Pièce
75260136_AE_lot2_Vdef.docx · lot 2 · 1 883 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage (juridique, technique et financière) pour le renouvellement du contrat de Délégation de… », dossier de consultation officiel.
Acte d’engagement MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maitrise d’ouvrage juridique, technique et financière dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public du centre de traitement multifilière de Fos-sur Mer Lot n°2 : AMO technique pour la passation d’un nouveau contrat de DSP du centre de traitement multifilière de Fos-sur Mer NUMERO DE LA CONSULTATION : 75260136 Généralités Il s’agit d’un marché public de prestations intellectuelles. Il s’agit d’un marché public composite correspondant : Pour partie à un marché ; Pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cet acte d’engagement correspond au lot n°2 : AMO technique pour la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) du centre de traitement multifilière (CTM) de Fos-sur Mer. Contractants Entre Le pouvoir adjudicateur : la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58 Boulevard Charles Livon 13007 Marseille représentée par M. le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant et, L’Entreprise, soumissionnaire seul ou mandataire : Nom, prénom Qualité du signataire EXECUTION DES PRESTATIONS Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET SIEGE SOCIAL Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET FACTURATION Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro : Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dans le cas d’un groupement : 2ème co-contractant : Nom, prénom Qualité du signataire EXECUTION DES PRESTATIONS Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET SIEGE SOCIAL Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET FACTURATION Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro : Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET ENCART A REPRODUIRE AUTANT DE FOIS QUE DE COTRAITANTS L'opérateur économique ................................................... est le mandataire des opérateurs économiques groupés solidairement (*) conjointement (*) (*) cocher la mention utile Dans le cas d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué individuellement sur le compte de chacun des membres. Une répartition des paiements doit être fournie. Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera effectué soit sur un compte unique ouvert au nom du groupement ou du mandataire (s’il justifie des habilitations), soit sur le compte de chacun des membres de manière individuelle (dans ce dernier cas, une répartition des paiements doit être fournie). Forme du groupement imposée après l'attribution : sans objet. En application de l’article R. 2142-24 du code de la commande publique, le mandataire des entreprises groupées conjointes, est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure par l'acheteur d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, le signataire ou l'ensemble des membres du groupement s'engage(nt) sans réserve à les respecter et exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. Durée du marché et délais d’exécution Le marché débute à compter de sa notification et s’achèvera au terme de la deuxième année d’exécution du nouveau contrat de DSP. A titre indicatif, la durée globale prévisionnelle du marché est estimée à 5 ans et 11 mois. Le présent marché n'est pas reconductible. Pour la partie forfaitaire : Les missions débutent à compter de la date indiquée dans l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. Les délais d’exécution des prestations sont indiqués dans le CCTP (en jours ouvrés). Pour la partie accord-cadre : Les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le CCTP et démarrent à compter de la date de notification du bon de commande ou de la date indiquée dans le bon de commande. Prix et montant du marché public Montant du marché public Le marché est traité à prix forfaitaire. Le présent marché est conclu pour un montant de ................................ euros HT (soit .................................. euros TTC). En lettres : .......................................................................................................... Le détail du prix concernant l'ensemble des prestations est récapitulé dans la décomposition du prix global et forfaitaire. L’accord-cadre sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires. Le prix de règlement de chaque commande est déterminé en affectant les prix unitaires aux quantités commandées. L'administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaires Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 157 390 euros HT. Variation des prix Le marché public est à prix révisables dans les conditions définies au CCAP. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois « zéro » (M0) tel que défini au CCAP. Prix nouveaux : En cas d’émission d’un ordre de service de prix nouveaux (PN) : ces derniers sont réputés être établis sur la base du mois « zéro » (M0) tel qu’indiqué ci-dessus. Règlement du marché public Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte renseigné ci-dessous. Coordonnées bancaires : En cas de candidat unique ou de groupement solidaire sans répartition des paiements : Compte ouvert au nom de : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des cotraitants. En cas de groupement conjoint ou de groupement solidaire avec répartition des paiements : - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number). Le comptable assignataire des paiements est le receveur des finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Acomptes Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Les acomptes sont mensuels. Si le titulaire est l’une des entités énumérées ci-dessous, il lui appartient de cocher la case ci-après : Je suis une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, et sollicite que les paiements s'effectuent mensuellement. Avances Conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique, le titulaire a droit à une avance dans les conditions fixées au CCAP. Conformément à l’article R. 2191-5 du code de la commande publique, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Ainsi, il appartient au titulaire de cocher l’une des deux cases ci-dessous : Mention à renseigner obligatoirement En l’absence d’indication, une demande de confirmation sera effectuée lors de l’attribution Dans le cas d’un titulaire individuel : Titulaire ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Dans le cas d’un groupement titulaire : 1er co-contractant mandataire : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 2ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 3ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Sous-traitance En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique, la sous-traitance est autorisée. Les déclarations de sous-traitance que j'annexe au présent document comportent : Un engagement écrit du sous-traitant ; Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du code de la commande publique ; Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion de la procédure de passation. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le relevé de compte du sous-traitant est joint. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à cette(ces) annexe(s) est de En chiffres : .................... € TTC En lettres : ...................................................................... Déduction faite de l'ensemble des prestations sous-traitées, le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement en tant qu'entrepreneur titulaire du marché est ainsi ramené à : Montant total du marché € TTC : .................... Montant acte(s) de sous-traitance € TTC : .................... Montant maximal de la créance pouvant être présentée en nantissement € TTC : ................... Clause d’insertion sociale Le présent marché n’impose pas la prise en compte de considérations sociales conformément à l’article L. 2112-2-1-II-3° du code de la commande publique. Confidentialité et déontologie Le candidat devenu titulaire, ainsi que l’ensemble de ses sous-traitants et cotraitants, s’engagent et déclarent : -Respecter la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, documents et données techniques, financières ou stratégiques dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution du présent marché, et à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution de ses missions ; -Ne communiquer aucune information relative au présent marché, à la procédure de passation à un tiers, et notamment à aucun autre opérateur économique intervenant ou susceptible d’intervenir sur l’opération, hors des cas strictement prévus par la réglementation ; -N’avoir aucun conflit d’intérêts capitalistique, commercial, familial ou autre de nature à compromettre son indépendance ou à fausser l’égalité de traitement entre les candidats ; -Signaler sans délai à l’acheteur toute situation de conflit d’intérêts survenant en cours d’exécution, conformément à l’article L. 2141-10 du Code de la commande publique. Ces obligations de confidentialité et de déontologie demeurent applicables pendant et après l’achèvement de la mission. Engagement et signature du/des candidat(s) A ………………………, le ……………………… Le/les candidat(s) (représentant(s) habilité(s) à signer le marché)Cachet et signature (nom, prénom et fonction du signataire) : Engagement et signature du pouvoir adjudicateur A ………………………, le ……………………… Le pouvoir adjudicateur : #sign
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