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26031PRP_Cahierclausesadministrativesparticulieres.docx · 6 024 mots · du marché « Diagnostic et élaboration du schéma directeur pour l'assainissement collectif », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES








26031PRP - Diagnostic et schéma directeur d'assainissement collectif
 




N° du CCAP : 26031PRP


COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES 
Château de la Verrerie
BP 90069
71206 LE CREUSOT Cedex

SOMMAIRE

 TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc238723191 \h 4
1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc238723192 \h 4
1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc238723193 \h 4
1.3 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc238723194 \h 5
2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc238723195 \h 5
3 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc238723196 \h 5
4 - Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc238723197 \h 5
5 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc238723198 \h 6
5.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations PAGEREF _Toc238723199 \h 6
5.2 - Durée du contrat PAGEREF _Toc238723200 \h 6
5.3 - Délais d'exécution des tranches PAGEREF _Toc238723201 \h 7
6 - Prix PAGEREF _Toc238723202 \h 7
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc238723203 \h 7
6.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc238723204 \h 7
6.3 - Dispositions spécifiques aux tranches PAGEREF _Toc238723205 \h 8
7 - Garanties Financières PAGEREF _Toc238723206 \h 8
8 - Avance PAGEREF _Toc238723207 \h 8
8.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc238723208 \h 8
8.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc238723209 \h 8
9 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc238723210 \h 8
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc238723211 \h 8
9.2 - Pourcentage de rémunération par élément PAGEREF _Toc238723212 \h 8
9.3 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc238723213 \h 9
9.4 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc238723214 \h 9
9.5 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc238723215 \h 9
9.6 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc238723216 \h 9
10 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc238723217 \h 9
10.1 - Présentation des livrables PAGEREF _Toc238723218 \h 10
10.2 - Modifications techniques PAGEREF _Toc238723219 \h 10
10.3 - Arrêt de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc238723220 \h 10
11 - Développement durable PAGEREF _Toc238723221 \h 10
11.1 - Clauses d’actions sociales ou actions qualitatives - Conditions d’exécution du marché PAGEREF _Toc238723222 \h 10
11.1.1 - Objet de la clause PAGEREF _Toc238723223 \h 10
11.1.2 - Engagements du titulaire PAGEREF _Toc238723224 \h 10
11.1.3 – Nature de l’action PAGEREF _Toc238723225 \h 12
11.1.4 – Public bénéficiaire PAGEREF _Toc238723226 \h 12
11.1.5 – Modalités d’organisation PAGEREF _Toc238723227 \h 12
11.1.6 – Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion professionnelle et des clauses sociales PAGEREF _Toc238723228 \h 12
11.1.7 – Suivi et justificatif de réalisation PAGEREF _Toc238723229 \h 12
11.1.8 – Les modalités de contrôle PAGEREF _Toc238723230 \h 13
12 - Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc238723231 \h 14
12.1 - Vérifications PAGEREF _Toc238723232 \h 14
12.2 - Décision après vérification PAGEREF _Toc238723233 \h 14
13 - Garantie des prestations PAGEREF _Toc238723234 \h 14
15 - Pénalités PAGEREF _Toc238723235 \h 14
15.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc238723236 \h 14
15.2 - Pénalités pour absence aux réunions PAGEREF _Toc238723237 \h 14
15.3 – Autre pénalité PAGEREF _Toc238723238 \h 14
16 - Assurances PAGEREF _Toc238723239 \h 14
17 - Clause de réexamen PAGEREF _Toc238723240 \h 15
18 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc238723241 \h 15
18.1 - Conditions de résiliation PAGEREF _Toc238723242 \h 15
18.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc238723243 \h 16
19 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc238723244 \h 16
20 - Dérogations PAGEREF _Toc238723245 \h 16

1 - Dispositions générales du contrat
 
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : 26031PRP - Diagnostic et schéma directeur d'assainissement collectif

1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les prestations sont réparties en 4 tranches :

Tranche(s)
Désignation
Tranche ferme
Perrecy-les-Forges, Sanvignes-Velay, Sanvignes-Génatas, Charmoy-Bourg, Charmoy-Calvaire
Tranche optionnelle 1
Pouilloux-Pont des Vernes, Pouilloux-Bourg, Saint Romain Sous Gourdon, Saint Laurent d'Andenay, Ciry le Noble-Bourg
Tranche optionnelle 2
Saint Bérain Sous Sanvignes, Mont Saint Vincent-Bourg, Saint Eusèbe-Le Monay
Tranche optionnelle 3
Marmagne-Bourg, Saint Symphorien de Marmagne-Bourg, Saint Firmin, Saint Pierre de Varennes-Grizy
 
La répartition par phase pour chaque tranche est la suivante :

Tranche
Phase(s)
Désignation
Tranche ferme

1
Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d'assainissement

2
Campagnes de mesure des débits et des charges polluantes

3
Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau

4
Bilan du fonctionnement du système d'assainissement - diagnostic

5
Elaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
Tranche optionnelle 1
1
Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d'assainissement

2
Campagnes de mesure des débits et charges polluantes

3
Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau

4
Bilan du fonctionnement du système d'assainissement - diagnostic

5
Elaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
Tranche optionnelle 2
1
Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d'assainissement

2
Campagnes de mesure des débits et charges polluantes

3
Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau

4
Bilan du fonctionnement du système d'assainissement - diagnostic

5
Elaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
Tranche optionnelle 3
1
Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d'assainissement

2
Campagnes de mesure des débits et des charges polluantes

3
Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau

4
Bilan du fonctionnement du système d'assainissement - diagnostic

5
Elaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
 
1.3 - Réalisation de prestations similaires
L'entité adjudicatrice pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Pièces contractuelles
 
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- L’annexe financière
- La note méthodologique pour chaque étape de la mission
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
 
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
4 - Protection des données à caractère personnel
 
Le titulaire s’engage à utiliser les données personnelles dans le cadre de ses missions en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des données. La Communauté Urbaine et le titulaire sont considérés comme des responsables de traitement distincts au sens du RGPD.
 A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à la délivrance du service, objet du présent marché. Les finalités du traitement devront respecter les obligations légales, ainsi que les dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le titulaire est tenu notamment :
 - De traiter uniquement les données personnelles en fonction de finalités déterminées, légitimes et explicites ;
- De traiter uniquement les données personnelles nécessaires pour atteindre les finalités escomptées ;
- De mettre en place des mesures visant à informer les personnes concernées, de la manière dont sont utilisées et protégées leurs données personnelles ;
- De définir les modalités de réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
- De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées. Le titulaire s’engage notamment à héberger les données personnelles dans des serveurs localisés dans des pays présentant des garanties conformes aux exigences du RGPD ;
- De notifier à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées toute violation de données personnelles conformément aux dispositions du RGPD ;
- De tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ;
 Le titulaire, en qualité de responsable de traitement, est autorisé à recourir à la sous-traitance ou à la co-traitance dans le cadre de l’exécution du présent marché. Il s'engage à ce que ses sous-traitants ou les co-traitants respectent le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des données. Le restera seul responsable vis-à-vis de la collectivité de l'exécution de ses obligations contractuelles résultant du présent contrat.
 Le titulaire s'engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et au terme du présent contrat, le et ses éventuels sous-contractants ou co-traitants restitueront sans délai à la collectivité une copie des données personnelles.
 Il est également convenu que les parties coopèrent afin de garantir le respect de leurs obligations en matière de sécurité de traitement, de notification des violations aux autorités de contrôle et aux personnes concernées, de la réalisation, le cas échéant, de l'analyse d'impact, ou bien encore à l’occasion d’une demande d’exercice des droits, compte tenu de la nature du traitement et des informations à leur disposition. Les parties s'engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d'information qui pourrait leur être adressée.
 Le titulaire s’engage à communiquer à la Communauté Urbaine et à sa demande, toutes les informations et documents nécessaires permettant de démontrer sa conformité au RGPD
 
5 - Durée et délais d'exécution
 
5.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations
L'acte d'engagement fixe le délai d'exécution.

L'exécution des prestations de la tranche ferme débute à compter de la date fixée par ordre de service.


5.2 - Durée du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
La durée globale du contrat correspond au délai global prévu à l’acte d’engagement.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'entité adjudicatrice dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI.
5.3 - Délais d'exécution des tranches
La durée d’exécution de chaque tranche est indiquée à l’acte d’engagement.

Les délais partent, pour chaque tranche, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations lui incombant.
Le délai limite de notification de l'ordre de service prescrivant de commencer les prestations d'une tranche optionnelle court à compter du début d'exécution de la tranche ferme. Il est indiqué ci-dessous :

Tranche(s) optionnelle(s)
Délai limite de notification
TO001 : Tranche optionnelle 1 : Pouilloux-Pont des Vernes, Pouilloux-Bourg, Saint Romain Sous Gourdon, Saint Laurent d'Andenay, Ciry le Noble-Bourg
18 mois
TO002 : Tranche optionnelle 2 : Saint Bérain Sous Sanvignes, Mont Saint Vincent-Bourg, Saint Eusèbe-Le Monay
36 mois
TO003 : Tranche optionnelle 3 : Marmagne-Bourg, Saint Symphorien de Marmagne-Bourg, Saint Firmin, Saint Pierre de Varennes-Grizy
54 mois
 

6 - Prix
 
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.
6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n) / ING (o))

selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.

Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule, y compris en cas de reconduction anticipée. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.

 La révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».

6.3 - Dispositions spécifiques aux tranches
Les prix sont établis sans rabais ni indemnité de dédit.
7 - Garanties Financières
 
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
8 - Avance
 
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Prestations Intellectuelles.
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 10,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche affermie, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,00 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie exécutée par le titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
8.2 - Garanties financières de l'avance
Si le montant de la tranche est supérieur à 300 000€ HT, le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance.
9 - Modalités de règlement des comptes
 
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI.
Le montant de chaque acompte relatif à la phase considérée sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
9.2 - Pourcentage de rémunération par élément
Les pourcentages de chaque phase seront précisés par chaque candidat en annexe de l'acte d'engagement.
9.3 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique


- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 24710029000193
- Code service : 23
- Numéro d'engagement juridique : 26031PRP
9.4 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.5 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI.
9.6 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l'entité adjudicatrice, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
10 - Conditions d'exécution des prestations
 
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Notification par le biais du profil d'acheteur

La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-PI.
Processus de remplacement d'une personne nommément désignée

Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-PI.

L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette information.
Clause sanitaire : 
Si le respect des gestes "barrière", ou tout autre mesure, est imposé au moment de l'exécution du contrat, le titulaire s’engage à respecter l’ensemble des préconisations sanitaires mises en place pour sa profession.
Le titulaire fournira son protocole sanitaire à la Personne publique au plus tard à la date de notification du contrat. 


10.1 - Présentation des livrables
Les livrables sont adressés dans les conditions précisées au CCTP.

10.2 - Modifications techniques
Pendant l'exécution du contrat, l'entité adjudicatrice peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par l'entité adjudicatrice du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant.
10.3 - Arrêt de l'exécution des prestations
En application de l'article 22 du CCAG-PI l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque phase du prestataire définie au CCAP.
11 - Développement durable
 
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement suivant les prescriptions du CCTP et de la note méthodologique fournit par le titulaire.

11.1 - Clauses d’actions sociales ou actions qualitatives - Conditions d’exécution du marché

11.1.1 - Objet de la clause

L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale ou action qualitative. 
L’entreprise titulaire devra réaliser une action à visée sociale et pédagogique qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. 
Cette action se substitue à la réalisation d’heures d’insertion et sera considérée comme la contribution du titulaire à la mise en œuvre de la clause sociale.

11.1.2 - Engagements du titulaire
L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place une des actions proposées ci-dessous :
Action : « découverte des métiers » :
L’entreprise titulaire s’engage à organiser ou à participer à une action en direction d’un groupe de 10 à 20 personnes (qui sera évalué en fonction des spécificités et des conditions de sécurité potentielle du lieu visité), en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés éloignés de l’emploi …) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pouvant se décliner de la manière suivante : 
Rencontre entreprise / demandeurs d’emplois dans les locaux dédiés à l’action sur le territoire Le Creusot – Montceau. L’organisation sera mise en place en collaboration avec la facilitatrice du dispositif d’accompagnement des clauses sociales. Sa durée indicative sera comprise entre 1 à 3h soit sur une demi-journée.
Cette rencontre sera organisée afin d’aider à la découverte des métiers liés au marché public objet de la réalisation de cette considération sociale (métiers et/ou compétences techniques spécifiques ou métiers supports).

Lors de cette rencontre avec des demandeurs d’emploi, l’entreprise s’engage à mobiliser à minima une personne qui au sein de l’entreprise :
•assure les fonctions de recrutement sur les métiers liés à l’objet du marché pourra notamment présenter les conditions de recrutements au sein de l’entreprise et du secteur professionnel 
•a une expérience significative sur les compétences techniques mobilisées, les conditions de travail et pourra exposer les modalités de réalisation et de pratique professionnelle.

Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : communication préalable, supports de présentation, feuilles d’émargement… 

2.Action : « Immersion en entreprise » 

Cette action vise à accueillir un stagiaire, en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés éloignés de l’emploi…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pour une période définie dans le cadre d’une convention de stage.

La mise en place de l’immersion se fera soit par l’accueil d’un demandeur d’emploi dans le cadre de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) d’une durée de 35 heures ou 70 heures (via une convention avec le Service Public de l’emploi)

Les offres de stage seront obligatoirement communiquées à la structure facilitatrice AGIRE. Une attention particulière devra être portée au public du territoire Le Creusot – Montceau.

Ces possibilités de découverte des métiers devront se faire sur les métiers mobilisés pour la réalisation de l’objet du marché (Métiers et ou compétences techniques spécifiques ou métiers supports).

Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : convention de stage et bilan du stage.

11.1.3 – Nature de l’action
L’action vise à permettre aux participants :
de découvrir les métiers, activités et compétences exercés dans le cadre du marché ;
de comprendre les enjeux liés à au schéma directeur d’assainissement collectif ;
d’obtenir des informations sur les formations, parcours et débouchés dans ce domaine ;
d’échanger directement avec les professionnels du titulaire sur leur expérience et leurs missions.

11.1.4 – Public bénéficiaire

L’action sera organisée au bénéfice d’un public en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : demandeurs d’emploi de longue durée, personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité à l’article 11.1.6.

11.1.5 – Modalités d’organisation
L’action choisie par l’entreprise sera organisée durant la première année suivant la date de notification du marché. Le contenu et le calendrier de l’action seront définis conjointement entre l’entreprise attributaire et la facilitatrice des clauses sociales, avant sa réalisation.

11.1.6 – Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion professionnelle et des clauses sociales
Afin d’accompagner la mise en œuvre des clauses sociales, un dispositif, guichet unique du territoire est mis en place et doit être sollicité : 
Contact : Fabienne Sermesse, Chargée de mission
Facilitatrice des clauses sociales dans les marchés publics
Association AGIRE
5, rue François Mitterrand
71200 Le Creusot
Tel : 03.85.77.68.01 – Mail : f.sermesse@agire-cucm.fr

11.1.7 – Suivi et justificatif de réalisation

À l’issue de l’action, le facilitateur transmettra à l’entreprise une attestation de réalisation, précisant la date, le lieu, le thème abordé, le nombre et le profil des participants. 
La remise de cette attestation conditionne la validation du respect de la présente clause d’insertion.

11.1.8 – Les modalités de contrôle

Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de la ou des actions sociales pour lesquelles le titulaire s’est engagé. 
A la demande du facilitateur le titulaire fournit tous renseignements propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause sociale. Il produit par exemple les justificatifs cités dans la liste des actions proposées. Éventuellement, tout document illustratif (photo, support de présentation, fiche récapitulative, etc.) permettant de valoriser l’action menée.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements et documents entraîne l’application de pénalités. 
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. 
Dans ce cas, le facilitateur désigné ci-dessus, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. 
Sous-traitance : En cas de sous-traitance l'entreprise attributaire, doit informer ses sous-traitants de la mise en œuvre d'une clause d’action sociale. Elle peut décider de demander au sous-traitant de réaliser cette action.


RGPD
Le titulaire est informé que la gestion des données de ces bilans nominatifs sera confiée à l’association AGIRE. Ces données seront traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société Cityzen du Groupe UP à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l’entreprise, les représentants du Donneur d’ordre, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d’insertion. L’association AGIRE est responsable du traitement des données collectées.

Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches.

Il est possible à tout moment de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données par mail à : dpo@agire-cucm.fr ou par courrier : à l’attention du délégué à la protection des données, 5, avenue François Mitterrand 71200 Le Creusot.

Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera l’impossibilité de donner une suite à ce positionnement.


12 - Constatation de l'exécution des prestations
 
12.1 - Vérifications
Les vérifications seront effectuées dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison, conformément aux articles 28 et 29 du CCAG-PI.
12.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, l'entité adjudicatrice prendra sa décision dans les conditions prévues à l'article 29 du CCAG-PI.
13 - Garantie des prestations
 
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 30 du CCAG-PI.
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
 
Conformément à l'article 35 du CCAG-PI, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une cession à titre non exclusif au profit de l'entité adjudicatrice. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement.
Toutefois, les résultats ayant pour objet d'identifier l'entité adjudicatrice, de promouvoir ses produits ou services et ceux qui ne peuvent pas être réutilisés en raison de leur confidentialité sont cédés à titre exclusif.
15 - Pénalités
 
15.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 450,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
15.2 - Pénalités pour absence aux réunions
 En cas d’absence aux réunions une pénalité forfaitaire de 500 euros par absence sera appliquée.
15.3 – Autre pénalité
Les engagements pris par le titulaire sont une condition d’exécution du marché. Des pénalités pour non-respect de la clause d’action sociale s’appliquent à hauteur de 800€ la demi-journée.
16 - Assurances
 
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
17 - Clause de réexamen
 
Une procédure de réexamen des conditions d'exécution du marché peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent marché.

Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans le marché, et ce pendant toute la durée de son exécution.

La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. L’entité adjudicatrice peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire.

Si le principe et les conditions de mise en œuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit.

L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations.
La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception.
A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen.

La procédure de réexamen ainsi définie peut-être initiée dans les cas suivants :
Lorsque l’objectif que s’est donné la CUCM au lancement de la procédure de marché en question peut être satisfait par un procédé technique qui n’avait pas pu être envisagé initialement, et en restant dans le cadre de l’objet du marché, peut être désormais mis en œuvre ;
Lorsque la situation économique générale et plus spécifiquement (évolution des indices etc) un ajustement à la baisse du prix des prestations concernées par ce marché est justifié;
Lorsque, en cas de groupement conjoint d’entreprises, un des membres du groupement, autre que le mandataire, n’est plus en mesure d’exécuter la prestation et nécessite ainsi d’être remplacé par un nouveau membre qui devra remplir les mêmes conditions que le membre initial.

La partie la plus diligente informe par écrit l’autre partie de la survenance de la condition susvisée de réexamen du marché.
L’entité adjudicatrice n’est pas tenu d’accepter une demande de modification du marché émanant du titulaire et pourra la refuser sans créer un droit à indemnisation pour ce dernier.
Les parties se rencontrent alors dans les plus brefs délais, de manière à définir les conditions d’une modification du marché. Dans l’attente d’un éventuel accord sur les termes et conditions d’une modification du marché à conclure, il se poursuit dans les conditions initialement prévues.
A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les parties ne parviennent pas à un accord, le marché se poursuit dans les conditions initialement prévues, à moins que l’entité adjudicatrice décide de résilier le marché dans les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général.
Si les parties parviennent à un accord, la modification du marché est conclue. »

18 - Résiliation du contrat
 
18.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 27 et 36 à 42 du CCAG-PI.
En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par l'entité adjudicatrice, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 2,00 %.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
18.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l'entité adjudicatrice par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

L'entité adjudicatrice adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
19 - Règlement des litiges et langues
 
En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Dijon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

20 - Dérogations
 
- L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 4 du CCAP déroge à l'article 5.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 5.2 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Prestations Intellectuelles

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