CCTP
26-010_LOT 1_CCTP.pdf · lot 1 · 13 671 mots · du marché « Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements des Forces Armées en Guyane », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
N° Projet : 26-010
POUVOIR ADJUDICATEUR
ÉTAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
DE CAYENNE
OBJET DU MARCHE
Guyane (973) – FAG – Tous sites – Accord-cadre mixte pour la réalisation des contrôles
et des vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
LOT 1: TECHNIQUE BATIMENT / ENERGIES
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................................................... 2
A DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................ 5
A.1 OBJET DU C.C.T.P. .................................................................................................................................. 5
A.2 PERIMETRE DES MISSIONS A REALISER........................................................................................ 5
A.3 SITES ET INSTALLATIONS CONCERNES ......................................................................................... 5
A.4 RECENSEMENT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS .............. 5
B DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES ............................................................ 6
B.1 DEROULEMENT DES CONTROLES .................................................................................................... 6
B.2 FOURNITURE DES RAPPORTS DE CONTROLES OU DE VERIFICATIONS ............................. 9
B.3 BASE DE DONNEES VIA INTERNET ..................................................................................................13
C PERIODICITE DES CONTROLES ................................................................................................................14
D DEFINITION DES PRESTATIONS ...............................................................................................................14
D.1 INSTALLATIONS ELECTRIQUES BTA, BTB ET HTA ....................................................................14
D.2 INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE ........................................................18
D.3 INSTALLATIONS DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE .....................................................20
D.3.2.6.1 Vérification visuelle générale ......................................................................................................................22
D.3.2.6.2 Vérification du système de détection incendie ...........................................................................................22
D.3.2.6.3 Vérification du système de commande extinction .....................................................................................22
D.3.2.6.4 Vérification des alarmes et dispositifs d’évacuation .................................................................................22
D.3.2.6.5 Essais fonctionnels .......................................................................................................................................22
D.4 RIA, POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE, COLONNE SECHE ....................................................24
D.5 INSTALLATIONS ET DETECTION GAZ ...........................................................................................24
E AUTRES PRESTATIONS ................................................................................................................................25
E.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REALISATION DES CONTROLES
OBLIGATOIRES ....................................................................................................................................................25
E.2 MISE A JOUR DE L’OUTIL GTP .........................................................................................................26
E.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIVES AU PRESENT CCTP ..................27
E.4 DEMANDE DE RAPPORT DE CONTROLE AVEC PHOTOS ..........................................................27
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DEFINITIONS
- Composant, bâtiment, ouvrage : un composant est une partie du patrimoine immobilier du ministère
des Armées et des Anciens Combattants implanté sur un site. Un composant correspond souvent à un bâtiment
mais peut aussi correspondre à un ouvrage de génie civil ;
- Contrôle réglementaire : vérification périodique de l’état des installations relatif à la protection des
utilisateurs conformément aux textes réglementaires ;
- Contrôle, inspection, intervention et vérification : dans la suite du CCTP, les termes « contrôle », «
vérification », « intervention » et « inspection » couvriront indifféremment les contrôles, vérifications,
interventions et inspections du titulaire. Le contrôleur est la personne effectuant les contrôles, interventions,
vérifications et inspections ;
- Chef d’emprise : Il assure la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les
risques résultant soit de coactivités, soit d’interférences dans l’emprise concernée, qu’il en soit l’auteur ou qu’elles
émanent d’entreprises extérieures, d’organismes ou antennes d’organisme ou d’établissements ne relevant pas du
ministère des Armées et des Anciens Combattants implantés sur l’emprise. Il établit un document dénommé « plan
général de prévention » qui est cosigné par l’ensemble des chefs d’organisme et d’entreprises concernés ;
- Chef de l’organisme utilisateur : Chargé d’assurer la coordination générale lors de la préparation et du
suivi des travaux ou prestations de services de toute intervention d’entreprises appelées à intervenir au sein de son
organisme - Dénommé au code du travail « chef d’entreprise utilisatrice » ;
- CPRP : chargé de prévention des risques professionnels – agent placé sous l’autorité du chef d’organisme
utilisateur, à l’initiative duquel, il établit les documents de prévention et de contrôle des mesures de prévention
prises ;
- DID : Direction d’Infrastructure de la Défense est l’échelon local en Outre-Mer et à l’étranger, dont la
DID de Cayenne pour le département 973 - dénommé par ailleurs organisme prescripteur ;
- G2D : base de données actuelle dans laquelle est référencé le patrimoine immobilier du ministère des
Armées et des Anciens Combattants ;
- GTP : outil informatique permettant au SID la Gestion Technique du Patrimoine ;
- Site : désigne tout ou partie d’une unité immobilière dotée d’une individualité propre pour des raisons
diverses : historiques, utilisation, etc. Un site peut correspondre à une enceinte militaire mais aussi dépasser les
limites physiques de cette enceinte. Par exemple, une base aérienne est un site ;
- Site G2D et composant G2D : repères d’une emprise ou d’une partie de patrimoine immobilier dans la
base G2D. Un site est identifié par un numéro à neuf chiffres suivis d’une lettre. Un composant est identifié par
un numéro à 4 chiffres. À noter : quelques bâtiments n’ont pas de n° G2D (bâtiments provisoires ou récemment
construits ou autres) - Dénommé par ailleurs « emprise » ;
- Installations : dans la suite du CCTP, le terme « installation » couvrira indifféremment les appareils,
équipements, outillages ou installations ;
- Non-conformité / observation / anomalie : écart en terme de conception - réalisation, ou de conditions
de maintenance et d’exploitation des installations, constaté par le titulaire par rapport aux spécifications techniques
de la réglementation ;
- Organisme / unité soutenue : sous la responsabilité d’un chef d’organisme ou chef de site il s’agit de
l’entité pour laquelle les prestations vont être réalisées ;
- Rapport de contrôle : émis par le titulaire suite à la vérification de l’état des installations, ce rapport
résume et concentre l’ensemble des non-conformités relevées lors des visites de contrôles. Ce rapport doit être
visé par le technicien qui l’a réalisé ;
- Rapport immédiat : éventuellement sous forme manuscrite, ce rapport est émis par le titulaire pour une
action immédiate de levée de la non-conformité jugée alors comme présentant un risque de danger grave et
imminent pour les utilisateurs ;
- Site géographique : ensemble de sites G2D regroupés géographiquement (distance entre chaque site de
quelques de km environ) ;
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GLOSSAIRE
- ATEX ATmosphère EXplosive
- BdD Base de Défense ;
- BPU Bordereau de Prix Unitaires ;
- BTA Basse Tension A ;
- BTB Basse Tension B ;
- CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
- CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
- CMR Cancérigène, Mutagènes, toxique pour la Reproduction ;
- CPRP Chargé de prévention des risques professionnels ;
- CVPO Contrôles et Vérifications Périodiques Obligatoires ;
- EPI Equipement de Protection Individuelle ;
- EPMR Equipement pour Personne à Mobilité Réduite ;
- ERP Etablissements Recevant du Public ;
- ESP Equipement sportif ;
- DID Direction d’Infrastructure de la Défense ;
- G2D Gestion du Domaine de la Défense ;
- GSBdD Groupement du Soutien de la Base de Défense ;
- GTP Gestion Technique du Patrimoine ;
- HT Haute Tension ;
- HTA Haute Tension A ;
- ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ;
- IOTA Installations Ouvrages Travaux et Activités ;
- LET Locaux et Emplacements de Travail ;
- MCO Maintien en Condition Opérationnelle ;
- OS Ordre de Service ;
- PRE Equipements Sous Pression ;
- PRP Potentiel de Réchauffement Planétaire
- REM Risque d’exposition aux champs Electro-Magnétiques ;
- RIA Robinets Incendie Armés ;
- RPA Représentant du Pouvoir Adjudicateur ;
- RPVE Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation ;
- SSI Système de Sécurité Incendie ;
- SST Santé Sécurité au Travail ;
- TGBT Tableau Général Basse Tension ;
- VLEP Valeur Limite d’Exposition Professionnelle.
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A DISPOSITIONS GENERALES
A.1 OBJET DU C.C.T.P.
Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) concernent les prestations suivantes :
contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) par les Forces Armées en Guyane et implantés dans le
périmètre de la Direction d’Infrastructure de la Défense (DID) de Cayenne.
Les clauses administratives sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
A.2 PERIMETRE DES MISSIONS A REALISER
Les missions confiées au titulaire dans le cadre du présent marché sont les suivantes :
- Contrôles et vérifications périodiques obligatoires « CVPO »: Les contrôles et vérifications à réaliser
sont définis par les textes réglementaires et normatifs en vigueur au moment du contrôle en annexe 1 ; ladite liste
des références réglementaires est indicative et non exhaustive ;
- Contrôles spécifiques : initial, après travaux ou de remise en service, diagnostic amiante ;
- Recensement : des caractéristiques techniques des équipements et installations ;
- Conseil : Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le titulaire assure également le soutien, la veille
réglementaire et le conseil à la personne publique.
A.3 SITES ET INSTALLATIONS CONCERNES
A.3.1 : Sites concernés :
Les prestations seront exécutées dans l’ensemble des sites occupés par les Forces Armées en Guyane et soutenus par la DID
de Cayenne.
La liste des sites concernés par la DID de Cayenne est fournie en annexe 2 du présent CCTP.
Le titulaire du marché aura pour contact un référent CVPO désigné au sein de la DID de Cayenne.
A.3.2 : Installations concernées :
Les prestations à réaliser portent notamment sur les infrastructures ou équipements suivants :
- Installations électriques BTA, BTB et HTA ;
- Installations de protection contre la foudre ;
- Systèmes de sécurité incendie ;
- RIA, poteaux et bouches incendie ;
- Installations de gaz.
A.4 RECENSEMENT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS
Chaque installation, lors de sa première vérification, devra faire l’objet d’une vérification du recensement de ses
caractéristiques techniques. Cette vérification du recensement sera réalisée sur la base de fichiers au format Excel (.xls ou
.xlsx) ou équivalent qui seront communiqués au prestataire lors de la commande de la vérification de l’installation
concernée. Ces fichiers comporteront l’ensemble des informations dont l’administration a connaissance à la date de leur
transmission au prestataire.
Lors de la première vérification, le type et la périodicité de la vérification à réaliser seront à déterminer en fonction des
caractéristiques techniques de l’installation.
Sont joints en annexes du CCTP, les documents suivants :
- Annexe 1 : Principales références règlementaires (liste indicative et non exhaustive) ;
- Annexe 2 : listing des sites et composants G2D de la DID de Cayenne ;
- Annexe 3 : listing des ERP (Etablissements Recevant du Public) ;
- Annexe 4 : planification des contrôles ;
- Annexe 5 : déroulement des interventions ;
- Annexe 6 : fichier export-import dans GTP ;
- Annexe 7 : fiche relative aux règles de nommage des rapports lors du dépôt dans la GED GTP ;
- Annexe 8 : arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’intervention des entreprises extérieures au MINARM.
- Annexe 9 : Responsabilité entre SID / SIMMT
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Les listes des emprises, composants et équipements énumérées dans l’annexe 2 est susceptible d’évoluer au cours du présent
marché sans nécessité la rédaction d’un avenant.
B DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
B.1 DEROULEMENT DES CONTROLES
B.1.1 : Généralités :
Le titulaire doit réaliser les prestations suivantes :
- Planification générale des contrôles ; proposition de calendrier prévisionnel sur la base des dates anniversaires des
contrôles effectués en accord avec les chefs d’antenne de la DID de Cayenne ;
- Vérification des prérequis (moyens à mettre en œuvre, coordination avec l’entreprise chargée de la maintenance, plan
de prévention, autorisation d’accès pour les contrôleurs, …) ;
- Contrôle des installations ;
- Édition d’un rapport immédiat (provisoire) en cas de danger grave et imminent (P0/C0) ;
- Étiquetage ;
- Édition des rapports de contrôle (définitifs) ;
- Établissement et tenue à jour des récapitulatifs des observations constatées ;
- Mise à disposition avec mise à jour en temps réel d’une base de données.
Les annexes 4 et 5 présentent des logigrammes respectivement sur la planification des contrôles et sur le déroulement des
interventions sur site.
B.1.2 : Moyens à mettre en œuvre :
L’entreprise aura à sa charge l’intégralité des moyens humains, matériels et techniques nécessaires au bon
déroulement des contrôles et vérifications prévus au présent marché.
À ce titre, elle devra notamment assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la fourniture, le transport, la mise en
place, l’utilisation et le repli de l’ensemble des équipements requis, y compris les moyens de levage, d’accès et de transport
nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Ces sujétions sont réputées incluses dans les prix du marché. Aucune indemnité ou plus-value ne pourra être réclamée à ce
titre.
La DID de Cayenne ainsi que les entités soutenues n’auront aucune prestation humaine ou matérielle à fournir hormis les
démarches concernant les accès des installations dans l’enceinte, la mise en relation de l’entreprise avec les personnes
chargées d’établir le (ou les) plan(s) de prévention couvrant la prestation à réaliser et la fourniture des pièces connexes
indiquées dans le présent CCTP (schémas, dernier rapport de contrôle, coordonnées des entreprises en charge de la
maintenance des installations, etc.). Chaque entité se réservent également le droit de désigner un accompagnant éventuel.
B.1.3 : Planification des contrôles :
Au minimum 2 fois par an, sur transmission par la DID de Cayenne des dates anniversaires des CVPO et des projets de
bon de commande, le titulaire présentera à la DID de Cayenne sous 1 mois un calendrier des contrôles de chaque équipement
connu suivant la date du dernier contrôle et la réglementation en vigueur.
Une réunion sera alors planifiée par la DID de Cayenne, en fonction des besoins et des dates anniversaires des CVPO. La
présence des 3 entités suivantes est requise :
- Le titulaire (présence obligatoire) ;
- La DID de Cayenne (présence obligatoire) ;
- Les formations soutenues avec notamment le CPRP de la formation.
Ces réunions permettront :
- De valider conjointement le calendrier proposé en prenant en compte les contraintes associées (accompagnement,
coupure, etc.). La périodicité entre deux contrôles doit être respectée dans le calendrier proposé. Le respect de la
périodicité est d’autant plus important que la périodicité est courte (trimestrielle, semestrielle, etc.). ;
- A la DID de Cayenne de confirmer les projets de bons de commande massifiés ;
- Aux formations d’exprimer leur indisponibilité, d’indiquer des équipements nouveaux et ceux retirés récemment du
service.
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La non-participation à une réunion biannuelle déclenche la pénalité prévue à l’article 4.2.1 du CCAP.
B.1.4 : Projet de bon de commande et bon de commande :
Préalablement à la passation de chaque bon de commande, la DID de Cayenne adressera au titulaire un projet du bon de
commande basé sur le BPU (un devis n’est pas obligatoire pour les prestations prévues au BPU). Le titulaire devra fournir
sous 1 mois, au représentant de la personne publique pour approbation et information des services concernés, un calendrier
des contrôles conforme au calendrier validé lors de la réunion de planification des contrôles (article B.1.3 du CCTP). Ce
calendrier devra indiquer précisément le délai nécessaire pour la réalisation de chaque contrôle commandé y compris la
remise des rapports.
De plus :
- Le titulaire rappellera les contraintes occasionnées par les contrôles telles que coupures d’énergie, indisponibilité de
l’équipement et en précisera les durées, ses besoins spécifiques ;
- Le titulaire précisera la nécessité ou non de la présence d’un technicien de maintenance lors du contrôle et l’action à mener
par le technicien de maintenance : manipulation, préparation (consignation, démontage, …) de certains équipements
(levage) ou remplacement de pièces lors du contrôle ;
- Le titulaire communiquera les noms et coordonnées du ou des contrôleurs en joignant, si nécessaire, les photocopies de
carte d’identité afin d’accéder au site ;
Dès lors que la présence d’un technicien de maintenance est requise, la coordination entre l’entreprise chargée de la
maintenance des équipements et le contrôleur est due par la DID de Cayenne.
Le calendrier approuvé sera annexé au bon de commande, avec mention du nom et des coordonnées du représentant de
l’organisme à contrôler.
Afin de limiter le nombre total de facture (1 facture par bon de commande si délai < 3 mois), il sera recherché :
- Une massification des prestations par bon de commande. Pour apporter une méthode qui sera la plus pratique, par section
technique, par emprise, annuel ou autres, le but étant la massification.
- Un engagement de 70% des commandes à la fin du 1er semestre.
Cette procédure est récapitulée en annexe 4.
B.1.4.1 : Contenu du bon de commande :
Chaque bon de commande indiquera :
- Le numéro et la date du bon de commande ;
- L'objet détaillé, les quantités et la définition des fournitures ou prestations commandées ;
- La référence du devis correspondant ;
- Le montant du bon de commande (calculé sur la base du bordereau de prix unitaires (BPU) figurant en annexe de l’acte
d’engagement) ;
- La période d’exécution ;
- Les conditions de paiement ;
- Toutes autres indications nécessaires tant sur le plan administratif que financier.
B.1.5 : Intervention sur les sites
B.1.5.1 : Généralités :
Les contrôles sont effectués conformément au planning annexé au bon de commande.
Les vérifications et contrôles sont uniquement effectués pendant les heures d'occupation de l’organisme utilisateur sauf
accord contraire ayant préalablement recueilli l’avis du chef d’emprise et de l’organisme utilisateur concerné.
Le titulaire peut être accompagné par le référent CVPO de la DID de Cayenne et/ou un autre personnel du ministère
(organisme utilisateur, CPRP et/ou un personnel désigné par l’entité concernée) et/ou membre d’une société de maintenance
(en fonction du domaine contrôlé).
Dans le cas de la présence d’un technicien de maintenance, tout doit être fait pour qu’un éventuel écart ou observation soit
traité en temps réel. Au début de chaque prestation, le dossier d’installation (ou cahier de maintenance) doit être pris en
compte pour intégrer les changements intervenus depuis le dernier contrôle.
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L’entreprise devra assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la mise à disposition, l’acheminement, l’installation et
le repli de l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution des visites, contrôles et interventions prévues au
présent marché.
À ce titre, elle devra notamment prévoir tous moyens d’accès et de levage requis (nacelles, échafaudages, plateformes
élévatrices, engins de levage, dispositifs de sécurité, etc.), ainsi que tout équipement spécifique nécessaire à la bonne
réalisation des prestations.
Aucune plus-value ne pourra être réclamée au titre de ces moyens, ceux-ci étant réputés inclus dans le prix forfaitaire du
marché.
B.1.5.2 : Plan de prévention :
Avant de débuter le contrôle, un plan général de prévention doit être établi.
La DID de Cayenne précisera au titulaire du présent marché, la procédure d’établissement et de signature du document de
prévention pour chacun des sites. Le document de prévention est établi préalablement à la date initiale d’intervention du 1 er
contrôleur. Dès lors, le contrôleur peut intervenir suivant le planning arrêté et en liaison avec les interlocuteurs mentionnés
au plan de prévention.
Le(s) chef(s) d’organisme facilite(nt) l'accès dans les divers locaux et désigne un représentant pour accompagner le
vérificateur.
Le vérificateur effectue le contrôle, la vérification ou le diagnostic commandé avec ses propres équipements de protection.
A la fin de son contrôle, il avise et complète le registre réglementaire de sécurité qui lui est présenté (il le réclame si
nécessaire).
B.1.5.3 : Observation compromettant la sécurité des personnes – criticité C0 ou P0 :
Dans le cas où une observation compromettant la sécurité des personnes et des biens est détectée, le vérificateur en
avise immédiatement le chef d’organisme ainsi que le représentant de la DID de Cayenne. Il indique les mesures à
prendre pour mise en sécurité des installations.
Un rapport immédiat est à éditer par le titulaire (cf article B.2.3).
B.1.5.4 : Divers :
Les mesures qui précèdent (information du chef d’organisme et d’un représentant de la DID de Cayenne pour mise en
sécurité des installations défectueuses ou dangereuses) ne dispensent pas le titulaire d’établir et de transmettre, par ailleurs,
les documents cités aux articles « contenu des rapports de contrôle » cités dans chaque type de prestation.
Le titulaire aura à sa charge l’ensemble des contrôles techniques et vérifications systématiques, périodiques et
réglementaires exigés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle a pour but de s’assurer que toutes les fonctions réglementaires existent et que toutes les fonctions existantes
sont correctement remplies.
Les vérifications éventuelles qui n’auraient pu être réalisées, notamment pour éviter les interruptions de service,
seront consignées en tête de rapport. Une attestation sera demandée par le vérificateur au chef de l’organisme ou
son représentant et annexée au rapport de vérification.
Le titulaire aura 3 mois à l’issue de chaque période annuelle d’exécution pour réaliser les commandes engagées en fin
d’année.
B.1.6 : Etiquetage de l’appareil suite à son contrôle :
Le contrôleur doit apposer une étiquette sur chaque installation contrôlée. L’étiquette doit, a minima, comprendre le contrôle
concerné, la date du contrôle réalisé (une pastille signalétique de couleur distincte par année), la date du prochain contrôle
et le nom du titulaire.
Il est imposé que ces informations soient visibles jusqu’au prochain contrôle de même type. Le modèle et la matière des
étiquettes sont à adapter en fonction des périodicités de visite et de l’environnement des installations contrôlées, certaines
installations étant situées à l’extérieur, dans des endroits humides, agressifs, etc..
La pastille signalétique de l’année N-1 est systématiquement remplacée par le modèle en cours de validité indiquant la
nature du ou des contrôle(s) effectué(s).
Tout équipement qui n’est pas étiqueté selon les prescriptions citées ci-avant ne sera pas considéré comme contrôlé.
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Pour les contrôles électriques réglementaires des bâtiments, sont concernés par cet étiquetage, le tableau principal du
bâtiment, tous les tableaux de distribution comportant des organes de protection ainsi que les équipements importants
(portes motorisées par exemple).
Dans le cas de contrôles différents sur un même équipement, chaque équipement doit comporter un étiquetage
correspondant au contrôle effectué.
B.2 FOURNITURE DES RAPPORTS DE CONTROLES OU DE VERIFICATIONS
B.2.1 : Généralités :
POUR CHACUNE DES VERIFICATIONS/CONTROLES DES INSTALLATIONS, EQUIPEMENTS OU COMPOSANTS, il sera fourni à
la DID de Cayenne sur la boite fonctionnelle défini ci-dessous, un rapport de vérification ou de contrôle définitif
exclusivement sur version informatique. Les rapports indiqueront la conformité ou non pour chaque installation technique
et de sécurité contrôlées.
Une grande importance est donnée à la qualité des rapports de vérification/contrôle. Sa présentation devra être
soignée, lisible, permettant une consultation aisée et fréquente.
Parallèlement à l’édition des rapports, le titulaire fera une extraction depuis les rapports, d’une liste complète des
observations faites et travaux de mise en conformité à réaliser avec la priorisation demandée (STOP, PERS, BIEN, ART).
L’extraction sera sous format informatique du type tableur Excel et permettra un récapitulatif des observations constatées
par la DID, antenne, site, composant, local.
Les documents à remettre par le titulaire à la DID de Cayenne (sur la boite fonctionnelle) et au chargé de prévention du
corps concerné par installation sont les suivants :
- Le rapport de vérification ou de contrôle définitif sous format informatique (pdf). Le moyen d’échange privilégié par
l’administration est un courriel avec un lien direct (le lien doit renvoyer directement sur le document concerné et non sur
le site du contrôleur) de téléchargement du rapport, sur la boite fonctionnelle suivant :
did-cayenne.charge-cvpo.fct@intradef.gouv.fr
Le rapport devra être disponible sur la plateforme Internet centralisé et propre au titulaire au moins 1 an après la fin
contractuelle du marché (voir article B.3) ;
- Le récapitulatif des observations constatées avec la liste de l’ensemble des observations et travaux de mise en conformité
à réaliser avec la priorisation demandée dans les articles spécifiques sous forme de fichier type tableur Excel.
Ce fichier type tableur Excel se présentera à minima sous la forme suivante, d’autres informations sous forme de colonnes
peuvent être ajoutées en accord avec les différents interlocuteurs :
DID de Cayenne
Antenne Site Bâtiment Niveau Local Organisme Constatation / Périodicité Récurrence de Code Date du Priorisation Indication sur
Actions à du contrôle l’observation observation CVPO demandée la levée de la
entreprendre remarque
En cas de danger grave et/ou imminent (C0 ou P0), un rapport immédiat est remis le jour du contrôle ou dès la
connaissance du résultat des analyses (cf article B.1.5.3) :
- Un exemplaire de rapport immédiat sous format papier est à remettre au chef d’organisme (ou son
représentant) avant de quitter les lieux (cas ne nécessitant pas de résultat d’un organisme externe) et un exemplaire
sous format informatique (.pdf) est à envoyer obligatoirement par courriel au référent CVPO de la DID de
Cayenne. Un envoi par voie postale traditionnelle n’est pas admissible dans cette situation en raison du délai
nécessaire à l’acheminement. Le titulaire devra s’assurer par un appel téléphonique le jour même de la bonne
réception du courriel.
La non fourniture de ces rapports dans le délai prescrit déclenche la pénalité prévue à l’article 4.2.1 du CCAP.
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Lors de la première réunion annuelle, un bilan général sera présenté par le titulaire et transmis sous format
informatique à la DID de Cayenne et aux Antennes concernées (comprend aussi l’année suivant l’exécution du
dernier bon de commande, même au-delà de la fin contractuelle du marché). Ce bilan comprendra les informations
suivantes :
Une clé USB est à remettre à la DID de Cayenne et à chaque Antenne concernée comprenant :
- Le récapitulatif des observations constatées dans l’année avec la liste de l’ensemble des observations sous format
informatique du type tableur Excel ;
- Le nombre de commandes et le coût financier engagé et facturé par DID, antenne, site et type de prestation ;
- Le nombre de rapports et le nombre d’observations par DID, antenne, site et type de prestation,
- L’annexe 1 du présent marché actualisée des évolutions réglementaires.
En cas de non-respect dans la fourniture des éléments demandés et du délai de transmission des documents listés ci-avant,
des pénalités seront appliquées conformément l’article 4.2.1 du CCAP.
B.2.2 : Nommage des rapports et des fichiers :
Tous les fichiers informatiques fournis correspondant à une prestation pour une installation ou un composant,
doivent respecter la charte de nommage suivante dont chaque élément sera séparé par le caractère tiret bas « _ ».
Cette charte de nommage est détaillée en annexe 7.
- Le numéro G2D du site Code/n° immeuble concerné à 10 caractères (9 chiffres et 1 lettre) ;
- Le numéro G2D du Code composant bâti à 4 caractères (4 chiffres) ;
- Le trigramme « CVP » ou « VLE » ou « ADC » ou « AMT » ;
- Le code correspondant à la prestation et comme défini ci-dessous :
« IEL » Installations électriques BT et HTA ;
« ASC » Ascenseurs et monte charges ;
« AAL » Appareils de levage ;
« PPT » Installations types portes, barrières et portails ;
« ESP » Equipements sportifs ;
« INC » Systèmes de sécurité incendie ;
« IGC » Installations de gaz combustibles ;
« ITH » Installations thermiques ;
« DAL » Dispositifs d’ancrage et lignes de vis ;
« DIS » Disconnecteurs ;
« IPF » Installations de protection contre la foudre ;
« IFC » Installations frigorifiques et climatiques ;
« HYD » Installations de stockage et distribution d’hydrocarbures ;
« PRE » Equipements sous pression et tuyauteries associées ;
« ICL » ICPE soumises à déclaration ;
« AER » Aération et assainissement des locaux de travail ;
« SCHEMA » Schéma unifilaire.
- La date de réalisation « aaaammjj »,
- La périodicité du contrôle ou le type de document, comme définie ci-dessous :
« TRIM 1, 2, 3 ou 4 » trimestriel
« SEM 1 ou 2 » semestriel
« AN » annuel
« BI » biennal
« TRI » triennal
« QUAD » quadriennal
« SEX » sexennal
« DEC » décennal
« 40m » tous les 40 mois
« VI » vérification initiale, après travaux ou remise en service
- Un numéro d’ordre afin d’apporter une hiérarchisation de classement (1ère Version (V01), 2ème
Version (V02), etc…
- Nom de l’ouvrage / Type d’ouvrage qui concerne le composant
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Exemples : 973302007P_0001_CVP_INC_20240607_AN_V01 ;
973302007P_0001_CVP_INC_20240607_AN_V02
973302009R_0017_CVP_PPT_20241106_S1_01 ;
973302009R_0017_CVP_PPT_20241106_S2_01.
Les numéros G2D des sites, des composants sont fournis en annexe 2.
Les rapports nommés de façon erronée seront renvoyés au titulaire pour correction. Des pénalités seront appliquées
conformément à l’article 4.2.1 du CCAP.
B.2.3 : Contenu des rapports de contrôles :
B.2.3.1 : Rapports immédiats (constats immédiats provisoires). :
Des rapports provisoires, portant sur les observations présentant un risque de danger grave et imminent pour les personnes
et/ou les biens, et dont la levée ne peut être différée (présence de fibre d’amiante, défaut de continuité de masse, pièces
nues sous tension accessibles, dysfonctionnement d'appareils de sécurité ou protection et tout dysfonctionnement présentant
un danger imminent, etc.) sont établis par le titulaire au cours de la visite ou à la réception du compte rendu des analyses.
Ces rapports provisoires (ils peuvent être manuscrits) sont remis à la fin de la visite (avant le départ du contrôleur du site)
ou le jour de la prise de connaissance dans le cas d’analyses, au chef d’organisme (ou son représentant) et au référent CVPO.
Dans le cas d’un document manuscrit, le titulaire disposera d’un délai de 24h pour transmettre une version informatique au
chef d’organisme et au référent CVPO de la DID de Cayenne (did-cayenne.charge-cvpo.fct@intradef.gouv.fr).
Le chef d’organisme (ou son représentant) vérifie la préconisation et/ou la consignation effective des installations (risque
grave pour le personnel).
Le rapport immédiat doit préciser l’obligation ou non de remédier aux défauts ou insuffisances constatés en fonction du
classement de l’organisme. Ce rapport doit permettre une exploitation rapide et aisée en termes de programmations de
travaux, de remises aux normes, de mises à niveau, de mesures conservatoires, d’améliorations fonctionnelles, etc...
Le rapport immédiat doit comporter, a minima, les informations suivantes :
- La localisation de l’installation contrôlée : numéro G2D, et intitulés du site et du composant (fournie par l’administration),
commune ;
- La désignation et le numéro d’identification de l’installation contrôlée (fournis par l’administration) ;
- Les défauts ou insuffisances constatées engendrant la rédaction de ce rapport immédiat ;
- L’avis du titulaire sur la possibilité d’accéder au local ou l’aptitude du matériel à être utilisé et sur une éventuelle
restriction d’emploi.
NOTA : les autres observations constatées lors du contrôle et dont la levée peut attendre la fourniture du rapport de contrôle
définitif ne sont pas récapitulées dans ce rapport immédiat.
Une copie de ce rapport immédiat devra être annexée au rapport de contrôle définitif.
B.2.3.2 : Rapports de contrôle (définitifs). :
Chaque contrôle donne lieu à la production d’un rapport de contrôle conformément à la réglementation, devant révéler
d’une part les points d’écarts avec la réglementation et les normes obligatoires, et d’autre part, les défauts et lacunes pouvant
affecter la sécurité d’utilisation des installations. Le contenu minimum de ce rapport de contrôle est défini ci-après avec des
compléments d’informations mentionnés dans l’article de la prestation concernée. Le prix unitaire mentionné au BPU
intègre la fourniture de ce rapport quel que soit la surface ou le nombre d’équipements contrôlé. Le rapport est à fournir au
plus tard 5 semaines après le contrôle.
Il sera précisé l’obligation ou non de remédier aux défauts ou insuffisances constatés en fonction du classement de
l’organisme. Ces rapports devront permettre une exploitation rapide et aisée en termes de programmations de travaux, de
remises aux normes, de mises à niveau, de mesures conservatoires, d’améliorations fonctionnelles, etc...
Le rapport devra comporter, a minima :
- Une page de garde, où figureront obligatoirement ces informations :
Le numéro d’affaire ;
Le numéro du rapport de contrôle ;
La date d’édition du rapport ;
L’année du rapport ;
La désignation de l’organisme ;
La nature et le type de contrôle ;
C.C.T.P _ Lot 01 _ DID de Cayenne 2026_projet 26-010 Page 11
L’appellation et l’implantation du site (nom + code postal et commune) où a eu lieu le contrôle, et son numéro
d’identification (n° G2D à 10 caractères dans l’annexe 2) ;
Le n° du composant et son libellé détaillé en annexe 2 ;
La date (Début et Fin) et la durée du contrôle ;
Les dates du précédent et prochain contrôle ;
Le nom, la qualité et la signature du contrôleur ;
L’indication « CONFORME » ou « NON CONFORME » suite au contrôle effectué avec 1 macaron ou une
désignation par couleur de la criticité défini ci-dessous et le nombre ou pas d’observation à l’intérieur, qui seront
obligatoire sur tous les rapports.
- Une partie où figureront les renseignements généraux :
Un sommaire, avec indication des numéros de page pour permettre d’identifier le contenu du rapport ;
Les références des textes réglementaires sur la base desquels les contrôles ont été effectués ;
L’indication des modifications de structure, extensions ou nouvelles affectations des locaux ;
Le nom de l’entreprise, le nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur ;
La délimitation de la vérification ;
L’existence et le visa du registre de sécurité ;
Le nom et la qualité de la personne ou de l’entité chargée de la surveillance des installations ;
La liste des points vérifiés ainsi que les commentaires relatifs à ces vérifications.
- Une partie relative à la non-conformité qui comportera un récapitulatif en première page devant clairement définir
les actions à entreprendre. Ces actions seront impérativement priorisées suivant la nomenclature de criticité ci-dessous :
« STOP » : non-conformité avec préconisation de mise à l’arrêt ou de consignation ;
« PERS » : non-conformité affectant la sécurité des personnes ;
« BIEN » : non-conformité affectant la sécurité des biens ;
« ART » : non-conformité au regard du respect des règles de l’art, et n’entrant pas dans l’une des 3 premières typologies.
Un récapitulatif des actions à entreprendre suite aux vérifications réglementaires effectuées ;
L’existence d’un rapport immédiat.
Les autres pages du rapport préciseront, dans l’ordre des articles du règlement, la conformité ou la non-conformité des
installations ou des équipements aux dispositions applicables.
Une dernière partie qui sera consacrée :
Aux résultats des mesures et essais ;
Aux schémas selon la prestation ;
Une copie du rapport immédiat ;
Le « récapitulatif des observations constatées » sera rempli suite aux résultats du rapport de contrôle.
Les vérifications éventuelles qui n’auraient pu être réalisées, notamment pour éviter les interruptions de service, seront
consignées en tête de rapport. Une attestation sera demandée par le vérificateur au chef d’organisme ou son représentant et
annexée au rapport de vérification.
B.2.4 : Récapitulatifs des observations constatées :
En même temps que l’édition du rapport de contrôle définitif, le titulaire fournira la liste des observations constatées extrait
du rapport de contrôle définitif.
Cette liste intègre l’ensemble des observations et travaux de mise en conformité à réaliser avec leur typologie selon la
codification définie ci-dessus à l’article B.2.3.2. Il intègre, le cas échéant, les remarques faites dans le rapport immédiat.
La liste doit fournir, a minima, les éléments suivants :
- Nom de la DID de Cayenne ;
- Antenne ;
- Emprise ;
- Bâtiment ;
- Niveau ;
- Local ;
- L’intitulé du site ;
- Prestation concernée et observation constatée ;
- Périodicité du contrôle ;
- Récurrence de l’observation (présente au dernier contrôle ou nouvelle observation) ;
- Date du contrôle ;
- La criticité de l’observation constatée ;
- Indication sur la levée / traitement ou non de l’observation.
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B.3 BASE DE DONNEES VIA INTERNET
Le titulaire met à disposition une base de données disponible via Internet où :
- Sont stockées les informations sur la planification et la réalisation des contrôles ;
- Les différentes versions informatiques des rapports et l’extraction sous format informatique du type tableur Excel ;
- Est permis le téléchargement des rapports et des données selon des profils définis en B.3.1 ;
- Est permis le suivi du traitement des observations par renseignement de dates et d’observations.
L’authentification se fait par mot de passe, ou par tout autre moyen comparable, à validité illimitée. Hors connexion au
réseau internet, l’accès est « gratuit » (i.e. inclus dans les prix du bordereau des prix unitaires) pour le ministère des Armées
et des Anciens Combattants et particulièrement pour le Service d’infrastructure de la Défense (SID). La fréquence et le
nombre de consultations sont illimités.
La base de données doit permettre un accès pour au moins 1000 utilisateurs, dont 20 en simultané. L’administration de la
base de données reste à la charge du titulaire. La gestion des droits d’accès à la base de données sera gérée par le titulaire
sur fourniture d’un listing donné par un profil administrateur au niveau de la DID de Cayenne.
Cette base de données doit être adaptée au besoin de la DID de Cayenne décrit dans le présent marché et opérationnelle au
plus tard pour l’édition du premier bon de commande. En cas de non-respect du délai, des pénalités seront appliquées
conformément l’article 4.2.1 du CCAP.
B.3.1 : Les différents profils :
Les droits doivent pouvoir être donnés en lecture ou en écriture pour chaque utilisateur, et le périmètre donné restreint à
quelques sites, composants ou installations pour chaque utilisateur, à la demande des référents CVPO de la DID de Cayenne.
3 profils sont d’ores et déjà identifiés :
- Type « utilisateur » : peut consulter et télécharger des rapports ou les fichiers des remarques et renseigner quelques
champs de l’outil. Ce type de profil est particulièrement destiné aux personnels de la DID au niveau des antennes et aux
chargés de prévention des formations ; besoin estimé entre 300 et 800 ;
- Type « administrateur local » : profil « utilisateur » + permettre la visualisation de l’intégralité du périmètre de la DID de
Cayenne et des différents indicateurs ; besoin estimé à 2 personnes par ANTENNE. Les personnes avec ce profil fourniront
à l’administrateur le listing des profils « invité » et « utilisateur » rattachés à leur ANTENNE.
- Type « administrateur » : profil « utilisateur » + permettre la visualisation de l’intégralité du périmètre de la DID de
Cayenne et des différents indicateurs ; besoin estimé à 2 personnes au niveau de la SGTP. Les personnes avec ce profil,
fourniront au titulaire le listing des personnels possédant les profils, « utilisateur », « administrateur local » et «
administrateur ».
Pour le profil « utilisateur » la base de données doit permettre la consultation et l’export sous format pdf pour les rapports
du tableur type Excel pour les tableaux.
La liste à minima des données disponible sur les rapports ou le tableur type Excel est définie au paragraphe B.2.4.
Pour le profil « administrateur », la base de données doit permettre la consultation et l’export sous format de type tableur
Excel les données suivantes :
- Nombre de visites, de rapports, de remarques ;
- Les coûts financiers engagés et facturés ;
- Par antenne, par site, par année, par type de visite et/ou d’installation.
B.3.2 : Le traitement des observations :
La base de données doit permettre le suivi du traitement des observations. La DID de CAYENNE doit avoir la possibilité
de gérer directement sur cet outil la suite donnée à l’anomalie identifiée suite au contrôle.
Pour ce suivi, les éléments demandés au B.2.4 doivent apparaître.
Les éléments suivants doivent pouvoir être complétés par la DID de Cayenne :
- La date prévisionnelle de travaux pour lever l’observation ;
- La date réelle de réalisation de travaux (seul le bureau de contrôle est habilité à changer le classement d’une observation)
- Des observations.
Les organismes doivent pouvoir être informés par email de l’ajout d’un nouvel élément sur la base de données. Egalement,
le référent CVPO de la DID ou le représentant du chef d’organisme doivent pouvoir être en mesure d’apposer
l’indication « rapport validé » ou « non validé ». Cette information doit être visible par les autres utilisateurs.
C.C.T.P _ Lot 01 _ DID de Cayenne 2026_projet 26-010 Page 13
Tous rapports ou récapitulatifs modifiés à la demande de la DID de Cayenne ou par l’organisme suite à leur mise en ligne
doivent faire l’objet d’une mise à jour sur la base de données. Les anciennes versions des documents doivent être archivées
et remplacées par la version validée par le référent CVPO de la DID de Cayenne ou le représentant du chef d’organisme.
B.3.3 : La formation :
Le titulaire assurera une formation d’une demi (1/2) journée pour la DID (1 entité) et d’une demi (1/2) journée pour les
autres entités dans le mois qui suit la notification du marché. Cette formation devra être renouvelée dans l’hypothèse d’une
évolution substantielle de l’outil informatique durant l’exécution du marché.
B.3.4 : Disponibilité et sauvegarde :
Le titulaire s’assurera de la sauvegarde des données pendant la durée totale du marché + un (1) an après le dépôt du
dernier rapport (restitution sur clé USB en fin de marché).
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour que l’accès à cet outil ne soit pas interrompu plus de deux (2) jours ouvrables
et qu’aucune donnée ne puisse être perdue même après cette interruption.
C PERIODICITE DES CONTROLES
Les périodicités retenues pour chacun des contrôles sont précisées dans chaque texte règlementant le contrôle à la date ou
la vérification est à réaliser.
Lors de la première vérification, le type et la périodicité de la vérification à réaliser sont à confirmer par le titulaire en
fonction des caractéristiques techniques de l’installation et des textes règlementaires en vigueur au moment du contrôle.
D DEFINITION DES PRESTATIONS
D.1 INSTALLATIONS ELECTRIQUES BTA, BTB ET HTA
D.1.1 : Vérification initiale (y compris ERP) :
La vérification initiale des installations électriques BTA, BTB et HTA consiste en la réalisation de vérifications initiales en
l’absence de rapport de vérification initial ou de rapports périodiques complets suite à une visite quadriennale ou suite à
des travaux de construction ou de rénovation des installations électriques basse et haute tension dans les organismes relevant
du ministère des Armées et des Anciens Combattants.
L’unité de commande pour la prestation installations électriques est le m² de surface hors œuvre développée (SHOD)
pour les locaux et bâtiments ou le m² de surfaces AME pour les aires aménagées.
Les candélabres ou bornes de recharge véhicule seront contrôlés à l’unité.
D.1.2 : Vérifications périodiques annuelles (y compris ERP) :
La vérification périodique des installations électriques BTA, BTB et HTA consiste en la réalisation des vérifications
périodiques annuelles des installations électriques basse et haute tension dans les organismes relevant du Ministère des
Armées et des Anciens Combattants.
L’unité de commande pour la prestation installations électriques est le m² de surface hors œuvre développée (SHOD)
pour les locaux et bâtiments ou le m² de surfaces AME pour les aires aménagées.
Les candélabres ou bornes de recharge véhicule seront contrôlés à l’unité.
NOTA :
Les équipements en zone ATEX font l’objet de prix spécifiques au BPU. Les équipements des ERP ne font pas l’objet de
prix spécifiques ou d’application d’un coefficient de majoration.
Pour certains bons de commande, les surfaces (SU et AME) sont celles indiquées dans notre logiciel interne de suivi du
domaine (G2D). Dans le cas où une différence significative (seuil de + ou - 5%) entre la donnée fournie et la surface réelle
est constatée par le titulaire du marché lors de la vérification périodique, la surface commandée peut être revue après
vérification et accord de la DID de Cayenne concernée.
C.C.T.P _ Lot 01 _ Projet 26-010 Page 14
D.1.2.1 Vérifications périodiques quadriennales :
Tous les 4 ans et uniquement pour les établissements soumis au Code du travail, cette prestation comprend en plus
des vérifications périodiques annuelles, la mise à jour complète de l’ensemble des renseignements descriptifs de
l’installation et la rédaction d’un rapport détaillé dit « quadriennal ».
D.1.3 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
Le titulaire devra est accrédité COFRAC ou équivalent et les personnes qualifiées lorsque la réglementation l’admet.
D.1.4 : Descriptif de la prestation (y compris ERP) :
La mission du titulaire du présent marché consistera, pour chaque installation, en la réalisation des vérifications initiales ou
périodiques des installations électriques telles que précisées dans les textes de référence.
Les types de locaux ou équipements concernés par les vérifications à réaliser sont les suivants (liste non exhaustive) :
- Bureaux ;
- Salle de documentations ;
- Salle de réunion et d’enseignement ;
- Archives ;
- Cuisines - restaurants ;
- Chambres – infirmeries – crèches ;
- Locaux spécialisés : locaux plus spécifiques au ministère des Armées et des Anciens Combattants, stockage
munitions, stand de tirs, chenil, ateliers divers, menuiserie, entrepôt, … ;
- Locaux sportifs : gymnase, manège, piscine…;
- Locaux socio-culturels : cinéma, foyer, musée, chapelle, bibliothèque…;
- Garages : ateliers où sont effectuées des opérations de maintien en condition des véhicules incluant les abris
véhicules (camion, voiture, moto, vélo) …;
- Hangars : magasin, hangar avion, hélicoptère …;
- Sanitaires : blocs hygiènes, vestiaires, douches …;
- Candélabres ;
- Locaux techniques et dégagements : chaufferie, transformateur, local groupe électrogène, centrale électrique,
château d’eau, station pompage, sous station, poste à quai….
- Borne de recharge de véhicule.
Les vérifications portent notamment sur :
Pour les installations électriques basse-tension :
Les conditions générales d’installation :
- L’adaptation du matériel aux conditions d’influences externes ;
- Les protections contre les effets des décharges atmosphériques ;
- Les fixations et l’état mécanique apparent du matériel ;
- L’isolement des installations ;
- L’identification des circuits, des appareils et des conducteurs ;
- Le sectionnement ;
- La coupure d’urgence ;
- Les canalisations électriques enterrées.
La protection contre les risques de contact direct :
- La mise hors de portée par éloignement ;
- La mise hors de portée par obstacles ;
- La mise hors de portée par isolation ;
- Les culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs ;
- Les lignes de contact ;
- Les prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de chocs électriques ;
- La mise en place de schémas et de consignes de manœuvre.
C.C.T.P _ Lot 01 _ DID de Cayenne 2026_projet 26-010 Page 15
La protection contre les risques de contact indirect :
- La prise de terre ;
- Les mises à la terre, les liaisons équipotentielles et les conducteurs de protection ;
- Les limiteurs de surtension ;
- Les contrôleurs permanents d’isolement ;
- Les dispositifs différentiels à courant résiduel ;
- Les dispositifs de coupure à maximum de courant ;
- La séparation des circuits ;
- La TBTS – TBTP ;
- Les matériels de classe II ou présentant une isolation équivalente.
La protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion :
- Les échauffements anormaux ;
- La protection contre les surcharges et les courts-circuits ;
- Les pouvoirs de coupure ;
- Les appareillages de sectionnement et de commande ;
- Les installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ;
- Les moyens d’extinction ;
- Les prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d’incendie et d’explosion.
Les installations de sécurité :
- L’éclairage de sécurité (BAES) ;
- Les autres installations.
Pour les installations électriques haute-tension :
Les conditions générales d’installation :
- L’adaptation du matériel aux conditions d’influences externes ;
- Les protections contre les effets des décharges atmosphériques ;
- Les fixations et l’état mécanique apparent du matériel ;
- L’identification des circuits, des appareils et des conducteurs ;
- Le sectionnement ;
- Les canalisations électriques enterrées ;
- L’absence de fuite et niveau de diélectrique liquide ;
- L’état des assécheurs des transformateurs ;
- La propreté des isolateurs, les traces d’amorçage ;
- La température, l’humidité ;
- Les stockages intempestifs ;
- L’éclairage de sécurité ;
- La fermeture de l’extérieur et l’ouverture de l’extérieur ;
- Les canalisations non électriques ;
- Les tabourets, les tapis, les gants, les perches à corps ;
- Les organes de vérification d’absence de tension.
La protection contre les risques de contact direct :
- La mise hors de portée par éloignement ;
- La mise hors de portée par obstacles ;
- La mise hors de portée par isolation ;
- Les culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs ;
- Les lignes de contact ;
- Les prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de chocs électriques ;
- La mise en place de schémas et de consignes de manœuvre.
La protection contre les risques de contact indirect :
- Les prises de terre ;
- Les mises à la terre, les liaisons équipotentielles et les conducteurs de protection.
La protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion :
- Les échauffements anormaux ;
- La protection contre les surcharges et les courts-circuits ;
- Les pouvoirs de coupure ;
C.C.T.P _ Lot 01 _ Projet 26-010 Page 16
- Les appareillages de sectionnement et de commande ;
- Les installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ;
- Les moyens d’extinction ;
- Les prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d’incendie et d’explosion.
Les installations de sécurité :
- L’éclairage de sécurité (BAES) ;
- Les autres installations.
D.1.5 : Les schémas des installations électriques (y compris ERP) :
Le vérificateur aura également à sa charge la vérification et la mise à jour éventuelle des schémas unifilaires existants des
installations contrôlées. Ces schémas respecteront les indications mentionnées ci-dessous.
La mise à jour des schémas unifilaires devra notamment porter sur :
- Les caractéristiques de la source ou du branchement ;
- L’indication des tableaux et circuits de distribution ;
- Les caractéristiques des canalisations : nature, nombre et section des conducteurs de chaque canalisation. Dans
le cas où le mode de pose et les coefficients de correction (selon la norme NF C 15-100) ne sont pas mentionnés,
la valeur retenue pour le coefficient global ou l'intensité admissible dans la canalisation devra être indiquée, à
l'exception des circuits de section 1,5 ou 2,5 mm2 ;
- Les différentes fonctions des conducteurs actifs et de protection, à l'aide des symboles normalisés ;
- L’indication des dispositifs de protection contre les surintensités : natures et calibres, pouvoirs de coupure
significatifs ;
- L’identification des circuits ;
- La sensibilité assignée des dispositifs différentiels à courant résiduel ;
- L’intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution ;
- Ils seront justifiés par une note de calcul établit avec un logiciel agréé type CANECO HT/BT.
Ces schémas seront actualisés et réalisés en DAO sur format Autocad (.dwg) avec format compatible Microstation V8
(.dgn), ainsi qu’au format .pdf. La mise à jour des schémas est comprise dans le prix unitaire du contrôle.
Le vérificateur devra systématiquement préciser dans son rapport l’absence de schémas unifilaires de l’installation
contrôlée, et joindre à celui-ci un devis pour son établissement. Le contrôleur peut avoir à sa charge, sur commande
spécifique, la création des schémas unifilaires des installations contrôlées. Ces schémas respecteront alors les indications
mentionnées ci-dessus.
D.1.6 : Contrôle des revêtements antistatiques :
Le contrôleur peut également avoir à sa charge sur commande spécifique, le contrôle des revêtements antistatiques. La
prestation consiste en la réalisation des contrôles suivants :
- Le contrôle de la protection contre les risques de contact direct selon la norme NFC 15-100 ;
- Le contrôle des caractéristiques antistatiques des revêtements selon la norme NF EN 61340-4-1 (mesures de
résistivité) ;
Le rapport doit contenir, en complément des éléments demandés au B.2.3, les éléments imposés par la norme en vigueur.
D.1.7 : Documents fournis par l’administration :
Le titulaire pourra obtenir de l'administration le dernier rapport de la vérification périodique ou le rapport initial. Les
renseignements portant sur les installations électriques et précisant nature du schéma (papier ou informatique), régime de
neutre, intensité de court-circuit, origine des installations, situation géographique du ou des T.G.B.T. seront mis à
disposition du vérificateur lors de la vérification. Ces renseignements et documents éventuels étant remis au titulaire à titre
purement indicatif, il appartiendra au vérificateur, d'en contrôler, préalablement, leur conformité par rapport à l’existant.
D.1.8 : Contrôle en zone ATEX :
Les vérifications en zone ATEX font l’objet de dispositions particulières impliquant souvent un temps d’intervention plus
important notamment pour l’ouverture et la fermeture des armoires électriques. Il est prévu un prix spécifique pour les
visites en zone ATEX. Avant intervention de l’entreprise l’administration fournira le plan de masse des zones à risques Z0,
Z1, Z2 pour les gaz et Z20, Z21 ou Z22 pour les poussières :
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Pour les gaz :
- Zone 0 : présence permanente de l’atmosphère gazeuse explosive, estimée > 1000 h/an ;
- Zone 1 : présence occasionnelle de l’atmosphère gazeuse explosive, estimée 10 h/an < x < 1000 h/an ;
- Zone 2 : présence rare de l’atmosphère gazeuse explosive, estimée < 10 h/an.
Pour les poussières :
- Zone 20 : présence permanente de l’atmosphère poussiéreuse explosive, estimée > 1000 h/an ;
- Zone 21 : présence occasionnelle de l’atmosphère poussiéreuse explosive, estimée 10 h /an< x < 1000 h/an ;
- Zone 22 : présence rare de l’atmosphère poussiéreuse explosive, estimée < 10 h/an.
S’il n’existe pas, le titulaire peut assister l’administration à établir un audit d’adéquation des matériels électriques
au zonage établi.
Le rapport permettra à aider l’administration à mettre à jour son audit qui sera intégré dans le DRPCE (document relatif à
la protection contre les explosions). Les intervenants devront avoir une parfaite connaissance du contexte règlementaire et
en particulier une maitrise de l’ensemble des directives (décrets 2002-1553, 2002-1554, 96-1010 et directives européennes
2014/34/UE, liste non exhaustive). Pour cette prestation, les prix au BPU sont dégressifs en fonction du nombre de journées
de vacation.
D.1.9 : Contrôle des établissements classés ERP :
Les vérifications portent également, si l’organisme est classé ERP, sur les dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, arrêté du 25 juin 1980 et les arrêtés
le complétant et le modifiant.
Ces vérifications portent notamment sur :
- Les dispositions générales et particulières applicables aux établissements du premier groupe ;
- Les dispositions générales et particulières applicables aux établissements de cinquième catégorie ;
- Les dispositions générales et particulières applicables aux établissements spéciaux.
Sont prises en compte dans ces vérifications électriques des composants bâtis ERP, les installations électriques et les
installations d'éclairage.
La vérification électrique des ERP fait l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE),
complémentaire au rapport de vérification électrique, conformément à la réglementation.
L’indication ERP est portée en annexe 3 du présent CCTP.
Compte tenu de son faible volume, la vérification électrique des ERP est incluse au prix unitaire de la vérification périodique
annuelle et ne fait pas l’objet d’un prix particulier.
D.1.10 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3.
En complément de la vérification, le titulaire a également à sa charge la mise à jour complète de l’ensemble des
renseignements descriptifs des installations tous les quatre (4) ans donnant lieu à un rapport quadriennal rédigé comme
un rapport de visite initiale conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire évalue l’année de réalisation de cette
vérification quadriennale en fonction des rapports de visite précédents et en concertation avec la DID de Cayenne.
La vérification quadriennale est incluse au prix unitaire de la vérification périodique annuelle et ne fait pas l’objet d’un prix
particulier.
D.2 INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
La prestation « installations de protection contre la foudre » consiste en la réalisation des vérifications périodiques annuelles
et biennales des installations de protection contre la foudre y compris les moyens d’accès aux installations nécessaires à ces
vérifications (nacelle et son opérateur).
L’unité de commande pour la prestation vérification des installations de protection contre la foudre est l’unité par
paratonnerre et parafoudre associé selon leur type.
La prestation « installations de protection contre la foudre » comprend aussi la réalisation d’une analyse de risque foudre
(ARF) complétée d’une étude technique foudre (ETF).
L’unité de commande pour la prestation réalisation d’une analyse de risque foudre et étude technique foudre est l’unité par
bâtiment.
C.C.T.P _ Lot 01 _ Projet 26-010 Page 18
D.2.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.2.2 : Descriptif de la prestation vérification :
Les installations concernées par les vérifications sont classées de la manière suivante :
- Paratonnerres à pointe simple ;
- Paratonnerres à dispositif d'amorçage ;
- Paratonnerres à fils tendus ;
- Paratonnerres à cages maillées.
Les vérifications à réaliser sur les installations de protection contre la foudre sont les suivantes :
D.2.2.1 : La vérification visuelle ou vérification après agression foudre comprend :
- Le contrôle de la conformité de l’installation à la norme NF EN 62305-3 en vigueur ;
- Le contrôle de l’absence de modification de la structure protégée ou du système de protection contre la foudre ;
- Le contrôle à partir des emplacements normalement accessibles en sécurité de l'état apparent des différents éléments de
l’installation et de leurs dispositifs de fixation (dispositifs de capture, conducteurs de toiture, conducteurs de descente,
conducteurs des liaisons équipotentielles) ;
- Le contrôle de l’état des dispositifs de connexion, notamment de l’absence de corrosion apparente ;
- Le contrôle des conducteurs et connexions d'équipotentialité des masses et éléments conducteurs de la structure ou du
bâtiment protégé ;
- Le contrôle du maintien des distances de séparation ;
- Le contrôle de l’état des parafoudres, de leurs câblages et de la conservation des caractéristiques des déconnecteurs qui
leurs sont associés.
La vérification visuelle après agression doit avoir lieu dans le mois qui suit l’agression foudre.
D.2.2.2 : La vérification complète comprend :
- Les contrôles mentionnés ci-dessus dans le cadre d’une vérification visuelle ;
- Les essais de continuité des parties non visibles lors de la vérification initiale et qui ne peuvent être contrôlées par
inspection visuelle ;
- Le relevé du nombre d’impacts de foudre indiqué par les éventuels dispositifs de comptage ;
- Le contrôle de la corrosion des électrodes de terre ;
- Le contrôle de la valeur de résistance de terre applicable au réseau de prises de terre.
D.2.2.3 : Les vérifications complète, visuelle ou après agression foudre sur une ICPE :
- Les vérifications complètes, visuelles ou après agression foudre sur les installations classées pour l’environnement font
l’objet d’un rapport de vérifications complémentaires, conformément à la réglementation. Ce rapport est ajouté ou inséré
aux rapports complet, visuel ou après agression foudre.
D.2.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Chaque équipement fera l'objet d'un rapport unique de contrôle distinct et sera structuré comme précisé à l’article B.2.3. Il
devra contenir les éléments suivants :
- La désignation de l’installation contrôlée avec ces caractéristiques techniques ;
- Le plan de masse et vue satellite avec le rayon de protection ;
- La liste des points vérifiés ainsi que les commentaires relatifs à ces vérifications :
Les conditions générales des conducteurs de capture et des autres composants de capture ;
Le niveau général de corrosion et de la protection contre la corrosion ;
La sécurité des fixations des conducteurs et des composants ;
Les mesures de la résistance de la prise de terre ;
Les écarts par rapport à la norme NF EN 62305 ;
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La documentation sur les modifications et les extensions du système et de la structure ;
Les résultats des essais effectués ;
- L’accessibilité aux installations de protection contre la foudre.
D.2.4 : Cas d’une vérification initiale, après travaux ou de remise en service :
Le contrôleur peut également avoir à sa charge, sur commande spécifique, la réalisation de vérifications initiales, après
travaux ou de remise en service. La vérification initiale de conformité doit être procédée de la manière suivante :
- Les éléments suivants doivent être examinés et contrôlés :
Les différents éléments de l’installation de protection (type de protection, dispositif de capture, conducteurs de
toiture, de descentes et de liaisons équipotentielles, bornes des prises de terre…), et de leurs dispositifs de fixation,
Le type et l’emplacement des dispositifs de capture (tiges, pointes, conducteurs maillés, fils tendus), des dispositifs
de connexion et la nature des matériaux utilisés,
La nature, la section et la bonne mise en œuvre des conducteurs de toiture et de descente, ainsi que des conducteurs
et connexions d’équipotentialité des masses et éléments conducteurs de la structure ou du bâtiment protégé,
Les conducteurs de descente, et notamment leurs distances de séparation d’éléments conducteurs ou de canalisations
électriques,
Les caractéristiques, l’implantation, la mise en œuvre, le câblage, le respect des règles de déconnection et de
coordination fixées par le fabricant des parafoudres.
- Les mesurages suivants doivent être effectués :
La résistance de continuité des parties non visibles (éléments conducteurs, équipotentialité…) ou qui ne
pourront pas être ultérieurement vérifiées visuellement,
La résistance de chaque prise de terre à partir de leur borne d’essai en position ouverte.
D.2.5 : Descriptif de la prestation « analyse ARF + étude ETF) :
L’analyse du risque foudre précisera :
- L’identification des événements redoutés dus aux effets de foudre ;
- L’estimation des risques selon les normes en vigueur ;
- La définition des niveaux de protection.
L’étude technique foudre précisera :
- Les dispositifs de protection nécessaires ;
- Les mesures de prévention à mettre en place ;
- L’adéquation des dispositifs en place si existants.
L’étude technique sera réalisée selon les conclusions de l’analyse du risque et sur commande spécifique ou lorsque la
réglementation applicable l’impose (cas des ERP, ICPE, IGH, etc.)
Cette prestation peut être séparée en deux parties, une analyse risque foudre (ARF) et une étude technique foudre (ETF).
D.3 INSTALLATIONS DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
La prestation installations des systèmes de sécurité incendie consiste en la vérification périodique annuelle et triennale
réglementaire des systèmes de sécurité incendie des organismes relevant du ministère des Armées et des Anciens
Combattants.
L’unité de commande pour la prestation installations des systèmes de sécurité incendie est soit le m² par fonction de bâtiment
soit l’unité par équipement d’un système de sécurité incendie.
A l’issue des contrôles et vérifications, le titulaire rééquipera les installations avec les cartouches de CO2 nécessaire au bon
fonctionnement.
D.3.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
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D.3.2 : Descriptif de la prestation :
Le contrôle des systèmes de sécurité incendie installés consiste à effectuer annuellement des essais de fonctionnement sur
les équipements suivants :
D.3.2.1 : Fonction désenfumage :
- Volet de transfert ;
- Volet pour conduit collectif ;
- Volet pour conduit unitaire ou collecteur ;
- Exutoire de fumée ;
- Exutoire pour cage d'escalier mise à l'abri des fumées ;
- Ouvrant télécommandé en façade ;
- Ventilateur d'extraction avec amenée d'air naturelle ;
- Ventilateur d'extraction avec amenée d'air mécanique ;
- Coffret de relayage pour ventilateur de désenfumage.
D.3.2.2 : Fonction compartimentage :
- Clapet coupe-feu ;
- Porte coulissante coupe-feu ;
- Porte battante coupe-feu ;
- Porte battante double coupe-feu ;
- Volet de transfert.
D.3.2.3 : Fonction évacuation :
- Unité de gestion centralisée des issues de secours ;
- Dispositif de verrouillage électromagnétique pour issue de secours ;
- et les portes citées au D.3.2.2 ;
- Contrôle de la conformité de l’article L16 (diffusion d’un message préenregistré avec remise en lumière),
lorsque l’établissement est classé dans le type concerné.
D.3.2.4 : Equipements alarme :
- Commande d'évacuation sur le matériel central ;
- Détecteurs automatiques incendie ;
- Déclencheurs manuels ;
- Tableaux répétiteurs d'exploitation ;
- Tableaux répétiteurs de confort ;
- Système de sécurité de catégorie A ou B hors triennale ;
- Autre équipements d’alarme ;
- BAAS (Blocs Autonomes d'Alarme Sonore) ;
- Avertisseurs sonores (sirènes d'alarme).
D.3.2.5 : Equipements d’extinction :
- Système d’extinction pour feu de cuisson (non compris les équipements mobiles) ;
- Système d’extinction automatique de type sprinkler ou à brouillard d’eau ;
- Système d’extinction automatique à gaz.
D.3.2.6 : Installation de système d’extinction automatique au CO2 :
Le prestataire devra procéder aux vérifications suivantes :
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D.3.2.6.1 Vérification visuelle générale
Contrôle :
- De l’accessibilité des équipements,
- De l’état général des installations,
- De la présence et lisibilité de la signalisation réglementaire,
- De l’intégrité des réseaux de distribution,
- De l’état des diffuseurs.
D.3.2.6.2 Vérification du système de détection incendie
Contrôle :
- De la cohérence du système de détection avec les zones protégées,
- Du bon fonctionnement des détecteurs,
- De la transmission de l’information vers le système de commande extinction.
Des essais fonctionnels devront être réalisés par simulation.
D.3.2.6.3 Vérification du système de commande extinction
Contrôle :
- Du fonctionnement des dispositifs de déclenchement automatique,
- Du fonctionnement des déclencheurs manuels,
- Des temporisations de diffusion,
- Des dispositifs d’inhibition.
D.3.2.6.4 Vérification des alarmes et dispositifs d’évacuation
Essais de fonctionnement des :
- Alarmes sonores,
- Alarmes lumineuses,
- Dispositifs d’avertissement avant diffusion de CO₂,
- Temporisations d’évacuation.
D.3.2.6.5 Essais fonctionnels
Les essais devront permettre de vérifier :
- La cohérence de la chaîne de détection-commande-diffusion,
- La transmission correcte des informations,
- Le fonctionnement des sécurités.
Les essais seront réalisés sans libération de gaz.
D.3.3 : Concernant les installations de sécurité des ERP :
La prestation consiste en la réalisation des vérifications triennales et comprend les systèmes de sécurité incendie de catégorie
A et B, le contrôle des installations de désenfumage ainsi que les systèmes d’extinction automatique.
D.3.3.1 : Installation d’extinction automatique de type sprinkler :
Indépendamment des opérations de maintenance et de vérifications prévues dans la norme NF EN 12845 (décembre 2025),
la vérification triennale comprend :
- L’examen de l’installation comprenant la vérification :
De l’adéquation du système avec les classes de risque au vu du dossier technique de l’installation et une
visite du site ;
Des conditions de maintenance ;
Des conditions d’exploitation.
- Les essais à raison d’un équipement par zone et portant sur :
Le démarrage et le débit des pompes ;
Les dispositifs d’alarme dédiés au système.
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D.3.3.2 : Installation de désenfumage :
Les installations de désenfumage doivent être vérifiées dans les conditions prévues aux articles GE6 à GE10 et DF 10 de
l’arrêté du 25 juin 1980.
La prestation triennale consiste, en supplément des essais de fonctionnement décrits à l’article D.3.2.1, à réaliser les
vérifications complémentaires suivantes :
- La fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage ;
- L’inhibition du désenfumage en cas de détection incendie sur plusieurs niveaux ;
- Les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique.
Le rapport fera apparaitre le débit théorique et le débit mesuré.
L’administration fournira en application de l’article GE2 (§2) de l’arrêté du 25 juin 1980 un plan comportant :
- Les emplacements des évacuations de fumée et des amenées d’air ;
- Le tracé des réseaux hydrauliques ;
- L’emplacement des ventilateurs de désenfumage ;
- L’emplacement des dispositifs de commande ;
- Une note explicative précisant les caractéristiques techniques des différents équipements.
D.3.3.3 : Installation de système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A ou B :
Les systèmes de sécurité incendie et catégorie A ou B dans les ERP du 1 er groupe doivent être vérifiées dans les conditions
prévues aux articles GE6 à GE10 et DF 10 de l’arrêté du 25 juin 1980.
La prestation triennale consiste, en supplément des essais de fonctionnement décrits à l’article D.3.2.1, à réaliser les
vérifications complémentaires suivantes :
De l’adéquation du système avec les classes de risque au vu du dossier technique de l’installation et une
visite du site ;
Des conditions de maintenance ;
Des conditions d’exploitation ;
De l’examen de l’adéquation du dossier d’identité aux exigences de sécurité applicables à l’ERP ;
L’examen de l’état de conformité du SSI au dossier d’identité.
Le rapport fera apparaitre les conclusions de l’essai pour au moins un équipement par zone des SSI A ou B.
D.3.4 : Contenu des rapports de contrôle :
Pour les vérifications concernant les installations fixes d’extinction automatiques à eau (sprinklers) et les systèmes de
sécurité incendie de catégorie A ou B, il s’agira d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) qui
sera unique pour chaque commande.
Le rapport (RVRE) sera structuré comme cité au B.2.3 et sera rédigé conformément à l’article GE 9 du règlement de sécurité
des ERP. Il devra comporter également :
- Une partie où figureront les renseignements généraux :
Les renseignements d’ordre général ;
La présentation du système vérifié ;
La vérification technique du système apparenté à un SSI ;
Les tableaux ou schémas simplifiés décrivant les appareils, organes, équipements, etc…, contrôlés avec
commentaires, et mis à jour par le vérificateur.
- Une autre partie où seront récapitulées les observations relatives aux non-conformités. Elle devra
clairement définir les actions à entreprendre ;
- Le procès-verbal contenant les résultats des mesures et essais.
Le registre de sécurité sera visé par le contrôleur.
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D.4 RIA, POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE, COLONNE SECHE
La prestation RIA, poteaux et bouches incendie consiste en la réalisation des contrôles périodiques annuels des robinets
incendie armés, des poteaux et bouches incendie.
Les installations à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne. L’unité de commande pour la
prestation RIA et poteaux incendie est l’unité par installation par type de contrôle.
D.4.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.4.2 : Descriptif de la prestation :
D.4.2.1 : Contrôle des RIA :
La périodicité du contrôle des RIA est annuelle. La prestation sera conforme à la NF S 62-201 et consiste, à minima, à
effectuer les opérations d’une inspection trimestrielle et les opérations de maintenance annuelle prévues dans la norme citée
précédemment.
D.4.2.2 : Contrôle des poteaux, bouches et bâches Incendie :
La périodicité du contrôle des poteaux, bouches et baches incendie est annuelle. La prestation sera conforme à normes NF
S 62-200 et consiste, à minima, à effectuer les vérifications visuelles et hydrauliques prévues dans la norme citée
précédemment.
Une attention particulière sera portée aux poteaux et bouches incendie situées dans le périmètre de 100 à 200m d’une ICPE.
D.4.2.3 : Contrôle des colonnes sèches :
La périodicité du contrôle des colonnes sèches est annuelle. La prestation sera conforme au décret n° 2015-235 du 27 février
2015 et consiste, à minima, à effectuer les vérifications visuelles et un contrôle hydraulique en régime d'écoulement effectué
à l'endroit le plus défavorisé. Il permet de vérifier le bon fonctionnement de la colonne et que le débit nominal est atteint.
D.4.2.4 : Contrôle des bâches à incendie :
La périodicité du contrôle des bâches incendie est annuelle. La prestation sera conforme au décret n°2015235 du 27 février
2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie et le règlement départementale de la défense extérieure contre
l’incendie (RDDECI) et consiste, à minima, à effectuer les vérifications du volume et l’aménagement des réserves d’eau
artificielles, de l’état technique général et du bon fonctionnement des appareils et équipements, le contrôle visuel des accès
et des abords, le vérification de la signalisation et de la numérotation.
D.4.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le compte rendu sera structuré comme cité au B.2.3 et devra comporter les résultats des essais dynamiques.
D.5 INSTALLATIONS ET DETECTION GAZ
La prestation installations et détection de gaz consiste en la réalisation des vérifications périodiques annuelles des
installations de gaz en cours d’exploitation y compris gaz spéciaux, dans les organismes relevant du ministère des Armées
et des Anciens Combattants, tel que précisé dans les documents de références mentionnés ci-dessous.
L’unité de commande pour la prestation installations de gaz est l’unité par type de vérifications à effectuer sur une
installation de gaz.
D.5.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
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Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.5.2 : Descriptif de la prestation :
La vérification périodique annuelle est réalisée pour une (1) installation de gaz, allant du stockage de gaz liquéfié ou bien
du poste de distribution de gaz naturel situé en entrée de bâtiment, jusqu’à l’équipement (chaudière, appareil cuisson,
radiant, cabine peinture…), incluant les canalisations et tous les équipements annexes (vanne d’arrêt, détente, comptage,
dispositifs de sécurité…).
D.5.2.1 : Contrôle de l’installation et son environnement :
Il a pour objet de s’assurer, notamment :
- De l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- Des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation ;
- Des conditions d’évacuation des produits de combustion ;
- De la signalisation des dispositifs de sécurité.
D.5.2.2 : Essais de fonctionnement des dispositifs de coupure et de sécurité :
Il a pour objet de s’assurer, notamment :
- De la manœuvre des organes de coupure gaz et de leurs bons fonctionnements ;
- Du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité :
Essais des détecteurs, report de l’alarme vers les centrales de détection locale ;
Report de l’alarme vers les services compétents, lorsqu’il existe,
- Du réglage des détendeurs ;
- De l’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
D.5.3 : Moyens à mettre en œuvre :
Le titulaire prévoira au moins deux personnes dans le cadre des vérifications des centrales de détection. Un contrôleur pour
le déclenchement des têtes de détection gaz et un contrôleur à la centrale pour vérifier le transfert d’informations et remettre
en veille la centrale.
D.5.4 : Contenu des rapports de contrôle :
Chaque équipement fera l'objet d'un rapport unique de contrôle distinct et sera structuré comme précisé au B.2.3.
Dans le cas des ERP, la vérification réalisée fait l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE),
conformément à la réglementation.
E AUTRES PRESTATIONS
E.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REALISATION DES CONTROLES
OBLIGATOIRES
La prestation sur les dispositions particulières à la réalisation des contrôles obligatoires concerne les moyens d’accès ou
tous autres dispositifs nécessaires au bon déroulement des contrôles obligatoires sur les installations concernées. Pour
chaque commande, la fourniture des moyens d’accès, des lests ou tous autres dispositifs est à la charge du titulaire.
E.1.1 : Mise à disposition de nacelle avec son opérateur :
- Nacelles à bras ou à ciseaux pour une demi-journée (1/2) ;
- Nacelles à bras ou à ciseaux pour une (1) journée où plus
E.1.2 : Mise à disposition d’échafaudage :
Pour certaines installations, l’accès à la nacelle est impossible pour les contrôles en hauteur. Le titulaire peut proposer un
échafaudage, y compris livraison, installation, repliement :
- Par ½ journée pour les hauteurs inférieures ou égales à 5 mètres ;
- Par journée pour les hauteurs supérieures à 5 mètres.
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E.1.3 : Mise à disposition de charges :
La mise à disposition pour la durée de réalisation du contrôle comprend le transport, le chargement et le déchargement sur
site et se décompose de la manière suivante :
- Par ½ journée pour les charges jusqu’à 10T (par palier 0.2T, 3T, 5T, 7T, 10T) ;
- Par journée pour les charges jusqu’à 35T (par palier 0.2T, 3T, 5T, 7T, 10T, 15T, 35T).
Tous les moyens de protection pour la sécurité des personnes seront respectés selon les textes en vigueur au moment du
contrôle.
E.1.4 : Transports et déplacement sur les sites éloignés en Guyane :
E.1.4.1 : Disposition Générales :
Le titulaire assure, sous sa responsabilité, l’organisation complète des déplacements, incluant :
- La mobilisation et démobilisation des équipes ;
- L’acheminement du personnel et du matériel ;
- La coordination des différents moyens de transport (terrestres, fluviaux, aériens ou maritimes) ;
- Les transferts intermédiaires ;
- La gestion des contraintes d’accès et aléas logistiques.
Les prestations décrites au présent article sont rémunérées exclusivement par les postes correspondants du BPU. Aucun
paiement complémentaire ne pourra être demandé en dehors des cas expressément prévus au marché. Les prix du BPU
sont réputés comprendre l’ensemble des frais associés, sans exception.
E.1.4.2 : Dispositions spécifiques par site
Le titulaire prend en compte les contraintes d’accès spécifiques aux différents postes ci-dessous, notamment l’isolement
géographique et les conditions d’acheminement fluvial et/ou aérien.
Le forfait comprend l’ensemble des moyens nécessaires à l’accès effectif de ces sites suivants :
- Poste 1 => Maripasoula
- Poste 2 => Saül
- Poste 3 => Camopi
- Poste 4 => Îles du Salut.
E.1.4.3 : Sujétions incluses
Les prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Frais de transport tous modes ;
- Carburant, affrètement, location de moyens ;
- Indemnités de déplacement ;
- Transport du matériel et des équipements ;
- Gestion des aléas climatiques et logistiques.
Aucune plus-value ne pourra être appliquée au titre des contraintes d’accès propres aux sites, celles-ci étant réputées
incluses dans les prix forfaitaires du BPU.
E.2 MISE A JOUR DE L’OUTIL GTP
Le SID possède un logiciel de gestion technique du patrimoine (GTP) permettant le recensement et l’identification des
composants du patrimoine du ministère des Armées et des Anciens Combattants.
Selon les besoins de renseignements de la DID de Cayenne, celui-ci pourra commander au titulaire un relevé des
caractéristiques de différents ouvrages équipements dit « OE » comme indiqué en annexe 6.
La commande de cette prestation doit se faire préalablement, ou au plus tard simultanément, à une autre prestation sur le
même composant ou équipement pour éviter un déplacement supplémentaire. Par conséquent, le prix de cette prestation
n’inclut pas de frais de déplacement.
Cette prestation n’est ni un contrôle obligatoire ni une prestation périodique mais néanmoins peut être réalisée pendant un
contrôle ou prestation périodique.
L’unité de commande pour cette prestation est l’unité pour cent (100) ouvrages équipements dit « OE » représentant cent
(100) lignes du « fichier export/import ».
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E.2.1 : Descriptif de la prestation :
La prestation consiste à renseigner un fichier Excel formaté par catégorie en particulier de CVPO et d’AMT (dénommé
fichier export/import).
Chaque ligne de ce fichier export/import correspond à un Ouvrage Equipement (OE) qu’il faudra compléter (une dizaine
d’informations) ou créer si l’OE n’existe pas. La majorité des cellules est munie d’un menu déroulant néanmoins les cellules
indiquant l’emplacement des OE doit être complété grâce à l’annexe 2.
La plus grande rigueur est demandée pour le renseignement de ces fichiers et notamment les données de l’annexe 2 car le
logiciel n’acceptera pas les erreurs d’emplacement des équipements.
Les fichiers contenant des erreurs seront renvoyés au titulaire afin qu’il les corrige avant de le renvoyer au correspondant
de la DID de Cayenne. Les pénalités sont mentionnées à l’article 4.2.1 du CCAP.
Les fichiers Excel seront transmis au titulaire par la DID de Cayenne par voie électronique (courriel) ou support électronique
(clé USB) lors de l’émission du Bon de Commande (BC).
Le titulaire renverra le fichier complété et sans erreur à la DID de Cayenne pour vérification et contrôle. Une fois effectué,
le correspondant CVPO transmet le document au référent DID de Cayenne qui aura la charge de l’injecter dans l’outil GTP.
L’OE et le « fichier export/import » sont décrits ci-après.
E.2.2 : Définition :
L’OE désigne une installation ou un équipement (ex : un ascenseur, une chaudière, etc.). Chaque OE est décrite par des
attributs : désignation, quantité ou volume, marque, libellé, année de fabrication, caractéristiques techniques et est localisée
géographiquement par un numéro de site, un numéro de composant bâti (numéro du bâtiment).
À chaque OE est associée une ligne du « fichier export/import » au format Excel, dont la finalité est l’intégration des
données collectées dans le logiciel de gestion technique du patrimoine propre au ministère des Armées et des Anciens
Combattants. La saisie d’un OE doit obligatoirement se faire dans le fichier Excel adéquat fourni par la DID de Cayenne.
E.2.3 : Renseignement du « fichier export/import » :
Le titulaire devra respecter le format des fichiers fournis et ne pas en changer leurs noms (voir annexe 6). Il ne faudra en
aucun cas supprimer des colonnes ou changer des énumérations que proposent les fichiers fournis.
E.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIVES AU PRESENT CCTP
Les modalités de commande de ces prestations sont décrites à l’article 1.7 du CCAP.
E.4 DEMANDE DE RAPPORT DE CONTROLE AVEC PHOTOS
Sur commande de la DID de Cayenne, le titulaire peut réaliser un rapport contenant des photos précisant une remarque
particulière, un disfonctionnement ou tout autre observation nécessitant un état visuel de la situation. Cette prestation est
commandée en amont du contrôle ou sur demande lors du contrôle, alors une régularisation administrative sera nécessaire
à l’issue du contrôle
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.