Acte d'engagement
AE lot 3.docx · lot 3 · 1 455 mots · du marché « Missions de géomètre et topographie : délimitation des biens fonciers, urbanisme et aménagement, détection et… », dossier de consultation officiel.
PRESTATIONS INTELLECTUELLES Acte d'engagement de consultation Objet de l’accord-cadre DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE, URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET GEOLOCALISATION DES RESEAUX ANNEES 2027-2030 Lot 3 : URBANISME ET AMENAGEMENT Nom et adresse de l’acheteur :COMMUNE DE TALENCE B.P. 10035 33401 TALENCE CEDEX Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 et R. 2191-61 du code de la commande publique : Monsieur le Maire Ordonnateur : M. le Maire de Talence Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Mérignac Cadre réservé au NANTISSEMENT Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformément aux articles L.313 – 23 à L.313-34 du Code Monétaire et Financier facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne le montant des prestations fixé à (en EUROS et en toutes lettres): et devant être exécutées par : A ……………………………………. , Le……………………… Signature de l’acheteur (*) A compléter et à signer lors de la remise. Réservé à l'administration Cadre réservé à la notification en cas de remise N° de l’Accord-cadre : 27/08-3 Reçu à titre de notification une copie du présent accord-cadre A…………………………………. Le……………………………….. Signature et cachet du titulaire ( ) ou cotraitant ( ) Acte d'engagement de consultation PREAMBULE Cet acte d'engagement correspond à la solution de base unique de la consultation. ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE Nom de l’opérateur économique (individuel ou cotraitant n°1 mandataire) : Adresse : Téléphone : E-mail : Numéro d'identité entreprise (SIRET) : Code activité économique principale (NAF) : Représenté par (nom et qualité) : [ ] agissant en tant que mandataire [ ] du groupement solidaire [ ] du groupement conjoint [ ] pour l'ensemble des opérateurs économiques groupés qui ont signé la lettre de candidature, Nom de l’opérateur économique cotraitant n°2 : Adresse : Téléphone : E-mail : Numéro d'identité entreprise (SIRET) : Code activité économique principale (NAF) : Représenté par (nom et qualité) : Nom de l’opérateur économique cotraitant n°3 : Adresse : Téléphone : E-mail : Numéro d'identité entreprise (SIRET) : Code activité économique principale (NAF) : Représenté par (nom et qualité) : après avoir pris connaissance des Cahiers des Clauses Particulières et de l'ensemble des documents constituant le dossier de consultation, sans y avoir apporté aucune modification, et dont les exemplaires originaux conservés par l'administration font seul foi, après avoir établi et fourni les certificats, attestations et déclarations sur l'honneur demandés, Je m'engage sans réserve, conformément aux clauses, stipulations et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de la remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 2 - MONTANT DE L'OFFRE EXPRIMEE EN EUROS La date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire. Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.A.P. Le montant annuel maximum prévu pour le présent lot est fixé à 30 000 € HT. Les prestations du présent lot seront rémunérées par application : Des prix unitaires révisables, du bordereau concerné aux quantités réellement exécutées. Je m'engage sans réserve sur les prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires concerné par le présent lot. De la remise ou majoration, ferme et non actualisable pour la durée totale d’exécution de l’accord-cadre, sur les tarifs € HT en vigueur, concernant toutes les prestations à commander ne figurant pas au bordereau des prix unitaires. Je m'engage sans réserve sur la remise ou majoration suivante pour le présent lot : Base de la remise ou de la majoration Remise ou majoration ferme et non actualisable proposée Tarifs € HT en vigueur lors de la commande REMISE : ……..….…………..% OU MAJORATION : ………………% Toute remise ou majoration non renseignée est égale à 0. ARTICLE 3 - DUREE D'EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE La durée d’exécution de l’accord-cadre porte sur la période ferme allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, puis renouvelable par tacite reconduction, d’année civile en année civile, jusqu’au 31 décembre 2030. Par conséquent : en cas de silence gardé par l’acheteur, l’accord-cadre reconductible est automatiquement reconduit et le titulaire ne peut s'y opposer. l’acheteur peut s'opposer par décision expresse, avec un préavis de 180 jours calendaires avant le 31 décembre de chaque année, à la reconduction tacite de l’accord-cadre concerné. Si le montant maximum est atteint avant le 31 décembre de l'année, l’acheteur se réserve la possibilité : de déterminer plus tôt la date de départ de la période de reconduction. Cette nouvelle période s'achèvera au 31 décembre de l'année suivante et sur les mêmes variations annuelles d'informer le titulaire de la survenance de ladite reconduction, avec date et heure certaines de sa réception et confidentialité. ARTICLE 4 - PAIEMENTS EN CAS DE GROUPEMENT : fournir impérativement à chaque bon de commande le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre, en faisant porter le montant au crédit, des codes IBAN et BIC (ou SWIFT) ci-joints : Opérateur économique individuel ou cotraitant n°1 (mandataire) : IBAN : …………………………… BIC : …………………………….. Cotraitant n°2 : IBAN : …………………………… BIC : …………………………….. Cotraitant n°3 : IBAN : …………………………… BIC : …………………………….. ARTICLE 5 - AVANCE Sans objet. Fait en UN seul original. Signature de l’accord-cadre à titre individuel : Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Bien que la signature du présent acte d’engagement ne soit requise qu’au stade de l’attribution de l’accord-cadre, le seul dépôt de l’offre vaut engagement à signer l’accord-cadre au moment de son attribution. Toutefois, vous êtes invité à signer votre offre avant de la déposer. Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. Signature de l’accord-cadre en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire) : En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est (Cocher la case correspondante) : FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire FORMCHECKBOX Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement (Cocher la ou les cases correspondantes) : FORMCHECKBOX pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) FORMCHECKBOX pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) FORMCHECKBOX ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. FORMCHECKBOX Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement (Cocher la case correspondante) : FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous (Donner des précisions sur l’étendue du mandat) : Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Bien que la signature du présent acte d’engagement ne soit requise qu’au stade de l’attribution de l’accord-cadre, le seul dépôt de l’offre vaut engagement à signer l’accord-cadre au moment de son attribution. Toutefois, vous êtes invité à signer votre offre avant de la déposer. Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. ==================================================================== PARTIE RESERVEE A LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION La présente offre est acceptée pour valoir ACTE D'ENGAGEMENT. A Talence Le Signature de l’acheteur Origine du pouvoir de signature de l’acheteur : Les signataires compétents sont : M. Emmanuel SALLABERRY, Maire de Talence, Vice-président de Bordeaux Métropole, ayant reçu délégation du conseil municipal par délibération n°11 en date du 21 mars 2026 M. Cyril MENET, conseiller municipal délégué notamment à la commande publique, ayant reçu subdélégation par arrêté en date du 21 mars 2026 pour la signature de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus selon une procédure dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure aux seuils européens, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE L’ACCORD-CADRE AU TITULAIRE La notification transforme le projet d’accord-cadre en accord-cadre et le soumissionnaire en titulaire. Elle consiste en la remise d'une copie de l’accord-cadre au titulaire. Cette remise peut être opérée avec date et l'heure certaines de sa réception et confidentialité.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.