Pièce
Pièce 9 - Diagnostic amiante .pdf · 16 695 mots · du marché « Réalisation du Technocentre de la Parade à Aix-en-Provence : lot n°3 - Travaux d'étanchéité », dossier de consultation officiel.
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
REFERENCE DU DOSSIER D.D.T.n°S2309_16712
MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE
POUR LE COMPTE DE MUTATION FONCIERE-DIRECTION
FONCIER ET GESTION DE PATRIMOINE
2025 ROUTE DES MILLES 13100 AIX EN
ADRESSE DU BIEN
PROVENCE
MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER ET
PROPRIETAIRE
GESTION DE PATRIMOINE
ADRESSE 2025 ROUTE DES MILLES 13100 AIX EN PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE
DDT N° S2309_16712
Cette note de synthèse est indissociable du Dossier de Diagnostic Technique
Réalisé le :
Bureaux, Local commercial
07/09/2023
2025 ROUTE DES MILLES
Par :
13100 - AIX EN PROVENCE
LE BESQUE cedric
TABLEAU SYNTHESE DES CONCLUSIONS
PRESTATIONS CONCLUSIONS
Consommation estimée : Indéterminée
Estimation des émissions : Indéterminée
DPE Estimation des coûts annuels : Indéterminée
Méthode : Facture
N° ADEME : 2313T3074354O
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits contenant
Etat Amiante
de l'amiante.
Etat Termites Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.
Signature et tampon :
001 LG SYNTHESE 2018 1
DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
IMMEUBLE BATI VISITE :
Adresse : .............................. 2025 ROUTE DES MILLES
Code Postal : ........................ 13100
Ville : .................................... AIX EN PROVENCE
Précision :………………………Ensemble des locaux
OBJET DU PRESENT DOCUMENT :
Le présent document a pour objet de permettre au propriétaire d’un immeuble de remplir ces obligations vis-à-
vis de la protection contre les risques dus à l’amiante.
Le dossier technique amiante est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits définis
en annexe13-9 du code de la santé publique accessible sans travaux destructifs.
Avertissement : ce dossier technique amiante a été réalisé à partir d’un recueil de données et
d’éléments justificatifs d’opérations mis en œuvre vis-à-vis de l’amiante.
Toute omission d’éléments ou pièces jugés indispensables à sa constitution rendrait caduque ce dossier, la
responsabilité de la société Légimétrie ne saurait alors être engagée.
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
SOMMAIRE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
A. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits
Contenant de l’amiante à intégrer au Dossier technique amiante
B. Fiche récapitulative du Dossier technique amiante
C. Communication du dossier technique amiante D.T.A et
Historique des interventions
D. Suivi des travaux de retrait et de confinement de l’amiante
(en cas de réalisations)
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
A. RAPPORT DE MISSION DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
CONTENANT DE L’AMIANTE À INTÉGRER AU DOSSIER TECHNIQUE «
AMIANTE »
(LISTES A ET B DE L’ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
UBLIQUE
Dossier n° : S2309_16712
Date du repérage : 07/09/2023
REFERENCE REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES
Textes réglementaires Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la
Santé Publique, Arrêté du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
1. IMMEUBLE BÂTI VISITÉ
2025 ROUTE DES MILLES 13100 - AIX EN PROVENCE
Adresse Référence cadastrale : Section cadastrale : NC, Parcelle(s) n° : NC
Lot(s) n°: Lot numéro Non communiqué,
Etage :
Nom du bâtiment de l’installation :
(si pertinent)
Année de construction : Entre 1949 et 1997
Statut de l’immeuble : Bureaux Autres Local commercial
2. LE PROPRIÉTAIRE ET LE DONNEUR D’ORDRE
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER
ET GESTION DE PATRIMOINE
Adresse :
Le donneur d’ordre Nom et prénom : MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER
ET GESTION DE PATRIMOINE
Adresse :
Date du contrat de mission de repérage 21/09/2023
ou de l’ordre de mission :
3. LE(S) SIGNATIRE(S)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Obtention : 23/04/2023
Opérateur(s) de repérage Opérateur de
LE BESQUE cedric WE.CERT Échéance : 22/04/2030
ayant participé au repérage repérage
N° de certification : C2020-SE07-003
Personne(s) signataire(s) Obtention : 23/04/2023
Opérateur de
autorisant la diffusion du LE BESQUE cedric WE.CERT Échéance : 22/04/2030
repérage
rapport N° de certification : C2020-SE07-003
Raison sociale de l'entreprise : LEGIMETRIE (Numéro SIRET : 442 973 939 00022)
Adresse : Siège social. 255 C, avenue du Prado, 13008 MARSEILLE
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA
Numéro de police et date de validité : 10592956604 / 31/12/2023
4. RAPPORT DE REPÉRAGE N°A-S2309_16712
Date d’intervention : 07/09/2023
Date d’émission du rapport de repérage : 07/09/2023
Rapport remis contre accusé de reception courriel et/ou courrier
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 32 pages,
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
SOMMAIRE
1 LES CONCLUSIONS
2 LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES
3 LA MISSION DE REPERAGE
3.1 L’OBJET DE LA MISSION
3.2 LE CADRE DE LA MISSION
3.2.1 L’INTITULE DE LA MISSION
3.2.2 LE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION
3.2.3 L’OBJECTIF DE LA MISSION
3.2.4 LE PROGRAMME DE REPERAGE DE LA MISSION REGLEMENTAIRE.
3.2.5 PROGRAMME DE REPERAGE COMPLEMENTAIRE (LE CAS ECHEANT)
3.2.6 LISTE DES LOCAUX NON VISITES
3.2.7 LISTE DES LOCAUX VISITES
4 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE
4.1 BILAN DE L’ANALYSE DOCUMENTAIRE
4.2 DATE D’EXECUTION DES VISITES DU REPERAGE IN SITU
4.3 ÉCARTS, ADJONCTIONS, SUPPRESSIONS PAR RAPPORT AUX NORMES EN VIGUEUR
4.4 PLAN ET PROCEDURES DE PRELEVEMENTS
5 RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE
5.0 LISTE DES MATERIAUX RECONNUS VISUELLEMENT
5.1 LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, ETATS DE CONSERVATION, CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES
(FICHE DE COTATION)
5.2 LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS APRES ANALYSE
5.3 LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS NE CONTENANT PAS D’AMIANTE SUR JUSTIFICATIF
6 SIGNATURES
7 ANNEXES
1. LES CONCLUSIONS
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
notamment pour les cas de démolition d’immeuble.
La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant
de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport
ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
Le cas échéant d’autres recherches devront être entamées selon le type de mission.
1.1 Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2,
il a été repéré :
- des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse en laboratoire :
Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles ») (ACCEUIL) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation
périodique.*
Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles ») (ABRIS 1) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation
périodique.*
Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles ») (ABRIS 3; WC EXTERIEUR) pour lequel il est recommandé de réaliser
une évaluation périodique.*
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce rapport, il est rappelé la nécessité
d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou
de ceux les recouvrant ou les protégeant.
1.2. Certains locaux restant non visités et/ou certaines parties de l’immeuble restant inaccessibles, les obligations réglementaires du
propriétaire prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies conformément aux
dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012
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Localisation Parties du local Raison
Néant -
2. LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES
Raison sociale et nom de l'entreprise : ................................ MYEASYLAB
Adresse : ............................................................................... 4 rue Maryse Bastié 44700 Orvault
Numéro de l’accréditation Cofrac : ..................................... AB1609
3. LA MISSIONDE REPÉRAGE
3.1 L’objet de la mission
La prestation a pour objectif de réaliser l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’Amiante dont le
propriétaire lors de la mise ne vente de son immeuble ou de l’établissement du dossier technique amiante.
Notre inventaire porte spécifiquement sur les matériaux et produits définis dans le PROGRAMME DE REPERAGE DE L’AMIANTE dans les matériaux
ou produits mentionnés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
Ci-dessous l’extrait du texte de l’Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de
matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
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3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
«Repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique
amiante».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
L’article R 1334-17 et 18 du code de la construction et de l’habitation prévoit que «Les propriétaires des parties communes d'immeubles
collectifs d'habitation ainsi les propriétaires d’immeuble à usage autre que d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits
des listes A et B contenant de l'amiante»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de
l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code».
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent
rapport.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site WEB suivant : www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2010 – 1200 du 11 octobre 2010 pris en application de l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation,
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les
immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Articles R 1334-15 à R 1334-18, articles R 1334-20 et R1334-21 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de
diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de
l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de
l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et
produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères
d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à
l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (Article L 1334-13 du code de la santé publique),
3.2.3 L’objectif de la mission
«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la
santé publique.»
L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission
normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la con struction y
figurant.
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Partie du composant ayant été inspecté
Composant de la construction Sur demande ou sur information
(Description)
Néant -
3.2.6 Liste des locaux non visités
Certains locaux restant non visités et/ou certaines parties de l’immeuble restant inaccessibles, les obligations réglementaires du propriétaire prévues aux
articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 12
décembre 2012
Localisation Parties du local Raison
Néant -
3.2.7 Liste des locaux visités
Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de rep érage joint en
annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.
Descriptif des locaux visités
Localisation Description
Sol : carrelage ; Plinthes : carrelage ; Murs : Plâtre ; Plafond : Plâtre ; Fenêtre : bois ; Volet : bois ; Porte :
ACCEUIL
bois
Sol : Carrelage ; Plinthes : Carrelage ; Murs : Pvc/Métal ; Plafond : Pvc/Métal ; Fenêtre : pvc ; Porte :
HANGAR 1
métal
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Localisation Description
Sol : Carrelage ; Plinthes : Carrelage ; Murs : Pvc/Métal ; Plafond : Pvc/Métal ; Fenêtre : pvc ; Porte :
HANGAR 2
métal
ABRIS 1 Sol : béton ; Murs : béton ; Plafond : plaque fibro-ciment ; Porte : métal
ABRIS 2 Sol : béton ; Murs : béton ; Plafond : tuiles/Poutre bois ; Porte : métal
WC EXTERIEUR Sol : Carrelage ; Plinthes : Carrelage ; Murs : Plâtre et Peinture ; Plafond : Plâtre et Peinture ; Porte : bois
Sol : Carrelage ; Plinthes : Carrelage ; Murs : Plâtre et Peinture ; Plafond : Plâtre et Peinture ; Fenêtre :
ABRIS 3
Pvc/bois ; Porte : bois
TERRAIN Sol : Pierre/Terre/carrelage/Végétation... ; Portail : métal
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4. CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Numéro de référence / date du rapport / nom de la sté et de l’opérateur / Objet du repérage
Rapports concernant la recherche
-
d'amiante déjà réalisés
Documents décrivant les ouvrages,
produits, matériaux et protections -
physiques mises en place
Eléments d'information nécessaires à
l'accès aux parties de l'immeuble bâti en -
toute sécurité
Observations : Néant
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 21/09/2023
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 07/09/2023
Personne accompagnant l’opérateur lors de la visite : Sans accompagnateur
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre 2008.
4.4 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
5. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE
5.0.1 Identification des matériaux repérés de la liste A
Conclusion Etat de
Localisation Identifiant + Description Commentaires
(justification) conservation
Néant -
Aucun autre matériau de la liste A n’a été repéré dans périmètre de repérage mentionné au paragraphe 3.2.6
5.0.1 Identification des matériaux repérés de la liste B
Conclusion Etat de
Localisation Identifiant + Description Commentaires
(justification) conservation
Identifiant: M001
Réf. échantillon: S2309_16712/M001
Réf. laboratoire: 23RB028492-001
Description: Plaques en fibres-ciment
Présence
(y compris plaques « sous tuiles »)
d'amiante
Composant de la construction: 1 - EP
ACCEUIL (Après
Couvertures, Toitures, Terrasses et (Z-III-RF)
analyse en
étanchéités - Plaques ondulées et
laboratoire)
planes
Partie à sonder: Plaques en fibres-
ciment (y compris plaques « sous
tuiles »)
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Conclusion Etat de
Localisation Identifiant + Description Commentaires
(justification) conservation
Identifiant: M002
Réf. échantillon: S2309_16712/M002
Réf. laboratoire: 23RB028492-002
Description: Plaques en fibres-ciment
Présence
(y compris plaques « sous tuiles »)
d'amiante
Composant de la construction: 1 - EP
ABRIS 1 (Après
Couvertures, Toitures, Terrasses et (Z-III-RF)
analyse en
étanchéités - Plaques ondulées et
laboratoire)
planes
Partie à sonder: Plaques en fibres-
ciment (y compris plaques « sous
tuiles »)
Identifiant: M003
Réf. échantillon: S2309_16712/M003
Réf. laboratoire: 23RB028492-003
Description: Plaques en fibres-ciment
Présence
(y compris plaques « sous tuiles »)
d'amiante
Composant de la construction: 1 - EP
ABRIS 3; WC EXTERIEUR (Après
Couvertures, Toitures, Terrasses et (Z-III-RF)
analyse en
étanchéités - Plaques ondulées et
laboratoire)
planes
Partie à sonder: Plaques en fibres-
ciment (y compris plaques « sous
tuiles »)
Aucun autre matériau de la liste B n’a été repéré dans périmètre de repérage mentionné au paragraphe 3.2.6
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5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires ( Fiche de
cotation)
MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE
Conclusion Etat de conservation**
Localisation Identifiant + Description Photo
(justification) et préconisations*
Identifiant: M001
Réf. échantillon: S2309_16712/M001 Matériau non dégradé
Réf. laboratoire: 23RB028492-001
Description: Plaques en fibres-ciment (y
Présence Résultat EP**
compris plaques « sous tuiles »)
d'amiante
ACCEUIL Composant de la construction: 1 -
(Après analyse
Couvertures, Toitures, Terrasses et Préconisation : Il est
en laboratoire)
étanchéités - Plaques ondulées et planes recommandé de réaliser
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y une évaluation
compris plaques « sous tuiles ») périodique.
Liste selon annexe.13-9 du CSP: B
Identifiant: M002
Réf. échantillon: S2309_16712/M002 Matériau non dégradé
Réf. laboratoire: 23RB028492-002
Description: Plaques en fibres-ciment (y
Présence Résultat EP**
compris plaques « sous tuiles »)
d'amiante
ABRIS 1 Composant de la construction: 1 -
(Après analyse
Couvertures, Toitures, Terrasses et Préconisation : Il est
en laboratoire)
étanchéités - Plaques ondulées et planes recommandé de réaliser
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y une évaluation
compris plaques « sous tuiles ») périodique.
Liste selon annexe.13-9 du CSP: B
Identifiant: M003
Réf. échantillon: S2309_16712/M003 Matériau non dégradé
Réf. laboratoire: 23RB028492-003
Description: Plaques en fibres-ciment (y
Présence Résultat EP**
compris plaques « sous tuiles »)
ABRIS 3; WC d'amiante
Composant de la construction: 1 -
EXTERIEUR (Après analyse
Couvertures, Toitures, Terrasses et Préconisation : Il est
en laboratoire)
étanchéités - Plaques ondulées et planes recommandé de réaliser
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y une évaluation
compris plaques « sous tuiles ») périodique.
Liste selon annexe.13-9 du CSP: B
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport
** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse
Localisation Identifiant + Description
Néant -
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif
Localisation Identifiant + Description
Néant -
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6. SIGNATURES
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par
WE.CERT 16, Rue de Villars 57100 THIONVILLE (détail sur www.info-certif.fr)
Date de visite et d’établissement de l’état Cachet de l’entreprise et
Visite effectuée le 07/09/2023 signature de l’opérateur de diagnostics :
Etat rédigé à MARSEILLE, le 21/09/2023
Nom et prénom : LE BESQUE Cédric
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
7. ANNEXES AU RAPPORT DE MISSION DE REPÉRAGE N° S2309_16712
Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées
comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers
(mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques
pleurales).
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des
risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptée et
proportionnée pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble.
L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du
risque d’exposition à l’amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de
remédier au plus tôt aux situations d’usure normale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été
repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de
matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous,
consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante
7.6 Documents annexés au présent rapport
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7.1 ANNEXES – SCHÉMA DE REPÉRAGE
Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : LEGIMETRIE, auteur : LE BESQUE cedric
Dossier n° S2309_16712 du 07/09/2023
Adresse du bien : 2025 ROUTE DES MILLES (Non communiqué) 13100 AIX EN PROVENCE
Légende
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SERVICE MUTATION FONCIERE-
DIRECTION FONCIER ET GESTION
DE PATRIMOINE
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7.2 ANNEXES – RAPPORTS D’ESSAIS
Identification des prélèvements :
Composant de la Parties du
Identifiant et prélèvement Localisation Description
construction composant
1 - Couvertures,
Toitures, Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Plaques en fibres-
Terrasses et
ciment (y compris
S2309_16712/M001-M001 ACCEUIL étanchéités - Réf. laboratoire: 23RB028492-001
plaques « sous
Plaques Commentaires Laboratoire: 2
tuiles »)
ondulées et Analyse à réaliser: 1 couche
planes
1 - Couvertures,
Toitures, Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Plaques en fibres-
Terrasses et
ciment (y compris
S2309_16712/M002-M002 ABRIS 1 étanchéités - Réf. laboratoire: 23RB028492-002
plaques « sous
Plaques Commentaires Laboratoire: 2
tuiles »)
ondulées et Analyse à réaliser: 1 couche
planes
1 - Couvertures,
Toitures, Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Plaques en fibres-
Terrasses et
ciment (y compris
S2309_16712/M003-M003 ABRIS 3 étanchéités - Réf. laboratoire: 23RB028492-003
plaques « sous
Plaques Commentaires Laboratoire: 2
tuiles »)
ondulées et Analyse à réaliser: 1 couche
planes
Copie des rapports d’essais :
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ANNEXES – EVALUATION DE L’ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE
7.3
L’AMIANTE
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Aucune évaluation n'a été réalisée
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A et B
Conclusions possibles
EP Evaluation périodique
AC1 Action corrective de 1er niveau
AC2 Action corrective de 2nd niveau
« Evaluation périodique »
Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et
l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le
matériau ou produit.
Cette évaluation périodique consiste à :
a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que
leur protection demeure en bon état de conservation ;
b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
« Action corrective de premier niveau »
Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du
risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement
ou à la protection des seuls éléments dégradés.
Rappel : l’obligation de faire intervenir une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement ou pour les autres opérations de
maintenance.
Cette action corrective de premier niveau consiste à :
a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les
mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;
c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux ou produits contenant
de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection,
demeurent en bon état de conservation.
« Action corrective de second niveau »
Qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni
dégradation.
Cette action corrective de second niveau consiste à :
a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter
le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l’usage des locaux
concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures
conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux
dispositions du code de la santé publique ;
b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées,
prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon
état de conservation.
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Dossier n° S2309_16712
Date de l'évaluation : 07/09/2023
Bâtiment / local ou zone homogène : ACCEUIL
Identifiant Matériau : M001
Matériau : Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Dossier n° S2309_16712
Date de l'évaluation : 07/09/2023
Bâtiment / local ou zone homogène : ABRIS 1
Identifiant Matériau : M002
Matériau : Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
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Dossier n° S2309_16712
Date de l'évaluation : 07/09/2023
Bâtiment / local ou zone homogène : ABRIS 3; WC EXTERIEUR
Identifiant Matériau : M003
Matériau : Plaques en fibres-ciment (y compris plaques « sous tuiles »)
Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
l’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte :
les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc…) selon que les risque est probable ou avéré ;
la sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d’occupation du
local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc…
7.4 ANNEXES CONSÉQUENCES RÉGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS
CONSÉQUENCES RÉGLEMENTAIRES SUIVANT L’ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX OU PRODUIT DE LA LISTE A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le prop riétaire met en
œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effec tué dans un délai
maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière év aluation de l’état de
conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les
résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter
de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les
prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres
par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à
l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à
des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le
rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.
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Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et
de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres pa r litre. Les mesures
conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’é tat de conservation, des
mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334 -29, le propriétaire fait procéder
par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces
traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après
démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation périodique
de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’artic le R.1334-20, dans un délai
maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou
de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à l’intérieur de bâtiment
occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la m esure d’empoussièrement dans
l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.
DÉTAIL DES PRÉCONISATIONS SUIVANT L’ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX OU PRODUIT DE LA LISTE B
1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des
dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’u ne action de protection immédiate
sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure
en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et
l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au
remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces
mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque
de dispersion des fibres d’amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant
accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de
conservation.
Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à
aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le
risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage d es locaux concernés afin d’éviter
toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux
dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité
des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur p rotection, demeurent en bon état de
conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations
sont susceptibles d’être apportées.
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7.5 ANNEXES – RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risq ues liés à la présence d’amiante dans
un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des
occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les maté riaux ou produits contenant de
l’amiante.
Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des
dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans
le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.
Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut,
l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations
particulières rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées
pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les
poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Ce ntre
international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres
pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellemen t d’épanchements pleuraux (liquide
dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrem ent important, habituellement
d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dan s les cas les plus graves produire une
insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du
tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages
ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions
mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuv ent alors conduire à des expositions
importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de
conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs »
pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt
aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire
appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du
code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être
certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à p artir du 1er juillet 2014 pour les
entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr)
et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
• perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
• remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
• travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur
des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à
l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesu res nécessaires pour éviter tout
risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante
en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adres se suivante : www.amiante.inrs.fr.
De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
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4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales
sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres
d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2
du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les
travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils
sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret
no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux
dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargemen t de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le
volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité proven ant de ménages, voire d’artisans.
Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont
des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets
non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En pa rticulier, les déchets liés au
fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets
dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues
auprès :
• de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
• de la mairie ;
• ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à
l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site
du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (e ntreprise de travaux, transporteur,
exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garan tissant l’effectivité d’une filière
d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se renden t dans une déchèterie pour y déposer
des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier
étant élaboré par la déchèterie.
7.6 ANNEXES – AUTRES DOCUMENTS
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
B. FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
Référence du présent DTA : S2309_16712
Norme méthodologique employée : Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012
Date de création : 07/09/2023
Date de rédaction : 21/09/2023
Historique des dates de mise à jour : ………………………………………………………….
Informations : cette fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée dans
l’arrêté du 12 et 21 décembre 2012, du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique introduit par le décret
n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les
immeubles bâtis, à charge pour le propriétaire de compléter par toutes informations utiles et spécifiques aux bâtiments concernés.
Toutes les rubriques mentionnées ci-après sont à renseigner. Une fiche récapitulative est renseignée par DTA et par immeuble bâti.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de
l’amiante. Elle est mise à jour systématiquement à l’occasion de travaux ayant conduits à la découverte ou à la suppression de matériaux
ou produits contenant de l’amiante.
1. IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE, DU DETENTEUR ET DES MODALITES DE CONSULTATIONS DU DTA
1.A DESIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS
Localisation du ou des bâtiments :
Département :............................... Bouches-du-Rhône
Adresse : ....................................... 2025 ROUTE DES MILLES
Commune : ................................... 13100 AIX EN PROVENCE
Section cadastrale : NC, Parcelle(s) n° : NC
Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
, Lot numéro Non communiqué
Périmètre de repérage : ................ Ensemble des locaux
Année de construction : ............... Entre 1949 et 1997
Fonction principale du bâtiment : Bureaux
1.B DESIGNATION DE LA PERSONNE DETENANT LE DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
Désignation du propriétaire :
Nom et prénom : .......................... MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER ET GESTION DE
PATRIMOINE
Adresse : .......................................
Détenteur du dossier technique amiante :
Nom et prénom : .......................... MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER ET GESTION DE
PATRIMOINE
Adresse : .......................................
Modalités de consultation :
Lieu (dont les possibilités sur support dématérialisé) : MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER ET
GESTION DE PATRIMOINE ;
Contact si différent du détenteur du dossier :
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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
DTA N° S2309_16712
2. RAPPORTS DE REPERAGE
Documents demandés Numéro de référence / date du rapport / nom de la sté et de l’opérateur / Objet du repérage
Rapports concernant la recherche
-
d'amiante déjà réalisés
Documents décrivant les
ouvrages, produits, matériaux et
-
protections physiques mises en
place
Eléments d'information
nécessaires à l'accès aux parties
-
de l'immeuble bâti en toute
sécurité
Observations : Néant
3. LISTE DES PARTIES DE L’IMMEUBLE BÂTI AYANT DONNE LIEU AU REPERAGE
Liste des parties
Liste des parties de l’immeuble bâti visitées
Liste des différents repérages Numéro de rapport de repérage de l’immeuble bâti non visitées devant
(1)
donner lieu à une prochaine visite (2)
ACCEUIL, HANGAR 1, HANGAR 2,
Liste A et B au titre de l’article R1334-
S2309_16712 ABRIS 1, ABRIS 2, ABRIS 3, WC Néant
20 et 21 du code de la santé publique
EXTERIEUR, TERRAIN
(1) Tous les locaux doivent être obligatoirement visités
(2) Pour les locaux non visité, permettre leur indentification et en indiquer le motif (ex : locaux inaccessible, clés absentes).. et lorsqu’elle est connue la date du repérage complémentaire programmée
4. IDENTIFICATION DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE
4.1 Matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Conclusion
Localisation Identifiant – Matériau ou produit Etat de conservation et préconisations (1)
(justification)
Néant -
(1) Matériaux liste A : l’état de conservation est défini par un score 1, 2 ou 3 en application de grilles d’évaluation définies règlementairement, 3 étant le moins bon score et 1 le meilleur
4.2 Matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Conclusion Etat de conservation et
Localisation Identifiant – Matériau ou produit Photo
(justification) préconisations
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Conclusion Etat de conservation et
Localisation Identifiant – Matériau ou produit Photo
(justification) préconisations
Identifiant: M001
Réf. échantillon: S2309_16712/M001
Réf. laboratoire: 23RB028492-001 Matériau non dégradé
Description: Plaques en fibres-ciment (y Présence Résultat EP
compris plaques « sous tuiles ») d'amiante Préconisation : Il est
ACCEUIL
Composant de la construction: 1 - (Après analyse recommandé de réaliser
Couvertures, Toitures, Terrasses et en laboratoire) une évaluation
étanchéités - Plaques ondulées et planes périodique.
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y
compris plaques « sous tuiles »)
Identifiant: M002
Réf. échantillon: S2309_16712/M002
Réf. laboratoire: 23RB028492-002 Matériau non dégradé
Description: Plaques en fibres-ciment (y Présence Résultat EP
compris plaques « sous tuiles ») d'amiante Préconisation : Il est
ABRIS 1
Composant de la construction: 1 - (Après analyse recommandé de réaliser
Couvertures, Toitures, Terrasses et en laboratoire) une évaluation
étanchéités - Plaques ondulées et planes périodique.
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y
compris plaques « sous tuiles »)
Identifiant: M003
Réf. échantillon: S2309_16712/M003
Réf. laboratoire: 23RB028492-003 Matériau non dégradé
Description: Plaques en fibres-ciment (y Présence Résultat EP
ABRIS 3; WC compris plaques « sous tuiles ») d'amiante Préconisation : Il est
EXTERIEUR Composant de la construction: 1 - (Après analyse recommandé de réaliser
Couvertures, Toitures, Terrasses et en laboratoire) une évaluation
étanchéités - Plaques ondulées et planes périodique.
Partie à sonder: Plaques en fibres-ciment (y
compris plaques « sous tuiles »)
(1) Matériaux liste B : conclusion conforme à la règlementation vigeur au moment de la réalisation du repérage.
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5. LES EVALUATIONS PERIODIQUES
5.1 Evaluation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Etat de conservation et
Date de la visite Matériaux Localisation Mesures d’empoussièrement
préconisations*
* L’EVALUATION PERIODIQUE DE L’ETAT DE CONSERVATION EST EFFECTUEE TOUS LES 3 ANS. POUR L’ETAT INTERMEDAIRE DE DEGRADTION, DES MESURES D’EMPOUSSIEREMENT SONT REALISEES
5.2 Evaluation des matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Etat de conservation et
Date de la visite Matériaux Localisation Mesures d’empoussièrement
préconisations*
* UN DETAIL DES CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS EST FOURNIS EN ANNEXE DE CE PRESENT RAPPORT
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DTA N° S2309_16712
6. RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risq ues liés à la présence d’amiante dans
un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des
occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les maté riaux ou produits contenant de
l’amiante.
Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des
dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans
le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.
Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut,
l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations
particulières rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées
pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les
poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Ce ntre
international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres
pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellemen t d’épanchements pleuraux (liquide
dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrem ent important, habituellement
d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dan s les cas les plus graves produire une
insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du
tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages
ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions
mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuv ent alors conduire à des expositions
importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de
conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs »
pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt
aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire
appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du
code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être
certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à p artir du 1er juillet 2014 pour les
entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr)
et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
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DTA N° S2309_16712
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
• perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
• remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
• travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur
des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à
l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesu res nécessaires pour éviter tout
risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante
en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adres se suivante : www.amiante.inrs.fr.
De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales
sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres
d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2
du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les
travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils
sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret
no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux
dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargemen t de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le
volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité proven ant de ménages, voire d’artisans.
Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont
des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets
non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En pa rticulier, les déchets liés au
fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets
dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues
auprès :
• de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
• de la mairie ;
• ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à
l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site
du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (e ntreprise de travaux, transporteur,
exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garan tissant l’effectivité d’une filière
d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se renden t dans une déchèterie pour y déposer
des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier
étant élaboré par la déchèt
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DTA N° S2309_16712
C. COMMUNICATION DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
D.T.A ET HISTORIQUE DES INTERVENTIONS
ORGANISME OU SOCIÉTÉ NOM DU LECTEUR DATE DE LA CONSULTATION SIGNATURE
DU DOSSIER
HISTORIQUES DES INTERVENTIONS
RÉVISION DATE OBJET
Établissemement du Dossier Technique Amiante
REV 00 07/09/2023
par LE BESQUE cedric du cabinet Légimetrie
À conserver même après destruction
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D. SUIVI DES TRAVAUX DE RETRAIT ET DE CONFINEMENT DE
L’AMIANTE
6.1 Matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Résultats de l’examen
Entreprises visuel et mesures
Matériaux Localisation Nature des travaux Date des travaux d’empoussièrement
intervenantes
(art.R.1334-29-3 du code de la
santé publique)
6.2 Matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante
Résultats de l’examen
Entreprises visuel et mesures
Matériaux Localisation Nature des travaux Date des travaux d’empoussièrement
intervenantes
(art.R.1334-29-3 du code de la
santé publique)
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RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE
TERMITES DANS LE BÂTIMENT
DDT N° S2309_16712
RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES
A. DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS
Localisation du ou des bâtiments :
Département : Bouches-du-Rhône
Adresse : 2025 ROUTE DES MILLES
Commune : 13100 AIX EN PROVENCE
Désignation et situation du ou des lots de copropriété : , Lot numéro Non communiqué
Section cadastrale : NC, Parcelle(s) n° : NC
Informations collectées auprès du donneur d’ordre : Présence de traitements antérieurs contre les termites
Présence de termites dans le bâtiment
Fourniture de la notice technique relatif à l'article R 131-3 du CCH si
date du dépôt de la demande de permis de construire ou date
d'engagement des travaux postérieure au 01/11/2006
Document fournis : Néant
Désignation du (ou des) bâtiments et périmètre de repérage :
Ensemble des locaux
Bureaux
Année de construction : Entre 1949 et 1997
Date du repérage : 07/09/2023
Durée du repérage : 02 h 40
Indication de la situation du lieu du constat en regard de l’existence ou non d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L
133-5 du CCH :
Le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral.
B. DESIGNATION DU CLIENT
Nom et prénom : MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION
FONCIER ET GESTION DE PATRIMOINE
Adresse :
Si le client n’est pas le donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :
Autre
Nom et prénom : MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION
FONCIER ET GESTION DE PATRIMOINE
Adresse :
Qualité du client
(sur déclaration de l'intéressé) : Autre
C. DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC
Nom et prénom : LE BESQUE cedric
Nom et raison sociale de l'entreprise : LEGIMETRIE
Adresse de l’entreprise : Siège social. 255 C, avenue du Prado 13008 MARSEILLE
Numéro SIRET : 442 973 939 00022
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA
Numéro de police et date de validité : 10592956604 le 31/12/2023
Certification de compétence : C2020-SE07-003
Délivrée par : WE.CERT, le 07/08/2020
Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 03-201 – Février 2016
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N°SIREN : 442 973 939 | Compagnie d'assurance : AXA n° 10592956604 TERMITES
RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE
TERMITES DANS LE BÂTIMENT
DDT N° S2309_16712
IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET DES PARTIES DE BATIMENTS VISITES ET DES ELEMENTS INFESTES OU AYANT ETE INFESTES
D.
PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS.
Bâtiments et parties de Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments
Résultats du diagnostic d’infestation (3)
bâtiments visités (1) examinés (2)
ACCEUIL Sol - carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - Plâtre Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre - bois Absence d'indices d'infestation de termites
Volet - bois Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - bois Absence d'indices d'infestation de termites
HANGAR 1 Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - Pvc/Métal Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Pvc/Métal Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre - pvc Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - métal Absence d'indices d'infestation de termites
HANGAR 2 Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - Pvc/Métal Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Pvc/Métal Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre - pvc Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - métal Absence d'indices d'infestation de termites
ABRIS 1 Sol - béton Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - béton Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - plaque fibro-ciment Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - métal Absence d'indices d'infestation de termites
ABRIS 2 Sol - béton Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - béton Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - tuiles/Poutre bois Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - métal Absence d'indices d'infestation de termites
ABRIS 3 Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Fenêtre - Pvc/bois Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - bois Absence d'indices d'infestation de termites
WC EXTERIEUR Sol - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Plinthes - Carrelage Absence d'indices d'infestation de termites
Murs - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Plafond - Plâtre et Peinture Absence d'indices d'infestation de termites
Porte - bois Absence d'indices d'infestation de termites
TERRAIN Sol - Pierre/Terre/carrelage/Végétation... Absence d'indices d'infestation de termites
(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.
(2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes...
(3) Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.
*Absence d’indice = absence d’indice d’infestation de termites.
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RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE
TERMITES DANS LE BÂTIMENT
DDT N° S2309_16712
E. CATEGORIES DE TERMITES EN CAUSE
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant
l’arrêté du 29 mars 2007.
La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :
- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes
lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes
et heterotermes),
- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les
Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole.
- Les termites arboricole, appartiennent au genre Nasutitermes présent presqu’exclusivement dans les DOM.
Les principaux indices d’une infestation sont :
- Altérations dans le bois,
- Présence de termites vivants,
- Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,
- Cadavres ou restes d’individus reproducteurs,
- Présence d’orifices obturés ou non.
Rappels règlementaires :
L133-5 du CCH : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou
après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. En cas de
démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avent tout
transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en
mairie.
Article L 122-17 du CCH : Les règles de construction et d’aménagement applicable aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur
résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces règles peuvent être a daptées à la
situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et Saint Martin.
F. IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENT (PIECES ET VOLUMES) N’AYANT PU ETRE VISITES ET JUSTIFICATION
Néant
G. IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D’OUVRAGES ET ÉLÉMENTS QUI N’ONT PAS ÉTÉ EXAMINÉS ET JUSTIFICATION
Les plafonds, les avancées de toit et les éléments de charpente, d’une hauteur supérieure à 4 mètres n’ont pas pu être examinés compte tenu
de la grande hauteur. L’ensemble des bois mis en œuvre encastré dans la maçonnerie comme les raidisseurs de cloisons, les parties d’ouvrage et
éléments inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés ou les sous faces des planchers ou plinthes inaccessibles, tous les murs
doublés, les plafonds masqués par des doubles plafonds ou faux plafonds les revêtements de décoration de type pvc, lambris, p anneaux de bois,
isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément bois n’ont pas pu être contrôlés, notre mission n’autori sant pas de
démontage ou de destruction.
L’ensemble des parties cachées par du mobilier ou matériaux divers et notamment le mobilier de cuisine, les solivages bois re couverts par des
matériaux divers, les conduits de fluide, les coffrages de douches ou de baignoires, n’ont pu être examinés par manque d’acce ssibilité.
Localisation Liste des ouvrages, parties d’ouvrages Motif
Néant -
Nota : notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeuble non visités, dès lors que les
dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire.
H. CONSTATIONS DIVERSES :
Liste des ouvrages, parties
Localisation Observations et constatations diverses
d’ouvrages
Indices d'agents de dégradation biologique du bois autres que les termites
Général - notamment sur nombreuses palettes bois qui sont situé sur le terrain ainsi
que les wc et les abris.
Note 1: Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du
donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ ordre le
souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.
I. MOYENS D’INVESTIGATION UTILISÉS
La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (février 2016) à l’article L133-5, L133-6, L271-4 à 6,
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RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE
TERMITES DANS LE BÂTIMENT
DDT N° S2309_16712
R133-7 et à l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 Mars 2007.
La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des
extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété.
Moyens d’investigation : examen visuel des parties visibles et accessibles, sondage manuel systématique des boiseries à l’aide d’un poinçon,
utilisation d’un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations et utilisation d’une échelle en cas de nécessite, à l’extérieur une hachette
est utilisées pour sonder le bois mort.
Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Sans accompagnateur
Commentaires (Ecart par rapport à la norme) : Néant
J. VISA ET MENTIONS :
Mention1 : Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite
dans le bâtiment objet de la mission.
Mention 2 : L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
Nota 2 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux arti cles
L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
Nota 3 : Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni
avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.
Nota 4 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par WE.CERT 16, Rue de Villars 57100
THIONVILLE (détail sur www.info-certif.fr)
Date de visite et d’établissement de l’état Cachet de l’entreprise et
Visite effectuée le 07/09/2023 signature de l’opérateur de diagnostics :
Etat rédigé MARSEILLE, le 07/09/2023
Nom et prénom : LE BESQUE cedric
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ORDRE DE MISSION
DDT N° S2309_16712
OBJET DE LA MISSION
Dossier Technique Amiante Métrage (Loi Carrez) Etat des Installations électriques
Constat amiante avant-vente Métrage (Loi Boutin) Diagnostic Technique (DTG)
Dossier amiante Parties Privatives Exposition au plomb (CREP) Diagnostic énergétique
Diag amiante avant travaux Exposition au plomb (DRIPP) Prêt à taux zéro
Diag amiante avant démolition Diag Assainissement Etat des lieux (Loi Scellier)
Etat relatif à la présence de termites Etat des Installations gaz Radon
Etat parasitaire Plomb dans l’eau Accessibilité Handicapés
Etat Risques Naturels et technologiques Sécurité Incendie Accessibilité Handicapés
Etat des lieux Plomb APTVX Performance numérique
Amiante Examen Visuel APTVX Développement interne RT 2012 Avant travaux
Amiante contrôle périodique Home Inspection RT 2012 Après travaux
Amiante Empoussièrement Tantième de copropriété
DONNEUR D’ORDRE (sur déclaration de l'intéressé)
Nom /Société : ....... MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION FONCIER ET
GESTION DE PATRIMOINE
Adresse : ...............
Téléphone : ............
Mail : ....................
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE DESIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS
Nom / Société : ...... MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE- Adresse : ........ 2025 ROUTE DES MILLES
SERVICE MUTATION FONCIERE- Code Postal : ... 13100
DIRECTION FONCIER ET GESTION Ville : ............. AIX EN PROVENCE
DE PATRIMOINE Département : . Bouches-du-Rhône
Adresse : ............... Précision : ....... Ensemble des locaux
Tel : ......................
Mail : ...................
MISSION
Personne à contacter (avec tel) : .. Sans accompagnateur
Type de bien à expertiser : .......... Bureaux
Catégorie du bien : ..................... (IGH/ERP) Autres
Date du permis de construire : ..... Entre 1949 et 1997
Section cadastrale : .................... Section cadastrale : NC, Parcelle(s) n° : NC
Numéro de lot(s) : ...................... Lot numéro Non communiqué,
Lots rattachés : .......................... Cave , Garage , Terrain , Autre
Périmètre de repérage :............... Ensemble des locaux
Autres informations : .................. Environ 140m²
Remise des clefs : .......................
Date et heure de la visite :........... 07/09/2023 à 14 h 13
durée approximative 02 h 40
LOCATAIRE
Nom / Société : ......
Adresse : ...............
Code Postal : ..........
Ville : ....................
Téléphone : ............
Mail : ....................
ADMINISTRATIF
Facturation : .............................. Propriétaire Donneur d'ordre Notaire
Facturation adresse :................... MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION
FONCIER ET GESTION DE PATRIMOINE - -
Destinataire(s) des rapports : ....... Propriétaire Donneur d'ordre Notaire Agence
Destinataire(s) adresse : ............. MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE-SERVICE MUTATION FONCIERE-DIRECTION
FONCIER ET GESTION DE PATRIMOINE - -
Destinataire(s) e-mail : ...............
Impératif de date :......................
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Information relative à tout diagnostic :
Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et
informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente
mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est
rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et
la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du
diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée
conformément à la grille tarifaire.
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobil ier lourd
afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la
responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
Spécificité au constat termites / parasitaire :
En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive
(sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
Spécificité au diagnostic amiante :
Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements
nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refus er qu’un
prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.
Spécificité au diagnostic Performance énergétique :
Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des
immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage
d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude
sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au
moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais
supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de
la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour
l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels
programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de
chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension
et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances
soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de
fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles
aussi être accessibles.
Date : 07/09/2023 à 14 h 13
Signature du donneur d’ordre : Signature du propriétaire
LEGIMETRIE | Siège social. 255 C, avenue du Prado 13008 MARSEILLE | Tél. : 04 91 76 30 41 - E-mail : contact@legimetrie.fr 2/2
N°SIREN : 442 973 939 | Compagnie d'assurance : AXA n° 10592956604 ODM
ATTESTATION
D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Contrat n°: 10592956604
Responsabilité civile Professionnelle
Diagnostiqueur technique immobilier
Nous, soussignés, AXA FRANCE IARD S.A., Société d’Assurance dont le Siège Social est situé 313
Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cédex, attestons que la :
LEGIMETRIE SARL
255 avenue du prado
13008 MARSEILLE
Adhérent n°043
A adhéré par l’intermédiaire de LSN Assurances, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17,
au contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°10592956604.
Garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle de la société de
Diagnostic Technique en Immobilier désignée ci-dessus dans le cadre des activités listées ci-après, sous
réserve qu’elles soient réalisées par des personnes disposant des certificats de compétence en cours
de validité exigés par la réglementation et des attestations de formation, d’Accréditation,
d’Agrément au sens contractuel.
CATEGORIE 1 couvrant les activités couramment exercées par les diagnostiqueurs
immobiliers
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (DPE sans mention),
• Diagnostic de performance énergétique des maisons individuelles (DPE sans mention),
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (plomb sans mention),
• Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de
l’amiante (amiante sans mention),
• Contrôle périodique de l’amiante (amiante sans mention),
• Dossier technique amiante (amiante sans mention),
• Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
• Etat parasitaire, insectes xylophages et champignons lignivores dont Mérule, C termites
et F Termites ou F Insectes Xylophages et champignons lignivores pour les non certifiés
Termites
• Diagnostic Mérule car pas pris en compte dans la certification Termites
• L’état de l’installation intérieure de gaz,
• L’état de l’installation intérieure d’électricité,
• L’état d’installation d’assainissement non collectif,
• Assainissement collectif,
• L’état des risques et des pollutions (ERP),
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance p. 1
• L’information sur la présence d’un risque de mérule,
• Certificats de surface – Bien à la vente (Loi Carrez),
• Certificats de surface – Bien à la location (Loi Boutin),
• Vérifications de conformité de la sécurité des piscines,
• Document Unique d’évaluation des risques pour syndics de copropriété,
• Diagnostic humidité,
• Etats des lieux locatifs (des parties privatives),
• Assistance à la livraison de biens neufs,
• Activité de vente et/ou installation des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
(DAAF) sans travaux d’électricité et sans maintenance,
• Certificat de logements décents, Normes d’habitabilité [notamment dans le cadre des
dispositifs spéciaux de type de Robien, Scellier, Prêts conventionnes – prêts à taux zéro –
• Délivrance de l’attestation de prise en compte de la RT 2012. (DPE sans mention)
• DPE en vue de l’obtention d’un Prêt à taux zero (DPE sans mention),
• Vérification de l’installation électrique du logement dans le cadre du télétravail,
• Audit énergétique pour les Maison individuelles ou les bâtiments monopropriété (AC)
CATEGORIE 2 couvrant les activités suivantes EN SUS des activités de la catégorie 1
• Audit énergétique pour copropriété,
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) (DPE avec mention),
• Diagnostic de risque d’intoxication au plomb dans les peintures (DRIPP) (plomb avec
mention),
• Constat après travaux Plomb, (sans mention)
• Diagnostic de mesures surfaciques des poussières de plomb, (sans mention)
• Recherche de plomb avant travaux, avant demolition (CREP avec ou sans mention),
• Diagnostic du plomb dans l’eau,
• Contrôle périodique de l’amiante (amiante avec mention),
• Constat visuel amiante de première et seconde restitution après travaux, (amiante
avec mention),
• Dossier technique amiante (amiante avec mention),
• Diagnostic amiante avant démolition, (avec mention)
• Diagnostic amiante avant travaux (RAAT), SS4 et quantification du volume de
matériaux et produits contenant de l’amiante,
• Bilans thermiques : par infiltromètrie et ou thermographie infrarouge,
• Réalisation de tests d’infiltromètrie et ou thermographie infrarouge selon le cahier
des charges RT 2012,
• Diagnostic Technique Global,
• Légionellose sauf exclusions contractuelles,
• Diagnostic accessibilité handicapé dans les établissements recevant du public, (ERP,
IOP, Y),
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance p. 2
• Diagnostic radon,
• Dépistage radon, (Autorité de Sûreté Nucléaire)
• Calcul des millièmes de copropriété et état descriptif de division.
CATEGORIE 3 couvrant les activités suivantes EN SUS des activités des catégories 1 et 2
• Diagnostic de la qualité de l’air intérieur dans les locaux d’habitation ou recevant du
public :
- Voie 1 : (COFFRAC)
- Voie 2 :
• Diagnostic amiante sur enrobés, Hydrocarbure Aromatique Polycyclique (HAP), avec
mention ou SS4 pour les certifiés sans mention
• Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets
issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (certification
Amiante avec mention + attestation de formation Diagnostic des déchets PEMD)
• Diagnostics des déchets issus de la demolition,
• Diagnostic déchets de chantier (article R111-43 à R111-49 du CCH),
• Diagnostic Technique SRU,
• Diagnostic Eco prêt,
• Evaluation immobilière en valeur vénale et en valeur locative,
• Mesurage de la surface au sol des locaux tertiaires,
• Diagnostic acoustique,
• Document d’information du Plan d’Exposition au Bruit des Aérodromes dit PEB,
• Formation, Auditeur dans le cadre des activités garanties dans le present contrat,
• Prélèvement d’air pour mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les
immeubles bâtis et prélèvement d’air pour mesure des niveaux d’empoussièrement
de fibre d’amiante au poste de travail :
- Les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis (LAB REF
26 partie stratégie d’échantillonnage et prélèvements),
- Les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante au poste de travail (LAB REF 28 partie
stratégie d’échantillonnage et prélèvements).
• Radon hors règlementation,
• Diagnostic de mise en sécurité des ascenseurs hors préconisation de travaux,
• Coordonnateur SPS,
• Diagnostic de repérage amiante sur navires battant pavillons français,
• Etude thermique règlementaire,
• Etats des installations intérieures d’électricité dans les établissements qui mettent en
oeuvre des courants électriques (sécurité au travail),
• Expertise technique en matière d’assurance pour le compte des assurés et des
assureurs
• Expertise en contrôle technique immobilier.
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance p. 3
Le montant de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle est fixé à :
300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.
LA PRESENTE ATTESTATION EST VALABLE POUR LA PERIODE DU 01/01/2023 AU 31/12/2023 INCLUS
SOUS RESERVE DES POSSIBILITES DE SUSPENSION OU DE RESILIATION EN COURS D'ANNEE
D'ASSURANCE POUR LES CAS PREVUS PAR LE CODE DES ASSURANCES OU PAR LE CONTRAT.
LA PRESENTE ATTESTATION NE PEUT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES, DES CLAUSES ET
DES CONDITIONS DU CONTRAT AUXQUELLES ELLE SE REFERE.
Fait à NANTERRE le 20/12/2022
Pour servir et valoir ce que de droit.
POUR L’ASSUREUR :
LSN, par délégation de signature :
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance p. 4
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné, Oliver ROLINA, gérant de la S.A.R.L. Légimétrie®, atteste sur l’honneur et conformément
aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions
de compétence, d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2
et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 du même code.
Garantie de compétences :
J’atteste que la Société Légimétrie®, ainsi que ses partenaires co-traitants, est constituée de personnes physiques
qui disposent des compétences certifiées par AFAQ AFNOR, Bureau VERITAS, B2C, CESI CERTIFICATION et
ICERT
Organisation :
Légimétrie® dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états,
constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique.
Assurance :
Le Cabinet Légimétrie® est assurée auprès de la compagnie AXA France par l’intermédiaire de LSN assurance sous le
numéro N° 10592956604
pour un montant de 300000 euros par sinistre et 500000 euros par année d’assurance permettant de couvrir les
conséquences d’un engagement de la responsabilité civile professionnelle à raison des interventions garanties.
Cette assurance est valable jusqu’au 31/12/2023.
Impartialité et indépendance
J’atteste que le Cabinet Légimétrie® n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance et qu’il n’a aucun intérêt commun avec le propriétaire du bien ni avec son mandataire, ni avec une
entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé
d’établir un diagnostic.
Protection des données personnelles
Dans le cadre des missions que le Cabinet Légimétrie® est amené à réaliser, celui-ci pourra se voir transmettre un
certain nombre de données personnelles concernant les clients, propriétaires, locataires et copropriétaires de ses
partenaires. Ces données étant strictement confidentielles, j’atteste :
- que le Cabinet Légimétrie® prend toutes dispositions pour protéger ces données personnelles,
- que le Cabinet Légimétrie® s’engage à ne pas les communiquer à d'autres personnes, entreprises ou organismes
(sauf dans le cadre des missions confiées et si cette communication est nécessaire à l'exécution de notre
mission. Dans ce cas, le Cabinet Légimétrie® s’assurera que ces mêmes intervenants respectent ces mêmes
obligations).
J’ai conscience que toute fausse attestation expose aux sanctions prévues par les articles
441-1 et 441-7 du code pénal et que l’établissement d’un diagnostic sans respecter les conditions de compétences,
d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d’impartialité et
d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe, en application de l’article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal.
Fait à MARSEILLE, le 01 janvier 2023 Le gérant Olivier ROLINA
S.A.R.L. Légimétrie® au Capital de 24 000 €uros - Siège : 255 C Avenue du Prado - 13008 Marseille
Tél : 04 91 76 30 41 - Fax 04 91 22 23 78 - E-mail : contact@legimetrie.fr - www.legimetrie.fr
Siret 44297393900022 - RCS Marseille 2002 B 01888 - Code APE 7112
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