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CCTP.pdf · 10 768 mots · du marché « Missions de géomètre et topographie : délimitation des biens fonciers, urbanisme et aménagement, détection et… », dossier de consultation officiel.

Services
Cahier des Clauses Techniques Particulières

Objet de l’Accord-cadre

DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE,
URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET
GEOLOCALISATION DES RESEAUX
ANNEES 2027-2030

Nom et adresse de l’acheteur : COMMUNE DE TALENCE
Service des Marchés Publics (bureau 13)
Rue Professeur Arnozan - B.P. 10035
33401 TALENCE CEDEX

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Accord-cadre n°27/08
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent cahier des clauses techniques particulières a pour objet de définir les
conditions auxquelles le titulaire s'engage à fournir à la commune de Talence des
prestations de délimitation des propriétés foncières, de topographie, d’urbanisme et
d’aménagement et de géolocalisation.

ARTICLE 2 – REALISATION DES PRESTATIONS
2.1 - Lot 1 : Délimitation des biens fonciers
Les prestations ne peuvent faire l’objet d’aucune limite quantitative de la part de titulaire
(nombre maximum de lots à borner par exemple).

2.1.1 Bornage
Le bornage a pour objet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les
limites des propriétés privées contiguës. Dans ce cadre, et conformément aux règles
déontologiques fixées par l'ordre des Géomètres-Experts, le titulaire doit :

Quant aux opérations d'instruction
 Vérifier le statut des propriétés concernées pour mettre en œuvre la procédure
correspondante.
 Vérifier la recevabilité de l'action en bornage et la capacité du demandeur à
engager l'action.
 Effectuer une recherche auprès des confrères.
 Identifier les parties.
 Rechercher les documents nécessaires (archives, titres, documents cadastraux,
usages locaux, …).
 Recueillir et hiérarchiser les documents, déterminer les éléments de base :
constatation de droits antérieurs, recherche des éléments de preuve ou de présomption
(nature des lieux, marques de possession, usages locaux, …).
 Convoquer par écrit le demandeur et les voisins.

Quant aux opérations techniques
 Procéder à la recherche, à la reconnaissance et au contrôle des bornes ou
repères existants.
 Effectuer un relevé préalable si nécessaire.
 Implanter et proposer une définition des limites.
 Recueillir l'accord des parties.
 Matérialiser les limites par des bornes ou repères en présence des parties.
 Effectuer le repérage de contrôle et le géo-référencement.
 Établir un plan régulier.

Quant aux opérations de conservation
 Rédiger le procès-verbal de bornage comprenant les trois parties indissociables
(partie normalisée : désignations des parties, des parcelles, des titres, objet de

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Accord-cadre n°27/08
l'opération ; partie non normalisée : expertise, définition des limites, partie graphique –
plan de bornage).
 Recueillir la signature des parties sur le procès-verbal de bornage.
 Rédiger le cas échéant le ou les procès-verbaux de carence si tout ou partie du
bornage n'a pas abouti.
 Adresser une copie conforme à toutes les parties signataires
 Déposer le procès-verbal aux fins de publicité foncière à l'enregistrement et au
cadastre.

2.1.2 Division de propriété
La division de propriété a pour objet de morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs
entités distinctes. Dans ce cadre, et conformément aux règles déontologiques fixées
par l'ordre des Géomètres-Experts, le titulaire doit :

Quant à l'étude préalable du projet de division
 Examiner le ou les titre(s) de propriété (identité des propriétaires, désignation du
bien, servitudes, plans de bornage annexés).
 Examiner la situation du terrain au regard de la réglementation d'urbanisme.
 Étudier la destination future des terrains (constructibilité, aménagement,
boisement, incidence hydraulique, etc.).
 Recenser les servitudes existantes et éventuellement à créer ou susceptibles
d'être créées par la division.

Quant à l'établissement du plan de division
 Effectuer les opérations de terrain (mesures, matérialisation de la division,
repérage de contrôle et géo-référencement).
 Dresser un plan régulier et réaliser le bornage des limites concernées par la
division.
 Reporter, si nécessaire, les servitudes anciennes et nouvelles.
 Demander un arrêté individuel d'alignement.
 Procéder au bornage des lots ou de la limite divisoire, y compris en chacune de
ses extrémités.
 Etablir un projet de plan de division
 Établir le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) numérique.

2.1.3 Réalisation de plans et états parcellaires
Il s'agit de réaliser les plans parcellaires nécessaires aux études et travaux qui fixent
les limites des biens fonciers (Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des
géomètres experts). Le titulaire lève et dresse les plans et documents attachés à la
propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la
propriété foncière). Dans ce cadre, et conformément aux règles déontologiques fixées
par l'ordre des Géomètres-Experts, le titulaire doit :

 Définir le périmètre de l'opération avec l’acheteur
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Accord-cadre n°27/08
 Dresser l'inventaire des propriétés concernées, rechercher les propriétaires
réels.
 En fonction de la mission, analyser les éléments matériels et juridiques de
présomption concernant la définition des limites.
 Établir le plan parcellaire.
 Établir l'état parcellaire, sous forme de tableau, qui comporte notamment l'identité
des propriétaires réels auxquels est affecté un numéro d'ordre, les références
cadastrales des parcelles concernées avec les superficies impactées par le
projet et le surplus.
 Inscrire sur le plan, pour chaque parcelle, les références cadastrales et le numéro
du propriétaire renvoyant à l'état parcellaire.

2.1.4 Délimitation de la propriété des personnes publiques
Il s'agit de proposer la position de la limite de propriété des personnes publiques et/ou
la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
Dans ce cadre, et conformément aux règles déontologiques fixées par l'ordre des
Géomètres-Experts, le titulaire doit :

 Identifier le propriétaire public et les propriétaires privés.
 Vérifier le caractère de domanialité publique de la propriété de la personne
publique, celui-ci étant indépendant de la parcellisation de la propriété.
 Demander à la personne publique de communiquer tout document relatif aux
limites de propriété et de domanialité.
 Adresser un courrier aux parties avec demande de communication des titres ou
autres documents et convocation à une réunion sur le terrain.
 Procéder si nécessaire au levé préparatoire avant la réunion (opération
technique non contradictoire).
 Organiser une réunion contradictoire sur le terrain afin de respecter les
prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien affecté de
la domanialité publique, de respecter les droits des propriétaires privés et de prévenir
les contentieux.
 Analyser les documents communiqués par les propriétaires fonciers en les
hiérarchisant, les comparer aux documents relatifs à la propriété publique à délimiter.
 Vérifier les limites de possession paisible et reconnue.
 Proposer à l'autorité de fixer la limite de propriété en fonction des éléments
analysés.
 Constater l'assiette de l'ouvrage public existant et définir la limite dite de fait.
 Dresser un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la
personne publique qui comporte une partie littérale et le plan associé.
 Transmettre le procès-verbal à la personne publique dans le but de l'annexer à
l'arrêté de délimitation de la propriété de la personne publique qu'il lui appartient de
prendre.

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Accord-cadre n°27/08
 Adresser le procès-verbal aux propriétaires privés concernés dès la
communication à la personne publique afin de porter à leur connaissance la procédure
administrative qui suivra.
 En cas de discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage
public, si la restitution des biens en l'état ne s'impose pas, le titulaire doit conseiller aux
parties de procéder à une régularisation foncière.
 Procéder à la mise en application de l'arrêté ou de l'acte translatif de propriété
qui peut nécessiter la matérialisation et/ou la reconnaissance de la limite.

2.1.5 Copropriété / Division en volumes
2.1.5.1 Copropriété
Il s'agit d'établir le document permettant de régir une copropriété, ou de modifier le
document régissant la copropriété. Dans ce cadre, et conformément aux règles
déontologiques fixées par l'ordre des Géomètres-Experts, le titulaire doit :

 Rédiger l'état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties
communes.
 Calculer les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie
privative.
 Définir et calculer les quotes-parts de charges des équipements communs.
 Consigner dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété
et préciser la méthode de calcul.
 Rédiger si nécessaire le règlement de copropriété.
 Intervenir lors de l'élaboration des modificatifs de l'état descriptif de division en
copropriété.

Pour cela, il doit :
Pour les bâtiments existants
 Analyser les règles d'urbanisme, notamment la destination et l'affectation,
certificat de non-péril, certificat d'hygiène, fiche générale des hypothèques pour les
modificatifs, les baux existants et l'analyse des locaux annexes.
 Établir le plan figurant l'assiette foncière.
 Établir le plan de situation indiquant les riverains.
 Établir le plan régulier des intérieurs délimitant les parties privatives des parties
communes.

Pour tout type de bâtiments
 Établir le plan figurant l'assiette foncière.
 Établir le plan de situation.
 Procéder à la numérotation et l'identification détaillées des parties privatives, des
droits de jouissance exclusive.
 Calculer les superficies des lots.
 Effectuer la pondération des superficies en fonction des critères de la loi et
indiquer les méthodes de calcul.
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Accord-cadre n°27/08
 Calculer les quotes-parts des parties communes afférentes à chacune de ces
parties privatives en tenant compte de la superficie, de la consistance, de la situation
(emplacement, niveau, éclairement, vue, ensoleillement...).
 Procéder à la description des charges.
 Définir les différentes catégories de parties communes et recenser les
équipements communs.
 Calculer les tantièmes des charges générales.
 Calculer les tantièmes de charges d’équipement déterminées selon l'utilité des
services communs à l'égard de chaque lot, entre autres l'ascenseur, l'installation de cet
ascenseur, les escaliers, le chauffage collectif, la distribution d'eau froide, d'eau chaude,
etc.
 Établir le tableau récapitulatif normalisé.

Après avoir consulté au préalable la fiche générale de l'immeuble auprès des services
de la publicité foncière, le titulaire doit procéder aux modifications suivantes si
nécessaires :
 La division de lot.
 La réunion de lots.
 La privatisation de parties communes.
 Le rachat d'un lot par le syndicat des copropriétaires.
 La nouvelle répartition des charges.
 Le changement d'affectation d'un lot.
 L'adaptation du règlement de copropriété.

2.1.5.2 Division en volumes
Le titulaire doit :
 Établir le document permettant de régir une copropriété ou modifier les
documents la régissant.
 Établir les documents permettant la gestion d'un ensemble immobilier complexe
dont une partie peut relever du domaine public.

Il s'agit d'établir les documents permettant la gestion d'un ensemble immobilier
complexe dont une partie peut relever du domaine public.
L'état descriptif de division en volumes définit sur une assiette foncière, la répartition et
la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et
s'exerçant chacun sur un volume immobilier géo-référencé en planimétrie et en
altimétrie.

Dans ce cadre, et conformément aux règles déontologiques fixées par l'ordre des
Géomètres-Experts, le titulaire doit :
 Identifier les différents volumes composant l'ensemble immobilier complexe à
l'aide de plans et coupes géo-référencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à
partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis
par l’acheteur pour les immeubles en vente en l'état futur d'achèvement.
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Accord-cadre n°27/08
 Établir un état descriptif de division en volumes.
 Élaborer si nécessaire les statuts de l'association syndicale chargée de la gestion
de l'ensemble immobilier.

Pour cela, il doit :
Pour les bâtiments existants
 Analyser les règles d'urbanisme à prendre en compte notamment la destination
et l'affectation, l'alignement, le certificat de non-péril, le certificat d'hygiène.
 Analyser les baux existants.
 Relever les intérieurs nécessaires à la définition des volumes.
 Établir le plan de situation.
 Procéder au nivellement rattaché au réseau de Nivellement Général de la France
(NGF) de l'ensemble immobilier ayant pour référence le système NGF / IGN 69 .
 Dresser les plans représentant les différents volumes (plans par niveaux,
coupes).

Pour tout type de bâtiments
 Établir le plan de situation.
 Établir le plan régulier déterminant l'assiette foncière.
 Définir les différents volumes composant l'ensemble immobilier complexe.
 Déterminer et définir les limites entre les volumes.
 Analyser le fonctionnement technique du bâtiment et déterminer les éventuels
volumes futurs de l'association syndicale.
 Procéder à la numérotation, l'identification détaillées et la détermination
géométrique des volumes.
 Calculer les superficies de base des fractions formant les volumes.
 Élaborer le cahier des charges concernant le fonctionnement de l'ensemble
immobilier et la description des charges si elles existent.
 Préparer si nécessaire les statuts de l'association syndicale.

En cas de modificatif, et après avoir consulté au préalable la fiche générale de
l'immeuble auprès des services de la publicité foncière, le titulaire doit procéder à :
 La réunion de volumes.
 La subdivision de volumes.
 L'adaptation de volumes.
 La réduction de l'assiette de l'ensemble volumétrique.

2.2 – Lot 2 : Topographie
Le titulaire doit :
 Etablir un relevé terrestre.
 Réaliser un géo-référencement de ce réseau.
 Réaliser l'implantation de l'ouvrage.
 Effectuer le récolement des réseaux.
 Réaliser les plans d'intérieur si besoin.
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Accord-cadre n°27/08
 Réaliser les plans d'architecture (plan d'intérieur détaillé, coupe de précision,
façade, figures de murs) si besoin.

Les prestations ne comportent aucun minimum de commande, les opérations pouvant
le cas échéant portées sur de petites surfaces.

2.2.1 Relevé terrestre
Le relevé terrestre correspond à l'ensemble des opérations permettant l'établissement
de plans sur lesquels sont représentées les informations relatives à la topographie du
terrain et à ses détails naturels et artificiels. Ce relevé doit inclure l'altimétrie du terrain.
Le relevé peut concerner tout type d'espace y compris des voies ou espaces publiques
(parcs, aires de stationnement, rues...)

Le titulaire doit :
 Relever sur le terrain la forme du relief, la position et la nature des objets définis
par des points remarquables, au moyen de mesures d'angles, de distances et
d'altitudes, ainsi que les réseaux en surface.
 Contrôler l'altitude des repères de rattachement.
 Procéder sur le terrain à des mesures permettant de déterminer l'altitude d'un
point donné ou d'un ensemble de points définis.

Pour cela il doit :
 Effectuer la reconnaissance préalable du site.
 Définir les classes de précision et identifier les détails à relever.
 Rechercher préalablement les informations nécessaires au géo-référencement
du levé.
 Choisir les instruments et les méthodes à employer.
 Pour l’acheteur, recueillir les informations sur les réseaux existants auprès des
gestionnaires au moyen du formulaire DT-DICT et reporter ces éléments sur le plan.
 Contrôler la fiabilité et la précision du matériel utilisé.
 Procéder au relevé topographique en allant toujours de l'ensemble vers le détail
et en procédant, si nécessaire, au géo-référencement des observations.
 Contrôler les mesures (points doubles sur les points critiques du chantier, etc.).
 Exploiter les mesures par calcul.
 Contrôler les calculs (écarts, tolérances, etc.).
 Reporter et réaliser le dessin au moyen des logiciels de DAO.
 Vérifier les plans, notamment leur orientation, avant la remise des documents.

Chacune de ces missions peut être demandée en tout ou partie au titulaire, lors de la
réalisation d'un plan topographique. Le plan doit comporter les relevés terrestres selon
le référencement RGF93 CC45, et les altimétries selon le référencement NGF IGN69.

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Accord-cadre n°27/08
Le titulaire doit réaliser des plans et relevés de propriétés communales selon la méthode
choisie, à l'échelle 1/200. Si toutefois cette échelle s'avère incompatible avec le plan
demandé, le titulaire doit proposer un plan adéquat.

Le plan demandé doit représenter :
 L'emprise au sol des bâtiments, y compris les surplombs.
 Les voiries en limite de la parcelle relevée (ou traversant cette parcelle le cas
échéant) avec tous les objets visibles en surface, à savoir les chaussées, trottoirs,
murs, seuils, clôtures, regards des réseaux concessionnaires, bouches à clefs,
portillons, etc.
 Lorsque que le relevé concerne une voie publique, il s’opère de façade à façade
et fait apparaître l'ensemble des éléments constitutifs de celle-ci (trottoirs, bordures,
regards de visite, mobilier urbain, installations d'éclairage public, signalisation,
ralentisseur...)
 Une densité de points sur voirie tous les 15 mètres maximums entre deux points.
 Les principaux détails des espaces non bâtis autres utiles à la compréhension du
site.
 Les plantations arbustives importantes, les arbres isolés.
 La présence de réseaux existants visibles (qu'ils soient aériens ou souterrains).
 Concernant les canalisations d'assainissement existantes, il doit être relevé les
côtes tampon et les côtes radiées de tous les regards de visites, ainsi que la côte fil
d'eau de canalisations de branchement débouchant dans les regards.
 La nature des revêtements du sol.
 La limite cadastrale.
 La présence d'héberge en limite de propriété comprenant des ouvertures,
fenêtres, jours, etc.
 l'emprise des aires sportives ou de jeux avec positionnement des équipements
spécifiques (buts, marquages au sol, fourreaux, aires de jeux, etc.).

2.2.2 Implantation
Il s'agit de matérialiser sur le terrain la position et l'emprise d'un ouvrage à réaliser en
planimétrie ; en altimétrie, il s'agit de définir des points de référence dont l'altitude est
préalablement déterminée.

Le titulaire doit :
 Dépouiller et vérifier la cohérence des éléments fournis par le maître d’œuvre.
 Définir avec le maître d’œuvre la précision à atteindre.
 Procéder aux calculs préalables à l'implantation.
 Matérialiser l'implantation sur le terrain.
 Effectuer les mesures de contrôle nécessaires.
 Livrer le projet de piquetage correspondant.

Pour cela, le titulaire doit :
Quant aux opérations de bureau
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Accord-cadre n°27/08
 Effectuer les recherches préalables, recueillir et dresser l'inventaire des données,
procéder au relevé de l'existant pour disposer les éléments de calage.
 Vérifier les limites parcellaires et, si nécessaire, procéder au bornage, dès lors
que l'implantation est définie par rapport à une limite.
 Choisir la méthode d'implantation en fonction du type d'ouvrage (linéaire ou de
masse).
 Calculer les coordonnées des points à implanter.
 Faire valider le projet d'implantation par le maître d’œuvre.

Quant aux opérations de terrain
 Procéder à l'implantation et à la matérialisation par des repères (comme des
piquets, bornes, clous, chaises, etc.).
 Effectuer les mesures et les calculs de contrôle par une méthodologie différente
de celle utilisée pour l'implantation, ou par la même méthodologie mais en utilisant des
stations et des points de référencement différents.
 Réaliser les opérations de nivellement si demandé, effectuer le rattachement au
système de référence et matérialiser les repères stables.
 Procéder à la réception des points implantés.
 Établir le plan d'implantation daté et signé.
 Recueillir la signature des parties sur le procès-verbal d'implantation.

2.2.3 Récolement des réseaux
Il s'agit de dresser, en cours de réalisation et à la fin des travaux, le plan des
équipements réalisés afin d'en connaître la nature et la position exacte dans les trois
dimensions.

Dans ce cadre, le titulaire doit :
 Collecter et analyser les documents de référence, à savoir cahier des charges du
maître d’œuvre, plans d'exécution, réponses à la DICT (Déclaration d'intention de
commencement de travaux) ou à une demande de renseignement, etc.
 Mettre en place un canevas de points fixes de référence en vue du rattachement
des opérations de récolement.
 Coordonner les interventions de récolement avec l'avancement des travaux.
 Prévoir la traçabilité de l'ensemble des interventions de récolement (modes
opératoires, fiches de suivi et de contrôles, repères).
 Réaliser un fond de plan constituant le support du plan de récolement, en
procédant au relevé de l'état des lieux géo-référencé dans le système de
coordonnées national de référence en vigueur (planimétrie et altimétrie).
 Indiquer les caractéristiques des réseaux dans le plan (possibilité de remettre les
documents dans un système propre à l’acheteur ou à l'exploitant).
 Faire valider les plans minute par l’acheteur avant remise.
 remettre les documents de récolement au format, papier et informatique, définis
par l’acheteur.

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Accord-cadre n°27/08
2.2.4 Plans d'intérieur et d'architecture
Le titulaire doit réaliser des plans d'intérieur et des plans d'architecture (plans d'intérieur
détaillés, coupe précision, plan de façade, figure de murs) des bâtiments communaux.
Pour cela il doit réaliser un relevé simple et un plan de masse, un relevé détaillé et un
relevé de façade des bâtiments.

2.2.4.1 Relevé simple et plan de masse
Pour cela, il doit réaliser un relevé simple et un plan de masse à l'échelle 1/100. Si cette
échelle s'avère incompatible avec le plan demandé, le titulaire doit proposer un plan
adéquat.

Le plan doit comprendre :
 Les pièces du bâtiment avec leur cloisonnement.
 L'indication des menuiseries.
 Les escaliers et autres emmarchements.

Le plan doit faire figurer la superficie des pièces, ainsi que la hauteur sous plafond. Un
tableau récapitulant l'ensemble des surfaces des pièces mesurées et indiquant la
surface totale relevée doit être joint au plan.
Les surfaces doivent être exprimées en surface de plancher.

2.2.4.2 Relevé détaillé
Le plan doit être à l'échelle 1/50. Si cette échelle s'avère incompatible avec le plan
demandé, le titulaire doit proposer un plan adéquat.

Le plan doit comprendre, en sus des éléments du relevé simple, les données suivantes :
 le nivellement général des points singuliers tels que les seuils, les escaliers, les
changes de pentes, etc. Ce nivellement doit être rattaché au Niveau Général de France
(NGF).
 Les portes avec la largeur de passe utile pour chaque porte, ainsi que la hauteur
de passage utile (cf. norme NFP20-101 : Portes et blocs-portes : caractéristiques
dimensionnelles ou tout autre document équivalent).
 Les ventilations basses ou hautes avec leurs dimensions utiles.
 Les coffrets GA, EDF, Télécom, etc., ainsi que les vannes de coupure, les
disjoncteurs généraux et tous les dispositifs d'arrêt d'urgence ou de déclenchement
d'alarme incendie.
 Les regards, quels qu'en soit l'usage.
 Les radiateurs aérothermes et autres éléments ou corps de chauffe des
équipements sanitaires.

2.2.4.3 Relevé de façade des bâtiments
Le plan doit être à l'échelle 1/100. Si cette échelle s'avère incompatible avec le plan
demandé, le titulaire doit proposer un plan adéquat.

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Accord-cadre n°27/08
Le plan doit comprendre :
 La hauteur de la façade mesurée à l'égout de la toiture et au faîtage.
 L'ensemble des ouvertures accompagnées de leurs dimensions.
 Les éléments accrochés sur la façade (gouttières, dispositifs d'éclairage, etc.).

Les éléments de décors architecturaux doivent être représentés de manière
schématique.

2.3 Lot 3 - Urbanisme et aménagement
Le titulaire doit :
 Elaborer les dossiers relatifs aux déclarations préalables et aux permis
d'aménager.
 Elaborer le dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
 Assister la commune dans la mise en œuvre d'une étude d'impact.

2.3.1 Déclaration préalable et permis d'aménager
La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d'urbanisme
suivantes : permis d'aménager, déclaration préalable.

Le titulaire doit :
 En amont, établir une analyse préalable de la faisabilité de l'opération, en
sollicitant si besoin la délivrance d'un certificat d'urbanisme.
 Vérifier si le projet est concerné par les dispositions du chapitre II du Titre II du
livre 1er de la partie législative du Code de l’Environnement (articles L222-1 et
suivants et R122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)
 Procéder à la conception du projet et élaborer le dossier administratif.

Pour cela, il doit :
 Recenser les documents d'urbanisme existants (PLU, POS, carte communale).
En l'absence de ces documents, le Règlement National d'urbanisme s'applique.
 Identifier les diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et
les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.
 Prendre en compte les critères prévus dans le code de l'urbanisme et le code de
l'environnement (étude d'impact, enquête publique, etc.).
 Prendre en compte les règles issues, d'une part du code de la construction et de
l'habitation, notamment les règles relatives à l'accessibilité aux espaces publics, aux
établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, d'autre part
des règles de protection des monuments historiques et des sites.
 Réaliser une étude concernant les voiries et réseaux divers : accès, alimentation
en eau potable, énergie électrique, eaux usées et eaux pluviales, sécurité incendie.
 Établir le projet définitif en concertation avec l’acheteur et les différents
décisionnaires.
 Déposer la demande d'autorisation.

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Accord-cadre n°27/08
2.3.2 Loi sur l'eau
La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter
atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au
titre de la loi sur l'eau (Loi n° 2006-1772 loi LEMA du 30 décembre 2006), en
application des articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de
l'Environnement.
Cette loi confirme la nécessité de préserver la source en eau, et fixe les dispositions
visant à en assurer une gestion durable et équilibrée. Il s'agit d'élaborer le dossier de
déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le dossier doit comporter la
description de l'état initial du site et les dispositions techniques envisagées pour limiter
l'impact de l'opération projetée. Il doit aussi indiquer les moyens de surveillance, de
gestion et d'entretien mis en œuvre pour assurer l'efficacité et la pérennité des
dispositions techniques retenues.

Dans ce cadre, le titulaire doit :
 Analyser l'état initial du site via les données et statistiques (démographie,
urbanisation, météorologie, projets en gestion, données de l'INSEE, du Bureau de
Recherches Géologiques et Minières, des agences de l'eau, de Météo France, de la
DIrection Régionale de l'ENvironnement, etc.), le contexte géographique régional et
local, les dispositifs d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux
pluviales, les contraintes environnementales (zones naturelles, captage, etc., liste
non exhaustive en raison de l'évolution des règlementations) et le contexte
hydrographique, hydrogéologique et géologique.
 Consulter la nomenclature pour recenser le ou les article(s) concernant
l'opération et voir si celle-ci est soumise à déclaration ou autorisation (en cas de
doute, consulter la Mission Interministérielle des Services de l'Eau).
 Élaborer l'approche quantitative et qualitative des incidences de l'opération sur la
ressource en eau et les milieux récepteurs (ruissellement, qualité des eaux
superficielles, qualité des eaux souterraines).
 Réaliser un test de perméabilité afin de proposer des techniques alternatives
dans le cadre de la gestion des eaux pluviales.
 Détailler et justifier les dispositions techniques envisagées pour limiter l'impact
de l'opération.
 Décrire les moyens de surveillance et d'entretien mis en œuvre pour assurer dans
la durée l'efficacité des dispositions techniques proposées, et faire face aux pollutions
accidentelles.
 S'assurer de la compatibilité des dispositions techniques avec les Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux, ou Schémas Départementaux
d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

2.3.3 Etudes d'impact / Etudes au cas par cas
Il s'agit d'assister l’acheteur pour la mise en œuvre d'une procédure d'études d'impact
et/ou d'études dites au cas par cas et de préparation du dossier en lien avec d'autres
professionnels.
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Accord-cadre n°27/08
Dans ce cadre, le titulaire doit :
 Appréhender la dimension technique du projet demandé par l’acheteur, afin de
vérifier sa compatibilité avec la réglementation relative aux études d'impact et son
articulation avec les autres législations concernées. Il assiste l’acheteur dans le choix
de la procédure requise à savoir étude au cas par cas ou études d'impact.
 Envisager la constitution d'une équipe pluridisciplinaire en fonction du type
d'opération.
 Engager avec l’acheteur les bases d'une requête auprès de l'autorité compétente
pour définir les informations à fournir et d'une concertation avec les parties
intéressées au projet, voire d'un débat public.
 Formaliser le dossier en vue d'une éventuelle enquête publique.

Pour cela, il doit :
 Prendre en compte les besoins exprimés par l’acheteur.
 Appliquer le principe de proportionnalité (caractéristiques du projet, sensibilité au
milieu).
 Vérifier l'actualité des informations.
 Analyser le site et son environnement.
 Conduire une étude globale en cas de réalisation fractionnée.
 Indiquer les références et les sources.
 Effectuer une démarche itérative.

Si la totalité des travaux prévus au programme est réalisée simultanément, l'étude
d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Si la réalisation est échelonnée dans
le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une
appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
Cela comprend :
 Une description du projet.
 Une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son
environnement.
 L'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y compris
les effets cumulés avec d'autres projets connus.
 Les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la
santé humaine, ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces
mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine.
 Une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par
l’acheteur et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets
sur l'environnement ou la santé humaine.
 Pour les infrastructures de transport, l'étude comprend une analyse des coûts
collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi
qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
14
Accord-cadre n°27/08
 Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.

2.4 Lot 4 - détection et géolocalisation des réseaux
Le titulaire s’engage à exécuter les missions de détection et de géolocalisation de
réseaux secs et humides.
La majorité des réseaux secs présents sur le territoire communal est enterrée, mais
certains sont aériens, comme certains réseaux de télécommunication ou lignes
électriques.
Les réseaux à localiser peuvent être sensibles ou non sensibles. Les réseaux sensibles
concernés par cet accord-cadre sont :
- Les canalisations de transport et de distribution contenant des gaz combustibles.
- Les lignes électriques :
o Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-
à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant
alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu
lisse ;
o Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension
B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1
000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500
volts en courant continu lisse ;
o Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension
A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant
alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser
75 000 volts en courant continu lisse ;
o Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension
B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant
alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Les réseaux concernés par cette mission sont :
- Installations de communications électroniques, notamment fibrées.
- Lignes électriques à haute, moyenne, basse et très basse tension.
- Réseaux d’éclairage public et de mise en lumière.
- Canalisations de transport et de distribution contenant des gaz combustibles.
- Réseau des panneaux d’information municipale.
- Alimentations des mobiliers urbains.
- Réseaux alimentant les installations sportives : éclairages de stade, des terrains
de sport, l’accès ou les autres équipements électriques type monnayeurs,
portail…
- Réseaux non conducteurs (gaines vides).
- Réseaux des bornes de contrôle d’accès sur voirie.
- Réseaux des bornes rechargeables des voitures électriques.
- Réseaux des bornes d’appel taxi.
- Réseaux secs non définis ci-dessus.

15
Accord-cadre n°27/08
La majorité des réseaux humides présents sur le territoire communal est enterrée, mais
certains sont aériens.
Les réseaux concernés par cette mission sont les réseaux d’eau potable,
d’assainissement, d’eaux pluviales et d’arrosage.

2.4.1 Classes de précision
Les classes de précisions sont définies à l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement, relatif à
l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.

- Classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si
l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou
égale à 40 cm et s'il est rigide, ou a 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale
est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux
installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou
guide lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1er janvier
2011.

- Classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si
l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure
à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre.

- Classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si
l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure
à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation
correspondante.

2.4.2 les missions du titulaire
Le titulaire doit assurer :
- Le repérage, la localisation et l'identification des réseaux existants, souterrains,
comme aériens, le géoréférencement des ouvrages existants, des éléments
affleurants ou apparents, souterrains, enterrés ou semi-enterrés, des gaines vides.
- La mise en place d'une signalisation appropriée, la protection des chambres
enterrées lorsque celles-ci seront ouvertes.
- La localisation par détection active et le géoréférencement des réseaux
conducteurs et non conducteurs par des méthodes non intrusives (sans fouille).
Le matériel et la procédure utilisés dépendront de la nature du sol, du type de
réseau (conducteur ou non), de l'environnement (densité d'habitation …) et seront
choisis pour obtenir une précision de classe A telle que définie par l'arrêté du 15
février 2012 du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de

16
Accord-cadre n°27/08
distribution. Le titulaire mentionne les points pour lesquels cette classe de
précision ne peut être garantie.
- Si nécessaire et avec l’accord de l’acheteur, le repérage et la localisation des
réseaux souterrains par méthode intrusive, via des sondages au mètre cube.
- La production des documents demandés selon les formats exigés par l’acheteur.

2.4.3 Contexte normatif
Toute intervention doit être conforme aux normes et règlements en vigueur au moment
de la prestation. Sans que la liste soit exhaustive, les normes ou guides principalement
concernés sont :
- Le décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l’exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatique
de transport et de distribution.
- L’arrêté du 15 février 2012 modifié par l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la
certification des prestataires en géo référencement et en détection des réseaux
et mettant à jour des fonctionnalités du télé service réseaux- et-
canalisations.gouv.fr.
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes
intervenant dans les travaux à proximité des réseaux ;
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques
prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;
- Le fascicule 1 du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux ; « Dispositions générales » (annexe 1 du présent CCTP)
- Le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux ; « Guide technique » (annexe 2 du présent CCTP)
- Le fascicule 3 du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux ; « Formulaires et autres documents pratiques » (annexe
3 du présent CCTP)
- Norme NF S 70-003-2 de décembre 2019 ≪Travaux à proximité de réseaux –
Partie 2 : Techniques de détection sans fouille » ou tout autre document
équivalent
- Norme NF S 70-003-3 de décembre 2019 ≪ Travaux à proximité de réseaux –
Partie 3 : Géo référencement des ouvrages » ou tout autre document équivalent
- Le règlement général de voirie 2023 de Bordeaux Métropole, (annexe 4)

L’acheteur accepte de prendre en compte tout document équivalent. Il appartient au
titulaire de l’accord-cadre, réputé expert dans le domaine, d'informer l’acheteur de
l'évolution du contexte réglementaire et des conséquences que cette évolution entraîne.

2.4.4 Modalités d’intervention
Le titulaire doit réaliser l’intégralité des prestations dans le parfait respect des règles de
l’art et du contexte normatif.

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Accord-cadre n°27/08
Pour toute prestation, le titulaire doit adresser à l’acheteur une demande d’arrêté
dûment renseignée, dans les délais réglementaires et suivant les feuillets du Cerfa
n°14024*01.

Toute personne intervenant pour le compte du titulaire (y compris les éventuels sous-
traitants) doit disposer d’un exemplaire de l’arrêté autorisant l’exécution des prestations.
Toute intervention dans un domaine privé nécessite l’autorisation d’accès du
gestionnaire du domaine.
Le titulaire doit :
- Poser les panneaux d’interdiction de stationnement et de circulation
conformément aux arrêtés de circulation et de stationnement, le cas échéant.
- S’adapter aux contraintes liées à l’occupation du domaine public (marchés,
manifestations et des animations sportives ou culturelles, cérémonies
cultuelles…).
- S’adapter aux contraintes liées à la localisation des postes pouvant être dans
des zones à accès restreint, sur le domaine privé.
- En cas d’intervention à proximité immédiate des lignes du tramway, le titulaire
doit obtenir les autorisations appropriées auprès de l’exploitant du réseau
(actuellement Keolis depuis le 1er janvier 2023).
Les techniques non intrusives doivent toujours être privilégiées, les autres méthodes
intrusives ne sont pas exclues si elles s’avèrent nécessaires.

Habilitations et autorisations :
Les installations sont pour la plupart raccordées dans les postes de transformation
de distribution publique. Le concessionnaire est seul apte à donner les autorisations
pour toute pénétration dans un poste.
Toute entreprise dont le personnel présente les habilitations électriques de rigueur,au
titre de l‘UTE C18-510 peut être autorisée à pénétrer dans les postes de transformation.

Tout nouvel agent intervenant sur les installations doit être déclaré à l’acheteur, au
donneur de mission ainsi qu'à l'exploitant titulaire responsable de l'entretien et de
l'exploitation du secteur concerné, ainsi qu’aux agences d'exploitation du
concessionnaire, avec présentation de son titre d'habilitation.

Le titulaire doit se conformer à toutes les préconisations et impositions des exploitants
de réseaux (services techniques ou titulaires d’un marché de maintenance et
d’exploitation).

Dans le cadre des mesures pour le service circulation et stationnement, le titulaire doit
avoir délivré des habilitations électriques relatives aux essais mesures en basse tension
et relatives aux accès dans des locaux ou armoires contenant du matériel basse tension
pour les agents effectuant les relevés.

18
Accord-cadre n°27/08
2.4.5 Modalités d’exécution
Le titulaire doit garantir la classe de précision A pour les résultats des tronçons détectés
et géolocalisés. Il mentionne les points pour lesquels cette classe de précision ne peut
être garantie.

2.4.5.1 Marquage-piquetage
Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le titulaire doit procéder à
un marquage ou un piquetage au sol permettant de signaler le tracé de l’ouvrage et le
cas échéant la position des points singuliers, tels que les changements de direction et
les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière.

Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans le
périmètre du lieu d’exécution des prestations ou à moins de deux mètres de ce
périmètre, sauf dans les zones non directement concernées dans lesquelles c’est
techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d’eau.
Il est effectué en tenant compte de l’incertitude de positionnement du tracé de l’ouvrage
concerné.

La matérialisation des réseaux existants est effectuée à l’aide des plans joints aux
récépissés de DT et DICT, complétés et modifiés en tant que de besoin, par les résultats
d’éventuelles investigations complémentaires, et des informations fournies par la ville
de Talence.
Cette matérialisation doit être effectuée sans ambiguïté quant à la nature des ouvrages
repérés et elle ne doit pas être masquée par des déblais, remblais ou stockages de
matériels.

Les techniques utilisées doivent garantir la bonne visibilité des marquages (utilisation
de traçage de chantier de couleur vive, au sol ou sur piquet, de bornages provisoires
spécifiques, etc…). Le marquage-piquetage des réseaux doit être réalisé conformément
aux prescriptions de l’article 5.9 du fascicule 1 du guide d’application de la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de
codes couleur et dispositifs de marquage.
Le titulaire rédige ensuite un compte-rendu du marquage-piquetage contradictoirement
avec le responsable de projet qui spécifie la liste des réseaux faisant l’objet de ce
marquage-piquetage et réalise un reportage photographique.
A partir de la remise du compte-rendu, le maintien du marquage-piquetage ne sera plus
de la responsabilité du titulaire.

2.4.5.2 Détection par techniques non intrusives
Le repérage et la localisation pourront être effectués par :
- Détection par méthode acoustique.
- Détection par radar géologique.
- Détection par méthode électromagnétique.
- Détection par sonde.
19
Accord-cadre n°27/08
- Levé topographique.
- Méthode sismique parallèle.
- Ou autre méthode que le titulaire estime nécessaire, après validation de
l’acheteur.
Le choix des techniques de détection tient compte de la nature des réseaux recherchés
(matériaux, profondeur…) et de l’environnement.

Dans certains cas, un accès aux réseaux (méthode dite « active ») peut s’avérer
nécessaire. Les démarches à engager auprès des concessionnaires sont alors à la
charge du titulaire.

Si le titulaire estime devoir accéder aux réseaux, il doit y être autorisé préalablement
par l’acheteur.

Quantité de mesures :
Pour tous les types de réseaux géoréférencés d’ouvrages, le nombre et la localisation
des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de manière à garantir la
localisation de chaque segment de tronçon concerné dans la classe de précision A. Un
segment de tronçon est la ligne euclidienne reliant deux points successifs. Les
préconisations de densification de points ci-dessous sont des recommandations
minimums. Il est de la responsabilité du titulaire de densifier le nombre de points si
nécessaire ou d’adapter la technologie employée afin que le segment de tronçon soit
en classe A.

1) L’éclairage public
Les réseaux souterrains
Les règles sont communes pour tous les types de réseaux gérés par l’éclairage public.
Les réseaux souterrains sont relevés jusqu’à la limite des ouvrages. La distance entre
2 points de mesures consécutifs dans le cas d’un tronçon d’ouvrage rectiligne et, dans
le cas d’un ouvrage courbe, est au maximum respectivement de 5m et 2 m pour une
zone urbaine. Quel que soit le mode de mesure utilisé, direct ou indirect, le nombre et
la localisation des relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de sorte
à garantir la localisation du segment de tronçon concerné dans la classe de précision
A. Un segment de tronçon est la ligne euclidienne reliant deux points successifs
relevés.
Lors d’un tronçon courbe, il est pris au minimum trois points : le point d’entrée de
courbe, le point d’écart maximum de la courbe et le point de sortie de la courbe. Un
ouvrage courbe s’entend sur le plan horizontal et sur le plan vertical.
Pour garantir chaque segment de tronçon, en classe A, une densification de points est
obligatoire :
- dans le cas d’un tronçon sur un terrain incliné, à une profondeur identique,
- lors d’un changement brutal d’altimétrie, un point bas et un point haut seront
géoréférencés,
- en fonction de l’angle de courbure, plus il est prononcé, plus une densification
20
Accord-cadre n°27/08
de points est nécessaire,
- lors d’une bifurcation en t, en y ou autre quel que soit l’angle, un point est pris à
la fin du réseau arrivée, un point de départ pour chaque réseau départ
bifurquant, puis un point au maximum à 50 cm de la bifurcation dans chaque
réseau départ et arrivée,
- les éléments affleurants, (notamment les chambres, les chambres de tirage, les
coffrets, les éléments enterrés et semi-enterrés doivent être localisés, dans la
mesure où leur dimension est conforme aux dimensions standard et qu’un bloc
de DAO est noté). Dans tous les cas, les éléments affleurants ou semi- enterrés
doivent relevés de telle sorte que leur orientation soit connue.
- toutes les chambres doivent être ouvertes et les points de la génératrice
supérieure des ouvrages doivent être relevés à l’intérieur. Un point est
géoréférencé à l’extérieur de l’élément au maximum à 50 cm de la limite
extérieure de la chambre sur tous les départs et sur toutes les arrivées.
- les éléments souterrains non accessibles comme les boites souterraines n’ayant
aucune fonction de bifurcation sont géoréférencés au plus près de leur
localisation quand elles sont connues en planimétrie. Un point de départ et
d’arrivée de réseau est pris en sus de la localisation de la boite de jonction.
- les boîtes souterraines ayant des fonctions de bifurcation sont géo – référencées.

Les réseaux aériens
Les points à relever en XYZ sont :
- les supports du réseau aérien (poteaux, ancrage sur bâtiment, ...) même s’ils
ne supportent pas d’éléments d’éclairage,
- le point d’accroche du luminaire,
- le point d’accroche du câble sur le support,
- la génératrice inférieure entre deux points d’accroches.
Pour chaque point le Z du terrain naturel doit être relevé. La hauteur de surplomb doit
être indiquée.

Lors de la réunion préalable à l’exécution de la commande, l’acheteur précisera les
éléments à relever.

Les gaines vides, les fourreaux
Les règles sont identiques aux réseaux souterrains. Le titulaire doit ouvrir les
chambres.

Le cas des réseaux abandonnés
En cas de boucles non alimentées, les câbles abandonnés doivent être différenciés. La
page 27, paragraphe c du fascicule1 version 1 Guide d’application de la réglementation
relative aux travaux à proximité des réseaux indique qu’il faut distinguer dans la
légende sur le plan des DT DICT les ouvrages ou tronçons d’ouvrages en arrêt
définitif d’exploitation.

21
Accord-cadre n°27/08
Les postes enterrés ou semi-enterrés
L’emprise des postes situés sur le domaine public ou dans l’emprise des parties
communes d’une copropriété doit être relevée. Elle doit être matérialisée par un
polygone. Pour ce polygone, en planimétrie la précision de classe A est souhaitée mais
elle n’est pas requise, la profondeur sera indiquée si possible. Dans le cas où la classe
A ne serait pas atteinte, la classe de précision atteinte doit être indiquée.
Pour les postes situés sur le domaine privé, au minimum un point en planimétrie au droit
de leur connexion avec le domaine public doit être relevé, la profondeur sera indiquée
si possible.
Les postes doivent être géoréférencés (point central à la limite supérieure).

Les chambres
Les chambres doivent être relevées par trois points en XYZ. Le type de chambre doit
être identifié afin d’utiliser le bloc adéquat en fonction de la charte graphique à appliquer.
Le bloc doit être orienté.

Les candélabres, les projecteurs enterrés, les spots, les équipements de sports
Les ouvrages participant à la mise en valeur du patrimoine doivent être relevés à la
demande de l’acheteur.
Le centre doit être géoréférencé en XYZ.

2) Réseaux autres que l’éclairage public
Les prestations de localisation des ouvrages confiées par la Commune de Talence au
titulaire sont conformes à la norme NF S 70-003-2 et NF S 70-003-3 (ou tout autre
document équivalent), en particulier :
- Dans le cas d’un ouvrage rectiligne, la distance entre 2 points de mesure doit
être au maximum de 15 m ;
- Cette distance doit être diminuée à 3 m en cas de courbe ;
- Tous les points singuliers de type branchements, coudes, et autres changements
de direction ou de dénivelé doivent être relevés ;
- Pour les ouvrages et branchements non cartographiés, le relevé sera effectué
tous les 2 mètres au minimum, ainsi que tous les changements de direction.

2.4.5.3 Sondages intrusifs
Pour les sondages intrusifs qui, du fait de l’invisibilité des réseaux et de la nécessité
d’employer du matériel de terrassement, représentent des interventions à risque, le
titulaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du
personnel, des riverains, des usagers et des biens.

Les prestations de sondages intrusifs (terrassements) seront intégralement
réalisées par le titulaire, y compris les remblais.
Pour les sondages intrusifs sur la voirie, le titulaire doit respecter le règlement
général de voirie de Bordeaux Métropole actualisé en 2023.

22
Accord-cadre n°27/08
Pour les sondages intrusifs sur le domaine public communal, le titulaire doit
respecter les éventuelles prescriptions particulières données par l’acheteur.

Les prestations de sondage ne seront réalisées qu’après validation de l’acheteur. Le
titulaire doit posséder une assurance R.C, et les autorisations diverses (CACES,
habilitation électrique, …) lui permettant de réaliser les prestations de sondage.

Les terrassements généraux comprennent les démolitions de chaussées, de trottoirs,
de maçonneries et les déblais nécessaires, de manière à visualiser les réseaux, la mise
en œuvre des couches de fondation et de base, en respectant toutes les contraintes
altimétriques : seuils, récupération des eaux de ruissellement, raccordement aux voies
adjacentes. Ils comprennent également le chargement, l’enlèvement et l’évacuation des
déblais.

Le titulaire a la charge d’obtenir, auprès des administrations et concessionnaires
concernés, les autorisations nécessaires à l’exécution des prestations.

Les sondages doivent être réalisés par un terrassement de 1m de large, 1m de longueur
et sur 1m de profondeur. En cas de non-repérage des réseaux recherchés, des sur-
profondeurs pourront être nécessaires après accord de l’acheteur.

Le découpage soigné des contours du terrassement à exécuter doit être réalisé à la
disqueuse. Le terrassement peut être réalisé mécaniquement sur 40 cm environ, la
partie restante étant exécutée soit manuellement, soit par aspiration. Les déblais
extraits des fouilles et susceptibles d’être réutilisés en remblais doivent être stockés à
proximité et laissés sur place. Les emprises désignées doivent être signalées par un
balisage à maintenir en état pendant la durée du stockage.

Le titulaire a à sa charge l’ensemble des moyens nécessaires à la mise aux décharges
publiques des matériaux non réutilisés.

Le remblaiement des fouilles doit être réalisé avec le réemploi des déblais extraits des
fouilles (si ceux-ci sont réutilisables), qui ne doivent contenir ni souche, ni racine d’arbre,
ni débris de papier, de bois ou de verre, ni détritus, ni immondice.
Le titulaire doit s’assurer de la bonne qualité des matériaux de remblais et de leur bonne
mise en œuvre.
Les matériaux qui n’auraient pas pu être stockés à proximité des fouilles ou réutilisés
doivent être évacués dans des décharges agréées.
Le titulaire a à sa charge l’établissement (fourniture, mise en œuvre et repliement) de
l’ensemble du balisage et de la signalisation de déviation du flux routier ou piéton
jusqu’au remblaiement complet de la tranchée ou de la fouille. La signalisation de
sécurité doit être conforme aux textes en vigueur. Il doit établir sur plan un projet de
signalisation et de déviation (si nécessaire) pour chaque intervention et obtenir les

23
Accord-cadre n°27/08
autorisations nécessaires. Il doit notamment se concerter avec le service voirie de la
Commune de Talence et se conformer à ses instructions.
Les frais occasionnés par les mesures de sécurité (signalisation règlementaire de
sécurité, de position et d’approche du chantier : danger, limitation de vitesse,
rétrécissement de chaussée, balisage) font partie des frais généraux du titulaire. Cette
signalisation ne donne pas droit à rémunération supplémentaire.

2.4.6 Contenu des prestations
2.4.6.1 Investigations avec détection et géolocalisation des ouvrages souterrains
par méthode non intrusive
Les investigations complémentaires non intrusives sont réalisées pour la localisation de
tous les ouvrages souterrains et aériens, ainsi que les affleurants. En conséquence, les
tampons, les chambres et/ou les regards visitables sont levés pour visualiser les
orientations et mesurer les profondeurs des réseaux.

Contenu de la prestation :
- Visite du site à investiguer
- Etablissement des arrêtés de circulation si nécessaire
- Mise en place de la signalisation temporaire afin d’intervenir en sécurité et de
préserver la sécurité des riverains, usagers et biens.
- Géolocaliser les ouvrages avec pour support les fonds de plan cartographique si
l’acheteur en dispose. Si l’acheteur ne dispose pas des fonds de plan, le titulaire
doit les fournir.
- Relever en x, y (dans le référentiel RGF 93) et z (dans le référentiel IGN 69) les
ouvrages géolocalisés.
- Réaliser un plan de marquage piquetage géoréférencé en format DWG sous la
forme d’une polyligne 3D.
- Récoler les ouvrages (génératrice supérieure, diamètre, section, direction, fil
d’eau…).
- Rendre compte à l’acheteur.
- Marquage et/ou piquetage au sol des ouvrages souterrains avant réalisation des
prestations.
- Etablissement du compte-rendu du marquage-piquetage.

Rendu et compte-rendu de la prestation :
Chaque relevé de mesure comprend au minimum :
- La date de la géolocalisation.
- Le lieu précis de la géolocalisation.
- Le numéro de la ou des déclaration(s) de travaux.
- La nature de l’ouvrage objet de la géolocalisation.
- Le linéaire de réseaux détectés par type et par classe de précision.
- L’incertitude maximale de la mesure en différenciant le cas échéant les trois
directions.
- La technologie de mesure employée.
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Accord-cadre n°27/08
- La marque et numéro de série de l’appareil de mesure.
- Des observations sur les zones douteuses.
- Les éventuelles pièces-jointes.

Le compte-rendu définitif des investigations se compose du fond de plan avec les
ouvrages relevés en format DWG sous la forme d’une polyligne 3D.
De plus, le titulaire transmet un fichier de format Shapefile par primitive (ou tout autre
document équivalent), avec une liste de points comportant le matricule du point
géoréférencé, les coordonnées planimétriques (CC45) et altimétriques (IGN 69).

Le titulaire remet à l’acheteur le compte-rendu définitif des investigations sous les
formes suivantes :
- Fichier dématérialisé au format natif (word ou tout autre équivalent).
- Fichier dématérialisé au format PDF.
- Un dossier papier sur demande de l’acheteur.
Le titulaire récole les ouvrages de la façon suivante :
- Circonscrit les zones de divergence en faisant apparaître les données
cartographiques initiales et nouvelles, avec une représentation en traits et non
en points pour cette dernière.
- Circonscrit les zones où un doute subsiste.
Enfin, le titulaire réalise le marquage et/ou piquetage au sol des ouvrages souterrains,
conformément à la norme PR NF S070-003-2 de décembre 2019 (ou tout autre
document équivalent) :
- Le marquage et/ou piquetage est effectué au plus près du démarrage de
l’exécution des prestations en cas de chantier.
- A partir de tous les éléments en sa possession (recollements initiaux, résultats
des investigations complémentaires etc…), le titulaire piquette et/ou marque au
sol tous les ouvrages souterrains (réseaux et branchements).

2.4.6.2 Investigations avec détection et géolocalisation des ouvrages
souterrains par méthode intrusive
Les investigations complémentaires intrusives sont réalisées pour la localisation des
ouvrages souterrains pour lesquels les méthodes non intrusives ne permettent pas de
garantir une précision de classe A.

Contenu de la prestation :
- Visiter le site à investiguer
- Etablir des arrêtés de circulation si nécessaire
- Mettre en place la signalisation temporaire afin d’intervenir en sécurité et de
préserver la sécurité des riverains, usagers et biens.
- En utilisant les méthodes décrites précédemment, le titulaire doit géolocaliser les
ouvrages avec pour support les fonds de plan cartographiques remis par
l’acheteur, s’il en dispose. Si l’acheteur n’en dispose pas, le titulaire doit les
fournir.
25
Accord-cadre n°27/08
- Relever en x, y (dans le référentiel RGF 93) et z (dans le référentiel IGN 69) les
ouvrages géolocalisés.
- Récoler les ouvrages (génératrice supérieure, diamètre, section, fil d’eau…)
- Rendre compte des investigations à l’acheteur.

Rendu et compte-rendu de la prestation :
Chaque relevé de mesure comprend au minimum :
- La date de la géolocalisation.
- Le lieu précis de la géolocalisation.
- Le numéro de la ou des déclaration(s) de travaux.
- La justification d’utilisation d’une méthode intrusive plutôt que non intrusive.
- La nature de l’ouvrage géolocalisé.
- Le linéaire de réseaux détectés par type et classe de précision
- L’incertitude maximale de la mesure en différenciant le cas échéant les trois
directions.
- La technique de mesure intrusive employée.
- La méthode de remblaiement accompagnée de photos du lieu du sondage après
remblaiement.
- Les observations sur les zones douteuses.
- Les éventuelles pièces-jointes.

Le compte-rendu définitif des investigations se compose du fond de plan avec les
ouvrages relevés sous format DWG sous la forme d’une polyligne 3D.
De plus, le titulaire transmet un fichier de format Shapefile par primitive (ou tout autre
document équivalent), avec une liste de points comportant le matricule du point
géoréférencé, les coordonnées planimétriques (CC45) et altimétriques (IGN 69).
Le titulaire transmet à l’acheteur le compte-rendu définitif des investigations sous les
formes suivantes :
- Fichier dématérialisé au format natif (word ou tout autre équivalent).
- Fichier dématérialisé au format PDF.
- Un dossier papier sur demande de l’acheteur.
Le titulaire recolle les ouvrages de la façon suivante :
- Circonscrit les zones de divergence en faisant apparaître les données
cartographiques initiales et nouvelles, avec une représentation en traits et non
en points pour cette dernière.
- Circonscrit les zones où un doute subsiste.

Important : Lors d’une investigation complémentaire générant des remblais, le titulaire
doit prévoir la remise en état en respectant les couches. C’est-à-dire que les sols doivent
être posés sur un film plastique dans l’ordre de la couche : terres végétales, sables,
argiles…. Lors du rebouchage, l’ordre d’excavation doit être respecté, si bien que les
faciès seront retrouvés dans l’ordre où ils se trouvaient naturellement dans le sol.

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Accord-cadre n°27/08
Un test de compactage avec essai à plaque peut, à la demande de l’acheteur, être
réalisé. Un tel test est exceptionnel, il ne sera en aucun cas demandé de façon
systématique.

2.4.6.3 Géolocalisation, relevé et récolement des ouvrages souterrains
Sur les plans de récolement doivent figurer :
- Les nouveaux ouvrages.
- Les ouvrages découverts.
- Les accessoires de réseaux (chambres, organes en élévation, coudes, tés,
robinets…).
- Les accessoires de branchements (coffrets, manchons, robinets…).
- Les cotations prises sur des repères pérennes (privilégier en particulier les
immeubles et les clôtures).
Le récolement doit être rendu sous forme dématérialisée et papier.

Frais d’ouverture de dossier
Ces frais correspondent à la recherche de DT-DICT par le titulaire ainsi qu’aux
démarches afin d’obtenir les autorisations de voirie pour procéder à la géolocalisation
des réseaux.

Prescriptions particulières :
Il existe sur le territoire talençais des zones à contraintes liées à l’environnement,
définies par l’acheteur. Ce dernier avertira le titulaire lorsque la mission porte sur une
telle zone.
Pour ces missions, tout marquage au sol est proscrit, que ce soit à l’aide d’une craie ou
d’un procédé de marquage temporaire lors de la mission. Les zones sont exclusivement
définies par l’acheteur.

ARTICLE 3 – METHODE COMMUNE A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Toutes les opérations topographiques demandées doivent être effectuées en respectant
les éléments suivants.

3.1 – Planimétrie
La planimétrie est une méthode de mesure et de calcul de coordonnées en topographie.
Elle consiste à déterminer la projection, sur un plan horizontal, de chaque point d'un
terrain dont on veut lever le plan.

Le système géodésique à utiliser est le Réseau Géodésique de France 1993 (RGF
1993). La projection à utiliser est le Lambert 93 Zone 9 Conique Conforme 45.

3.2 – Altimétrie
L'altimétrie est une technique de détermination des altitudes utilisées pour la réalisation
de cartes topographiques. Le système altimétrique à utiliser est le Niveau Général de
France (NGF) – Système IGN 1969.
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Accord-cadre n°27/08
3.3 – Format des documents
Les documents demandés doivent être fournis dans un format issu de la directive
2007/2/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une
infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
sous format PDF, et sous format papier en deux exemplaires, sauf demande spécifique
de l’acheteur et dossiers d'urbanisme.

Les plans et autres documents en général doivent être transmis à l’acheteur.
Ils leur sont remis en :
 2 exemplaires papiers.
 1 fichier informatique transmis par courrier électronique horodaté ou déposé sur
une plateforme de téléchargement sécurisée et horodatée à l'adresse indiquée sur le
bon de commande en format issu de la directive INSPIRE et PDF pour les plans, en
format bureautique traitement de texte et tableurs pour les autres fichiers.

Les plans et documents doivent être remis sous un format compatible avec les logiciels
libres.

3.4 – Textes de référence
Les prestations réalisées doivent être en conformité avec la directive européenne
INSPIRE et l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’environnement,
qui a transposé la directive en droit français.

La directive INSPIRE a pour objectif d'établir en Europe une infrastructure de données
géographiques afin d'assurer l'interopérabilité entre les bases de données, et de faciliter
la diffusion, la disponibilité et l'utilisation de l'information géographique en Europe. L'idée
est donc de rendre accessibles au public les données géographiques
environnementales détenues par les autorités publiques en instaurant une obligation de
mise en ligne de ces données sous format électronique, et à organiser le partage des
données entre entités publiques.
La directive s'appuie sur plusieurs principes permettant de créer une infrastructure
d'information géographique :
 Les données géographiques doivent être collectées en une seule fois,
dans le but d'éviter la duplication. Elles doivent ensuite être stockées, mises à
disposition et actualisée par l'autorité la plus compétente.
 Les informations géographiques provenant de différentes sources à
travers l'Europe doivent pouvoir être combinées de façon aisée et cohérente, et
doivent être partagées entre différents utilisateurs et applications.
 Les informations collectées par une autorité publique doivent pouvoir être
partagées par l'ensemble des autres organismes publics, quel que soit leur niveau
hiérarchique ou administratif.

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Accord-cadre n°27/08
 Les informations doivent être disponibles dans des conditions qui ne
fassent pas indûment obstacle à une utilisation extensive.
 Les informations géographiques disponibles doivent être facilement
connaissables, ainsi que les besoins particuliers auxquels elles peuvent répondre
et les conditions dans lesquelles elles peuvent être acquises et utilisées.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REALISATION ET DEROULEMENT DES
PRESTATIONS
4-1 Conditions de réalisation des prestations
Les méthodes de levés et le matériel utilisé sont laissés à l'initiative du titulaire dans la
mesure où ceux-ci concourent à assurer la précision requise aux prestations
demandées.
Lors des interventions sur le domaine public, le titulaire a en charge l'obtention de toutes
les autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité réglementaires pour intervention
sur le domaine public, nécessaires à la bonne exécution de ses missions (balisage lors
d'intervention, etc.) afin d'assurer la protection de son personnel et du public.

Le titulaire doit :
 Avoir une parfaite connaissance des prestations sollicitées, ainsi que de
l'ensemble des pièces contractuelles du présent accord-cadre et de tous les
documents officiels auxquels ces pièces peuvent se référer.
 Tenir compte de toutes les suggestions afférentes à la situation de prestations et
des chantiers à réaliser (zones à relever en limite ou empiétant partiellement sur le
domaine privé, relevé de zones à végétation plus ou moins dense, relevé dans des
zones d'accès malaisé, vallons, talweg ou des zones désaffectées, relevé dans des
locaux enterrés, dans des zones où la fréquentation routière est importante et
nécessite la mise en place de sécurité pour le personnel, etc., liste non exhaustive
en raison de l'évolution des règlementations).
 Prévoir les moyens en personnel et matériels suffisants pour que l'exécution des
prestations entre dans le cadre des délais fixés au tableau du lot concerné.
 Mettre en place les moyens techniques et de sécurité lors de la réalisation du
chantier afin d'assurer une protection de son personnel ainsi que du public.
 Procéder à l'élaboration de documents d'arpentage, à la réalisation de bornages
contradictoires ou toute autre mission dans les règles de l'art, et en véritable
professionnel, la signature de l’accord-cadre impliquant l'obligation formelle de
respecter, outre les prescriptions du présent Cahier des Clauses Techniques
Particulières, les normes ou tout autre document équivalent, règlements et cahiers
des charges afférents à la profession.

Le titulaire a aussi des obligations de sécurité. Il doit :
 Mettre en œuvre toutes les mesures propres à améliorer l'hygiène du travail et
l'hygiène corporelle (vaccinations, etc., liste non exhaustive en raison de l'évolution des
règlementations).
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 Former et informer le personnel à la sécurité.
 Prévoir les équipements de protection individuelle et collective, à adapter à
chaque situation (port du casque, de gants, harnais antichute, signalisation adaptée,
etc., liste non exhaustive en raison de l'évolution des règlementations).
 Protéger les usagers (replier les installations de protection et de sécurité, signaler
à l’acheteur toute anomalie constatée, etc., liste non exhaustive en raison de l'évolution
des règlementations).

Le titulaire est responsable des dégradations et des détériorations qu’il occasionne lors
de sa mission, envers les biens et les personnes.

4.2 - Déroulement des prestations
- Réunion préalable : la réalisation des prestations peut donner lieu à réunion
préalable en fonction de leur complexité.

- Pour chaque commande, l’acheteur va :
- Fournir les plans des ouvrages s’ils existent à la date de rédaction du bon
de commande.
- Fournir les coordonnées connues des personnes en lien avec la
prestation.
- Préciser les modalités d’exécution.

Si nécessaire, une réunion de concertation peut avoir lieu. Le titulaire doit se conformer
à toutes les remarques éventuelles. Toutefois, même si une non-conformité n’était pas
signalée par l’acheteur à ce moment, cela ne dispense pas le titulaire de se fournir des
livrables conformes à la commande.

À tout moment, l’acheteur se réserve le droit d’observer ou d’accompagner le titulaire
sur le terrain.

Pour la bonne exécution de sa mission, le titulaire peut faire appel aux services de
l'exploitant. Le titulaire se doit de tenir informé l’acheteur de tous événements ou
difficultés concernant la mise en œuvre de prescriptions demandées par ce C.C.T.P.

Une attention particulière sera observée quant au rendu des documents, conformément
à la charte graphique.

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.