CCAP
03- CCAP TX ENTRETIEN (2).pdf · 6 371 mots · du marché « Accord-cadre pour bons de commande - Travaux d'entretien plomberie sur le patrimoine d'Aveyron Habitat », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ DE TRAVAUX
RELANCE ACCORD-CADRE À
BONS DE COMMANDE -
TRAVAUX D'ENTRETIEN MULTI
CORPS D’ÉTAT POUR LE
PATRIMOINE D'AVEYRON
HABITAT - LOTS PLOMBERIE.
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° GC-2026-07-20 (2).
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS .................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT ...................................................................................................... 3
2.1. Description des prestations .................................................................................... 3
2.2. Intervenants ............................................................................................................. 4
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ......................................................................... 4
4. DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D’EXECUTION ......................................................... 5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ............................................................................ 6
5.1. Prix du contrat ......................................................................................................... 6
5.2. Conditions de paiement .......................................................................................... 8
6. REALISATION DES PRESTATIONS ................................................................................ 9
6.1. Conditions de réalisation des prestations ............................................................. 9
6.2. Vérification des prestations .................................................................................... 9
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ...................................................................................... 10
8. LITIGES ET RISQUES .................................................................................................... 13
8.1. Autres dispositions ............................................................................................... 13
9. FIN DU CONTRAT .......................................................................................................... 13
ELEMENTS CLES DU CONTRAT
Acheteur AVEYRON HABITAT.
Accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum
Type de contrat
mono-attributaire de travaux.
Structure 28 lots. Cette consultation ne concerne que 8 d’entre eux.
Lieu d’exécution Selon les lots géographiques.
L’accord-cadre débutera dès notification du marché et se terminera le 31
Durée décembre 2027. Il sera reconductible tacitement trois fois pour des durées de 1
an, année civile (soit une fin au 31/12/2030).
Variation des prix Révisables.
Nature des prix Prix unitaires.
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D'ENTRETIEN MULTI CORPS D’ÉTAT POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT
1. DEFINITIONS
Terme Définition
Marché public de travaux. Il s’agit d’un accord-cadre passé en procédure d’appel
d’offres ouvert (articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5- Code de
la commande publique.) Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30 mars
Contrat : 2021. Le terme contrat désigne également le présent document, ses annexes et
les autres pièces constitutives du marché.
Le marché fait suite à une 1ère consultation dont les lots ont été déclarés
infructueux.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est le
Acheteur : donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté et le
maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
Titulaire : contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
Prestation : titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : RELANCE ACCORD-CADRE À BONS DE
COMMANDE - TRAVAUX D'ENTRETIEN MULTI CORPS D’ÉTAT POUR LE PATRIMOINE
D'AVEYRON HABITAT - LOTS PLOMBERIE.
■ Lieu d’exécution :
Cf. lots géographiques. Département de l’Aveyron.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- L'acte d'engagement (A.E.) et son annexe le cas échéant.
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
- Les bordereaux des prix unitaires.
- Le cadre du mémoire technique.
- Les listes des immeubles et des communes.
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants.
Pièces générales :
- Le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation
- Le Cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux dans son édition en
vigueur à la date de consultation ;
- L'ensemble des normes françaises et DTU dans leur édition en vigueur à la date de consultation.
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D'ENTRETIEN MULTI CORPS D’ÉTAT POUR LE PATRIMOINE D'AVEYRON HABITAT
2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour le compte de l’acheteur AVEYRON HABITAT, représenté par M.
Jérôme LAROCHETTE.
Adresse et coordonnées :
AVEYRON HABITAT
5, place Ste Catherine
Immeuble Ste Catherine
12 032 Rodez Cedex 9
Téléphone : 05.82.24.00.91.
Courriel : service.marches@aveyron-habitat.fr
La maîtrise d'œuvre est assurée par le maître d'ouvrage.
■ Conduite d'opération :
La conduite d'opération est assurée par la maîtrise d'ouvrage.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Le contrat est un accord-cadre à bons de commande avec maximum, mono-attributaire, en application
de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique :
Les prestations sont décomposées en 28 lots. Cette consultation ne concerne que 8 d’entre eux
décomposés comme suit :
Seuil
Corps d’état Agence N° lot Secteur (CC= communauté de communes) maximum
HT par an
PLOMBERIE
Plomberie EST 1.1.2 CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADÈNE 10 000,00 €
Plomberie EST 1.1.3 CC COMTAL & CC des CAUSSES à L’AUBRAC 30 000,00 €
CC de la MUSE et des RASPES DU TARN & CC DU
Plomberie EST 1.1.5 10 000,00 €
LEVEZOU
Plomberie OUEST 1.2.1 CC DECAZEVILLE COMMUNAUTÉ 75 000,00 €
Plomberie OUEST 1.2.2 CC OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ 20 000,00 €
CC CONQUES-MARCILLAC & CC RODEZ
Plomberie OUEST 1.2.3 AGGLOMÉRATION & CC du PAYS RIGNACOIS & CC du 15 000,00 €
PLATEAU de MONTBAZENS
Plomberie OUEST 1.2.4 CC GRAND-FIGEAC 35 000,00 €
Plomberie OUEST 1.2.5 CC PAYS SEGALI & CC AVEYRON BAS SÉGALA VIAUR 20 000,00 €
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■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande
qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont les agents d'Aveyron Habitat.
Le titulaire désignera un représentant auprès de l'organisme qui sera l'interlocuteur unique chargé de
faire exécuter les prestations et décisions prises en accord avec Aveyron Habitat.
Chaque commande donnera lieu à la délivrance à l'entreprise, d'un bon de commande daté, sur lequel
figurera la localisation de l'intervention, la nature de la prestation en fonction du bordereau des prix, le
délai d'exécution en jours ouvrés, la date de fin et de réception des travaux.
Les bons de commande seront envoyés par mail ou remis à l'entreprise.
4. DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D’EXECUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu à compter de sa notification jusqu’au 31/12/2027. Il est renouvelable tacitement 3
fois pour une période d’un an soit une durée maximale allant jusqu’au 31/12/2030.
Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du
Code de la commande publique.
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande
peuvent être émis.
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature
et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
■ Modification du contrat :
Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article R2194-1 du Code de la
commande publique.
■ Réalisation de prestations similaires :
Sans objet.
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5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à l'acte
d'engagement et des quantités réellement exécutées.
■ Variation des prix :
Les prix de l'accord-cadre sont révisables par application d'une formule représentative de
l'évolution du coût de la prestation.
Les prix resteront fermes pour l’année 2027.
Pour les années suivantes, les prix pourront être révisés annuellement en janvier, avec entrée en vigueur
dès la facturation relative aux prestations du mois de janvier.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce
mois est appelé "Mois zéro" (Mo).
Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :
Corps d’État Formule
Plomberie P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT38(n)/BT38(o) ]
Électricité P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT47(n)/BT47(o) ]
Antenne-Interphonie P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT01(n)/BT01(o) ]
Couverture P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT01(n)/BT01(o) ]
Menuiseries P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT01(n)/BT01(o) ]
Dans laquelle :
- P(n) est le prix révisé.
- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (mois de remise
des offres).
- BT…(n) est la valeur de l’indice du mois de janvier de l’année qui débute.
- BT… (o) est la valeur de l’indice au mois zéro (mois de remise des offres).
Les index utilisés sont les suivants :
BT38 - Plomberie sanitaire (y compris appareils) - Base 2010
BT47 - Électricité - Base 2010
BT01 - Bâtiment - Tous corps d'état (base 2010)
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
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■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 10.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire
une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 10.1.1
alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- De l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- De phénomènes naturels ;
- De la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- Des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- De toutes les préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction
en période d’épidémie de coronavirus Covid-19, conformément au guide établi et mis à jour par
l’OPPBTP ;
- De l’ensemble des coûts inhérents à un arrêt de chantier dans la cadre d’un cas de force majeure
lié à une crise sanitaire/écologique.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des
travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents
de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont
destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier,
par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude
des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration
de son offre et le calcul de son prix.
■ Offres promotionnelles :
En cours d'exécution, les prix figurant au contrat peuvent temporairement évoluer à la baisse dans le cadre
des offres de prix promotionnelles que le titulaire propose à l'ensemble de sa clientèle. Le titulaire
s’engage à informer l'acheteur par tout moyen de ces offres promotionnelles, lui permettant de donner une
date d'effet certaine et la durée de validité de la promotion.
En aucun cas les offres promotionnelles ne doivent entraîner une diminution de la qualité des produits ou
des services associés par rapport aux conditions définies au contrat.
En-dehors des périodes de promotion, les prix applicables sont ceux définis au contrat. Les promotions
peuvent également consister en une augmentation des quantités ou à une augmentation de la qualité du
produit pour un prix identique.
■ Répartition des dépenses communes de chantier :
Se référer au CCTP.
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■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des acomptes
le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration de la période de décompte correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'auto liquidation de la TVA issues
de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe pour les
prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable du
sous-traitant.
5.2. Conditions de paiement
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- Le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- Le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- Les dates de réalisation des prestations ;
- Le numéro du contrat ;
- La nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- Le taux de TVA applicable ;
- La désignation de l'acheteur et son SIRET (900 559 485 00017) ;
- Les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations.
■ Régime des paiements :
Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après constatation
du service fait dans les conditions prévues par les articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande
publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde de l'accord-cadre.
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service
fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
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6. REALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Autorisations administratives :
Par dérogation à l'article 31.3 du CCAG Travaux, le titulaire fera son affaire de la délivrance des
autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou
privé, les permissions de voirie nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché.
■ Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains
dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les
voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
■ Interruption pour cause d'intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant
un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
■ Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
■ Ordres de service :
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont signés par le maître d'œuvre.
■ Provenance des matériaux et produits :
Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas
laissé au titulaire ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux
dispositions des dites pièces.
■ Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations du
contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
6.2. Vérification des prestations
■ Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents sont à la
charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de l'acheteur.
Si les essais ne sont pas concluants, les frais sont répercutés à l'entreprise défaillante, jusqu'à ce que l'on
obtienne des résultats corrects.
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose au
titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au
contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau
de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains
et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec l’ensemble des
intervenants amenés à participer au contrat.
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7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant :
- De garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant de l'acheteur et des
tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les
ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L.243-1-1 du Code des
assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.
- De couvrir les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et
2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie fournie
lors de la notification du marché, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances.
Cette obligation est sans objet si les attestations fournies, le cas échéant, lors de la consultation,
demeurent en vigueur.
À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation,
sur demande de l'acheteur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur et
des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère personnel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016.
Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à :
- les traiter conformément à l'usage prévu au contrat ;
- les traiter selon les instructions du donneur d'ordre ;
- garantir leur confidentialité ;
- limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
- signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL.
Pour assurer cette protection, il incombe à l'acheteur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les
autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents
particuliers du contrat.
Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des
mesures de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et s'assurer du respect de ces
obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
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■ Dégradations causées aux voies publiques :
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement dues
pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations
résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire.
• Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce titre,
le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux opérateurs
économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute personne,
physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) Avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D.
8254-2 du même code) :
- Sa date d'embauche ;
- Sa nationalité ;
- Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des
impôts et taxes dus au Trésor public :
- Le certificat social URSSAF ;
- Une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 25 mai 2016 fixant les impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de
marchés publics et de contrats de concession).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
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5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la
main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant à droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
■ Signalisation du chantier et circulation sur les voies publiques :
Les travaux ayant un impact sur la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être
conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée par le titulaire.
Le titulaire informe, par écrit, les services compétents, cinq jours au moins avant les dates de
commencement des travaux, de repliement ou de déplacement du chantier.
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents,
tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Les travaux sont soumis aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions
d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure.
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8. LITIGES ET RISQUES
8.1. Autres dispositions
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution des
prestations prévues au contrat après mise en demeure rester sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations, aux frais et
risques du titulaire.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre part
à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa bonne
exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport aux prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Modalités d'application des pénalités :
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG relatif au seuil d'exonération, les pénalités s'appliquent dès le
premier euro.
Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées et il n'y a pas
d'exonération, toutes les pénalités seront retenues.
Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG travaux, les pénalités de retard sont applicables sans
observations préalables de l’acheteur.
■ Règlement à l'amiable des litiges :
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises), au Comité
consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la
commande publique) ou à la DIRRECTE (http://direccte.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 46.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
9. FIN DU CONTRAT
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre :
- Au plus tard lorsqu'il demande la réception des travaux : les spécifications de pose, les notices de
fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les
conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats
d'évacuation des déchets ;
- Dans un délai de 1 mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux : les
autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à
l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
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■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis
à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
À défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise
en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés
peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office,
suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur
classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux.
Si, à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date d'achèvement
des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des conséquences sur le délai
global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
procès-verbal.
À l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. À défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise
en demeure demeurée infructueuse.
■ Réception partielle :
Par dérogation à l'article 42 du CCAG Travaux, il n'est pas prévu de réception partielle des différentes
prestations du contrat.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 4 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du contrat
et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. À cette fin, le titulaire fournit tous les
justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie de parfait achèvement.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire dispose de 1 semaine pour effectuer les mises au point et réparations demandées. Si, à
l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est
prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
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Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Délai de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18 du CCAG pour le point de départ
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 19.2 du CCAG
La rubrique Délai de garantie de l’article 9 du contrat déroge à l’article 44.1 du CCAG
La rubrique Dégradations causées aux voies publiques de l’article 7 du contrat déroge à l'article 34.1 du
CCAG
La rubrique Modalités d'application des pénalités de l’article 8 du contrat déroge à l'article 19.2 du
CCAG
La rubrique Réception partielle de l’article 9 du contrat déroge à l'article 42 du CCAG.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.