Règlement de consultation
RC_2600805.pdf · 7 377 mots · du marché « Accords-cadres multi-attributaires pour missions de contrôle technique dans les établissements scolaires, îles de… », dossier de consultation officiel.
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Marchés publics Règlement de la consultation Objet de la consultation : Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande Missions de contrôle technique dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France 2 lots Numéro de la consultation : 2600805 Marché de prestations intellectuelles Procédure de passation : Appel d’offres ouvert Date et heure limites de remise des plis : 12/10/2026 à 17h00 RÉPONSE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE DOCUMENT UNIQUE DE MARCHÉ EUROPÉEN La présente consultation permet une remise de candidature simplifiée via le formulaire en ligne de candidature DUME AOO version 11-2021 RC n° 2600805 1/16 SOMMAIRE ARTICLE I - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ...................................................................................... 3 ARTICLE II - NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L’ACHETEUR ..................................................................................... 3 ARTICLE III - OBJET DU MARCHE ........................................................................................................................................ 3 ARTICLE IV – LIEU D’EXECUTION OU DE LIVRAISON.................................................................................................... 4 ARTICLE V – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES .......................................................................................................... 4 ARTICLE VI – DIVISION EN LOTS SEPARES ..................................................................................................................... 5 ARTICLE VII –DELAI D’EXECUTION ..................................................................................................................................... 5 ARTICLE VIII – CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE ................................................................................................. 6 ARTICLE IX –DOCUMENTS DE LA CONSULTATION – UTILISATION DE MAXIMILIEN ........................................... 7 ARTICLE X – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .................................................................... 7 ARTICLE XI – ANALYSE DES CANDIDATURES ................................................................................................................ 9 ARTICLE XII – ANALYSE DES OFFRES ............................................................................................................................... 9 ARTICLE XIII – MODALITES DE REMISE DES PLIS ....................................................................................................... 10 ARTICLE XIV –FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LE SEUL ATTRIBUTAIRE (CANDIDAT INDIVIDUEL OU EN GROUPEMENT) ET LE CAS ECHEANT LES SOUS-TRAITANTS .......................................................................... 11 ANNEXE I Renseignements relatifs aux lots ............................................................................................................................. 14 ANNEXE II Dématérialisation des procédures .......................................................................................................................... 15 1) MAXIMILIEN, PROFIL D’ACHETEUR DE LA REGION ................................................................................................ 15 2) DEPOT D’UN PLI ELECTRONIQUE : RECOMMANDATIONS ................................................................................... 15 AOO version 11-2021 RC n° 2600805 2/16 Article I - Identification du pouvoir adjudicateur REGION Ile de France Pôle Lycées Direction Patrimoine et Maintenance 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine Article II - Nom et adresse officiels de l’acheteur Entité : Région Ile de France - Pole Lycées – Direction Patrimoine et Maintenance Adresse : 2, rue Simone Veil Code postal : 93400 Ville : Saint Ouen sur Seine Pays (autre que la France) : Adresse Internet de l’acheteur : Adresse internet du profil acheteur : http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ https://marches.maximilien.fr Article III - Objet du marché 1) Objet du marché : Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande pour missions de contrôle technique dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France. 2) Type de marché : Marché de service – Prestations intellectuelles 3) Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Codes Intitulés Objet principal 71356100 Services de contrôle technique Objets supplémentaires 71631000 Services d’inspection technique 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques 4) Forme du marché : Accords-cadres multi-attributaires exécutés en application des articles R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Accords-cadres multi-attributaires à bons de commande, exécutés en application des articles, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre correspondant au lot 1 est conclu avec un engagement maximum annuel de 3.000.000 € HT pour la totalité du lot et des engagements minimum annuels par secteur de 50.000 € HT pour le secteur 77/93 et de 50.000 € HT pour le secteur 91/94. L’accord-cadre correspondant au lot 2 est conclu avec un engagement maximum annuel de 3.000.000 € HT pour la totalité du lot et des engagements minimum annuels par secteur de 50.000 € HT pour le secteur 75/95 et de 50.000 € HT pour le secteur 78/92. A titre indicatif, l'estimation moyenne de dépenses annuelle est de 1.000.000 € HT par lot. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 3/16 Article IV – Lieu d’exécution ou de livraison 1) Lieu d’exécution : Les lieux d’exécution des travaux seront indiqués, au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les titulaires interviendront dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France. Une liste des EPLE de chaque département à jour ont été fournies avec le D.C.E à titre indicatif uniquement, elles sont susceptibles d’évoluer au cours de l’exécution de l’accord-cadre. Le cas échéant une liste mise à jour sera transmise par mail aux titulaires. Article V – Caractéristiques principales 1) Nature et étendue des travaux Le présent règlement de consultation concerne deux accords-cadres multi-attributaires à bons de commande pour des missions de contrôle technique au sens du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux Marchés Publics de contrôle technique et selon les articles L111, L 125 et R 125 du Code de la construction et de l’habitation (mise à jour de la norme NF P 03-100 de février 2026). Les différentes missions qui seront demandées dans le cadre de cet accord-cadre seront : Missions de type 1 : Missions de base au sens de la norme – CONTROLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS Les Missions de « type 1 » sont les missions relatives au Contrôle Technique des Constructions, définies à l’article 7 de la norme NF P 03-100 de février 2026, portant sur les critères généraux pour la contribution de missions de contrôle technique à la prévention des aléas techniques. Les éléments de mission sont envisagés pour chacune des phases conception, réalisation et réception - GPA. Missions de type 2 : ATTESTATIONS DE CONFORMITE Vérification de la prise en compte des règles en vigueur dans chacune des spécialités et établissement A - d’attestation de conformité relatives aux REGLES d’ACCESSIBILITE pour personnes porteuses de handicap B - d’attestation de conformité relatives à la REGLEMENTATION THERMIQUE RT, C - d’attestation de CONTINUITE RADIOELECTRIQUE Missions de type 3 : VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES A - Vérification initiale des installations électriques avant mise en exploitation, VIEL, B - Vérification initiale des installations électriques, avant raccordement au réseau de distribution (VAMST ou CONSUEL) Missions de type 4 : AVIS, ETUDE DE SECURITE ET DE SURETE PUBLIQUE ET ETUDES DIVERSES NON PREVUES AU B.P.U Les Missions de type 4 sont les missions spécifiques d’assistance auprès du maître d’ouvrage qui consistent à émettre des avis sur les différents documents présentés ; notice de sécurité, notice d’accessibilité, ou à assister le Maître d’ouvrage lors d’une commission de sécurité d’ouverture d’un ERP A - Avis sur une notice de sécurité ; B - Avis sur une notice d’accessibilité ; C - Assistance auprès du Maître d’Ouvrage lors du passage de la Commission de Sécurité préalable à l’ouverture au public d’un site. D – Etude de sécurité et de sûreté publique, sur tout ou partie d’établissement E – Forfait par demi-journée de travail pour réaliser des études ou avis non décrits dans le BPU/CCTP. Missions de type 5 : DIAGNOSTICS Les Missions de type 5, sont les missions spécifiques d’analyses, en vue de rendre des avis techniques, tel que définies ci-après : A - Missions de Diagnostic pour la recherche des causes ou origines d’une dégradation ou un désordre constaté sur un site B - Mission relative à l’évaluation de l’état d’un ouvrage et analyse de risque, d’une installation technique ou d’un équipement C - Mission de diagnostic pour l’évaluation de la conformité d’un ouvrage, d’une installation technique et/ou conformité de ces derniers aux réglementations applicables et/ou en vigueur AOO version 11-2021 RC n° 2600805 4/16 Missions de type 6 : ESSAIS, MESURES ET ETUDES TECHNIQUES DIVERSES Les Missions de type 6 sont des missions spécifiques relatives à différents types de mesures : A - Mesures acoustiques B - Mesures d’étanchéité à l’air des enveloppes (infiltrométrie) C - Mesures des performances des systèmes de ventilation D - Mesures et relevés thermographiques 2) Options : Sans objet Nombre et intitulé des tranches : sans objet Reconduction : Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre multi-attributaires conclu pour une période de 12 MOIS à compter de sa date de notification et reconductible annuellement 3 fois sans que sa durée totale n'excède 48 MOIS. La reconduction se fera conformément aux dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique. Si la reconduction est décidée, le titulaire de l’accord-cadre ne pourra la refuser. En cas de non-reconduction, celle-ci devra être notifiée par écrit au titulaire au plus tard 2 MOIS avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Cette décision de non-reconduction n’ouvrira aucun droit à indemnité pour le titulaire. 3) Variante : interdites 4) Prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s) : sans objet 5) Conditions particulières d’exécution du marché : sans objet Article VI – Division en lots séparés Prestations divisées en lots : OUI - Il s’agit d’un accord-cadre divisé en 2 lots séparés à bons de commande qui feront chacun l’objet d’un accord-cadre distinct : Lot 1 : Missions de contrôle technique dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France - Départements 77,93,91,94 Ce lot sera décomposé en 2 secteurs géographiques : secteur 77/93 – secteur 91/94 Lot 2 : Missions de contrôle technique dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France - Départements 75,95,78,92 Ce lot sera décomposé en 2 secteurs géographiques : secteur 75/95 – secteur 78/92 Chacun de ces accords-cadres à bons de commande sera conclu avec 2 opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres, qui se verront chacun confier en priorité les bons de commande d’un secteur. Le candidat classé 1er sur un lot se verra confier en priorité les bons de commande concernant le secteur pour lequel il a indiqué sa préférence dans le formulaire DC1 joint au dossier de consultation, le candidat classé 2 ème se verra confier en priorité les bons de commande concernant le secteur restant. Un candidat pourra présenter une offre pour chacun des lots mais ne pourra être déclaré attributaire que d’UN seul lots. La préférence entre les lots devra être précisée dans le formulaire DC1 joint au DCE. Le candidat déclaré attributaire d’un lot n’aura la priorité que sur les bons de commande d’UN seul secteur du lot. La préférence entre les secteurs devra être précisée dans le formulaire DC1 joint au DCE. Article VII –Délai d’exécution 1) Délai d’exécution : Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre multi-attributaires conclu pour une période de 12 MOIS à compter de sa date de notification et reconductible annuellement 3 fois sans que sa durée totale n'excède 48 MOIS. 2) Date prévisionnelle de commencement : 1er trimestre 2027 AOO version 11-2021 RC n° 2600805 5/16 Article VIII – Conditions relatives au marché 1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ne sera exigé sauf en ce qui concerne le versement de l’avance. Compte tenu de la nature et de l’objet du présent marché, aucune retenue de garantie ne sera exigée du titulaire du marché. Les contrats résultant de la présente consultation étant des accords-cadres, il ne peut être délivré d’exemplaire unique ni de certificat de cessibilité pour cession de créance ou nantissement sur la seule base de ce contrat. Conformément aux dispositions de l’article R. 2191-51 du Code de la commande publique, ces documents pourront en revanche être délivrés pour chaque bon de commande dans les conditions fixées par ledit code. Conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 du Code de la commande publique, une avance pourra être accordée au titulaire au titre de l’accord-cadre sur la base de l’engagement minimum annuel fixé pour le secteur sur lequel il s’est vu accordé la priorité, sous condition de produire soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire conformément à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. Le titulaire peut soit l’accepter, soit y renoncer. L’option A prévue par l’article 11.1 du CCAG - PI est retenue : - Avance de 30 % du montant de l’engagement minimum annuel fixé pour le secteur lorsque le titulaire ou le sous- traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du Code de la commande publique ; - Avance de 10 % du montant de l’engagement minimum annuel fixé pour le secteur dans les autres cas ; Conformément à l’article R2191-9 du Code de la commande publique, le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. L’avance sera versée en une seule fois. Son remboursement commencera lorsque le montant des prestations exécutées, exprimé en prix de base (valeur Mo) atteint ou dépasse 65 % du montant prit pour base de calcul de l’avance. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égale au seuil mentionné ci-dessus. Le cas échéant le titulaire prend le versement et le remboursement de cette avance en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant. En cas d’application de la procédure pour défaillance prévue à l’article 1.2 ci-avant, le montant minimum garanti au titulaire défaillant pour l’exercice considéré sera diminué à hauteur des prestations ayant été réalisées par un autre titulaire. C’est ce nouveau montant, constaté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire concerné, qui sera à considérer pour vérifier en fin d’exercice l’atteinte du niveau minimum de commande garanti. 2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement pour ce qui concerne les E.P.L.E de la Région : Code fonctionnel 222 « Lycées publics », programme 22001 « Opérations travaux dans les lycées publics » ; Code fonctionnel 224 « CMR », programme 24001 « Opérations travaux dans les cités scolaires ; Ainsi que toutes autres lignes budgétaires non citées ci-dessus et susceptibles d’être utilisées par la DPM. Financement pour ce qui concerne les autres bâtiments de la Région : sur le budget de la Région, les imputations et les engagements budgétaires seront déterminés au fil de l’eau, dans le respect des règles budgétaires comptables publiques. Le paiement s’effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximum est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCAP. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d’intérêts moratoires dont le taux sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné aura droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. 3) Dispositions relatives au groupement d'opérateurs économiques : Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l’acte d’engagement. Durant l'exécution du marché, le mandataire d’un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres pour les obligations contractuelles à l'égard de la Région. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 6/16 4) Possibilité de présenter plusieurs offres par lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements : NON sous peine d’élimination de toutes les offres. 5) Réalisation d’une visite sur site : NON Article IX –Documents de la consultation – utilisation de Maximilien 1) Contenu du dossier de la consultation ➢ Le présent règlement de la consultation commun aux 2 lots et ses annexes « renseignements relatifs aux lots », « dématérialisation des procédures » et « liste EPLE non contractuelle » ; ➢ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux lots 1 et 2 et ses annexes « RGPD » et « modèle rapport récapitulatif annuel » ; ➢ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières commun aux lots 1 et 2 et son annexe « fiche candidat » ; ➢ Les 2 Actes d’Engagement (1 par lot) ; ➢ Les 2 Bordereaux des Prix Unitaires / Devis Quantitatifs Estimatifs (BPU/DQE), un par lot ; ➢ Les 2 cadres de réponse « mémoire technique », un par lot. Les candidats pourront, en plus de ce cadre, fournir s’ils le souhaitent tout autre document qu’ils jugeront utile. ➢ Le formulaire DC1 comportant le paragraphe relatif à l’ordre de préférence entre les lots et les secteurs ; ➢ Le formulaire DC4 à utiliser le cas échéant ; ➢ Kit MARCO et mode opératoire MARCO. 2) Remise d’échantillons ou de matériels de démonstration : NON 3) Modalité de communication avec les candidats durant toute la procédure : Les candidats sont avisés que les moyens de communication susceptibles d’être utilisés par la Région dans le cadre de cette consultation sont : L’email via la plateforme Maximilien Avant la remise des plis, la faculté pour les candidats de poser des questions sur la présente consultation, leur est ouverte jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres : il leur sera répondu au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Article X – Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Elles devront obligatoirement être présentées dans une enveloppe unique contenant les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre, dans les conditions prévues à l'article XIII du présent règlement. Le candidat peut présenter sa candidature de manière simplifiée avec le DUME. Il complète alors le formulaire DUME et ajoute toutes les pièces relatives à l’aptitude professionnelle, capacité économique et financière et capacités techniques et professionnelles pour lesquelles le logo DUME n’apparaît pas. Des informations concernant DUME sont disponibles en annexe III au présent Règlement de Consultation. Les données à caractère personnel transmises dans le cadre des candidatures et/ou des offres (par exemple le contenu des CV), seront utilisées strictement pour l’analyse des candidatures et/ou des offres de la présente consultation A) Documents relatifs à la candidature 1° - Document d’identification ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l’honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l’article R. 2143- 3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail » 2° - Conditions de participation tenant à l’aptitude professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles des candidats : A. Aptitude AOO version 11-2021 RC n° 2600805 7/16 Agréments spécifiques EN COURS DE VALIDITE à fournir selon les termes du décret 2021- 872 du 30 juin 2021 recodifiant les articles L 111 et R 111 du Code de la construction et de l’habitation en articles L 125 et R 125-1 à 125-31 relatifs aux missions de contrôle technique notamment pour les opérations réalisées dans des ERP : - Agrément ministériel : Justificatif d'agrément officiel attestant de la capacité à exercer l'activité de contrôleur technique. - Autorisation spécifique ou preuve d’appartenance à une organisation spécifique - Article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 - Agrément, accréditation ou habilitation pour des personnels intervenant comme contrôleur technique pour tous les domaines rencontrés dans les ERP, vérifications relevant du Code de la construction et de l’Habilitation, pour les aspects construction et maintenance, du Code du travail, etc. Aptitude à exercer l’activité professionnelle : - Inscription sur un registre professionnel (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers) B. Capacité économique et financière Chiffre d’affaires annuel général sur les 3 derniers exercices Chiffre d’affaires annuel pour le domaine d’activité concerné par le marché sur les 3 derniers exercices. Lorsque les informations concernant le chiffre d’affaires (général ou par domaine d'activité) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, veuillez indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé ou a commencé son activité. Chiffre d'affaires annuel général MOYEN minimal sur les 3 derniers exercices exigé : 1.500.000 € HT C. Capacité technique et professionnelle Décrivez les principales missions de même nature réalisées sur les 3 derniers exercices, en précisant le nom de l’opération, le nom du maître d’ouvrage, le montant du marché, la période de réalisation et le détail des missions réalisées en propre et de celles éventuellement confiés à un sous-traitant. Effectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercices avec titres d’études et professionnels ; Le candidat devra justifier d’un effectif d’au moins 5 contrôleurs-ingénieurs ; Description de l’outillage, matériel et de l’équipement technique qui sera utilisé pour l’exécution du marché Mentionnez la part du marché que vous allez éventuellement sous-traiter et indiquer la liste potentielle des sous- traitants qui seront susceptibles d’être sollicités. L’entrepreneur devra s’assurer que ses sous-traitants présentent les qualifications requises pour réaliser les travaux du présent marché et qu’ils présentent les certificats exigés (ou équivalents) relativement aux prestations sous-traitées. Ces certificats devront être produits pour obtenir l’agrément de tout sous-traitant. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières, une entreprise peut présenter sa candidature en groupement avec d’autres entreprises, l’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché. Néanmoins, dans ce cas, chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés dans le présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. En application de l’article R2143-12 du code de la commande publique, le candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs (sous-traitance ou autres). En cas d’utilisation de cette faculté, si le candidat doit s’appuyer sur les capacités d’un sous-traitant pour que sa candidature soit validée, il devra transmettre avec sa candidature un dossier complet pour son sous-traitant, comportant les mêmes justificatifs que ceux exigés du candidats + un formulaire DC4 complété et signé + une attestation sur l’honneur de mise à disposition de ses moyens pour toute la durée du marché. Une fois l’offre initiale déposée des compléments de candidatures pourront éventuellement demandés par concernant les qualifications des différents co-traitants ou sous-traitant MAIS aucun justificatif ne pourra être transmis concernant de nouveaux co-traitants ou sous-traitant dont il n’aurait pas été fait mention dans l’offre originale. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 8/16 L’attributaire du marché aura bien entendu la possibilité de déclarer de nouveaux sous-traitants tout au long de l'exécution du marché, dans les conditions prévues par le CCAP. Si vous répondez via le DUME et décidez de sous-traiter une partie du marché ou de recourir aux capacités de sous- traitants pour exécuter une partie du marché, chaque sous-traitant devra remplir un DUME. B) Documents relatifs à l’offre ATTENTION : Un candidat répondant aux 2 lots devra présenter une offre complète et distincte pour chaque lot ➢ Acte d’engagement complété ; ➢ Annexe « B.P.U / D.Q.E » complétée ; tous les postes de l’onglet B.P.U doivent être complétés, les autres onglets se complèteront automatiquement ; ➢ Le cadre de réponse « mémoire technique » complété établi conformément au modèle joint au DCE, en veillant à compléter l’ensemble des paragraphes y figurant. Les candidats pourront, en plus de ce cadre, fournir s’ils le souhaitent tout autre document qu’ils jugeront utile. ➢ DC1 complété comportant l’ordre de préférence entre les lots / les secteurs ; ➢ Indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l’intention de sous-traiter. NB : Le candidat ne doit pas remettre en accompagnement de son offre le CCAP, le CCTP, ou le règlement de la consultation, seuls faisant foi ceux détenus par l’administration. Délai minimum de validité des offres : 6 mois* à compter de la date limite de réception des offres. * Le délai se compte de date à date : il s'achève le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai). Si le dernier jour du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est prolongé au 1er jour du mois suivant (ex : délai de 4 mois à compter du 31/10/2021 = 01/03/2022). Cohérence de l’offre : Toute anomalie ou insuffisance qui apparaîtrait au soumissionnaire dans le cahier des charges ou l’exécution prévue ainsi que toutes erreurs ou omissions dans les quantités prévisionnelles, imprécisions et contradictions des plans, coupes, détails et pièces écrites définissant la prestation et les limites de prestations, (enchaînement des tâches entre lots, prestations manquantes ou redondantes entre plusieurs lots telles que décrites dans la consultation), tant du lot du titulaire que des autres lots, doivent être signalées au plus tard, à la remise de l’offre. A l’échéance du délai, l’entrepreneur est réputé avoir vérifié et accepté le dossier de consultation et ne pourra se prévaloir de telles erreurs lors de l’exécution du marché. En ce qui concerne les prix unitaires, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. Article XI – Analyse des candidatures Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature. Article XII – Analyse des offres Conformément à l’article R2161-4 du code précité, la Région peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Conformément à l’article R2152-2 du code précité, la Région peut décider d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, sans en modifier les caractéristiques substantielles, dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre. L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : AOO version 11-2021 RC n° 2600805 9/16 Pondération Sous-critères Analyse des prix du Bordereau des Prix au regard du devis quantitatif estimatif Critère PRIX Note / 50 noté sur 50 points Sous critère 1 : Description détaillée de la méthodologie appliquée pour la réalisation d’une mission de type 1 (sur 20 points) : Les candidats devront présenter leur processus de traitement de la commande depuis la réception de la demande de devis, jusqu’à la réunion de la commission de sécurité. Les candidats devront indiquer les qualifications des personnels dédiés à la réalisation de cette mission avec fournitures des CV détaillés. Sous critère 2 : Description de l’organisation de l'équipe et des moyens humains tant pour la partie technique qu’administrative, et description des moyens SI pour le suivi administratif et la traçabilité ainsi que pour les équipes notamment des Critère équipes nomades (sur 20 points) Note / 50 TECHNIQUE Sous critère 3 : Qualité des livrables sur la base d’exemples de rapports réalisés par le candidat pour chacun des types de mission suivant (sur 8 points) : Mission de CT de « base » y c mission handicap pour toutes les phases conception, réalisation, et Réception /GPA, Mesures acoustiques, Mesures d’étanchéité à l’air des enveloppes, Mesures des performances des système de ventilation, Mesure et relevé thermographiques, étanchéité Sous critère 4 : Qualité et pertinence des démarches RSE (sur 2 points) : Il est demandé aux candidats de présenter de manière précise leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) N.B : L’appréciation de chaque sous-sous-critère est globale au vu de l’ensemble des informations transmises par les candidats. Pour le critère prix, en cas de pluralité d’offres, les notes sont calculées selon la formule suivante : (Prix de l'offre moins disante acceptable régulière / Prix de l'offre à noter) x 50 Pour le critère technique, en cas de pluralité d’offres, le candidat qui obtient la meilleure note se verra attribuer la note maximale allouée à ce critère. Les notes des autres candidats seront recalculées selon la formule suivante : (Note initiale de l'offre à noter / Note initiale de l'offre ayant obtenu la note la plus élevée) x 50 Note éliminatoire : Toute offre n’obtenant pas la moyenne sur la note brute du critère valeur technique sera éliminée. Article XIII – Modalités de remise des plis Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement par voie électronique. Les plis remis (ou dont l’avis de transmission électronique est délivré) après la date et l’heure limite fixées pour le présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne sont pas retenus. Ils sont alors détruits. 1) Dépôt du pli électronique Les entreprises souhaitant se porter candidates doivent faire parvenir leur pli via la plateforme Maximilien. Les plis envoyés par télécopie et par e-mail ne seront pas acceptés. Chaque candidat déposant un pli doit posséder un compte utilisateur propre à son numéro de SIRET et s’identifier. Un candidat ne peut déposer un pli pour le compte d’un autre candidat. Pour déposer un pli, il faut : • Accéder à la consultation et cliquer sur "Répondre à la consultation" (Onglet « Dépôt ») AOO version 11-2021 RC n° 2600805 10/16 • Transmettre votre réponse électronique : o Avec DUME ▪ Renseigner votre DUME en ligne et joindre vos documents ou fournir votre DUME en pièce libre ▪ Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre o Sans DUME ▪ Joindre l’ensemble des pièces relatives à la candidature et à l’offre • Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « valider » Reportez-vous à l’annexe III du présent règlement de la consultation pour des informations sur la dématérialisation et les différentes recommandations quant au dépôt des plis électroniques. 2) Copie de sauvegarde Le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou bien sur support papier. La copie de sauvegarde doit également être réceptionnée avant la date et heure limite de remise des offres. ➢ Sur support papier : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre. ➢ Sur support électronique : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre. Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli scellé et comporter la mention suivante : « Copie de sauvegarde. Nom du candidat. Appel d’offres n° 2600805 Missions de contrôle technique – Lot ... » Ce pli sera adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé aux adresses ci- dessous : Adresse postale : Région Île-de-France - Pôle AFJP – Direction Adjointe des Achats 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine Pour toute remise sur place ou par livreur : Pôle AFJP – Direction Adjointe des Achat Accès livraisons : 3 rue Madame de Staël 93400 Saint-Ouen-sur-Seine Horaires de réception des plis par l’accueil livraisons : de 9H à 12H et de 14H à 17H, du lundi au vendredi. Article XIV –Formalités à accomplir pour le seul attributaire (candidat individuel ou en groupement) et le cas échéant les sous-traitants 1) Signature de la candidature et de l’offre Le candidat proposé à l’attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code précité, attestation de mise à disposition de moyens de tiers, le cas échéant) et son offre (acte d’engagement et, le cas échéant, réponse(s) aux demandes de précisions) conformément aux prescriptions suivantes : - Sont fournis les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’opérateur, si la personne signataire n’en est pas le représentant légal. - En cas de mise à disposition de moyens en application de l’article R2142-3 du code précité, l’attestation signée en bonne et due forme par l’opérateur mettant ses moyens à disposition de l’attributaire - En cas de groupement d’opérateurs, le mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Chacun des membres du groupement produit la déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner, dûment signée par le représentant légal de l’opérateur ou une personne habilitée (pouvoirs à fournir le cas échéant). En cas de sous-traitance déclarée dans la candidature ou l’offre de l’attributaire, est à fournir la déclaration de sous- traitance, suivant le modèle annexé au présent RC, signée par les représentants légaux de l’attributaire et du sous- traitant ou par des personnes habilitées (pouvoirs à fournir le cas échéant). AOO version 11-2021 RC n° 2600805 11/16 2) Remise des documents suivants par le candidat individuel ou chaque membre du groupement : a) Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du code des assurances ainsi que toute assurance mentionnée dans le cahier des charges b) Les preuves relatives aux interdictions de soumissionner conformément aux dispositions de l’article R2143-6 à R2143-10 du code précité (les documents fournis doivent être datés au plus près de la date de la demande) • Certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts listés ci-après, délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat http://www.impots.gouv.fr/ (la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation) : o L'impôt sur le revenu o L'impôt sur les sociétés ; o La taxe sur la valeur ajoutée. • Certificat délivré pour le paiement des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale : (certificat prévu à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, également dénommé « attestation de vigilance ») : Obtenir une attestation - Urssaf.fr Ce certificat doit dater de moins de 6 mois et doit être fourni tous les 6 mois au cours de l’exécution du marché. • Certificat attestant du versement des cotisations aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries : www.cnetp.fr espace sécurisé adhérents/rubrique documents téléchargeables/attestation de marché NB : Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. • Lorsque le candidat ou cotraitant est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés. A noter que pour être attributaire, l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché doit être prouvée. • Pour la gestion financière et comptable du marché : un RIB • Le numéro unique d’identification SIREN du candidat. En cas d’impossibilité technique d’accéder, par l’intermédiaire du système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d’identification, la Région pourra demander un extrait Kbis. Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. • Lorsque l’employeur co-contractant est établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, fournir les documents suivants (art. R. 1263-12 du code du travail) : a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Il est joint une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue remis en application du présent article. En application de l’article 2143-15 du code précité, l’attributaire peut remettre, en remplacement de tout ou certaines de ces pièces, un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent. Ces certificats indiquent les références ayant permis l’inscription sur la liste officielle ou d’obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 12/16 3) Remise du questionnaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : La Région Île-de-France, largement engagée dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et bénéficiant du label l’AFNOR sur cette thématique, souhaite sensibiliser ses fournisseurs et les associer dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion pour l’égalité Femmes-Hommes. À ce titre, la Région demande aux attributaires, dans un but de sensibilisation et d’incitation, de remplir un questionnaire sur leurs pratiques en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 13/16 ANNEXE I Renseignements relatifs aux lots Lot 1 : Missions de contrôle technique dans les E.P.L.E, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France - Départements 77,93,91,94 Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Codes Intitulés Objet principal 71356100 Services de contrôle technique Objets supplémentaires 71631000 Services d’inspection technique 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques Description succincte : Ce lot sera décomposé en 2 secteurs géographiques : - Secteur 77/93 - Secteur 91/94 Lot 2 : Missions de contrôle technique dans les E.P.L.E, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Ile de France - Départements 75,95,78,92 Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Codes Intitulés 71356100 Services de contrôle technique Objet principal Objets supplémentaires 71631000 Services d’inspection technique 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques Description succincte : Ce lot sera décomposé en 2 secteurs géographiques : - Secteur 75/95 - Secteur 78/92 Chacun de ces accords-cadres à bons de commande sera conclu avec 2 opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres, qui se verront chacun confier en priorité les bons de commande d’un secteur. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 14/16 ANNEXE II Dématérialisation des procédures 1) Maximilien, profil d’acheteur de la Région Le profil acheteur de la Région est disponible à cette adresse : https://marches.maximilien.fr L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Ils veillent à respecter : • Les conditions d'utilisation : https://marches.maximilien.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise • Les Pré-requis techniques de la plateforme : https://marches.maximilien.fr/?page=commun.PrerequisTechniques&calledFrom=entreprise#rubrique_2 • Les documents et informations complémentaires disponibles à la rubrique « aide » : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide En cas de problème sur la plateforme, vous pouvez joindre la hotline via : • L’assistance en ligne depuis la plateforme disponible depuis cette page : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAide# • Le n° d’assistance (ligne "hotline") : 01 76 64 74 08 Suivre les évolutions de la consultation Les soumissionnaires doivent choisir le mode de téléchargement du Document de Consultation des Entreprises souhaité : • Téléchargement en mode identifié [recommandé] : vous serez tenus informé en cas de modification de la consultation et de réponses apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées • Téléchargement en mode anonyme : Vous ne serez pas tenu informé en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées Soyez particulièrement attentif à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera celle utilisée pour informer des éventuelles modifications du DCE et des réponses aux questions des candidats en cours de publicité. La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité du soumissionnaire. Communication et échanges d’informations par voie électronique Les candidats sont responsables du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (redirection automatique, utilisation d’anti-spam…) et doivent s'assurer que les messages envoyés par le portail Maximilien, notamment par l’adresse « nepasrepondre@maximilien.fr » ne seront pas traités comme des courriels indésirables. De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre connaissance de l’ensemble des messages qui leur seraient envoyés, quels que soient les moyens de communication utilisés et de veiller à répondre dans les formes et délais impartis. 2) Dépôt d’un pli électronique : recommandations Nous vous invitons à effectuer vos tests de configuration avant de remettre vos offres par voie électronique, notamment s’il s’agit de votre premier envoi électronique. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie électronique. Si certaines pièces de la candidature sont mises à disposition dans un coffre-fort entreprise (par exemple celui du portail Maximilien), s'assurer de la validité des pièces et indiquer les modalités d'accès. Transmettre votre réponse électronique avec DUME La présente consultation permet une remise de candidature simplifiée, pré-rempli grâce à votre numéro SIRET et au programme « Dites-le nous une fois ». Le Règlement de Consultation identifie les informations que DUME prend en charge. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 15/16 Le candidat peut répondre : - via le formulaire en ligne de candidature DUME conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type. Un guide est téléchargeable via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd Une fois le formulaire complété, des pièces complémentaires peuvent être transmises. Ce formulaire peut être envoyé en amont des autres documents exigés dans la consultation, notamment en cas de groupement, pour permettre aux autres candidats du groupement de valider leur formulaire. Une fois le formulaire envoyé, il est possible de le modifier. Seul le dernier envoi sera pris en compte. Dépôt de l’offre Les candidats doivent joindre les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre dans la section «Pièces de la réponse ». Les formats de fichiers préconisés sont les suivants : .doc/.rtf./.pdf /.xls ou tableur/ image : JPEG ou TIFF CCIT groupe IV (format volumineux). En tout état de cause, pour que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas), il convient de : - ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement à l’anti-virus, à la charge du candidat. En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne peut être acceptée qu’en cas de transmission d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies au présent Règlement de Consultation. Valider le dépôt Pour valider le dépôt de son pli, le candidat doit accepter les conditions d’utilisation et cliquer sur "valider ". Un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant foi. AOO version 11-2021 RC n° 2600805 16/16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.