Règlement de consultation
RC.pdf · 2 709 mots · du marché « Transport et évacuation des déchets provenant des décheteries », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES
DECHETERIES
2026808
Date et heure limites de réception des offres :
Mardi 6 Octobre 2026 à 12H00
Rodez Agglomération
17 rue Aristide Briand
CS 53531
12035 Rodez CEDEX 9
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES
Objet
DECHETERIES
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
120 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an + 2 reconductions
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 4
1.1 - Objet .......................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 4
1.5 - Nomenclature................................................................................ 4
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 4
2.3 - Variantes ..................................................................................... 4
2.4 - Développement durable.................................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 5
3.2 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 5
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 5
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 5
5.1 - Documents à produire ...................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 7
6.1 - Transmission électronique ................................................................. 7
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 8
7 - Examen des candidatures et des offres ....................................................... 8
7.1 - Sélection des candidatures ................................................................ 8
7.2 - Attribution des accords-cadres ........................................................... 8
7.3 - Suite à donner à la consultation .......................................................... 9
8 - Renseignements complémentaires ............................................................ 9
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ........................................ 9
8.2 - Procédures de recours...................................................................... 9
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
TRANSPORT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DES DECHETERIES
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de
commande.
Montant maximum annuel de commande : 350 000 € HT
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
Prestations identiques..
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90500000-2 Services liés aux déchets et aux ordures
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental. Le respect de ces
dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne
respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect
du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
- Conditions relatives au contrat
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3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande
peuvent être émis. Elle est fixée à 12 Mois, à compter du 01/01/2027.
L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 2 fois, pour une
période de 12 Mois, soit une durée maximale de 36 Mois.
3.2 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait
de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Les formulaires DC1 et DC2
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marchespublics-
smica.safetender.com/#/home
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne
sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
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5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Extrait KBis en cours de validité Non
Attestations fiscales et sociales en cours de validité Non
Relevé d'identité bancaire Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le
Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques
sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre,
pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le
candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Oui
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat
La note environnementale Non
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6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics-smica.safetender.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et
l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la
procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition
que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Rodez Agglomération
17 rue Aristide Briand
CS 53531
12035 Rodez CEDEX 9
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 2 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.
2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre
inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Coût global d’utilisation 50
2-Valeur technique 40
3-Valeur environnementale 10
1-Coût global d’utilisation
Les prix des prestations, pour chaque flux nécessitant un transport par le SPGD, seront majorés, lors de
l’analyse des offres, du coût d’utilisation du service, afin d’obtenir le coût global d’utilisation,
comprenant :
o Le coût kilométrique du service de collecte induit par la distance entre ses structures techniques
(CTC de rodez agglomération) et le ou les sites de déchargement proposé(s) par le Candidat, sur
chaque flux
o Le coût horaire des personnels qui seront employés à ce transport, sur chaque flux, comprenant
les temps de transport et les temps d’attente maximum sur lequel le Candidat se sera engagé
(moment où le véhicule se présente à l’entrée du site et celui où le véhicule quitte le site)
Les données de kilomètres et de temps seront pour chaque offre issues du site internet de services de
plans, calcul d'itinéraires et guide d'adresses « mappy » : http://fr.mappy.com.
La note sera établie suivant la formule : ((prix le plus bas / prix du candidat) x 100) X 50%
La note obtenue sur 100 points sera pondérée pour 50 % de la note finale.
2-Valeur technique
Ces conditions sont jugées à partir du mémoire technique par la notation des éléments constituant le
mémoire :
o Suivi des produits (pesées, reporting, transmissions d’éléments …) : 40 points
o Accueil (plages horaires, procédure d’accès et de déchargement …) : 50 points
o Lieu de déchargement (accessibilité au lieu, praticité …) : 10 points
Une non-conformité règlementaire liée à la collecte, au transport et au traitement des déchets, rendra
l’offre irrecevable.
La note obtenue sur 100 points sera pondérée pour 40 % de la note finale.
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3-Valeur environnementale
Critère analysé à partir de la note environnementale et notamment :
o Engagement réduction impact carbone des transports 50 pts
o Charte HSEQ-DD et actions en faveur de l’environnement 50 pts
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif
estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être
supérieur à 2 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics-smica.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un
intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat
est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.