CCAP
CCAP_COMMUN_26AOBA053.pdf · 26 392 mots · du marché « Nettoyage et mise en propreté des locaux et abords immédiats des équipements de l'Établissement Public Est Ensemble - Lots 1 et 2 », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre N°
XXXXX
Marché N°26.AO.BA.053
Réalisation de prestations de mise en propreté et services annexes des locaux et
abords immédiats des équipements de l’Etablissement Public Est Ensemble.
Cahier des Charges Administratives Particulières ( CCAP)
Commun aux 2 lots
Etablissement Public Territorial Est Ensemble
100 avenue Gaston Roussel
93232 ROMAINVILLE CEDEX
Représenté par Monsieur Patrice Bessac,
Président de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble
agissant en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 14 avril 2026.
Mise en propreté & services annexes – CCAP
3 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
4 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
5 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
6 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
7 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
OBJ ET D E L ’ ACC OR D - CA D RE
L’accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de mise en propreté et services annexes des locaux et abords immédiats
des équipements de l’Etablissement Public Est Ensemble.
Par convention le mot « Titulaire » caractérise aussi bien le Titulaire du Lot N°1 que le Titulaire du Lot N°2, mais pourra être aussi
précisé par Lot pour une meilleure compréhension des besoins.
Lieux d’exécution : Territoire d’Est Ensemble
Le Titulaire du Lot 1 assure de manière récurrente et forfaitaire, les missions de mise en propreté des locaux et espaces incluant :
o L’entretien des locaux et espaces,
o La fourniture d’équipements sanitaires et des consommables associés,
o La collecte sélective avant évacuation pour valorisation ,
o L’approvisionnement en protection menstruelles dans distributeurs dédiés.
o Le vidage des cendriers extérieurs
L ’ a c c o r d - c a d r e p o u r l e l o t 1 s ’ i n s c r i t d a n s u n e v o l o n t é d ’ o f f r i r a u x u s a g e r s e t a u x a g e n t s d e l ’ E PT E s t E n s e m b l e d e s 3 8 s i t e s d ’ u n e
surface totale d’environ
58 000 M², des espaces culturels et autres, accueillant et d’une grande propreté en entretien régulier
Le titulaire pourra être amené à intervenir dans d’autres équipements qui ne sont pas mentionnés dans le DPGF dans le cadre de la
partie à bons de commandes de l’accord-cadre.
Le Titulaire du Lot 2 assure de manière ponctuelle, les missions de mise en propreté des vitreries intérieures/ extérieures sur toute
hauteur s’agissant des façades et nettoyage des encadrements des locaux. Il pourra intervenir sur des missions de propreté en
grande hauteur notamment dans les salles de cinémas ou les auditoriums des conservatoires , voire auditorium existant dans certaines
bibliothèques afin de nettoyer les supports de matériel technique, scéniques (Spots, coursives, hautparleurs, appliques murales.)
L’accord-cadre pour le lot 2 s’inscrit dans une volonté d’offrir aux usagers et aux agents de l’EPT Est Ensemble d’une soixantaine de
sites d’une surface vitrée totale d’environ 90 000 M², des espaces culturels et autres, accueillant, et d’une grande propreté. Il s’agit
aussi d’assurer la sécurité incendie suite aux empoussièrements des structures en hauteur
Désignation de sous-traitants en cours de l’accord -cadre :
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article R.2193 -1 du Code de la commande publique et indique en outre pour les sous -
traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;
8 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
• Le compte à créditer.
Par dérogation à l’article 3.6.2 du CCAG -FCS, le pouvoir adjudicateur notifie l’acte spécial de sous -traitance uniquement au titulaire
du présent accord-cadre.
Il est à la charge du titulaire du présent accord-cadre de notifier à chacun de ses sous -traitants l’exemplaire de l’acte spécial qui
leur revient.
MOD E D E P AS S AT IO N – AL L OT I SS EM E NT – TY P OL OG IE SI TE S - T R A NC H E S - TY P E DE C O NT R AT
Mode de passation
L a p r o c é d u r e d e p a s s a t i o n u t i l i s é e e s t c e l l e d e l ' a p p e l d ' o f f r e s o u v e r t . E l l e e s t s o u m i s e a u x d i s p o s i t i o n s d e s a r t i c l e s L . 2 1 2 4 - 2 , R . 2 1 24 -
2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Allotissement
L’accord-cadre est décomposé en 2 lots séparés.
• Lot N°1 : Propreté/ménage des locaux et abords immédiats
• Lot N°2 : Vitrerie, appui de fenêtres et travail en grande hauteur
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Typologie de sites
Les sites sont groupés en « Familles de sites ».
Quatre familles de sites sont déterminées :
o Des conservatoires (CON) ;
o Des bibliothèques (BIB) ;
o Des cinémas (CIN) ;
o Des équipements non culturels (AUT). (Hôtel du Territoire, régie de l’eau , maisons de l’emploi, UT techniques, déchèterie,
maisons de la justice et du droit, pépinières d’entreprises…)
9 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
La DPGF présente l’ensemble des sites détaillés par locaux types et natures des sols.
Le patrimoine immobilier d’Est Ensemble est susceptible d’évoluer durant l’exécution d e l’accord-cadre. Par voie de conséquence,
le périmètre géographique du présent accord-cadre peut évoluer. Tout ajout ou suppression d’un ou plusieurs sites fera l’objet d’une
modification de l’accord-cadre par la voie d’un avenant ou d’un acte de même nature.
Type de contrat
2 . 4 . 1 – P o u r l e l o t n ° 1 : Pr o p r e t é / m é n a g e d e s l o c a u x e t a b o r d s i m m é d i a t
Il s'agit d'un marché à prix mixtes comprenant une partie forfaitaire et une partie à bons de commande.
➢ L a p a r t i e f o r f a i t a i r e c o n c e r n e l e s p r e s t a t i o n s é n u m é r é e s d a n s l a D é c o m p o s i t i o n d u Pr i x Gl o b a l e t F o r f a i t a i r e ( D P GF ) , d a n s l e
cadre des prestations d’entretien ménager des locaux et espaces ;
➢ La partie à prix unitaires est exécuté au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2152 -1I°,
R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique. Elle est conclue avec un seul opérateur
é c o n o m i q u e . E l l e c o n c e r n e l e s p r e s t a t i o n s é n u m é r é e s d a n s l e B o r d e r e a u d e s Pr i x U n i t a i r e s ( B PU ) , d a n s l e c a d r e d e s a c t i o n s
plus ponctuelles de mise en propreté
Le montant minimum et maximum annuel de commande, sur la durée totale du marché, reconductions comprises, est compris
entre les seuils suivants :
Montant minimum annuel Montant maximum annuel
Lot(s) Désignation
en € HT en € HT
Propreté/ménage des locaux et abords
1 20 000 € HT 200 000 € HT
immédiat
L’émission de bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues pa r
le marché objet de la présente consultation.
2.4.2 – Pour le lot n°2 : Vitrerie, appui de fenêtres et travail en grande hauteur
10 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Il s’agit d’un accord-cadre traité à prix unitaires et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, selon les
stipulations des articles L2125 -1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique et est conc lu
a v e c u n s e u l o p é r a t e u r é c o n o m i q u e . I l c o n c e r n e l e s p r e s t a t i o n s é n u m é r é e s d a n s l e B o r d e r e a u d e s Pr i x U n i t a i r e s ( B P U ) .
Le montant minimum et maximum annuel de commande, sur la durée totale de l’accord -cadre, reconductions comprises, est compris
entre les seuils suivants :
Montant minimum annuel Montant maximum annuel
Lot(s) Désignation
en € HT en € HT
Vitrerie, appui de fenêtres et travail en
2 20 000 € HT 200 000 € HT
grande hauteur
L’émission de bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues pa r
l’accord-cadre.
Développement durable
2.5.1 - Clause sociale d’insertion
L e s é l é m e n t s r e l a t i f s à l a c l a u s e s o c i a l e s o n t t r a i t é s à l ’ a r t i c l e 4 d u C C A P.
2.5.2 - Clause environnementale
Les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les
o b j e c t i f s d e d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . C e s c o n d i t i o n s s o n t d é c r i t e s d a n s l e c a h i e r d e s c l a u s e s t e c h n i q u e s p a r t i c u l i è r e s ( C C T P) e t s e s
annexes.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement
durable dans le cadre de l’exécution des prestations.
11 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Conditions d’attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro de l’accord-cadre et du lot ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
- les lieux de livraison des prestations ;
- le montant du bon de commande ;
- la nature et la description des prestations à réaliser.
Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l’accord -cadre.
Le délai d’exécution du bon de commande commence à courir à compter de la notification du bon de commande.
La durée d'exécution maximale du (des) dernier(s) bon(s) de commande émis dans le cadre de la partie à bons de commandes .
MO NT A NT D E L ’ ACC O RD -C A DR E - P R E ST AT I ON S S IM IL A IR E S
Les prestations pour le nettoyage courant s’effectueront sur la base des montants mentionnés à l’Acte d’Engagement.
Les prestations d’entretien ponctuel et exceptionnel s’effectueront par bons de commande émis au fur et à mesure des besoins, sur
la base des prix unitaires indiqués au niveau de l’annexe concerné de l’Acte d’engagement.
Est Ensemble pourra confier au Titulaire, la réalisation de prestations similaires sur d’autres sites. La contractualisation de ces
éventuelles nouvelles missions sera faite par voie d’avenant au présent Accord-cadre.
Dans le cas où un équipement viendrait à sortir de notre patrimoine de manière temporaire (travaux) ou définitive, le titulaire ne
pourra s’opposer à l’établissement d’un avenant à l’accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l’accord-cadre, en application de l’article R2122 -7 du code de la commande
publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du
présent accord-cadre.
12 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
MOD AL IT E S D ’E X EC UT IO N P AR TI CUL I ER E S A L ’ I N SE RT IO N P ROF E SS IO N N EL L E
D a n s l e c a d r e d u s o u t i e n e t d e l a p r o m o t i o n d e l ’ E m p l o i e t d e l ’ i n s e r t i o n , E s t E n s e m b l e s ’ e s t e n g a g é d a n s u n e p o l i t i q u e v o l o n t a r i s te
en faveur d’une économie plus responsable ancrée dans les territoires. Afin d’encourager les acteurs économiques à devenir plus
solidaires, Est Ensemble promeut les démarches en faveur de la responsabilité sociale, environnementale et économique en fave ur
de l’emploi des publics en difficulté.
C o n f o r m é m e n t à l ’ a r t i c l e L 2 1 1 2 - 2 d u C o d e d e l a C o m m a n d e Pu b l i q u e , c e t t e c o n s u l t a t i o n c o m p o r t e d e s c l a u s e s v i s a n t à p r o m o u v o i r
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et à lutter contre le chômage.
D a n s c e c a d r e , E s t E n s e m b l e ( E PT E E ) , a u n e v o l o n t é d e p r o m o u v o i r l ’ é g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e e n t r e l e s F e m m e s e t l e s H o m m e s ( L 3 2 2 1 -
1 à L3221-7 du code du travail), ainsi que la diversité des tranches d’âge Est Ensemble et ses partenaires mobiliseront dans ce sens
tous les dispositifs et actions permettant de déployer cet objectif.
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de
développement durable comme suit :
Volume d’heures réservées
Le prestataire s’engage pour l'exécution des prestations sur la durée totale d’exécution du présent accord-cadre à réaliser la clause
d’insertion, dans la mesure de :
- Pour le lot 1 (relatif au ménage) : minimum 1/3 des nouvelles embauches (hors reprise de personnel) devront être réalisé en
insertion.
- Pour le lot 2 (relatif aux vitreries) : 1 heure d’insertion pour 1 000 euros de prestations facturés, avec un seuil de déclenchement
des heures d’insertion situé à 35 000 euros TTC (35 heures).
Le pouvoir adjudicateur a choisi de valoriser la formation en bonifiant les heures des formations « certifiantes » ou diplômantes
réalisées, les actions d’alphabétisation, d’apprentissage du français grâce à un coefficient multiplicateur ou toutes autres actions
réalisées avec une SIAE. Une heure de formation réalisée équivaudra à 1,25 heure d’insertion. Ce dispositif permet de prendre en
compte le temps passé en formation et de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
Publics bénéficiaires concernés
Le titulaire devra impérativement faire appel à une (des) personne(s) relevant des catégories suivantes pour les réalisations de la
clause d’insertion, ces personnes devant demeurer affectées à l’exécution du présent accord-cadre pour être prises en compte au
titre des clauses d’insertion.
Les recrutements peuvent concerner tout type de poste selon les besoins de l'attributaire, et ceci, dans le respect des catég ories
d’éligibilité :
13 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
- Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à France Travail),
- Les allocataires du RSA et les bénéficiaires de minima sociaux,
- Les jeunes de moins de 26 ans de faible qualification, sortis du système scolaire,
- Les jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur mais sans expérience et relevant d’un quartier prioritaire de la
ville (QPV),
- Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits à France Travail,
- Les personnes prises en charges dans le dispositif de l'insertion par l'activité économique (IAE),
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés au titre de la législation en vigueur.
En outre le facilitateur peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé des interm édiaires de
l ’ e m p l o i ( F r a n c e T r a v a i l , l e s M a i s o n s d e l ’ E m p l o i , l e s PL I E , l e s m i s s i o n s l o c a l e s o u d e s M D P H ( M a i s o n d é p a r t e m e n t a l e d e s p e r s o n n e s
handicapées)
Cette liste constitue une des conditions d’exécution du présent accord-cadre. L'éligibilité de ces personnes devra être vérifiée et
validée par le facilitateur clauses sociales désigné ci -après, et ceci, avant le démarrage de l’action d’insertion.
Les mesures d’insertion n’ayant pas été validées formellement par le facilitateur clauses sociales ne pourront être prises en compte
au titre de l’action d’insertion.
Une attention particulière sera portée par le facilitateur sur la mobilisation de la diversité des publics masculins et féminins, et
n o t a m m e n t d e s j e u n e s a c t u e l l e m e n t p e u p r é s e n t s d a n s l ’ e x é c u t i o n d e l ’ a c c o r d - c a d r e ( n o t a m m e n t c e u x h a b i t a n t e n Q PV ) d a n s l e
cadre notamment de la mise en action des objectifs de respect de l’égalité Femmes Hommes .
Modalités de mise en œuvre
A u - d e l à d e l ’ e x i g e n c e d u v o l u m e h o r a i r e m i n i m u m , l ’ E PT E E s o u h a i t e m e t t r e e n v a l e u r l a d é m a r c h e q u a l i t a t i v e a t t e n d u e g r â c e a u
dispositif des clauses sociales, et la plus -value apportée au parcours des bénéficiaires de l’action d’insertion, qui, grâce à cett e
nouvelle expérience professionnelle, favorise leur employabilité et contribue au développement de leurs compétences
professionnelles.
Ainsi cette clause doit permettre au(x) bénéficiaires, d'acquérir une expérience professionnelle réelle sur la base non seule ment des
formations apportées (par l'entreprise ou par les opérateurs de l'insertion), du tutorat mis en place mais aussi des tâche s confiées,
leur niveau de difficulté pouvant évoluer au fur et à mesure de l'exécution de l’accord-cadre.
Si une partie des prestations est sous -traitée, le titulaire de l’accord-cadre s’engage à faire respecter la condition d’exécution
relative à l’insertion par son sous -traitant, en proportion des prestations qui lui sont confiées. En tant que titulaire de cet accord-
cadre, il reste responsable de l’exécution de l’accord-cadre et de l’obligation d’insertion. Cette répartition devra être validée par
le facilitateur dans un objectif de maintien de la qualité des parcours et de l’intérêt des bénéficiaires.
Le titulaire pourra librement choisir de mettre en œuvre l’action d’insertion selon les modalités définies ci -dessous :
14 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
- 1ère solution : L’embauche directe dans son entreprise d’un salarié, éligible aux clauses d’insertion (CDI, CDD, contrat en
alternance, etc.).
- 2nd solution : La sous-traitance ou la cotraitance d’une partie des travaux à une structure d’insertion par l’activité économique
ou une structure du handicap. Le titulaire sous -traite à une entreprise ou un chantier d’insertion, une entreprise adaptée ou un ESAT,
qui, employant le public -cible, met en œuvre l’action d’insertion. Les régies de quartiers peuvent aussi être mobilisées.
- 3ème solution : La mise à disposition du personnel en insertion par une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail
temporaire d’insertion (ETTI), une entreprise de travail temporaire (ETT) dans le respect des règles et publics de la clause sociale ou
u n g r o u p e m e n t d ’ e m p l o y e u r s p o u r l ’ i n s e r t i o n e t l a q u a l i f i c a t i o n ( GE I Q ) q u i e m p l o i e , m e t à d i s p o s i t i o n e t a c c o m p a g n e l e p e r s o n n e l
en insertion.
Par ailleurs, afin de concourir à la réalisation des objectifs d’insertion professionnelle, toute autre modalité de mise en œ uvre de la
clause sera étudiée dans le cadre d’un dialogue entre l’attributaire et le facilitateur des clauses sociales désigné ci -après.
En tout état de cause, cette éventuelle modalité devra être validée par le facilitateur dans un objectif de maintien de la qu alité
des parcours et de l’intérêt des bénéficiaires.
Afin de favoriser le parcours d’insertion des personnes recrutées par le titulaire et faciliter la gestion de la clause par ledit titulaire,
à compter de l’attribution du accord-cadre et pendant son exécution, ce dernier peut solliciter, auprès du facilitateur mentionné à
l’article 4.4 du CCAP, la globalisation des heures d’insertion au cas où il serait attributaire d’un ou plusieurs autres accords-cadres
comportant une clause sociale d’insertion, dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur ».
Cette demande de globalisation des heures d’insertion vise à permettre au titulaire, qui s’engage par ailleurs à réaliser l’ensemble
des prestations liées aux accords-cadres concernés, d’affecter la ou les personne(s) recrutée(s) dans le cadre des clauses, à la
réalisation d’une seule des prestations prévues par les différents accords-cadres.
La demande doit être adressée au facilitateur. Elle peut être déclarée recevable par le dispositif d’accompagnement des claus es
sociales mentionné à l’article 4 de l’accord-cadre :
- Si la mesure est favorable au parcours du salarié en insertion,
- Si la mesure recueille l’accord des maîtres d’ouvrages concernés,
- Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur,
- S i l a m e s u r e c o n c e r n e u n e p e r s o n n e d o n t l ’ é l i g i b i l i t é d e l a c a n d i d a t u r e a u d i s p o s i t i f d e s c l a u s e s s o c i a l e s d ’ i n s e r t i o n , a é té
vérifiée par le facilitateur.
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les heures d’insertion, réalisées
dans le délai d’exécution de chacun des accords-cadres concernés, sont affectées au niveau du décompte, à chacun des accords-
cadres concernés, à due proportion.
15 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Accompagnement de l’action d’insertion
Afin d’aider la démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur, par l’intermédiaire de la Direction de l’Emploi et de l’Econom ie (DEE)
d’Est Ensemble (EPTEE), a désigné un facilitateur des clauses sociales chargé de la mise en place d’une procédure spécifiq ue
d’accompagnement
Dans ce cadre le facilitateur des clauses sociales a pour mission d’informer, de faciliter la préparation en amont de l’action
d’insertion professionnelle et d’aider à sa bonne mise en œuvre, à savoir :
- Informer et accompagner dans sa démarche l’entreprise soumissionnaire sur les dispositifs de formation et d’insertion ;
- P r o p o s e r d e s c a n d i d a t s é l i g i b l e s a v e c l e c o n c o u r s d e s o r g a n i s m e s s p é c i a l i s é s ( F r a n c e T r a v a i l , M i s s i o n l o c a l e , PL I E , C a p e m p l o i ,
Agences locales d’insertion, SIAE...) ;
- Assurer l’adéquation du profil du candidat avec les besoins de l’attributaire, par la mise en place par exemple d’une période
d’immersion professionnelle avant le recrutement ;
- Suivre l’application de l’action d’insertion et évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi du public cible.
- Assurer un contrôle de l’atteinte des objectifs fixés
Direction de l’Emploi et de l’Economie
E S T E N S E M B L E GR A N D P A R I S
100 av Gaston Roussel
93230 ROMAINVILLE
support.clausesociale@est -ensemble.fr
Dans les 15 jours ouvrés suivant la notification de cet accord-cadre, le titulaire prend contact avec le facilitateur des clauses
sociales, référent de l’action, afin d'établir les modalités et l’organisation de l’exécution de la clause sociale. A cette f in,
l’interlocuteur désigné par le titulaire dans son offre sera le contact privilégié du facilitateur clauses sociales.
Le contrôle de l’action d’insertion
Pour contrôler l’exécution de la clause d’insertion, le titulaire transmet avant le 15 de chaque mois tous les éléments justificatifs des
heures de travail effectuées au titre des clauses sociales ainsi que les actions mise en œuvre au bénéfice des publics, selon les
modalités définies en commun avec le facilitateur des clauses sociales ci-dessus.
Les documents à transmettre sont :
- Le contrat de travail ou une attestation reprenant les éléments liés à l’embauche et reprenant les dates de signature, le typ e
de contrat, sa durée et si nécessaire sa date de fin, le lieu de travail, les heures hebdomadaires, mensuelles et annuelles,
- L’attestation mensuelle (datée et signée) ou la fiche de paie indiquant le lieu de réalisation
Le suivi de l’exécution de la clause sociale pourra se faire par l’intermédiaire du logiciel « Clause » sous forme d’une navette
informatique. Le titulaire de l’accord-cadre, ses sous-traitants, co traitants ou structure déléguée dans le cadre d’une mise à
disposition devront remplir les éléments attendus dans ce logiciel selon les modalités qui lui seront transmises dans les mêm es délais.
16 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Difficultés d’exécution
Le titulaire de cet accord-cadre doit informer, le pouvoir adjudicateur des difficultés rencontrées pour exécuter son engagement
d’insertion ou dès lors qu’il ne pourra plus assurer son engagement pour quelle que raison que ce soit, par courrier avec acc usé de
réception
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur étudiera avec le prestataire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs
d’insertion.
Si aucun moyen ne permet d’atteindre l’objectif d’insertion, ce constat doit être justifié par écrit et signé par le titulair e et transmis
au facilitateur des clauses sociales du pouvoir adjudicateur.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut procéder à la résiliation de
l’accord-cadre.
Pénalités pour non-respect des obligations d’insertion
Absence de prise de contact dans les 15 jours ouvrés suivant la notification de l’accord-cadre auprès du facilitateur désigné : 200
€ par jour calendaire
Défaut d’information sur la mise en œuvre des heures de clause : 200€ par jour calendaire à compter de la mise en demeure par le
pouvoir adjudicateur.
En cas de non-respect des attentes horaires définies dans l’acte d’engagement, pénalité de 70 € par heure non réalisée.
Clause RGPD
L e t i t u l a i r e e s t i n f o r m é q u e l a g e s t i o n d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s d e c e s b i l a n s s e r a c o n f i é e à E s t E n s e m b l e ( E PT E E ) .
C e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s s e r o n t t r a i t é e s d a n s l e l o g i c i e l « C l a u s e » , d é v e l o p p é p a r l a s o c i é t é C i t y z e n d u Gr o u p e U P à l a d e m a n d e
de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
A c e t i t r e , l e s b é n é f i c i a i r e s , l e s r e p r é s e n t a n t s d u t i t u l a i r e , l e s r e p r é s e n t a n t s d ’ E s t E n s e m b l e ( E PT E E ) , l e s r e p r é s e n t a n t s d e t o u s
partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés que les informations recueillies sont enregistr ées dans
un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d’insertion.
Est Ensemble (EPTEE) est responsable du traitement des données collectées. Les données sont conservées pendant une durée de :
48 mois à partir du 1er jour de votre mise en poste et 24 mois après la fin de la période concernée. OU /. ET dans le cadre de la
charte insertion NPNRU, ces informations devront être conservées jusqu’en 2025 inclus.
En l’absence de positionnement sur un emploi, les données seront conservées 6 mois maximum.
17 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Durant cette période, Est Ensemble met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données person nelles,
de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Ces durées de conservations ne pourront s’appliquer si :
- Le titulaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci -après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires empl oi -
insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent
utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces organismes et Es t Ensemble
s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du titulaire, à
moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des dro its de la
défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril
2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le titulaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’efface ment de
ses données ou encore délimitation du traitement des données. Le titulaire peut également, pour des motifs légitimes, s’oppos er à
leur traitement.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le titulaire peut exercer ses droits en contactant le Délé gué à la
protection des données d’Est Ensemble par email( dpo@est-ensemble.fr) ou par courrier :
E s t E n s e m b l e Gr a n d Pa r i s
Délégué à la protection des données
100 avenue Gaston Roussel
93230 Romainville
Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être
contactée :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Pl a c e d e F o n t e n o y
TSA 80715
7 5 3 3 4 PA R I S C E D E X 0 7
La non-fourniture ou la non -autorisation de la transmission de ces informations entraînera l’impossibilité de donner une suite à ce
positionnement.
18 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
P ROT EC TI O N D ES DO N N EE S A C AR A CT ER E P ER SO N N EL
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquell es
e l l e a a c c è s p o u r l e s b e s o i n s d e l ' e x é c u t i o n d u c o n t r a t . C e s r è g l e s s o n t i s s u e s d u R è g l e m e n t ( U E ) 2 0 1 6 / 6 7 9 d u Pa r l e m e n t e u r o p é e n
et du Conseil du 27 avril 2016 ci -après désigné « le règlement européen sur la protection des données ».
Description du traitement de données à caractère personnel
Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir l es
prestations objet du contrat.
Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement ;
- Traiter les données conformément aux instructions de l'acheteur. Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une
violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit
des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est
tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de
l’Union ou du droit de l’état-membre auquel il est soumis, il doit informer l'acheteur de cette obligation juridique avant le
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité
ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection de s données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la
conception et de protection des données par défaut ;
Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou du droit de l'Union ou du droit des Etats
membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à
un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l'acheteur avant le traitem ent, sauf
si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
5.2.1 Autorisation de désignation d'un autre prestataire
19 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Le titulaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous -traitant ultérieur », pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l'acheteur de tout changement envisagé concernant l'ajout o u le
remplacement d'autres prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous -traitée, l'identité et
les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous -traitance ultérieur. L'acheteur dispose d 'un délai minimum
de 6 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous -traitance ultérieure ne
peut être effectuée que si l'acheteur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l'ach eteur.
Il appartient au titulaire de s'assurer que le sous -traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quan t à la mise en œuvre
de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement
européen sur la protection des données. Si le sous -traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des
données, le titulaire demeure pleinement responsable devant l'acheteur de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses
obligations.
5.2.2 - Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à l'acheteur de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la
collecte des données.
5.2.3 - Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le titulaire doit aider l'acheteur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d 'exercice
des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitatio n du traitement,
droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profi lage).
Le titulaire doit répondre, au nom et pour le compte de l'acheteur et dans les délais prévus par le règlement européen sur la
protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits.
5.2.4 - Notification des violations de données à caractère personnel
Le titulaire notifie à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après e n avoir
pris connaissance et par courriel auprès du pouvoir adjudicateur.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'acheteur, si nécessaire, de notifier ce tte
violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
20 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de
données à car actère personnel concernés ;
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des
informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de
données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences
négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent êtr e
communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord de l'acheteur, le titulaire communique, au nom et pour le compte de l'acheteur, la violation de données à caract ère
personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque él evé pour
les droits et libertés d'une personne physique.
L a c o m m u n i c a t i o n à l a p e r s o n n e c o n c e r n é e d é c r i t , e n d e s t e r m e s c l a i r s e t s i m p l e s , l a n a t u r e d e l a v i o l a t i o n d e d o n n é e s à c a r a c t è re
personnel et contient au moins les mêmes éléments que la notification ci -dessus.
5.2.5 - Aide du titulaire dans le cadre du respect par l'acheteur de ses obligations
Le titulaire aide l'acheteur pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données ainsi que pour la r éalisation
de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
5.2.6 - Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles -ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
21 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
5.2.7 - Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaire s'engage à détruire toutes les donn ées à
caractère personnel. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
5.2.8 - Délégué à la protection des données
Le titulaire communique à l'acheteur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un
conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
5.2.9 - Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de
l'acheteur comprenant :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels autres prestataires et, le c as
échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte de l'acheteur ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compr is
l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49 , paragraphe
1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties
appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre
autres, selon les besoins :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et d es
services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles -ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
22 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles po ur
assurer la sécurité du traitement.
Documentation
Le titulaire met à la disposition de l'acheteur, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligati ons et
pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'acheteur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et c ontribuer
à ces audits.
Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
- Fournir au titulaire les données visées à l'article "Description du traitement de données à caractère personnel" ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le titulaire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen
sur la protection des données de la part du titulaire ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du titulaire.
P IE CE S CO N TR A CT UEL L ES
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG -FCS, les pièces contractuelles de l'accord -cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction
entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
o L’Acte d’Engagement (AE) du lot n°1 et ses annexes :
A n n e x e 1 à l ’ A E - L o t N ° 1 : D é c o m p o s i t i o n d u Pr i x Gl o b a l e t F o r f a i t a i r e ( D P G F )
A n n e x e 1 b i s à l ’ A E - L o t N ° 1 : N o t i c e p o u r D PG F
A n n e x e 2 à l ’ A E – L o t N ° 1 : B o r d e r e a u d e s Pr i x U n i t a i r e s ( B PU )
Annexe 3 à l’AE : Lot N°1 : Cadre de Réponses Techniques et Développement Durable (CRT&DD),
Annexe 4 à l’AE – Lot N°1 et Lot N°2 : Clauses insertion professionnelle
Annexe 5 à l’AE – Lot N°1 et Lot N°2 : Désignation du mandataire et des co -traitants et répartition des prestations
o L’Acte d’Engagement (AE) du lot n°2 et ses annexes :
A n n e x e 1 à l ’ A E – L o t N ° 2 : B o r d e r e a u d e s Pr i x U n i t a i r e s ( B PU )
Annexe 2 à l’AE : Lot N°2 : Cadre de Réponses Techniques et Développement Durable (CRT&DD),
Annexe 3 à l’AE – Lot N°1 et Lot N°2 : Clauses insertion professionnelle
Annexe 4 à l’AE – Lot N°1 et Lot N°2 : Désignation du mandataire et des co -traitants et répartition des prestations
23 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
o Le CCAP : Cahier Des Clauses Administratives Particulières (commun aux deux lots),
o L e C C T P : C a h i e r D e s C l a u s e s T e c h n i q u e s Pa r t i c u l i è r e s ( c o m m u n a u x d e u x l o t s ) e t s e s a n n e x e s :
Annexe 1 au CCTP : Détail des prestations - Sites de type Conservatoires (CON) ;
Annexe 2 au CCTP : Détail des prestations - Sites de type bibliothèques (BIB) ;
Annexe 3 au CCTP : Détail des prestations - Sites de type Cinémas (CIN) ;
Annexe 4 au CCTP : Détail des prestations - Sites de type Equipements non culturels (AUT) ;
A n n e x e 5 a u C C T P : Pi l o t a g e & s u i v i d u M a r c h é .
o L e c a h i e r d e s c l a u s e s a d m i n i s t r a t i v e s g é n é r a l e s ( C C A G) a p p l i c a b l e s a u x m a r c h é s p u b l i c s d e f o u r n i t u r e s c o u r a n t e s e t d e
services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
o Les bons de command e ;
o L'offre technique du titulaire (y compris le cadre de réponse technique complété et transmis par le titulaire) propre à chaqu e
lot
L e c a h i e r d e s c l a u s e s a d m i n i s t r a t i v e s g é n é r a l e s ( C . C . A . G) a p p l i c a b l e a u x m a r c h é s p u b l i c s d e f o u r n i t u r e s c o u r a n t e s e t d e s e r v i c e s
est une pièce générale, accessible sur le site du ministère de l’économie ( http://www.economie.gouv.fr/daj/Cahiers -des-Clauses-
Administratives-Generales)
Le C.C.A.G applicable est le dernier en vigueur, lors du lancement de la consultation, soit l’envoi de l’avis d’appel public à la
concurrence. Cette pièce non fournie est réputée connue du titulaire de l’accord -cadre.
DU R EE ET D EL A IS D’ E X EC UT IO N – R ECO N D U CTI O N - N OT IF IC AT IO N S
Durée, reconduction et délais d’exécution
L’accord cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux (2 ). La
durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quat re
(4) ans. Il est reconduit tacitement jusqu’à son terme.
Dans le cas de non-reconduction, Est Ensemble notifie expressément sa décision au Titulaire avant la date de fin de validité de
l’accord-cadre avec un préavis de 3 mois. Le Titulaire reste par ailleurs engagé jusqu’à la fin d’exécution de la période en cours.
La non-reconduction de l’accord-cadre n’ouvre droit au profit du Titulaire à aucune indemnité ni à aucun dédommagement.
La durée de l’accord-cadre court à compter de sa date de notification.
24 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des
pièces de l'accord-cadre.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-
FCS.
Forme des notifications
La « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties
contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur ou par tout autre moyen de
communication électronique, permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception.
Les notifications sont faites à l’adresse courriel du Titulaire. Celle-ci sera communiquée par le Titulaire au plus tard lors de la phase
d’attribution de l’accord-cadre. Toute modification de cette adresse courriel devra faire l’objet d’une communication écrite
préalable à Est Ensemble. A défaut, la notification sera réputée valablement effectuée.
P RI X
Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant objet de l’accord-cadre seront réglées, suivant les stipulations de l’acte d’engagement par application :
Pour le LOT N°1 :
- D u p r i x g l o b a l e t f o r f a i t a i r e d é t a i l l é d a n s l a d é c o m p o s i t i o n d e s p r i x g l o b a l e t f o r f a i t a i r e ( D PG F ) d a n s l e c a d r e d e s p r e s t a t i o n s
d’entretien ménager des locaux et espaces extérieurs ;
- Des prix unitaires détaillés au bordereau des prix unitaires (BPU), dans le cadre des actions plus ponctuelles de mise en
propreté.
Dans le LOT N°2 :
- D e s p r i x u n i t a i r e s d é t a i l l é s a u b o r d e r e a u d e s p r i x u n i t a i r e s ( B PU ) d a n s l e c a d r e d e s a c t i o n s p l u s p o n c t u e l l e s d e n e t t o y a g e d e
vitre/appuis de fenêtres et travail en grande hauteur
Contenu des prix
Les prix sont établis conformément au CCAG -FCS et sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant
obligatoirement les prestations, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations (notamment vê tement
de travail, formations spécifiques, véhicules nécessaires, petit matériel, logiciels, machines, consommables, etc.), les marges pour
risque et les marges bénéficiaires.
25 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la d ate du fait
générateur en vertu duquel les paiements sont exigibles.
Modalités de variation des prix à la baisse comme à la hausse
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’octobre 2026 ; ce mois est
appelé « mois zéro » (« Mo »).
Ils sont ensuite révisables à la baisse comme à la hausse annuellement, en cas de reconduction, à chaque date d’anniversaire de
l’accord-cadre par application aux prix de la formule suivante :
Les prix de l’accord-cadre sont fermes jusqu’au 31 décembre 202 7.
Ils sont ensuite révisables annuellement, à compter du 1 er janvier de chaque année, par application aux prix de la formule suivante
:
𝐼𝑡
𝑃𝑟 = 𝑃𝑜
𝐼𝑜
Dans laquelle :
o Pr, le Prix révisé
o Po, le Prix d’origine (avant révision) au mois m0
o I t , l a v a l e u r d e r é f é r e n c e d e l ’ I n d e x Pr o p r e t é c o n n u à l a d a t e d e l a r é v i s i o n
o I o , l a v a l e u r d e r é f é r e n c e d e l ’ I n d e x Pr o p r e t é a u m o i s m 0
L ’ I n d e x P r o p r e t é e s t d é t e r m i n é s u r l e s i t e I n t e r n e t d é p e n d a n t d e l a F é d é r a t i o n d e s E n t r e p r i s e s d e Pr o p r e t é : h t t p s : / / i n d e x - p r o p r e t e . f r /
Le pourcentage d’augmentation qui résulte de l’application de la formule paramétrique vaut pour l’ensemble des services déliv ré
p a r l e T i t u l a i r e d e l ’ a c c o r d - c a d r e ( E q u i p e m e n t s e t f o u r n i t u r e s s a n i t a i r e s , p r e s t a t i o n s é v e n t u e l l e m e n t s o u s - t r a i t é e s , B PU … ) .
Les prix ainsi révisés sont fermes pour la nouvelle année considérée. Il n’est pas prévu de modification de la révision en cas d’un
nouvel indice publié, celle -ci est définitive
Le Titulaire de l’accord-cadre s’engage à faire parvenir à Est Ensemble, ses nouveaux tarifs avec un préavis d'au moins un mois
avant la date prévue pour l'application de cet éventuel ajustement.
26 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
A l’appui d’un document récapitulant les prix révisés, le Titulaire de l’ accord-cadre devra fournir les justificatifs des indices concernés
par la formule de révision des prix, et publiés par les organismes concernés.
En cas de non-respect des délais de transmission, les tarifs applicables sur la période précédente seront tacitement reconduits
jusqu’à transmission des nouveaux tarifs par le Titulaire de l’A ccord Cadre.
L’ajustement des prix ne pourra être effectif qu’avec l’accord express des Services bénéficiaires qui devront se prononcer dans un
délai maximal de trente jours après réception de la demande.
L’ajustement s’applique sur les commandes émises à compter de la date d'effet de celui -ci.
Les bons de commande émis avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix mais en cours d’exécution à cette même date,
sont facturés et réglés sur la base des prix antérieurs à l’ajustement.
Arrondis lors de la mise en œuvre de la révision de prix
Par dérogation à l’article 10.2.3 du CCAG -FCS, les calculs seront effectués avec au maximum deux décimales.
Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
o Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par
défaut) ;
o Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité
(arrondi par excès).
Clause de sauvegarde
La clause limitative dite « de sauvegarde » s’applique : Est Ensemble se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non
exécutée de l’accord-cadre à la date d’application de la nouvelle référence lorsque l’augmentation de cette référence est
supérieure à 3% l’an ou que les négociations menées avec le Titulaire pour réduire le pourcentage d’augmentation sont demeurées
vaines.
Dans cette hypothèse, la décision de la résiliation comportera un délai de préavis afin d’entreprendre une nouvelle mise en
concurrence. Au cours de la période courant de la notification au Titulaire de la décision de résiliation et la date d’effet de cette
dernière, le prix ancien continue d’être pratiqué. Toutefois, Est Ensemble ne peut, durant cette même période, maintenir un rythme
de commandes supérieur à celui observé sur une période comparable précédente .
27 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
GA R A NT I ES F I N A NC I E RE S
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
SO US -T R AI T A NC E
Le Titulaire de l’accord-cadre sous-traite les prestations dans les conditions prévues par la loi n°75 -1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance et à l’article L.2193 -2 du Code de la Commande publique. La sous -traitance totale de l’Accord-cadre est
interdite.
En cours d’Accord-cadre, le Titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de l’accord-cadre, à condition d’avoir obtenu
d’Est Ensemble, l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque sous -traitant, sur présentation de la déclaration
de sous-traitance que le Titulaire s’engage à remettre (Cf. formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance téléchargeable sur le
site du MINEFE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires).
Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous -traitant et agrément de ses conditions de paiement, expose le
Titulaire aux mesures prévues à l'article 41 du CCAG -FCS 2021.
MOD AL IT E S D E R EGL E ME NT DE S CO MP T ES
Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 1 1.2 du CCAG -FCS 2021.
Dans le cadre de la prestation à prix forfaitaire, il est prévu que la réalisation des prestations est rémunérée après servic e fait
constater mensuellement.
Le titulaire s’engage à facturer conformément à l’article 8 « désignation de l’entité qui facturera le contrat » de l’acte d’engagement.
En cas de modification en cours d’accord-cadre, le titulaire sera tenu d’en avertir par écrit le pouvoir adjudicateur un mois à
l’avance.
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l’article 11.3 du CCAG -FCS ET seront établies en un
original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Dans le
• Le nom ou la raison sociale du créancier ;
• Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• Le numéro du compte bancaire ou postal ;
• Le numéro de l’accord-cadre ;
• Le numéro du lot ;
28 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
• Le numéro du bon de commande, le cas échéant ;
• La désignation de l'organisme débiteur ;
• La date d'exécution des prestations ;
• Lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution de l’accord -cadre, le montant correspondant à la
période en cause ;
• Le montant des prestations admises, établi conformément au détail des prix unitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué
des réfactions ;
• Le taux et le montant de la TVA ;
• Les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
• Le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées (incluant, le cas échéant le montant de la TVA des missions
exécutées par le ou les sous -traitants) ;
• La date de facturation ;
• En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur
économique ;
• En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous -traitant, leur montant total hors taxes, leur montant
TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;
• Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations
de l’accord-cadre ;
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniqu es
transmises par le titulaire et le(s) sous -traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pou vant
être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les
références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinata ire
de la facture ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7 ° L a q u a n t i t é e t l a d é n o m i n a t i o n p r é c i s e d e s p r o d u i t s l i v r é s , d e s p r e s t a t i o n s e t t r a v a u x r é a l i s é s d é t a i l l é s c o n f o r m é m e n t a u B PU o u à
la DPGF ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix for faitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces
montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la f acture.
29 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturati on Chorus
Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé c ette
obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du messag e
électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date
d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par écha nge
de données informatisé).
P o u r p e r m e t t r e l ’ a c h e m i n e m e n t d e s f a c t u r e s é l e c t r o n i q u e s p a r C h o r u s Pr o , E s t E n s e m b l e v o u s c o m m u n i q u e l e s é l é m e n t s s u i v a n t s :
• Site : https://chorus-pro.gouv.fr
• Comptable public assignataire des paiements :
Est Ensemble
Direction des Finances
100, avenue Gaston Roussel
93232 Romainville cedex
• SIRET : 200 057 875 00011 – Code APE : 8411Z
• TVA intracommunautaire : FR08200057875
Lors du dépôt de sa facture, la société doit indiquer le n° d’engagement juridique qui correspond au n° de bon de commande. En
l’absence de cette information, la facture sera refusée.
La facturation sera établie de la façon suivante :
Les demandes de paiement devront faire apparaître distinctement site par site,
En cas de sous-traitance notamment en ce qui concerne la vitrerie sur cordes, le montant devra être identifié.
Le règlement est effectué sur présentation de facture, après service fait, correspondant à l’exécution des prestations consta tées
par Est Ensemble.
Dans le cadre de la prestation forfaitaire, la facturation devra être établie chaque mois.
Délai global de paiement
Les sommes dues au Titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de
paiement. En cas de retard de paiement, le Titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la B anque
centrale européenne à ses opérations princi pales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
30 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses
propres prestations selon les répartitions jointes en annexe de l’AE propre à chaque lot.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué soit sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou
du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement
Pour la facturation un numéro de SIRET valide et valable sur toute la durée de l’accord-cadre doit être renseigner à l’acte
d’engagement et à l’annexe de l’acte d’engagement du lot concerné en cas de groupement par le mandataire et ses cotraitants,
afin d’assurer la bonne facturation et perception des mandats par Est Ensemble. L’absence ou la sais ie erronée du numéro de SIRET
entraine le rejet de la facture.
La demande de paiement doit être envoyée sur Chorus pour l’ensemble des intervenants (à titre individuel), exception faite de s co-
traitants dans le cas d’un groupement conjoint.
Toute demande de paiement envoyée sur Chorus sera revêtue des visas du mandataire.
Le mandataire devra établir un récapitulatif des paiements de ses co -traitants qu’il joindra lors de sa validation sur le portail Chorus
P r o . C e t t e s o l u t i o n C h o r u s P o r t a i l Pr o ( a d r e s s e : h t t p s : / / c h o r u s - p r o . g o u v . f r ) p e r m e t l e d é p ô t , l a r é c e p t i o n , l a t r a n s m i s s i o n d e s f a c t u r e s
électroniques et leur suivi.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG -FCS.
Paiement des sous-traitants
Le titulaire est habilité à sous -traiter l’exécution de certaines parties de son accord-cadre, provoquant obligatoirement le paiement
direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur.
L’acceptation de chaque sous -traitant ainsi que l’agrément des conditions de paiement correspondantes sont possibles en cours
d ’ e x é c u t i o n d e l ’ a c c o r d - c a d r e s e l o n l e s m o d a l i t é s d é f i n i e s a u x a r t i c l e s R . 2 1 9 3 - 3 à R . 2 1 9 3 - 4 d u C o d e d e l a C o m m a n d e Pu b l i q u e e t
à l’article 3.6 du CCAG-FCS.
Pour chaque sous-traitant présenté, le titulaire devra joindre en sus des renseignements exigés par l’article R.2193 -3 du Code de la
Commande Publique :
- Une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux
accords-cadres publics ;
31 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
- Une attestation sur l’honneur du sous -traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221 -1, L.8221-3, L.8221-5,
L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du Travail ;
- Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous -traitant (moyens, références, chiffre d’affaires…) ;
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du sous -traitant.
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article R.2193 -3 du Code de la Commande Publique et indique en outre pour les sous -
traitants à payer directement :
- La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;
- Le comptable assignataire des paiements ;
- Le compte à créditer.
La demande de paiement doit être envoyée sur Chorus pour l’ensemble des intervenants à titre individuel (chaque sous -traitant).
Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le titulaire :
- Indique, dans le projet d'acompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement
c o n c e r n é p a r l a p a r t i e d e l a p r e s t a t i o n e x é c u t é e , e t q u e l e Po u v o i r A d j u d i c a t e u r d o i t r é g l e r à c e s o u s - t r a i t a n t ;
- Joint la copie des factures de ce sous -traitant acceptées ou rectifiées par ses soins.
- Une attestation de paiement direct.
- E n c a s d e c o - t r a i t a n c e , l e c o - t r a i t a n t d é p o s e s u r C h o r u s Pr o u n e d e m a n d e d e p a i e m e n t p o u r v i s a d u t i t u l a i r e .
Est Ensemble ne sera pas responsable de toute anomalie liée à la réception des factures si les circuits de transmission utili sés ne sont
pas conformes et ne permettent pas l’arrivée à Est Ensemble.
Toute demande de paiement envoyée sur Chorus sera revêtue du visa du titulaire.
Ne peuvent figurer dans la demande de paiement du titulaire que les sous -traitants pour lesquels la facture a été déposée et validée
sur Chorus Pro par ses soins. Lors de la validation, il joindra son état d’acompte ainsi que l’attestation de paiement dire ct. Cette
solution Chorus Portail Pro (adresse : https://chorus-pro.gouv.fr) permet le dépôt, la réception, la transmission des factures
électroniques et leur suivi.
A V A NC E
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option A du CCAG - Fournitures Courantes et Services.
Conditions de versement et de remboursement
12.1.1 Condition de versement et de remboursement dans le cadre de la partie à prix forfaitaires lot 1 uniquement
32 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial de l’accord-cadre est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où
le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 10,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, de l’accord-cadre, si sa durée est inférieure ou
égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,0 % d'une somme égale à douze fois l e
montant mentionné ci -dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance sera diminué du montant des prestations confiées aux sous -traitants et donnant lieu à paiement direct dès
le démarrage de l’opération lorsque les sous -traitants sont connus lors du dépôt de l’offre.
Lorsqu’un sous-traitant est déclaré en cours d’exécution de l’accord-cadre, le trop-versé d’avance sera recouvré dès le projet de
décompte mensuel suivant. Un récapitulatif sera transmis au mandataire du groupement dès lors qu’une réduction d’avance est
effectuée.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le Titulaire atteint ou dépasse 65% du
montant initial des travaux. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80% du montant initial des prestations. Le Ti tulaire doit
justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l’avance.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous -traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions
que celles applicables au titulaire de l’accord-cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191 -6, R. 2193-10 et R. 2193-
17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
12.1.2 Condition de versement et de remboursement dans le cadre de la partie à prix uni taires pour l’ensemble des lots
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai
d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 10,0 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à
douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,0 % d'une somme égale à douze fois le montan t du
bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 %
du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
33 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous -traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions
que celles applicables au titulaire de l'accord -cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191 -6, R. 2193-10 et R. 2193-
17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
Garanties financières de l’avance
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à c oncurrence
de 100% du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.
CO ND IT IO N S D ' E XE CU TIO N DE S P R E ST AT IO N S
Les prestations devront être conformes aux stipulations de l’Accord-cadre, du Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses
annexes et du Pilotage du marché.
Les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du démarrage des prestations.
Prolongation des délais d’exécution des prestations
U n e p r o l o n g a t i o n d u d é l a i d ’ e x é c u t i o n p e u t ê t r e a c c o r d é e p a r l e P o u v o i r A d j u d i c a t e u r d a n s l e s c o n d i t i o n s d e l ’ a r t i c le
13.3 du GGAG-FCS 2021.
Demandes ponctuelles
Pour répondre à un besoin complémentaire, exceptionnel et de courte durée, Est Ensemble par l’intermédiaire de ses
représentants dument identifiés pourra adresser au Titulaire des commandes complémentaires, par bon de commande,
au prix unitaire indiqué dans le bordereau des prix unitaires.
Matériels confiés éventuellement au Titulaire / Matériel mis à disposition du titulaire
En vue de l’exécution de l’Accord-cadre, des matériels pourront éventuellement être remis par Est Ensemble au Titulaire
sans transfert de propriété à son profit.
Il appartient lors de la mise au point de l’Accord-cadre entre Est Ensemble et le Titulaire de faire état des éventuels
matériels confiés ainsi que du fonctionnement associé à ceux -ci (état des lieux, prise en charge, conditions de
fonctionnement…)
Le matériel mis à disposition du titulaire est une monobrosse destinée à nettoyer au quotidien les sanitaires et loges du
conservatoire de Pantin, ainsi qu’une petite autolaveuse destinée à entretenir les espaces souples et durs de l’Hôtel
d u T e r r i t o i r e e t d e l a r é g i e p u b l i q u e d e l ’ E a u e t d e l ’ A s s a i n i s s e m e n t ( R PE A ) .
34 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
OBL IG AT IO N S D ’ ES T E N SE MBL E
Est Ensemble prend toutes les mesures nécessaires pour :
o I n f o r m e r d è s l ’ o r i g i n e e t d ’ u n e m a n i è r e g é n é r a l e , t o u s l e s i n t e r v e n a n t s c o n c e r n é s d e l ’ e x i s t e n c e d u p r é s e n t A c c o r d-
cadre,
o Informer en temps utile le Titulaire de toute évolution susceptible d'avoir une incidence sur la gestion ou le
fonctionnement des installations,
o Fournir au Titulaire tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
o Faciliter les déplacements et accès, à l'intérieur de ses locaux, du personnel du Titulaire et/ou de ses sous-traitants
préalablement identifiés.
Locaux confiés au Titulaire
En vue de l’exécution de l’Accord-cadre, des locaux, sont confiés (à titre gracieux) par Est Ensemble en fonction de ses possibilités
au Titulaire sans transfert de propriété à son profit. Il s’agit de locaux dits « locaux ménage » (vestiaires, groupes sanitaires et
douches, lieux de stockage si possible) mis à disposition pour la durée d’exécution de l’Accord-cadre, permettant au Titulaire
d’assurer les prestations.
Il appartient lors de la mise au point de l’Accord-cadre entre Est Ensemble et le Titulaire de faire état des locaux mis à disposition
ainsi que du fonctionnement associé à ceux -ci (état des lieux, prise en charge, conditions de fonctionnement…)
Un état des lieux d’entrée sera réalisé au démarrage de l’Accord-cadre.
Un état des lieux sera réalisé ensuite à la fin de chaque période contractuelle en cas de reconduction et donc nécessairement à la
fin de l’Accord-cadre.
Par convention, si aucun état des lieux n’a été fait et de fait présenté par le Titulaire à Est Ensemble, les parties considèrent par
défaut que l’ensemble des locaux confié est en bon état.
Cas particulier relatif aux mobiliers installés par le Titulaire
Est Ensemble, soucieux de fournir aux agents du Titulaire, de bonnes conditions de travail, engage le Titulaire à équiper les locaux
mis à sa disposition, d’armoires vestiaires dont les spécificités sont précisées au C ahier des Clauses Techniques Particulières si elles
ne sont pas existantes au démarrage de l’Accord-cadre.
35 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Lesdits mobiliers installés par le Titulaire ayant fait l’objet d’un amortissement (éteint ou pas à l’échéance de l’accord-cadre) seront
définitivement acquis par Est Ensemble qui en deviendra de fait propriétaire.
Dans cette éventualité, il sera réalisé entre les parties un transfert de propriété : Cession à titre gratuit ou pour valeur résiduelle.
Fourniture d’énergie et d’eau
Les fournitures d'énergie électrique et d'eau nécessaires à l'exécution proprement dites des prestations sont mises gratuitem ent à
disposition du Titulaire par Est Ensemble là où les installations le permettent.
Le Titulaire doit éviter tout éclairage superflu. En particulier, il veille à ce que l'éclairage d'un local soit directement limité au tem ps
nécessaire à l'exécution des prestations dans ce local, l'éclairage général d'un ensemble de locaux étant proscrit.
Le Titulaire doit également prendre toutes dispositions pour ne pas laisser couler l'eau inutilement.
En cas de coupure accidentelle du courant ou d'arrêt d'eau, le Titulaire s'assurera de faire effectuer la prestation minimale pour
atteindre un niveau de qualité acceptable en relation avec les prestations définies dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières et ses annexes.
Le Titulaire alertera dès que possible Est-Ensemble des dysfonctionnements constatés lors de l’entrée dans les locaux.
Plan de prévention
L’entreprise utilisatrice se définit comme l’entreprise utilisant les services d’une entreprise extérieure. Dans le cas prése nt, Est
Ensemble représente l’entreprise utilisatrice, et le Titulaire de l’Accord-cadre ainsi que ses éventuels sous -traitants représentent les
entreprises extérieures.
Dès lors que des entreprises extérieures interviennent dans les locaux d’Est Ensemble, ce dernier établit un plan de prévention afin
d’encadrer les activités. Le plan de prévention est élaboré en application du décret n°92 -158 du 20 février 1992.
Pour rappel, au-delà de 400h de travail par an, toutes entreprises extérieures confondues, la réalisation d’un plan de prévention
écrit est obligatoire.
Le plan de prévention devra être établi par grandes familles d’équipement s pour le lot 1 et pour l’ensemble des sites pour le lot 2 .
L e T i t u l a i r e d u L o t N ° 1 p r o p o s e à E s t E n s e m b l e u n Pl a n d e p r é v e n t i o n a u t i t r e d u v o l u m e d e t r a v a i l e x é c u t é à s a v o i r p l u s d e 4 0 0 h e u r e s
par an.
Le Titulaire du Lot N°2 propose à Est Ensemble un plan de prévention au titre des conditions d’intervention des opérateurs (travail en
hauteur)
La rédaction du premier plan de prévention doit intervenir ava nt la date de démarrage effectif des prestations.
36 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Est Ensemble se réserve la possibilité de demander aux entreprises de communiquer des documents complémentaires lors des
réunions techniques ou visites d’inspection commune en fonction de la nature des prestations réalisées.
Citons par exemple et par site :
o La liste du personnel intervenant ainsi que les coordonnées des responsables du site et instances externe et interne de
l’entreprise extérieure intervenante ;
o La copie des formations/habilitations/autorisations obligatoires et nécessaires pour les travaux ;
o La délégation de pouvoir ou de signature le cas échéant ;
o Un extrait KBIS datant de moins de 3 mois ;
o Attestation d’assurance ;
o Déclaration de sous -traitance (si nécessaire) ;
o Toutes informations relatives à la description des travaux à effectuer, matériels utilisés et modes opératoires prévus pour l e
site ;
o Liste et copie des Fiches Techniques (FT) et Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits utilisés pour le site ;
o Le document unique d’évaluation des risques professionnels afin d’avoir la capacité de définir les mesures de sécurité propres
à l’activité (Titulaire et sous-traitant éventuel) ;
o La synthèse des DTA Amiante par site pouvant contenir de l’amiante (ex : colles sols, murs)
OBL IG AT IO N S A L A C H A RG E D U TI TUL A I RE
Situation juridique et fiscale du Titulaire
Sous peine de résiliation de plein droit de l’Accord-cadre ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, le Titulaire atteste pour lui et
ses sous-traitants éventuels :
o Qu'il satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales,
o Que les prestations qu'il exécute sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221 -10,
L3243-1, L3243-2, L3243-4, R3243-3, R3243-4 et R3243-5 du Code du travail et qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221 -1, L8221-
2, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8241-2 du Code du travail.
o Qu’il s’engage à remettre à Est Ensemble lors de la conclusion de l’accord-cadre, puis tous les six (6) mois jusqu'à la fin de
son exécution, les documents et attestations énumérées par les articles D8222 -5, D8254-2, D8254-4 et D8254-5 du Code du
travail (s’il est domicilié ou établi en France) ou D8222 -7, D8222-8, D8254-3 et D8254-4 du Code du travail (s’il est domicilié
ou établi à l’étranger).
A défaut, il s’expose à la résiliation du présent accord-cadre sans indemnité à ses torts exclusifs et à ses frais et risques après mise
en demeure notifiée par Est Ensemble.
37 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Obligation de reprise du personnel
Conformément à l'article 1224 -1 du Code du travail ainsi qu’à l’application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective
Nationale des Entreprises de Propreté (N°3173), qui organise les règles de reprise, certains contrats de travail de perso nnel se
poursuivront avec le Titulaire succédant au « titulaire sortant ». Ce dernier a donc obligation de reprendre les salariés qui remplissent
les conditions de reprise.
À cet effet, le Titulaire sortant devra communiquer à Est Ensemble, six mois avant la date prévue de l’accord -cadre, un tableau
exhaustif et détaillé, par site, de la masse salariale à reprendre au titre de l’Accord-cadre.
Ces informations seront obligatoirement communiquées par Est Ensemble lors du renouvellement de l’Accord-cadre, À défaut de
réponse dans le délai imparti, le Titulaire subira une pénalité forfaitaire par jour de retard. Tout jour entamé est dû.
A la demande d’Est Ensemble, le Titulaire sortant, doit également transmettre sous 30 jours, les dernières dispositions discutées dans
le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces informations seront éventuellement communiquées par Est Ensemble lors du
renouvellement de l’Accord-cadre. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Titulaire sortant, subira une pénalité forfaitaire par
jour de retard. Tout jour entamé est dû.
Obligations générales du Titulaire quant à son personnel
Le Titulaire se conforme aux règlements relatifs à l'accès, à la sécurité, à la discipline et à l'hygiène en vigueur et plus généralement
à toutes instructions qui lui seraient données par les responsables concernés d’Est Ensemble.
Il prend le même engagement en ce qui concerne son personnel et ses sous -traitants éventuels, auxquels il est tenu de donner toutes
instructions.
Le Titulaire se conforme notamment :
o Aux instructions générales de sécurité classique applicables aux entreprises extérieures travaillant sur le site où sont exéc utées
les prestations,
o Au décret n° 92.158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués da ns
un établissement par une entreprise extérieure,
o Aux règlements édictés par Est Ensemble en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité. Ces documents seront transmis
au Titulaire lors de l’établissement du plan de prévention.
Le personnel du Titulaire doit faire preuve à tout instant d'un comportement exempt de tout reproche vis -à-vis des tiers.
Les agents du Titulaire n’ont pas accès notamment aux appareils de téléphone, de télécopie, des machines à photocopier, à
reproduire, des ordinateurs ainsi que de tous les consommables de bureaux tels que papiers, cartouches, notamment. Cette
disposition ne concerne pas les matériels, équipements et les consommables strictement nécessaires à l'ex écution des prestations
objet du présent Accord-cadre. Toutefois pour la bonne mise en place d’un éventuel télépointage (ce qui se pratique actuellement),
38 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
les agents du Titulaire devront utiliser le seul téléphone de l’accueil de chaque équipement dont le numéro par site sera transmis au
Titulaire.
Si Est Ensemble constate qu’un agent du Titulaire cause un trouble au sein de ses locaux, ou commet une violation des règles
énoncées au présent Accord-cadre, Est Ensemble se réserve le droit de lui refuser l’accès à ses locaux et espaces. Le Titulaire
s’engage alors à remplacer l’agent afin d’assurer l’exécution de l’Accord-cadre dans les conditions initialement prévues, sans que
le Titulaire ne puisse engager la responsabilité d’Est Ensemble à quelque titre que ce soit.
Protection de la main d’œuvre
Le titulaire de l’Accord-cadre s’engage à respecter les conventions internationales du travail ci -après désignées, pour l’exécution
de l’Accord-cadre. Il s’engage à vérifier que ses sous -traitants et ses fournisseurs respectent également lesdites conventions :
o La convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ,
o La convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ,
o La convention sur le travail forcé (C29, 1930) ,
o La convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ,
o La convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951) ,
o La convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958) ,
o La convention sur l’âge minimum (C138, 1973) ,
o La convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).
Est Ensemble est en droit pour l’application de la présente disposition, de demander au Titulaire une attestation sur l’honneur de sa
part ainsi que de celle de ses sous -traitants et fournisseurs sur le respect de ces conventions.
Tout manquement du Titulaire aux stipulations du présent article entraînera la résiliation immédiate du présent Accord-cadre sans
que le Titulaire puisse réclamer une quelconque indemnité.
Exécution des prestations en conformité avec les normes et réglementations applicables
L ' e n s e m b l e d e s p r e s t a t i o n s d e l ’ A c c o r d - c a d r e s e r a e x é c u t é c o n f o r m é m e n t a u C a h i e r D e s C l a u s e s T e c h n i q u e s Pa r t i c u l i è r e s e t s e s
annexes, complété, par les engagements du Titulaire contenus dans le cadre de réponse technique remis au sein de son offre et
éventuellement ceux mentionnés dans son mémoire technique complémentaire.
Dans le cadre de l'obligation de résultats qui lui incombe, le Titulaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour assurer les
prestations telles que définies dans le Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
39 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
L e T i t u l a i r e c o n f i r m e q u e l e s s o l u t i o n s p r o p o s é e s s o n t c o n f o r m e s a u x n o r m e s f r a n ç a i s e s , a u x r é g l e m e n t a t i o n s e t a u x a r r ê t é s e n v i g u e ur
à la date de signature de l’Accord-cadre pour l’ensemble des prestations couvertes par la consultation.
Le Titulaire s’engage à tenir compte également des décrets et/ou règlements concernant les prestations qui pourraient être publiés
postérieurement aux présents documents, en fonction des règles et délais d’application qui y seraient imposés.
Le fait de ne pas énumérer la totalité des normes et règlements dans les différents documents contractuels, ne pourra être pr is pour
argument d’ignorance par le Titulaire, celui-ci étant réputé les connaître, du seul fait de son état.
Le Titulaire est seul responsable vis-à-vis de ses fournisseurs, de ses éventuels sous -traitants et de son personnel. Il garantit
expressément à Est Ensemble de tout recours de ce fait.
Le Titulaire ne peut élever aucune réclamation fondée sur la présence d’autres entreprises dans les locaux, pas plus qu’il ne doit
leur causer une gêne en dehors des nécessités de ses propres prestations. Le Titulaire s’engage à exécuter l’ensemble des prestations
définies au niveau du Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
Sa responsabilité est engagée en cas de dommages résultant de la violation des règles afférentes à sa profession. A cet égard , le
Titulaire prend seul en charge les éventuels recours qui pourraient être engagés sur ce fondement, sans pouvoir engager la
responsabilité d’Est Ensemble à quelque titre que ce soit.
Les prestations devront être réalisées en tenant compte des Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Ordonnances applicables, déc rits,
notamment dans les domaines suivants :
o La réglementation du travail,
o Les règlementations et décrets relatives à l’hygiène et la sécurité,
o L e s r è g l e m e n t a t i o n s r e l a t i v e s a u x é t a b l i s s e m e n t s r e c e v a n t d u p u b l i c ( E R P) e t é t a b l i s s e m e n t s r e c e v a n t d e s t r a v a i l l e u r s ( E R T )
o Les circulaires relatives aux dispositions liées à la sécurité des personnes,
o Le décret 92-332 du 31 mars 1992 et à l’Arrêté du 21 décembre 1993 relatifs au fonctionnement sans risque d’accident pour les
travailleurs,
o L’instruction technique du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts,
o La réglementation de la protection contre les risques d'incendie, sur les mesures préventives et les secours contre l'incendi e,
o La réglementation sur le stockage et l'emploi des liquides inflammables, dangereux, toxiques,
o La règlementation relative à l’enlèvement, le transport, le tri, le stockage et le traitement de déchets d’activités économiq ues,
Les prestations de mise en propreté des locaux et espaces devront être également conformes à la convention collective nationa le
des Entreprises de Propreté (N°3173).
40 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Sécurité du personnel
Conformément à l’article L 4121 -1 du Code du Travail, le Titulaire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses
salariés. Il respecte toutes les obligations mises à sa charge par les textes législatifs et réglementaires applicables en ce tte matière.
Il ne pourra pas rechercher la responsabilité Est Ensemble en cas d’accident survenant à l’un de ses salariés lors de l’exécution des
prestations.
Habilitation – certification
Est Ensemble impose au Titulaire de disposer dans les effectifs présents sur les sites les personnels qualifiés pourvus des
habilitations et certifications idoines nécessaires.
Le Titulaire s'engage à fournir en respectant les délais fixés, les certificats et les habilitations requis pour tous ses
employés amenés à intervenir sur les sites (conduite des appareils de levage, travail en hauteur...) et signaler toute
modification intervenant en cours d'année.
Des contrôles de sécurité seront réalisés. En cas de non -respect de cette clause élémentaire de sécurité, chaque agent
de service du Titulaire incriminé ne sera plus autorisé à pénétrer dans les locaux et espaces gérés par Est Ensemble.
Le Titulaire faisant son affaire du déplacement du/des salarié(s) concerné(s).
Par ailleurs, une pénalité sera automatiquement émise dans ce cas.
Est Ensemble décline toute responsabilité délictuelle à l'occasion de dommages causés par les employés du Titulaire
dépourvus d'habilitation.
Le Titulaire s’engage à prendre en compte les évolutions des installations et à former son personnel au regard de ces
évolutions pour garantir la continuité du service.
Liste nominative du personnel et niveau de qualificatio n
Le Titulaire devra fournir dans le délai fixé, la liste nominative du personnel qui devra être tenue à jour à chaque variation pour
l'obtention des autorisations d'accès aux locaux et espaces et dans les conditions prévues également au Cahier Des Clauses
Techniques Particulières et annexes.
Cette liste comportera l’identité du personnel intervenant à quelque titre que ce soit dans les opérations faisant l’objet du présent
Accord-cadre et sera remise à Est Ensemble et à tout moment conforme à la réalité des effectifs et devra procéder à une mise à
jour permanente des informations.
Cette liste nominative fera apparaître clairement poste par poste, les moyens déployés par le Titulaire (plage horaire, zone
d’intervention et qualification).
41 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Travailleurs étrangers
Les intervenants étrangers du Titulaire devront se trouver en situation régulière au regard des textes sur l’entrée, le séjour et l’emploi
des étrangers en France.
Tout manquement du Titulaire aux stipulations du présent article entraînera la résiliation immédiate du présent Accord-cadre sans
que le Titulaire puisse réclamer une quelconque indemnité.
L e s d o c u m e n t s e t a t t e s t a t i o n s d o i v e n t ê t r e r éd i g é s e n l a n g u e f r a n ç a i s e o u ê t r e a c c o m p a g n é s d ’ u n e t r a d u c t i o n e n l a n g u e f r a n ç a i s e .
Badge nominatif
Tout salarié du Titulaire quel que soit sa qualification et niveau, intervenant sur les sites devra être titulaire d’un badge avec photo
délivré par le Titulaire dans les conditions d’utilisation de la C.N.I.L.
Le badge devra être apparent et en cours de validité pour les zones concernées par les missions définies dans le Cahier Des Clauses
Techniques Particulières et annexes.
Le Titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’anticiper les délivrances de badge, les renouvellements, etc…
Les conditions d’accès aux sites étant directement liées à la gestion de la sûreté des bâtiments, celles -ci sont susceptibles de
modifications.
En cas de modifications, le Titulaire ne pourra élever aucune protestation relative à la mise en place de nouvelles procédures
d’accès.
Mise à disposition de clefs et/ou badges d’accès
Les clés peuvent être mises à disposition du Titulaire par Est Ensemble et plus directement les sites eux -mêmes.
En cas de perte ou de vol, le Titulaire avisera aussitôt Est Ensemble et le site concerné .
Est Ensemble facturera toute clé et/ou badge perdue par le Titulaire ainsi que le montant afférent au remplacement des canons des
locaux correspondants à des fins de respect des consignes de sécurité.
Le Titulaire devra se conformer strictement aux règles et consignes de sécurité relatives à la fermeture et au verrouillage des portes
et accès de chaque site.
En fin d’Accord-cadre, le Titulaire devra s’assurer, avec le personnel qu’il aura repris (Agents de ménage et éventuellement les
cadres de proximités) de la bonne possession des moyens d’accès à tous les équipement s, s’agissant uniquement du Lot 1.
Pour le Lot 2 : le Titulaire devra convenir des jours et heures de sa venue avec Est Ensemble et notamment les responsables de
chaque équipement.
42 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Lors de la période estivale et autres vacances, voire arrêts de travail d’agents, le titulaire (via le personnel d’encadrement de
proximité ou intermédiaire), devra s’assurer le plus en amont possible de la bonne transmission des moyens d’accès à l’agent
remplaçant. Il ne sera pas toléré de discontinuité de service du fait qu’un agent serait parti avec les clés, pass…
Visites médicales
Le Titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d’embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction, ou
au plus tard avant la fin de sa période d’essai.
Il soumettra, d’autre part, tout son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur.
Formation - habilitation
Le Titulaire s’engage à affecter à l’exécution de l’Accord-cadre, du personnel ayant les qualifications requises pour assurer la bonne
exécution sans discontinuité des prestations, sans pouvoir opposer à Est Ensemble des périodes de congés annuels et/ou estivaux.
En cas de remplacement de ce personnel, le Titulaire s’engage à affecter un personnel disposant d’un niveau de compétences au
minimum équivalent, afin de ne pas affecter la qualité du service.
Le Titulaire devra évaluer le personnel et présentera à Est Ensemble les actions de formation qu’il compte engager afin d’assurer
une meilleure qualité.
Si malgré toute l’attention portée par le Titulaire au management des équipes, dans la mise en œuvre de plan de formation individuel
ciblé, aucune amélioration qualitative n’est mise en évidence, il devra être envisagé le déplacement du/des agents de service vers
d’autres zones de prestations, voire hors du périmètre de l’accord-cadre d’Est Ensemble.
V ê t e m e n t s d e t r a v a i l – Pr o t e c t i o n
Le Titulaire fournit à l’ensemble des agents déployés, des vêtements professionnels adaptés à la taille de chacun et aux missions à
réaliser. Ces vêtements en quantité nécessaire et suffisante devront être nettoyés autant que nécessaire et au minimum une fo is par
semaine pour assurer une excellente présentation et image de marque.
Chaque vêtement professionnel sera identifié au logo du Titulaire.
Le Titulaire dotera également les agents de chaussures adaptés en fonction des travaux réalisés.
D’une manière générale, tous les agents du Titulaire intervenant dans les locaux, y compris le personnel d’encadrement présent en
permanence, devront porter une tenue et un insigne spécifique de leur entreprise.
Les agents qui interviennent exclusivement en journée pour le maintien en parfait état de propreté des locaux bénéficieront d e
tenues spécifiques dont le détail est exprimé au Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
43 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Comportement
Le personnel du Titulaire doit faire preuve d’un comportement exempt de tout reproche vis à vis des tiers. En cas de manquement
aux règles élémentaires de bienséance ou de non -respect des consignes de sécurité, le remplacement du ou des agents incriminés
est demandé par les respon sables désignés d’Est Ensemble sans que le Titulaire ne puisse contester.
Le personnel du Titulaire ne peut tenir de réunions dans l'enceinte des sites d’Est Ensemble sans information et autorisation préalable
des responsables désignés d’Est Ensemble.
De plus, il est strictement interdit au personnel de porter un kit oreillette pour téléphoner ou d’écouter de la musique (ave c ou sans
écouteurs) lors de la réalisation de sa prestation en présence des agents d’Est Ensemble.
Est Ensemble se réserve la possibilité de demander au Titulaire le remplacement du personnel d'intervention habituel sur les sites, s'il
estime que celui-ci ne s'adapte pas aux contraintes particulières des sites et sans amélioration de son comportement après 2 relances
écrites signifiées au Titulaire par simple courriel.
Obligation de Confidentialité
Le Titulaire qui avant la signature de l’Accord-cadre et/ou au cours de son exécution a reçu communication de renseignements
et/ou documents de toute nature, en relation avec l’objet de l’Accord-cadre, sous quelque forme que ce soit, y compris orale, et
sur tout type de support est tenu de les maintenir strictement confidentiels.
Il en est de même de toute information de même nature parvenue à la connaissance du Titulaire.
En conséquence, le Titulaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que tout élément qui lui est transmis soit protégé et
m a i n t e n u s t r i c t e m e n t c o n f i d e n t i e l e t n e s o i t c o m m u n i q u é q u ' a u x s e u l e s p e r s o n n e s a y a n t à e n c o n n a î t r e d a n s l e c a d r e d e l ’ a c c o r d-
cadre.
Le Titulaire s’engage par ailleurs à ce que de tels éléments ne soient pas utilisés, totalement ou partiellement, dans un but autre que
celui défini par l’accord-cadre ou ne soient pas reproduits, totalement ou partiellement, même à usage strictement interne sur
quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite d’Est Ensemble.
L’obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée de l’accord-cadre et au-delà pendant une période de 10 ans.
A défaut, le Titulaire s’expose à la résiliation du présent accord-cadre sans indemnité à ses torts exclusifs et à ses frais et risques
après mise en demeure notifiée par Est Ensemble.
Cette obligation ne s'applique pas aux éléments qui sont du domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en l a
possession légitime du Titulaire sous réserve qu’il soit en mesure d'apporter la preuve que ces éléments aient, de bonne foi, été
acquis ou soient le résultat de développements internes entrepris par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces
éléments confidentiels.
44 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Est Ensemble rappelle au Titulaire que l’intégralité des pièces de l’accord-cadre a été déposée auprès de l’Agence pour la
P r o t e c t i o n d e s P r o g r a m m e s ( A P P) c o m m e p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e .
Informations aux salariés concernant l’informatique, les fichiers et les libertés (Loi du 6 janvier 1978)
Le Titulaire de l’Accord-cadre s’engage à informer ses personnels et ceux de ses sous -traitants qu’Est Ensemble est susceptible de
collecter et traiter dans ses systèmes informatiques des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de la ge stion
de ses dossiers. Ces traitements sont limités au seul usage d’Est Ensemble et leurs fichiers ne sont communiqués à aucun tiers non
autorisé.
Sous-traitance et/ou cession
Titulaire ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de l’Accord-cadre sans
l ’ a c c o r d é c r i t e t p r é a l a b l e d ’ E s t E n s e m b l e e t s o u s r é s e r v e q u e t o u t e s l e s f o r m a l i t é s p r é v u e s à l a l o i d u 6 j a n v i e r 1 9 7 8 a i e n t é té
accomplies.
Les données confiées au Titulaire par Est Ensemble ne doivent pas être transférées hors de l’Union Européenne, sans qu’Est Ensemble
en soit préalablement informée et sous réserve que toutes les formalités prévues à la loi du 6 janvier 1978 aient été accompl ies.
Est Ensemble se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations
précitées par le Titulaire et ses éventuels sous -traitants.
I l e s t r a p p e l é q u e , e n c a s d e n o n - r e s p e c t d e s d i s p o s i t i o n s p r é c i t é e s , l a r e s p o n s a b i l i t é d u T i t u l a i r e p e u t é g a l e m e n t ê t r e e n g a g é e s ur
la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Tout recours à la sous -traitance occulte (non déclarée et/ou non autorisée au préalable) expose le Titulaire à la résiliation de
l’Accord-cadre.
Evacuation incendie
Le Titulaire devra veiller à ce que tous ses agents respectent les consignes de sécurité, notamment lors des évacuations où ils doivent
impérativement sortir des bâtiments sans repasser à leur vestiaire pour rejoindre le point de rassemblement le plus proche.
Le Titulaire devra s’assurer que son personnel a connaissance des consignes d’évacuation et des points de rassemblement qui lui
auront été préalablement communiqués dans le plan de prévention.
Clause de coopération
En cas de résiliation anticipée ou de non-reconduction au terme de la période notifiée à l’Accord-cadre, le Titulaire se devra
d’apporter l’assistance nécessaire à la société retenue par Est Ensemble pour permettre la continuité de la prestation. A ce titre, le
Titulaire s’engage, notamment à mettre en œuvre les moyens organisationnels, techniques, juridiques et humains pour permettre à
45 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Est Ensemble ou tout autre prestataire de reprendre l’exploitation des prestations dans leur dernier état et à fournir toute information
en sa possession concernant les prestations.
Par ailleurs, le Titulaire sortant s’engage à transmettre à Est Ensemble, l’ensemble des éléments de reprise des personnels associés à
l ’ A c c o r d - c a d r e e n r e l a t i o n a v e c l e s d i s p o s i t i o n s d e l a C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d e s E n t r e p r i s e s d e Pr o p r e t é ( N ° 3 1 7 3 )
L’intégralité des protocoles signés devra être également transmise ainsi que les éventuelles demandes qui n’auraient pas enco re
faits l’objet d’une validation.
En cas de changement de prestataire, Est Ensemble communiquera au Titulaire, entreprise sortante, les coordonnées de l’entreprise
entrante afin que le transfert puisse intervenir dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, ou dans tous le s cas avant
la date effective du début du nouvel accord-cadre.
VE R IF IC AT IO N DE L 'E X EC UT IO N D E S P R ES T AT IO N S
Réunion de suivi
D e s r é u n i o n s e n t r e E s t E n s e m b l e e t l e T i t u l a i r e s e r o n t m i s e s e n p l a c e s e l o n l e s m o d a l i t é s s t i p u l é e s a u n i v e a u d u « Pi l o t a g e & s u i v i d u
marché ».
Le Titulaire présentera un rapport d’activités détaillé et aura en charge la rédaction des comptes -rendus des réunions.
Pilotage et évaluations des prestations
Par dérogation aux articles 28 et 29 du CCAG FCS, les vérifications qualitatives seront effectuées par Est Ensemble et/ou toute
société mandatée par Est Ensemble pour réaliser des évaluations des prestations conformément aux dispositions présentées pour le
« Pilotage & suivi du marché ».
Le Titulaire s’engage à organiser, des contrôles réguliers et inopinés de ses équipes sur les sites, permettant ainsi de contrôler le
respect des méthodes de travail, de la réalisation des prestations, des horaires et du respect des consignes.
De son côté, Est Ensemble se donne le droit de vérifier que les personnes en poste remplissent correctement leurs missions.
Si une de ces vérifications révèle une anomalie et/ou un dysfonctionnement, les pénalités sont appliquées dans les conditions
définies.
46 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
CL A U SE DE RE E X AM E N
Augmentation et diminution définitives des prestations – Ouverture ou fermeture de sites
Dans l’hypothèse où Est Ensemble demanderait au Titulaire d’ajouter ou de supprimer au périmètre de l’Accord-cadre
des prestations (ou des sites) de façon définitive, ce dernier ne saurait y déroger et les modifications correspondantes
seront formalisées par un avenant
A prestations équivalentes, le coût forfaitaire attaché à un nouveau site est fonction de la moyenne des tarifs détaillés
par « famille de locaux » qui résultent de la DPGF éventuellement réévaluées en application de la formule
paramétrique.
Ces modifications ne pourront en aucun cas entraîner d'indemnités dues par Est Ensemble au Titulaire.
Diminution temporaire des prestations
Dans l’hypothèse où Est Ensemble demanderait au Titulaire de suspendre de manière temporaire de l’Accord-cadre, des prestations,
ce dernier ne saurait y déroger.
Charge à Est Ensemble de prévenir le plus tôt possible le Titulaire afin qu’il puisse s’organiser en conséquence.
Les modifications correspondantes seront formalisées par un avenant en minoration sur la base des tarifs en vigueur de l’Accord-
cadre. A date de réouverture des espaces et/ou sites neutralisés, un nouvel avenant en majoration sera établi sur la base des tari fs
de l’Accord-cadre.
Ces modifications ne pourront en aucun cas entraîner d'indemnités dues par Est Ensemble au Titulaire.
Cas particulier concernant les moyens humains imposés
Pour assurer un service de qualité, le Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses annexes peuvent prévoir, au niveau de
c e r t a i n s s i t e s , l e d é p l o i e m e n t d ’ u n e « M a i n t e n a n c e Pr o p r e t é & S e r v i c e s » .
Le dimensionnement de ce service a été fixé en fonction de la charge de travail estimée. Est Ensemble se réserve le droit de réduire
ou augmenter cette volumétrie en fonction de ses nouveaux besoins.
Le coût de ces prestations sera réévalué en fonction des nouvelles dispositions et un avenant sera signé entre Est Ensemble et le
Titulaire.
47 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Cas particulier concernant les moyens d’encadrement non -œuvrant
Dans le cadre de la réalisation de son offre, le Titulaire a ura pu déclarer au niveau des organisations de travail la mise en place
d’encadrement non-œuvrant présent sur un site déterminé et/ou présent sur l’ensemble de l’Accord-cadre.
Ces volumétries horaires ont été examinées dans le cadre de l’analyse des offres. En conséquence, Est Ensemble impose au Titulaire
de les mettre en place.
Si lors des contrôles réalisés, la qualité des prestations n’est finalement pas impactée par la non-présence et/ou le non-respect de
la volumétrie globale proposée par le Titulaire dans l’offre, Est Ensemble pourra réduire celle -ci et rectifier le montant en
conséquence.
R AP P O RT S H I ER A RC H I QU ES DU P ER SO N N EL
Les personnels du Titulaire sont sous la responsabilité entière et exclusive de ce dernier qui est seul habilité à lui donner des
instructions. Il s exécutent les prestations sous l’autorité d’un agent ou, suivant les conditions d’intervention , des opérateurs (travail
en hauteur) (continuité de service) qui seront les correspondants d’Est Ensemble pour l’exécution du présent Accord-cadre.
Aucun lien de subordination ne peut exister entre le personnel affecté par le Titulaire et Est Ensemble dans le cadre du présent
Accord-cadre. Le Titulaire continue d’assurer la gestion administrative et comptable de son personnel lorsque la législation du travail
lui en fait obligation (congés, formation, etc.).
SE R VI CE M I N IM AL E N CA S D ’ A RR ET DE T R A V A IL
En cas d’annonce de grève, le Titulaire doit informer Est Ensemble aussi rapidement que possible, et avant le début de la grève, sur
les mesures prises par lui à ses frais et risques pour assurer le respect de ses obligations contractuelles.
En cas de grève et/ou conflit social du personnel du Titulaire, celui-ci devra garantir la continuité opérationnelle du service à ses
frais exclusifs.
En cas d’arrêt de travail pour fait de grève des salariés du Titulaire, ce dernier sera tenu d’exécuter obligatoirement les prestations
objet du présent Accord-cadre. La grève du personnel du Titulaire ne peut en aucun cas constituer un cas de force majeure ou
d’imprévision permettant l’indemnisation du Titulaire par Est Ensemble.
Il est expressément demandé au Titulaire :
o D’anticiper la gestion de crise en évaluant en permanence les risques de conflit social,
o De mettre en œuvre le cas échéant des méthodes et moyens de négociation,
48 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
o De définir les modalités d’un plan de continuation des activités : avant conflit, en communiquant en temps réel à
Est Ensemble des informations sur le futur conflit et son ampleur ; pendant le conflit, en mettant en œuvre une
organisation opérationnelle pour assurer la continuité du service et en poursuivant les négociations ; après conflit,
en établissant un rapport de fin de cr ise qui sera transmis à Est Ensemble.
La grève n’exonère pas le Titulaire de ses obligations contractuelles, il lui appartient de trouver des solutions palliatives pour se
conformer à la bonne exécution de l’Accord-cadre. Tout manquement fera l’objet d’une mise en demeure et pourra constituer un
cas de résiliation de l’Accord-cadre aux torts du titulaire.
P L A N D E CO N TI N U IT E DE S ACT I VI TE S – P L A N D E S EC OU R S
D i f f é r e n t e s c a u s e s p e u v e n t ê t r e à l ’ i n i t i a t i v e d u d é c l e n c h e m e n t d u PC A . C i t o n s p a r e x e m p l e , u n i n c e n d i e , u n e c a t a s t r o p h e n a t u r e l l e ,
un mouvement social, une pandémie…
Dans tous les cas, Est Ensemble, souhaite voir très clairement détaillé les scénarios prévus par le Titulaire :
o Détail du mode dégradé et donc localisation des zones et prestations prioritairement traitées,
o Moyens mis en œuvre sur sites,
o Ressources disponibles hors sites,
o Organes de direction mobilisés pour répondre aux demandes,
o Liste des sanctions qui seront appliquées en cas de non -respect des dispositions prévues,
o Délai pour le recrutement de salariés tiers
Le plan de continuité des activités établi par le Titulaire devra être soumis à la validation d’Est Ensemble dès la prise d’effet du
présent Accord-cadre.
A défaut d’application du Plan de Continuité des Activités par le Titulaire, Est Ensemble se réserve le droit de recourir aux moyens
de son choix pour garantir la continuité opérationnelle des prestations de mise en propreté et de gestion des déchets.
Un abattement sur facture sera dès lors appliqué au Titulaire, d’un montant correspondant aux frais engagés par Est Ensemble pour
garantir la continuité du service.
I NG E NI E RI E S OC I AL E
Les entreprises de propreté sont libres de mener les politiques sociales et salariales qu’elles considèrent les plus appropri ées dès lors
qu’elles appliquent les dispositions légales et conventionnelles. Est Ensemble soucieuse de n’opérer aucune ingérence dans la
gestion de ses fournisseurs n’est donc pas au fait des avancées sociales éventuellement obtenues par les salariés des entrepr ises de
propreté (protocoles inclus).
49 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
En conséquence, les informations nécessaires à la prise en compte de ces éléments sont celles qui auront été remises en son n om
par l’entreprise de propreté « sortante ». La responsabilité d’Est Ensemble ne saurait être mise en cause en cas de transfert
d’éléments erronés et/ou incomplets (cf . article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services
Associés).
RE SP O N S A BIL IT E E T O BL I G AT IO N D ’ A SS U R A NC E S
Responsabilité
Le Titulaire est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui peuvent
atteindre son personnel, les employées de ses éventuelles sous -traitants, ses biens, Est Ensemble, son personnel ou tout tiers du fait
de l'exécution de l’accord-cadre, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
Le Titulaire garde définitivement à sa charge la responsabilité ainsi édictée à son encontre et renonce à tout recours contre Est
Ensemble et son personnel. Il s'engage, en outre, à les garantir des conséquences des réclamations ou actions dont ils peuvent, de
ce fait, faire l'objet.
Le Titulaire doit signaler dans les meilleurs délais à Est Ensemble toute dégradation des locaux, des installations ou matériels d’Est
Ensemble éventuellement mis à sa disposition ou sur lesquels il intervient (ou ses sous-traitants éventuels) pour les besoins de
l'exécution de l’accord-cadre. Il doit en outre prendre à sa charge les frais de réfection et/ou de remise en état, à moins qu'il ne
démontre que la dégradation ne provient pas de son fait.
Est Ensemble précise également au Titulaire qu’il est responsable de tout dommage engendré lors de l’acheminement, la livraison
et la dépose des stocks de matériels et de produits nécessaires à ses prestations.
Dans ce cadre, le Titulaire devra respecter les règles de sécurité et de prévention des pollutions découlant de ses activités et sera
réputé seul responsable de tout dommages et atteintes à l’environnement causés à l’occasion de ses prestations.
Il répondra notamment des dommages de toute nature, causés par les produits qu’il sera amené à utiliser pour effectuer ses
prestations.
Police d’assurance
Le Titulaire a l’obligation de contracter une police d'assurance contre les risques mis à sa charge. Dans le cas contraire l’accord-
cadre sera résilié aux torts du Titulaire sans mise en demeure préalable.
Les garanties doivent être suffisantes. Cette police doit comporter une clause par laquelle l'assureur :
50 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
o Renonce, de son côté, à tout recours contre Est Ensemble et ses personnels,
o S'engage à notifier à l'avance à Est Ensemble toute suspension des garanties ou résiliation de la police, notamment pour
défaut de paiement des primes.
Avant la signature de l’accord-cadre, le Titulaire remet à Est Ensemble, une attestation établie par son assureur précisant, outre
l'ensemble des exigences et informations prévues ci avant, les cas d'exclusion de garantie et le montant des franchises.
Si Est Ensemble estime que les garanties ne sont pas conformes à ses attentes, elle met en demeure le Titulaire d'en obtenir le
réajustement.
Est Ensemble peut en outre demander au Titulaire copie intégrale de la police d'assurance avec ses conditions particulières et ses
avenants éventuels.
L'absence de couverture d'un dommage par la police d'assurance n'exonère le Titulaire d'aucune responsabilité.
L e t i t u l a i r e d e v r a t r a n s m e t t r e à E s t E n s e m b l e s a Po l i c e d ’ a s s u r a n c e c h a q u e a n n é e .
P E N AL I TE S AP P L I C ABL ES
Le Titulaire est tenu de respecter scrupuleusement les prescriptions qui lui sont demandées pour l'exécution des prestations.
En cas de non-respect de l’une des prescriptions, le Titulaire pourra se voir appliquer les pénalités suivantes, sans mise en demeure
préalable par dérogation à l’article 14.1.1 au CCAG FCS
Montant
Type de pénalités Unités forfaitaire en
Euros HT
Organisation et planification
R e t a r d d ’ u n a g e n t « M a i n t e n a n c e Pr o p r e t é & S e r v i c e s » l o r s d e
Pa r t r a n c h e d e 1 / 2 h e u r e 50
sa prise de poste
A b s e n c e d ’ u n a g e n t « M a i n t e n a n c e Pr o p r e t é & S e r v i c e s » Pa r m a n q u e m e n t c o n s t a t é 500
Absence d’un agent d’encadrement non-œuvrant sur site /
Pa r m a n q u e m e n t c o n s t a t é 500
accord-cadre
51 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Retard de production des documents demandés dans le cadre
de l’Accord-cadre (fiches de postes, liste du personnel, FDS , Pa r d o c u m e n t e t p a r j o u r 50
habilitation, plan de formation …)
Montant
Type de pénalités Unités forfaitaire en
Euros HT
Non mise à jour des documents demandés dans le cadre de
Pa r d o c u m e n t e t p a r j o u r 50
l’Accord-cadre (fiches de postes, liste du personnel…)
Niveau qualitatif attendu
Modalités
détaillées
Non-atteinte du seuil de qualité attendu Pa r c o n t r ô l e q u a l i t é r é a l i s é
Pi l o t a g e d u
marché
Absence d’action corrective ou d’action corrective
pertinente, tracée, suite à la non -atteinte de la qualité Pa r m a n q u e m e n t c o n s t a t é 100
attendue lors d’un contrôle
50% du
Inexécution totale ou partielle de prestations à bon de
Pa r c o n s t a t montant du
commande
devis
Rupture en consommables sanitaires Pa r c o n s t a t p a r t y p e e t p a r j o u r 20
Suivi des prestations
Absence non justifiée du représentant du Titulaire aux réunions
Pa r c o n s t a t 150
périodiques
Absence non justifiée du représentant du Titulaire aux
Pa r c o n s t a t 100
contrôles contradictoires
52 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Montant
Type de pénalités Unités forfaitaire en
Euros HT
Impossibilité de joindre le représentant encadrant non-
œuvrant du Titulaire durant les heures de présence sur Pa r c o n s t a t 100
l’Accord-cadre
I m p o s s i b i l i t é d e j o i n d r e l a « M a i n t e n a n c e Pr o p r e t é & S e r v i c e s »
Pa r c o n s t a t 100
du Titulaire durant les heures de présence sur site concerné
Retard supérieur à 15 minutes d’un agent « Maintenance
Pa r c o n s t a t 50
Propreté & Services » à un RDV fixé lors de sa présence sur site.
Attitude et sécurité
Perte d’un simple moyen d’accès confié (hors pass) Pa r u n i t é 50
Pa r u n i t é ( i n c l u a n t l e
Perte d’un « pass » et/ou pass abîmé et non fonctionnel changement éventuel des Cout réel
serrures)
Présence sur site d’un agent ne figurant pas sur la dernière
Lors d'un contrôle ou constat 150
liste des personnels
Comportement non adéquat du personnel (discourtois,
Lors d'un contrôle ou constat 300
incorrect…)
Manquement aux règles de sécurité et sûreté Lors d'un contrôle ou constat 1000
Manquement aux règles d’habilitation et certification Lors d'un contrôle ou constat 1000
Faute lourde et avérée d’un agent du Titulaire Pa r c o n s t a t 2500
53 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Montant
Type de pénalités Unités forfaitaire en
Euros HT
Matériel, produits et tenues
Tenue vestimentaire incomplète, inadaptée, non repassée
Pa r a g e n t / p a r c o n s t a t 50
et/ou sale
Absence de badge nominatif Pa r a g e n t / p a r c o n s t a t 50
A b s e n c e d e t e n u e v e s t i m e n t a i r e p r o f e s s i o n n e l l e o u d ’ E PI Pa r a g e n t / p a r c o n s t a t 100
Pa r m a t é r i e l p a r j o u r
Absence de petit matériel mis à disposition par le Titulaire 50
supplémentaire au-delà du délai
Non remplacement de petit matériel en cas de besoin Pa r m a t é r i e l p a r j o u r 20
Absence de gros matériel mécanique mis à disposition par le Pa r m a t é r i e l p a r j o u r
250
Titulaire supplémentaire au-delà du délai
Non remplacement de gros matériel mécanique en cas de
Pa r m a t é r i e l p a r j o u r 250
besoin
Absence d’équipement sanitaire mis à disposition par le Pa r m a t é r i e l p a r j o u r
20
Titulaire supplémentaire au-delà du délai
Présence d’un produit ne figurant pas dans la liste et/ou sans
Pa r p r o d u i t / p a r c o n s t a t 100
FDS
Non étiquetage normalisé d’un produit Pa r p r o d u i t / p a r c o n s t a t 100
Non approvisionnement en consommable sanitaire Pa r c o n s o m m a b l e / p a r c o n s t a t 50
Montant
Type de pénalités Unités forfaitaire en
Euros HT
54 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Pa r b a c m a n q u a n t p a r j o u r
Non présence de tous les bacs de rétention produits 20
supplémentaire au-delà du délai
Pl a n d e p r é v e n t i o n e t r é g l e m e n t a t i o n s
Non-respect d’un élément constituant le plan de prévention
Pa r i n f r a c t i o n 1000
et/ou le règlement intérieur
Non-respect d’un élément constituant le plan de prévention
et/ou le règlement intérieur avec mise en danger de la vie Pa r i n f r a c t i o n 3000
d’un salarié ou d’autrui
Retard de production des documents demandés dans le cadre
Pa r d o c u m e n t e t p a r j o u r 50
du plan de prévention
1/1000 de
Retard de production de l’attestation d’assurance Pa r j o u r l’annuel du
marché
P a r d é r o g a t i o n a u x d i s p o s i t i o n s f i x é e s à l ’ a r t i c l e 1 4 . 1 . 3 d u C . C . A . G. F C S 2 0 2 1 , l e s p é n a l i t é s s o n t d u e s d è s l e p r e m i e r e u r o .
L o t N ° 1 - P é n a l i t é p o u r n o n - c o n f o r m i t é d u s e c t e u r c o n t r ô l é ( A n n e x e 5 d u C C T P)
L e s e c t e u r d é c r é t é n o n c o n f o r m e f e r a l ’ o b j e t d ’ u n e p é n a l i t é , g r a d u é e e t c a l c u l é e à p a r t i r d e s i n d i c e s d e p r o p r e t é g é n é r a l ( I P G) e t
de non-conformité (INC).
En cas de site déclaré « non conforme » résultat d’une note qualité inférieure au seuil d’acceptabilité, la pénalité est calculée à
p a r t i r d u m o n t a n t m e n s u e l f o r f a i t a i r e d u s i t e c o n t r ô l é m u l t i p l i é p a r l e p o u r c e n t a g e r é s u l t a n t d e l a n o t e d e l ’ I N C e t c e l l e d e l ’ I PG ( c f .
tableau précédent).
L’article 6 de l’annexe 5 du CCTP présente un cas concret d’un contrôle de 9 locaux sur un site dont le montant forfaitaire m ensuel
est de 1 666.67 Euros/mois…
55 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Caractère non-libératoire des pénalités
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, l es pénalités prévues par le présent Accord-cadre ne présentent aucun caractère
libératoire. Le Titulaire reste donc intégralement redevable de ses obligations contractuelles et notamment des prestations dont
l ’ i n e x é c u t i o n a d o n n é l i e u à l ’ a p p l i c a t i o n d e l a p é n a l i t é . I l n e s a u r a i t s e c o n s i d é r e r c o m m e l i b é r é d e s o n o b l i g a t i o n , d u f a i t du
paiement desdites pénalités.
CH A N GE ME N TS AF FE CT A NT L E T IT UL A IR E
Le Titulaire est tenu de notifier à Est Ensemble, les modifications survenant au cours de l’exécution de l’accord-cadre qui se
rapportent :
o Aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;
o A la forme de l'entreprise ;
o A la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;
o A son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale ;
o A son capital social ;
o Et en général toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise (notamment les modifications
de l’organigramme de l’agence d’exploitation ), y compris les changements d’intitulé de son compte bancaire. S’il
néglige de se conformer à cette disposition, le titulaire est informé qu ’Est Ensemble ne saurait être tenu pour
responsable des retards de paiement des factures présentant une anomalie par comparaison avec les indications
portées au présent Accord-cadre, du fait de modifications intervenues au sein de la société et dont Est Ensemble
n’aurait pas eu connaissance .
Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation (hors changement d’intitulé de compte bancaire) pourra entraîner
la résiliation immédiate de l’Accord-cadre sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité et indemnité.
RE S IL I A TI O N D U A CC OR D -C A D RE – C A S G E NE R AL
Résiliation du fait d’Est Ensemble
Les conditions de résiliation de l’accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG -FCS.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG -FCS, en cas de résiliation de l’accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir
adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial h ors TVA,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentag e égal à 2,0 %.
56 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143 -3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263 -12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.
8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143 -8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du
titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titu laire.
Décès ou incapacité civile du Titulaire
En cas de décès ou d'incapacité civile du Titulaire, la résiliation de l’accord-cadre est acquise à la date du décès ou de l’incapacité
civile, à moins qu’Est Ensemble n'en accepte la continuation par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
La résiliation n'ouvre droit pour le Titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.
Résiliation pour incapacité physique ou sur demande du Titulaire
L’accord-cadre peut être résilié sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnité :
o En cas d'incapacité physique manifeste et durable du Titulaire compromettant la bonne exécution de l’accord-cadre,
o S u r d e m a n d e d u T i t u l a i r e , e n c a s d ' é v é n e m e n t n e p r o v e n a n t p a s d e s o n f a i t e t r e n d a n t a b s o l u m e n t i m p o s s i b l e l ' e x é c u t i o n de
l’accord-cadre.
La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut, à la date de notification de cette décision.
Résiliation en cas d’augmentation non acceptée par Est Ensemble
L’article 8.5 relatif aux modalités d’augmentation des prix évoque une clause limitative de sauvegarde.
Est Ensemble à la possibilité de résilier l’accord-cadre en cas d’échec des négociations menées avec le Titulaire pour contraindre
l’augmentation au maximum à 3% l’an.
Résiliation en cas de manquements graves et répétés portant sur la qualité des prestations
En cas de manquements graves et répétés portant sur la qualité des prestations, Est Ensemble peut par une décision de résiliation
unilatérale mettre fin à l'exécution de l’Accord-cadre avant l'achèvement de celui -ci.
57 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Ainsi, l’accord-cadre pourra être résilié de plein droit en cas de non atteinte du seuil de qualité (tous sites confondus) sur une
période de 3 mois glissant (calcul du seuil à atteindre définit au niveau du Pilotage & suivi du marché.
Le Titulaire devra au préalable être mis en demeure par Est Ensemble de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ouvrés.
Entreprises en difficulté
Le Titulaire bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde ou soumis à une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire est dans l'obligation d'en avertir sans délai Est Ensemble et de tenir informée des suites données.
La même obligation d'information pèse sur le Titulaire en cas de cessation des paiements ou de nomination d'un mandataire ad
hoc.
La résiliation de l’accord-cadre, assortie éventuellement de dommages et intérêts au profit d’Est Ensemble, peut intervenir dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les mesures conservatoires ou de sécurité nécessaires peuvent être prises d'office par Est Ensemble. Le montant des dépenses ainsi
exposées reste à la charge du Titulaire et peut être retenu d'office sur les règlements restant à effectuer en exécution de l’accord-
cadre.
RE S IL I A TI O N A U X TO R TS D U T IT UL AI R E S A N S M IS E E N DE ME U RE P R E AL ABL E
Sans préjudice de l'indemnisation d’Est Ensemble, celle-ci peut résilier l’accord-cadre aux torts du titulaire, sans mise en demeure
préalable :
o Non-respect de l’article 1 5.4 relatif à la protection de la main d’œuvre,
o Non-respect de l’article 1 5.9 relatif à l’emploi de travailleurs étrangers,
o Non contractualisation d’une assurance contre les risque s mis à la charge du Titulaire (article 22)
o Non communication de changement affectant le Titulaire en relation avec les dispositions de l’article 25,
o Lorsque le Titulaire déclare, indépendamment des cas prévus aux articles 25.2 et 25.3, n'être pas en mesure d'exécuter la
prestation demandée,
o Lorsque le Titulaire s'est livré à une pratique frauduleuse pour l'obtention de l’accord-cadre ou au cours de l'exécution de
celui-ci,
La décision de résiliation dans les cas prévus ci -dessus ne peut intervenir qu’après que le Titulaire a été informé de la sanction
envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
58 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision ou à défaut à la date de notification de cette décision.
RE S IL I A TI O N A U X TO R TS D U T IT UL AI R E AP R E S MI S E E N D EM E UR E P RE AL A BL E R ES TE E I N FR UCT U EU S E
Sans préjudice de l'indemnisation d’Est Ensemble, celle-ci peut résilier l’accord-cadre aux torts du titulaire, après mise
en demeure restée infructueuse dans les cas suivants :
o Non déclaration de sous-traitance (article 10),
o Non-respect de l’article 1 5.1 relatif à la situation juridique et fiscale du Titulaire,
o Non-respect des normes et règlementations applicables conformément à l’article 1 5.5,
o Non-respect de l’obligation de confidentialité conformément à l’article 1 5.16,
o Non-respect de l’obligation d’information sur la sous -traitance et/ou la cession en relation avec l’article 15.18,
La mise en demeure est notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication d’un tel délai, le Titulaire dispose
d’un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle -ci.
Lorsque Est Ensemble envisage de résilier l’accord-cadre une fois le délai expiré, elle notifie son intention au Titulaire
qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations. En l'absence de réponse du Titulaire,
la résiliation est acquise au jour de la notification. Dans le cas contraire, Est Ensemble dispose d’un délai de quinze
jours pour prendre une décision. Si elle prononce la résiliation, celle -ci prend effet à la date fixée par cette décision.
L IQ UI D AT IO N D E L ’ AC COR D- C AD R E R ES IL IE
L’accord-cadre résilié est liquidé en tenant compte, d'une part des prestations réceptionnées et éventuellement des prestations
terminées non encore réceptionnées, d'autre part des prestations en cours d'exécution dont Est Ensemble accepte l’achèvement.
Le décompte de liquidation de l’accord-cadre, est notifié au Titulaire dans les conditions prévues à l’Article 43 du CCAG FCS 2021.
E XE CU TI O N A U X F R AI S ET RI SQ U ES DU T IT UL A IR E
Il peut être pourvu par Est Ensemble, à l’exécution du service aux frais et risques du Titulaire soit en cas d’inexécution (grève, etc.)
par ce dernier d’une prestation qui par sa nature, ne peut souffrir aucun retard soit en cas de résiliation de l’Accord-cadre
prononcée aux torts du Titulaire.
S’il n’est pas possible à Est Ensemble de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes
à celles dont l’exécution est prévue à l’Accord-cadre, il peut y substituer des prestations équivalentes.
59 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Le Titulaire n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations réalisées à ses frais et
risques.
L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix de l’Accord-cadre, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques
du Titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
TOL E R A NC E
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de l’Accord-cadre, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de
ladite clause.
Toute tolérance concernant l'application d’une clause de l’Accord-cadre ne peut donc être considérée comme une modification
ou une suppression de celle -ci, quelle que soit la durée de cette tolérance ou sa fréquence.
P UBL IC IT E
Toute utilisation par le Titulaire du nom ou de tous autres signes distinctifs d ’« Est Ensemble » (logo compris) devra être autorisée, au
préalable et par écrit, par Est Ensemble et pourra se faire uniquement selon les modalités et en la forme expressément et
préalablement acceptées par écrit par Est Ensemble et ne devra en aucun cas être dépréciative pour celle -ci.
Est Ensemble autorise le Titulaire à déclarer dans une liste de références son identité et les coordonnées de ses interlocuteurs
habituels afin qu’ils puissent être éventuellement contactés.
RE MI S E D ES DOC UM E NT S P AR L E TI TUL A I RE
Le Titulaire devra fournir, dans les délais indiqués ci -après, les documents suivants (ou matériels mis en place) visés dans les articles
ci-dessus et ceux évoqués dans le Cahier Des Clauses Techniques Particulières et ses annexes :
Désignation du document Destinataires Délais et périodicité
60 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Avant la notification de l’Accord-cadre, conformément au
délai mentionné dans le courrier du résultat de la
consultation.
Attestations d'assurances, A renouveler tous les 6 mois pour les attestations sociales
& attestations sociales et fiscales Est Ensemble et annuellement pour les autres
par le pouvoir adjudicateur Sur demande d’Est Ensemble.
Utilisation par le Titulaire de la plateforme en ligne :
http://www.e-attestations.fr pour déposer les documents.
Dans les 8 jours calendaires après la notification de
Liste nominative des personnels Est Ensemble l’Accord-cadre
Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
Organisation sur sites des
personnels (affectation des Dans les 30 jours calendaires après la notification de
Est Ensemble
personnels par rapport aux l’Accord-cadre
prestations)
Désignation du document Destinataires Délais et périodicité
Organigramme relatif à Dans les 8 jours calendaires après la notification de
l’organisation d’encadrement et Est Ensemble l’Accord-cadre
de suivi mise en place Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
Dans les 8 jours calendaires après la notification de
Habilitation des personnels Est Ensemble l’Accord-cadre
Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
61 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Dans les 15 jours calendaires après la notification de
l’Accord-cadre.
Plan de prévention Est Ensemble
Actualisation à chaque ouverture de sites.
A renouveler annuellement
Dans les 90 jours calendaires à compter de la notification
Plan de formation Est Ensemble de l’Accord-cadre
A renouveler annuellement
Fiches de données sécurité
Dès l’exécution de l’Accord-cadre
matériels et produits – Liste des Est Ensemble
Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
produits et matériels utilisés
Affichage réglementaire relatif aux Dès l’exécution de l’Accord-cadre
Est Ensemble
produits utilisés Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
Désignation du document Destinataires Délais et périodicité
Dans les 60 jours calendaires à compter de la notification
de l’Accord-cadre.
Fiches de poste et plannings Est Ensemble
Actualisation à chaque ouverture de site
Au cours de l’Accord-cadre, dès modification
Mise en place des moyens
Est Ensemble Dès l’exécution de l’Accord-cadre
matériels utiles
62 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Mise en place des équipements de
Est Ensemble Dans les 15 premiers jours de l’exécution de l’Accord-cadre
fournitures sanitaires
Mise en place du Plan d’Assurance
Est Ensemble Dans les six mois qui suivent le démarrage des prestations
Qualité
RE GL E ME N T D ES L IT IG ES ET L A NG UE S
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièreme nt
rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté.
DE RO G AT IO N S
L’article … du présent CCAP Déroge à l’article … du CCAG FCS 2021
Article 1 / Objet de l’accord-cadre Article 3.6.2
Article 6 / Durée de l’Accord-cadre Article 13.1
L’article … du présent CCAP Déroge à l’article … du CCAG FCS 2021
Article 8.4 Arrondis lors de la mise en œuvre de la révision de prix Article 10.2.3
63 /64
Mise en propreté & services annexes – CCAP
Article 16 / Vérification de l’exécution des prestations Articles 28 et 29
Article 23 / Pénalités applicables Article 14
Article 23.2 / Caractère non -libératoire des pénalités Article 14.1.3
Article 25.1 / Résiliation du fait d’Est Ensemble Article 42
64 /64
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.