Annexe
Annexe 2 - RAPPELS REGLEMENTAIRES.pdf · 6 642 mots · du marché « Réalisation du Technocentre de la Parade à Aix-en-Provence : lot n°3 - Travaux d'étanchéité », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
RAPPELS REGLEMENTAIRES ET
NORMATIFS APPLICABLES
Activité DEM NFR 08/07/2022
MD047-01
ANNEXE 1
Table des matières
1 Acronymes ................................................................................................... 3
2 Compétence des entreprises et des opérateurs ....................................... 5
2.1 Cotraitance, sous-traitance, mise à disposition de personnels ........................ 5
2.1.1 Cotraitance en cours de marché ................................................................................ 5
2.1.2 Sous-traitance en cours de marché ........................................................................... 5
2.1.3 Mise à disposition de personnels ............................................................................... 6
2.2 Qualifications de l’entreprise et du personnel .................................................... 6
2.3 Cas de la déconstruction ....................................................................................... 6
2.4 Cas du désamiantage ............................................................................................ 7
2.5 Cas des opérateurs affectés aux travaux de déplombage ................................. 7
3 Normes et règlements applicables ............................................................. 8
3.1 Prescriptions relatives à la santé publique, au travail et à l’emploi ................. 8
3.2 Repérage amiante et contrôle visuel .................................................................... 9
3.3 Mesures et analyses ............................................................................................ 10
3.4 Santé des populations ......................................................................................... 10
3.5 Prescriptions relatives aux fibres céramiques réfractaires ............................. 10
3.6 Plomb ..................................................................................................................... 11
3.7 Prescriptions relatives à l’environnement, aux ISD, aux transports .............. 11
3.8 Autres normes relatives à l’amiante ................................................................... 12
3.9 Prescriptions, normes relatives aux risques électriques ................................ 12
3.10 Normes relatives aux installations et activités en hauteur .............................. 13
3.11 Réglementation européenne ............................................................................... 13
3.12 Lutte contre le Covid-19 ...................................................................................... 13
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MD047-01
ANNEXE 1
1 Acronymes
Au titre du présent document (ensemble du CCTP), les sigles et abréviations susceptibles d’être utilisés sont :
ACRONYMES DÉSIGNATIONS
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADR / ADNR Accord européen pour le transport international des marchandises Dangereuses par Route / par voie fluviale
AFNOR Association Française de NORmalisation
AP Arrêté Préfectoral
APR Appareil de Protection Respiratoire
AMO / AMOA Assistant au Maître d’Ouvrage / Assistant au Maître d’Ouvrage Amiante
ASN Autorité de Sûreté Nucléaire
BAES Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité
BCT Bureau de Contrôle Technique
BPU Bordereau des Prix Unitaires
BSDA / BSDD Bordereau de Suivi des Déchets dangereux contenant de l’Amiante / Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux
CAP Certificat d’Acceptation Préalable
CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CCAG / CCAP Cahier des Charges Administratives Générales / Cahier des Charges Administratives Particulières
CCTP / CCTG Cahier des Clauses Techniques Particulières / Cahier des Clauses Techniques Générales
CMR Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique
COHV Composés Organo-Halogénés Volatils
COV Composés Organiques Volatils
CRAMIF Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France
CREP Constat des Risques d’Exposition au Plomb
CSE / DP Comité Social et Économique / Délégués du Personnel
CSPS Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé
COFRAC COmité FRançais d’ACcréditation
dB(A) Unité de l’évaluation en décibels d'un niveau sonore avec pondération A de la norme CEI 61672-1
DBBT Bromobenzylbromotoluène
DCE Dossier de Consultation des Entreprises
DD / DND / DI Déchets Dangereux / Déchets Non Dangereux / Déchets Inertes
DDR Dispositif Différentiel Résiduel
DEEE Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques
DFCI Détecteur de Fumée à Chambre d’Ionisation
DIUO Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage
DOE Dossier d’ouvrage exécuté
DPGF Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
DREAL Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
DREETS DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DT / DICT Demande de Travaux / Demande d’Intention de Commencement de Travaux
DTU Document Technique Unifié
DTA Dossier Technique Amiante
EACM Entrée d’Air de Compensation Maîtrisée
EAR Entrée d’Air de Réglage
EDR Évaluation Des Risques
EPC Équipements de Protection Collective
EPI Équipements de Protection Individuelle
ERDF Électricité Réseau Distribution France
ERP Établissement Recevant du Public
F/L Fibres par Litre
FDS Fiche de Données de Sécurité
FID Fiche d’identification de Déchet
FPA Facteur de Protection Assigné
FTP Fiche Technique Produit
GBR Granulats de Béton Recyclés
GEH Groupe d’Exposition Homogène
GR Grave Recyclée
GRV Grand Récipient en Vrac (ou big-bag)
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ANNEXE 1
GTR Guide des Terrassements Routiers
HAP Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
HBCD Hexabromocyclododecane
HCT HydroCarbures Totaux
ICPE Installation Classée Pour l’Environnement
IGH Immeuble de Grande Hauteur
INRS Institut National de Recherche et de Sécurité
IP Indice de Protection
ISDD / ISDND / ISDI Installations de Stockage de Déchets Dangereux / Non Dangereux / Inertes
Le titulaire / l’entreprise Désigne le titulaire du présent marché de travaux
META Microscopie Électronique à Transmission équipée d’un Analyseur à dispersion d’énergie des rayons X
MEST Matières En Suspension Totales
MO Maître d’ouvrage = Maîtrise d’ouvrage
MOE Maître d’Œuvre = Maîtrise d’ d’Œuvre
MPC Moyens de Protection Collective
MPCA Matériau et Produit Contenant de l’Amiante
NGF Nivellement Général de la France
OPN Essai Proctor Normalisé
OPPBTP Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
OS Ordre de Service
PAS / PAC / PAD Point d’Arrêt Statique / Point d’Arrêt Confinement / Point d’Arrêt Désamiantage
PCB Polychlorobiphényles
PCT Polychloroterphényles
PEHD PolyÉthylène Haute Densité
PEM Produits et Matériaux
PEMD Produits-Équipements-Matériaux-Déchets
PGC(SPS)/PPSPS Plan Général de Coordination SPS / Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
PIC Plan d’Installation de Chantier
PIRL Plate-forme Individuelle Roulante Légère
PMCB Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment
PRE Plan de Retrait ou d’Encapsulage des matériaux contenant de l’amiante
PV Procès-Verbal
PVC PolyChlorure de Vinyle
RAL Reichs-Ausschuß für Lieferbedingungen und gütesicherung
RAT = DAT Rapport Amiante avant Travaux / Diagnostic Avant Travaux
RCD Registre Chronologique des Déchets
REP Responsabilité Élargie du Producteur
REX Retour d’Expérience
RFT Rapport de Fin de Travaux
RICT Rapport Initial de Contrôle Technique
SOGED Schéma d'Organisation et de GEstion des Déchets
SSI / CSSI Système de Sécurité Incendie / Coordonnateur Système de Sécurité Incendie
SST Sauveteur Secouriste du Travail
TCE Tous Corps d’État
THE Très Haute Efficacité
THP / UHP Très Haute Pression / Ultra Haute Pression
TM3P Classe d’efficacité selon norme NF EN 146 désignant les masques à ventilation assistée
TN Terrain Naturel
UCF Unité de Chauffe et Filtration d’eau
UMD Unité Mobile de Décontamination
UP Unité de Passage
VIC Visite d’Inspection Commune
VLB / VME Valeur Limite Biologique / Valeur Limite de Moyenne d’Exposition
VLE / VLEP Valeur Limite d’Empoussièrement / Valeur Limite d’Exposition Professionnelle
VRD Voirie et Réseaux Divers
ZPSO Zone Présentant des Similitudes d’Ouvrage
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ANNEXE 1
2 Compétence des entreprises et des opérateurs
2.1 Cotraitance, sous-traitance, mise à disposition de personnels
2.1.1 Cotraitance en cours de marché
Les travaux de confinement, de retrait de MPCA peuvent être réalisés dans le cadre d’une cotraitance entre
entreprises certifiée à la même étape de la certification amiante, en cours de validité, sous réserve, d’une part,
que cette organisation soit préalablement agréée par le MO, et d’autre part que les interventions de chacune des
entreprises soient clairement distinctes (différents bâtiments ou différentes phases de mission par exemple). Il en
va de même pour la partie déconstruction et les certifications demandées contractuellement.
2.1.2 Sous-traitance en cours de marché
Les dispositions applicables à la sous-traitance sont les suivantes :
• Demande préalable d’agrément du sous-traitant (détenant les certifications de qualification nécessaires en
cours de validité, transmission du dossier administratif complet) par le MO ;
• En cas de non-paiement direct par le MO, mise ne place, par l’entreprise, d’une caution bancaire ;
• Etablissement et diffusion par le sous-traitant d’un PPSPS ;
• Réalisation de la VIC avec le CSPS ;
• Présence sur le chantier de l’encadrement de chantier du titulaire durant toute la durée de la prestation du
sous-traitant.
Le titulaire fait siennes toutes obligations en matière d’information, de vérifications de ses sous-traitants (MPC,
EPI, contrôles atmosphériques, assurances, etc.).
Pour les travaux de gestion de l’amiante et du plomb, en cas de sous-traitance, le titulaire en informe son intention
pour décision du MOE et du MO en indiquant les tâches sous-traitées et les montants et pourcentages du marché
sous-traités. En tout état de cause, et sous réserve d’une justification appropriée, ces travaux ne pourront excéder
50% du montant des travaux affectés aux travaux de gestion de l’amiante et du plomb.
Il est rappelé que, hormis pour les travaux spécifique comme la mise en œuvre des échafaudages ou celle des
confinement thermoformés1, les entreprises sous-traitantes participant à la mise en œuvre des isolements de
chantier / des confinements / des préparations de surfaces par application de film polymérisant de type Polyasim
doivent être certifiées et intervenir en sous-section 3 du code du travail relativement à l’amiante avec édition d’un
PRE. Ce PRE peut cependant être simplifié et ne concerner que les points traités par l’entreprise parmi ceux
listés au décret du 04/05/2012.
Les dispositions applicables à la sous-traitance sont les suivantes :
• Demande préalable d’agrément du sous-traitant (détenant les certifications de qualification nécessaires en
cours de validité, transmission du dossier administratif complet) par le MO ;
• En cas de non-paiement direct par le MO, mise ne place, par l’entreprise, d’une caution bancaire ;
• Etablissement et diffusion par le sous-traitant d’un PPSPS ;
• Réalisation de la VIC avec le CSPS ;
• Présence sur le chantier de l’encadrement de chantier du titulaire durant toute la durée de la prestation du
sous-traitant.
Le titulaire fait siennes toutes obligations en matière d’information, de vérifications de ses sous-traitants (MPC,
EPI, contrôles atmosphériques, assurances, etc.).
1
§ 3.3 de la note de la DGT du 19 janvier 2017
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ANNEXE 1
2.1.3 Mise à disposition de personnels
L’entreprise titulaire du marché est autorisée, sous réserve du respect des dispositions ci-après, à recourir à mise
à disposition de personnels pour des travaux de confinement et de retrait de MPCA. Les dispositions applicables
au titre de la mise à disposition de personnels sont les suivantes :
• Demande d’autorisation préalable auprès du MO et du MOE
• Les personnels mis à disposition doivent l’être par une entreprise dotée des mêmes certifications de
qualification, en cours de validité, requises pour l’exécution des présents travaux
• Etablissement d’une convention de prêt de main d’œuvre entre les parties (prêteur/emprunteur) indiquant,
l’identification, les formations, le suivi médical, le résultat du test d’ajustement de chaque opérateurs
intervenant en prêt de main d’œuvre, ainsi que la durée du prêt de main d’œuvre.
2.2 Qualifications de l’entreprise et du personnel
Pour mémoire, et conformément à la réglementation applicable, les personnels de l’entreprise intervenant sur le
chantier sont habilités (formation et recyclages en cours de validité), font l’objet d’un suivi médical spécifique renforcé
(visites médicales à jour) et bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’entreprise affectera au chantier, à minima, dans le cadre de la réalisation des présents travaux, des personnels
dotés des formations et habilitations suivantes en cours de validité :
• SST (1 pour 5 personnes en zone + 1 en extérieur de zone) ;
• Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (chariot et/ou nacelle) si mise en œuvre d’engins sur le présent
chantier ainsi que les autorisations de conduite correspondantes ;
• Formation ADR du personnel (amiante) obligatoire pour les travailleurs intervenant dans la gestion des
déchets emballage, conditionnement et chargement ;
• Contrôle et réception d’échafaudages en cas de mise en œuvre de ces équipements sur le chantier. Outre
le PV établi par un organisme externe, les opérateurs en charge de l’autocontrôle quotidien des
échafaudages devront être dûment formés à leur vérification ;
• B0, H0, HOV pour tout le personnel présent sur le chantier et qualification supérieure en cas d’intervention
sur les réseaux (raccordement, dévoiement, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et doit être adaptée aux circonstances et contextes d’intervention que déterminera
l’entrepreneur avant et pendant l’exécution des travaux.
Préalablement au démarrage des travaux, en phase de préparation, l’entreprise sera tenue de transmettre la liste
nominative des personnels et de leur niveau de qualification au MO, permettant de vérifier la conformité des moyens
humains mis en œuvre par l’entrepreneur. L’entrepreneur sera tenu de pouvoir justifier des qualifications annoncées
pour ses personnels en produisant à la demande les diplômes attestant des niveaux de qualification.
2.3 Cas de la déconstruction
À tout moment de la réalisation du chantier, l’entreprise sera titulaire des certificats de qualification répondant aux
exigences de la réglementation suivants :
• Pour les travaux de curage : qualification QUALIBAT 1161 ou équivalent
• Pour les travaux de démolition, selon leur technicité : QUALIBAT 1113 / 1112 / 1111
• Toute autre certification rendue nécessaire par les travaux à réaliser, y compris en cas d’évolution du
programme de travaux ou de découverte en phase chantier.
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ANNEXE 1
2.4 Cas du désamiantage
À tout moment de la réalisation du chantier, l’entreprise sera titulaire des certificats de qualification répondant aux
exigences de la réglementation suivants :
• Pour les travaux de retrait de l’amiante ou d’encapsulage : QUALIBAT 1552, AFAQ AFNOR ou GLOBAL
CERTIFICATION ;
L’entreprise informera également le MO des actions engagées qui seraient susceptibles de remettre en cause la
validité de sa/ses certification(s) de qualification durant la réalisation des présents travaux. En cas de retrait ou de
suspension de la certification amiante en cours de travaux, l’entreprise sera tenue pour seule responsable de la
situation et le MO pourra provoquer une fin anticipée du marché et la résiliation du contrat en cours, y compris
achèvement des travaux par une tierce entreprise aux frais du titulaire. L’entreprise est donc tenue d’informer le MO
et le MOE sans délai en cas de suspension de sa certification.
Pour mémoire, et conformément à la réglementation applicable 2, les personnels de l’entreprise intervenant sur le
chantier sont habilités (formation et recyclages en cours de validité), font l’objet d’un suivi médical spécifique renforcé
(visites médicales à jour) et bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Chaque opérateur devra bénéficier du résultat de son test d’ajustement correspondant au masque qui lui est attribué.
2.5 Cas des opérateurs affectés aux travaux de déplombage
Conformément à la réglementation 3 l’employeur est tenu d’organiser la formation et l’information des personnels
exposés au plomb. Cette information aura pour objet d’informer des dangers présentés par les différents postes de
travail et des moyens de protection collective et individuelle adoptés pour les prévenir.
Les salariés devront avoir été formés aux techniques employées, aux équipements de protection utilisés et
notamment au port des APR, aux procédures de nettoyage du chantier et d’évacuation de déchets, aux modalités
d’entrée et sortie de zone de travail, aux règles strictes d’hygiène générales et aux interdiction associées aux travaux
en présence de risque plomb. Le formateur doit être compétent vis-à-vis du risque plomb. L’employeur doit être en
mesure de démontrer, via les supports de formations par exemple, que la formation dispensée à ses salariés couvre
bien tous les points précités.
Un suivi médical des salariés est à assurer à la charge de l’entrepreneur :
• Examen préalable à l’affectation de tout salarié exposé au plomb, à effectuer obligatoirement avant le
démarrage des travaux
• Avis d’aptitude périodique selon décision du médecin du travail
L’employeur de salariés potentiellement exposés au plomb a pour obligation de déclarer cette activité en risque
particulier auprès de son service de santé au travail
Les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser sont fixées à :
• 400 µg de plomb par litre de sang pour les hommes ;
• 300 µg de plomb par litre de sang pour les femmes.
Les résultats de mesures de l’ensemble des personnels intervenant sur le chantier (cureurs, déplombeurs,
échafaudeurs, etc.) devront être présentées avant le chantier (résultats généraux par rapport au seuil et aux
augmentations / baisses, sur les personnels, non nominatifs), pendant le chantier si celui-ci dure plus de 3 mois, et
à la fin du chantier.
2
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
3
Décret 88-120 du 01/02/1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés
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ANNEXE 1
3 Normes et règlements applicables
L’ensemble des textes réglementaires et guides professionnels qui suivent, ou leur version mise à jour le cas
échéant, sont applicables à la réalisation des travaux objets du présent marché. Cette liste n’est cependant pas
exhaustive, le titulaire étant réputé swatisfaire à l’ensemble de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques
dans le cadre de l’exécution de sa mission.
3.1 Prescriptions relatives à la santé publique, au travail et à l’emploi
• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou
d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions
d’accréditation des organismes certificateurs
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France,
Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la
transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante
• Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante
ou d'autres polluants particulaires
• Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de
traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
• Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de
l'amiante ou d'autres polluants particulaires
• LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels (1) – Titre VII – Article 113 ;
• Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
• INSTRUCTION N° DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015
relatif aux risques d'exposition à l'amiante
• Décret nº 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
• Décret no 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
• Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection
collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
• Arrêté du 7 mars 2013 relatif aux équipements de protection individuelle
• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
• Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait
ou d’encoffrement d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant
• Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de
contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions
d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
• Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques
liés à l'amiante
• Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013, relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L 4153.9 du code
du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans
• Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de
moins de 18 ans
• Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
• Code du travail, articles D 4121-6 à 9 et arrêté du 6/12/96 portant application de l'article 16 du décret n° 96-98
du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières
d'amiante fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail
• Code du travail, articles R 4624-16 et 18 concernant la surveillance médicale renforcée des salariés concernés
• Arrêté du 22 février 2007 modifié le 13 octobre 2009 définissant les conditions de certification des entreprises
réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
• Décret n° 2012-136-1 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L 4121-3-1 du code du travail
• Les guides INRS, les fiches métier CRAMIF / CARSAT / CARSAT et les fiches de la CNAMTS relatifs à l’amiante
• Le guide INRS relatifs aux opérations en sous-section 4 référencé ED6262 de septembre 2016
• Le guide INRS relatif aux tests d’ajustement référencé ED 6273 de mai 2021
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ANNEXE 1
• Les notes de la DGT relatives à l’amiante et notamment : Note du 09/07/18, Note du 05/12/17, Note du 24/08/17,
Note du 19/01/17, Note du 08/12/16, Note du 16/10/15, Note du 04/03/15
• Résultats de la campagne META médiatisés en septembre 2011 et ouvrant la réflexion du traitement de l’amiante
en fonction de niveau d’empoussièrement mesurés sur plusieurs chantiers de retrait
• Les bases de données SCOL@ et CARTO AMIANTE d’avril 2021
• Les règles techniques pour le désamiantage édités par le SYRTA et le SEDDRE en 2021 – 2022 ;
• Le programme n°144 / LAB REF 26 et 28 du COFRAC
3.2 Repérage amiante et contrôle visuel
• FD X 0-38 d’août 2023 sur l’état de conservation des matériaux
• Arrêté du 24 décembre 2021 concernant les critères de certification des diagnostiqueurs
• Norme PR NF P 94-001 de novembre 2021 – Repérage amiante environnemental - Etude géologique des sols
et des roches en place - Mission et méthodologie
• Norme NF X 46-021 de septembre 2021 « Traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - Examen visuel
des surfaces traitées après travaux de traitement de matériaux et produits contenant de l'amiante - Mission et
méthodologie »
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les
installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
• Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les
aéronefs
• NF X46-102 de novembre 2020 – Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers - Mission et méthodologie
• Norme NF L80-001 – Série aérospatiale – Repérage avant travaux de l’amiante dans les aéronefs – Mission et
Méthodologie – Mars 2020
• Direction Générale du travail - Questions - Réponses Métrologie Amiante – édition 2020
• Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations réalisées dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les
matériels roulants ferroviaires
• NF F01-020 - Applications ferroviaires – Repérage amiante – Identification des matériaux et produits contenant
de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – octobre 2019
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles
bâtis,
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires,
bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
• NF X46-100 de Juillet 2019 - Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité
– Mission et méthodologie
• NF X 46-101 de Janvier 2019 - Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie
• Arrêté du 2 juillet 2018 modifié par arrêté du 25 mars 2019 définissant les critères de certification des
opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de
certification
• Norme NF X46-020 d’août 2017 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante dans les immeubles bâtis »,
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,
• LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels (1) – Titre VII – Article 113,
• Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux de novembre 2013 réalisé sous l’égide du Comité
de Pilotage national « Travaux Routiers – Risques Professionnels » et ses fiches 1 à 4
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de
conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux
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MD047-01
ANNEXE 1
et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le
contenu du rapport de repérage,
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au
contenu du rapport de repérage,
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche
récapitulative du « dossier technique amiante"
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits
de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du
rapport de repérage,
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits
de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage,
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis,
• Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et
techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des
matériaux et produits contenant de l’amiante (JO du 06 décembre 2002),
• Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de
conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans
les immeubles bâtis,
3.3 Mesures et analyses
• FD X 46-033 de mars 2023 portant sur l’application de la NF EN ISO 16000-7 pour l’établissement des stratégies
échantillonnage
• NF X 43-050 de juillet 2021 sur la qualité de l’air – détermination de la concentration en nombre de fibres par
microscopie électronique à transmission – méthode indirecte
• Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des
analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du
personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
• Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits
susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des
organismes procédant à ces analyses
• NF X 43-269 de décembre 2017 sur la qualité de l’air – air des lieux de travail – détermination de la concentration
du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase – méthode du filtre à membrane
• NF EN ISO 16000-7 de 2007 concernant les stratégies de mesures de l’empoussièrement dans l’air des
immeubles bâtis
3.4 Santé des populations
• Circulaire n°2003-73 contre du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis,
• Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de
la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
• Circulaire du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
3.5 Prescriptions relatives aux fibres céramiques réfractaires
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite
d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires
• Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour
certains agents chimiques
• Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle de la valeur limite
d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires
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MD047-01
ANNEXE 1
3.6 Plomb
• NF X 46-035 de Juin 2021- Repérage plomb avant travaux
• INRS - ED6374 d’août 2020 – Intervention sur les peintures contenant du plomb
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) ;
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic de risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP),
• Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ;
• Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle
sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
• Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article
L. 1334-2 du code de la santé publique ;
• Norme NF X 46-030 d’avril 2008 « diagnostic plomb - Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition
au plomb »,
• Norme NF X 46-031 d’avril 2008 « diagnostic plomb - analyse chimique des peintures pour la recherche de la
fraction acido-soluble du plomb »,
• Norme NF X46-032 d’avril 2008 « Diagnostic plomb – Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières
au sol » d’avril 2008
• Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour
certains agents chimiques
• Article R4412-149 (VLEP) Modifié par Décret n°2012-746 du 9 mai 2012 - art. 1 ;
• Code du travail, articles R 4624-16 et 18 concernant la surveillance médicale renforcée des salariés concernés
• Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23
et R. 512-54 du code de l'environnement
• Les articles R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique (Sous-section 1 : Signalement des cas de
saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux)
• Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de
moins de 18 ans
• L’entreprise suivra également les recommandations publiées notamment par l’OPPBTP, le Ministère du
Logement, l’INRS, le Ministère du Travail et le CSTB.
3.7 Prescriptions relatives à l’environnement, aux ISD, aux transports
• Arrêté du 26 mars 2023 – portant sur le diagnostic Produits, Equipements, Matériaux, Déchets (PEMD)
• Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits
et les matériaux de construction du secteur du bâtiment relatif à la mise en place des filières REP PMCB.
• Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre relatif au tri 7 flux
• Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 portant sur le diagnostic Produits, Equipements, Matériaux, Déchets
(PEMD)
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des
bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
• INRS ED6134 : Le transport des matières dangereuse – l’ADR en question – août 2020
• Loi AGEC LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
• INRS ED6028 : Exposition à l’amiante lors du traitement des déchets – Guide de prévention – mars 2019
• Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
• Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
• Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
• Arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatifs aux déchets dangereux
• Règlement ADR accord européen relatif aux transports de marchandises dangereuses par route
• Code de l’environnement, articles L 541-1 et suivants, R 541-7 et suivants et R 551-1 à R 551-13
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ANNEXE 1
• Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux
flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (non publiée au JO)
• Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0320 du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et
élimination des déchets (non publiée au JO)
• Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
• Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2718)
• Circulaire du 24/12/10 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-369
• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
• Règlement RID règlement européen relatif au transport des marchandises dangereuses par voie ferrée
• Règlement ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de
navigation intérieures
• Guide pour la gestion du risque amiante sur les plate-forme de gestion des déchets du BTP de mai 2019
3.8 Autres normes relatives à l’amiante
• NF EN 143 Appareils de protection respiratoire – filtres à particules – exigences, essais, marquage - février 2021
• NF EN 1822 Filtres à air à haute efficacité (EPA, HEPA et ULPA) (indice de classement : X 44-014) - avril 2019
• NF X 46-011 Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises
- Décembre 2014
• NF EN 12021 Appareils de protection respiratoire — Gaz comprimés pour appareil de protection respiratoire -
juin 2014
• NF X 46-010 Travaux de traitement de l'amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises -
Exigences générales - Août 2012
• NF EN 1886 Ventilation des bâtiments – caissons de traitement d’air – performance mécanique - janvier 2008
• NF EN 529 Appareils de protection respiratoire — Recommandations pour le choix, l'utilisation, l'entretien et la
maintenance — Guide (indice de classement : S 76-005) - janvier 2006
• NF EN 12941 Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou
cagoule — Exigences, essais, marquage (indice de classement : S 76-034) - décembre 1998
• NF EN 12942 Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques
complets, demi-masques ou quarts de masques — Exigences, essais, marquage (indice de classement : S 76-
035) - décembre 1998
3.9 Prescriptions, normes relatives aux risques électriques
• NF C14-100 de juillet 2021 - Installations de branchement à basse tension
• NF C13-200 de juin 2018 - Installations électriques à haute tension pour les sites de production d'énergie
électrique, les sites industriels, tertiaires et agricoles
• NF C13-100 d’avril 2015 - Postes de livraison alimentés par réseau public de distribution HTA (jusqu'à 33 kV)
• UTE C 15-401 de Janvier 2004 Guide pratique - Groupes électrogènes - Règles d'installation.
• Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité
• NF C15-100 de décembre 2002 - Installations électriques à basse tension (complétée avec la mise à jour de juin
2005)
• Règles UTE notamment : C 15-103, 105, 106 / UTE C 15-402, 421, 520, 559,
• Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvre des courants électriques.
• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001, relatif au contrôle et
à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en
vigueur.
• D.T.U. n°70.1 et 70.2 du CSTB.
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ANNEXE 1
3.10 Normes relatives aux installations et activités en hauteur
• NF EN 74-1 à 3 de mars 2022 Raccords, goujons d'assemblage et semelles pour étaiements et échafaudages -
Partie 1 à 3 - Exigences et modes opératoires d'essai
• NF EN 1004-2 de novembre 2021 - Echafaudages roulants en éléments préfabriqués - Partie 2 : règles et lignes
directrices pour la préparation d'un manuel d'instructions
• NF EN 13374+A1 de décembre 2018 Garde-corps périphériques temporaires - Spécification du produit -
Méthodes d'essai
• NF EN 1808 de Juillet 2015 - Exigences de sécurité des plates-formes suspendues à niveau variable - Calculs,
stabilité, construction - Examens et essais - Plates-formes suspendues à niveau variable
• NF P93-354 de Mars 2011 - Équipements de chantier - Échafaudages en console - Spécification du produit -
Méthode d'essai
• NF EN 14502-1 de Juillet 2010 - Appareils de levage à charge suspendue - Équipements pour le levage de
personnes - Partie 1 : nacelles suspendues
• NF E85-200 de Décembre 2006 - Échafaudages domestiques - Exigences minimales de sécurité
• NF EN 1004 de Mai 2005 - Échafaudages roulants de service en éléments préfabriqués - Matériaux, dimensions,
charges de calcul et exigences de sécurité - Échafaudages roulants de service en éléments préfabriqués
• NF EN 12810-2 de Septembre 2004 - Échafaudages de façade à composants préfabriqués - Partie 2 : méthodes
particulières de calcul des structures
• NF EN 50374 de Septembre 2004 - Nacelles suspendues
• NF EN 12811-1 d’Août 2004 - Équipements temporaires de chantiers - Partie 1 : échafaudages - Exigences de
performance et étude, en général
• NF P93-521 de Mai 2002 Equipement de chantier – tours d’accès de chantier à échelles, à marches ou escaliers
– matériaux – dimensions – charges de calcul – exigences de résistance et de sécurité – Essais.
• NF EN 39 de Juin 2001 - Tubes libres en acier pour échafaudages à tubes et raccords - Conditions techniques
de livraison
• NF P93-520 de Novembre 1997 Equipement de chantier – Echafaudages roulants préfabriqués de faible hauteur.
3.11 Réglementation européenne
• Interinstitutional File: 2023/0033(COD) - Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council
amending Council Directive 981241EC and Directive 20041371EC of the European Parliament and of the Council
as regards the limit values for lead and its inorganic compounds and diisocyanates : Accord européen du 14
novembre 2023 sur l'abaissement des seuils plomb VLEP et VLB
• Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 portant sur la coordination
du système de sécurité sociale
• Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
• Circulaire DGT 2008/17 du 5 octobre 2008 relative au détachement transnational de travailleurs en France dans
le cadre d’une prestation de services.
3.12 Lutte contre le Covid-19
Sont applicables aux opérations objets du présent CCTP les préconisations des textes suivants :
• Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période
d’épidémie de coronavirus Covid-19 – version du 22/03/2022 ou plus récente
• CNAM d’octobre 2020 - COVID-19 - Risques sanitaires et professionnels lors des interventions sur des peintures
contenant du plomb
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de
protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
• SYRTA : Guide d’aide à l’analyse des risques pour les entreprises (pour la réalisation de leurs chantiers de
désamiantage-déplombage) COVID 19 - V8 – 29/04/2020 ou plus récente
• Ministère du travail – DGT - points de vigilance pour permettre la reprise des opérations amiante à la suite du
confinement rendu nécessaire par l’épidémie de covid-19
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.