CCTP
26-010_LOT 3_CCTP.pdf · lot 3 · 17 942 mots · du marché « Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements des Forces Armées en Guyane », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
N° Projet : 26-010
POUVOIR ADJUDICATEUR
ÉTAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
DE CAYENNE
OBJET DU MARCHE
Guyane (973) – FAG – Tous sites – Accord-cadre mixte pour la réalisation des contrôles et des
vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
LOT 3 : SANTE SECURITE / ENVIRONNEMENT / DIAGNOSTIC
C.C.T.P _ Lot n°03 _ Projet n°26-010 Page 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE .......................................................................................................................................................................... 2
A DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................... 5
A.1 OBJET DU C.C.T.P. ...................................................................................................................................... 5
A.2 PERIMETRE DES MISSIONS A REALISER ........................................................................................... 5
A.3 SITES ET INSTALLATIONS CONCERNES ............................................................................................ 5
A.4 RECENSEMENT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS .................. 5
B DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES ................................................................ 6
B.1 DEROULEMENT DES CONTROLES ....................................................................................................... 6
B.2 FOURNITURE DES RAPPORTS DE CONTROLES OU DE VERIFICATIONS ................................. 9
B.3 BASE DE DONNEES VIA INTERNET .................................................................................................... 13
C PERIODICITE DES CONTROLES ................................................................................................................... 14
D DEFINITION DES PRESTATIONS .................................................................................................................. 14
D.16 EQUIPEMENTS SPORTIFS, AIRES ET EQUIPEMENTS DE JEUX ................................................ 14
D.17 DISPOSITIFS D’ANCRAGE ET LIGNES DE VIE ................................................................................ 16
D.18 CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (ICPE) ................................................................................................................................ 17
D.19 ZONE A RISQUE D’ATMOSPHERE EXPLOSIVE (ATEX) ................................................................ 20
D.20 ZONE A RISQUE D’EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES (REM) ............... 22
D.21 AMIANTE .................................................................................................................................................... 23
D.22 RADON ......................................................................................................................................................... 26
D.23 RISQUE CHIMIQUE ................................................................................................................................. 27
D.24 ECLAIRAGE DES LOCAUX DE TRAVAIL, DES ESPACES EXTERIEURS OU DES VOIES DE
CIRCULATION ........................................................................................................................................................ 28
D.25 NIVEAUX SONORES AUX POSTES DE TRAVAIL ............................................................................ 30
D.26 NIVEAUX DE VIBRATIONS AUX POSTES DE TRAVAIL ................................................................ 30
D.27 ECHAFAUDAGE ........................................................................................................................................ 31
D.28 ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIEDS ET ECHELLE A CRINOLINE ...................................... 32
D.29 EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ........................................................................... 33
C AUTRES PRESTATIONS ................................................................................................................................... 33
C.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REALISATION DES CONTROLES OBLIGATOIRES
33
C.2 MISE A JOUR DE L’OUTIL GTP ........................................................................................................... 34
C.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIVES AU PRESENT CCTP .................... 35
C.4 DEMANDE DE RAPPORT DE CONTROLE AVEC PHOTOS ............................................................ 35
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DEFINITIONS
- Composant, bâtiment, ouvrage : un composant est une partie du patrimoine immobilier du ministère
des Armées et des Anciens Combattants implanté sur un site. Un composant correspond souvent à un bâtiment
mais peut aussi correspondre à un ouvrage de génie civil ;
- Contrôle réglementaire : vérification périodique de l’état des installations relatif à la protection des
utilisateurs conformément aux textes réglementaires ;
- Contrôle, inspection, intervention et vérification : dans la suite du CCTP, les termes « contrôle », «
vérification », « intervention » et « inspection » couvriront indifféremment les contrôles, vérifications,
interventions et inspections du titulaire. Le contrôleur est la personne effectuant les contrôles, interventions,
vérifications et inspections ;
- Chef d’emprise : Il assure la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les
risques résultant soit de coactivités, soit d’interférences dans l’emprise concernée, qu’il en soit l’auteur ou qu’elles
émanent d’entreprises extérieures, d’organismes ou antennes d’organisme ou d’établissements ne relevant pas du
ministère des Armées et des Anciens Combattants implantés sur l’emprise. Il établit un document dénommé « plan
général de prévention » qui est cosigné par l’ensemble des chefs d’organisme et d’entreprises concernés ;
- Chef de l’organisme utilisateur : Chargé d’assurer la coordination générale lors de la préparation et du
suivi des travaux ou prestations de services de toute intervention d’entreprises appelées à intervenir au sein de son
organisme - Dénommé au code du travail « chef d’entreprise utilisatrice » ;
- CPRP : chargé de prévention des risques professionnels – agent placé sous l’autorité du chef d’organisme
utilisateur, à l’initiative duquel, il établit les documents de prévention et de contrôle des mesures de prévention
prises ;
- DID : Direction d’Infrastructure de la Défense est l’échelon local en Outre-Mer et à l’étranger, dont la
DID de Cayenne pour le département 973 - dénommé par ailleurs organisme prescripteur ;
- G2D : base de données actuelle dans laquelle est référencé le patrimoine immobilier du ministère des
Armées et des Anciens combattants ;
- GTP : outil informatique permettant au SID la Gestion Technique du Patrimoine ;
- Site : désigne tout ou partie d’une unité immobilière dotée d’une individualité propre pour des raisons
diverses : historiques, utilisation, etc. Un site peut correspondre à une enceinte militaire mais aussi dépasser les
limites physiques de cette enceinte. Par exemple, une base aérienne est un site ;
- Site G2D et composant G2D : repères d’une emprise ou d’une partie de patrimoine immobilier dans la
base G2D. Un site est identifié par un numéro à neuf chiffres suivis d’une lettre. Un composant est identifié par
un numéro à 4 chiffres. À noter : quelques bâtiments n’ont pas de n° G2D (bâtiments provisoires ou récemment
construits ou autres) - Dénommé par ailleurs « emprise » ;
- Installations : dans la suite du CCTP, le terme « installation » couvrira indifféremment les appareils,
équipements, outillages ou installations ;
- Non-conformité / observation / anomalie : écart en terme de conception - réalisation, ou de conditions
de maintenance et d’exploitation des installations, constaté par le titulaire par rapport aux spécifications techniques
de la réglementation ;
- Organisme / unité soutenue : sous la responsabilité d’un chef d’organisme ou chef de site il s’agit de
l’entité pour laquelle les prestations vont être réalisées ;
- Rapport de contrôle : émis par le titulaire suite à la vérification de l’état des installations, ce rapport
résume et concentre l’ensemble des non-conformités relevées lors des visites de contrôles. Ce rapport doit être
visé par le technicien qui l’a réalisé ;
- Rapport immédiat : éventuellement sous forme manuscrite, ce rapport est émis par le titulaire pour une
action immédiate de levée de la non-conformité jugée alors comme présentant un risque de danger grave et
imminent pour les utilisateurs ;
- Site géographique : ensemble de sites G2D regroupés géographiquement (distance entre chaque site de
quelques de km environ) ;
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GLOSSAIRE
- ATEX ATmosphère EXplosive
- BdD Base de Défense ;
- BPU Bordereau de Prix Unitaires ;
- BTA Basse Tension A ;
- BTB Basse Tension B ;
- CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
- CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
- CMR Cancérigène, Mutagènes, toxique pour la Reproduction ;
- CPRP Chargé de prévention des risques professionnels ;
- CVPO Contrôles et Vérifications Périodiques Obligatoires ;
- EPI Equipement de Protection Individuelle ;
- EPMR Equipement pour Personne à Mobilité Réduite ;
- ERP Etablissements Recevant du Public ;
- ESP Equipement sportif ;
- DID Direction d’Infrastructure de la Défense ;
- G2D Gestion du Domaine de la Défense ;
- GSBdD Groupement du Soutien de la Base de Défense ;
- GTP Gestion Technique du Patrimoine ;
- HT Haute Tension ;
- HTA Haute Tension A ;
- ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ;
- IOTA Installations Ouvrages Travaux et Activités ;
- LET Locaux et Emplacements de Travail ;
- MCO Maintien en Condition Opérationnelle ;
- OS Ordre de Service ;
- PRE Equipements Sous Pression ;
- PRP Potentiel de Réchauffement Planétaire
- REM Risque d’exposition aux champs Electro-Magnétiques ;
- RIA Robinets Incendie Armés ;
- RPA Représentant du Pouvoir Adjudicateur ;
- RPVE Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation ;
- SSI Système de Sécurité Incendie ;
- SST Santé Sécurité au Travail ;
- TGBT Tableau Général Basse Tension ;
- VLEP Valeur Limite d’Exposition Professionnelle.
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A DISPOSITIONS GENERALES
A.1 OBJET DU C.C.T.P.
Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) concernent les prestations suivantes :
contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) et contrôles des valeurs limites d’exposition
professionnelle (VLEP) des installations et équipements des sites occupés par les Forces Armées en Guyane et
implantés dans le périmètre de la Direction d’Infrastructure de la Défense (DID) de Cayenne.
Les clauses administratives sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
A.2 PERIMETRE DES MISSIONS A REALISER
Les missions confiées au titulaire dans le cadre du présent marché sont les suivantes :
- Contrôles et vérifications périodiques obligatoires « CVPO »: Les contrôles et vérifications à réaliser sont définis
par les textes réglementaires et normatifs en vigueur au moment du contrôle en annexe 1 ; ladite liste des références
réglementaires est indicative et non exhaustive ;
- Contrôles et vérifications des valeurs limites d’exposition professionnelle « VLEP »: Les contrôles et vérifications
à réaliser sont définis par les textes réglementaires et normatifs en vigueur au moment du contrôle et cités partiellement
en annexe 1 ; ils porteront principalement sur les agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction (CMR) ; ladite liste des références réglementaires est indicative et non exhaustive ;
- Contrôles spécifiques : initial, après travaux ou de remise en service, diagnostic amiante ;
- Recensement : des caractéristiques techniques des équipements et installations ;
- Conseil : Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le titulaire assure également le soutien, la veille
réglementaire et le conseil à la personne publique.
A.3 SITES ET INSTALLATIONS CONCERNES
A.3.1 : Sites concernés :
Les prestations seront exécutées dans l’ensemble des sites occupés par les Forces Armées en Guyane et soutenus par la DID
de Cayenne.
La liste des sites concernés par la DID de Cayenne est fournie en annexe 2 du présent CCTP.
Le titulaire du marché aura pour contact un référent CVPO désigné au sein de la DID de Cayenne.
A.3.2 : Installations concernées :
Les prestations à réaliser portent notamment sur les infrastructures ou équipements suivants :
- Équipements sportifs, aires et équipements de jeux ;
- Dispositifs d’ancrage et lignes de vie ;
- ICPE ;
- Classement des zones à risque d’atmosphère explosive (ATEX) ;
- Zonage du risque d’exposition aux champs électromagnétiques (REM) ;
- Amiante ;
- Radon ;
- Risque chimique ;
- Éclairage des locaux de travail, des espaces extérieurs ou de voies de circulation ;
- Niveaux sonores aux postes de travail ;
- Niveaux de vibrations aux postes de travail ;
- Échafaudages ;
- Échelle, escabeau, marchepieds et échelle à crinoline ;
- Équipement de protection individuelle.
A.4 RECENSEMENT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS
Chaque installation, lors de sa première vérification, devra faire l’objet d’une vérification du recensement de ses
caractéristiques techniques. Cette vérification du recensement sera réalisée sur la base de fichiers au format Excel (.xls ou
.xlsx) ou équivalent qui seront communiqués au prestataire lors de la commande de la vérification de l’installation
concernée. Ces fichiers comporteront l’ensemble des informations dont l’administration a connaissance à la date de leur
transmission au prestataire.
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Lors de la première vérification, le type et la périodicité de la vérification à réaliser seront à déterminer en fonction des
caractéristiques techniques de l’installation.
Sont joints en annexes du CCTP, les documents suivants :
- Annexe 1 : Principales références règlementaires (liste indicative et non exhaustive) ;
- Annexe 2 : listing des sites et composants G2D de la DID de Cayenne ;
- Annexe 3 : listing des ERP (Etablissements Recevant du Public) ;
- Annexe 4 : planification des contrôles ;
- Annexe 5 : déroulement des interventions ;
- Annexe 6 : fichier export-import dans GTP ;
- Annexe 7 : fiche relative aux règles de nommage des rapports lors du dépôt dans la GED GTP ;
- Annexe 8 : arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d’intervention des entreprises extérieures au MINARM.
- Annexe 9 : Responsabilité entre SID / SIMMT
Les listes des emprises, composants et équipements énumérées dans l’annexe 2 est susceptible d’évoluer au cours du présent
marché sans nécessité la rédaction d’un avenant.
B DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
B.1 DEROULEMENT DES CONTROLES
B.1.1 : Généralités :
Le titulaire doit réaliser les prestations suivantes :
- Planification générale des contrôles ; proposition de calendrier prévisionnel sur la base des dates
anniversaires des contrôles effectués en accord avec les chefs d’antenne de la DID de Cayenne ;
- Vérification des prérequis (moyens à mettre en œuvre, coordination avec l’entreprise chargée de la
maintenance, plan de prévention, autorisation d’accès pour les contrôleurs, …) ;
- Contrôle des installations ;
- Édition d’un rapport immédiat (provisoire) en cas de danger grave et imminent (P0/C0) ;
- Étiquetage ;
- Édition des rapports de contrôle (définitifs) ;
- Établissement et tenue à jour des récapitulatifs des observations constatées ;
- Mise à disposition avec mise à jour en temps réel d’une base de données.
Les annexes 4 et 5 présentent des logigrammes respectivement sur la planification des contrôles et sur le déroulement des
interventions sur site.
B.1.2 : Moyens à mettre en œuvre :
L’entreprise aura à sa charge l’intégralité des moyens humains, matériels et techniques nécessaires au bon
déroulement des contrôles et vérifications prévus au présent marché.
À ce titre, elle devra notamment assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la fourniture, le transport, la mise en
place, l’utilisation et le repli de l’ensemble des équipements requis, y compris les moyens de levage, d’accès et de transport
nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Ces sujétions sont réputées incluses dans les prix du marché. Aucune indemnité ou plus-value ne pourra être réclamée à ce
titre.
La DID de Cayenne ainsi que les entités soutenues n’auront aucune prestation humaine ou matérielle à fournir hormis les
démarches concernant les accès des installations dans l’enceinte, la mise en relation de l’entreprise avec les personnes
chargées d’établir le (ou les) plan(s) de prévention couvrant la prestation à réaliser et la fourniture des pièces connexes
indiquées dans le présent CCTP (schémas, dernier rapport de contrôle, coordonnées des entreprises en charge de la
maintenance des installations, etc.). Chaque entité se réservent également le droit de désigner un accompagnant éventuel.
B.1.3 : Planification des contrôles :
Au minimum 2 fois par an, sur transmission par la DID de Cayenne des dates anniversaires des CVPO et des projets de
bon de commande, le titulaire présentera à la DID de Cayenne sous 1 mois un calendrier des contrôles de chaque équipement
connu suivant la date du dernier contrôle et la réglementation en vigueur.
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Une réunion sera alors planifiée par la DID de Cayenne, en fonction des besoins et des dates anniversaires des CVPO. La
présence des 3 entités suivantes est requise :
- Le titulaire (présence obligatoire) ;
- La DID de Cayenne (présence obligatoire) ;
- Les formations soutenues avec notamment le CPRP de la formation.
Ces réunions permettront :
- De valider conjointement le calendrier proposé en prenant en compte les contraintes associées
(accompagnement, coupure, etc.). La périodicité entre deux contrôles doit être respectée dans le calendrier
proposé. Le respect de la périodicité est d’autant plus important que la périodicité est courte (trimestrielle,
semestrielle, etc.). ;
- A la DID de Cayenne de confirmer les projets de bons de commande massifiés ;
- Aux formations d’exprimer leur indisponibilité, d’indiquer des équipements nouveaux et ceux retirés
récemment du service.
La non-participation à une réunion biannuelle déclenche la pénalité prévue à l’article 4.2.1 du CCAP.
B.1.4 : Projet de bon de commande et bon de commande :
Préalablement à la passation de chaque bon de commande, la DID de Cayenne adressera au titulaire un projet du bon de
commande basé sur le BPU (un devis n’est pas obligatoire pour les prestations prévues au BPU). Le titulaire devra fournir
sous 1 mois, au représentant de la personne publique pour approbation et information des services concernés, un calendrier
des contrôles conforme au calendrier validé lors de la réunion de planification des contrôles (article B.1.3 du CCTP). Ce
calendrier devra indiquer précisément le délai nécessaire pour la réalisation de chaque contrôle commandé y compris la
remise des rapports.
De plus :
- Le titulaire rappellera les contraintes occasionnées par les contrôles telles que coupures d’énergie,
indisponibilité de l’équipement et en précisera les durées, ses besoins spécifiques ;
- Le titulaire précisera la nécessité ou non de la présence d’un technicien de maintenance lors du contrôle
et l’action à mener par le technicien de maintenance : manipulation, préparation (consignation, démontage, …)
de certains équipements (levage) ou remplacement de pièces lors du contrôle ;
- Le titulaire communiquera les noms et coordonnées du ou des contrôleurs en joignant, si nécessaire, les
photocopies de carte d’identité afin d’accéder au site ;
Dès lors que la présence d’un technicien de maintenance est requise, la coordination entre l’entreprise chargée de la
maintenance des équipements et le contrôleur est due par la DID de Cayenne.
Le calendrier approuvé sera annexé au bon de commande, avec mention du nom et des coordonnées du représentant de
l’organisme à contrôler.
Afin de limiter le nombre total de facture (1 facture par bon de commande si délai < 3 mois), il sera recherché :
- Une massification des prestations par bon de commande. Pour apporter une méthode qui sera la plus
pratique, par section technique, par emprise, annuel ou autres, le but étant la massification.
- Un engagement de 70% des commandes à la fin du 1er semestre.
Cette procédure est récapitulée en annexe 4.
B.1.4.1 : Contenu du bon de commande :
Chaque bon de commande indiquera :
- Le numéro et la date du bon de commande ;
- L'objet détaillé, les quantités et la définition des fournitures ou prestations commandées ;
- La référence du devis correspondant ;
- Le montant du bon de commande (calculé sur la base du bordereau de prix unitaires figurant en annexe de l’acte
d’engagement) ;
- la période d’exécution ;
- Les conditions de paiement ;
- Toutes autres indications nécessaires tant sur le plan administratif que financier.
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B.1.5 : Intervention sur les sites
B.1.5.1 : Généralités :
Les contrôles sont effectués conformément au planning annexé au bon de commande.
Les vérifications et contrôles sont uniquement effectués pendant les heures d'occupation de l’organisme utilisateur sauf
accord contraire ayant préalablement recueilli l’avis du chef d’emprise et de l’organisme utilisateur concerné.
Le titulaire peut être accompagné par le référent CVPO de la DID de Cayenne et/ou un autre personnel du ministère
(organisme utilisateur, CPRP et/ou un personnel désigné par l’entité concernée) et/ou membre d’une société de maintenance
(en fonction du domaine contrôlé).
Dans le cas de la présence d’un technicien de maintenance, tout doit être fait pour qu’un éventuel écart ou observation soit
traité en temps réel. Au début de chaque prestation, le dossier d’installation (ou cahier de maintenance) doit être pris en
compte pour intégrer les changements intervenus depuis le dernier contrôle.
L’entreprise devra assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la mise à disposition, l’acheminement, l’installation et
le repli de l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution des visites, contrôles et interventions prévues au
présent marché.
À ce titre, elle devra notamment prévoir tous moyens d’accès et de levage requis (nacelles, échafaudages, plateformes
élévatrices, engins de levage, dispositifs de sécurité, etc.), ainsi que tout équipement spécifique nécessaire à la bonne
réalisation des prestations.
Aucune plus-value ne pourra être réclamée au titre de ces moyens, ceux-ci étant réputés inclus dans le prix forfaitaire du
marché.
B.1.5.2 : Plan de prévention :
Avant de débuter le contrôle, un plan général de prévention doit être établi.
La DID de Cayenne précisera au titulaire du présent marché, la procédure d’établissement et de signature du document de
prévention pour chacun des sites. Le document de prévention est établi préalablement à la date initiale d’intervention du 1 er
contrôleur. Dès lors, le contrôleur peut intervenir suivant le planning arrêté et en liaison avec les interlocuteurs mentionnés
au plan de prévention.
Le(s) chef(s) d’organisme facilite(nt) l'accès dans les divers locaux et désigne un représentant pour accompagner le
vérificateur.
Le vérificateur effectue le contrôle, la vérification ou le diagnostic commandé avec ses propres équipements de protection.
A la fin de son contrôle, il avise et complète le registre réglementaire de sécurité qui lui est présenté (il le réclame si
nécessaire).
B.1.5.3 : Observation compromettant la sécurité des personnes – criticité C0 ou P0 :
Dans le cas où une observation compromettant la sécurité des personnes et des biens est détectée, le vérificateur en
avise immédiatement le chef d’organisme ainsi que le représentant de la DID de Cayenne. Il indique les mesures à
prendre pour mise en sécurité des installations.
Un rapport immédiat est à éditer par le titulaire (cf article B.2.3).
B.1.5.4 : Divers :
Les mesures qui précèdent (information du chef d’organisme et d’un représentant de la DID de Cayenne pour mise en
sécurité des installations défectueuses ou dangereuses) ne dispensent pas le titulaire d’établir et de transmettre, par ailleurs,
les documents cités aux articles « contenu des rapports de contrôle » cités dans chaque type de prestation.
Le titulaire aura à sa charge l’ensemble des contrôles techniques et vérifications systématiques, périodiques et
réglementaires exigés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle a pour but de s’assurer que toutes les fonctions réglementaires existent et que toutes les fonctions existantes
sont correctement remplies.
Les vérifications éventuelles qui n’auraient pu être réalisées, notamment pour éviter les interruptions de service,
seront consignées en tête de rapport. Une attestation sera demandée par le vérificateur au chef de l’organisme ou
son représentant et annexée au rapport de vérification.
Le titulaire aura 3 mois à l’issue de chaque période annuelle d’exécution pour réaliser les commandes engagées en fin
d’année.
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B.1.6 : Etiquetage de l’appareil suite à son contrôle :
Le contrôleur doit apposer une étiquette sur chaque installation contrôlée. L’étiquette doit, a minima, comprendre le contrôle
concerné, la date du contrôle réalisé (une pastille signalétique de couleur distincte par année), la date du prochain contrôle
et le nom du titulaire.
Il est imposé que ces informations soient visibles jusqu’au prochain contrôle de même type. Le modèle et la matière des
étiquettes sont à adapter en fonction des périodicités de visite et de l’environnement des installations contrôlées, certaines
installations étant situées à l’extérieur, dans des endroits humides, agressifs, etc..
La pastille signalétique de l’année N-1 est systématiquement remplacée par le modèle en cours de validité indiquant la
nature du ou des contrôle(s) effectué(s).
Tout équipement qui n’est pas étiqueté selon les prescriptions citées ci-avant ne sera pas considéré comme contrôlé.
Pour les contrôles électriques réglementaires des bâtiments, sont concernés par cet étiquetage, le tableau principal du
bâtiment, tous les tableaux de distribution comportant des organes de protection ainsi que les équipements importants
(portes motorisées par exemple).
Dans le cas de contrôles différents sur un même équipement, chaque équipement doit comporter un étiquetage
correspondant au contrôle effectué.
B.2 FOURNITURE DES RAPPORTS DE CONTROLES OU DE VERIFICATIONS
B.2.1 : Généralités :
POUR CHACUNE DES VERIFICATIONS/CONTROLES DES INSTALLATIONS, EQUIPEMENTS OU COMPOSANTS, il sera fourni à
la DID de Cayenne sur la boite fonctionnelle défini ci-dessous, un rapport de vérification ou de contrôle définitif
exclusivement sur version informatique. Les rapports indiqueront la conformité ou non pour chaque installation technique
et de sécurité contrôlées.
Une grande importance est donnée à la qualité des rapports de vérification/contrôle. Sa présentation devra être
soignée, lisible, permettant une consultation aisée et fréquente.
Parallèlement à l’édition des rapports, le titulaire fera une extraction depuis les rapports, d’une liste complète des
observations faites et travaux de mise en conformité à réaliser avec la priorisation demandée (STOP, PERS, BIEN, ART).
L’extraction sera sous format informatique du type tableur Excel et permettra un récapitulatif des observations constatées
par la DID, antenne, site, composant, local.
Les documents à remettre par le titulaire à la DID de Cayenne (sur la boite fonctionnelle) et au chargé de prévention du
corps concerné par installation sont les suivants :
- Le rapport de vérification ou de contrôle définitif sous format informatique (pdf). Le moyen d’échange privilégié
par l’administration est un courriel avec un lien direct (le lien doit renvoyer directement sur le document concerné et
non sur le site du contrôleur) de téléchargement du rapport, sur la boite fonctionnelle suivant : did-cayenne.charge-
cvpo.fct@intradef.gouv.fr
Le rapport devra être disponible sur la plateforme Internet centralisé et propre au titulaire au moins 1 an après la fin
contractuelle du marché (voir article B.3) ;
- Le récapitulatif des observations constatées avec la liste de l’ensemble des observations et travaux de mise en conformité
à réaliser avec la priorisation demandée dans les articles spécifiques sous forme de fichier type tableur Excel.
Ce fichier type tableur Excel se présentera à minima sous la forme suivante, d’autres informations sous forme de colonnes
peuvent être ajoutées en accord avec les différents interlocuteurs :
DID de Cayenne
Antenne Site Bâtiment Niveau Local Organisme Constatation / Périodicité Récurrence de Code Date du Priorisation Indication sur
Actions à du contrôle l’observation observation CVPO demandée la levée de la
entreprendre remarque
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En cas de danger grave et/ou imminent (C0 ou P0), un rapport immédiat est remis le jour du contrôle ou dès la
connaissance du résultat des analyses (cf article B.1.5.3) :
- Un exemplaire de rapport immédiat sous format papier est à remettre au chef d’organisme (ou son
représentant) avant de quitter les lieux (cas ne nécessitant pas de résultat d’un organisme externe) et un exemplaire
sous format informatique (.pdf) est à envoyer obligatoirement par courriel au référent CVPO de la DID de
Cayenne. Un envoi par voie postale traditionnelle n’est pas admissible dans cette situation en raison du délai
nécessaire à l’acheminement. Le titulaire devra s’assurer par un appel téléphonique le jour même de la bonne
réception du courriel.
La non fourniture de ces rapports dans le délai prescrit déclenche la pénalité prévue à l’article 4.2.1 du CCAP.
Lors de la première réunion annuelle, un bilan général sera présenté par le titulaire et transmis sous format
informatique à la DID de Cayenne et aux Antennes concernée (comprend aussi l’année suivant l’exécution du
dernier bon de commande, même au-delà de la fin contractuelle du marché). Ce bilan comprendra les informations
suivantes :
Une clé USB est à remettre à la DID de Cayenne et à chaque Antenne concernée comprenant :
- Le récapitulatif des observations constatées dans l’année avec la liste de l’ensemble des observations sous format
informatique du type tableur Excel ;
- Le nombre de commandes et le coût financier engagé et facturé par DID, antenne, site et type de prestation ;
- Le nombre de rapports et le nombre d’observations par DID, antenne, site et type de prestation,
- L’annexe 1 du présent marché actualisée des évolutions réglementaires.
En cas de non-respect dans la fourniture des éléments demandés et du délai de transmission des documents listés ci-avant,
des pénalités seront appliquées conformément l’article 4.2.1 du CCAP.
B.2.2 : Nommage des rapports et des fichiers :
Tous les fichiers informatiques fournis correspondant à une prestation pour une installation ou un composant,
doivent respecter la charte de nommage suivante dont chaque élément sera séparé par le caractère tiret bas « _ ».
Cette charte de nommage est détaillée en annexe 7.
- Le numéro G2D du site Code/n° immeuble concerné à 10 caractères (9 chiffres et 1 lettre) ;
- Le numéro G2D du Code composant bâti à 4 caractères (4 chiffres) ;
- Le trigramme « CVP » ou « VLE » ou « ADC » ou « AMT » ;
- Le code correspondant à la prestation et comme défini ci-dessous :
« IEL » Installations électriques BT et HTA ;
« ASC » Ascenseurs et monte charges ;
« AAL » Appareils de levage ;
« PPT » Installations types portes, barrières et portails ;
« ESP » Equipement sportifs ;
« INC » Systèmes de sécurité incendie ;
« IGC » Installations de gaz combustibles ;
« ITH » Installations thermiques ;
« DAL » Dispositifs d’ancrage et lignes de vis ;
« DIS » Disconnecteurs ;
« IPF » Installations de protection contre la foudre ;
« IFC » Installations frigorifiques et climatiques ;
« HYD » Installations de stockage et distribution d’hydrocarbures ;
« PRE » Equipements sous pression et tuyauteries associées ;
« ICL » ICPE soumises à déclaration ;
« AER » Aération et assainissement des locaux de travail ;
« SCHEMA » Schéma unifilaire.
- La date de réalisation « aaaammjj »,
- La périodicité du contrôle ou le type de document, comme définie ci-dessous :
« TRIM 1, 2, 3 ou 4 » trimestriel
« SEM 1 ou 2 » semestriel
« AN » annuel
« BI » biennal
« TRI » triennal
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« QUAD » quadriennal
« SEX » sexennal
« DEC » décennal
« 40m » tous les 40 mois
« VI » vérification initiale, après travaux ou remise en service
- Un numéro d’ordre afin d’apporter une hiérarchisation de classement (1ère Version (V01), 2ème
Version (V02), etc…
- Nom de l’ouvrage / Type d’ouvrage qui concerne le composant
Exemples : 973302007P_0001_CVP_INC_20240607_AN_V01 ;
973302007P_0001_CVP_INC_20240607_AN_V02
973302009R_0017_CVP_PPT_20241106_S1_01 ;
973302009R_0017_CVP_PPT_20241106_S2_01.
Les numéros G2D des sites, des composants sont fournis en annexe 2.
Les rapports nommés de façon erronée seront renvoyés au titulaire pour correction. Des pénalités seront appliquées
conformément à l’article 4.2.1 du CCAP.
B.2.3 : Contenu des rapports de contrôles :
B.2.3.1 : Rapports immédiats (constats immédiats provisoires). :
Des rapports provisoires, portant sur les observations présentant un risque de danger grave et imminent pour les personnes
et/ou les biens, et dont la levée ne peut être différée (présence de fibre d’amiante, défaut de continuité de masse, pièces
nues sous tension accessibles, dysfonctionnement d'appareils de sécurité ou protection et tout dysfonctionnement présentant
un danger imminent, etc.) sont établis par le titulaire au cours de la visite ou à la réception du compte rendu des analyses.
Ces rapports provisoires (ils peuvent être manuscrits) sont remis à la fin de la visite (avant le départ du contrôleur du site)
ou le jour de la prise de connaissance dans le cas d’analyses, au chef d’organisme (ou son représentant) et au référent CVPO.
Dans le cas d’un document manuscrit, le titulaire disposera d’un délai de 24h pour transmettre une version informatique au
chef d’organisme et au référent CVPO de la DID de Cayenne (did-cayenne.charge-cvpo.fct@intradef.gouv.fr).
Le chef d’organisme (ou son représentant) vérifie la préconisation et/ou la consignation effective des installations (risque
grave pour le personnel).
Le rapport immédiat doit préciser l’obligation ou non de remédier aux défauts ou insuffisances constatés en fonction du
classement de l’organisme. Ce rapport doit permettre une exploitation rapide et aisée en termes de programmations de
travaux, de remises aux normes, de mises à niveau, de mesures conservatoires, d’améliorations fonctionnelles, etc...
Le rapport immédiat doit comporter, a minima, les informations suivantes :
- La localisation de l’installation contrôlée : numéro G2D, et intitulés du site et du composant (fournie par
l’administration), commune ;
- La désignation et le numéro d’identification de l’installation contrôlée (fournis par l’administration) ;
- Les défauts ou insuffisances constatées engendrant la rédaction de ce rapport immédiat ;
- L’avis du titulaire sur la possibilité d’accéder au local ou l’aptitude du matériel à être utilisé et sur une
éventuelle restriction d’emploi.
NOTA : les autres observations constatées lors du contrôle et dont la levée peut attendre la fourniture du rapport de contrôle
définitif ne sont pas récapitulées dans ce rapport immédiat.
Une copie de ce rapport immédiat devra être annexée au rapport de contrôle définitif.
B.2.3.2 : Rapports de contrôle (définitifs). :
Chaque contrôle donne lieu à la production d’un rapport de contrôle conformément à la réglementation, devant révéler
d’une part les points d’écarts avec la réglementation et les normes obligatoires, et d’autre part, les défauts et lacunes pouvant
affecter la sécurité d’utilisation des installations. Le contenu minimum de ce rapport de contrôle est défini ci-après avec des
compléments d’informations mentionnés dans l’article de la prestation concernée. Le prix unitaire mentionné au BPU
intègre la fourniture de ce rapport quel que soit la surface ou le nombre d’équipements contrôlé. Le rapport est à fournir au
plus tard 5 semaines après le contrôle.
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Il sera précisé l’obligation ou non de remédier aux défauts ou insuffisances constatés en fonction du classement de
l’organisme. Ces rapports devront permettre une exploitation rapide et aisée en termes de programmations de travaux, de
remises aux normes, de mises à niveau, de mesures conservatoires, d’améliorations fonctionnelles, etc...
Le rapport devra comporter, a minima :
- Une page de garde, où figureront obligatoirement ces informations :
Le numéro d’affaire ;
Le numéro du rapport de contrôle ;
La date d’édition du rapport ;
L’année du rapport ;
La désignation de l’organisme ;
La nature et le type de contrôle ;
L’appellation et l’implantation du site (nom + code postal et commune) où a eu lieu le contrôle, et son numéro
d’identification (n° G2D à 10 caractères dans l’annexe 2) ;
Le n° du composant et son libellé détaillé en annexe 2 ;
La date (Début et Fin) et la durée du contrôle ;
Les dates du précédent et prochain contrôle ;
Le nom, la qualité et la signature du contrôleur ;
L’indication « CONFORME » ou « NON CONFORME » suite au contrôle effectué avec 1 macaron ou une
désignation par couleur de la criticité défini ci-dessous et le nombre ou pas d’observation à l’intérieur, qui seront
obligatoire sur tous les rapports.
- Une partie où figureront les renseignements généraux :
Un sommaire, avec indication des numéros de page pour permettre d’identifier le contenu du rapport ;
Les références des textes réglementaires sur la base desquels les contrôles ont été effectués ;
L’indication des modifications de structure, extensions ou nouvelles affectations des locaux ;
Le nom de l’entreprise, le nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur ;
La délimitation de la vérification ;
L’existence et le visa du registre de sécurité ;
Le nom et la qualité de la personne ou de l’entité chargée de la surveillance des installations ;
La liste des points vérifiés ainsi que les commentaires relatifs à ces vérifications.
- Une partie relative à la non-conformité qui comportera un récapitulatif en première page devant
clairement définir les actions à entreprendre. Ces actions seront impérativement priorisées suivant la
nomenclature de criticité ci-dessous :
« STOP » : non-conformité avec préconisation de mise à l’arrêt ou de consignation ;
« PERS » : non-conformité affectant la sécurité des personnes ;
« BIEN » : non-conformité affectant la sécurité des biens ;
« ART » : non-conformité au regard du respect des règles de l’art, et n’entrant pas dans l’une des 3 premières
typologies.
Un récapitulatif des actions à entreprendre suite aux vérifications réglementaires effectuées ;
L’existence d’un rapport immédiat.
Les autres pages du rapport préciseront, dans l’ordre des articles du règlement, la conformité ou la non-conformité des
installations ou des équipements aux dispositions applicables.
Une dernière partie qui sera consacrée :
Aux résultats des mesures et essais ;
Aux schémas selon la prestation ;
Une copie du rapport immédiat ;
Le « récapitulatif des observations constatées » sera rempli suite aux résultats du rapport de contrôle.
Les vérifications éventuelles qui n’auraient pu être réalisées, notamment pour éviter les interruptions de service, seront
consignées en tête de rapport. Une attestation sera demandée par le vérificateur au chef d’organisme ou son représentant et
annexée au rapport de vérification.
B.2.4 : Récapitulatifs des observations constatées :
En même temps que l’édition du rapport de contrôle définitif, le titulaire fournira la liste des observations constatées extrait
du rapport de contrôle définitif.
Cette liste intègre l’ensemble des observations et travaux de mise en conformité à réaliser avec leur typologie selon la
codification définie ci-dessus à l’article B.2.3.2. Il intègre, le cas échéant, les remarques faites dans le rapport immédiat.
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La liste doit fournir, a minima, les éléments suivants :
- Nom de la DID de Cayenne ;
- Antenne ;
- Emprise ;
- Bâtiment ;
- Niveau ;
- Local ;
- L’intitulé du site ;
- Prestation concernée et observation constatée ;
- Périodicité du contrôle ;
- Récurrence de l’observation (présente au dernier contrôle ou nouvelle observation) ;
- Date du contrôle ;
- La criticité de l’observation constatée ;
- Indication sur la levée / traitement ou non de l’observation.
B.3 BASE DE DONNEES VIA INTERNET
Le titulaire met à disposition une base de données disponible via Internet où :
- Sont stockées les informations sur la planification et la réalisation des contrôles ;
- Les différentes versions informatiques des rapports et l’extraction sous format informatique du type tableur Excel ;
- Est permis le téléchargement des rapports et des données selon des profils définis en B.3.1 ;
- Est permis le suivi du traitement des observations par renseignement de dates et d’observations.
L’authentification se fait par mot de passe, ou par tout autre moyen comparable, à validité illimitée. Hors connexion au
réseau internet, l’accès est « gratuit » (i.e. inclus dans les prix du bordereau des prix unitaires) pour le ministère des Armées
et des Anciens Combattants et particulièrement pour le Service d’infrastructure de la Défense (SID). La fréquence et le
nombre de consultations sont illimités.
La base de données doit permettre un accès pour au moins 1000 utilisateurs, dont 20 en simultané. L’administration de la
base de données reste à la charge du titulaire. La gestion des droits d’accès à la base de données sera gérée par le titulaire
sur fourniture d’un listing donné par un profil administrateur au niveau de la DID de Cayenne.
Cette base de données doit être adaptée au besoin de la DID de Cayenne décrit dans le présent marché et opérationnelle au
plus tard pour l’édition du premier bon de commande. En cas de non-respect du délai, des pénalités seront appliquées
conformément l’article 4.2.1 du CCAP.
B.3.1 : Les différents profils :
Les droits doivent pouvoir être donnés en lecture ou en écriture pour chaque utilisateur, et le périmètre donné restreint à
quelques sites, composants ou installations pour chaque utilisateur, à la demande des référents CVPO de la DID de Cayenne.
3 profils sont d’ores et déjà identifiés :
- Type « utilisateur » : peut consulter et télécharger des rapports ou les fichiers des remarques et renseigner
quelques champs de l’outil. Ce type de profil est particulièrement destiné aux personnels de la DID au niveau
des antennes et aux chargés de prévention des formations ; besoin estimé entre 300 et 800 ;
- Type « administrateur local » : profil « utilisateur » + permettre la visualisation de l’intégralité du
périmètre de la DID de Cayenne et des différents indicateurs ; besoin estimé à 2 personnes par ANTENNE. Les
personnes avec ce profil fourniront à l’administrateur le listing des profils « invité » et « utilisateur » rattachés
à leur ANTENNE.
- Type « administrateur » : profil « utilisateur » + permettre la visualisation de l’intégralité du périmètre de
la DID de Cayenne et des différents indicateurs ; besoin estimé à 2 personnes au niveau de la SGTP. Les
personnes avec ce profil, fourniront au titulaire le listing des personnels possédant les profils, « utilisateur », «
administrateur local » et « administrateur ».
Pour le profil « utilisateur » la base de données doit permettre la consultation et l’export sous format pdf pour les rapports
du tableur type Excel pour les tableaux.
La liste à minima des données disponible sur les rapports ou le tableur type Excel est définie au paragraphe B.2.4.
Pour le profil « administrateur », la base de données doit permettre la consultation et l’export sous format de type tableur
Excel les données suivantes :
- Nombre de visites, de rapports, de remarques ;
- Les coûts financiers engagés et facturés ;
- Par antenne, par site, par année, par type de visite et/ou d’installation.
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B.3.2 : Le traitement des observations :
La base de données doit permettre le suivi du traitement des observations. La DID de CAYENNE doit avoir la possibilité
de gérer directement sur cet outil la suite donnée à l’anomalie identifiée suite au contrôle.
Pour ce suivi, les éléments demandés au B.2.4 doivent apparaître.
Les éléments suivants doivent pouvoir être complétés par la DID de Cayenne :
- La date prévisionnelle de travaux pour lever l’observation ;
- La date réelle de réalisation de travaux (seul le bureau de contrôle est habilité à changer le classement d’une observation)
- Des observations.
Les organismes doivent pouvoir être informés par email de l’ajout d’un nouvel élément sur la base de données. Egalement,
le référent CVPO de la DID ou le représentant du chef d’organisme doivent pouvoir être en mesure d’apposer
l’indication « rapport validé » ou « non validé ». Cette information doit être visible par les autres utilisateurs.
Tous rapports ou récapitulatifs modifiés à la demande de la DID de Cayenne ou par l’organisme suite à leur mise en ligne
doivent faire l’objet d’une mise à jour sur la base de données. Les anciennes versions des documents doivent être archivées
et remplacées par la version validée par le référent CVPO de la DID de Cayenne ou le représentant du chef d’organisme.
B.3.3 : La formation :
Le titulaire assurera une formation d’une demi (1/2) journée pour la DID (1 entité) et d’une demi (1/2) journée pour les
autres entités dans le mois qui suit la notification du marché. Cette formation devra être renouvelée dans l’hypothèse d’une
évolution substantielle de l’outil informatique durant l’exécution du marché.
B.3.4 : Disponibilité et sauvegarde :
Le titulaire s’assurera de la sauvegarde des données pendant la durée totale du marché + un (1) an après le dépôt du
dernier rapport (restitution sur clé USB en fin de marché).
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour que l’accès à cet outil ne soit pas interrompu plus de deux (2) jours ouvrables
et qu’aucune donnée ne puisse être perdue même après cette interruption.
C PERIODICITE DES CONTROLES
Les périodicités retenues pour chacun des contrôles sont précisées dans chaque texte règlementant le contrôle à la date ou
la vérification est à réaliser.
Lors de la première vérification, le type et la périodicité de la vérification à réaliser sont à confirmer par le titulaire en
fonction des caractéristiques techniques de l’installation et des textes règlementaires en vigueur au moment du contrôle.
D DEFINITION DES PRESTATIONS
D.16 EQUIPEMENTS SPORTIFS, AIRES ET EQUIPEMENTS DE JEUX
La prestation équipements sportifs, aires et équipements de jeux consiste en la réalisation des vérifications périodiques
trimestrielles, semestrielles, annuelles ou biennales des équipements sportifs et annuelles des aires et équipements de jeux
des organismes relevant du ministère des Armées et des Anciens Combattants. La prestation inclus la fourniture et mise en
œuvre des lests et des moyens nécessaires aux vérifications (moyens d’accès aux installations, opérateur, …) lorsque la
règlementation l’impose (biennales des équipements sportifs par exemple).
L’unité de commande pour la prestation équipements sportifs, aires et équipements de jeux est l’unité d’équipements
sportifs et de jeux et le m² pour les surfaces contrôlées.
D.16.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
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Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.16.2 : Descriptif de la prestation :
Le contrôle des équipements sportifs et aires de jeux consiste en la réalisation des vérifications suivantes :
D.16.2.1 : Pour les équipements sportifs :
- Donner un avis sur le respect de l’entretien ;
- Vérification de l’existence d’un carnet d’entretien avec les opérations effectuées ;
- Procéder à un examen visuel sur les points d’ancrage sans démontage ;
- Procéder à un examen visuel, sans démontage, de l’équipement afin d’évaluer son état de conservation ;
- S’assurer du fonctionnement des mécanismes et des parties mobiles ou amovibles ;
- Procéder aux essais prévus par la réglementation (sauf contrôle opérationnel) ;
- Marquer tous les équipements ayant fait l’objet d’essais en précisant la date du test d’essais.
D.16.2.2 : Equipements sportifs à contrôler :
Buts de football, handball : inspection visuelle et essais suivants :
- La solidité du but sera contrôlée par un effort statique vertical au milieu de la barre transversale avec une charge
de 180 kg pendant une durée d’une minute (la charge devant être distante du sol de 20 centimètres). Après
l’essai, l’équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture,
déplacement ou déformation ;
- La stabilité du but sera contrôlée par un effort statique horizontal de 110 kg sur la barre transversale pendant
une durée de 1 minute ;
- Le contrôle des buts de football ‘’à sept’’ nécessitera leur déploiement éventuel, à la charge du contrôleur.
Poteaux de rugby : inspection visuelle des protections des poteaux utilisées pendant le jeu, des points de
corrosion notamment près du sol, aux points de soudure, et à la visserie,
Poteaux de volley-ball : inspection visuelle et essai du câble de tension :
- Une résistance à l’essai du dispositif de tension du filet (câble). Avant l’essai, régler la tension du câble de façon
à ce que la flèche au centre du câble de tension du filet soit inférieure ou égale à 20 mm. Mesurer la force, F,
du câble de tension du filet. Augmenter la tension jusqu’à 1.2xF.
Panneaux de basket-ball à fixation murale et sur pied : inspection visuelle et essais suivants :
- Un essai statique vertical avec une charge de 320 kg à partir du point d’ancrage reliant le cercle du panier au
panneau pendant une durée d’une minute (la charge devant être distante de 20 centimètres du sol). Après l’essai,
l’équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou
déformation.
Panneaux de basket-ball relevables : les systèmes de treuils (mécanisme et câble) seront inspectés
visuellement puis un contrôle de bon fonctionnement sera réalisé.
Mur d’escalade : inspection visuelle des points d’ancrage, de l’état de vieillissement des éléments de
structure, de l’état des composants de surface (panneaux ou surface, prises), de l’environnement sécuritaire du mur
d’escalade. La vérification prend en compte les spécificités du contrôle principal mentionné dans la norme EN
12572 citée en référence.
Support et corde à grimper : inspection visuelle et réalisation du contrôle principal conformément à la norme
NF S52-400 (cf. description ci-après).
Portiques de cordes : inspection visuelle et réalisation du contrôle principal conformément à la norme NF
S52-400 (cf. description ci-après).
Barres de tractions : Inspection visuelle.
Echelle métallique, planche ou planchette (parcours d’obstacles) : Inspection visuelle.
Terrains de tennis (plots, filets et grillages) : inspection visuelle du terrain, des plots, du filet, et de l’état de
l’enceinte (grillage).
Terrains multisports de type « Agorespace ou city-stades » : inspection visuelle de l’installation y compris
les essais.
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Equipement sportif type MOUV-ROC : inspection visuelle de l’installation y compris les essais
conformément à la norme NF EN 16630.
Pour les buts de football, handball et panier de basket, la périodicité est la suivante :
- Au minimum une fois tous les 24 mois pour le contrôle principal ;
- Au minimum une fois tous les 6 mois et tous les 3 mois si l’équipement est en accès libre pour le contrôle
opérationnel (sera considéré comme en accès libre, tout équipement qui est accessible sans contrôle de
personnel, cas des équipements hors enceinte militaire contrôlée par exemple). Le contrôle opérationnel est
effectué sans les essais en charge ;
Pour les autres équipements, le contrôle annuel principal (NF S52-400) est effectué pour constater, au moins une fois par
an, d’une part le niveau de sûreté globale de l’équipement, des fondations et des surfaces (exemples : effets induits par les
intempéries, preuves de pourrissement ou de corrosion) et, d’autre part, les éventuelles variations du niveau de sûreté des
équipements qui ont fait l’objet de réparations, ou des éléments qui ont été ajoutés ou remplacés. Il convient de porter une
attention particulière aux éléments scellés de manière définitive.
NOTA : le contrôle annuel principal peut nécessiter de dégager le point de fixation ou le démontage de certaines parties.
- Vérification de l’existence d’un carnet d’entretien avec les opérations effectuées ;
- Procéder à un examen visuel sur les points d’ancrage sans démontage ;
- Procéder à un examen visuel, sans démontage, de l’équipement afin d’évaluer son état de conservation ;
- S’assurer du fonctionnement des mécanismes et des parties mobiles ou amovibles ;
- Donner un avis sur le respect de l’entretien.
D.16.2.3 : Pour les aires de jeux :
Equipements d’aire de jeux à contrôler :
- Filets ;
- Toboggans ;
- Jeux de plein air en bois ou plastique ;
- Balançoires ;
- Tourniquets ;
- Sols amortissant : inspection visuelle de l’état d’entretien ;
Toute installation non conforme sera immédiatement signalée au chef d’organisme et/ou d’emprise, responsable de cette
installation et en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour en interdire l’utilisation.
Chaque installation dispose d’un carnet de suivi que le contrôleur visera. Si le carnet est absent, il sera proposé un devis par
le contrôleur et fourni au représentant de la personne publique.
D.16.3 : Cas d’une vérification initiale, après travaux ou de remise en service :
Le contrôleur peut également avoir à sa charge, sur commande spécifique, la réalisation de vérifications initiale / mise en
service, après travaux ou de remise en service.
Ces vérifications et les rapports en découlant seront conforment à la réglementation en vigueur dont l’article R 322-25 du
code du sport cité en référence.
Les vérifications de mise en service peuvent comporter, sur demande de la DID de Cayenne, les essais exigés à l’article R
322-22 du code du sport.
D.16.4 : Contenu des rapports de contrôle :
En plus du visa du carnet de suivi, chaque équipement fera l'objet d'un rapport de contrôle distinct et sera structuré comme
précisé à l’article B.2.3.
D.17 DISPOSITIFS D’ANCRAGE ET LIGNES DE VIE
La prestation dispositif d’ancrage et lignes de vie consiste en la réalisation de vérifications périodiques annuelles des
dispositifs d’ancrage (points d’ancrage, ligne de vie) des organismes des Armées ainsi que la fourniture des moyens d’accès
aux installations nécessaires à ces vérifications (nacelle et son opérateur).
L’unité de commande pour la prestation dispositifs d’ancrage et lignes de vie est l’unité par point d’ancrage et le ml par rail
ou ligne de vie.
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D.17.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.17.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation a pour objet la vérification des systèmes d’ancrages destinés à recevoir des EPI (Equipements de Protection
Individuelle) contre les chutes de hauteur.
Les systèmes d’ancrages visés par la prestation sont les ancres structurelles fixées sur des surfaces horizontales, verticales
et inclinées.
Le contrôle annuel comprend :
- La vérification de l’état apparent du dispositif d’ancrage et l’examen visuel des dispositifs d’ancrage. La
prestation comprend l’essai à effectuer tous les 4 ans ;
- La conformité de l'installation au regard des règles de l'art ;
- La vérification de la présence d’une plaque signalétique à chaque accès à la zone sécurisée par une ligne de vie.
D.17.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Chaque équipement fera l'objet d'un rapport unique de contrôle distinct et sera structuré comme précisé au B.2.3. Il devra
contenir les éléments suivants :
- La désignation de l’appareil contrôlé avec marque, type et numéro de série ;
- L’accessibilité aux ancrages et lignes de vie.
D.17.4 : Essai statique :
Lors de la première vérification de l’installation, le contrôleur définit un plan pluriannuel sur 4 ans d’essais statiques des
ancres structurelles permettant, aux termes du marché, la vérification complète des installations. Cet essai se fait avec une
force de 500 DaN appliquée à l’ancre structurelle durant 15 secondes. Le coût de l’essai est inclus dans la prestation de
vérification annuelle.
D.17.5 : Notice de vérification :
Si les instructions du fournisseur et/ou de l’installateur ne définissent pas suffisamment les vérifications à effectuer, le
titulaire rédige une notice de vérification qui servira de base aux vérifications ultérieures. La réalisation de la notice de
vérification se fait sur commande spécifique de la DID de Cayenne.
D.17.6 : Cas d’une vérification initiale, après travaux ou de remise en service :
Le contrôleur peut avoir à sa charge, sur commande spécifique, la vérification initiale après travaux ou de remise en service.
La prestation comprendra la vérification de l’installation au regard des textes cités supra et notamment de la norme NF EN
795 en vigueur.
D.18 CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
Les prestations de contrôles des ICPE consistent en :
- La réalisation de contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à déclaration avec contrôle périodique « ICPE DC » ;
- Le contrôle périodique des rejets atmosphériques ;
- Le contrôle périodique des rejets dans l’eau ;
- Des mesures de bruit.
L’unité de commande pour la prestation ICPE est l’unité par installation ICPE selon sa référence de nomenclature et le type
de contrôle quel que soit le numéro de nomenclature ICPE.
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D.18.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.18.2 : Contrôles périodiques des ICPE « DC » :
Certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, définies par décret en fonction des risques qu'elles
présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations
fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Sont en particulier concernées les activités relevant des rubriques n° 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 1510, 1511, 2345,
2415, 2510, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2566, 2567, 2570, 2710, 2711, 2716,
2718, 2781, 2791, 2792, 2793, 2795, 2910, 2921, 2930, 2940, 2950, 4110, 4210, 4220, 4310, 4330, 4331, 4510, 4511, 4610,
4701, 4702, 4710, 4714, 4718, 4734, 4735, 4736, 4738, 4739, 4740, 4741, 4745 et 4755 (C. envir., art. R. 511-9).
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction de la mise à jour de la nomenclature des ICPE et de la
publication des arrêtés ministériels de prescriptions générales correspondants
Ces contrôles qui sont effectués par des organismes agréés ne se substituent pas aux pouvoirs de police en matière
d'installations classées conservés par la Direction des Territoires, de l’Immobilier et de l’Environnement (DTIE). Les
conditions d’agrément des organismes de contrôles sont précisées aux articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de
l’environnement.
D.18.2.1 : Contrôle des points de conformité et définition des non-conformités majeures :
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés ministériels de prescriptions générales fixent les modalités du contrôle
périodique, en particulier les points de conformité à contrôler, éventuellement modifiés par arrêté préfectoral (C. envir., art.
L. 512-10 et R. 512-58).
Outre les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique, les arrêtés ministériels de prescriptions
définissent également celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement (C. envir., art. R. 512-58).
D.18.2.2 : Initiative et périodicité du contrôle :
Le contrôle périodique des installations classées « DC » est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation
classée par un organisme agréé. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à
contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles (C. envir., art. R. 512-56).
La périodicité du contrôle initial est fixée à 5 ans maximum sauf pour les installations certifiées ISO 14 001 qui bénéficient
d'une périodicité décennale (C. envir, art. R. 512-57).
Pour les installations nouvelles, déclarées après la date d'entrée en vigueur de l'obligation, le premier contrôle devra être
réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service de l'installation (C. envir, art. R. 512-58).
Lorsque le rapport de visite fera apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant, avec l’appui technique du SID, ou
le SID s’il est exploitant, adressera à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivront la réception du
rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter
de la réception du rapport de visite, l'exploitant, par le biais du SID, adressera une demande écrite à l'organisme agréé qui
a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la
méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire sera effectué au plus tard dans les deux mois qui suivront la date de la demande de l'exploitant.
D.18.2.3 : Rapports de contrôle initial et complémentaire :
Les rapports de contrôles initiaux établis par les organismes de contrôle seront obligatoirement conformes à l’arrêté du 12
mars 2012.
L'organisme de contrôle périodique doit remettre son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux
exemplaires. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de nonconformité (C. envir., art.
R. 512-59).
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L'organisme agréé doit adresser à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un
mois après la visite de contrôle complémentaire (C. envir., art. R. 512-59-1).
D.18.3 : Le contrôle des rejets atmosphériques :
Pour les ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (installations de combustion), l’arrêté du 3/08/2018 fixe
les fréquences de rejets atmosphériques à réaliser.
Ainsi, la prestation consiste en la réalisation des contrôles biennaux (tous les 2 ans pour les installations de puissance
thermique nominale supérieure à 5MW) ou triennaux (tous les 3 ans, pour les installations de puissance thermique nominale
inférieure à 5MW) des rejets atmosphériques de ces installations.
Toutefois, la DID de Cayenne peut commander cette prestation même si l’installation n’est pas une ICPE.
La prestation comprend une mesure du débit rejeté et de la concentration en polluants dans les gaz rejetés à l’atmosphère,
visés dans les arrêtés relatifs à la rubrique ICPE concernée par le contrôle (O2, NO2, SO2, poussières, NOX et CO selon le
combustible utilisé pour les installations 2910). Ces mesures sont effectuées selon les méthodes normalisées en vigueur,
sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques.
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3 et devra comporter :
- La désignation du laboratoire ;
- Le nom, la qualité et la signature du responsable technique ayant conduit l'analyse ;
- Une partie consacrée aux résultats ;
- Les Valeurs Limites d’Emissions concernées selon l’installation et l’arrêté relatif à la rubrique ICPE concernée.
D.18.4 : Le contrôle des rejets dans l’eau :
La prestation consiste en la réalisation des contrôles des rejets dans l’eau de certaines ICPE.
Pour les installations ICPE 2910 soumises à déclaration, la fréquence du contrôle est triennale.
La prestation comprend :
- Une mesure des éléments suivants :
• pH ;
• Température ;
• DCO ;
• DBO5 (si concerné) ;
• Matières en suspension.
- Une mesure des concentrations en polluants spécifiques visés dans les arrêtés relatifs à la rubrique ICPE concernée
par le contrôle.
« Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un
prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas
d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est
supérieur à 10 m3/j. ».
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3 et devra comporter :
- La désignation du laboratoire ;
- Le nom, la qualité et la signature du responsable technique ayant conduit l'analyse ;
- Une partie consacrée aux résultats ;
- Les Valeurs Limites de Rejets selon l’arrêté relatif à la rubrique ICPE concernée.
D.18.5 : Les mesures de bruit :
La prestation consiste en la réalisation des mesures de bruit de certaines ICPE soumises à déclaration ou enregistrement
conformément à leur arrêté de prescriptions générales respectif. Toutefois, la DID de Cayenne peut commander cette
prestation même si l’installation n’est pas une ICPE.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie dans l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demiheure au moins.
La fréquence de la mesure du niveau de bruit et de l'émergence est définie selon l’arrêté de prescriptions générales. Par
exemple, pour les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, une mesure doit être réalisée au moins
une fois par une personne ou un organisme qualifié.
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Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3 et devra comporter :
- Le nom, la qualité et la signature du responsable technique ayant conduit l'analyse ;
- Une partie consacrée aux résultats.
D.19 ZONE A RISQUE D’ATMOSPHERE EXPLOSIVE (ATEX)
La prestation zone à risque d’atmosphère explosive (ATEX) comprend différentes phases pouvant être commandée
séparément mais dans un ordre chronologique. Elle concerne l’identification, le classement, l’adéquation du matériel et les
actions nécessaires en présence de risque d’atmosphère explosive. L’ensemble de la prise en compte de ces éléments
constitue le Document Relatif à la protection des explosions.
Les zones à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne concernée. L’unité de commande pour cette
prestation est la journée de vacation.
D.19.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.19.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation peut comprendre une ou plusieurs des phases suivantes :
- Phase 1 : identification préalable des sources ATEX ;
- Phase 2 : assistance au classement des zones ATEX ;
- Phase 3 : Adéquation ATEX des installations et équipements électriques et non électriques ;
- Phase 4 : rédaction d’un plan d’action ;
- Phase 5 : assistance à la rédaction du document relatif à la protection contre l’explosion (DRPE).
Le détail des phases est indiqué ci-dessous :
D.19.2.1 : Phase 1 : Identification préalable des sources d’atmosphère explosive :
Le prestataire procèdera entre autres :
- A une visite des installations afin de prendre connaissance des activités, de comprendre le fonctionnement des procédés et
des équipements du site. La création d’un groupe local de travail peut être nécessaire (laboratoire de recherche, filières
technologiques), notamment pour l’accès à une information plus complète (documentation spécifique, démarche de
recherche, …) ;
- A une consultation des substances présentes ; leurs propriétés physico-chimiques, leurs conditions d’utilisation pouvant
justifier le classement de certaines zones ;
- A la vérification des lignes d’alimentation en gaz des appareils afin de s’assurer que ces dernières ne génèrent pas de zones
ATEX ;
D.19.2.2 : Phase 2 : Assistance au classement des zones ATEX :
Le prestataire procèdera au classement des zones à risque d’explosion en fonction des données collectées sur les sites et de
l’analyse des procédés réalisée lors de la phase 1.
La méthodologie de zonage élaborée se basera sur l’application des normes en vigueur au moment de la commande.
L’étendue des zones ATEX sera évaluée sur la base des informations fournies par les normes applicables (batteries,
poussières…).
Le prestataire pourra compter sur la participation active d’interlocuteurs locaux lui permettant de tenir compte de
spécificités techniques / scientifiques pouvant influer sur le classement des zones.
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Conformément aux exigences des normes, le rapport de « classement des zones ATEX » sera documenté pour justifier le
zonage (démarche d’analyse, note de calculs).
Il inclura également toute recommandation et préconisation visant à optimiser le zonage du site, ceci afin de limiter les
coûts liés au remplacement des appareils et des équipements.
Une synthèse du rapport sera fournie sous tableur Excel dont le format de présentation aura été au préalable validé.
D.19.2.3 : Phase 3 : Adéquation ATEX des installations et équipements électriques et non électriques :
Cette prestation consiste à vérifier l’adéquation des matériels, des équipements (électriques et non électriques) et
installations au regard des zones ATEX dans lesquelles ils se situent. Cette mission implique le recensement de tous les
appareils installés dans les zones ATEX définies lors de la phase 2.
Cette mission sera un « examen visuel » sur l’aspect externe des équipements durant lequel aucun démontage ni aucune
mesure ne sera réalisée.
Le prestataire vérifiera que :
- Le marquage des appareils est conforme au classement des zones ATEX ;
- L’état de conservation des appareils permet leur maintien en service ;
- L’équipement, tel qu’il est mis en œuvre n’appelle pas à des mesures correctives (si tel n’était pas le
cas, les mesures correctives seront listées) ;
En complément de l’audit des appareils, le prestataire identifiera et évaluera les sources d’inflammation dues aux procédés
mis en œuvre et à l’environnement.
L’audit débouche sur la rédaction d’un document spécifique « diagnostic ATEX » qui indiquera :
- L’inventaire des matériels recensés au sein des zones recensées ;
- Les conformités et non conformités relevées ;
- Les actions de mise en conformité à engager sur les équipements électriques,
Le diagnostic est réalisé en référence notamment aux textes réglementaires suivants :
- Décrets n° 2002-1553 et 1554 du 24 décembre 2002 ;
- Arrêté du 8 juillet 2003 ;
- Arrêté du 28 juillet 2003 ;
- Arrêté du 22 mars 2000 ;
Les calculs de boucle sont exclus de cette prestation.
Le prestataire pourra également s’appuyer sur les normes existantes concernant la conception des appareils électriques et
non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Le diagnostic des installations et équipements ne correspond pas à une visite de contrôle électrique au titre du décret du 88-
1056.
D.19.2.4 : Phase 4 : Rédaction du plan d’action :
En se basant sur la synthèse Excel du rapport « classement de zones » fourni en phase 2, et sur le rapport de « diagnostic
ATEX des installations et équipements » fourni en phase 3, le prestataire rédigera le plan d’actions à mettre en œuvre en
spécifiant la nature de chaque action :
- Humaine ;
- Organisationnelle ;
- Technique ;
D.19.2.5 : Phase 5 : Assistance à la constitution du Document Relatif à la Protection conte l’Explosion et
à l’évacuation du risque d’exposition
Le prestataire assistera le chef d’organisme dans la rédaction du « Document Relatif à la Protection contre les Explosions
» (DRPE). Le DRPE qui a pour vocation de présenter une analyse des risques d’explosion sur les lieux de travail et
d’exposer les moyens de prévention et de protection mis en œuvre dans le cadre de la maîtrise de ce risque.
Le DRPE est constitué du résultat des missions « classement des zones » et « diagnostic des installations et équipements ».
Il intégrera également les moyens de prévention et de protection mis en œuvre sur le site.
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Le DRPE fera apparaître notamment :
- Que les risques d’explosion ont été déterminés et évalués ;
- Que les mesures adéquates (techniques ou organisationnelles) sont prises ou ont été déterminées pour
assurer la protection des travailleurs ;
- Les préconisations de mise en conformité ou de maîtrise du risque ;
- Le rapport comprendra les points énoncés par le Code du Travail.
Il formalisera l’ensemble de la démarche dans un seul document afin de pouvoir être annexé au DUERP de l’organisme.
D.19.3 : Contenu des rapports :
Les prestations feront l’objet d’un rapport structuré comme précisé à l’article B.2.3 pouvant inclure la fourniture d’un plan
d’actions, de zonages sur plans ou de tout ou partie du document relatif à la protection contre l’explosion (DRPE).
D.20 ZONE A RISQUE D’EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES (REM)
La prestation zone à risque d’exposition aux champs électromagnétique (REM) comprend différentes phases pouvant être
commandée séparément mais dans un ordre chronologique. Elle concerne l’identification, le classement et les actions
nécessaires en présence de risque d’exposition aux champs électromagnétique.
Les zones à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité de
commande pour cette prestation est le forfait pour les zones < à 1000 m² et le m² pour les zones > à 1000m².
D.20.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.20.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation peut comprendre une ou plusieurs des phases suivantes :
- Phase 1 : identification préalable des sources REM ;
- Phase 2 : évaluation des REM ;
- Phase 3 : assistance aux mesures et moyens de prévention de réduire le REM ;
- Phase 4 : information des travailleurs ;
- Phase 5 : mise à jour périodique de l’évaluation des REM ;
Le détail des phases est indiqué ci-dessous :
D.20.2.1 : Phase 1 : Identification préalable des sources REM :
Le prestataire identifiera, lors d’une visite du site, les sources de champs magnétique, électrique et électromagnétique aux
lieux et postes de travail.
D.20.2.2 : Phase 2 : évaluation des REM :
La prestation d’évaluation comprend pour chaque source et poste de travail :
- La recherche du mode de fonctionnement qui induit une exposition maximale du travailleur aux lieux et
postes de travail dans les plages d’utilisation de la source ;
- L’identification des valeurs déclenchant l’action (VA) ou des valeurs limites d’exposition (VLE)
professionnelle au regard de la situation de travail ;
- L’analyse documentaire, les calculs et/ou mesures pour déterminer le respect, ou non, des VA ou VLE
aux lieux et postes de travail dans le mode de fonctionnement le plus pénalisant ;
- Le cumul des sources aux lieus et postes de travail sera pris en considération.
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D.20.2.3 : Phase 3 : assistance aux mesures et moyens de prévention de réduire la REM :
Dans le cas de dépassement des valeurs déclenchant l’action (VA) ou des valeurs limites d’exposition (VLE) le prestataire
assiste le responsable du site dans la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention afin de réduire les risques
d’exposition des travailleurs.
D.20.2.4 : Phase 4 : Information des travailleurs :
Le prestataire assiste le responsable du site en animant, au profit les travailleurs, une information sur les risques d’exposition
aux champs électromagnétiques.
D.20.2.5 : Phase 5 : mise à jour périodique de l’évaluation des REM :
La prestation d’évaluation comprend la réalisation d’une mesure pour vérifier l’action (VA) ou la valeur limite d’exposition
(VLE) dans le mode de fonctionnement le plus pénalisant pour tous les postes dont la valeur de la précédente mesure était
supérieure à 0.9 VA ou 0.9 VLE pour les champs statiques.
D.20.3 : Contenu des rapports :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3. Il devra permettre au chef d’organisme de mettre à jour le document
unique vis-à-vis du risque électromagnétique.
D.21 AMIANTE
La prestation amiante concerne les organismes du ministère des Armées et des Anciens Combattants dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 ou construits avant cette date même sans permis de construire. Depuis le
31 décembre 2005, les propriétaires doivent détenir le dossier technique amiante (DTA) et depuis le 1 er janvier 2013, le
dossier amiante des parties privatives (DAPP) leur permettant d’assurer les vérifications et contrôles obligatoires à effectuer
et consistant à la réalisation des prestations suivantes :
- Évaluation périodique de l’état de conservation ;
- Réalisation périodique des mesures d’empoussièrements de l’air.
L’ensemble de ces prestations doivent être réalisées par un organisme agréé.
L’unité de commande pour les prestations « amiante » sont :
- l’unité pour l’évaluation périodique de l’état de conservation est le m² de surface hors œuvre développée (SHOD) ;
- l’unité pour les prélèvements et l’analyse est le prélèvement.
Dans son dossier technique lors de la remise des offres, le prestataire indiquera sa capacité en diagnostiqueur amiante par
secteur géographique couvert pour chaque USID.
D.21.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.21.2 : Descriptif de la prestation à réaliser :
D.21.2.1 : Liste des composants :
Les composants à contrôler lors de l’évaluation périodique de l’état de conservation des produits et matériaux contenant de
l’amiante sont définis dans 3 listes A, B, C et sont précisés ci-après :
Liste A des composants :
COMPOSANT A SONDER OU A VERIFIER
flocages
calorifugeages
faux-plafonds
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Liste B des composants :
PARTIE DU COMPOSANT A SONDER OU
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
VERIFIER
1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux Enduits projetés, revêtements durs (plaques
menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux
(périphériques et intérieurs).
(carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton +
plâtre), coffrage perdu.
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Planchers. Dalles de sols.
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs.
Conduits de fluides d’air, eau, autres fluides…) Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets/ volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchages.
Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes).
Vide-ordures. Conduits.
4. Eléments extérieurs
Toitures. Plaques, ardoises, accessoires de couverture
(composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites,
Bardages et façades légères.
fibresciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux
Conduits en toiture et façade. usées, conduits de fumée.
Liste C des composants :
1. Toiture et étanchéité
Plaques ondulées. Plaques en fibres-ciment.
Ardoises. Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Eléments ponctuels. Conduits de cheminée, conduits de
Revêtements bitumineux d’étanchéité. ventilation…Bardeaux d’asphalte ou bitume (« shingle
»), pare-vapeur, revêtements et colles.
Accessoires de toitures.
Rivets, faîtages, closoirs…
2. Façades
Panneaux-sandwichs. Plaques, joints d’assemblage, tresses…
Bardages. Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-
ciment, isolants sous bardage.
Appuis de fenêtres.
Eléments en fibres-ciment.
3. Parois verticales intérieures et enduits
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Murs et cloisons. Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques
planes en fibres-ciment), joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, joints de dilatation,
Poteaux (périphériques et intérieurs).
entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau
Cloisons légères ou préfabriquées. sandwich, carton+plâtre), peintures intumescentes,
panneaux de cloisons, jonction entre panneaux
préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton,
fibres-ciment.
Gaines et coffres verticaux. Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant
une fonction coupe-feu, panneaux.
Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
Vantaux et joints.
4. Plafonds et faux-plafonds
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés,
coffrages perdus (carton-amiante, fibresciment,
Plafonds. composite).
Poutres et charpentes (périphériques intérieures). Flocages, enduits projetés, peintures
Interfaces entre structures. intumescentes.
Rebouchage de trémie, jonctions avec la façade,
calfeutrements, joints de dilatation.
Gaines et coffres horizontaux.
Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre
Faux-plafonds. panneaux.
Panneaux et plaques.
5. Revêtements de sol et de murs
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques
Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune
avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des
des couches du revêtement).
passages de conduits, revêtement
bitumineux des fondations.
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs
Revêtement de murs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des
carrelages.
6. Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides). Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en
fibres-ciment.
Conduits en fibres-ciment, joints enter éléments, mastics,
Conduits de vapeur, fumée, échappement.
tresses, manchons.
Clapets/ volets coupe-feu.
Clapet, volet, rebouchage.
Vide-ordures.
Conduit en fibre-ciment.
7. Ascenseurs et monte-charge
Portes palières. Portes et cloisons palières.
Trémie, machinerie. Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.
8. Equipements divers
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupe Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-
électrogènes, convecteurs et radiateurs, condensation, plaques isolantes (internes et externes),
aérothermes… tissu amiante.
9. Installations industrielles
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Fours, étuves, tuyauteries… Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-
condensation, plaques isolantes (internes et externes),
tissu amiante, freins et embrayages.
10. Coffrages perdus
Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.
D.21.2.2 : Vérification de l’état de conservation :
Sur commande de la DID de Cayenne, l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de
l’amiante peut être réalisée. Pour les produits des listes A et/ou B, cette évaluation prendra en compte le risque de
dégradation lié à leur environnement. Elle sera réalisée à partir soit du dernier rapport de repérage, soit à partir du résultat
de la dernière évaluation de l’état de conservation soit en prenant en compte une modification substantielle de l’ouvrage
(travaux de désamiantage partiel, de grosse rénovation, déconstruction, etc.). La prestation inclut la mise à jour du DTA et
de la fiche récapitulative.
D.21.2.3 : Mesures d’empoussièrement dans l’air :
Les mesures seront effectuées suite aux résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. Elles comprennent
l’activité de prélèvement d’air et celle d’analyse et de comptage des fibres d’amiante . La prestation inclut la mise à jour du
DTA et de la fiche récapitulative.
Les valeurs seuils actuellement reconnues par la réglementation sont de 5 fibres/litre d’air.
D 21.2.3.1 Le prélèvement :
Ils seront réalisés selon la méthode définie par la norme NFX 43-050 de janvier 1996. Les mesures d’empoussièrement
nécessitant parfois plusieurs prélèvements, les prix au BPU sont dégressifs en fonction du nombre de prélèvements :
- Un prix pour le premier prélèvement ;
- Un prix unitaire du deuxième à partir du deuxième sur le même site.
Les prix comprennent tous les outils, accessoires et EPI nécessaires à la réalisation des prélèvements.
D.21.2.3.2 L’analyse :
L’analyse et le comptage des fibres d’amiante sont réalisés en macroscopie électronique à transmission analytique (META)
selon la norme NFX 43-050.
Le résultat des mesures d’empoussièrement distinguera le comptage du nombre de fibres et le comptage du nombre de
fibres d’amiante par litre d’air.
D.22 RADON
Les bâtiments à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité
de commande pour la prestation radon est le m² de surface hors œuvre développée (SHOD).
D.22.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.22.2 : Descriptif de la prestation :
Les surfaces à prendre en compte pour la commande de la prestation sont celles indiquées dans notre logiciel interne de
suivi du domaine (G2D). Dans le cas où une différence significative (seuil de + ou - 5%) entre la donnée fournie et la
surface réelle est constatée par le titulaire du marché lors de la vérification périodique, la surface commandée peut être
revue après vérification et accord de la DID de Cayenne concernée.
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La mesure du radon peut s’effectuer suivant 3 principes :
- La mesure intégrée, effectuée sur une période de l’ordre de 2 mois pour donner un résultat représentatif
de la valeur moyenne annuelle ;
- La mesure ponctuelle, effectuée sur un laps de temps très bref, de l’ordre de quelques secondes à 1
minute maximum, qui fournit une « photographie » de la situation à un moment donné dans le cas de locaux de
travail à pollution spécifique au minimum annuellement ;
- Les prélèvements en continu, permettant de suivre l’évolution de la concentration en fonction du temps
Sauf cas très particulier, la DID préconise la mesure intégrée et pendant la période de septembre à avril. Il appartiendra au
titulaire de déterminer le nombre de dosimètre nécessaire en fonction du volume à contrôler. Dans tous les cas, la méthode
utilisée devra être conforme aux prescriptions de l’AFNOR.
D.22.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3 et comprendra aussi : l'indication du type d'appareil utilisé, la durée de la
mesure, le type de prélèvement, la localisation (intérieur, extérieur), les conditions météorologiques, la date et le lieu.
Les résultats de l’évaluation des risques sont retranscrits par le CPRP dans le document unique détenu par l’employeur.
Cette évaluation des risques exprime la dose efficace engagée (E) par le travailleur pour 2000 heures de travail.
D.23 RISQUE CHIMIQUE
La prestation risque chimique concerne les lieux de travail, dont l’analyse du risque réalisée par la formation aura porté sur
les agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et consiste en la réalisation des
vérifications périodiques annuelles.
Les bâtiments à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne concernée. L’unité de commande pour
la prestation risque chimique est le poste de travail.
D.23.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.23.2 : Descriptif de la prestation :
Les mesures porteront sur les seuls agents chimiques disposant d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP)
règlementaire avec notamment :
- Poussières de bois (pas de CAS) ;
- Plomb métallique et ses composés ;
- Chlorure de vinyle monomère - CAS n° 75-01-4 ;
- Filtres céramiques réfractaires ;
- N,N-diméthylacétamide - (pas de CAS) ;
- Oxyde de carbone - CAS n° 630-08-0 ;
- Dioxyde de carbone - CAS n° 124-38-9 ;
- Particules diesel - (pas de CAS) ;
- Fumées de soudage - (pas de CAS) ;
- Butanone (Méthyléthylcétone) - CAS n° 78-93-3 ;
- Chrome VI - (pas de CAS) ;
- Aluminium (fumées de soudage) - (pas de CAS) ;
- Fer (trioxyde de di-, fumées) - CAS n° 1309-37-1 ;
- Poussières sans effet spécifique inspirables (fraction collectée) - (pas de CAS) ;
- Kérozène - CAS n° 8008-20-6 ;
- Benzo(a)pyrène - CAS n° 50-32-8 ;
- Dioxyde de soufre - CAS n° 7446-09-5 ;
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- Naphtalène - CAS n° 91-20-3 ;
- Plomb métallique et ses composés, en Pb - CAS n° 7439-92-1 ;
- Benzène - CAS n° 71-43-2 ;
- 1,2,4-triméthylbenzène (pas de CAS) ;
- 1-méthoxy-2 propanol – CAS n° 1589-47-5 ;
- Acétone - (pas de CAS) ;
- Butanone - CAS n° 96-29-7 ;
- Cyclohexanone - (pas de CAS) ;
- Air analyse composés Hydrocarbures en C6-C12 (ensemble des vapeurs) - (pas de CAS) ; -
Ethanol - (pas de CAS) ;
- Cadmium – CAS n°7440-43-9.
Les prélèvements seront effectués par un organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de
l’exposition. Préalablement, le titulaire aura établi et présenté sa stratégie de prélèvement. Parallèlement, la DID de Cayenne
aura vérifié que la démarche de suppression ou réduction du risque a bien été effectuée (recherche de produit de substitution,
entretien des systèmes de ventilation et/ou de captage à la source, etc.).
D.23.2.1 : Evaluation initiale :
Le protocole d’échantillonnage est établi pour la réalisation de l’évaluation initiale du contrôle des VLEP. Elle comporte
une campagne de prélèvements avec 3 mesures par GES et par polluant et si les premiers résultats sont entre 10 et 100%
de la VLEP une deuxième et une troisième campagne seront nécessaire afin de calculer la variable U.
Suite à ces trois campagnes réalisées sur une année, un diagnostic de conformité sera établi :
· un diagnostic de non dépassement de la VLEP est établi → passage au contrôle périodique annuel
· un diagnostic de dépassement de la VLEP est établi → actions correctives et recommencer l’évaluation initiale.
L’évaluation initiale peut être arrêtée à l’issue de chaque campagne si un dépassement direct de VLEP est constaté →
actions correctives et recommencer l’évaluation initiale.
Si l’ensemble des résultats sont inférieurs à 10% de la VLEP à l’issue de la première campagne de l’évaluation initiale →
passage au contrôle périodique annuel.
D.23.2.2 : Contrôle périodique annuel :
- Pour le contrôle périodique, la prestation comportera les phases suivantes :
• La réalisation des prélèvements comprenant au minimum 3 mesures ;
• L’analyse des prélèvements ;
• La fourniture du rapport.
D.23.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport, portant un logotype d’un organisme d’accréditation, sera structuré comme précisé au B.2.3 et comprendra aussi
: l'indication du type d'appareil utilisé, la durée de la mesure, le type de prélèvement, la localisation (intérieur, extérieur),
les conditions météorologiques, la date et le lieu.
D.24 ECLAIRAGE DES LOCAUX DE TRAVAIL, DES ESPACES EXTERIEURS OU DES VOIES
DE CIRCULATION
La prestation éclairage des locaux de travail, des espaces extérieurs ou des voies de circulation consiste en la réalisation des
vérifications non périodiques du niveau d’éclairement les locaux de travail, des espaces extérieurs et des zones et voies de
circulation extérieures.
Les bâtiments ou zones à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne concernée. L’unité de
commande pour la prestation éclairage des locaux de travail, des espaces extérieurs ou des voies de circulation est le poste
de travail ou le m² de surface utile.
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D.24.1 : Texte de référence :
Tout ce qui n’est pas précisé dans le descriptif est soumis aux prescriptions des documents suivants :
Code du travail articles R 4223-1 à R 4223-12 ;
Arrêté du 1er aout 2006 ;
NF EN 12464-1 de juillet 2011.
Cette liste n’est pas exhaustive.
D.24.2 : Descriptif de la prestation :
Les surfaces à prendre en compte pour la commande de la prestation sont celles indiquées dans notre logiciel interne de
suivi du domaine (G2D). Dans le cas où une différence significative (seuil de + ou - 5%) entre la donnée fournie et la
surface réelle est constatée par le titulaire du marché lors de la vérification périodique, la surface commandée peut être
revue après vérification et accord de la DID de Cayenne concernée.
La prestation concerne :
- Les locaux de travail et leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
- Les espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;
- Les zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
La prestation comprend :
- La vérification des niveaux d’éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins égaux
aux valeurs indiquées dans les tableaux suivants mais beaucoup plus détaillés dans la NF de référence :
LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL et leurs dépendances
Valeurs minimales d'éclairement
Voies de circulation intérieure 40 lux
Escaliers et entrepôts 60 lux
Locaux de travail, vestiaires, sanitaires 120 lux
Locaux aveugles affectés à un travail permanent 200 lux
NOTA : en éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail
et l'éclairement général est compris entre 1 et 5. Il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux
contigus en communication.
ESPACES EXTERIEURS
Valeurs minimales d'éclairement
Zones et voies de circulation extérieures 10 lux
40 lux
Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent
- La vérification des niveaux d’éclairement pour les ERP aux valeurs indiquées dans le tableau suivant :
ZONES ERP
Valeurs minimales d'éclairement
en tout point du cheminement extérieur accessible 20 lux
au droit des postes d’accueil 200 lux
en tout point des circulations intérieures horizontales 100 lux
en tout point de chaque escalier et équipement mobile 150 lux
en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement 50 lux
en tout autre point des parcs de stationnement 20 lux
NOTA : lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive.
Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et
deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
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D.24.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3.
D.25 NIVEAUX SONORES AUX POSTES DE TRAVAIL
La prestation niveaux sonores aux postes de travail consiste en la réalisation des vérifications périodiques quinquennales
du niveau sonore des locaux de travail à risques.
Les zones à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité de
commande pour la prestation niveaux sonores aux postes de travail est le m² de surface utile.
D.25.1 : Texte de référence :
Tout ce qui n’est pas précisé dans le descriptif est soumis aux prescriptions des documents suivants :
Code du travail articles R 4431-1 à R 4433-7 ;
Décret 2006-892 du 19 juillet 2006 ;
Arrêté du 11 décembre 2015 ; NF EN ISO 9612.
Cette liste n’est pas exhaustive.
D.25.2 : Descriptif de la prestation :
Les surfaces à prendre en compte pour la commande de la prestation sont celles indiquées dans notre logiciel interne de
suivi du domaine (G2D). Dans le cas où une différence significative (seuil de + ou - 5%) entre la donnée fournie et la
surface réelle est constatée par le titulaire du marché lors de la vérification périodique, la surface commandée peut être
revue après vérification et accord de la DID de Cayenne concernée.
La prestation concerne tous les locaux lorsque les résultats de l'évaluation des risques, réalisée par l’employeur, mettent en
évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
La prestation comprend :
- La vérification des valeurs limites d’exposition, mesurées suivant la norme NF EN ISO 9612, indiquées dans le
tableau suivant :
VALEURS D’EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION
1° Valeurs limites d'exposition Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB
(A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant
l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB
2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C)
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant
l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB
4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)
NOTA : la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les
protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. Les valeurs d'exposition définies dans le tableau ci-dessus ne
prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
D.25.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3 . Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits par le
CPRP dans le document unique détenu par le chef de l’organisme utilisateur.
D.26 NIVEAUX DE VIBRATIONS AUX POSTES DE TRAVAIL
La prestation mesurage des vibrations aux postes de travail consiste en la réalisation de l’évaluation du niveau de vibrations
mécaniques perçu par l’employé à son poste de travail.
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Les équipements à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité
de commande pour la prestation niveaux de vibrations aux postes de travail est l’équipement ou la machine.
D.26.1 : Texte de référence :
Tout ce qui n’est pas précisé dans le descriptif est soumis aux prescriptions des documents suivants :
Code du travail articles R 4444-1 à R 4444-7 ;
Décret 2005-746 du 04 juillet 2005 ;
Arrêté du 06 juillet 2005 ; Cette liste n’est pas exhaustive.
D.26.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation concerne tous équipements ou machines lorsque les résultats de l'évaluation des risques, réalisée par
l’employeur, mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
La prestation comprend :
- La vérification des valeurs d’exposition, déclenchant l'action de prévention, indiquées dans le tableau
suivant :
VALEURS D’EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION
pour les vibrations transmises aux mains et aux bras 2,5 m / s2
pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps 0,5 m / s2
- La vérification des valeurs limites d’exposition indiquées dans le tableau suivant :
VALEURS D’EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION
pour les vibrations transmises aux mains et aux bras 5 m/s2
pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps 1,15 m/s2
L’évaluation du niveau d’exposition aux vibrations mécaniques peut être réalisée :
- Grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d’émission vibratoire des
équipements de travail fournies par les fabricants ;
- Grâce à une estimation fondée sur les informations concernant l’amplitude des vibrations dans des
conditions de travail similaires ;
- Par un mesurage.
D.26.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3. Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits par le
CPRP dans le document unique détenu par le chef de l’organisme utilisateur.
D.27 ECHAFAUDAGE
La prestation échafaudage concerne l’examen approfondi de l’état de conservation du matériel et exclue la vérification lors
de la mise en place. L’examen portera sur des échafaudages installés ou démontés/stockés.
Les équipements à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité
de commande pour la prestation échafaudage est le m² de surface projeté ou potentiellement projeté sur une façade.
D.27.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
C.C.T.P _ Lot n°03 _ Projet n°26-010 Page 31
D.27.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation concerne une vérification périodique, de fréquence trimestrielle pour les échafaudages installés et de fréquence
annuelle pour les échafaudages démontés et/ou stockés. La vérification a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel
détaillé, complété en tant que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son
installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
L’examen de l’état de conservation d’un échafaudage comprendra la vérification, à minima :
- De l'absence de déformation permanente des éléments constitutifs de l'échafaudage ;
- De l'absence de corrosion des éléments constitutifs de l'échafaudage ;
- De la présence de tous les éléments de fixation ou de liaison des constituants de l'échafaudage ;
- De la présence des moyens d’accès aux étages ;
- De la visibilité des indications sur l'échafaudage relatives aux charges admissibles.
La prestation porte sur des équipements en service. Sont exclus les vérifications primitives pour les échafaudages neufs ou
réparés.
D.27.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé à l’article B.2.3. Lorsque des mesures s’imposent pour remédier à des dégradations,
elles sont consignées sur le registre de sécurité détenu par la formation détentrice de l’équipement.
D.28 ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIEDS ET ECHELLE A CRINOLINE
La prestation échelle, escabeau, marchepieds et échelle à crinoline concerne l’examen approfondi de l’état de conservation
du matériel et exclue la vérification lors de la mise en place.
Les équipements à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité
de commande pour cette prestation est l’unité, quel que soit le type ou la taille.
D.28.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.28.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation concerne une vérification périodique, de fréquence annuelle pour les échelles, escabeaux, marchepieds et
échelle à crinoline des FAG. La vérification a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel détaillé, complété en tant
que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son installation aux
prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
L’examen de l’état de conservation d’une échelle, d’un escabeau, marchepieds et échelle à crinoline comprendra la
vérification, à minima :
- De l'absence de déformation permanente des éléments constitutifs de l’équipement ;
- De l'absence de corrosion des éléments constitutifs de l’équipement ;
- De la présence et de l’état de tous les éléments de protection ou « antiglisse » ;
- De la présence et de l’état de tous les équipements antichute ;
- De la visibilité des indications relatives aux charges admissibles.
La prestation porte sur des équipements en service. Sont exclus les vérifications primitives pour les équipements neufs ou
réparés.
D.28.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3. Lorsque des mesures s’imposent pour remédier à des dégradations, elles
sont consignées sur le registre de sécurité détenu par la formation détentrice de l’équipement.
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D.29 EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE
La prestation équipement de protection individuelle (EPI) comprend le contrôle des harnais de sécurité individuel, des
cordes, des longes, des connecteurs et des absorbeurs d’énergie. Elle concerne l’examen approfondi de l’état de
conservation du matériel et exclue la vérification lors de la mise en place.
Les équipements à vérifier font l'objet de commandes passées par la DID de Cayenne ou le maitre d’œuvre concerné. L’unité
de commande pour cette prestation est l’unité, quel que soit le type ou la taille.
D.29.1 : Textes de référence :
Voir annexe n°1.
Le titulaire est soumis à l’application des textes règlementaires en vigueur. La liste des textes annexée au présent CCTP est
indicative et non exhaustive.
Il est considéré que le titulaire a remis une offre et un mémoire technique conforme à la règlementation en vigueur au
moment de l’appel d’offre du présent marché.
D.29.2 : Descriptif de la prestation :
La prestation concerne une vérification périodique annuelle pour les équipements individuels de sécurité des FAG. La
vérification a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin par des contrôles de
nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont
applicables.
L’examen de l’état de conservation des matériels comprendra la vérification, à minima :
- De l’état général des coutures et des modes de fixation ;
- Du respect des instructions de stockage ;
- De la présence de l’étiquette ;
- De la validité de la date de péremption.
La prestation porte sur des équipements en service. Sont exclus les vérifications primitives pour les équipements neufs ou
réparés.
D.29.3 : Contenu des rapports de contrôle :
Le rapport sera structuré comme précisé au B.2.3. Lorsque des mesures s’imposent pour remédier à des dégradations, elles
sont consignées sur le registre de sécurité détenu par la formation détentrice de l’équipement.
C AUTRES PRESTATIONS
C.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REALISATION DES CONTROLES
OBLIGATOIRES
La prestation sur les dispositions particulières à la réalisation des contrôles obligatoires concerne les moyens d’accès ou
tous autres dispositifs nécessaires au bon déroulement des contrôles obligatoires sur les installations concernées. Pour
chaque commande, la fourniture des moyens d’accès, des lests ou tous autres dispositifs est à la charge du titulaire.
C.1.1 : Mise à disposition de nacelle avec son opérateur :
- Nacelles à bras ou à ciseaux pour une demi-journée (1/2) ;
- Nacelles à bras ou à ciseaux pour une (1) journée où plus
C.1.2 : Mise à disposition d’échafaudage :
Pour certaines installations, l’accès à la nacelle est impossible pour les contrôles en hauteur. Le titulaire peut proposer un
échafaudage, y compris livraison, installation, repliement :
- Par ½ journée pour les hauteurs inférieures ou égales à 5 mètres ;
- Par journée pour les hauteurs supérieures à 5 mètres.
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C.1.3 : Mise à disposition de charges :
La mise à disposition pour la durée de réalisation du contrôle comprend le transport, le chargement et le déchargement sur
site et se décompose de la manière suivante :
- Par ½ journée pour les charges jusqu’à 10T (par palier 0.2T, 3T, 5T, 7T, 10T) ;
- Par journée pour les charges jusqu’à 35T (par palier 0.2T, 3T, 5T, 7T, 10T, 15T, 35T).
Tous les moyens de protection pour la sécurité des personnes seront respectés selon les textes en vigueur au moment du
contrôle.
C.1.4 : Transports et déplacement sur les sites éloignés en Guyane :
C.1.4.1 : Disposition Générales :
Le titulaire assure, sous sa responsabilité, l’organisation complète des déplacements, incluant :
- La mobilisation et démobilisation des équipes ;
- L’acheminement du personnel et du matériel ;
- La coordination des différents moyens de transport (terrestres, fluviaux, aériens ou maritimes) ;
- Les transferts intermédiaires ;
- La gestion des contraintes d’accès et aléas logistiques.
Les prestations décrites au présent article sont rémunérées exclusivement par les postes correspondants du BPU. Aucun
paiement complémentaire ne pourra être demandé en dehors des cas expressément prévus au marché. Les prix du BPU
sont réputés comprendre l’ensemble des frais associés, sans exception.
C.1.4.2 : Dispositions spécifiques par site
Le titulaire prend en compte les contraintes d’accès spécifiques aux différents postes ci-dessous, notamment l’isolement
géographique et les conditions d’acheminement fluvial et/ou aérien.
Le forfait comprend l’ensemble des moyens nécessaires à l’accès effectif de ces sites suivants :
- Poste 1 => Maripasoula
- Poste 2 => Saül
- Poste 3 => Camopi
- Poste 4 => Îles du Salut.
C.1.4.3 : Sujétions incluses
Les prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Frais de transport tous modes ;
- Carburant, affrètement, location de moyens ;
- Indemnités de déplacement ;
- Transport du matériel et des équipements ;
- Gestion des aléas climatiques et logistiques.
Aucune plus-value ne pourra être appliquée au titre des contraintes d’accès propres aux sites, celles-ci étant réputées
incluses dans les prix forfaitaires du BPU.
C.2 MISE A JOUR DE L’OUTIL GTP
Le SID possède un logiciel de gestion technique du patrimoine (GTP) permettant le recensement et l’identification des
composants du patrimoine du ministère des Armées et des Anciens Combattants.
Selon les besoins de renseignements de la DID de Cayenne, celui-ci pourra commander au titulaire un relevé des
caractéristiques de différents ouvrages équipements dit « OE » comme indiqué en annexe 6.
La commande de cette prestation doit se faire préalablement, ou au plus tard simultanément, à une autre prestation sur le
même composant ou équipement pour éviter un déplacement supplémentaire. Par conséquent, le prix de cette prestation
n’inclut pas de frais de déplacement.
Cette prestation n’est ni un contrôle obligatoire ni une prestation périodique mais néanmoins peut être réalisée pendant un
contrôle ou prestation périodique.
L’unité de commande pour cette prestation est l’unité pour cent (100) ouvrages équipements dit « OE » représentant cent
(100) lignes du « fichier export/import ».
C.2.1 : Descriptif de la prestation :
La prestation consiste à renseigner un fichier Excel formaté par catégorie en particulier de CVPO et d’AMT (dénommé
fichier export/import).
C.C.T.P _ Lot n°03 _ Projet n°26-010 Page 34
Chaque ligne de ce fichier export/import correspond à un Ouvrage Equipement (OE) qu’il faudra compléter (une dizaine
d’informations) ou créer si l’OE n’existe pas. La majorité des cellules est munie d’un menu déroulant néanmoins les cellules
indiquant l’emplacement des OE doit être complété grâce à l’annexe 2.
La plus grande rigueur est demandée pour le renseignement de ces fichiers et notamment les données de l’annexe 2 car le
logiciel n’acceptera pas les erreurs d’emplacement des équipements.
Les fichiers contenant des erreurs seront renvoyés au titulaire afin qu’il les corrige avant de le renvoyer au correspondant
de la DID de Cayenne. Les pénalités sont mentionnées à l’article 4.2.1 du CCAP.
Les fichiers Excel seront transmis au titulaire par la DID de Cayenne par voie électronique (courriel) ou support électronique
(clé USB) lors de l’émission du Bon de Commande (BC).
Le titulaire renverra le fichier complété et sans erreur à la DID de Cayenne pour vérification et contrôle. Une fois effectué,
le correspondant CVPO transmet le document au référent DID de Cayenne qui aura la charge de l’injecter dans l’outil GTP.
L’OE et le « fichier export/import » sont décrits ci-après.
C.2.2 : Définition :
L’OE désigne une installation ou un équipement (ex : un ascenseur, une chaudière, etc.). Chaque OE est décrite par des
attributs : désignation, quantité ou volume, marque, libellé, année de fabrication, caractéristiques techniques et est localisée
géographiquement par un numéro de site, un numéro de composant bâti (numéro du bâtiment).
À chaque OE est associée une ligne du « fichier export/import » au format Excel, dont la finalité est l’intégration des
données collectées dans le logiciel de gestion technique du patrimoine propre au ministère des Armées et des Anciens
Combattants. La saisie d’un OE doit obligatoirement se faire dans le fichier Excel adéquat fourni par la DID de Cayenne.
C.2.3 : Renseignement du « fichier export/import » :
Le titulaire devra respecter le format des fichiers fournis et ne pas en changer leurs noms (voir annexe 6). Il ne faudra en
aucun cas supprimer des colonnes ou changer des énumérations que proposent les fichiers fournis.
C.3 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIVES AU PRESENT CCTP
Les modalités de commande de ces prestations sont décrites à l’article 1.7. du CCAP.
C.4 DEMANDE DE RAPPORT DE CONTROLE AVEC PHOTOS
Sur commande de la DID de Cayenne, le titulaire peut réaliser un rapport contenant des photos précisant une remarque
particulière, un disfonctionnement ou tout autre observation nécessitant un état visuel de la situation. Cette prestation est
commandée en amont du contrôle ou sur demande lors du contrôle, alors une régularisation administrative sera nécessaire
à l’issue du contrôle
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.