CCTP
75260136_CCTP_lot1_Vdef.pdf · lot 1 · 5 410 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage (juridique, technique et financière) pour le renouvellement du contrat de Délégation de… », dossier de consultation officiel.
Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP)
MARCHE PUBLIC MIXTE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance à maitrise d’ouvrage juridique, technique et
financière dans le cadre du renouvellement du contrat de
délégation de service public du centre de traitement
multifilière de Fos-sur Mer
Lot n°1 : AMO juridique dans le cadre du renouvellement du contrat
de délégation de service public du centre de traitement multifilière
de Fos-sur Mer
SOMMAIRE
1 Mission A : Assistance juridique à la passation du nouveau contrat de DSP du centre de
traitement multifilière (CTM) ........................................................................................................................ 3
Mission A0 : Réunion de lancement et de cadrage du marché ............................................ 3
Mission A1 : Etudes préalables, définition de la stratégie et des objectifs du nouveau
contrat de DSP du CTM ....................................................................................................................... 3
Mission A2 : Assistance à la consultation .............................................................................. 6
2 Mission B - Assistance juridique à la fin du contrat de DSP actuel ........................................... 12
Mission B1 : Etablissement et rédaction des notes et rapports nécessaires à
l’appréhension des problématiques de fin de contrat ...................................................................... 12
Mission B2 : Négociation avec le délégataire sortant ......................................................... 12
Mission B3 : Rédaction du protocole de fin de contrat....................................................... 13
3 Mission D - Assistances juridiques ponctuelles non prévues dans la partie forfaitaire ............ 14
Mission D1 : Consultation juridique écrite .......................................................................... 15
Mission D2 : Consultation sur un document type courrier, délibération, PV ou compte-
rendu 15
Mission D3 : Rédaction d'un courrier .................................................................................. 16
Mission D4 : Consultation sur un document type avenant, protocole transactionnel,
convention ou contrat de toute nature (cession, AOT, bail...) .......................................................... 16
Mission D5 : Rédaction d'un avenant portant sur des aspects juridiques uniquement ..... 17
Mission D6 : Rédaction et consolidation d'un avenant comprenant, entre autres, des
aspects juridiques .............................................................................................................................. 17
Mission D7 : Consolidation du contrat de DSP et de ses annexes suite à la passation d'un
ou de plusieurs avenants................................................................................................................... 18
Mission D8 : Rédaction d’un protocole transactionnel ....................................................... 18
4 Mission E – Réunions complémentaires non prévues dans la partie forfaitaire ...................... 19
2
CCTP lot 1 – AMO juridique
1 Mission A : Assistance juridique à la passation du nouveau
contrat de DSP du centre de traitement multifilière (CTM)
Conformément aux dispositions du CCTP général, et en concertation avec les
assistants technique et financier, l’assistant juridique doit rédiger l’ensemble des
pièces administratives liées à la passation du nouveau contrat de DSP ; de même qu’il
assiste le maître d’ouvrage sur l’ensemble des missions de mise en concurrence.
Il est tenu à la réalisation de toute prestation permettant de garantir à la Métropole le
déroulement dans des conditions de sécurité juridique maximales de la consultation
destinée à désigner le futur délégataire du centre de traitement multifilière (CTM).
Mission A0 : Réunion de lancement et de cadrage du marché
Une réunion de lancement et de cadrage commune aux trois AMO est organisée à
compter de la date de notification du présent marché. Il s’agit d’une réunion de 4h
en présentiel qui se tient dans les bureaux de la Métropole.
Cette réunion est l’occasion de faire une présentation de chaque interlocuteur, de
présenter le cadre général de l’exercice des compétences gestion des déchets de la
Métropole et d’aborder la méthodologie attendue.
Le compte-rendu de la réunion est rédigé par l’assistant juridique. Les autres assistants
lui fournissent la partie du compte-rendu les concernant.
Mission A1 : Etudes préalables, définition de la stratégie et des
objectifs du nouveau contrat de DSP du CTM
Etat des lieux du CTM, diagnostic et élaboration de scénarii
Cette prestation débute par une visite générale du CTM d’une demi-journée en
présence de tous les assistants.
L’assistant juridique prend connaissance du contrat de DSP passé avec la société
EveRé et fournit une analyse critique des aspects juridiques du contrat.
Il fait des propositions pour le nouveau contrat de DSP qui sont présentées à la
Métropole en réunion afin de pouvoir statuer sur les pistes à retenir pour la suite de la
mission.
Il élabore ensuite conjointement avec les autres AMO plusieurs scénarii (au moins 3)
pour le nouveau contrat de DSP du CTM, et il accompagne la Métropole dans le choix
de la stratégie à appliquer. Il s’agit de préciser les avantages et les inconvénients de
chaque scénario pour identifier le montage adéquat d’un point de vue technique,
financier et juridique. Il assure également l’actualisation des scénarii au fur et à
mesure des échanges.
3
CCTP lot 1 – AMO juridique
Concernant la passation du nouveau contrat de DSP du CTM, les principaux enjeux
juridiques identifiés sont :
• L’articulation du changement de délégataire avec le bail à construction
(cette thématique nécessite une expertise du droit de la construction) ;
• Le choix de la forme du nouveau contrat de DSP (concession ou
affermage) en fonction du niveau de risque et des vides de four laissés à
disposition du futur délégataire ;
• La sécurisation juridique de la procédure de consultation choisie.
L’AMO juridique effectue toutes les études nécessaires à l’élaboration de la stratégie
et des objectifs du nouveau contrat.
L’assistant juridique traite, entre autres, les problématiques suivantes d’ores et déjà
identifiées :
• Articulation des scénarii avec le bail à construction avec le Grand port
maritime de Marseille (GPMM) ;
• Interaction avec le nouveau délégataire et son bureau d’étude en charge
de la concertation publique via la Commission Nationale du Débat Public
(CNDP) ;
• Implication des modifications des arrêtés préfectoraux d’exploitation
(rétrocession et modification liées à la construction éventuelle d’une 3e
ligne d’incinération).
Le rapport complet est rédigé par l’assistant juridique. Les autres assistants lui
fournissent la partie du rapport les concernant.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- 2 réunions de 2h en
- Transmission à la distanciel, pouvant
Métropole du rapport être communes aux
consolidé provisoire autres lots ou
(1ère version) : 20 jours individuelles
ouvrés à compter de (présentation et
la notification de la resserrage des
Notes et rapports
mission A1 par ordre scénarii)
nécessaires pour
de service
définir la stratégie et 1 visite générale
-1 réunion de 4h en
les objectifs du d’une demi-journée
- Transmission à la présentiel commune
nouveau contrat de
Métropole du rapport aux autres lots
DSP du CTM
consolidé définitif : 20 (restitution des 3
jours ouvrés à scénarii approfondis)
compter de la
transmission des - 3 réunions (COPIL)
remarques de la en présence des élus
Métropole de la Métropole, en
présentiel
4
CCTP lot 1 – AMO juridique
Sourcing
En application du guide des bonnes pratiques de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, l’AMO organise un sourcing auprès d’un panel représentatif d’exploitants
d’installations de traitement de déchets afin de bien identifier les candidats potentiels,
d’identifier des solutions innovantes et stimuler la concurrence.
Les objectifs du sourcing sont notamment :
• Stimuler les opérateurs afin d’avoir un niveau de concurrence acceptable lors
de la consultation ;
• Recueillir des informations techniques en lien avec les problématiques
soulevées autour du besoin ;
• Favoriser l’innovation et/ou la prise en compte du développement durable ;
• Mieux connaitre la structure des coûts et des prix pratiqués par les acteurs du
secteur ;
• Optimiser le dimensionnement du futur contrat de DSP.
La mission comprend :
• L’organisation et la participation aux échanges avec les exploitants.
• L’organisation et la participation aux visites de plusieurs installations de
traitement de déchets pertinentes dans le cadre du renouvellement du contrat
de DSP du CTM (installations présentant des problématiques techniques ou
contractuelles comparables). Il est attendu 1 à 3 visites au total. Ces visites
pourront être effectuées en présence des élus de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
• A la demande des entreprises questionnées dans le cadre du sourcing, l’AMO
organisera en retour et participera à des visites du CTM. Le nombre de ces
visites n’est pas limité.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
L'AMO organise et
participe à autant de
visites de sites de
Transmission à la
1 réunion de traitement de
Métropole sous 20
Note de synthèse du présentation de la déchets que
jours ouvrés à
sourcing consolidée synthèse du sourcing nécessaire à la
compter du dernier
de 2h en distanciel réalisation du
échange de sourcing
sourcing.
Il est attendu 1 à 3
visites au total
5
CCTP lot 1 – AMO juridique
Mission A2 : Assistance à la consultation
Etablissement et rédaction des documents institutionnels et des documents de
la consultation
En collaboration avec les assistants technique et financier, l’assistant juridique a en
charge la rédaction :
• du rapport à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et
de la délibération de principe du conseil métropolitain relative au renouvellement
du contrat de DSP du CTM ;
• du cahier des charges qui définit notamment toute clause permettant de porter à
la connaissance des candidats :
o le niveau et la qualité de service attendus par la Métropole en adaptant de
façon optimale la situation existante,
o les modalités de contrôle du délégataire, tant sur le plan technique, que
financier et réglementaire.
• des critères de sélection des candidatures permettant d’apprécier les garanties
financières et professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à assurer :
o la continuité du service public
o l’égalité des usagers devant le service public
o le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu au
code du travail ;
• des critères et sous critères de jugement des offres liés à l’objet du contrat de DSP,
non discriminatoires ;
• de la liste des documents à réclamer aux candidats pour apprécier les critères de
sélection et de jugement des offres et de la liste des documents à fournir en
corrélation avec ces critères ;
• du cadre de réponse des candidats, et du cadre d’analyse des offres permettant
une lecture et une comparaison des offres facilitée ;
• du projet d’appel public à candidatures et les supports à retenir compte-tenu de
l’objet du contrat de DSP.
6
CCTP lot 1 – AMO juridique
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- Transmission à la
Métropole des
documents
consolidés de la
consultation en
version provisoire (1ère
version) : 20 jours
ouvrés à compter de
la notification de la
mission A2 par ordre
de service
- Transmission à la - 1 réunion de
Métropole des démarrage de la
Documents de la documents mission de 2h en
consultation (rapport consolidés de la présentiel
à la CCSPL et consultation en
délibération de version définitive : 20 - 2 réunions d’étape
principe, cahier des jours ouvrés à d’une demi-journée Néant
charges et toutes ses compter de la en présentiel
annexes, documents transmission des
nécessaires à la remarques de la - 1 réunion de
procédure) Métropole finalisation de la
mission de 2h en
- Transmission à la présentiel
Métropole des
documents
intermédiaires
consolidés (courrier
de demande de
régularisation, d’offre
anormalement basse,
etc) : sous 5 jours
ouvrés après la
sollicitation de la
Métropole par
courriel
7
CCTP lot 1 – AMO juridique
Analyse des candidatures
L’assistant juridique coordonne l’analyse des candidatures. Il a en charge la rédaction
du rapport d’analyse des candidatures. Il s’appuie pour cela sur les analyses
technique et financière des candidatures effectuées par les assistants technique et
financier.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la
Métropole sous 7
Rapport d’analyse 1 réunion de
jours ouvrés à
des candidatures finalisation de 2h en Néant
compter de la
consolidé distanciel
transmission des
candidatures
Assistance pendant la période d’élaboration des offres
L’AMO juridique assiste la Métropole pour les réponses aux questions éventuelles des
candidats pendant la procédure.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la
Réponses Métropole sous 3
consolidées aux jours ouvrés à
questions des compter de la Néant Néant
candidats pendant la sollicitation de la
consultation Métropole par
courriel
Analyse des offres et identification des axes de négociations
L’assistant juridique coordonne l’analyse des offres. Il a en charge la rédaction du
rapport d’analyse des offres. Il s’appuie pour cela sur les analyses technique et
financière des offres effectuées par les autres assistants.
Il s’attache à mettre en exergue par ses préconisations, les éléments de l’offre ou des
offres appelant négociations, assurant au mieux la qualité du service public et les
intérêts économiques et techniques de la Métropole.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Rapport initial
consolidé d’analyse Transmission à la
des offres avant Métropole sous 20 1 réunion de
négociation + note(s) jours ouvrés à finalisation d’une Néant
consolidée(s) compter de la journée en présentiel
déterminant les axes transmission des offres
de négociations
8
CCTP lot 1 – AMO juridique
Négociation avec les candidats retenus
L’assistant juridique participe aux réunions de négociations avec les candidats. Il
apporte par son expertise tout conseil sur l’encadrement de la procédure de
négociation.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- 1 réunion de
Transmission à la
préparation avant la
Métropole sous 5
Courriers de séance de
jours ouvrés à l'issue
convocation aux négociation, d’une
de la réunion de
négociations demi-journée en
préparation à la
distanciel
négociation
Néant
- 1 séance de
Transmission à la
PV et compte-rendu négociation avec les
Métropole sous 7
consolidés des candidats (1 demi-
jours ouvrés à l’issue
séances de journée par
de la séance de
négociation avec les candidat) en
négociation avec les
candidats présentiel
candidats
Analyse des offres après négociations
L’assistant juridique coordonne l’analyse des offres. Il a en charge la rédaction du
rapport final d’analyse des offres après négociation.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la
Rapport final Métropole sous 20 1 réunion de
consolidé d’analyse jours ouvrés à finalisation d’une
Néant
des offres après compter de la demi-journée en
négociation transmission des offres présentiel
finales
Mise au point du contrat de DSP définitif et finalisation de la procédure
L’assistant juridique, en collaboration avec les autres assistants, procède à la
rédaction de la version consolidée du nouveau contrat de DSP, intégrant donc le
résultat des négociations et les modifications à y apporter.
Il rédige le projet de délibération emportant approbation du contrat de DSP, la note
de synthèse associée et les annexes qui y sont jointes qui seront transmises aux élus.
En outre, il apporte son assistance à la Métropole pour toutes les mesures relatives au
parfait achèvement de la procédure et notamment :
• la rédaction des avis d’attribution,
9
CCTP lot 1 – AMO juridique
• la liste exhaustive des pièces à transmettre au contrôle de légalité,
• l’élaboration des courriers aux candidats évincés,
• les projets de réponses éventuelles aux observations du contrôle de légalité et aux
demandes des candidats évincés.
Cette mission s'achève après la mise en œuvre des ultimes formalités de publicité et
l'obtention du caractère exécutoire de la délibération attributive du contrat de DSP.
La version consolidée du contrat de DSP définitif et de ses annexes, intégrant donc le
résultat des négociations et les modifications à y apporter, est rédigée par l’assistant
juridique, en collaboration avec les autres assistants.
Toute adaptation de ces délais ne peut se faire qu’avec accord signifié par la
Métropole. Le calendrier est susceptible d’être modifié par le maître d’ouvrage au
cours de la mission, après consultation des AMO.
Enfin, l’assistant juridique collabore avec le Conseil de la Métropole en cas de
contentieux afin de lui transmettre les éléments nécessaires à l’élaboration de la
défense de la Métropole.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Contrat définitif
consolidé
Transmission à la
Projet de délibération Métropole sous 20
et rapport de jours ouvrés après la
présentation remise du rapport
consolidés final d'analyse des
offres
Courriers aux
2 réunions de 2
candidats évincés et Néant
heures en présentiel
retenus
Transmission à la
Métropole sous 5
Réponses motivées
jours ouvrés à
aux éventuelles
compter de la
observations de la
transmission de la
Préfecture ou des
sollicitation par la
candidats évincé
Préfecture ou par les
candidats
10
CCTP lot 1 – AMO juridique
Lancement du nouveau contrat de DSP
L’assistant juridique participe à la réunion de lancement en présence du nouveau
délégataire. Il s’agit d’une réunion de 4h en présentiel, commune à tous les AMO, qui
se tient dans les bureaux de la Métropole.
Comme indiqué à l’article 2.1.3 du CCTP général, pendant les 2 premières années
d’exécution du nouveau contrat de DSP, les AMO assumeront toutes les évolutions du
contrat nécessaires (exemple : rédaction éventuelle d’avenants avec consolidation
du contrat de DSP en résultant, rédaction éventuelle d’un protocole transactionnel),
sans que cela fasse l’objet d’un prix distinct de celui prévu au titre de la mission.
Il est rappelé que l’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les
parties du nouveau contrat de DSP et qu’il est garant de la cohérence des documents
produits par les différents AMO.
11
CCTP lot 1 – AMO juridique
2 Mission B - Assistance juridique à la fin du contrat de DSP actuel
Conformément aux dispositions du CCTP général, et en concertation avec les
assistants technique et financier, l’assistant juridique doit rédiger l’ensemble des
pièces administratives liées à la fin du contrat de DSP actuel ; de même qu’il assiste le
maître d’ouvrage sur l’ensemble des missions de négociation de fin de contrat.
Il est tenu à la réalisation de toute prestation permettant de garantir à la Métropole le
déroulement dans des conditions de sécurité juridique maximales de la négociation.
Mission B1 : Etablissement et rédaction des notes et rapports
nécessaires à l’appréhension des problématiques de fin de contrat
L’assistant juridique a en charge la détermination et la rédaction d’une note
comprenant les éléments clefs de négociation et les points non négociables et la
consolidation avec les éléments apportés par les autres assistants.
Des demandes de précision pourront avoir lieu sur la base de la note transmise.
D’autres questions pourront être posées par la Métropole et seront commandé au BPU
via une consultation juridique écrite.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la - 1 réunion de
Métropole sous 25 démarrage de la
Notes et rapports
jours ouvrés à mission de 2h en
consolidés
compter de la présentiel
nécessaires à orienter Néant
transmission des
et définir les axes de
documents par la - 1 réunion de
négociations
Métropole et le présentation de 2h
délégataire sortant en présentiel
Mission B2 : Négociation avec le délégataire sortant
Cette prestation comprend la participation aux réunions de négociation avec le
délégataire sortant, en présentiel, ainsi que la rédaction des comptes rendus de
réunion.
Les réunions peuvent avoir lieu tôt (à partir de 7h) ou tard (jusqu’à 20h) les jours ouvrés.
Les lieux de réunion seront les bureaux de la Métropole ou ceux du délégataire.
L’AMO rédige également tous courriers ou documents nécessaires à la
communication avec le délégataire sortant.
12
CCTP lot 1 – AMO juridique
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la
Courriers et Métropole sous 7
documents jours ouvrés à 2 réunions de
consolidés compter de la tenue négociation d’une
Néant
nécessaires à la de la réunion de demi-journée en
communication avec présentation des présentiel
le délégataire sortant problématiques de
fin de contrat
Mission B3 : Rédaction du protocole de fin de contrat
L’assistant juridique remet à la Métropole avec le protocole de fin de contrat
demandé une note justifiant, au regard du cadre juridique applicable, sa teneur. Le
cas échéant, il précise les risques juridiques encourus.
L’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les parties du protocole
de fin de contrat et est garant de la cohérence du document.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- Transmission à la
Métropole du
protocole de fin de
contrat consolidé
provisoire (1ère
version) : 20 jours
ouvrés à compter de
la tenue de la
Protocole de fin de réunion de
contrat et note négociation
Néant Néant
explicative
consolidés - Transmission à la
Métropole du
protocole de fin de
contrat consolidé
définitif: 20 jours
ouvrés à compter de
la transmission des
remarques de la
Métropole
13
CCTP lot 1 – AMO juridique
3 Mission D - Assistances juridiques ponctuelles non prévues dans
la partie forfaitaire
En complément des missions d’assistance A et B prévues au présent CCTP ainsi qu’au
CCTP général, les prestations attendues pour l’assistant juridique sont précisées ci-
après.
Pour chaque prestation, la Métropole envoie les éléments nécessaires au traitement
de la question. L’assistant juridique, apporte alors son avis étayé du point de vue
juridique, sur les dispositifs projetés, tant à court terme qu'à long terme. Il peut, le cas
échéant, proposer des solutions alternatives.
Cet avis est rendu sous forme écrite. En complément, il pourra faire l’objet d’une
restitution orale au cas par cas.
Sur demande expresse de la Métropole, l’assistant juridique apporte son expertise
pour, notamment :
• Assister la Métropole dans les relations avec les organismes d'Etat sur ce dossier
(DREAL, DDTM, ...) ;
• Valider les actes, décisions ou positions de la Métropole, en veillant à la sécurité
juridique ;
• Identifier les risques juridiques le cas échéant et proposer les solutions pour y
remédier ;
• Assister la Métropole dans le cadre de la saisine de la Commission de
conciliation, à l'initiative de l'une ou de l'autre partie ;
• Instruire les demandes précontentieuses éventuelles relatives à l'exécution du
contrat (sous réserve que ces demandes ne relèvent pas de la rédaction du
contrat mise en œuvre par les AMO, auquel cas l’instruction des demandes
précontentieuses est comprise dans la mission « A ») ;
• Analyser toute demande du délégataire ayant une portée juridique, ou
susceptible d'avoir une incidence au plan juridique ;
• Et plus généralement répondre à toute problématique juridique pouvant
survenir à propos de l'exécution du contrat de DSP du CTM et des contrats
annexes conclus à l'occasion de sa mise en œuvre avec tout autre contractant
public ou privé.
Dans le cas où des modifications du contrat seraient rendues nécessaires par une
évolution de la réglementation ou par un besoin nouveau non existant pendant la
réalisation des missions A et B, l’AMO juridique est sollicité pour :
• Valider au plan juridique les réponses de la Métropole aux modifications de
contrat éventuelles ;
• Assister la Métropole dans l'analyse des aspects juridiques en vue de
renégociations contractuelles éventuelles ;
14
CCTP lot 1 – AMO juridique
• Identifier les éléments contractuels pouvant être adaptés ou améliorés le cas
échéant ;
• Participer aux négociations, rédiger les documents en résultant (avenants,
protocoles...)
• Consolider le contrat et ses annexes suite au passage d'un avenant ;
• Examiner toute solution permettant de régulariser la situation administrative et
rédiger les actes correspondants ;
Mission D1 : Consultation juridique écrite
Dans le cadre de cette prestation, l’assistant juridique est interrogé sur une situation à
laquelle est confrontée la Métropole. Il est alors conduit à proposer :
• Le cadre juridique et la solution applicable ou à émettre des observations,
• Le cas échéant, des correctifs sur l'orientation envisagée par la Métropole,
afin de régler la situation.
Cette consultation doit également faire état si nécessaire des risques juridiques
encourus. La consultation écrite fournit l'ensemble de l'argumentation. Elle doit
constituer une aide argumentée et claire à la décision.
Dans le cadre de cette saisine, la Métropole décrit le contexte, la question posée et
le cas échéant la solution envisagée par elle, si tel est le cas. Elle transmet également
toutes pièces en sa possession permettant à l’AMO d'appréhender la situation.
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Transmission à la Métropole sous 10 jours
Note juridique ouvrés à compter de la notification ou de la
date indiquée dans le bon de commande
Mission D2 : Consultation sur un document type courrier,
délibération, PV ou compte-rendu
L’assistant juridique est interrogé afin de recueillir ses observations écrites sur un projet
de courrier, délibération, PV ou compte-rendu.
Ses observations doivent toujours s'accompagner d'argumentations détaillées et le
cas échéant d'une proposition de modification de la rédaction du projet. De même,
l’assistant juridique informe la Métropole des risques éventuels que présente un tel
document.
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Transmission à la Métropole sous 5 jours
Projet de document annoté et note
ouvrés à compter de la notification ou de la
explicative si besoin
date indiquée dans le bon de commande
15
CCTP lot 1 – AMO juridique
Mission D3 : Rédaction d'un courrier
L’AMO est saisi afin de rédiger pour la Métropole un courrier destiné aux organismes
d'Etat (DREAL, DDTM, par exemple) ou bien nouveau délégataire, et ayant valeur
d’engagement administratif, technique et/ou financier pour la Métropole.
Dans le cas d’une demande individuelle, l’AMO juridique doit remettre à la Métropole,
avec le courrier demandé, une note justifiant, au regard du cadre administratif,
technique et financier applicable, sa teneur.
Dans le cas d’une demande commune, en collaboration avec les autres lots, l’AMO
juridique doit remettre à la Métropole, avec le courrier consolidé demandé, une note
consolidée justifiant, au regard du cadre administratif, technique et financier
applicable, sa teneur.
Le cas échéant, il précise les risques juridiques encourus.
La Métropole se réserve la possibilité d'amender le projet de courrier elle-même, voire
de demander à l’AMO de revoir le contenu afin d'en assurer la sécurité juridique,
technique et financière ou encore d'adopter une position différente à celle
initialement retenue.
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Pour une demande individuelle : transmission
à la Métropole sous 5 jours ouvrés à compter
de la notification ou de la date indiquée
dans le bon de commande
Courrier et note explicative
Pour une demande commune : Transmission
à la Métropole sous 7 jours ouvrés à compter
de la notification ou de la date indiquée
dans le bon de commande
Mission D4 : Consultation sur un document type avenant, protocole
transactionnel, convention ou contrat de toute nature (cession,
AOT, bail...)
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par un besoin
nouveau non existant pendant la réalisation des missions A et B.
L’assistant juridique est interrogé afin de recueillir ses observations écrites sur un projet
d'avenant, de protocole transactionnel, de convention ou de contrat de toute nature
(cession, AOT, bail...) prenant en compte les remarques de l’exploitant et de la
Métropole.
Ses observations doivent toujours s'accompagner d'argumentations détaillées et le
cas échéant d'une proposition de modification de la rédaction du projet. De même,
l’AMO informe la Métropole des risques éventuels que présente un tel document.
16
CCTP lot 1 – AMO juridique
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Transmission à la Métropole sous 10 jours
Projet d'avenant annoté et argumentaire ouvrés à compter de la notification ou de la
date indiquée dans le bon de commande
Mission D5 : Rédaction d'un avenant portant sur des aspects
juridiques uniquement
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
de DSP seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par
un besoin nouveau non existant pendant la réalisation des missions A et B.
L’assistant juridique est saisi afin de rédiger pour la Métropole un avenant et le rapport
à la Commission de Concession, dont les modèles seront fournis.
Tous les éléments en possession de la Métropole permettant d'apprécier les éléments
de contexte et la problématique et de procéder à sa rédaction seront transmis à
l’assistant juridique. Celui-ci remet à la Métropole avec l'acte une note justifiant, au
regard du cadre juridique applicable, sa teneur. Le cas échéant, il précise les risques
juridiques encourus.
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Transmission à la Métropole sous 10 jours
Avenant, rapport à la Commission de
ouvrés à compter de la notification ou de la
Concession et note explicative
date indiquée dans le bon de commande
Mission D6 : Rédaction et consolidation d'un avenant comprenant,
entre autres, des aspects juridiques
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
de DSP seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par
un besoin nouveau non existant pendant la réalisation des missions A et B.
L’assistant juridique est saisi afin de rédiger pour la Métropole un avenant et le rapport
à la Commission de Concession, dont les modèles seront fournis.
Tous les éléments en possession de la Métropole permettant d'apprécier les éléments
de contexte et la problématique et de procéder à sa rédaction seront transmis à
l’AMO. Celui-ci remet à la Métropole avec l'acte une note justifiant, au regard du
cadre juridique applicable, sa teneur. Le cas échéant, il précise les risques juridiques
encourus.
L’avenant peut être rédigé en coordination avec les assistants technique et financier.
Dans ce cas l’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les parties
de l’avenant et est garant de la cohérence du document. Les autres assistants lui
remettent alors les éléments de l’avenant demandé.
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CCTP lot 1 – AMO juridique
Livrable(s) Délai de remise des livrables
- Transmission à la Métropole de l’avenant
consolidé provisoire (1ère version) : 20 jours
ouvrés à compter de la notification ou de la
date indiquée dans le bon de commande
Avenant, rapport à la Commission de
Concession et note explicative consolidés
- Transmission à la Métropole de l’avenant
consolidé définitif : 20 jours ouvrés à compter
de la transmission des remarques de la
Métropole
Mission D7 : Consolidation du contrat de DSP et de ses annexes suite
à la passation d'un ou de plusieurs avenants
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par un besoin
nouveau non existant pendant la réalisation des missions A et B.
L’assistant juridique est saisi par la Métropole afin de mettre en cohérence les
documents contractuels et leurs annexes suite à la passation d’un ou de plusieurs
avenants.
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Transmission à la Métropole sous 20 jours
Contrat consolidé ouvrés à compter de la notification ou de la
date indiquée dans le bon de commande
Mission D8 : Rédaction d’un protocole transactionnel
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par un besoin
nouveau non existant pendant la réalisation des missions A et B.
L’assistant juridique est saisi afin de rédiger pour la Métropole un protocole
transactionnel, dont le modèle sera fourni lors de la demande.
Il remet à la Métropole avec le protocole demandé une note justifiant, au regard du
cadre juridique applicable, sa teneur. Le cas échéant, il précise les risques juridiques
encourus.
Le protocole peut être rédigé en coordination avec les assistants technique et
financier. Dans ce cas l’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les
parties du protocole et est garant de la cohérence du document. Les autres assistants
lui remettent alors les éléments du protocole demandé.
Il pourra également être demandé à l’AMO de participer à une (ou des) réunion(s)
de négociation. Cette (ces) réunion(s) seront commandées au BPU.
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CCTP lot 1 – AMO juridique
Livrable(s) Délai de remise des livrables
- Transmission à la Métropole du protocole
transactionnel consolidé provisoire (1ère
version) : 20 jours ouvrés à compter de la
notification ou de la date indiquée dans le
Protocole transactionnel et note explicative bon de commande
consolidés
- Transmission à la Métropole du protocole
transactionnel consolidé définitif : 20 jours
ouvrés à compter de la transmission des
remarques de la Métropole
4 Mission E – Réunions complémentaires non prévues dans la
partie forfaitaire
La mission E est décrite dans le CCTP général.
Les délais de remise des livrables pour l’AMO juridique sont les suivants :
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Pour une réunion commune sur une mission dont l'AMO
juridique est le garant : transmission à la Métropole sous 7
Compte-rendu de réunion jours ouvrés à l'issue de la réunion.
consolidé
Pour une réunion individuelle, transmission à la Métropole
sous 5 jours ouvrés à l’issue de la réunion.
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CCTP lot 1 – AMO juridique
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.