Règlement de consultation
RC-Annexe_Egalite_femmes_hommes_a_completer.docx · 609 mots · du marché « Contrôles techniques et réglementaires des appareils de mesure et d'autosurveillance des systèmes d'assainissement de… », dossier de consultation officiel.
Annexe à compléter – Informations sur l’égalité professionnelle Merci de ne pas modifier le nommage de ce fichier et d’isoler ce questionnaire dans l’offre La MEL est engagée dans une démarche de promotion de la diversité visant à réduire les inégalités liées notamment au genre, au handicap ou encore à l’âge et à prévenir les discriminations tant en matière de gestion des ressources humaines que dans la relation aux partenaires, usagers et prestataires. Elle apporte une vigilance particulière à l’index Egapro et incite les entreprises qui répondent à la commande publique à respecter les dispositions mises en œuvre pour garantir l'égalité professionnelle et la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Aussi, il vous est proposé de remettre le cadre de réponse ci-dessous avec votre offre, dans un fichier séparé et sans modifier le nom du fichier. L’entreprise, qui ne complétera pas le questionnaire, sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations en matière d’égalité professionnelle. À noter que l’État envisage, d’ici 2027, d’écarter des marchés publics les entreprises qui ne respectaient pas l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes. Pour plus d’information : https://egapro.travail.gouv.fr/ INFORMATIONS SUR L'INDEX EGAPRO La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 qui vise à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap et diminuer les fraudes au travail détaché, a mis en place l'index de l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes ( HYPERLINK "https://egapro.travail.gouv.fr/" Egapro). Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants : écart de rémunération femmes / hommes écart de taux d'augmentations individuelles nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité parité parmi les 10 plus hautes rémunérations écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). Une fois l’index calculé, l’entreprise doit le publier sur son site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique via la base de données économiques et sociales. Elle doit veiller à améliorer son index si son niveau est inférieur à 75 points. Le cadre de réponse ci-dessous, relatif à la situation de l’entreprise au regard de l’index égalité professionnelle, est à compléter pour votre entreprise. En cas de groupement, un cadre est à remettre pour chaque membre du groupement. Nom de l’entreprise Adresse de l’entreprise N° SIRET : Pour toutes les entreprises : ☐ L’entreprise n’est pas soumise à l’index Egapro car elle compte moins de 50 salariés ☐ L'entreprise est soumise à l'index Egapro et son index Egapro s’élève à _____ points Indiquer les mesures correctives prévues si la note est inférieure à 75 points : Préciser les objectifs de progression si la note est comprise entre 75 à 84 points : ☐ L’entreprise, bien que comptant au moins 50 salariés, n’a pas encore d’index Egapro ☐ Autre, préciser : Pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif L’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Indiquer l’écart éventuel de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants : Indiquer l’écart éventuel de représentation entre les femmes et les hommes parmi les membres de leurs instances dirigeantes :
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