Règlement de consultation
26-010_RC Signé D.pdf · 4 382 mots · du marché « Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements des Forces Armées en Guyane », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
ACCORD CADRE MIXTE PASSÉ EN APPEL D’OFFRES OUVERT EN APPLICATION DES
ARTICLES R2124-1 ET 2, R2161-2 A 5, R2162-1 A 14
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
POUVOIR ADJUDICATEUR
ÉTAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
DE CAYENNE
OBJET DU MARCHÉ
Guyane (973) – FAG - Tous sites – Accord-cadre mixte pour la réalisation des contrôles et des
vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
REMISE DES OFFRES
Date limite de réception : le 12 octobre 2026
Heure limite de réception : 12h00 (heure locale)
P26-010 Page 1 sur 12
N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER. L’ACHETEUR PUBLIC .................................................................................. 3
1-1. Nom et adresse de l’acheteur public ..................................................................................... 3
1-2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : ...... 3
1-3. Lieu où l’on peut retirer ou demander les documents :.......................................................... 3
1-4. Type d'acheteur public : ........................................................................................................ 3
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHÉ .................................................................................................. 3
2-1. Description du marché .......................................................................................................... 3
2-2. Durée du marché .................................................................................................................. 4
ARTICLE 3. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE................................................................................................................................... 4
3-1. Conditions relatives à l’accord-cadre .................................................................................... 4
3-2. Dispositions relatives aux obligations de confidentialité ........................................................ 5
ARTICLE 4. PROCÉDURE ............................................................................................................. 5
4-1. Type de procédure................................................................................................................ 5
4-2. Critères utilisés lors de l'attribution de l’accord-cadre ........................................................... 5
4-3. Attribution ............................................................................................................................. 9
4-4. Renseignements d’ordre administratifs ................................................................................. 9
ARTICLE 5. AUTRES RENSEIGNEMENTS ................................................................................. 10
5-1. Contenu du dossier de la consultation fourni au candidat ................................................... 10
5-2. Modalités de remise des candidatures et des offres ........................................................... 10
5-3. Présentation des offres ....................................................................................................... 11
5-4. Visite des lieux.................................................................................................................... 12
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
ARTICLE PREMIER. L’ACHETEUR PUBLIC
1-1. Nom et adresse de l’acheteur public
MINISTERE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS/SGA/SID
DIRECTION D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CAYENNE
Quartier de la Madeleine
CS 56019
97306 CAYENNE Cedex
1-2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Des renseignements administratifs qui ne nécessitent pas une réponse écrite à l'attention de tous
les soumissionnaires peuvent être obtenus en téléphonant à la :
Section marchés : Tél 05.94.39.56.76 / 56.35
ou par mail : did-cayenne-divadm.ach.fct@intradef.gouv.fr
Pour obtenir tous les renseignements techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats pourront poser des questions par voie électronique sur la
plateforme des achats de l’État (PLACE) à l’adresse suivante jusqu’à 7 jours avant la date limite de
remise des offres :
www.marches-publics.gouv.fr
Une réponse est alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier sauf celles l’ayant
téléchargé anonymement.
1-3. Lieu où l’on peut retirer ou demander les documents :
Par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) à l’adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr
1-4. Type d'acheteur public :
L’acheteur public est l’État, Ministère des Armées et des Anciens combattants.
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHÉ
2-1. Description du marché
2-1-1. Type de marché et lieu d’exécution
La présente consultation concerne un accord-cadre mixte soumis aux dispositions des articles
R2124-1 et 2, R2161-2 à 5, R2162-1 à 14 du code de la commande publique.
Celui-ci sera soumis au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de Fournitures Courantes et Services (FCS).
2-1-2. Objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objectif pour objectif la réalisation des contrôles et des
vérifications périodiques obligatoires (CVPO) sur les équipements des Forces Armées en Guyane.
2-1-3. Organisation de l’accord-cadre
L’accord-cadre est alloti en trois lots techniques qui seront mono-attributaire.
Un candidat peut répondre à un ou plusieurs lots.
Le RPA se réserve le droit de ne pas attribuer les 3 lots au même candidat après étude des
mémoires techniques.
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Il est exécuté par bons de commande et marchés subséquents.
Les demandes de prestations seront contractualisées par bons de commande en application d’un
bordereau de prix unitaires (BPU).
Hors BPU mais sans modifier les termes de l’accord-cadre ou le périmètre de l’objet du marché,
les demandes de prestations feront l’objet de marchés subséquents distincts.
2-1-4. Lieu d’exécution des travaux
La localisation géographique des prestations est la suivante : Guyane française.
2-1-5. Code CPV
71631300-3 Services de contrôle technique de bâtiments
2-1-6. Décomposition en lots
L’accord-cadre est décomposé en 3 lots de la manière suivante :
Lot 1 : Energies ;
Lot 2 : Fluides et mécaniques ;
Lot 3 : Santé sécurité / Environnement / Diagnostic
2-1-7. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2-2. Durée du marché
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an allant de sa date de notification à la date
d’anniversaire. L’accord-cadre peut être reconduit tacitement à date anniversaire, sa durée totale
ne pouvant excéder quatre (4) ans. A titre indicatif, chaque période d’exécution se déroulera
du 1er janvier au 31 décembre.
Si l’administration choisit de ne pas reconduire l’accord-cadre, la non-reconduction est prononcée
expressément par décision écrite de l’administration au plus tard trois (3) mois avant la date
anniversaire de la notification.
Le titulaire de l’accord-cadre peut refuser la reconduction. Dans ce cas, il adresse sa décision au
pouvoir adjudicateur (directeur de la DID) par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par mail à l’adresse suivante : did-cayenne-divadm.ach.fct@intradef.gouv.fr au plus tard trois (3)
mois avant la date d’échéance de l’accord-cadre.
Des bons de commandes et des marchés subséquents peuvent être émis pendant toute la durée
de l’accord cadre. Leur durée d’exécution est fixée par le bon de commande ou le marché
subséquent et peut dépasser de 6 (six) mois la durée de validité de l’accord-cadre.
La date de début d’intervention et le délai d’exécution des prestations sera fixé sur chaque bon de
commande.
ARTICLE 3. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE,
ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
3-1. Conditions relatives à l’accord-cadre
3-1-1. Cautions et garanties demandées
Sans objet.
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3-1-2. Modalités essentielles de financement et de paiement
A) Prix du marché
Le bon de commande issu du BPU fixe le montant correspondant à la rémunération de l’entreprise.
B) Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.
C) Règlement des comptes
L’article 3 du CCAP de l’accord cadre fixe les prix ainsi que les variations des prix et le mode de
règlement des comptes.
D) Délais de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
3-1-3. Forme juridique que pourra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs
ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant)
Les candidats pourront soumissionner sous la forme juridique de leur choix.
Néanmoins, en cas de groupement conjoint :
Le mandataire devra être solidaire de ses co-traitants pour ses obligations contractuelles à l’égard
du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne l’exécution de l’accord-cadre.
3-2. Dispositions relatives aux obligations de confidentialité
Les candidats auront à assurer la conservation des dossiers avec toutes les précautions de
confidentialité requises et à le retourner au plus tard à la date fixée pour la remise des offres.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions de l'article 1.9 du CCAP
qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait que les prestations à
exécuter se situent dans une enceinte militaire à l'intérieur de laquelle des précautions
particulières sont à prendre en permanence.
ARTICLE 4. PROCÉDURE
4-1. Type de procédure
La présente consultation est passée selon l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions
des articles R2124-1 et 2, R2161-2 à 5 et R2162-1 14 du code de la commande publique.
Les montants maximums par lot sont les suivants :
Lot 1 : Montant maximum du marché sur 4 ans = 1 400 000 €.
Lot 2 : Montant maximum du marché sur 4 ans = 800 000 €.
Lot 3 : Montant maximum du marché sur 4 ans = 800 000 €.
4-2. Critères utilisés lors de l'attribution de l’accord-cadre
Le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué selon les critères
suivants :
Le prix : 50 points ;
La valeur technique : 50 points.
Les critères suivants seront retenus pour le jugement des offres.
Critères de jugement des propositions points
DPGF 40
Critère prix
DQE 10
Valeur technique Mémoire technique 50
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4-2-1. Notation du critère prix
Partie 1 : Prix forfaitaires (40 points) (notation sur DPGF).
Partie 2 : Prix unitaires (10 points) (notation sur DQE).
A – Partie 1 - Prix forfaitaires :
Pour le prix forfaitaire, la formule est la suivante :
- Offre présentant le prix le plus bas : 40 points
- Calcul du nombre de points pour une autre offre :
NP1= Montant de l’offre présentant le prix le plus bas
40 x
Montant de l’offre étudiée
Le jugement du « Prix forfaitaire » sera effectué à partir des montants indiqués dans la DPGF.
B – Partie 2 - Prix unitaires :
Pour le prix unitaire, la formule est la suivante :
- Offre présentant le prix le plus bas : 10 points
- Calcul du nombre de points pour une autre offre :
NP2= Montant de l’offre présentant le prix le plus bas
10 x
Montant de l’offre étudiée
Pour le critère prix unitaires, le montant de l’offre étudiée correspond au montant indiquée dans le
devis quantitatif estimatif (DQE)
La notation du critère prix pour chaque candidat sera obtenue par application de la formule
suivante : NP = NP1 + NP2
Important : L’absence de remise du fichier contenant le BPU entraîne le rejet de l’offre.
4-2-2. Notation du critère valeur technique
Le mémoire technique devra comporter l’ensemble des documents nécessaires aux évaluations
des sous-critères décrits ci-dessous pour la réalisation des travaux relatifs au présent accord-
cadre. Il doit regrouper tous les éléments énumérés ci-après, être structuré, clair, lisible et
exhaustif.
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
La valeur technique sera jugée sur 50 points au vu de la qualité du mémoire technique demandé
aux candidats et sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critères Valeur technique : Points
Les moyens humains (25 points) :
Liste et composition de l’équipe mise en place pour le marché, représentée par un organigramme
fonctionnel précisant les fonctions de chacun. 20
L’organigramme de l’équipe devra permettre d’identifier le(s) chargé(s) d’affaire pour chaque
section technique :
o pour chaque chargé d’affaire, la confirmation de sa présence constante ou intermittente sur
le territoire guyanais sur la durée du marché
o un interlocuteur privilégié (niveau encadrement) pour le suivi de l’ensemble du marché.
Compétences et qualifications du personnel (obligatoire pour chacun des chargés d’affaire de
section technique ainsi que pour l’interlocuteur privilégié) : CV, habilitations et certifications de 5
qualifications professionnelles ainsi qu’une description listée des compétences professionnelles
mentionnant le nombre d’années d’expérience
Planning, présentation plateforme et livrables (20 points)
Présentation d’une proposition de planning selon le listing des sections techniques de la DPGF 5
Présentation spécifique de l’ergonomie de la plateforme d’échange. Pour ce faire, le mémoire
technique pourra développer un paragraphe dédié, accompagné d’illustrations extraites de la
plateforme. De plus, le candidat devra obligatoirement remplir le tableau en annexe du RC et 5
cocher les critères auxquels sa plateforme répond
Exemples de rapports : au minimum quatre (4) exemples de rapports (STOP-PERS-ART et BIEN),
au choix parmi les sections techniques concernées par le présent marché. Ces derniers devront 10
comporter le détail des opérations effectuées sur l’installation visitée et selon l’alinéa B.2.3.2 du
CCTP. Les rapports vierges ne compteront que pour la moitié des points
Les moyens matériels (5 points) :
Matériel technique spécifique permettant lors des contrôles, l’analyse, la mesure et le diagnostic
des installations. Le titulaire devra être particulièrement vigilant à la liste de ses matériels relatifs 3
aux installations classées basse tension BT et haute tension HT, dont l’analyse diélectrique des
câbles (caméra thermographique infra-rouge entre autres) ;
Matériel et moyens de locomotion permettant d’assurer le déplacement des contrôleurs sur les 1
sites ;
Autres matériels que le candidat jugera pertinent de signaler comme participant à la bonne
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réalisation de sa mission.
Toute offre n’ayant pas obtenu un minimum de trente (30) points en valeur technique ne
participera pas au classement final et sera éliminée.
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
Le barème appliqué pour la notation des différents éléments du mémoire technique est le suivant :
Critère de
notation (Cr) –
coefficient 0 0,25 0,50 0,75 1
appliqué aux
points (Co)
Document complet,
Document générique
Document complet présentant une
ou juste suffisant pour
permettant de organisation
comprendre le
Incomplet ou jugé comprendre parfaitement en
1.1 – fonctionnement
très insuffisant. Ne facilement le adéquation avec les
Organigramme général de
Non fourni traite qu’une partie fonctionnement de besoins du marchés
fonctionnel (20 l’entreprise mais ne
du fonctionnement l’entreprise ainsi que et ses sections
pts) répond pas
de l’entreprise. les POC identifiés techniques et
entièrement aux
pour les sections mettant en exergue
besoins de ce
techniques un POC
marché.
d’encadrement
Spécialistes pour
Non fournies Qualifications et/ou
chaque section
ou aucune Hétérogénéité des expériences en
1.2 – Très incomplètes, technique,
expérience ou expériences et/ou bonne adéquation
Compétences très insuffisantes ou disposant de
formation en qualifications ne avec les besoins du
et jugées inadaptées plusieurs
rapport avec permettant pas de marché, permettant
qualifications aux besoins du expériences et de
les sections garantir la maîtrise de de garantir une
(5 pts) marché hautes
techniques toutes les prestations bonne maîtrise des
qualifications dans
concernées prestations
le domaine
Planning complet et
Fourni, complet et détaillé, prenant en
Fourni mais
2.1 – Planning Très incomplet ou relativement bien compte toutes les
Non fourni partiellement complet
(5 pts) inadapté adapté aux besoins spécificités du
et/ou cohérent
du marché marché et des
sections techniques
Ergonomie jugée
excellente, avec
Suffisante pour
Non décrite, des fonctions
assurer les fonctions
aucune optimisées et
2.2 – basiques nécessaires Ergonomie jugée
explication Très insuffisante ou parfaitement
Ergonomie de au déroulement du bonne, adaptée aux
relative au tableau très adaptée aux
la plateforme marché mais sans besoins du marché
fonctionnement incomplet besoins du marché,
(5 pts) plus-value et/ou et/ou tableau rempli.
ou tableau non et/ou apportant des
tableau rempli
rempli. plus-value aux
globalement.
fonctions
demandées
Documents fournis et Documents jugés
Documents vierges remplis mais de Documents jugés de d’excellente qualité,
ou jugés inadaptés qualité moyenne ou bonne qualité, parfaitement adapté
2.3 – Exemples
au présent marché jugés moyennement adaptés aux besoins au marché et
de rapports Non fourni
et/ou à la section adapté au présent du marché et de la démontrant une
(10 pts)
technique marché et/ou à la section technique parfaite maîtrise de
concernée section technique concernée la section technique
concernée concernée
Complets, quantités
Moyens jugés juste Moyens jugés
3 – Moyens et spécificités
Incomplets et jugés suffisants au adaptés au
matériels (5 Non décrit jugées totalement
très insuffisants déroulement du déroulement du
pts) adaptées à
marché marché.
l’accord-cadre
La valeur technique brute sera notée d’après le mémoire technique à fournir sur 50 points.
L'offre présentant la meilleure valeur technique brute se verra attribuer la note (NT) de 50.
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
Les autres offres se verront attribuer la note NT suivant le calcul suivant :
Valeur technique brute du mémoire étudié
NT = 50 x
Valeur technique brute du mémoire le mieux noté
4-2-3. Notation des critères
La note finale NF de chaque soumissionnaire sera calculée selon la formule :
NF = NP + NT
où :
NP = note obtenue pour le critère prix.
NT = note obtenue pour le critère valeur technique.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenue le nombre de points le plus
élevé en appliquant la méthode décrite ci-dessus.
Important : Le mémoire technique est rendu contractuel. Il est indispensable au jugement de la
valeur technique des offres des soumissionnaires et constitue une pièce fondamentale pour
l’évaluation des offres sous peine de rejet.
4-3. Attribution
Un candidat peut répondre à plusieurs lots. Un candidat peut être attributaire de plusieurs lots.
Le choix d’attributaire se fera en fonction du classement issu de l’étude des offres des candidats.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer les 3 lots au même
candidat après étude des mémoires techniques.
L’accord-cadre est mono-attributaire.
Les bons de commande et marchés subséquents sont attribués sans mise en consultation.
A la survenance du besoin, le titulaire pourra être invité à compléter son offre initiale par écrit dans
un délai précisé lors de la demande de complétude.
4-4. Renseignements d’ordre administratifs
4-4-1. Date limite de réception des offres
Les dossiers devront parvenir impérativement avant la date figurant en page de garde du
présent règlement de consultation.
4-4-2. Langue dans laquelle les offres doivent être rédigées
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française
4-4-3. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres est fixé dans l’acte d’engagement. Il est de six (6) mois. Il court à
compter de la date limite fixée pour la remise des offres figurant en page de garde du présent
règlement de consultation ou de ses modifications ultérieures en cours de consultation.
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ARTICLE 5. AUTRES RENSEIGNEMENTS
5-1. Contenu du dossier de la consultation fourni au candidat
Les Documents de la Consultation (DC) sont remis gratuitement à chaque candidat et contiennent
les pièces suivantes :
l’avis d’appel à la concurrence (AAC) ;
le règlement de la consultation (RC) ;
les DC1, DC2 ;
l’acte d'engagement (AE) de l’accord-cadre pour chacun des 3 lots ;
la Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) pour chacun des 3 lots;
le Bordereau de Prix Unitaires pour chacun des 3 lots ;
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’accord-cadre ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’accord-cadre pour chacun des 3
lots et ses annexes;
la fiche de renseignement sur le candidat ;
l’attestation de visite ;
l’attestation sur l’honneur de l’application de la réglementation ;
le guide de démarrage de SUBCLIC ;
l’arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux
interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans
un organisme du ministère de la défense.
5-2. Modalités de remise des candidatures et des offres
5-2-1. Par voie électronique
Par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) à l’adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr
Important : Les candidats ou soumissionnaires sont alertés sur le fait que le site de la plateforme
des achats de l'État (PLACE) fait l'objet de dysfonctionnements récurrents depuis plusieurs mois.
Par conséquent, les candidats ou soumissionnaires sont très fortement invités à remettre une
copie de sauvegarde (clé USB ou papier) conformément aux dispositions de l'article R 2132-11
dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et conformément aux
modalités de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de
la copie de sauvegarde. L'utilisation de cette copie de sauvegarde sera effectuée conformément à
l'article 2 - II - 2 de l'arrêté cité précédemment.
Les candidats et soumissionnaires sont informés qu'en l'absence de copie de sauvegarde
et dans le cas où l'offre d'un candidat ou soumissionnaire ne pourrait être ouverte, le
représentant du pouvoir adjudicateur sera tenu de l'écarter.
La copie de sauvegarde peut être déposée en format numérique (clé usb) ou papier à l'adresse
suivante :
Direction d’infrastructure de la défense de Cayenne
Division administration – Section marchés
Quartier de la Madeleine
97300 CAYENNE
Ce support numérique ou papier devra alors être placé dans un pli comportant la mention « copie
de sauvegarde ».
5-2-2. Dispositions communes
Les offres devront être remises avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du
présent règlement.
Les offres remises dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
précitées ne seront pas retenues, ni étudiées.
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
5-3. Présentation des offres
5-3-1. Documents à remettre
Le dossier à remettre pour chaque soumissionnaire comprendra les pièces suivantes :
Sous-dossier n°1 - Documents relatifs à la candidature :
les DC1, DC2 (intégralement renseignés et conforme au DCE) ;
les attestations sur l’honneur et renseignements conformes à l’article R 2143-3 du code de la
commande publique relatif aux marchés publics ou le DUME en remplacement du DC1 et
DC2 ;
les accréditations pour la réalisation de CVPO et références professionnelles dans le
domaine des CVPO ;
une liste de références détaillées des prestations se rapportant à l’objet du marché, réalisés
au cours des trois dernières années et/ou attestations de pouvoir adjudicateur ;
une attestation URSSAF de moins de 6 mois ;
l’attestation fiscale de l’année en cours ;
une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale ;
les attestations de congés payés et de retraite ;
la délégation de pouvoir à engager la société ;
dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire, une copie du jugement ;
la fiche de renseignement sur l’entreprise ;
l’attestation sur l’honneur de l’application de la réglementation ;
un RIB.
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières
des membres du groupement est globale.
Sous-dossier n°2 - Documents relatifs à l’offre :
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra obligatoirement les pièces suivantes :
1) Un acte d’engagement (1 par lot, utilisation obligatoire de celui fourni par l’administration sous
peine de rejet) relatif à l’accord-cadre à compléter, dater et signer (signature électronique ou
signature originale ultérieure du candidat retenu) ainsi que :
son annexe 1 en cas de groupement ;
son annexe 2 : la décomposition du prix global et forfaitaire et le bordereau de prix unitaire
renseignés et signés sans modifications sous peine de rejet, (documents à compléter, dater
et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être
titulaires de l’accord-cadre) à remplir sans modification. La DPGF et le BPU sont protégés afin
de garantir l’égalité de traitement des candidats et la comparabilité des offres. Toute modification
de leurs structures, de leurs formules ou de cellules autres que celles expressément prévues à la
saisie entraîne l’irrégularité de l’offre.
La DPGF, le BPU et le DQE sont protégés afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et
la comparabilité des offres. Toutes modifications de leurs structures, de leurs formules ou de
cellules autres que celles expressément prévues à la saisie entraîne l’irrégularité de l’offre.
Attention !!!
Tous les postes doivent être impérativement renseignés. Chaque poste doit comporter un montant
supérieur à zéro.
Ne sont pas admis : les postes « non chiffrés » ; les postes « pour mémoire » et les postes
« inclus ». Les montants comprennent l’octroi de mer et taxe additionnelle.
ATTENTION !!!
Les documents à remettre sont :
le fichier Excel complété sous format xlxs ou xls
ainsi que les documents sous format Pdf et signés.
2) Le détail quantitatif et estimatif associé renseigné (en annexe du présent document)
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N° de projet : 26-010 - RC – Accord-cadre mixte pour les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires (CVPO)
3) Le planning d’exécution prévisionnel
4) Le mémoire technique (Cf. contenu du mémoire à l’article 4.2.2 ci-avant).
5) L’attestation de visite éventuelle (voir article 5.4)
Pour faciliter le traitement administratif, il est recommandé de présenter séparément les
documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report étaient constatées dans l'offre
d'un candidat, et si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier
son erreur pour les mettre en harmonie. En cas de refus, son offre sera éliminée comme
irrégulière.
La personne représentant le pouvoir adjudicateur pourra exiger la communication des sous-détails
des prix unitaires qu'elle estimera nécessaires lors de l'examen des offres.
5-3-2. Documents demandés à l’attributaire
Conformément aux articles R 2143-6 à 10 du code de la commande publique, l’accord-cadre ne
sera attribué au candidat retenu que sous réserve qu'il produise dans un délai de 10 jours, à
compter de la date de réception de la demande de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
5-3-3. Modifications de détail au dossier de consultation
L’organisme acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le
décompte du délai se fera à compter de la date d’envoi de l’additif ou du dossier modificatif.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans possibilité d’élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5-4. Visite des lieux
La visite est proposée et doit être sollicitée avec un préavis d’au moins 48h.
Afin de convenir d'un rendez-vous pour visiter les lieux, il est demandé de prendre contact par mail
à l’adresse suivante : did-cayenne.charge-cvpo.fct@intradef.gouv.fr
Les candidats se présentent à la visite munis d’une attestation de visite pré-remplie et d’un
document d’identité.
A l’issue de la visite, les attestations de visite des lieux leur seront délivrées, signées d’un
représentant du service. Elles seront jointes à l’offre.
À Cayenne, le
L’ingénieur en chef de 1re classe Emmanuel RICHARD
Directeur d’infrastructure de la défense de Cayenne
Signature numérique
Emmanue de Emmanuel
RICHARD
l RICHARD Date : 2026.09.01
11:31:20 -03'00'
12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.