Pièce
TECHNOCENTRE_PC_ICPE_NTE_cerfa_15271-03_Ind 3.pdf · 2 134 mots · du marché « Réalisation du Technocentre de la Parade à Aix-en-Provence : lot n°3 - Travaux d'étanchéité », dossier de consultation officiel.
DECLARATION INITIALE
D’UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION
Article R.512-47 du code de l’environnement
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce
formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1- DECLARANT
□ Personne morale □ Personne physique : □ Madame □ Monsieur
Nom
Raison sociale ou nom et prénoms pour une personne physique
Forme juridique N° SIRET
Pour une personne morale Le cas échéant
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une
information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3°
de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité
des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du
d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration :
Dans l’hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu’elles soient
anonymisées □
Adresse
N° et voie ou lieu-dit
Complément d’adresse
Code postal Commune
Pays, si le déclarant réside à l’étranger Province ou région étrangère
Téléphone Portable Fax (facultatif)
Courriel
Signataire de la déclaration (pour une personne morale)
Nom Prénoms
Qualité
2- INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L’INSTALLATION
1
N° SIRET
Enseigne ou nom usuel du site
Adresse de l’installation : □ identique à celle du déclarant (mentionnée ci-dessus)
Si différente : ZAC de BARIDA - Route des Milles
N° et voie ou lieu-dit
ZAC de BARIDA - Route des Milles - 43°30'27.06"N - 5°25'5.18"E
Complément d’adresse
13090 Aix-En-Provence
Code postal Commune
Téléphone Portable Fax (facultatif)
Courriel
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Description générale de l’installation (présentation de l’activité exercée sur le site…) :
Aix Marseille Provence souhaite réaliser la construction d’un nouveau Technocentre, faisant
office de remisage pour les bennes de collecte des ordures ménagères afin de répondre aux
besoins :
- Des agents de la collecte en termes de locaux de travail,
- De stationnement et de stockage pour les camions bennes et conteneurs d’ordures
ménagères,
- De magasins pour les fournitures générales,
- D’atelier pour la maintenance des camions bennes,
- D’espaces extérieurs associés comprenant notamment une station-service avec station de
lavage et station carburants
Sur le site de l’installation, le déclarant exploite déjà au moins :
une installation classée relevant du régime d’autorisation : □ Oui □ Non
le déclarant souhaite-t-il effectuer la déclaration dans le cadre de la procédure d’autorisation
environnementale ? □ Oui □ Non
Si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation (article
R.181-46 du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations
classées. Joindre une note précisant l’interaction ("connexité ou proximité") de la nouvelle
installation avec les installations existantes.
une installation classée relevant du régime d’enregistrement : □ Oui □ Non
une installation classée relevant du régime de déclaration : □ Oui □ Non
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3- IMPLANTATION DE L’INSTALLATION
3-1 CADASTRE ET PLANS
L’installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements : □ Oui □ Non
Si oui, préciser les numéros des départements concernés :
L’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes : □ Oui □ Non
Si oui, préciser les noms des communes concernées :
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m,
Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et
indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au
1/1000 est admis sous réserve que les éléments précités restent lisibles).
3-2 PERMIS DE CONSTRUIRE
La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : □ Oui □ Non
Si oui, le déclarant s’engage à déposer sa demande de permis de construire en même temps qu’il
adresse la présente déclaration.
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4 – NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
Numéro de Capacité de Régime1
Alinéa Désignation de la rubrique Unité
la rubrique l’activité (D ou DC)
1435 2 Stations-Service 542 m3 DC
Les rubriques de la nomenclature des installations classées sont consultables sur le site internet AIDA : http://www.ineris.fr/aida
Commentaires :
1 - notamment, pour les rubriques de la nomenclature des installations classées dont la capacité est exprimée en « équivalent »,
préciser le détail des calculs,
2- si votre projet est soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation relative aux installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 sous le régime de la déclaration et que cette ou ces rubrique(s) sont
connexes au projet relevant de la réglementation ICPE ou ont une proximité avec l’installation classée de nature à modifier
notablement les dangers ou inconvénients de l’installation projetée, vous devez indiquer la ou les rubriques concernées en
précisant le numéro de la rubrique, le nom de la rubrique, le seuil, l’identification des installations exprimées avec les unités des
critères de classement et le régime ; décrire l’interaction de ces rubriques IOTA avec le projet ICPE.
A noter, si votre projet est soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation relative aux installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 sous le régime de l’autorisation et que cette ou ces
rubrique(s) sont connexes au projet relevant de la réglementation ICPE ou ont une proximité avec l’installation classée de nature
à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l’installation projetée, il convient de déposer une demande d’autorisation
environnementale
Les rubriques de la nomenclature IOTA sont consultables sur le site internet AIDA : http://www.ineris.fr/aida
Le projet est soumis aux rubriques IOTA 2.1.5.0 "Rejet d'eaux pluviales" en autorisation (bassin
versant supérieur à 20 ha) à l'échelle de la ZAC de Barida.
Les risques de l'ICPE sont uniquement sur le thème des eaux pluviales.
Les eaux venant sur la parcelle sont canalisées par des fossés.
Les eaux pluviales sont récupérées sur la parcelle et stockées en rétention. Un traitement par
séparateur d'hydrocarbure est prévu sur toute la zone concernées par le dépotage et le service au
distributeur de carburant.
Au sens du PLU, la parcelle est située en zone inondable. L'ICPE a été positionnée en dehors de la
zone inondable, dans une zone autorisée aux ICPE. La parcelle ne se situe pas dans l'emprise du
PPRI.
La cuve de gasoil a été positionnée en aérien. C'est une cuve lestée (pour éviter son emportement),
fixée sur dalle, située à 20 cm au dessus de la côte des Plus Hautes Eaux.
Les postes de distribution sont solidement encastrés pour éviter tout emportement par les eaux.
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D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.
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5 – PRESENTATION DES MODES D’EXPLOITATION
5 - 1 MODES ET CONDITIONS D’UTILISATION, D’EPURATION ET D’EVACUATION DES
EAUX RESIDUAIRES, EFFLUENTS ET DES EMANATIONS DE TOUTE NATURE
a) Prélèvement d’eau pour l’exploitation de l’installation classée : □ Oui □ Non
Si oui, préciser le ou les modes de prélèvement de l’eau :
□ réseau public de distribution d’eau : volume maximum annuel en m3 :
□ milieu naturel (hors forage souterrain) : volume maximum annuel en m3 :
□ forage souterrain : volume maximum annuel en m3 :
□ de plus de 10 mètres de profondeur
□ autres, préciser :
b) Rejet d’eaux résiduaires issues de l’exploitation de l’installation classée : □ Oui □ Non
Si oui, préciser :
Origine et nature des eaux résiduaires :
Eaux résiduelles d'égouttage des véhicules sur les pistes de l'installation lors du
ravitaillement les jours de pluie. Eaux chargées en hydrocarbure
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Exutoire des eaux résiduaires :
□ réseau d’assainissement collectif avec station d’épuration
□ milieu naturel ou réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration
s’il y a traitement (ou pré-traitement) sur site des eaux résiduaires avant rejet, préciser le
traitement :
Pré-traitement par séparateur d'hydrocarbures avec débourbeurs - décanteur dédié aux zones de
distribution et de dépotage. Cet équipement sera de classe 1 et assurera des rejets avec moins de 5 mg
d'hydrocarbures par litre, sans by pass.
volume maximum annuel rejeté dans le milieu naturel en m3 : 0
Autres commentaires sur les rejets d’eaux résiduaires :
Le rejet se fera après pré-traitement sur le réseau collecif unitaire traversant la parcelle aménagée.
c) Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : □ Oui □ Non
Si oui, préciser :
Origine et nature des matières épandues :
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Îlots PAC2 faisant partie du plan d’épandage (pour chaque exploitant et/ou prêteur, préciser son
nom, son numéro PACAGE3 et les numéros d’îlots correspondants) :
Surface totale du plan d’épandage en ha (calculée sur la base de la SAU4) :
Q : Quantité d’azote épandue inscrite au plan d’épandage (en kg N)
A1 : dont épandue sur les terres de l’exploitation (kg N)
A2 : dont épandue sur les terres mises à disposition par un tiers (kg N)
B1 : dont produite sur l’installation (kg N)
B2 : dont provenant de tiers (kg N)
(A1+A2 = Q)
Capacité de stockage des matières épandues (en mois) :
d) Rejets à l’atmosphère (fumées, gaz, poussières, odeurs…) : □ Oui □ Non
Si oui, préciser :
Origine et nature des rejets :
Odeurs d'hydrocarbures lors de la distribution (Gasoil de catégorie C à destination
des camions)
2
PAC : Politique agricole commune
3
Numéro PACAGE : il s'agit du numéro d'identification attribué à tout exploitant agricole pour sa déclaration PAC
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SAU : Surface agricole utile
1
S’il y a des dispositifs de captation ou de traitement sur site avant rejet, préciser :
Sans objet
Autres commentaires sur les rejets à l’atmosphère :
5 - 2 ELIMINATION DES DECHETS ET RESIDUS DE L’EXPLOITATION
Types de déchets et résidus issus de l’exploitation et filière de valorisation ou élimination (préciser) :
Sans objet
Collecte des déchets par le service public de gestion des déchets : □ Oui □ Non
1
5 - 3 DISPOSITIONS PREVUES EN CAS DE SINISTRE
Capacité en eau pour la lutte contre l’incendie :
□ Prise d’eau sur le réseau incendie public
□ Autre (préciser) :
Autres moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant (préciser) :
- D'un détecteur de vapeur
- Dispositif manuel commandant une alarme optique ou sonore
- Dispositif de rappel des consignes de sécurité et conduites à tenir en cas de danger ou d'incident
- D'un extincteur par ilôt homologué 233 B
- D'un bac à sable protégé d'une capacité de 100L
- D'une couverture antifeu
1
6 – DEMANDE D’AGREMENT DE L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT
DE DECHETS en application de l'article L541-22 du code de l'environnement
Il s’agit d’une installation classée de traitement de déchets (hors collecte5 des déchets) soumise à
déclaration et nécessitant un agrément en application de l’article L.541-22 du code de l’environnement
: □ Oui □ Non
Si oui, préciser :
Déchets à traiter Filière de traitement Quantités maximales
Nature des déchets Codification Type de traitement Codification
déchets du traitement
Commentaires (préciser notamment le ou les types d’agréments de traitement de déchets demandés) :
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Rappel : Les agréments autres que ceux relatifs au traitement de déchets et nécessaires en application de l'article L541-22
(collecteurs de déchets de pneumatiques, collecteurs d'huiles usagées., etc...)e sont pas gérés par la présente déclaration.
1
7 – NATURA 2000
En référence notamment :
aux rubriques de la nomenclature précisées au point 4 ci-dessus
et aux listes mentionnées au III de l’article L414-4 du code de l’environnement (liste nationale ou
listes locales définies par arrêtés préfectoraux),
le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : □ Oui □ Non
Si oui, joindre votre évaluation des incidences Natura 2000.
8 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Le déclarant confirme qu’il a pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d’éloignement qui s’imposent
pour l’implantation de l’installation.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables à l’installation : □ Oui □ Non
Si oui, joindre votre demande de modification.
9 – Installations moyennes de combustion (MCP)
Votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion relevant de la rubrique 2910 sous le
régime de la déclaration (article R.515-114 du code de l’environnement) : □ Oui □ Non
Si oui, indiquer le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du
rapportage MCP (voir la notice) ainsi que vos éventuels commentaires :
Fait à le
Signature du déclarant
1
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.