CCAP
CCAP.pdf · 2 653 mots · du marché « Transport et évacuation des déchets provenant des décheteries », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES
DECHETERIES
2026808
Date et heure limites de réception des offres :
Mardi 6 Octobre 2026 à 12H00
Rodez Agglomération
17 rue Aristide Briand
CS 53531
12035 Rodez CEDEX 9
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES
Objet
DECHETERIES
Type de contrat Accord-cadre
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an + 2 reconductions
Reconduction Avec
Prix Prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Sans
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 4
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 4
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 4
1.3 - Type d'accord-cadre ........................................................................ 4
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande ....................................... 4
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 4
3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................... 4
4 - Protection des données à caractère personnel .............................................. 5
5 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 5
5.1 - Durée du contrat ............................................................................ 5
5.2 - Reconduction ................................................................................ 5
6 - Prix ................................................................................................. 5
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 5
6.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 5
7 - Garanties Financières ........................................................................... 6
8 - Avance ............................................................................................. 6
9 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 6
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 6
9.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 6
9.3 - Délai global de paiement .................................................................. 6
9.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 7
10 - Conditions d'exécution des prestations ...................................................... 7
11 - Développement durable ....................................................................... 7
12 - Constatation de l'exécution des prestations ................................................ 7
12.1 - Vérifications ................................................................................ 7
12.2 - Décision après vérification ............................................................... 7
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle ........................................... 7
14 - Pénalités ......................................................................................... 7
14.1 - Pénalités de retard ........................................................................ 7
15 - Assurances ....................................................................................... 8
16 - Résiliation du contrat .......................................................................... 8
16.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ............................................ 8
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ................................................ 8
17 - Règlement des litiges et langues ............................................................. 8
18 - Dérogations ...................................................................................... 8
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES DECHETERIES
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure
de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de
commande.
Montant maximum annuel de commande : 350 000 € HT
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
- les lieux de livraison des prestations ;
- le montant du bon de commande ;
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par
le ou les titulaires.
2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent
dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat
- L'offre technique du titulaire
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-
FCS.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-FCS.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
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4 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à
caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le
pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du
responsable du traitement.
Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données,
voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
5 - Durée et délais d'exécution
5.1 - Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2027 jusqu'au 31/12/2027.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément
aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
5.2 - Reconduction
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est
fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat,
toutes périodes confondues, est de 36 mois.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le
pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne
peut pas refuser la reconduction.
6 - Prix
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.
6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’Octobre
2026 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont fermes pour la première période du marché, soit du 01/01/27 au 31/12/27.
Les prix des prestations sont révisables annuellement par application d'une formule représentative de
l'évolution du coût de la prestation, à compter du 1er janvier 2028.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la
formule :
Cn = 0.15 + 0.85 [(0.50 FSD1 (n-3) / FSD1 (o)) + (0.50 ICHT-IME (n-3) / ICHT-IME (o))]
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois n diminué du nombre de
mois de décalage (sous réserve que le mois n soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de
décalage).
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
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Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la
nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de
l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Code Libellé
FSD1 (Indice de remplacement du PSDA)
ICHT-IME Industries mécaniques et électriques
Les nouveaux prix entrent en vigueur au début de chaque nouvelle période soit le 1 er janvier de
chaque année.
Au moins 1 mois avant le début de chaque nouvelle période, soit le 1 er décembre de chaque année au
plus tard, le titulaire devra envoyer à Rodez Agglomération les prix révisés ainsi que les justificatifs
du mode de calcul.
A défaut, la révision de prix s’appliquera à partir de la première facture suivant la transmission des
indices de révision.
Pour rappel, les révisions des prix étant prévues dans le présent document, elles sont obligatoires. Le
titulaire du marché s’engage à respecter cette obligation.
7 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
8 - Avance
Aucune avance ne sera versée.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le
portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système
d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données
informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 24120018700086
- Numéro d'engagement juridique : 2026808
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires
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est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen
de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification
du bon.
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par
le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS.
11 - Développement durable
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
Voir critères de jugement des offres
12 - Constatation de l'exécution des prestations
12.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison
de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du
CCAG-FCS.
12.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions
prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
14 - Pénalités
14.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci
encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 150,00 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des
pénalités de retard.
Conformément aux stipulations de l'article 14.1.2 du CCAG-FCS, le montant total des pénalités de retard
est plafonné à 10,00 % du montant du marché, de la tranche ou du bon de commande.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
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15 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus)
doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
16 - Résiliation du contrat
16.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à
R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.
1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R.
2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure
est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de
l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
17 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
18 - Dérogations
- L'article 4 du CCAP déroge à l'article 5.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 5.1 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
- L'article 16.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.