CCAP
CCAP.pdf · 8 032 mots · du marché « Missions de géomètre et topographie : délimitation des biens fonciers, urbanisme et aménagement, détection et… », dossier de consultation officiel.
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Objet de l’accord-cadre
DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE,
URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET GEOLOCALISATION
DES RESEAUX,
ANNEES 2027-2030
Nom et adresse de l’acheteur : COMMUNE DE TALENCE
Service des Marchés Publics (bureau 13)
Rue Professeur Arnozan - B.P. 10035
33401 TALENCE CEDEX
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Accord-cadre n°27-08
ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD-CADRE
La présente consultation concerne :
DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE,
URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET GEOCALISATION DES
RESEAUX
ANNEES 2027-2030
Son exécution sera ordonnée par émission de bons de commande de l’acheteur.
ARTICLE 2 FORME DE L’ACCORD-CADRE – DUREE D’EXECUTION
Il est procédé par appel d’offres ouvert en vue de la passation d’accords-cadres à bons de
commande, multi-attributaires pour les lots 1 et 2, mono-attributaires pour les lots 3 et 4. Par
dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG - PI, l’accord-cadre est conclu pour une période ferme
allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, puis renouvelable par tacite reconduction,
d’année civile en année civile, jusqu’au 31 décembre 2030.
Par conséquent :
en cas de silence gardé par l’acheteur, l’accord-cadre reconductible est
automatiquement reconduit et le titulaire ne peut s'y opposer.
l’acheteur peut s'opposer par décision expresse, avec un préavis de 180 jours
calendaires avant le 31 décembre de chaque année, à la reconduction tacite de
l’accord-cadre concerné.
Si le montant maximum est atteint avant le 31 décembre de l'année, l’acheteur se réserve
la possibilité :
de déterminer plus tôt la date de départ de la période de reconduction. Cette
nouvelle période s'achèvera au 31 décembre de l'année suivante et sur les
mêmes variations annuelles
d'informer le titulaire de la survenance de ladite reconduction, avec date et heure
certaines de sa réception et confidentialité.
Les prestations ne sont pas décomposées en tranches et font l’objet de lots séparés.
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum. La division des lots et les variations
annuelles possibles des prestations sont les suivantes en € HT :
N° et intitulé du lot Montant maximum annuel en € HT
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers 30 000
Lot 2 : Topographie 100 000
Lot 3 : Urbanisme et aménagement 30 000
Lot 4 : Détection et géolocalisation des réseaux 100 000
TOTAL 260 000
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Accord-cadre n°27-08
Pour chacun des lots 1 et 2, il est fixé un nombre de 3 titulaires par lot :
N° et libellé des lots Montants annuels maximums € HT
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 1 12 000
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 2 10 000
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 3 8 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 1 45 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 2 35 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 3 20 000
La maîtrise de l’exécution des prestations est assurée par le service municipal de la
commune de Talence, demandeur de la prestation à réaliser.
ARTICLE 3 PIÈCES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE
Les originaux des pièces de l’accord-cadre conservés dans les archives de l’administration
font seuls foi.
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG - PI, les pièces constitutives de l’accord-cadre, par
ordre de priorité décroissante, sont les suivantes :
L’Acte d'Engagement (A.E.) et ses annexes :
le Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) en € HT ;
les prix de vente en € HT en vigueur du titulaire, assortis de remise ou de majoration
en %
Les éventuelles questions des opérateurs économiques et les réponses apportées par
l’acheteur
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Le mémoire technique
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) des marchés publics de
prestations intellectuelles (arrêté du 30 mars 2021 modifié par arrêté du 30 septembre
2021)
Les normes françaises transposant des normes européennes ou autres documents
équivalents accessibles au soumissionnaire.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour d'établissement des prix.
En cas de contradiction ou de différence entre les stipulations des pièces constitutives de
l’accord-cadre, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-avant. Les
parties étant réputées connaître les documents généraux et reconnaissant qu'elles en ont
une connaissance parfaite par le seul fait de signer l’accord-cadre, ceux-ci ne seront pas
fournis.
ARTICLE 4 CONDITIONS ET DÉLAI D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Dès la notification de l’accord-cadre, le titulaire doit désigner une ou plusieurs personnes
physiques, habilitées à le représenter auprès de l'acheteur, pour les besoins de l'exécution
de l’accord-cadre. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en
cours d'exécution de l’accord-cadre. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des
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Accord-cadre n°27-08
pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom à l'acheteur dans les délais
requis ou impartis par l’accord-cadre, les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Les prestations doivent être exécutées par une personne nommément désignée. Si cette
personne n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le titulaire doit :
- en informer sans délai l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ;
- proposer à l'acheteur un remplaçant disposant de compétences au moins
équivalentes et dont il lui communique le nom et le curriculum vitae dans un délai de
30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l’information susmentionnée.
Par dérogation aux articles 3.4.3 et 39 du CCAG, l’acheteur peut aussi résilier l’accord-cadre
pour faute du titulaire (après mise en demeure restée infructueuse), en cas de désignation
par celui-ci, de son propre chef et dans le délai de 30 jours, d'un remplaçant pour assurer
la conduite des prestations, sans le proposer en amont à l’acheteur.
De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les
modifications importantes concernant son fonctionnement pouvant influer sur le
déroulement de l’accord-cadre.
L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commandes qui seront délivrés, en fonction
des besoins, par le service des Finances. En cas de groupement d'opérateurs
économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a
seul qualité pour formuler des observations à l'acheteur. Les bons de commande sont des
documents écrits adressés au titulaire de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations,
décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence
préalable du titulaire, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut pas refuser d’exécuter les prestations en prétextant une quantité
trop faible de commande.
Les bons de commande comporteront :
la référence à l’accord-cadre
la désignation des prestations à exécuter
la quantité commandée
le lieu d’exécution
le prix correspondant pour chacune des unités en € hors TVA
le montant total de la commande en € TTC.
Pour les lots 1 et 2, la répartition par lot des bons de commande entre les titulaires se fera,
à hauteur du montant maximum précité pour chacun des titulaires, selon la règle dite du
« tour de rôle » où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par l’ordre
de classement des offres.
Si un des titulaires atteint, selon la technique précitée, le montant maximum précité, celui-
ci ne pourra plus se voir attribuer les commandes suivantes, lesquelles sont alors attribuées
aux autres titulaires selon les mêmes modalités.
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La personne habilitée à signer les bons de commande est le Maire de TALENCE ou son
représentant par délégation. La date de notification du bon de commande est :
- celle figurant à l’accusé de réception (ou au récépissé) que doit impérativement
délivrer le titulaire
- à défaut et sauf preuve du contraire, à 0h00, le lendemain du jour d'expédition par
l’acheteur.
Préalablement à la notification d’un bon de commande, l’acheteur notifie une demande de
devis au titulaire, indiquant le(s) lieu(x) d’exécution et décrivant de façon détaillée les
prestations à réaliser. Il fait ressortir :
les quantités
les unités telles que spécifiées au bordereau de prix
les prix correspondants.
Le titulaire est tenu de fournir ce devis à l’acheteur, dans un délai n’excédant pas 3
jours calendaires à compter de la date de notification de la demande.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à
l’exécution des prestations. En conséquence, le titulaire ne peut prétendre à aucun
supplément de prix pour prestations complémentaires éventuelles qu’il aura l’obligation
d’exécuter et qui seraient consécutifs à une mauvaise appréciation des prestations
demandées ou à un manque de conformité des moyens utilisés par rapport aux exigences
réglementaires.
Tout devis incomplet (notamment par omission d’une seule unité) sera considéré comme
nul.
Des pénalités seront calculées si un devis correctif n’est pas fourni dans un nouveau délai
de 3 jours calendaires, à compter de la notification de la demande du devis correctif.
Les prestations suivantes doivent être exécutées dans les délais maximums prévus ci-
après, en jours calendaires à compter de la date de notification du bon de commande ou à
compter de la date fixée sur ledit bon de commande :
POUR LE LOT 1 :
Délai maximum
Désignation
de réalisation
PRESTATIONS FONCIERES
Bornage
Hors délai de convocation incompressible de 15 jours et hors délai de 15 jours
signature
Division de propriété
20 jours
Hors délai de numérotation au cadastre
Réalisation de plans et états parcellaires 15 jours
Délimitation de la propriété des personnes publiques
20 jours
Délai de convocation inclus
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POUR LE LOT 2 :
Désignation Délai maximum de réalisation
Relevé terrestre de parcelles
15 jours
Toute surface
Relevé terrestre de voies
15 jours
Toute distance
Récolement de réseaux
15 jours
Tout nombre de point
Implantation
15 jours
Tout nombre de point
Plans d'intérieur et d'architecture
15 jours
Toute surface
POUR LE LOT 3 :
Délai maximum de
Désignation
réalisation
Déclaration préalable
15 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
Permis d'aménager
20 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
Déclaration Loi sur l'eau
15 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
Autorisation Loi sur l'eau
20 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
Examen au cas par cas
15 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
Etudes d'impact
30 jours
Délai de préparation du dossier - Hors délai d’instruction
POUR LE LOT 4 :
Délai maximum de
Désignation
réalisation
détection et géolocalisation de l’ensemble des réseaux jusqu’à la date
de notification, par le titulaire à l’acheteur, du document correspondant 60 jours
cas d’urgence (imprévisibilité dans le cadre d’un besoin de sécurité, de En cas d’urgence :
continuité de service, de sauvegarde des personnes ou des biens). 20 jours
pour commencer des investigations complémentaires avec détection
21 jours
et géolocalisation d’un réseau par méthode non intrusive
pour commencer des investigations complémentaires avec détection
28 jours
et géolocalisation d’un réseau souterrain par méthode intrusive.
pour commencer les interventions en marquage/piquetage en urgence
3 jours
(délai plus rapide lié à l’exécution dans des zones à contraintes
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particulières : imprévisibilité dans le cadre d’un besoin de sécurité, de
continuité de service, de sauvegarde des personnes ou des biens)
Par dérogation à l’article 13.1.2 du CCAG, pour les prestations suivantes, le titulaire
s’engage à respecter les délais maximums d’exécution qui suivent en jours calendaires et
qui, en aucun cas, ne pourront être supérieurs, à compter de la date de notification des
documents par l’acheteur, à :
POUR LE LOT 1 :
Désignation Délai maximum de réalisation
COPROPRIETE / DIVISION EN VOLUMES
Copropriété 30 jours
Division en volumes 30 jours
Le bon de commande mentionne le caractère urgent ou non de la prestation.
Tout retard quel qu’en soit le motif, devra être signalé au service municipal concerné qui
transmettra au Service des Marchés Publics.
Le titulaire veille à limiter l'impact environnemental en favorisant les modes de transports
les plus respectueux de l'environnement, notamment les véhicules à faibles émissions, les
modes de transports doux ou alternatifs à la route.
L’exécution des prestations par le titulaire est constatée par la délivrance d'un récépissé au
titulaire ou par la signature de l'état, dressé distinctement pour chaque destinataire (dont
chaque partie conserve un exemplaire), et comportant notamment :
- la référence à la commande et à l’accord-cadre concerné ;
- l'identification du titulaire ;
- l'identification des prestations exécutées ;
- le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en
matière d'étiquetage.
En cas d'exécution des prestations dans les locaux de l'acheteur, la date d'expiration du
délai d'exécution est la date de l'achèvement des prestations.
Lorsque l’accord-cadre a prévu que l'admission se fera dans les locaux du titulaire, la date
d'expiration du délai d'exécution est celle prévue pour l'admission.
En cas d'inachèvement des prestations à la date limite de validité du bon de commande, le
délai d'exécution des prestations expire à la date limite de validité du bon de commande.
Pendant l'exécution de l’accord-cadre, l'acheteur peut prescrire au titulaire, par ordre de
service, des prestations supplémentaires ou modificatives après consultation de ce dernier
ou accepter les modifications qu'il propose. Le titulaire ne doit apporter aucune modification
aux spécifications techniques sans autorisation préalable de l'acheteur. Ces modifications
ne peuvent changer l'objet de l’accord-cadre ou modifier substantiellement les
caractéristiques techniques de l'offre présentée par le titulaire lors de la mise en
concurrence.
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En cas d'impossibilité d’exécuter les prestations, celle-ci doit être mentionnée sur le
récépissé.
Après émission du bon de commande, l’acheteur conserve la faculté de notifier au titulaire
une annulation ou suspension de celle-ci avant son exécution.
A cette occasion, l’acheteur prendra à sa charge les frais de prestations que le Titulaire aura
pu engager du fait de la préparation de l’exécution de la demande, si, et dans la mesure où,
le Titulaire produit les justificatifs afférents adéquats (notamment les livrables d’ores et déjà
produits à la date de notification de l’annulation ou de la suspension).
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter
distinctement, l'acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre
initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations,
dès lors que chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un
montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation de l’accord-cadre.
Pour des besoins occasionnels de faible montant, l’acheteur s’autorise la possibilité de
commander à un opérateur économique autre que le titulaire de l’accord-cadre, les
prestations objet de l’accord-cadre, à la condition que :
- le titulaire ne soit pas en mesure de répondre à la demande (grève, retard d’exécution
pour une commande urgente…)
- le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant maximum de
l’accord-cadre.
En outre, l’interdiction de faire entrer de nouveaux prestataires dans un accord-cadre déjà
conclu ne s’oppose pas à la possibilité de passer d’autres marchés pendant la durée de
l’accord-cadre.
Lorsque la poursuite de l'exécution de l’accord-cadre est rendue temporairement impossible
du fait d'une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou
dans son ampleur ou du fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant
restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l'exercice de certaines activités en
raison d'une telle circonstance, l'article 24 du CCAG s’applique.
Le soumissionnaire ou le titulaire qui envisage de sous-traiter une partie des prestations
demande à l'acheteur d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de
paiement. Le soumissionnaire ou le titulaire doit alors indiquer la nature et le montant des
prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant
maximal de la créance qu'il peut présenter en nantissement.
Dès signature, l'acheteur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés
l'exemplaire qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire fait connaître à
l'acheteur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant. Le
montant des services sous-traités constitue le montant maximal de la créance que le sous-
traitant concerné peut présenter en nantissement ou céder.
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Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie de l’accord-cadre
dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une
délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31
décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Toute modification en cours d'exécution de l’accord-cadre dans la répartition des prestations
entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-
mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le
cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Concernant l’égalité professionnelle hommes/femmes, il est demandé au titulaire un plan
d’action pour l’égalité professionnelle dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre.
ARTICLE 5 CLAUSE DE REEXAMEN
Le champ d’application et la nature de la (des) modification(s) envisagée(s), ainsi que les
modalités de sa (leur) mise en œuvre, sont les suivants, en cas de :
- disparition d’un indice ou survenance de certains événements pouvant altérer en
cours d’exécution l’équilibre financier de l’accord-cadre : la suppression des indices,
nécessaires à l’application de la formule de révision du prix, justifie l’introduction de
nouveaux indices reconnus équivalents dans la formule de révision prévue à l’accord-
cadre. Par défaut, l’indice supprimé peut être négocié entre les parties pour obtenir
un indice voisin équivalent ou le plus proche possible en termes de définition parmi
ceux publiés.
- disparition ou obsolescence de prestations : Lorsqu’une prestation disparaît et
qu’une nouvelle prestation apparaît ou lorsqu’une prestation initialement proposée
technologiquement dépassée, ou inutilisable car non conforme aux nouvelles normes
de sécurité, doit être remplacée par une nouvelle prestation, cette nouvelle prestation
et le prix qui lui est associé doivent être intégrés dans l’accord-cadre. Il est donc
possible d’ajouter des prix nouveaux dans des limites d’évolution de performance,
sous certaines conditions cumulatives :
o l’obligation de rattacher les prix nouveaux à une famille générique
contractuelle pour vérifier le lien direct avec l’objet de l’accord-cadre
o le plafonnement des prix nouveaux : ceux-ci ne pouvant pas dépasser les prix
les plus élevés de la famille d’intégration.
- changement de Législation et de Réglementation : le titulaire a l’obligation de
respecter les normes et la réglementation en vigueur. Il est prévu que les
conséquences financières et les risques d’un changement de Législation et de
Réglementation sont partagés entre les parties, sur la base de :
o la nature du changement de Législation ou de Réglementation : distinction doit
être faite entre :
d’une part, la prise en charge des changements de législation ou de
réglementation générale
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Accord-cadre n°27-08
d’autre part, la prise en charge des changements de législation ou de
réglementation spécifique au domaine objet de l’accord-cadre ou sur la
durée de la prise en charge du risque ;
o le montant de la prise en charge du risque ;
o une combinaison de ces différentes formules.
- modification unilatérale dans l’intérêt général : l’acheteur peut apporter
unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à l’accord-cadre.
Dans cette hypothèse, le titulaire a droit à une indemnisation de l’intégralité du préjudice
subi.
- circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans
son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution de
l’accord-cadre : les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment
financières, de cette circonstance. Il est tenu compte, notamment :
o des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations. La clause
pourra se déclencher à partir du moment où le titulaire subit une
diminution de 7% et plus de sa marge par rapport à son offre initiale.
o des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution de l’accord-
cadre. Le seuil à partir duquel la clause pourra se déclencher est fixé à
7% de retard par rapport au délai d'exécution.
Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des
constatations contradictoires pour permettre à l'acheteur d'évaluer les moyens
supplémentaires effectivement mis en œuvre. La clause permettra de procéder à une
modification technique, c'est-à-dire une modification de délais d'exécution ou à une
modification financière par une évolution des prix de l’accord-cadre.
A la demande de l’une ou l’autre des parties et sur la base des justificatifs fournis, les parties
s’efforcent de trouver un accord dans un délai de 30 jours, à compter de la demande de
réexamen. En cas de désaccord sur le chiffrage et les conséquences contractuelles de la
modification, l’acheteur pourra exiger de fixer les conditions de mise en œuvre de cette
modification et en finaliser les termes à l’accord-cadre.
ARTICLE 6 VERIFICATIONS ET ADMISSION
6. 1 Opérations de vérification
Les prestations faisant l'objet de l’accord-cadre sont soumises à des vérifications
quantitatives et qualitatives, destinées à permettre à l'acheteur de contrôler notamment que
le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans l’accord-cadre, conformément aux
prescriptions qui y sont fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans l’accord-cadre comme étant à sa charge,
conformément aux stipulations contractuelles.
L'acheteur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision
d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet.
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Accord-cadre n°27-08
Le titulaire avise l'acheteur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être
présentées en vue de ces vérifications. L'acheteur informe le titulaire des jours et heures
fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.
L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au
déroulement ou à la validité des opérations de vérification.
6. 2 Admission, ajournement, réfaction ou rejet
Application de l’article 29 du CCAG.
Les prestations faisant l'objet de l’accord-cadre sont soumises à des vérifications
quantitatives et qualitatives, destinées à permettre à l'acheteur de contrôler notamment que
le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans l’accord-cadre, conformément aux
prescriptions qui y sont fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans l’accord-cadre comme étant à sa charge,
conformément aux stipulations contractuelles.
L'acheteur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision
d'admission, d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet.
Le titulaire avise l'acheteur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être
présentées en vue de ces vérifications. L'acheteur informe le titulaire des jours et heures
fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.
L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au
déroulement ou à la validité des opérations de vérification.
ARTICLE 7 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX - RÈGLEMENT
Tous les prix mentionnés dans le présent document sont indiqués hors taxes. La TVA sera
comptée en sus.
7. 1 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à
l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à
l'application de l'article 17.4 du CCAG, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à
l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, restent à la charge du titulaire, les frais :
- engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire
ou par le retard du titulaire à présenter cette demande à sa charge
- de manutention et de transport qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des
prestations.
L’accord-cadre est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau seront appliqués
aux prestations réellement exécutées.
7. 2 Prix de règlement
7. 2. 1 Date d’établissement des prix de l’accord-cadre
La date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire.
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7. 2. 2 Forme des prix de l’accord-cadre
Les prix unitaires du bordereau joint au dossier en tant que pièce contractuelle sont
révisables au 1er janvier de chaque année de reconduction suivant les modalités fixées ci-
après.
La détermination des prix de règlement prend en considération l'élément qui est en vigueur :
- le jour de la fin d'exécution des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai
prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ;
- à la date limite prévue par l'acheteur pour la fin d'exécution des prestations, lorsque
le délai prévu est dépassé.
La remise ou majoration en %, sur les prix de vente en € HT en vigueur, consentie par
le titulaire de l’accord-cadre est ferme et non actualisable sur la durée totale d’exécution
de l’accord-cadre. Les prestations ne seront réglées sur cet engagement qu’en cas de
dépenses non décrites au bordereau des prix unitaires.
7. 2. 3 Modalités de révision des prix
7.2.3.1. Choix des indices de référence
Les indices de référence choisis pour la révision de prix des prestations faisant l’objet de
l’accord-cadre, sont les suivants :
N° et libellé des lots Indices de référence : Ir
IGE : Indice Géomètre expert publié au
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers
Moniteur
SYN : Indice Syntec, publié sur le site
Lot 2 : Topographie
https://www.syntec.fr
SYN : Indice Syntec publié sur le site
Lot 3 : Urbanisme et aménagement
https://www.syntec.fr
SYN : Indice Syntec publié sur le site
Lot 4 : Détection et géolocalisation des réseaux
https://www.syntec.fr
7.2.3.2. Révision des prix
La révision est effectuée par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné
par la formule :
Cn = 0.15 + 0.85In/Io.
In = dernier indice connu au 1er janvier de chaque année de reconduction
Io = dernier indice connu à la date de remise de l'offre par le titulaire.
P = Po x Cn
Avec P = Prix révisé, Po = Prix initial et Cn = coefficient de révision
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Il appartient au titulaire de procéder au calcul de la révision des prix. Les prix révisés sont
applicables uniquement après préavis. Le titulaire fait parvenir à l’acheteur le ou les prix
révisé(s) concernant la prestation objet de l’accord-cadre, que ces prix aient ou non fait
l’objet d’une commande au titre de l’accord-cadre. Un délai minimum d’un mois entre la
présentation des prix révisés et leur mise en application est prévu.
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Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la fin d'exécution des prestations.
Si, en cours d’exécution de l’accord-cadre, la publication des indices devait cesser, l’indice
supprimé devrait être remplacé par un indice préconisé par l’organisme émetteur de l’indice
initial. Lors de la création de nouveaux indices et pour aider à assurer la transition entre
l’ancien et le nouvel indice, il est fait application du coefficient de raccordement prévu par
les préconisations de l’organisme émetteur de l’indice initial.
En revanche, il n’est pas possible de modifier la pondération de chaque paramètre.
ARTICLE 8 MODE DE RÈGLEMENT
Le mode de règlement est le virement (après mandatement). Le délai maximum de
paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement
par l’acheteur.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses
obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par l’acheteur à l'échéance prévue
à l’accord-cadre ou à l'expiration du délai de paiement.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par l’accord-
cadre, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité :
- des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire (ce taux est égal
au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de huit points de pourcentage ; les intérêts moratoires courent à
compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise
en paiement du principal incluse). Pour le calcul des intérêts moratoires, il convient
de se référer à la formule suivante :
montant payé tardivement TTC x nombre de jours de dépassement x taux
365
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- le cas échéant, une indemnisation complémentaire, sur justification (lorsque les frais
de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire
précitée)
versés au créancier par l’acheteur.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans
un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
ARTICLE 9 ACOMPTES, REGLEMENTS PARTIELS DÉFINITIFS ET SOLDE
Les demandes de paiement des prestations effectuées par le titulaire de l’accord-cadre
(constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui) donneront lieu :
- Soit à des acomptes (pour les prestations qui auront fait l’objet de commencement
d’exécution de bon(s) de commande). Chaque acompte fait l'objet d'une demande de
paiement.
- Soit à des règlements partiels définitifs correspondant à la réalisation complète d’un ou
plusieurs bon(s) de commande.
- Soit à un solde (réalisation totale des prestations).
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Accord-cadre n°27-08
La remise d'une demande de paiement intervient après l'admission des prestations,
conformément aux stipulations de l’accord-cadre.
Présentation des demandes de paiement :
S’agissant d’un accord-cadre passé en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente
des demandes de paiement distinctes pour chaque lot. Le titulaire de l’accord-cadre remet
à l’acheteur une demande de paiement précisant les sommes auxquelles il prétend du fait
de l'exécution de l’accord-cadre et donnant tous les éléments de détermination de ces
sommes. Les demandes de paiement devront être accompagnées de toutes pièces
nécessaires à leur justification, permettant de vérifier les éléments de détermination des
sommes auxquelles prétend le titulaire (récépissé).
Les montants des paiements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors
de l’établissement des pièces de paiement.
L'acheteur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en
faisant apparaître notamment les avances à rembourser et les réfactions imposées. Il arrête
le montant de la somme à régler. Si ce montant est différent de celui figurant dans la
demande de paiement, il notifie le montant qu'il a ainsi arrêté au titulaire.
La demande de paiement est datée et mentionne les références de l’accord-cadre, ainsi
que :
- Date à laquelle la demande de paiement est émise.
- Numéro unique pour chaque demande de paiement et basé sur une séquence
chronologique et continue, sans « trou » (une demande de paiement ne pouvant être
supprimée).
- Date où est effectuée (ou achevée) la prestation de service.
- Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du
siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF,
forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe
d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et
département d'immatriculation (pour les artisans).
- Dénomination sociale, adresse de l’acheteur, adresse de facturation si différente,
adresse de livraison.
- Numéro du bon de commande (lorsqu'il a été préalablement établi par l’acheteur).
- Numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur. Ces mentions ne sont pas
obligatoires pour les demandes de paiement dont le montant hors taxes est inférieur ou
égal à 150 €.
- Main d'œuvre pour les prestations.
- Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises
et autres rabais éventuels.
- Montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations de l’accord-
cadre, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées. La demande de
paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux
applicable.
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Accord-cadre n°27-08
- Montant correspondant à la période en cause, lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de
certaines étapes de l'exécution de l’accord-cadre.
- Détail des calculs, avec justifications à l'appui, de l'application des coefficients de
révision des prix.
- Montant des prestations effectuées par chaque membre du groupement.
- Nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors TVA, leur
montant toutes taxes comprises ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies
hors TVA et toutes taxes comprises, en cas de sous-traitance.
- Indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément
aux stipulations de l’accord-cadre, le cas échéant.
- Délai de paiement.
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de
paiement.
Les prix peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution.
D'autres mentions doivent être inscrites sur la demande de paiement selon les cas
particuliers suivants :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association
agréée : Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par
chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable,
art. 293 B du Code général des impôts ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle
une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l'assurance souscrite au titre
de l'activité.
Le titulaire (ou son sous-traitant admis au paiement direct) est tenu, en application du code
de la commande publique, de transmettre les demandes de paiement (demande de
paiement, éventuels avances ou avoirs) sous forme électronique. Il les transmet selon les
modalités prévues par ce même code. Il les dépose préalablement via Chorus Pro (« portail
public de facturation » mis en place par l’Etat), selon l’un des formats proposés par la
solution. Il s’engage à remplir les champs obligatoires nécessaires.
Pour information :
SIRET DE LA VILLE DE TALENCE : 21330522000013
N° d’engagement juridique : n° figurant sur le bon de commande (type : E000000) de
l’accord-cadre.
La demande de paiement peut être refusée par l'acheteur lorsque celle-ci méconnait les
obligations de dématérialisation des demandes de paiement à la charge du titulaire (et de
ses sous-traitants admis au paiement direct).
Quelle que soit la forme du groupement :
- Le mandataire est seul habilité à présenter à l'acheteur la demande de paiement.
- Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de
membres du groupement.
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Accord-cadre n°27-08
- Chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à
l'exécution de ses propres prestations. La demande de paiement présentée par le
mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du
groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements
nécessaires au paiement du membre du groupement concerné.
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été
agréées par l'acheteur, sont payées dans les conditions financières prévues par l’accord-
cadre ou par un acte spécial.
L’acheteur peut recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de l’accord-cadre
dans les conditions prévues par le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution
de la dépense publique par carte d'achat.
ARTICLE 10 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ
10. 1 RETENUE DE GARANTIE – GARANTIE A PREMIERE DEMANDE – CAUTION
PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
Sans objet.
10. 2 AVANCE
Pour les lots 2 et 4 uniquement : OPTION B : Le titulaire ou son sous-traitant admis au
paiement direct bénéficie d'une avance calculée en application du code de la commande
publique dès lors que l’accord-cadre respecte les conditions mentionnées à l'article R. 2191-
3. Le taux de l'avance correspond au taux minimum prévu à l'article R. 2191-7 du code de
la commande publique.
L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande
publique. L'avance ne sera versée qu'après la constitution d'une garantie à première
demande, couvrant la totalité de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour
substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette
garantie n’est pas exigée des personnes publiques titulaires.
ARTICLE 11 PÉNALITÉS
11. 1 Pénalités de retard
Si l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à
présenter ses observations dans un délai de 15 jours calendaires. A défaut de réponse du
titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le
titulaire ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à
ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du
lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG, les montants des pénalités sont établis comme
suit :
30 € par jour calendaires de retard pour la remise d’un devis
16/21 CCAP
Accord-cadre n°27-08
50 € par jour calendaire de retard en délai d’exécution « classique »
40 € par jour calendaire de retard en cas de dépassement des délais maximums de
commencement des investigations complémentaires avec détection et géolocalisation
des réseaux (hors délai d’urgence) pour le lot 4.
100 € par jour calendaire de retard en cas de dépassement du délai maximum de
commencement des interventions en marquage/piquetage en urgence pour le lot 4.
Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors taxes
du bon de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG, le titulaire est exonéré des pénalités :
- dont le montant total ne dépasse pas 50 € par bon de commande.
- en cas de circonstances, que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature
ou dans son ampleur ou du fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant
restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l'exercice de certaines activités
en raison d'une telle circonstance, le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais
contractuels, lorsque cela est compatible avec le bon fonctionnement des services
publics et dès lors qu’il démontre qu’il n’est pas en mesure de respecter les délais
d’exécution ou que l’exécution des prestations encadrées par ces délais entraînerait
pour lui un surcoût manifestement excessif. Les délais d’exécution sont
automatiquement prolongés pour une durée égale à ce retard.
Si le retard est imputable à l’acheteur, le délai d’exécution est automatiquement prolongé
pour une durée égale à ce retard.
Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuels
avenants à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l'avoir produit à
l'échéance d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d'une mise en
demeure de le faire par l'acheteur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/3 000 du
montant hors TVA du montant du bon de commande concerné, éventuellement modifié.
Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.
11. 2 Pénalités diverses
Si l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités, il invite, par écrit, le titulaire à présenter
ses observations dans un délai de 15 jours calendaires. A défaut de réponse du titulaire
dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire ne
permettent pas de démontrer que le manquement n'est pas imputable à celui-ci ou à ses
sous-traitants, les pénalités s'appliquent.
En cas de :
- non acquittement par le titulaire de l'accord-cadre des formalités prévues par le Code du
travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié,
une pénalité sera appliquée correspondant à 10% du montant de chaque bon de
commande en cours d'exécution.
- non communication d’un contrat de sous-traitance et de ses éventuels avenants :
une pénalité journalière de 1/1000 du montant hors taxes du bon de commande
concerné.
17/21 CCAP
Accord-cadre n°27-08
- violation des mesures de sécurité ou de l'obligation de confidentialité, le titulaire ou
son sous-traitant s'expose aux pénalités suivantes :
- en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations
confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel, une pénalité
égale à 0,5% du montant exécuté du bon de commande à la date de constatation du
fait générateur ;
- en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations
confidentielles impliquant des données à caractère personnel, une pénalité égale à
2% du montant exécuté du bon de commande à la date de constatation du fait
générateur.
- En cas de constatation de plusieurs faits générateurs, les pénalités ainsi établies sont
appliquées de façon cumulative.
- non-respect des obligations environnementales, le titulaire se voit appliquer pour
chaque manquement une pénalité de 100 €.
- absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets, le titulaire se
voit appliquer une pénalité de 100 €.
ARTICLE 12 ASSURANCES
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard
de l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des
prestations.
Il doit justifier, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de l’accord-
cadre et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats
d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution de l’accord-cadre, le titulaire doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande de l'acheteur et dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 13 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de
santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le
respect, en cours d’exécution de l’accord-cadre et pendant la période de garantie des
prestations, sur simple demande de l’acheteur.
Les obligations environnementales du titulaire dans l'exécution de l’accord-cadre prennent
en compte, sur l'ensemble du cycle de vie des prestations acquises :
- les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables ;
- la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de
valorisation ;
- les pratiques environnementales appliquées aux modalités d'exécution des
prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de
serre et d'amélioration de la qualité de l'air ;
- la réduction des impacts sur la biodiversité ;
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Accord-cadre n°27-08
- la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à
l'exécution de l’accord-cadre.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants des obligations environnementales
fixées par l’accord-cadre.
La valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des prestations est de
la responsabilité du titulaire pendant la durée de l’accord-cadre. Le titulaire veille à ce que
soient effectuées les opérations, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de
l'évacuation des déchets créés par les prestations objet de l’accord-cadre vers les sites
susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire est
tenu de produire, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des
déchets issus de l'exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des déchets
conforme aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les déchets
dangereux.
ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL – UTILISATION DES RESULTATS
Une information confidentielle désigne toute information de quelque nature (y inclus la
méthodologie, la documentation, les informations ou le savoir-faire), sous quelque forme
que ce soit (y inclus sous forme orale, écrite, magnétique ou électronique), sur tout support
dont l'acheteur est propriétaire ou titulaire, et qui est communiquée au titulaire, ou obtenue
de toute autre façon par ce dernier dans le cadre de ses relations avec l'acheteur. Le titulaire
et son personnel, et le cas échéant ses sous-traitants, ne peuvent l'utiliser que pour
l'accomplissement des prestations prévues à l’accord-cadre. Le titulaire et l'acheteur qui, à
l'occasion de l'exécution de l’accord-cadre, ont connaissance d'informations ou reçoivent
communication de documents ou d'éléments de toute nature, présentant un caractère
confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en
connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou
d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Le titulaire doit informer ses sous-traitants
des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour
l'exécution de l’accord-cadre. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-
traitants.
L'acheteur est considéré comme le « responsable du traitement » au sens du Règlement
général sur la protection des données (RGPD) en tant qu'autorité publique déterminant les
finalités et les moyens du traitement des données.
Le titulaire est généralement considéré comme le « sous-traitant » au sens du RGPD en
tant que personne traitant des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur.
Le sous-traitant de l’accord-cadre est considéré comme le « sous-traitant ultérieur » au sens
du RGPD en tant que personne à qui le titulaire peut faire appel pour mener des activités
de traitement spécifiques.
Chaque partie à l’accord-cadre est tenue au respect des règles, européennes et françaises,
applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre
aux fins de l'exécution de l’accord-cadre. A ce titre, toute transmission de données à des
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Accord-cadre n°27-08
tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas
strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Le titulaire informe ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées. Il reste
responsable du respect de celles-ci.
Au terme de l'exécution de l’accord-cadre ou en cas de résiliation, le titulaire restitue sans
délai à l'acheteur une copie de l'intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la
prestation. Une fois la restitution effectuée, le titulaire détruit, dans un délai de 3 mois, les
éventuelles copies de données détenues dans son système d'information, y compris les
données ayant fait l'objet de sauvegardes ou d'un archivage. La restitution et la
destruction des données sont constatées par un procès-verbal daté et signé par le
titulaire. Les procédés de destruction sont conformes aux réglementations en vigueur.
Concernant l’utilisation des résultats : se conformer aux articles 32 à 35 du CCAG.
Le titulaire accorde à l'acheteur les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les
résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par
tout moyen et sous toutes formes, et en toute hypothèse pour les besoins d'utilisation
découlant de l'objet des prestations commandées dans l’accord-cadre.
Le titulaire peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de
confidentialité fixées à l'article 5 du CCAG et du régime de confidentialité des résultats et
de l'accord préalable de l'acheteur si les résultats comprennent des connaissances
antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l'exécution de l’accord-cadre.
ARTICLE 15 OPEN DATA
L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond
notamment à l’objectif du développement économique des entreprises qui peuvent se saisir
de ces données afin de mieux percevoir les tendances de la commande publique, de mieux
comprendre les besoins des acheteurs et ainsi découvrir de nouvelles opportunités en
adaptant leurs propositions ou en en développant de nouvelles.
En outre, le droit à l’information dont bénéficie chaque citoyen doit lui permettre d’accéder
et obtenir des renseignements sur les contrats conclus.
L’acheteur qui publie les données essentielles de ses marchés le fait en les renseignant
dans son profil d'acheteur qui se charge de publier ces données sur le portail national des
données ouvertes.
ARTICLE 16 LANGUE ET DIFFÉRENDS
Les correspondances relatives à l’accord-cadre sont rédigées en français ou
accompagnées d’une traduction en français.
L'acheteur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
l'interprétation des stipulations de l’accord-cadre ou à l'exécution des prestations objet de
l’accord-cadre.
Se conformer à l’article 43 du CCAG.
En cas de litige, la loi française est seule applicable et le tribunal compétent est celui du
domicile de l’acheteur.
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Accord-cadre n°27-08
ARTICLE 17 DEROGATIONS
Articles auxquels il est dérogé Articles du document
L’article 13.1.1 du CCAG - PI 2
L’article 4.1 du CCAG - PI 3
Les articles 3.4.3 et 39 du CCAG - PI 4
L’article 13.1.2 du CCAG - PI 4
L’article 14.1.1 du CCAG - PI 11.1
L’article 14.1.3 du CCAG - PI 11.1
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Accord-cadre n°27-08
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.