CCTP
75260136_CCTP_lot3_Vdef.pdf · lot 3 · 6 414 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage (juridique, technique et financière) pour le renouvellement du contrat de Délégation de… », dossier de consultation officiel.
Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP)
MARCHE PUBLIC MIXTE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance à maitrise d’ouvrage juridique, technique et
financière dans le cadre du renouvellement du contrat de
délégation de service public du centre de traitement
multifilière de Fos-sur Mer
Lot n°3 : AMO financier dans le cadre du renouvellement du contrat
de délégation de service public du centre de traitement multifilière
de Fos-sur Mer
SOMMAIRE
1 Mission A - Assistance financière à la passation d’un nouveau contrat de DSP du centre de
traitement multifilière (CTM) ........................................................................................................................ 3
Mission A0 : Réunion de lancement et de cadrage du marché ............................................ 3
Mission A1 : Etudes préalables, définition de la stratégie financière pour la gestion du
CTM 3
Mission A2 : Assistance à la consultation .............................................................................. 6
2 Mission B - Assistance financière à la gestion de fin du contrat de DSP actuel ........................ 11
Mission B1 : Etablissement et rédaction des notes et rapports nécessaires à
l’appréhension des problématiques de fin de contrats .................................................................... 11
Mission B2 : Négociation avec le délégataire sortant ......................................................... 11
Mission B3 : Rédaction du protocole de fin de contrat....................................................... 12
3 Mission C - Suivi de l’exécution du contrat actuel et du contrat futur ..................................... 13
Mission C1 : Contrôle et analyse du Compte Rendu Annuel Financier (CRAF) et du Rapport
annuel du délégataire ....................................................................................................................... 14
4 Mission D - Assistances financières ponctuelles non prévues dans la partie forfaitaire .......... 19
Mission D1 : Rédaction d'un courrier .................................................................................. 19
Mission D2 : Rédaction d'un avenant ou d’un protocole transactionnel............................ 20
Mission D3 : Assistance financière pour le traitement de déchets tiers............................. 21
Mission D4 : Assistance à l’analyse et à la mise à jour de la liste des biens du contrat -
Partie financière ................................................................................................................................ 22
5 Mission E – Réunions complémentaires non prévues dans la partie forfaitaire ...................... 23
2
CCTP lot 3 – AMO financier
1 Mission A - Assistance financière à la passation d’un nouveau
contrat de DSP du centre de traitement multifilière (CTM)
Conformément aux dispositions du CCTP général, et en concertation avec les
assistants juridique et technique, l’assistant financier rédige l’ensemble des aspects
financiers contenus dans les pièces administratives et techniques ainsi que toutes les
pièces financières dont notamment les annexes financières, l’enveloppe
prévisionnelle des travaux, le business plan... ; de même qu’il assistera le maître
d’ouvrage sur l’ensemble des missions de mise en concurrence.
Mission A0 : Réunion de lancement et de cadrage du marché
Une réunion de lancement et de cadrage commune aux trois AMO est organisée à
compter de la date de notification du présent marché. Il s’agit d’une réunion de 4h
en présentiel qui se tient dans les bureaux de la Métropole
Cette réunion est l’occasion de faire une présentation de chaque interlocuteur, de
présenter le cadre général de l’exercice des compétences gestion des déchets de la
Métropole et d’aborder la méthodologie attendue.
L’assistant financier rédige la partie du compte-rendu le concernant et la
communique à l’assistant juridique pour qu’elle soit consolidée par celui-ci dans un
compte-rendu global.
Mission A1 : Etudes préalables, définition de la stratégie financière
pour la gestion du CTM
Etat des lieux du CTM, diagnostic et élaboration de scénarii
Cette prestation débute par une visite générale du CTM d’une demi-journée en
présence de tous les assistants.
L’assistant financier prend connaissance du contrat de DSP passé avec la société
EveRé et fournit une analyse critique des aspects financiers du contrat.
Il fait des propositions pour le nouveau contrat de DSP qui sont présentées à la
Métropole en réunion afin de pouvoir statuer sur les pistes à retenir pour la suite de la
mission.
Il élabore ensuite conjointement avec les autres AMO plusieurs scénarii (au moins 3)
pour le nouveau contrat de DSP du CTM, et il accompagne la Métropole dans le choix
de la stratégie à appliquer. Il s’agit de préciser les avantages et les inconvénients de
chaque scénario pour identifier le montage adéquat d’un point de vue technique,
financier et juridique. Il assure également l’actualisation des scénarii au fur et à
mesure des échanges.
3
CCTP lot 3 – AMO financier
Concernant la passation du nouveau contrat de DSP du CTM, les principaux enjeux
financiers identifiés sont :
• L’articulation des taxes : la refacturation par le délégataire impose le paiement
de la TVA sur les diverses taxes. Un montage permettant d’éviter le double
paiement des taxes est ainsi à rechercher ;
• Le choix du montage financier intégrant ou non des subventions
d’investissement ;
• La maximisation et la sécurisation de l’intéressement versé par le délégataire
sur la revente électrique, vapeur, matière…
• Les formules d’indexation des prix.
L’AMO financier effectue toutes les études nécessaires à l’élaboration de la stratégie
et des objectifs du nouveau contrat.
L’assistant financier rédige la partie du rapport le concernant et la communique à
l’assistant juridique pour qu’elle soit consolidée par celui-ci dans un rapport global.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- 2 réunions de 2h en
- Transmission à
distanciel, pouvant
l’AMO juridique de la
être communes aux
partie financière du
autres lots ou
rapport provisoire
individuelles
(1ère version) : 15 jours
(présentation et
ouvrés à compter de
Notes et rapports resserrage des
la notification de la
nécessaires pour scénarii)
mission A1
définir la stratégie et
1 visite générale
les objectifs du -1 réunion de 4h en
- Transmission à d’une demi-journée
nouveau contrat de présentiel commune
l’AMO juridique de la
DSP du CTM (partie aux autres lots
partie financière du
financière) (restitution des 3
rapport définitif : 15
scénarii approfondis)
jours ouvrés à
compter de la
- 3 réunions (COPIL)
transmission des
en présence des élus
remarques de la
de la Métropole, en
Métropole
présentiel
Sourcing
En application du guide des bonnes pratiques de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, l’AMO organise un sourcing auprès d’un panel représentatif d’exploitants
d’installations de traitement de déchets afin de bien identifier les candidats potentiels,
d’identifier des solutions innovantes et stimuler la concurrence.
Les objectifs du sourcing sont notamment :
4
CCTP lot 3 – AMO financier
• Stimuler les opérateurs afin d’avoir un niveau de concurrence acceptable lors
de la consultation ;
• Recueillir des informations techniques en lien avec les problématiques
soulevées autour du besoin ;
• Favoriser l’innovation et/ou la prise en compte du développement durable ;
• Mieux connaitre la structure des coûts et des prix pratiqués par les acteurs du
secteur ;
• Optimiser le dimensionnement du futur contrat de DSP.
La mission comprend :
• L’organisation et la participation aux échanges avec les exploitants.
• L’organisation et la participation aux visites de plusieurs installations de
traitement de déchets pertinentes dans le cadre du renouvellement du contrat
de DSP du CTM (installations présentant des problématiques techniques ou
contractuelles comparables). Il est attendu 1 à 3 visites au total. Ces visites
pourront être effectuées en présence des élus de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
• A la demande des entreprises questionnées dans le cadre du sourcing, l’AMO
organisera en retour et participera à des visites du CTM. Le nombre de ces
visites n’est pas limité.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
L'AMO organise et
participe à autant de
visites de sites de
Transmission à l’AMO
1 réunion de traitement de
Note de synthèse du juridique sous 15 jours
présentation du de la déchets que
sourcing (partie ouvrés à compter du
synthèse du sourcing nécessaire à la
financière) dernier échange de
de 2h en distanciel réalisation du
sourcing
sourcing.
Il est attendu 1 à 3
visites au total
5
CCTP lot 3 – AMO financier
Mission A2 : Assistance à la consultation
Etablissement et rédaction des documents institutionnels et des documents de
la consultation
L’assistant financier collabore avec les autres assistants à la rédaction :
• du rapport à la CCSPL et de la délibération de principe du conseil métropolitain
relative au renouvellement du contrat de DSP du CTM ;
• du cahier des charges qui définit notamment toute clause permettant de
porter à la connaissance des candidats :
o le niveau et la qualité de service attendus par la Métropole en adaptant
de façon optimale la situation existante,
o les modalités de contrôle du délégataire, tant sur le plan technique, que
financier et réglementaire.
• des critères de sélection des candidatures permettant d’apprécier les
garanties financières et professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude
à assurer :
o la continuité du service public
o l’égalité des usagers devant le service public
o le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu au
code du travail ;
• des critères et sous critères de jugement des offres liés à l’objet du contrat de
DSP, non discriminatoires ;
• de la liste des documents à réclamer aux candidats pour apprécier les critères
de sélection et de jugement des offres et de la liste des documents à fournir en
corrélation avec ces critères ;
• du cadre de réponse des candidats, et du cadre d’analyse des offres
permettant une lecture et une comparaison des offres facilitée ;
• du projet d’appel public à candidatures et les supports à retenir compte-tenu
de l’objet du contrat de DSP.
6
CCTP lot 3 – AMO financier
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- Transmission à
l’AMO juridique de la
partie financière des
documents de la
consultation en
version provisoire (1ère
version) : 15 jours
ouvrés à compter de
la notification de la
mission A2 par ordre
de service
- Transmission à
l’AMO juridique de la
- 1 réunion de
partie financière des
démarrage de la
documents de la
mission de 2h en
consultation en
présentiel
version définitive : 15
jours ouvrés à
Documents de la - 2 réunions d’étape
compter de la
consultation (partie d’une demi-journée Néant
transmission des
financière) en présentiel
remarques de la
Métropole
- 1 réunion de
finalisation de la
- Transmission à
mission de 2h en
l’AMO juridique des
présentiel
éléments financiers
nécessaires à
l’établissement des
documents
intermédiaires
(courrier de
demande de
régularisation, d’offre
anormalement basse,
etc) : sous 3 jours
ouvrés après la
sollicitation de la
Métropole par
courriel
7
CCTP lot 3 – AMO financier
Analyse des candidatures
L’assistant financier collabore avec les autres assistants à l’analyse des candidatures
avec les autres assistants. Il rédige les aspects financiers du rapport d’analyse.
Il garantit la Métropole de la viabilité financière des candidats.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à l’AMO
Rapport d’analyse juridique sous 5 jours 1 réunion de
des candidatures ouvrés à compter de finalisation de 2h en Néant
(partie financière) la transmission des distanciel
candidatures
Assistance pendant la période d’élaboration des offres
L’AMO financier assiste la Métropole pour les réponses aux questions éventuelles des
candidats pendant la procédure.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à l’AMO
Réponses aux juridique sous 2 jours
questions des ouvrés à compter de
Néant Néant
candidats pendant la la sollicitation de la
consultation Métropole par
courriel
Analyse des offres et axes de négociations
En collaboration avec les autres assistants, l’assistant financier vérifie le caractère
pertinent des offres des candidats au regard des obligations du cahier des charges et
de la nature du contrat.
A tous les stades de la procédure, il évalue l’incidence financière des offres sur le
montant de la compensation à verser, au regard notamment du respect des
obligations de service public et des moyens engagés par le candidat.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Rapport initial
d’analyse des offres Transmission à l’AMO
avant négociation + juridique sous 15 jours 1 réunion de
note(s) déterminant ouvrés à compter de finalisation d’une Néant
les axes de la transmission des journée en présentiel
négociations (partie offres
financière)
8
CCTP lot 3 – AMO financier
Négociation avec les candidats retenus
L’assistant financier participe aux réunions de négociations avec les candidats. Il
apporte par son expertise tout conseil sur l’encadrement de la procédure de
négociation.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- 1 réunion de
préparation avant la
séance de
négociation, d’une
Transmission à l’AMO
PV et compte-rendu demi-journée en
juridique sous 5 jours
des séances de distanciel
ouvrés à l’issue de la
négociation avec les Néant
séance de
candidats (partie - 1 séance de
négociation avec les
financière) négociation avec les
candidats
candidats (1 demi-
journée par
candidat) en
présentiel
Analyse des offres après négociations
L’assistant financier rédige la partie financière du rapport d’analyse final des offres, et
le transmet à la validation. Il s’attache à mettre en exergue dans son rapport les
éléments des offres ayant fait l’objet de négociations et ayant contribué à assurer au
mieux la qualité du service public et les intérêts économiques et techniques de la
Métropole.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à l’AMO
Rapport final 1 réunion de
juridique sous 15 jours
d’analyse des offres finalisation d’une
ouvrés à compter de Néant
après négociation demi-journée en
la transmission des
(partie financière) présentiel
offres finales
9
CCTP lot 3 – AMO financier
Mise au point du contrat définitif et finalisation de la procédure
En concertation avec les assistants juridique et technique, l’assistant financier
participe à la rédaction finale de l’ensemble des pièces du nouveau contrat de DSP
du CTM.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à l’AMO
juridique sous 15 jours
Contrat définitif ouvrés après la 2 réunions de 2
Néant
(partie financière) remise du rapport heures en présentiel
final d'analyse des
offres
Lancement du nouveau contrat de DSP
L’assistant financier participe à la réunion de lancement en présence du nouveau
délégataire. Il s’agit d’une réunion de 4h en présentiel, commune à tous les AMO, qui
se tient dans les bureaux de la Métropole.
Comme indiqué à l’article 2.1.3 du CCTP général, pendant les 2 premières années
d’exécution du nouveau contrat de DSP, les AMO assumeront toutes les évolutions du
contrat nécessaires (exemple : rédaction éventuelle d’avenants avec consolidation
du contrat de DSP en résultant, rédaction éventuelle d’un protocole transactionnel),
sans que cela fasse l’objet d’un prix distinct de celui prévu au titre de la mission.
10
CCTP lot 3 – AMO financier
2 Mission B - Assistance financière à la gestion de fin du contrat
de DSP actuel
Conformément aux dispositions du CCTP général, et en concertation avec les
assistants juridique et technique, l’assistant financier rédige l’ensemble des aspects
financiers contenus dans les pièces administratives et techniques ; de même qu’il
assistera le maître d’ouvrage sur l’ensemble des missions de négociation de fin de
contrat.
Mission B1 : Etablissement et rédaction des notes et rapports
nécessaires à l’appréhension des problématiques de fin de contrats
L’assistant financier collabore avec les autres assistants à la détermination et la
rédaction d’une note comprenant des éléments clefs de négociations avec le
délégataire sortant et des points non négociables. Pour ce faire, il communique une
note contenant les éléments financiers de négociations qui sera consolidée par
l’assistant juridique.
Des demandes de précision pourront avoir lieu sur la base de la note transmise.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- 1 réunion de
Transmission à l’AMO démarrage de la
Notes et rapports juridique sous 20 jours mission de 2h en
nécessaires à orienter ouvrés à compter de présentiel
et définir les axes de la transmission des Néant
négociations documents par la - 1 réunion de
(aspects financiers) métropole et le présentation de 2h
délégataire sortant en présentiel
Mission B2 : Négociation avec le délégataire sortant
Cette prestation comprend la participation aux réunions de négociation en présentiel
ainsi que la collaboration à la rédaction du compte-rendu. Pour ce faire, l’assistant
financier rédige les parties du compte-rendu le concernant et les communique pour
qu’elles soient consolidées par l’assistant juridique dans un compte-rendu global.
Les réunions pourront avoir lieu tôt (à partir de 7h) ou tard (jusqu’à 20h) les jours ouvrés.
Les lieux de réunion seront les bureaux de la Métropole ou ceux du délégataire.
L’AMO rédige également tous courriers ou documents nécessaires à la
communication avec le délégataire sortant.
11
CCTP lot 3 – AMO financier
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à l’AMO
Eléments financiers juridique sous 5 jours
des courriers et ouvrés à compter de 2 réunions de
documents la tenue de la négociation d’une
nécessaires à la réunion de demi-journée en Néant
communication avec présentation des présentiel
le délégataire sortant problématiques de
fin de contrat
Mission B3 : Rédaction du protocole de fin de contrat
Le protocole de fin de contrat est rédigé en coordination avec les assistants juridique
et technique. L’assistant financier remet à l’assistant juridique la partie financière du
protocole de fin de contrat.
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- Transmission à
l’AMO juridique des
éléments financiers
du protocole de fin
de contrat provisoire
(1ère version) : 15 jours
ouvrés à compter de
la tenue de la
réunion de
Eléments financiers
négociation
du protocole de fin
de contrat et note Néant Néant
- Transmission à
explicative
l’AMO juridique des
éléments financiers
du protocole de fin
de contrat définitif :
15 jours ouvrés à
compter de la
transmission des
remarques de la
Métropole
12
CCTP lot 3 – AMO financier
3 Mission C - Suivi de l’exécution du contrat actuel et du contrat
futur
La mission consiste en une assistance financière permanente auprès des services de
la Métropole pour suivre l'exécution du contrat de DSP actuel (contrat EveRé) et
également pendant les deux premières années d’exécution du nouveau contrat de
DSP du CTM.
Pendant cette période, l’assistant financier apporte son expertise pour, notamment :
• Veiller au respect des principes applicables aux délégations de service
public,
• Analyser annuellement la pertinence de la grille tarifaire appliquée ;
• L’analyse exhaustive du rapport au regard du contrat, du programme
annuel d’actions et des tableaux de bords ;
• La détection et l'analyse des écarts significatifs entre « le réalisé » et le
« prévisionnel » figurant au contrat, tant pour les bilans et compte de résultat
que pour les grilles de décomposition des charges, la conformité au compte
d’exploitation prévisionnel…
• La détection de toute évolution anormale des chiffres avec ceux des
années précédentes ;
• L’analyse de l'impact financier généré par l'évolution du contrat ;
• L’analyse des incidences fiscales de l'exercice au regard des évolutions de
la réglementation particulière ;
• La proposition d'optimisation financière de l'exploitation et du service rendu
plus généralement ;
• L’analyse des éléments financiers ciblés au regard des évolutions du
service : analyses ponctuelles, contrôle de gestion et des pièces et annexes
comptables présentées par le gestionnaire du service ;
• La prise en compte des non valeurs et analyse de leur évolution, et
vérification de leur pertinence par sondage ;
• L’analyse des annuités d’emprunt et les justificatifs correspondants, ainsi
que les conditions financières pratiquées que ce soit sur les emprunts (dette
long terme), ou la trésorerie (dette à très court terme) ;
• L’analyse des gros entretiens et renouvellements ;
• Et plus généralement répondre à toute problématique financière pouvant
survenir à propos de l'exécution du contrat de DSP du CTM et des contrats
annexes conclus à l'occasion de sa mise en œuvre avec tout autre
contractant public ou privé.
13
CCTP lot 3 – AMO financier
Pour les sociétés constituées en structure juridique dédiées, l’assistant financier analyse
l’ensemble des pièces comptables de ladite société, en particulier les flux financiers
entre la société mère et la société dédiée.
La mission comprend :
• L’analyse exhaustive des rapports annuels et données financières du
délégataire ;
• La rédaction d’une note permettant à la Métropole d’analyser les rapports
annuels suivants, une fois la mission d’AMO terminée.
Les différentes missions à exécuter par l’AMO financier dépendront du format du
contrat de DSP retenu à l’issu de la mission A1 et du contenu du contrat mis au point
à l’issu de la mission A2.
Dans le cas où MAMP se doterait d’un outil de gestion des contrats commun aux
contrats métropolitains, l’AMO participera au paramétrage de cet outil dans le cadre
du suivi de la DSP du CTM sans que cela ne vienne remettre en question les différentes
analyses qui lui sont confiées.
Pour la mission C, l’AMO technique est le garant de l’interaction avec l’AMO financier.
Il est chargé de la consolidation des livrables attendus. A cet effet, l’AMO financier
(en fonction des cas) est tenu de fournir à l’AMO technique les éléments lui incombant
dans les délais précisés au CCTP.
Mission C1 : Contrôle et analyse du Compte Rendu Annuel Financier
(CRAF) et du Rapport annuel du délégataire
Contexte
Dans le cadre de la DSP actuelle, et en application des articles R3131-2 à R3131-4 du
Code de la commande publique, la société EveRé (en tant que délégataire) doit
remettre à la Métropole (en tant que déléguant) au plus tard le 1er mai de chaque
année un Rapport annuel comportant :
• Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
DSP ;
• Une analyse de la qualité de service au regard des éléments financier ;
• Une annexe permettant au déléguant d’apprécier l’exécution du service au
regard des éléments financiers.
Dans le cadre du nouveau contrat de DSP du CTM, il sera demandé au délégataire de
fournir à la Métropole un rapport annuel dont le contenu sera défini dans le la cadre
14
CCTP lot 3 – AMO financier
de la mission A et conformément à la réglementation en vigueur. Ce rapport devra
notamment comporter les éléments permettant d’apprécier l’exécution du service
au regard des éléments financiers.
Par ailleurs, en application du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, la Métropole
doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
lors de l'examen du compte administratif de l’établissement public (soit le 30 juin, un
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés (RPQS), intégrant les modalités de gestion et
l’ensemble des éléments techniques et financiers émanant de toute mission assurée
par ses prestataires.
Besoins
L’AMO financier est en charge du contrôle et de l’analyse des éléments et des
indicateurs financiers figurant dans le compte rendu annuel financier (CRAF) et le
rapport annuel du délégataire.
Il doit également :
• Proposer des indicateurs financiers pertinents ;
• Garantir l’exactitude entre les comptes et les balances ainsi que la pertinence
des informations contenues dans ledit rapport ;
• S’assurer de la poursuite des objectifs définis par la Métropole en termes de
qualité de service rendu ;
• Reconstituer les évolutions sur les indicateurs et présenter une analyse critique
de l’exercice concerné (notamment : mise en évidence points forts / points
faibles, incohérence du bilan financier, écarts avec le compte d’exploitation
prévisionnel) ;
• Valider en collaboration avec l’AMO technique les données techniques du
CRAF.
Les éventuelles incohérences sont analysées et transmises à la Métropole. La levée de
ces incohérences est réalisée en collaboration avec les services de la Métropole et
l’AMO technique.
La mission de l’AMO financier comprend notamment :
• Le contrôle et l’analyse du compte rendu annuel financier (CRAF), comprenant
l’analyse en profondeur sur pièces des documents comptables assortie de tests
physiques et l’analyse financière avec ratios économiques et financiers et
indicateurs constitutifs du Rapport Annuel du délégataire devant être intégrés
dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) de la Métropole.
15
CCTP lot 3 – AMO financier
• La vérification du respect par le délégataire des conditions financières
contenues :
o dans le contrat de DSP actuel et des dispositions réglementaires en
vigueur ;
o dans le nouveau contrat de DSP du CTM.
• L’examen et la justification des produits et charges du compte de résultat.
• L’examen bilanciel de l’exploitation du contrat.
• L’analyse de la marge par rapport aux produits d’exploitation, et l’évolution
dans le temps des emplois et ressources résultant de l’exploitation. Cette
analyse doit tenir compte du principe d’équilibre économique du contrat.
• L’étude comparative de l’exploitation d’une année sur l’autre avec l’évolution
des principaux postes de charges et de produits sur cette période.
• Le suivi de l’état de la situation sur les travaux de renouvellement effectués et
la comparaison de l’avancement de l’état de renouvellement avec les
obligations contractuelles : analyse rétrospective des travaux de
renouvellement par rapport à l’obligation du délégataire (en volume et en
valeur), analyse des charges relatives au renouvellement calculées par le
délégataire, pertinence de la méthode retenue, lissage, actualisation… ;
évolution de ces charges de renouvellement au cours du contrat.
• Le contrôle financier et l’analyse de la constitution des provisions prévues dans
le cadre des travaux de Gros Entretien et Renouvellement (inscription dans les
comptes du délégataire).
• La validation des comptes de résultat prévisionnels fournis par le délégataire,
l’analyse comparative des comptes prévisionnels et des comptes réels, la
simulation prospective des produits et charges de l’exploitation sur la durée
restante du contrat.
• L’identification des paramètres stratégiques influençant les comptes du
délégataire sur laquelle il est souhaitable que la Métropole intervienne.
• L’identification des facteurs influant sur les coûts de revient.
• L’analyse et le calcul de la révision de prix annuelle et le suivi de tous les
indicateurs permettant d’apprécier la bonne gestion du contrat et les
éventuels déclenchements de paiement.
• L’analyse de l’intéressement.
• Une étude comparative pour l’année considérée, entre :
- Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) y afférant ;
- Le compte d’exploitation y afférant.
16
CCTP lot 3 – AMO financier
Rendus
Cette mission comprend :
• L’élaboration et la communication d’un rapport d’analyse intermédiaire du
Compte Rendu Annuel Financier (CRAF) et des éléments repris dans le Rapport
annuel du délégataire.
• La mise en forme de questions et demandes d’éclaircissement, à destination
de la Métropole, puis l’analyse des réponses fournies par le délégataire.
• L’élaboration et la communication d’un rapport d’analyse définitif du Compte
Rendu Annuel Financier (CRAF). Ce rapport fera l’objet d’une présentation à la
Métropole des analyses et conclusions établies par l’AMO financier.
• La rédaction des éléments et indicateurs financiers qui figureront dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) de la Métropole.
Dans le cadre de la DSP actuelle, le CRAF sera transmis à l’AMO financier au début
de chaque mois de mai sauf exception. Dans le cadre du nouveau contrat de DSP,
la date limite de remise du CRAF par le délégataire sera précisée dans les dispositions
du contrat.
En cas d’absence de réponse de la part du délégataire, cela sera mentionné dans le
rapport définitif.
L’AMO financier doit collaborer avec le titulaire du lot technique autant que de besoin
pour garantir l’exactitude et la cohérence des données techniques et financières.
L’AMO financier organisera sa mission de contrôle pour que ses résultats de
vérification soient produits à la Métropole dans les délais précisés ci-dessous.
17
CCTP lot 3 – AMO financier
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
- Transmission à la
Métropole du rapport
d’analyse du CRAF Pour le contrat actuel
provisoire (1ère (jusqu’au
version) : 15 jours 30/11/2030) :
ouvrés à compter la - 1 réunion par an en
réception du dernier présentiel avec la
document nécessaire Métropole
à la réalisation de la - 1 réunion par an en
Rapport annuel
mission distanciel avec le
d'analyse du CRAF délégataire
- Transmission à la
Métropole du rapport Pour le futur contrat
d’analyse du CRAF (du 01/12/20230 au
définitif : 15 jours 30/11/2032) :
ouvrés à compter de - 1 réunion par an en Néant
présentiel avec la
la fourniture des
Métropole
réponses par le
- 1 réunion par an en
délégataire
distanciel avec le
délégataire
Transmission à la
Métropole sous 15 Soit un prévisionnel
Eléments et jours ouvrés à de 12 réunions au
total
indicateurs financiers compter la réception
pour le RPQS de la du dernier document
Ces réunions sont
Métropole nécessaire à la communes avec
réalisation de la l’AMO technique.
mission
18
CCTP lot 3 – AMO financier
4 Mission D - Assistances financières ponctuelles non prévues
dans la partie forfaitaire
En complément des missions A, B et C prévues au présent CCTP ainsi qu’au CCTP
général, les prestations attendues pour l’assistant financier sont précisées ci-après.
Pour chaque prestation, la Métropole envoie les éléments nécessaires au traitement
de la question. L’assistant financier apporte alors son avis étayé et son expertise, sur
les dispositifs projetés, tant à court terme qu'à long terme. Il peut, le cas échéant,
proposer des solutions alternatives.
Cet avis est rendu sous forme écrite. En complément, il peut faire l’objet d’une
restitution orale au cas par cas.
Sur demande expresse de la Métropole, l’assistant financier apportera son expertise
financière pour, notamment :
• Assister la Métropole dans les relations avec les organismes d'Etat sur ce dossier
(DREAL, DDTM, …) ;
• Analyser toute demande du délégataire ayant une portée financière, ou
susceptible d'avoir une incidence au plan financier ;
• Analyser toute demande de relative aux engagements contractuels, compte
d’exploitation prévisionnel, compte d’exploitation, comptes divers (travaux
neufs concessifs, travaux de renouvellement, autre), reversements,
actualisation des prix et tarifs, patrimoine valorisé.
Dans le cas où des modifications du contrat seraient rendues nécessaires par une
évolution de la réglementation ou par un besoin nouveau non identifié pendant la
réalisation des missions A et B, l’AMO financier est sollicité pour :
• Valider les demandes d'évolution du contrat et leurs justifications et rédiger les
documents en résultant ;
• Rédiger et valider un avenant/protocole transactionnel et délibération au
conseil de la Métropole ;
Mission D1 : Rédaction d'un courrier
L’AMO est saisi afin de rédiger pour la Métropole un courrier destiné aux organismes
d'Etat (DREAL, DDTM, par exemple) ou bien au délégataire, et ayant valeur
d’engagement financier pour la Métropole.
L’AMO financier doit remettre, avec le courrier demandé une note justifiant, au regard
du cadre financier applicable, sa teneur. Le cas échéant, il précise les risques
financiers encourus.
19
CCTP lot 3 – AMO financier
La Métropole se réserve la possibilité d'amender le projet de courrier elle-même, voire
de demander à l’AMO de revoir le contenu afin d'en assurer la sécurité financière ou
encore d'adopter une position différente à celle initialement retenue.
Le courrier peut être rédigé en coordination avec les assistants juridique et technique.
Dans ce cas l’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les parties
du courrier et est garant de la cohérence du document. L’assistant financier remet
alors à l’assistant juridique les éléments du courrier demandé.
Livrable(s) Délai
Pour une demande individuelle : transmission
à la Métropole sous 5 jours ouvrés à compter
de la notification ou de la date indiquée
dans le bon de commande
Eléments financiers du courrier et note
Pour une demande commune : Transmission
à l’AMO juridique sous 5 jours ouvrés à
compter de la notification ou de la date
indiquée dans le bon de commande
Mission D2 : Rédaction d'un avenant ou d’un protocole
transactionnel
Cette prestation s’applique uniquement dans le cas où des modifications du contrat
seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation ou par un besoin
nouveau non identifié pendant la réalisation des missions A et B.
Les AMO sont saisis afin de rédiger pour la Métropole un avenant ou un protocole
transactionnel.
L’assistant juridique est chargé de la consolidation de toutes les parties de l’avenant
et est garant de la cohérence du document.
L’assistant financier a notamment pour mission :
• De définir les modalités de calcul des impacts financiers applicables au contrat
de DSP du CTM ;
• De calculer les impacts financiers individuels et cumulés pour chacun des
avenants ou protocoles transactionnels.
L’assistant financier doit remettre à l’assistant juridique, avec la partie financière de
l’avenant ou du protocole transactionnel demandé, une note financière de synthèse
qui présente, de façon détaillée et argumentée, les modalités de calculs des impacts
financiers devant être chiffrés dans le cadre de la mise en œuvre des avenants ou
des protocoles transactionnels passés au contrat de DSP.
20
CCTP lot 3 – AMO financier
Livrable(s) Délai
- Transmission à l’AMO juridique de la partie
financière de l’avenant ou du protocole
transactionnel provisoire (1ère version) : 15
jours ouvrés à compter de la notification ou
de la date indiquée dans le bon de
Eléments financiers de l'avenant ou du commande
protocole transactionnel et note
- Transmission à l’AMO juridique de la partie
financière de l’avenant ou du protocole
transactionnel définitif : 15 jours ouvrés à
compter de la transmission des remarques
de la Métropole
Mission D3 : Assistance financière pour le traitement de déchets tiers
Contexte
Selon le type de contrat, il est prévu la possibilité pour le titulaire, sous certaines
conditions, d’être autorisé à traiter des déchets tiers compatibles avec les installations
de traitement et dans la limite des capacités nominales annuelles des unités de
traitement concernées. Ce traitement de déchets tiers donne lieu au passage de
contrats spécifiques.
Besoin
L’AMO financier est sollicité par la Métropole pour émettre son avis sur les aspects
financiers des conventions d’apport telles que définies dans le contrat de DSP du CTM
relatives au traitement des déchets tiers.
Rendus
Un rapport d’étude pour chaque cas analysé sera remis par l’AMO financier. Il
comprendra :
• L’analyse critique des propositions du délégataire ;
• Le contrôle de l’adéquation avec le contrat de DSP du CTM de la convention
d’apport signée entre le délégataire et le tiers ;
• Les préconisations de l’AMO financier ;
• L’analyse de la pertinence du prix à la tonne au regard de l’ensemble des
coûts supportés par le délégataire. Cette analyse doit tenir compte de
l’ensemble des taxes supportées, le cas échéant, par la Métropole (TGAP,
TICFE, CET, TCA…).
L’AMO propose une formule de calcul qui permet de comparer, en fonction de
l’incinération et des investissements supportés par la Métropole, la pertinence des
différents coûts proposés par le délégataire.
21
CCTP lot 3 – AMO financier
Livrable(s) Délai
Transmission à la Métropole sous 20 jours
Rapport d’analyse financière ouvrés à compter de la notification ou de la
date indiquée dans le bon de commande
Mission D4 : Assistance à l’analyse et à la mise à jour de la liste des
biens du contrat - Partie financière
Contexte
Dans le cadre de la DSP actuelle, une liste a été établie qui comprend l’ensemble des
immobilisations ou biens dont l’existence est liée aux modalités de la DSP. Cette liste
classe les équipements par module de l’unité : Gare / Tri primaire / UVE / UVO en
tenant compte de leurs natures juridiques rappelées ci-dessous :
• Biens de retour : Les biens dits de retour correspondent aux biens indispensables
au service public. Financés et réalisés par le délégataire (la société EveRé) en
qualité de maître d’ouvrage, ils sont indispensables à l’exécution du service
public et reviennent gratuitement au délégant (la Métropole) au terme de la
convention.
• Biens de reprise : Les biens dits de reprise, utiles mais non indispensables à
l’exécution du service public, demeurent la propriété du délégataire (la
société EveRé) durant toute la durée de la délégation de service public. Le
délégant (la Métropole) bénéficie toutefois, sur cette catégorie de biens, d’un
droit de reprise qu’il pourra choisir d’exercer, à la fin du contrat, contre une
indemnité dont le montant sera défini au regard de la valeur nette comptable
(VNC)
• Biens propres : Les biens propres, sauf accord particulier entre les parties, sont
et demeurent la propriété du délégataire (la société EveRé) à l’issue de la
convention.
• Pièces en stock stratégique : la liste de pièces en stock stratégique est établie
par l’AMO technique.
Le délégataire (la société EveRé) tient à jour un inventaire valorisé du patrimoine,
détaillé par éléments d’actif. Cet inventaire est remis chaque année à la collectivité
à l’occasion du rapport annuel sous Excel. Cet inventaire détaille, pour chaque
composant, la valeur brute et la valeur nette ainsi que la durée d’amortissement du
composant.
Besoins
Entre le début du présent marché et jusqu’à la fin de la DSP actuelle, l’assistant
technique identifie les différents types de biens au regard l’inventaire annuel fourni
22
CCTP lot 3 – AMO financier
par le délégataire (la société EveRé) dans le CRAF. Il établit pour le déléguant (la
Métropole) un listing des différents biens par nature, qu’il réactualisera l’année
suivante.
L’AMO financier vérifie notamment la cohérence de la durée des amortissements
proposés par le délégataire sur l’inventaire des actifs immobilisés, réactualisé l’année
suivante.
A partir du démarrage du nouveau contrat de DSP et pendant les 2 ans qui suivent,
l’assistant financier effectue une prestation similaire conformément aux modalités du
nouveau contrat.
Rendus
Visites du CTM
Délai de remise des Réunions comprises
Livrable(s) comprises dans le prix
livrables dans le prix forfaitaire
forfaitaire
Transmission à la
Note sur la
Métropole sous 20
cohérence de
jours ouvrés à Néant Néant
l’inventaire des actifs
réception de la liste
immobilisés
des biens
5 Mission E – Réunions complémentaires non prévues dans la
partie forfaitaire
La mission E est décrite dans le CCTP général.
Les délais de remise des livrables pour l’AMO financier sont les suivants :
Livrable(s) Délai de remise des livrables
Pour une réunion commune sur une mission dont l'AMO
juridique est le garant : transmission de la partie
financière du compte-rendu à l'AMO juridique sous 5
jours ouvrés à l'issue de la réunion.
Pour une réunion commune sur une mission dont l'AMO
Compte-rendu de réunion
technique est le garant : transmission de la partie
financière du compte-rendu à l'AMO technique sous 5
jours ouvrés à l'issue de la réunion.
Pour une réunion individuelle, transmission à la Métropole
sous 5 jours ouvrés à l’issue de la réunion.
23
CCTP lot 3 – AMO financier
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.