
commande, procédés d’exécution et méthodologie envisagées pour la réalisation du chantier et les
méthodes utilisées pour réduire l’impact sur l’environnement.
Un chapitre consacré à la gestion de la circulation des véhicules de chantier sur les voiries, y compris
routes départementales, ainsi qu’à la maintenance du dispositif de signalisation et de protection du
chantier 7j/7 et 24h/24
Indications sur les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et
la limitation des gênes pour les usagers (bruit, propreté des chantiers …)
Le CCAP et les documents remis par l’entité adjudicatrice, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs
annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par l’entité adjudicatrice font
foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les
pièces contractuelles.
6. Clauses obligatoires d’insertion par l’activité économique
En application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, ce
marché prend en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique,
sociale et environnementale.
Les modalités précises de mise en œuvre de la clause sociale d’insertion obligatoire sont détaillées au
CCAP.
Par la remise de son offre, l'entreprise candidate s'engage impérativement à réserver à minima le
volume d'heures destiné à l'insertion professionnelle tel que spécifié dans l’annexe à l’acte
d’engagement. Ces heures pourront être réalisées par l’entreprise attributaire et/ou par son (ou ses)
sous-traitants ou cotraitant(s) dont la répartition est à la charge de l’entreprise attributaire.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l’offre. Une offre comportant des
réserves ou ne respectant pas ces conditions d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif
du non-respect du cahier des charges.
Le maître d’ouvrage a mis en place une assistance spécifique, qui doit permettre aux entreprises d’être
accompagnées dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif :
Marion Ragozin
Cheffe de Projet Emploi Insertion
Facilitatrice Clause Sociale
06 02 04 47 39
marion.ragozin@initiativeterresdevaucluse.fr
111 Bd Paul Doumer
84300 CAVAILLON
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7. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché
7.1. Jugement des candidatures
Conformément à l’article R. 2144-3 du Code de la Commande Publique (CCP), la vérification de
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et
au plus tard avant l’attribution du marché
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques,
juridiques, financières et professionnelles.
7.2. Jugement des offres
Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, telles que définies aux articles L 2152-1, L
2152-3 et L 2152-4 du Code de la Commande Publique seront éliminées (et par conséquent ne seront
pas analysées).
Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique dans les conditions prévues à l’article L2152-7 du Code de la commande publique.
Sur la base de critères ci-dessous énoncés, le représentant de l’entité adjudicatrice choisit l’offre
économiquement la plus avantageuse :
Coefficient de
Critères
pondération
Prix des prestations :
- des prix figurant sur le bordereau des prix unitaires 45%
- d’un devis masqué conservé par l’administration
Valeur technique (au vu du mémoire technique) 45%
Performances en matière de protection de l'environnement (au vu du mémoire
10%
technique)
7.2.1.Critère prix des prestations
C'est le montant total HT du DQE masqué (conservé par l’administration) qui servira de base à
l'analyse de ce critère. La note maximale de 20 sera attribuée à la meilleure offre puis affectée du
coefficient de pondération. Les autres offres seront notées proportionnellement à la meilleure :
Nf = (20 x (valeur de la meilleure offre / valeur de l’offre)) x 45%
7.2.2.Notation du critère « valeur technique »
Le critère valeur technique sera apprécié au travers du mémoire technique et des exigences formulées
dans les documents de la consultation. Chacun des sous-critères techniques sera évalué et noté
comme suit :
• Absent ou inappropriée = 0 point
• Passable = 1 point
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• Moyen = 2 points
• Satisfaisant = 3 points
• Très satisfaisant = 4 points
De plus, un coefficient de pondération sera appliqué à chacun des sous-critères composant la valeur
technique comme suit :
Sous-critères Coefficient de
pondération
Méthodologie détaillée d’exécution compte tenu du CCTP et du contexte local 40%
Moyens humains (avec détail des équipes) et matériels affectés au chantier 20%
Moyens humains et matériels affectés aux études 10%
Organisation de la circulation durant le chantier 10%
Dispositions prises en matière de sécurité et d’hygiène du chantier 10%
Organisation de la qualité et des contrôles 10%
La note brute sera obtenue en additionnant les sous-critères notés sur 4 points et pondérés selon leur
coefficient. Cette note brute sera ensuite ramenée sur 20.
Ensuite, une fois la note brute calculée, cette note sera recalée sur 20 selon le principe suivant :
• Le candidat ayant obtenu la meilleure note brute se verra attribuer la note maximale de 20/20.
• Les autres candidats recevront une note proportionnelle calculée ainsi :
Note finale Nt = (note brute du candidat / note brute maximale) x 20
La note finale ainsi obtenue sera ensuite pondérée selon le coefficient de 45% affecté à la valeur
technique.
7.2.3.Notation du critère « performances en matière de protection l’environnement
Le critère performances en matière de protection de l’environnement sera apprécié au travers du
mémoire technique. Chacun des sous-critères techniques sera évalué et noté comme suit :
• Absent ou inappropriée = 0 point
• Passable = 1 point
• Moyen = 2 points
• Satisfaisant = 3 points
• Très satisfaisant = 4 points
De plus, un coefficient de pondération sera appliqué à chacun des sous-critères composant la valeur
technique comme suit :
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Coefficient de
Sous-critères
pondération
Gestion et valorisation des déchets générés par les travaux 50%
Stratégies et mesures visant à réduire les émissions de CO2 et autres impacts
50%
environnementaux
La note brute sera obtenue en additionnant les sous-critères notés sur 4 points et pondérés selon leur
coefficient. Cette note brute sera ensuite ramenée sur 20.
Ensuite, une fois la note brute calculée, cette note sera recalée sur 20 selon le principe suivant
• Le candidat ayant obtenu la meilleure note brute se verra attribuer la note maximale de 20/20.
• Les autres candidats recevront une note proportionnelle calculée ainsi :
Note finale Ne = (note brute du candidat / note brute maximale) x 20
La note finale ainsi obtenue sera ensuite pondérée selon le coefficient de 10% affecté à la valeur
environnementale.
7.2.4.Note finale
Les résultats obtenus seront additionnés pour donner la note finale qui sera donc calculée de la
manière suivante :
N = Nf + Nt + Ne
L'offre de l’entreprise ayant obtenue la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse. Dans l’hypothèse, où deux candidats obtiendraient la même note globale, l’offre ayant la
meilleure note prix sera déclarée économiquement la plus avantageuse.
7.2.5.Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires,
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail quantitatif estimatif sera
rectifié en conséquence.
En l’absence détail quantitatif estimatif, si le candidat a remis le Bordereau des prix unitaires complet,
le détail quantitatif estimatif sera reconstitué par l’administration conformément aux prix indiqués dans
le BPU. Sinon, l’offre sera déclarée irrégulière et sera rejetée.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le Détail quantitatif
estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du
Détail quantitatif estimatif qui sera pris en considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s)
indiqué(s) dans le détail quantitatif estimatif. Le Bordereau des prix unitaires sera corrigé en
conséquence.
7.3. Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme
de groupement, de signer son offre.
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Pour le présent marché, le prestataire devra comme l’entité adjudicatrice signer de façon manuscrite et
la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution
du marché.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé
d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas
d’interdiction de soumissionner dans un délai de 5 jours à compter de la demande de l’entité
adjudicatrice.
Il est recommandé à l’entreprise de préparer son dossier, notamment pour les documents suivants :
- l’attestation sociale, délivrée par l’URSSAF qui doit dater de moins de 6 mois
- l’attestation fiscale, délivrée par le service des impôts dont la situation de l’entreprise sera datée
de moins d’1 mois du jour de la demande d'attestation.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il
sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que
le marché ne lui soit attribué.
En outre, l’entité adjudicatrice, conformément à l’article R. 2185-1 du CCP, pourra déclarer la procédure
sans suite, sans indemnité pour les candidats ayant soumissionné.
8. Pièces ou informations absentes ou incomplètes
Conformément à l’article R. 2144-2 du Code de la commande publique, l’acheteur qui constate que des
pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou
incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
dans un délai approprié et identique pour tous.
9. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante :
http://www.achatpublic.com.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Se préparer à l’avance :
Nécessité de certificat numérique - Configuration à l’avance du poste de travail - recommandation de se préparer
avec la Consultation de test.
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l’acquisition d’un certificat électronique. Obtenir un certificat
électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat
électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu’il en fasse la demande
en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa
réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que
des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
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Formats de fichiers acceptés :
Pour la transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un des
formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
Format texte universel (.rtf),
Format PDF (.pdf),
Formats images (.gif, .jpg et .png),
Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant
envoi.
Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis. Les
candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du
marché papier.
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature
puisse être vérifiée indépendamment des autres,
- Un dossier zip signé n’est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui
constitue le dossier zip,
- Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas
remplacer la signature électronique.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie
de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier.
Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention :
« copie de sauvegarde », l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise
Luberon Monts de Vaucluse
Service Juridique et Commande publique
315, avenue Saint Baldou
84300 CAVAILLON
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est
obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support
physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 1 de l’arrêté du 14 avril 2023
du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par
l’entité adjudicatrice.
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Procédure : 26EATX02
10. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats
devront faire parvenir en temps utile leur demande :
• De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL
suivante : http://www.achatpublic.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet
d’une réponse de la part de l’entité adjudicatrice.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux
candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être
préalablement identifiés.
11. Procédures de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de
justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et
pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du
contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le
délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Instance chargée des recours juridictionnels :
Tribunal Administratif de Nîmes
16, Avenue Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes cedex 09,
Tél. : 04 66 27 37 00 / Fax : 04 66 36 27 86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
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Procédure : 26EATX02
ANNEXE 1 : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et
respecter le niveau de sécurité exigé.
Conformément à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le RGS
(référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme
de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance
suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance
tenue par la Commission européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance - Différents
justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des
conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de
sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans
sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l’entité adjudicatrice de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de
signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification,
adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification),
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b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité
de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des
certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format
réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises
et l’outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - Différents
justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les
deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la
vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être
accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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