Pièce
26AE0802_AE_LOT2.docx · lot 2 · 2 577 mots · du marché « Contrôles techniques et réglementaires des appareils de mesure et d'autosurveillance des systèmes d'assainissement de… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Métropole européenne de Lille, consultation 26-85595. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
/ Pôle Secrétariat Général / Direction Commande Publique Acte d’engagement Marché n° 2 6 E A 0 8 0 2 passé en application du Code de la commande publique selon la procédure suivante : appel d’offres ouvert (article R. 2124-2) Objet du marché : CONTROLES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIFS DE MESURE ET D'AUTOSURVEILLANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT DE LA MEL – Lot 2 : Contrôles techniques réglementaires des dispositifs d’autosurveillance des systèmes de collecte de la MEL CCAG Fournitures courantes et services – Arrêté du 30/03/2021 dans sa version du 29/12/2022 Mois zéro (mois de la date limite de remise des offres) : octobre 2026 SOMMAIRE ________________________ TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Identification des parties PAGEREF _Toc239147966 \h 3 1.1 -Acheteur PAGEREF _Toc239147967 \h 3 1.2 -Contractant PAGEREF _Toc239147968 \h 3 Article 2 -Prix PAGEREF _Toc239147969 \h 6 2.1 -Montants contractuels du marché PAGEREF _Toc239147970 \h 6 2.2 -Sous-traitance PAGEREF _Toc239147971 \h 7 Article 3 -Durée du marché – Délais d’exécution PAGEREF _Toc239147972 \h 7 Article 4 -Clause relative à une action en faveur de l’emploi PAGEREF _Toc239147973 \h 8 Article 5 -Personnes chargées de la bonne exécution des prestations PAGEREF _Toc239147974 \h 8 Article 6 -Paiement PAGEREF _Toc239147975 \h 9 Article 7 -Avance PAGEREF _Toc239147976 \h 10 Article 8 -Durée de validité de l’offre PAGEREF _Toc239147977 \h 11 Article 9 -Acceptation de la MEL PAGEREF _Toc239147978 \h 11 Article 10 -Nantissement ou cession de créance : Délivrance de l’exemplaire unique PAGEREF _Toc239147979 \h 12 Annexe : Engagement sur une action en faveur de l’emploi PAGEREF _Toc239147980 \h 13 Identification des parties Acheteur Métropole Européenne de Lille, Direction Eau et Assainissement, 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59 040 Lille cedex, SIRET n° 200 093 201 00081 Ci-après désignée la MEL, Représentant légal de l’acheteur : Monsieur le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille ou toute personne ayant valablement reçu délégation. Il assure la représentation de l’acheteur au sens de l’article 3.3 du CCAG et à ce titre, il prend les actes ne relevant pas du représentant dans l'exécution du marché. Représentant dans l'exécution du marché : il assure la direction et le contrôle de l’exécution des prestations. Il signe les ordres de service relatifs à l’exécution des prestations prévues dans le marché et procède aux opérations de vérifications en vue de l’admission des prestations. Il s’agit du Chef du Service « Diagnostics, planification et performance des systèmes d’assainissement » (DPPSA), Monsieur Frédéric DECOSTER ou son représentant, sous réserve de modification ou d’empêchement. Ordonnateur : Monsieur le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille Comptable : Monsieur le Comptable du Trésor Contractant (Article à compléter) Signataire : Nom : ………………………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………………………. Qualité : ……………………………………………………………………………. ☐ Signant pour mon propre compte ☐ Signant pour le compte de la société Et ☐ Agissant en tant que prestataire unique (candidature unique) ☐ Agissant en tant que mandataire (candidature groupée) ☐ du groupement solidaire ☐ du groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la MEL. Prestataire individuel ou mandataire initial du groupement : (rayer la mention inutile) Société ………………………………………………………………………….. Adresse complète ………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Courriel permettant une correspondance certaine …………………………………………………………………………. Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… (En cas de groupement, remplir un tableau par membre du groupement hors mandataire) En cas de groupement, cotraitant n° 1 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… En cas de groupement, cotraitant n° 2 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… En cas de groupement, cotraitant n° 3 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… Un référent administratif et financier est désigné ci-dessous. En cas de paiement sur comptes séparés, un référent est désigné pour chaque membre du groupement. Le référent est la seule personne habilitée par le titulaire à modifier les coordonnées bancaires de paiement désignées à l'article 6 du présent acte d'engagement, sur lesquelles les paiements sont effectués. En cas de changement de référent, il n'est pas conclu d'avenant. La procédure suivante s'applique : Un responsable, désigné dans le tableau ci-dessous, est habilité à informer la MEL de la modification des coordonnées du référent administratif et financier, il s'agit nécessairement d'un supérieur hiérarchique de ce référent (mandataire social ou un de ses représentants) ou du signataire du présent acte d'engagement. A quoi servent ces informations ? Elles servent à sécuriser le changement de compte bancaire en vue de lutter contre la fraude au paiement. Ainsi, afin que les services de la MEL soient certains que le changement de compte n’est pas une tentative de détournement des paiements sur un compte qui ne vous appartient pas, seul le référent administratif et financier que vous aurez désigné dans l’acte d’engagement pourra modifier le compte bancaire. Et seul le responsable désigné (supérieur hiérarchique ou signataire de l’acte d’engagement) pourra modifier les coordonnées du référent pendant l’exécution du marché. (Dans le cas d’un groupement en cas de paiement sur comptes séparés : remplir un tableau pour chaque entreprise membre du groupement) Nom de l'entreprise : Référent administratif et financier Responsable Nom Prénom Fonction N° de téléphone Courriel Prix Montants contractuels du marché L’offre est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois zéro tel que défini au présent acte d’engagement. Les modalités de variation des prix sont fixées dans le CCAP. Le marché est un accord-cadre dont les montants minimum et maximum sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Montant minimum sur 4 ans Montant maximum sur 4 ans 100 000 € HT 400 000 € HT Le règlement des comptes sera effectué par application des prix unitaires définis au bordereau des prix unitaires. Les quantités indiquées dans la liste des quantités estimées n’étant utilisées que pour le jugement des offres, le titulaire du marché ne pourra élever aucune contestation si les quantités réellement exécutées diffèrent de ces quantités prévisionnelles. Décomposition en cas de groupement : Objet des prestations Mandataire Cotraitant n° 1 Cotraitant n° 2 Cotraitant n° 3 Sous-traitance Part de sous-traitance déclarée à la remise des offres : Les annexes (formulaires DC4 complétés) au présent acte d'engagement indiquent la nature des prestations que j'envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Chaque DC4 constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des prestations sous-traitées annexé à l’acte d’engagement : (Tableau à compléter par l’entreprise) Nature de la prestation Part de sous-traitance envisagée en cours d’exécution du marché : Le tableau ci-dessous indique la nature des prestations que j'envisage /nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution du marché leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. (Tableau à compléter par l’entreprise) Nature de la prestation Durée du marché – Délais d’exécution Le marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. Il peut être résilié par la MEL, sans indemnité, à la fin de chaque période annuelle, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date (lettre recommandée avec accusé de réception, profil acheteur de la MEL…), qui sera notifiée au plus tard quatre mois avant la fin de la période annuelle en cours. Le marché prend fin si, dans le cas où un avenant n’est pas conclu, le montant maximum est atteint. Dans ce cas, la date de fin du marché correspond à la date de notification du bon de commande portant atteinte du montant maximum. Les délais d’exécution sont détaillés à l’article 8 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du lot 2. Clause relative à une action en faveur de l’emploi Le titulaire s’engage, conformément aux dispositions du CCAP, à réaliser une action concrète favorisant l’accès à l’emploi en lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. À ce titre, le titulaire détermine, dans l’annexe à l’acte d’engagement, un ordre de priorité entre les trois modalités proposées. Personnes chargées de la bonne exécution des prestations L’offre du soumissionnaire doit impérativement identifier une personne chargée du pilotage des prestations. En application de l’article 3.4.3 du CCAG, la(les) personne(s) chargée(s) du pilotage des prestations est (sont) : Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… L’offre du soumissionnaire doit impérativement se composer à minima d’une équipe terrain composée de 4 personnes au minimum identifiées ci-dessous. Les équipes désignées pour réaliser les prestations sont composées des personnes suivantes : 1ère équipe (obligatoire) : Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… 2ième équipe : Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… 3ième équipe : Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Prénom – Nom : …………………………………………………………… Si le titulaire propose un remplaçant, ce dernier doit posséder les compétences et l’expérience d’un niveau similaire à celles de la personne à remplacer. Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG, le titulaire doit communiquer au représentant dans l’exécution du marché de la MEL le nom et le CV du remplaçant proposé dans un délai de 15 jours. La MEL dispose de 15 jours pour récuser le remplaçant proposé. Dans ce cas, le titulaire dispose d’un délai de 10 jours pour proposer un autre remplaçant. Si le titulaire ne propose pas de remplaçant ou si la MEL récuse les remplaçants proposés, le marché peut être résilié pour faute après mise en demeure dans les conditions prévues au CCAG. Paiement Les modalités de règlement du marché sont précisées dans le CCAP. La MEL se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant : Au crédit du compte ouvert au nom du titulaire (candidature individuelle) ; En cas de groupement, au crédit ☐ Du compte unique ouvert au nom du groupement de prestataires solidaires ; ☐ Du compte unique ouvert au nom du mandataire du groupement solidaire ; ☐ De comptes séparés. En cas de paiement sur un compte unique, le(les) cotraitant(s) autre(s) que le mandataire donne(nt) par l’effet du présent acte d’engagement à ce mandataire, qui l’accepte, procuration pour percevoir pour son (leur) compte les sommes qui lui (leur) sont dues en exécution du marché par règlement au compte du mandataire ci-dessus. Ces paiements sont libératoires vis-à-vis des membres du groupement. (Pour les groupements : prévoir un tableau pour chaque membre du groupement en cas de paiement sur comptes séparés) Désignation du compte à créditer Veuillez inscrire vos coordonnées bancaires dans le tableau ci-dessous ou supprimez le tableau et insérez une capture d'écran de votre RIB Entreprise Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de modification des coordonnées bancaires, il n'est pas conclu d'avenant. Ces modifications sont transmises à la MEL par l'intermédiaire du seul référent administratif et financier désigné à l'article 1.2 ci-dessus selon la procédure suivante : Le référent administratif et financier informe par courrier la MEL de la modification des coordonnées bancaires de paiement en joignant un nouveau RIB à ce courrier. Dans le cadre de sa procédure de lutte contre les fraudes aux faux ordres de virement, la MEL contacte le référent administratif et financier via ses coordonnées figurant à l'article 1.2 ci-dessus pour confirmation des nouvelles coordonnées bancaires (procédure de contre-appel). Dans l'attente de cette confirmation, les demandes de paiement déjà reçues restent à payer sur l'ancien compte bancaire. Dans le cas où les nouvelles coordonnées bancaires peuvent être transmises via une plateforme sécurisée d'échanges de documents administratifs, il ne sera pas procédé à un contre-appel. Avance Le taux de l’avance est fixé à 5%. Il est porté à 10% si l’entreprise appartient à la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (option B du CCAG). Le versement de l’avance est conditionné à la fourniture d’une attestation sur l’honneur de la catégorie d’appartenance de l’entreprise bénéficiaire. Le titulaire ne peut recevoir l’avance qu’après avoir constitué une garantie à première demande, correspondant à l’intégralité du montant TTC de l’avance. Cette garantie à première demande doit être présentée avant l’établissement de la première demande de paiement. Le premier paiement rend caduc le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance (l’absence de précision apportée sur ce point sera considérée comme un refus de l’avance) Durée de validité de l’offre L’offre présentée me lie pour une durée de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres (délai au terme duquel le marché doit avoir été attribué). La signature du présent acte d'engagement vaut engagement à toutes les clauses figurant dans les pièces contractuelles du marché listées dans le CCAP. Fait en un seul exemplaire A …………………………, le ………………………. Nom et signature du (des) entreprises Acceptation de la MEL La présente offre est acceptée Signature manuscrite de la MEL OU Signature numérique de la MEL À Lille, le ………………………… Le représentant de la MEL Pour le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille Le Vice-président délégué Alain BLONDEAU Nantissement ou cession de créance : Délivrance de l’exemplaire unique Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créance à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement en ce qui concerne : ☐ La totalité du marché ☐ La nature des prestations suivantes : ………….…………………………………….............................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. ☐ La nature des prestations suivantes : …………..…………………………………….............................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. et devant être exécutées par ………………………………………………………………………… en qualité de : ☐ co-traitant☐ sous-traitant Annexe : Engagement sur une action en faveur de l’emploi Le(s) correspondant(s) opérationnel(s) du titulaire pour le suivi des actions d’insertion professionnelle est (sont) : Prénom – Nom : …………………………………………………………… @ : …………………………………………….……………….. / Téléphone : ………………………………………. Prénom – Nom : …………………………………………………………… @ : …………………………………………….……………….. / Téléphone : ………………………………………. L’entreprise ou le groupement d’entreprises représentée par l’entreprise ………………………, détermine un ordre de priorité entre les modalités proposées en attribuant un rang unique (1, 2 ou 3) à chacune d’elles. Le titulaire s’engage à mettre en œuvre en priorité la modalité classée en rang n°1. En cas d’impossibilité objective et dûment justifiée de mise en œuvre de cette première modalité, le titulaire s’engage à mettre en œuvre la modalité classée en rang n°2, puis, à défaut, celle classée en rang n°3. Les conditions de mise en œuvre de chaque modalité et les justificatifs attendus sont précisés dans le CCAP. Modalité possible Ordre de priorité (1 / 2 / 3) Modalité 1 : Immersion professionnelle Modalité 2 : Sensibilisation métiers Modalité 3 : Action partenariale territoriale
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