Règlement de consultation
RC.pdf · 5 608 mots · du marché « Missions de géomètre et topographie : délimitation des biens fonciers, urbanisme et aménagement, détection et… », dossier de consultation officiel.
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Règlement de consultation
Objet de l’accord-cadre
DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE,
URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET GEOLOCALISATION
DES RESEAUX
ANNEES 2027-2030
Nom et adresse de l’acheteur : COMMUNE DE TALENCE
Service des Marchés Publics (bureau 13)
Rue Professeur Arnozan - B.P. 10035
33401 TALENCE CEDEX
La réception des plis ainsi que tous les échanges
(questions/réponses, notifications des décisions, etc.)
doivent être dématérialisés.
Date limite de remise des offres : Le lundi 5 octobre 2026 à 16h00 (Heure de Paris)
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ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. 1 Procédure de passation
La procédure choisie par l’acheteur pour la présente consultation est un appel d'offres
ouvert.
Il s’agit d’un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, qui sera exécuté au
fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
1. 2 Objet de la consultation
La présente consultation concerne :
DELIMITATION DES BIENS FONCIERS, TOPOGRAPHIE,
URBANISME ET AMENAGEMENT, DETECTION ET GEOLOCALISATION DES
RESEAUX
ANNEES 2027-2030
Pour chacun des lots, les prestations entrent dans le cadre de la nomenclature
communautaire suivante, issue du vocabulaire commun :
N° et libellé des lots Classification CPV
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers 71351810-4 Services topographiques
Lot 2 : Topographie
Lot 3 : Urbanisme et aménagement 71410000-5 Services d’urbanisme
Lot 4 : Détection et géolocalisation des réseaux 71354100-5 Services de cartographie
numérique
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2. 1 Étendue de la consultation
Le soumissionnaire est tenu de présenter une proposition correspondant à L'OFFRE DE
BASE.
Les variantes ne sont pas autorisées.
La maîtrise de l’exécution des prestations est assurée par le service municipal de la
commune de Talence, demandeur de la prestation à réaliser.
2. 2 Décomposition en tranches et lots
Les prestations concernées ne sont pas décomposées en tranches et font l’objet d’accords-
cadres séparés, multi-attributaires pour les lots 1 et 2 et mono-attributaires pour les lots 3
et 4.
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum. La division des lots et les variations
annuelles possibles des services sont les suivantes en € HT :
Montant total annuel Montant maximum
N° et intitulé du lot
estimé en € HT annuel en € HT
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers 5 000 30 000
Lot 2 : Topographie 7 000 100 000
Lot 3 : Urbanisme et aménagement 10 000 30 000
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Lot 4 : Détection et géolocalisation des
10 000 100 000
réseaux
TOTAL 32 000 260 000
L’opérateur économique peut répondre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Pour les lots 1 et 2, il est donc fixé un nombre de soumissionnaires retenus (« titulaires »)
par lot :
N° et libellé des lots Nombre de titulaires
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers 3
Lot 2 : Topographie 3
Il est fixé des montants annuels maximums de commandes par titulaire et par lot :
N° et libellé des lots Montants annuels maximums € HT
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 1 12 000
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 2 10 000
Lot 1 : Délimitation des biens fonciers : Titulaire 3 8 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 1 45 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 2 35 000
Lot 2 : Topographie : Titulaire 3 20 000
L’opérateur économique ne peut présenter des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus. Il doit produire pour chaque lot, toutes les pièces constituant le
projet d’accord-cadre.
L’offre de l’opérateur économique devra porter sur l’ensemble des prestations du lot pour
lequel il est soumissionnaire.
2. 3 Durée d’exécution
La durée d’exécution de l’accord-cadre porte sur la période ferme allant du 1er janvier 2027
au 31 décembre 2027, puis renouvelable par tacite reconduction, d’année civile en année
civile, jusqu’au 31 décembre 2030.
Par conséquent :
en cas de silence gardé par l’acheteur, l’accord-cadre reconductible est
automatiquement reconduit et le titulaire ne peut s'y opposer.
l’acheteur peut s'opposer par décision expresse, avec un préavis de 180 jours
calendaires avant le 31 décembre de chaque année, à la reconduction tacite de
l’accord-cadre concerné.
Si le montant maximum est atteint avant le 31 décembre de l'année, l’acheteur se réserve
la possibilité :
de déterminer plus tôt la date de départ de la période de reconduction. Cette
nouvelle période s'achèvera au 31 décembre de l'année suivante et sur les
mêmes variations annuelles
d'informer le titulaire de la survenance de ladite reconduction, avec date et heure
certaines de sa réception et confidentialité.
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2. 4 Délai minimum de validité des offres
Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé
à 4 mois, à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2. 5 Modes de règlement et de financement de l’accord-cadre
Le financement de ces prestations se fera sur la base du budget de la Commune de
Talence.
Le mode de règlement est le virement (après mandatement). Le délai maximum de
paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement
par l’acheteur.
ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION -– ELEMENTS A RENVOYER PAR LE
SOUMISSIONNAIRE - PRÉSENTATION DES PLIS
3. 1 Dossier de consultation
Le dossier de consultation du présent accord-cadre contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation.
- L’acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau de prix unitaires en € HT (B.P.U.)
par lot
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.),
- Le détail quantitatif estimatif en € TTC (D.Q.E.) par lot.
- Le cadre de mémoire technique par lot
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble
des membres, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour
représenter les autres membres dudit groupement.
3. 2 Pièces à fournir relatives à la candidature
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir une attestation ou tout autre document prouvant
qu'une exigence a été satisfaite, l’acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat
membre de l'Union Européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme
d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.
Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
- Une lettre de candidature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat
pour un même accord-cadre. Le candidat ne peut présenter, pour l’accord-cadre ou
certains de ses lots, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat
individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique
ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord-cadre.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande
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publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs
handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Le formulaire DC1 (ci-joint) peut être utilisé par le candidat. Il peut aussi être utilisé par les
groupements d’entreprises comme document d’habilitation du mandataire. Les
groupements d’entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du
groupement produit les renseignements demandés par l’acheteur.
- Les renseignements et documents justificatifs suivants, en application de l’article R. 2143-
11 du code de la commande publique, aux fins d'appréciation :
- Preuve que l’opérateur économique possède une autorisation spécifique ou est
membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine,
le service concerné : pour le lot 1, inscription à l’ordre des géomètres-experts ou toute
équivalence conformément à l’article 17 de l’ordonnance n°2016-1809 du 22/12/2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions
réglementées.
- de la capacité économique et financière :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant
sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création
de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la
mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
o Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique
et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
- des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l’accord-
cadre :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de
l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même
nature que celle de l’accord-cadre.
- Un certificat de qualification professionnelle, établi par un organisme
indépendant, en tant que « prestataire en localisation des réseaux -
géoréférencement » option 3 « géoréférencement et détection », conformément
aux articles R 554-23 V, R 554-28 et R 554-34 du code de l’environnement et
aux articles 23 et 25 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre
IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux
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à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution. L’acheteur accepte tout moyen de preuve
équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans
d’autres Etats membres.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit
la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs, il doit justifier des capacités de
ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution
de l’accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
La capacité du candidat, individuel ou groupement d’opérateurs économiques, s’apprécie
globalement, en tenant compte des capacités du sous-traitant concerné.
L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature (à titre individuel ou sous-
traitance ou co-traitance) sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
électronique ci-joint au format .xml (eDUME ci-joint pré-renseigné par l’acheteur, afin que
l’opérateur économique souhaitant candidater puisse le remplir à son tour) et constituant
un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement
de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de
marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des
renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. En
cas de cotraitance, un formulaire distinct devra être fourni par chaque opérateur
économique participant.
Le candidat est autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu’il dispose de l’aptitude et
des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.
L’opérateur économique peut réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure
antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours
valables. Lorsque l’acheteur demande la production d’un certificat, d’une attestation ou d’un
document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives
qui sont référencées dans cette base.
Le formulaire DC2 (ci-joint) peut être utilisé par le candidat. En cas de candidature groupée,
il est rempli par chaque membre du groupement. En complément, le candidat individuel ou
chacun des membres du groupement produit alors, en annexe du DC2, les renseignements
précités, pour évaluer leurs capacités professionnelles, financières et techniques. Il doit être
fourni pour chacun des lots de la consultation.
L’acheteur exige que le candidat joigne une traduction en français aux éléments
rédigés dans une autre langue qu’il remet.
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve :
- qui a déjà été transmis à l’acheteur lors d'une précédente consultation et qui
demeurent valables. Il appartient au candidat de vérifier que les documents ou
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renseignements fournis à l’occasion de la précédente consultation demeurent à jour et
valables.
- que l’acheteur peut obtenir directement (l’opérateur économique fournissant
l’ensemble des informations nécessaires à la consultation : par exemple, une adresse
électronique, des codes le cas échéant) et gratuitement par le biais d’une base de données
(système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel) ou d'un espace de stockage numérique (tout support de stockage en ligne
accessible par l’acheteur, quel que soit son degré de sécurité, qu’il s’agisse d’un coffre-fort
électronique ou d’un simple site internet propre au candidat). Lorsque l’opérateur
économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci doit répondre aux exigences fixées par
l’article L.103 du code des postes et des communications électroniques. C’est-à-dire :
une réception, un stockage, une suppression ainsi qu’une transmission de
données ou de documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de
leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;
une traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la
disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;
une identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen
d’identification électronique respectant l’article L.102 du code des postes et des
communications électroniques ;
un accès exclusif aux documents électroniques et données à son utilisateur, aux
tiers explicitement autorisés et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort
numérique ;
permettre à l’utilisateur de récupérer ces documents et données stockés dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, sauf s’il s’agit de documents initialement déposés dans un format « non
ouvert » ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.
Attention, ni la lettre de candidature, ni la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat
ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, n'ont vocation à être communiqués
par le biais d’un espace de stockage numérique. Elles doivent être transmises
électroniquement via le profil d’acheteur, selon les modalités de remise des candidatures
prévues par le présent règlement de la consultation.
Si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par l’acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux
renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents
justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur,
sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
3. 3 Pièces à fournir relatives à l’offre
Le projet d’accord-cadre (pièces constituant l'offre) comprend :
- l’acte d'engagement (AE) ci-joint et ses annexes ci-dessous, établis par lot, en un seul
original, datés par le soumissionnaire ou son représentant dûment habilité :
- le bordereau de prix unitaires en € HT (B.P.U.) ci-joint, dument complété ;
- les prix de vente en € HT en vigueur (derniers barèmes applicables), à fournir.
L'acte d'engagement et ses annexes devront être signés au stade de l’attribution de
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l’accord-cadre.
- le détail quantitatif estimatif en € TTC (D.Q.E.) ci-joint, par lot, dûment rempli.
- Le mémoire technique ci-joint par lot, dûment renseigné.
LE SOUMISSIONNAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT :
- remplir intégralement le bordereau de prix unitaires en € HT, par lot, joint au
dossier en tant que pièce contractuelle. Aucune annotation supplémentaire le
modifiant ne sera admise.
- remplir intégralement le détail quantitatif estimatif non contractuel en € TTC,
par lot, joint au dossier. Les données indiquées sur ce détail ne sont mentionnées
que pour évaluation ; en aucun cas, le titulaire pourra se prévaloir des quantités
indiquées pour présenter une quelconque réclamation. Le titulaire ne pourra émettre
aucune réclamation sur la partie non exécutée des prestations de l’accord-cadre.
- s’engager, dans l'acte d'engagement, sur une remise ou une majoration en %
par lot, pour les prestations ne figurant pas au bordereau des prix unitaires.
ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES
4. 1 Critères de sélection et classement des offres
4. 1. 1 Critères de sélection des offres
Les offres sont appréciées lot par lot. L'offre économiquement la plus avantageuse sera
choisie au regard des critères pondérés suivants (notation sur 20) :
Prix des prestations : 55%
Valeur technique de l’offre (mémoire technique) : 35%
Dont méthodologie et moyens employés pour la réalisation des prestations : 30%
Dont mesures prises pour assurer l’hygiène et la sécurité du site et de ses abords : 5%
Performances en matière de protection de l’environnement (mémoire technique) : 10%
L’examen des propositions tient compte du nombre prédéfini de titulaires (voir ci-dessus)
par lot. Selon le nombre de titulaires à déterminer par lot, le soumissionnaire classé :
- 1er sera désigné (et informé lors de la notification de l’accord-cadre) « Titulaire 1 »
- 2ème sera désigné (et informé lors de la notification de l’accord-cadre) « Titulaire 2 »
- 3ème sera désigné (et informé lors de la notification de l’accord-cadre) « Titulaire 3 ».
La répartition par lot des bons de commandes entre les titulaires se fera en respectant l’ordre
de classement précité des offres (sans négociation, ni remise en concurrence).
L’acheteur pourra décider d’examiner les offres avant les candidatures, la vérification
des capacités ayant alors lieu avant l’attribution de l’accord-cadre. L’acheteur s’assurera
que la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection
s’effectue de manière impartiale et transparente, afin que l’accord-cadre ne soit pas attribué
à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection
établis :
Si le dossier de candidature de l’opérateur économique ayant formulé l’offre
économiquement la plus avantageuse s’avère recevable, l’acheteur n’examinera pas
les candidatures des opérateurs économiques classés en suivant.
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Accord-cadre n°27-08
Si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par l’acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux
renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les
documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l’acheteur, sa candidature sera déclarée irrecevable et son offre sera
éliminée. Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement
après la sienne sera sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette
procédure pourra alors être reproduite tant qu'il subsistera des candidatures
recevables ou des offres qui n'auront pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
4. 1. 2 Classement des offres - Régularité fiscale et sociale du soumissionnaire
retenu
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application
des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3 du code de la commande publique, sont
classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution définis ci-dessus.
L'offre du soumissionnaire classée la première sera retenue sous réserve qu'il ait produit
(copie autorisée), en application de l’article L. 2141-2 du code de la commande publique,
dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de la lettre l'informant
qu'il a été provisoirement retenu :
- Les certificats prévus à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique. Le candidat
produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.
8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Il est également prévu que le titulaire de l’accord-cadre devra, tous les six mois, au cours
de l’exécution de l’accord-cadre, fournir l'attestation (visée aux articles D 8222-5-1° du code
du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-
15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations et des contributions, elle-même datant de moins de six mois.
- Afin de prouver que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné
à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, son numéro unique
d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais
d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la
commande publique ou, s'il est étranger, un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de
l'absence de cas d'exclusion.
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou
des jugements prononcés.
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat ou tout autre document prouvant
qu'une exigence a été satisfaite, l’acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat
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membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme
d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.
L’attributaire pressenti devra donc, lorsque l’acheteur lui en fera la demande :
- soit envoyer directement les documents précités à l’acheteur sous format dématérialisé
- soit lui communiquer (s’il ne l’a pas fait au stade du dépôt de sa candidature) les
modalités de consultation de ces documents qu’il a déposés sur un système électronique
de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou sur un
espace de stockage numérique. Attention, le jugement de redressement judiciaire n’a
pas vocation à être communiqué par le biais d’un espace de stockage numérique.
Si l’attributaire pressenti ne communique pas ces documents dans le délai imparti ou si
l’acheteur ne parvient pas, malgré les informations communiquées, à les obtenir dans le
délai imparti ou s’il produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou
documents, l’acheteur devra écarter l’offre et solliciter le soumissionnaire classé
immédiatement après.
4. 2 Cas d’erreur constatée dans une offre
Les indications portées sur le bordereau de prix unitaires (contractuel) prévalent sur toutes
celles du détail quantitatif estimatif (non contractuel). Par conséquent, le soumissionnaire
pourra être sollicité pour rectifier dans son détail quantitatif estimatif, des erreurs de calcul
ou de report.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE TELECHARGEMENT DES DOSSIERS DE
CONSULTATION ET D'ENVOI ELECTRONIQUE DES PLIS
Pour chaque étape de la procédure de la passation de l’accord-cadre, l’opérateur
économique doit appliquer le même mode de transmission par voie électronique à
l'ensemble des échanges avec l’acheteur. En utilisant les moyens de communication
électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande
de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction. Les
documents de la consultation sont mis à disposition de l’opérateur économique sur le profil
d’acheteur https://demat-ampa.fr à compter de la publication de l’avis d’appel à la
concurrence. Cette plate-forme de dématérialisation permet notamment :
- de rechercher certaines des consultations passées par la Commune de Talence
- de télécharger des dossiers de consultation correspondants en acceptant les
conditions d’utilisation de la plate-forme. L’opérateur économique peut indiquer à
l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une
adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications
et les précisions apportées aux documents de la consultation.
- de répondre de façon électronique aux consultations. Le soumissionnaire
transmet son pli avant le lundi 5 octobre 2026 à 16h00 (date et heure indiquées
sur la page de garde du présent règlement), sous format électronique.
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L'attention de l’opérateur économique est donc attirée sur la durée d'acheminement
des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui
font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. L’opérateur économique est
donc invité à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse, pour tenir
compte de ces délais d'acheminement.
Une enveloppe électronique doit avoir été préparée en compressant tous les documents
souhaités dans un dossier :
- Le soumissionnaire doit transmettre sa réponse par un envoi unique en une seule fois
pour chaque lot
- L’identification du ou des lots auxquels il est répondu doit être sans ambiguïté.
L’offre propre à chaque lot doit pouvoir être séparée sans difficultés au moment de
l’ouverture des plis
- Si plusieurs réponses sont successivement transmises par un même soumissionnaire
pour un même lot, seule est ouverte par l’acheteur la dernière réponse reçue pour le
lot concerné dans le délai fixé pour la remise des offres. Par conséquent, si le
soumissionnaire doit modifier ou rajouter une pièce à sa réponse déjà déposée, tout
doit être déposé à nouveau et au complet, car le dernier envoi prévaut. L’acheteur
impose ainsi expressément que seule la dernière transmission est prise en compte
et qu’elle doit contenir l’ensemble des pièces exigées pour être regardée comme
complète conformément aux dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande
publique.
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde de ces
documents dans les délais impartis pour la remise de la candidature ou de l’offre sur un
support papier ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde transmise sur
support papier ou sur support physique électronique, par tout courrier permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et d'en garantir la
confidentialité ou par dépôt contre récépissé, au Service des Marchés Publics (bureau 13,
horaires d’ouverture : du lundi au mercredi de 12h30 à 19h00, les jeudi et vendredi de 8h30
à 12h00 et de 13h00 à 16h30), doit être placée dans un pli comportant la mention “copie de
sauvegarde”.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou
les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est
conservée.
Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est réceptionnée de façon
incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de
la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la date et l’heure limites
de remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde,
celle-ci est écartée par l’acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles
R. 2184-12 et R. 2184-13 du code de la commande publique. Lorsque la copie de
sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif qui précède, elle est détruite.
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L’offre du soumissionnaire n'a pas à être signée lors du dépôt. Toutefois, le soumissionnaire
est informé que :
- le seul dépôt de son offre vaut engagement de sa part à signer l’accord-cadre au moment
de son attribution. Afin d’éviter tout retard ou toute démarche supplémentaire lors de la
notification, le soumissionnaire est donc invité à signer son offre avant de la déposer.
- en cas de signature lors du dépôt, bien que s’agissant d’une procédure désormais
uniquement dématérialisée via la plate-forme https://demat-ampa.fr, il reste possible de
scanner les documents papiers signés manuscritement et de les transmettre par voie
électronique. La signature électronique n’est pas obligatoire.
Dans ce dernier cas, la personne habilitée à engager le soumissionnaire devra alors être
titulaire d’une signature électronique référencée. Attention, un dossier compressé signé ne
vaut pas signature de chaque document du dossier compressé. En conformité avec le
Référentiel Général de Sécurité et le règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique, les services de confiance pour les transactions électroniques dit
« eIDAS » et l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, le certificat de signature
électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant
aux exigences du règlement susvisé ;
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond
aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé. Le mode d'emploi permettant
de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est alors mis
gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Par conséquent, le soumissionnaire retenu devra utiliser :
- soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (niveau 3)
- soit une signature électronique qualifiée (niveau 4).
Une liste des prestataires de services de confiance qualifiés est publiée par l’ANSSI.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. La
signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique autorisant
le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par
plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Les plis arrivés en retard sont enregistrés mais non ouverts.
ARTICLE 6 COMMUNICATIONS ET ECHANGES ELECTRONIQUES D'INFORMATIONS
- MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION PAR L’ACHETEUR
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés
au l’opérateur économique (ayant téléchargé le dossier de consultation correspondant en
acceptant les conditions d’utilisation de la plate-forme : nom de la personne physique
chargée du téléchargement et adresse électronique) par voie électronique, via la plate-
forme https://demat-ampa.fr, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception
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Accord-cadre n°27-08
des offres, pour autant que cet opérateur économique en ait fait la demande par voie
électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard le 23/09/2026.
L’utilisation de sites web de partage et de transfert de fichiers avec un délai de validité
du lien de téléchargement est interdite. Dans tous les cas, la plate-forme https://demat-
ampa.fr permet de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si
le document lui a été remis. L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie
électronique n'est pas autorisée. L’opérateur économique est seul responsable du
paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de
certains mails, utilisation d'anti-spam... qui pourraient nuire à sa bonne information.
L’acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée par la
remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le
soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Uniquement si :
- un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en
temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans le délai précité,
- des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation,
le délai de réception des plis sera prolongé proportionnellement à l'importance de ce qui
précède.
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Glossaire :
- l'« acheteur » est le pouvoir adjudicateur qui conclut l’accord-cadre avec le titulaire.
- le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut l’accord-cadre avec l'acheteur.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le
groupement représenté par son mandataire.
- la « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la
connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou
dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur (ou par tout autre moyen de
communication électronique permettant de déterminer de façon certaine la date et,
le cas échéant, l'heure de sa réception).
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du
groupement.
Cette notification peut être faite par le biais du profil d'acheteur (ou, uniquement si la
détermination de la date et, le cas échéant, de l'heure de sa réception est certaine, à
l'adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents de
l’accord-cadre ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font
obligation de domicile en un autre lieu).
La notification effectuée par le biais du profil d'acheteur est réputée avoir été reçue
par les parties à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été
adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou,
à défaut de consultation dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date
de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
La date et, le cas échéant, l'heure de réception mentionnées sur un récépissé sont
considérées comme celles de la notification.
- les « prestations » désignent les services de prestations intellectuelles objet de
l’accord-cadre.
- l'« ordre de service » est la décision de l'acheteur qui précise les modalités
d'exécution des prestations prévues par l’accord-cadre.
- l'« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur
reconnaît la conformité des prestations aux stipulations de l’accord-cadre. La
décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ
des délais de garantie.
- l'« ajournement » est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations
pourraient être admises moyennant des corrections à opérer par le titulaire.
- la « réfaction » est la décision prise par l'acheteur de réduire le montant des
prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement
aux prescriptions de l’accord-cadre, mais qu'elles peuvent être admises en l'état.
- le « rejet » est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations ne
peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.
- le « cahier des clauses administratives particulières » (« CCAP ») est un document
contractuel qui fixe les clauses administratives propres à l’accord-cadre. Ces clauses
peuvent également être fixées dans tout autre document particulier de l’accord-cadre
ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).
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- le « cahier des clauses techniques particulières » (« CCTP ») est un document
contractuel qui fixe les clauses techniques nécessaires à l'exécution des prestations
de l’accord-cadre. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre
document particulier de l’accord-cadre ayant le même objet, tel un cahier des clauses
particulières (CCP).
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Accord-cadre n°27-08
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.