Annexe
12. RICT.pdf · 5 137 mots · du marché « Réhabilitation énergétique des bâtiments tertiaires du site DGA Tech à Castelnau-le-Lez - isolation des façades par… », dossier de consultation officiel.
FRANCE TRAVAIL
Etablissement DSI Direction Comptable 231 Rue
Clément Ader CS 40 022
Tour Ciel
20Ter Rue de Bezons
34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX
92400 Courbevoie France
À l'attention de Mme Stéphanie Sabatier
Affaire N° : PN/25200413
Réf. client : V/BON DE COMMANDE N.4401274511 DU 26/11/2025
Chargé d'opération :
Aness AMRANI
Tél : 06 50 90 87 55
Email : aness.amrani@risk-control.fr
Electricien:
Jonathan ECKER
Tél : 06 98 54 12 32
Email : jonathan.ecker@risk-control.fr
RAPPORT INITIAL
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
Indice 0
Rénovation thermique, modification de l'enveloppe du bâtiment
231 Rue Clément Ader
34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX
MISSIONS :
L + SEI + LE + P1 + HAND + F + TH
Courbevoie, le 25 juin 2026
Accréditation n° 3-0959
Liste des sites et portées disponibles sur
www.cofrac.fr
Les seules missions accréditées
sont les missions L et S
SIÈGE SOCIAL : Tour Ciel - 20ter Rue de Bezons, 92400 Courbevoie, FRANCE - Tel: 01 83 75 00 00
SAS AU CAPITAL DE 54 500 € - SIRET 53452299000025- APE 7120 B
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SOMMAIRE
1. Objet du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
2. Renseignements généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
3. Renseignements Particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
4. Liste des documents examinés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
5. Remarques préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
6. Rapport de contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
6.1. MISSION DE TYPE L RELATIVE À LA SOLIDITÉ DES OUVRAGES ET DES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT
INDISSOCIABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
6.2. MISSION DE TYPE P1 RELATIVE À LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NON
INDISSOCIABLEMENT LIES AUX OUVRAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
6.3. MISSION DE TYPE SEI RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS LES PETITS ETABLISSEMENTS (PE) .
16
6.4. MISSION DE TYPE TH RELATIVE À L’ISOLATION THERMIQUE ET AUX ÉCONOMIES D’ÉNERGIE . . . . . . . 17
6.5. MISSION DE TYPE HAND RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS AUX PERSONNES À MOBILITÉ
RÉDUITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
6.6. MISSION DE TYPE F, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
6.7. MISSION DE TYPE LE RELATIVE À LA SOLIDITÉ DES EXISTANTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
7. Récapitulatifs des avis défavorables et suspendus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
8. Liste des documents à communiquer (liste non exhaustive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
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1. OBJET DU RAPPORT
Le présent document constitue le rapport prévu dans le contrat de Contrôle Technique N° PN/25200413, associé
à la proposition N° PN/25P200658, que RISK CONTROL doit adresser au Maître d’Ouvrage.
La colonne avis sera remplie selon les abréviations suivantes :
F : Avis Favorable
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception (RICT) ou réalisation (RFCT) sont
satisfaisantes, dans le cadre de notre mission.
S : Avis Suspendu
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception doivent être complétées. La non-
communication des informations manquantes conduira à la formulation d'un avis défavorable sur cet
ouvrage ou cet élément d'équipement dans notre rapport final.
D : Avis Défavorable
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception ne sont pas satisfaisantes et
doivent être impérativement modifiées.
SO : Sans Objet
L'ouvrage ou l'élément d'équipement cité n'existe pas.
HM : Hors Mission
L'ouvrage ou l'élément d'équipement cité ne fait pas partie du programme des travaux visé par notre
contrat de contrôle technique.
Les avis sur les dispositions techniques qu'il comporte sont émis à partir des documents constitutifs du dossier
qui nous ont été communiqués à ce jour et qui sont répertoriés ci-après.
Pour la bonne compréhension de la signification des avis formulés dans ce rapport, il est précisé que :
les vérifications de RISK CONTROL sont effectuées par rapport aux textes de référence prévus au contrat.
les avis ne concernent que la conception et ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés sur la
réalisation.
les avis suspendus concernent les dispositions insuffisamment définies sur lesquelles nous ne pouvons,
en l'état actuel, formuler d'avis favorable ou défavorable. En l'absence de fourniture en temps utiles des
renseignements et documents nécessaires à RISK CONTROL, ces avis devront être considérés comme
défavorables, même en l'absence de nouvelle signification par RISK CONTROL.
Nous restons à la disposition du Maître d'Ouvrage et de la Maîtrise d'Œuvre, pour revoir ou compléter nos avis
dans le cas où interviendraient des éléments nouveaux par rapport aux dispositions examinées.
Toute modification apportée au dossier de consultation des entreprises postérieurement à notre examen et
avant signature des marchés, devra être portée à notre connaissance, pour avis.
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Nous rappelons également que chaque entrepreneur est tenu d'effectuer un contrôle interne tel que prévu par
la Loi 78-12 du 4 janvier 1978et portant principalement sur la qualité des matériaux et leur mise en œuvre
pendant les diverses phases d'exécution du chantier.
Les entreprises devront procéder aux essais et vérifications de fonctionnement des installations, et fournir les
fiches d'auto-contrôle correspondantes.
Nous rappelons, à l'attention des Constructeurs, que la responsabilité de RISK CONTROL ne peut être recherchée
pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages utilisés pour des destinations qui ne lui ont pas été
signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. Il en est de même pour des dommages liés à la non
prise en considération de nos avis.
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2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
AFFAIRE
Rénovation thermique, modification de l'enveloppe du bâtiment
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MAÎTRISE D'OUVRAGE
FRANCE TRAVAIL
Etablissement DSI Direction Comptable 231 Rue Clément Ader CS 40 022
34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX
MAÎTRISE D’OEUVRE
ATELIER BESNAULT ET COFFRE
11 rue du Père Guérin
75013 Paris
EXM ARCHITECTES
1, rue Chamayou
34090 Montpellier
BUREAUX D'ÉTUDES
BUREAU D’ÉTUDES STRUCTURE Ginger CEBTP - 34070 Montpellier
BUREAU D’ÉTUDES SOLS Ginger CEBTP - 34070 Montpellier
BUREAU D’ÉTUDES THERMIQUE BET DURAND - 34070 Montpellier
BUREAU D’ÉTUDES ACOUSTIQUE Sans objet
BUREAU D’ÉTUDES FLUIDES BET DURAND - 34070 Montpellier
BUREAU D’ÉTUDES AUTRES Sans objet
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DÉTAILS DE L'AFFAIRE
DÉLAI 6 Mois
MONTANT DES TRAVAUX (HT) 1.50 M Euros
DÉMARRAGE 14 décembre 2026
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3. RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’OPÉRATION
DESCRIPTIF SOMMAIRE DE L’OPÉRATION :
Le projet de rénovation concerne un ensemble de bureaux situé au 231, avenue Clément Ader, 34173
Castelnau-le-Lez. Il se compose de trois bâtiments distincts :
Bâtiment A (d’origine) : construit en 1993. Sa toiture a été rénovée en 2017.
Bâtiment LT (technique) : partiellement construit en 1993, agrandi en 2003. Aucune rénovation
majeure depuis.
Bâtiment B : construit en 2003. Toiture rénovée et équipée de panneaux solaires en 2025 (sauf la
zone du groupe froid, non rénovée).
Les bâtiments A et B sont communicants et forment un seul et même bâtiment dans l’étude réalisée. L’
ensemble présente une surface utile de 4317 m² et une SHON de 4944 m².
L'établissement est classé en ERP, 5e catégorie de type W. Le plancher bas du dernier niveau accessible est
inférieur à 8m.
DESCRIPTIF DU PROJET :
Le projet vise à rénover thermiquement l’ensemble des bâtiments dans le cadre de la rénovation du
tertiaire, en vue d’améliorer leur performance énergétique, leur confort et leur conformité aux normes en
vigueur. Les interventions principales sont :
Remplacement intégral des menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées),
Isolation thermique de la sous-face du parking (plafond du rez-de-chaussée),
Isolation des façades (par l’extérieur),
Reprise totale des doublages intérieurs d’attique et des murs-rideaux.
La rénovation s’effectuera en site occupé, sans interruption des activités des bureaux. Les interventions
intérieures seront ponctuelles et ciblées, notamment :
Dépose des châssis existants,
Pose des nouvelles menuiseries,
Mise en œuvre des éléments de finitions (encadrements, tablettes, revêtements de sol).
Du point de vue de la sécurité incendie, le projet est soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 Juin 1990
modifié ;
Du point de vue de l'accessibilité handicapée, le projet est soumis aux dispositions de l'arrêté du 8
Décembre 2014.
Le CCF SSI mentionne la modification du système de sécurité de catégorie A avec un équipement d’alarme
de type 1 existant :
RDC :
Déplacement du détecteur de fumée de l'ancien vers le nouveau local gardien.
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DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’OPÉRATION
Déplacement des déclencheurs manuels au droit des issues de secours au RDC.
R+1 :
Ajout d’un déclencheur manuel étanche au droit de l’escalier créé sur la nouvelle terrasse R+1.
L’installation comprend un SDI (Système de Détection Incendie) et un SMSI (Système de Mise en Sécurité
Incendie) de marque CHUBB.
Les travaux dans le site, seront organisés en 8 lots, comme suit :
Lot 1 - Gros oeuvre :
Dalle béton située aux angles du Bat A,
Réseaux d’eaux pluviales avec mise en place de caniveaux,
Petite maçonnerie,
Massif d’escalier,
Reprise des seuils d’accès (patio, entrée..)
Lot 2 - Etanchéité :
Complexe d'étanchéité :
Mise en place d’un complexe d’étanchéité pour terrasse inaccessible avec protection
lourde.
Mise en place d’un complexe d’étanchéité pour terrasse accessible avec protection
directe dalles sur plots.
Reprise des forme de pente
Reprises des descentes d’eau pluviale
Lot 3 - Façade :
Complexe de façade :
Mise en place des complexes de façade (ossature bois - isolation - bardage) : Réaction
au feu des panneaux de bardage : B-s2,d0,
Mise en place d’une isolation par l’extérieur => Isolant : Résistance thermique : R ≥ 3,70
m².K/W, Réaction au feu : Classe A1,
Mise en place d’une isolation en soubassement,
Mise en place des supports de menuiseries extérieures,
Mise en place des bavettes et couvertines de finitions.
Lot 4 - Menuiseries extérieures :
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DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’OPÉRATION
Dépose et évacuations des menuiseries existantes,
Mise en place des fenêtres, portes fenêtres en aluminium à RPT - Classement A4 – E7B – VA3,
Fourniture et pose des contacteurs de fenêtres (raccordement si alimentation présente sur
place).
Lot 5 - Serrurerie :
Mise en place de lisses de sécurité,
Mise en place d’un escalier métallique d’accès, de 1UP, à la terrasse accessible avec une porte
et un ensemble en treillis inox.
La façade de l'escalier métallique fera office de garde-coprs.
Lot 6 - Second oeuvre :
Doublage de finition en plâtre,
Cloisons modulaires,
Faux plafond 60 x 60 cm,
Revêtements de sol en carrelage : Classement U4 P4 E3 C2.
Lot 7 - Menuiseries intérieures :
Cadre de finition autour des fenêtres. Résistance au feu : M1,
Tablettes en bois. Résistance au feu : M1.
Lot 8 - CFO / CFA :
Luminaires attenants au projet.
BAES (blocs autonomes d'éclairage de sécurité),
Déplacement des détecteurs (DAI et DM) ;
Ajout d’un diffuseur sonore sur la terrasse.
Déplacement de la centrale SSI
CLASSEMENT DE L’ETABLISSEMENT
ERP type W, 5e catégorie.
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DOSSIER PC / AT
Non Transmis
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4. LISTE DES DOCUMENTS EXAMINÉS
LISTE DES DOCUMENTS
Documents transmis par Atelier Besnault et coffre, par mail le 17/06/2026 :
CCTP LOT 01 - CURAGE - GROS OEUVRE - VRD (GO) du 17/06/2026
CCTP LOT 02 - ETANCHEITE du 19/05/2026
CCTP LOT 03 - Façade du 19/05/2026
CCTP LOT 04 - MENUISERIES EXTERIEURES - OCCULTATION du 17/06/2026
CCTP LOT 05 - SERRURERIE du 17/06/2026
CCTP LOT 06 - SECOND OEUVRE du 02/06/2026
CCTP LOT 07 - MENUISERIES INTÉRIEURES du 02/06/2026
CCTP LOT 08 - ELEC - ÉLECTRICITÉ CFO / CFA du 17/06/2026
Rapport d'étude structure - renforcement d'un plancher pour accessibilité d’une toiture terrasse
inaccessible du 22/05/2026
Rapport d'étude géotechnique de diagnostic (G5) du 28/05/2026
Rapport d'étude thermique du 11/05/2026
Descriptif thermique de Mai 2026
Cahier des charges fonctionnel des SSI du 21/05/2026
Notice de sécurité incendie en date du 18 mars 2026
Pièces graphiques du 03/06/2026
Plans existant et projet
Plan masse
Plan RDC
Plan R+1
Plan R+2
Plan Sous-sol
Plan de toiture
Coupes 01
Coupes 02
Façade Nord et Est
Façade Sud et Ouest
Façade Sud et Ouest 02
Plans de détails
Détail façade batiment B
Détail patio batiment B
Détail façade batiment A
Détail patio batiment A
Détail entrée bâtiment A
Détail façade angles
Menuiseries extérieures
Menuiseries interieurs et portes
Repérage menuiserie intérieure
Détail escalier terrasse
Détail entrée
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5. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
5.1. Rappels généraux
Constituent des « ouvrages » au sens du présent rapport :
Les réseaux divers et de voirie (à l'exclusion des couches d'usure des chaussées et des voies piétonnières)
dont la destination est la desserte privative de la construction ;
Les ouvrages de fondation ;
Les ouvrages d'ossature ;
Les ouvrages de clos et de couvert.
Constituent des « éléments d'équipement » au sens du présent rapport, les parties de la construction autres
qu'ouvrages.
Constitue un « élément d’équipement indissociablement lié à un ouvrage » au sens du présent rapport, tout
élément d’équipement dont la dépose ou le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans
détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
5.2. Limite de mission
Le présent rapport ne traite que de la ou des mission(s) de contrôle technique souscrite(s) par le Maître de
l'Ouvrage et entrant dans le champ d'application de la norme NF P 03-100 et notamment, les missions de
vérifications et d'attestations éventuellement souscrites par le Maître de l'Ouvrage font l'objet de rapports
distincts du présent rapport.
A contrario, il ne traite pas d'autres missions non visées par la norme telles que :
la vérification des installations électriques avant mise sous tension en vue de la délivrance de l'attestation
de conformité par le CONSUEL ;
la vérification initiale des installations électriques imposée par décret du Ministère du Travail ;
toute mission de vérification exhaustive donnant lieu à attestation finale ;
toute mission d'audit ou de diagnostic
5.3. Cas de la mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions
La mission S est décomposée comme suit :
mission de type SH pour les bâtiments d’habitation
mission de type STI Pour les bâtiments relevant du code du travail
mission de type SEI Pour les bâtiments recevant du public
Suivant le classement du (ou des) bâtiment(s) concernés par l’opération, seuls les avis liés à ce (ou ces)
classement (st) seront formalisés dans la suite du présent rapport (paragraphe 6).
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5.4. Emploi de Techniques Non Courantes (TNC)
Nous rappelons que le Maître d’oeuvre et les entreprises doivent systématiquement informer au préalable RISK
CONTROL de tout procédé relevant d’une Technique Non Courante qu’ils entendent prescrire ou mettre en
œuvre.
Pour mémoire, les Techniques Non Courantes (TNC) regroupent de manière générale les travaux non décrits par
des textes officiels, ou relevant :
de Règles Professionnelles non acceptées par la C2P ;
d'un Avis Technique (ATec) ou de Document Technique d’Application (DTA) faisant l'objet d'une mise en
observation par la C2P ;
d'une Enquête de Technique Nouvelle (ETN) ou d’un avis de faisabilité (« avis de chantier ») ;
d’un Pass’Innovation ;
d’un ATE non complété par un DTA ;
d'aucune évaluation technique.
RISK CONTROL rappelle qu'une évaluation d'aptitude à l'emploi du procédé prévu est nécessaire afin de
constituer un référentiel nous permettant d'exercer notre mission de contrôle technique construction consistant
à vérifier la compatibilité de l’emploi de tels procédés avec la mise en oeuvre prévue pour l’opération. Cette
évaluation ne relève pas de la mission de contrôle technique qui nous a été confiée. A défaut de transmission de
cette évaluation avant l'exécution des travaux, nous serions dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur
l'ouvrage employant ce procédé.
En tout état de cause l’emploi de procédé relevant de Techniques Non Courantes devra faire l’objet d’une
déclaration préalable auprès de l’ensemble des assureurs de l’opération (DO, RCD des constructeurs…) ainsi que
celui du ainsi que celui du Maître-d’Ouvrage ; ces derniers pourront assujettir leur accord à des conditions
spéciales de souscriptions d'assurance.
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6. RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE
AVIS
6.1. MISSION DE TYPE L RELATIVE À LA SOLIDITÉ DES OUVRAGES ET DES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT
INDISSOCIABLES
6.1.1. OUVRAGES DE RESEAUX DIVERS ET DE VOIRIE
Réseaux divers dont la destination est la desserte privative de la construction SO
Voirie, à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières, dont la destination SO
est la desserte privative de la construction
6.1.2. OUVRAGES DE FONDATIONS
Avis sur ouvrages de fondations D1
6.1.3. OUVRAGES DE SOUTENEMENT
Avis sur ouvrages de soutenement SO
6.1.4. DALLAGES
Avis sur dallages SO
6.1.5. OUVRAGES D’OSSATURE (ÉLÉMENTS PORTEURS ET CONTREVENTEMENTS)
Avis sur ouvrages d'ossature F
6.1.6. OUVRAGES DE CLOS
Menuiseries Extérieures F
Parties enterrées y compris leur caractère étanche SO
Avis sur façades F
6.1.7. OUVRAGES DE COUVERT
Couverture SO
Étanchéité S1
CCTP02 Etanchéité : Classemnt F5 I5 T4
6.1.8. POUR LES BÂTIMENTS, AVIS SUR LES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT INDISSOCIABLEMENT LIES AUX
OUVRAGES (MISSION L)
Éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages de réseaux divers et de voirie dont la SO
destination est la desserte privative de la construction
Éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages de fondation SO
Éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages d’ossature (garde-corps, carrelages scellés SO
etc..)
Éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages de clos et couvert (ITE, etc..) F
ITE
Éléments d’équipement dont la défaillance rend un ouvrage impropre à sa destination F
Charges d’exploitations de l'escalier : 250 kg/m2
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AVIS
6.2. MISSION DE TYPE P1 RELATIVE À LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NON
INDISSOCIABLEMENT LIES AUX OUVRAGES
Cloisons et éléments de séparation verticale non porteurs F
Revêtements de sols F
CCTP06 Second oeuvre : Classement U4 P4 E3 C2
Revêtements muraux F
Revêtements de plafonds et plafonds suspendus F
Mains courantes et ouvrages de serrurerie F
Menuiseries intérieures F
Installations de plomberie (EU, EV, EP, EF et EC, gaz etc..) F
Installations de chauffage, de ventilation ou de climatisation HM
Installations électriques (courants forts et faibles) F
Autres équipements dissociables SO
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AVIS
6.3. MISSION DE TYPE SEI RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS LES PETITS ETABLISSEMENTS (PE)
Communication du dossier administratif (PC/AT/ACAM/DP etc..) F
Communication des attendus du Permis de Construire ou de l’avis des autorités S2
Dispositions générales F
Construction, dégagements et gaines F
Aménagements intérieurs F
Désenfumage HM
Installations de cuisson HM
Chauffage et ventilation HM
Installations électriques F
Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants HM
Moyens de secours S3
Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux à sommeil SO
Règles spécifiques aux petits hôtels (PO) SO
Règles spécifiques aux petits établissements de soins (PU) SO
Règles spécifiques aux petits établissements sportifs (PX) SO
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AVIS
6.4. MISSION DE TYPE TH RELATIVE À L’ISOLATION THERMIQUE ET AUX ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Règlementation thermique applicable F
RT Global
Notes de calculs des consommations conventionnelles d’énergie et des températures intérieures SO
conventionnelles
Exigences de résultats F
Exigences de moyens F
Documents justifiant les caractéristiques thermiques des produits et équipements SO
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AVIS
6.5. MISSION DE TYPE HAND RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS AUX PERSONNES À MOBILITÉ
RÉDUITE
PRESCRIPTIONS COMMUNES
Communication des attendus du Permis de Construire ou de l’avis des autorités S4
Cheminements extérieurs F
Stationnement HM
Dispositions existantes et non modifiées.
Circulations intérieures horizontales F
Circulations intérieures verticales S5
ERP – IOP
Accès au bâtiment F
Accueil du public HM
Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques SO
Revêtements (sols, murs et plafonds) F
Équipements, dispositifs de commande, portes, portiques et sas F
Sanitaires HM
Éclairage F
Établissements recevant du public assis SO
Établissements comportant des locaux d’hébergement SO
Cabines et espaces à usage individuel SO
Caisse de paiement SO
ERT
Sanitaires HM
Dispositions existantes et non modifiées.
Salle de restauration HM
Signalétique spécifique aux cheminements accessibles HM
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AVIS
6.6. MISSION DE TYPE F, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
Conception des installations concernées :
Réseaux de production et de distribution d’eau chaude HM
Réseaux de distribution d’eau froide HM
Réseaux d’évacuation d’eau HM
Chauffage, à l’exclusion des équipements de stockage de gaz et d’hydrocarbures liquéfiés et de leur HM
liaison avec le réseau de distribution interne du bâtiment
Conditionnement d’air, ventilation mécanique HM
Installations électriques intérieures (courants forts) F
Ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques HM
Documents de conception ou d’exécution des installations, mesures et essais :
Plans de conception ou d’exécution des installations. SO
Notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations SO
Résultats des mesures et essais effectués par les entreprises (autocontrôles) SO
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AVIS
6.7. MISSION DE TYPE LE RELATIVE À LA SOLIDITÉ DES EXISTANTS
Définition du programme de travaux sur existants (Existence de documents définissant de manière précise S6
ce programme)
Renseignements justificatifs et documents se rapportant aux ouvrages existants (constat d’état des lieux, S7
résultats des études de diagnostic effectués, documents définissant les existants.)
Compatibilité du programme des travaux avec l’état des existants (solidité des parties anciennes des S8
ouvrages concernées par la réalisation des ouvrages et éléments d’équipement neufs)
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7. RÉCAPITULATIFS DES AVIS DÉFAVORABLES ET SUSPENDUS
AVIS COMMENTAIRES
D1 (Mission L): Avis sur ouvrages de fondations
1. L’étude géotechnique G5 transmise, conclut à la nécessité d’un renforcement des
fondations existantes par la mise en œuvre de micropieux. Or, ces dispositions ne
figurent pas dans le CCTP. Nous rappelons que tout projet de reprise en sous-œuvre
ou de renforcement de fondations doit être justifié par une étude géotechnique de
conception de type G2-PRO au minimum, conformément aux missions définies par la
norme NF P 94-500.
2. Par ailleurs, le CCTP prévoit la réalisation d’un massif en béton armé destiné à
reprendre les charges de l’escalier, ainsi que de dalles en béton constituant le
support des locaux de bureaux situés aux angles du bâtiment A. La conception et le
dimensionnement de ces ouvrages sont directement conditionnés par les
caractéristiques géotechniques du site et les principes de fondation retenus.En
conséquence, il convient de nous communiquer l’étude géotechnique G2-PRO afin de
permettre l’examen des hypothèses géotechniques retenues et la validation du
principe de fondation envisagé pour les ouvrages projetés.
S1 (Mission L): Étanchéité
La référence au DTU 43.1 n’apparaît pas adaptée aux travaux de rénovation projetés, ce
document visant les ouvrages neufs. Le CCTP devra faire mention au DTU 43.5 qui a pour
objet de définir les clauses techniques d'exécution des nouveaux ouvrages à réaliser pour la
réfection des revêtements d'étanchéité.
S2 (Mission SEI (PETITS ETABLISSEMENTS)): Communication des attendus du Permis de
Construire ou de l’avis des autorités
L’avis des autorités compétentes relatif à l’autorisation de travaux déposée devra être
transmis dès sa réception.
S3 (Mission SEI (PETITS ETABLISSEMENTS)): Moyens de secours
Les plans d’évacuation et d’intervention devront être mis à jour à l’issue des travaux.
S4 (Mission HAND): Communication des attendus du Permis de Construire ou de l’avis des
autorités
L’avis des autorités compétentes relatif à l’autorisation de travaux déposée devra être
transmis dès sa réception.
S5 (Mission HAND): Circulations intérieures verticales
Les nez des marches de l'escalier métallique doivent être contrastés.
S6 (Mission LE): Définition du programme de travaux sur existants (Existence de documents
définissant de manière précise ce programme)
Absence de descriptif des travaux de renforcement du plancher de la terrasse rendue
accessible.
S7 (Mission LE): Renseignements justificatifs et documents se rapportant aux ouvrages
existants (constat d’état des lieux, résultats des études de diagnostic effectués, documents
définissant les existants.)
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AVIS COMMENTAIRES
Transmettre le rapport de diagnostic des existants relatif à la création des nouvelles ouvertures de
fenêtres.
En l’absence de communication des études de diagnostic et de l’état des lieux des existants, Risk
Control ne peut prendre en compte, dans le cadre de sa mission, que les éléments résultant d’un
examen visuel de l’état apparent des ouvrages, sous réserve des conditions d’accès et d’inspection.
Nous tenir informés de la date de démarrage des travaux et prévoir une visite sur site avant
intervention.
S8 (Mission LE): Compatibilité du programme des travaux avec l’état des existants (solidité des
parties anciennes des ouvrages concernées par la réalisation des ouvrages et éléments d’
équipement neufs)
Absence de descriptif des travaux de renforcement du plancher de la terrasse rendue
accessible.
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8. LISTE DES DOCUMENTS À COMMUNIQUER (LISTE NON EXHAUSTIVE)
LISTE DES DOCUMENTS
L'ensemble des dossiers d'exécutions, notamment :
Les schémas électriques avec indications des courants de court-circuit, les note de calcul des
tableaux, les plans d'implantations des appareils et appareillages CFO et CFA avec la dénomination
des locaux, les plans d'implantations des chemins de câbles CFO et CFA avec la dénomination des
locaux ;
Plans et détails d'exécution ;
Document d'agrément des matériaux et éléments de construction mis en œuvre : Fiches techniques,
Avis techniques, Certificats et Labels, PV d'essais…;
Procès-verbaux de résistance et de réaction au feu ;
Méthodologie de réalisation pour les techniques non traditionnelles ;
PV de réception des supports ;
Pièces à transmettre après réalisation : Attestations d'autocontrôle
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NOTA : les documents doivent être transmis 15 jours avant exécution.
Courbevoie, le 25 juin 2026
Le chargé d'opération :
Aness AMRANI
L'électricien :
Jonathan ECKER
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.