Règlement de consultation
MATOURY Mandat-ReglementdelaconsultationvCP.pdf · 5 899 mots · du marché « Mandat pour piloter l'aménagement et la maîtrise d'ouvrage du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Matoury (973), consultation 26-85863. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE MATOURY Mandat d’aménagement et mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) Quartier Cogneau-Est Date et heure limites de remise des candidatures : N° 2026AO12 Le 5 octobre 2026 à 12h L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Mandat d’aménagement et de maîtrise Objet d’ouvrage publique Mode de passation Procédure avec négociation Type de marché Marché public de services Nombre de lots / Tranches Sans Délai de validité des offres 6 mois En cas de groupement d'opérateurs économiques, en application de l’article R. Forme de groupement 2142-22 du code de la commande publique, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme solidaire PSE Sans Durée / Délai 8 ans Négociation Avec Visite Sans Consultation n° 2026AO12 Page 2 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE 1. – OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ............................................................................ 4 1.1. – OBJET DE LA CONSULTATION ..................................................................................................... 4 1.2. – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ................................................................................. 5 1.3. – DUREE DU MARCHE................................................................................................................... 5 1.4. – FORME DU MARCHE .................................................................................................................. 5 1.5. – NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE ......................................................................... 5 2. – ORGANISATION DE LA CONSULTATION .................................................................................... 6 2.1.– PROCEDURE DE PASSATION ........................................................................................................... 6 2.1. ....................................................................................................................................................... 6 2.2. – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ............................................................................................ 6 2.3. – DATE DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................................ 7 2.4. – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ................................................................................................. 8 2.5. – GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES............................................................................ 8 2.6. – VISITE ...................................................................................................................................... 8 3.– COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ...................................................................... 8 3.1. – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION EN PHASE CANDIDATURES .......................................... 8 3.2. – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION EN PHASE OFFRES ..................................................... 8 3.3. – MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION .................................................................. 9 3.4. – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................... 9 4.– PIECES A PRODUIRE A L’APPUI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............................... 9 4.1. – DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE (PIECES DE LA CANDIDATURE TELLES QUE PREVUES AUX ARTICLES L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 ET R. 2143-4 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) ........................................................................................................................................... 10 4.2. – DOCUMENTS RELATIFS A L’OFFRE ............................................................................................ 11 4.3. – LANGUE DE REDACTION DES OFFRES ....................................................................................... 11 4.4. – UNITE MONETAIRE .................................................................................................................. 12 4.5. – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS ........................................................................... 12 5. – CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ................................................................... 14 6. – CRITERES DE SELECTION DES OFFRES.................................................................................. 14 7.– PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS ......................................................................... 15 8.– PROCEDURE DE RECOURS ........................................................................................................ 16 8.1. – INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS :.............................................................. 16 8.2. – SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS SUR L’INTRODUCTION DES RECOURS : .................................................................................................................................... 17 8.3. – ORGANE EN CHARGE DES PROCEDURES DE MEDIATION............................................................. 17 9.– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ................................................... 17 Consultation n° 2026AO12 Page 3 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION 1. – Objet et étendue de la consultation – Objet de la consultation La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur, pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Matoury sur les secteurs Komou et Gombo, un mandat d’aménagement au sens de l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme et un mandat de maîtrise d’ouvrage publique au sens des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique. Ce projet de renouvellement urbain doit permettre à la ville de Matoury d’engager la requalification de quartiers connaissant des dysfonctionnements importants tout en contribuant à répondre aux enjeux de reconquête urbaine et de développement de la commune et de son agglomération. L’entrée de ville de Matoury pâtit d’une image négative qui engendre une dévaluation du bâti environnant. Les deux secteurs que sont Gombo et Komou situés en partie nord de la commune cumulent des difficultés. Ils concentrent des situations d’insalubrité et d’insécurité aiguës. La reconquête de ces deux secteurs est une condition sine qua non à la reprise d’attractivité permettant de rendre possibles et opérationnels les projets de redéveloppement de cette partie de la Ville. Le nouveau projet de renouvellement urbain de Matoury s’inscrit dans une approche globale et participative du projet de ville visant à articuler les enjeux urbains, sociaux et économiques. Pour les secteurs concernés, trois enjeux prioritaires ont été retenus : ➢ Enjeux de connexion intercommunale : o Création de la route du centre et le franchissement vers la commune voisine de Rémire-Montjoly o Réflexion sur les mobilités douces o Amélioration du transport public / scolaire ➢ Enjeux habitat o Régularisation foncière o Traitement de l’insalubrité o Sécurité des réseaux o Diversification de l’offre de logement ➢ Enjeux d’accès aux équipements et services publics o Construction d’équipements publics de proximité o Développement des transports public et scolaire o Amélioration de la collecte des déchets o Aménagements urbains de qualité Ces objectifs et ces enjeux se déclinent en stratégie opérationnelle portée par le NPNRU : ➢ Une stratégie habitat fondée sur : o La déconstruction de logements insalubres irrémédiables ; o La rénovation des logements insalubres ; Consultation n° 2026AO12 Page 4 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION o La reconstitution d’une offre de logements neufs à l’intérieur des secteurs ➢ Une stratégie foncière volontariste basée sur l’acquisition de l’ensemble du foncier des deux secteurs moitié foncier privé moitié foncier public, et sur la régularisation foncière et administrative des occupants. ➢ Une stratégie de reconquête de l’espace fondée sur l’aménagement urbain de l’ensemble des zones en secteur habité, le développement de réseaux pour tous les habitants et la création de voiries de qualité pour mailler et désenclaver les secteurs. ➢ Une stratégie d’intervention publique par la construction d’équipements de proximité (maison de quartier, école) de lieux de pratique sportive souhaités par les habitants et d’espaces de rencontre (carbet, places…) Les attributions confiées au mandataire sont détaillées dans le cahier des clauses particulières (CCP). Le présent règlement de consultation informe les candidats des conditions de mise en concurrence auxquelles ils sont assujettis. – Enveloppe financière prévisionnelle L’enveloppe financière prévisionnelle allouée à la programmation de la convention de mandat est de 37 000 000 € HT. – Durée du marché Le marché objet de la présente consultation est conclu pour une durée prévisionnelle de 8 ans et prendra en tout état de cause fin à compter de la délivrance par le mandant du quitus constatant l’achèvement de la mission du titulaire L'exécution des prestations du mandataire débute à compter de la date de notification du marché. Date prévisible de démarrage de la prestation du mandataire : Janvier 2027 – Forme du marché Le marché de mandat d’aménagement et de maîtrise d’ouvrage objet de la présente consultation est un marché public de service. Il n’est pas prévu de décomposition en lots, en raison de l’homogénéité des prestations et de la nécessaire continuité de service attendus par le mandataire. Un seul marché sera passé pour la réalisation des prestations. – Nomenclature communautaire pertinente La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Consultation n° 2026AO12 Page 5 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Code principal Description 75130000-6 Services d'appui aux pouvoirs publics 71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse 79994000-8 Services de gestion des contrats 79411000-8 Services de conseil en gestion générale 2. – Organisation de la consultation 2.1.– Procédure de passation La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation, c’est-à-dire la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L. 2124-3 du code de la commande publique). Conformément à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, il est recouru à cette procédure en raison du fait que le marché comporte des prestations de conception et qu’il ne peut pas, en tout état de cause, être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité et au montage juridique et financier qui s'y rattachent. Ces conditions sont remplies en l’espèce. La procédure de passation est notamment soumise aux dispositions des articles R. 2161-12 à R. 2161- 20 du code de la commande publique. – Déroulement de la procédure La procédure, qui se déroulera uniquement en français, est décomposée en deux phases distinctes : • Phase candidatures : chaque candidat est invité, dans un premier temps, à remettre une candidature dont le contenu est conforme à l’article 3.1 ci-après, avant la date et l’heure limites fixées à l’article 2.4 ci-après ; • Phase offres : les candidats retenus à l’issue de la phase d’analyse des candidatures seront invités à remettre une offre. L’acheteur pourra librement engager autant de fois que nécessaire des discussions avec un, ou plusieurs, soumissionnaires dans le cadre de la négociation prévue par les dispositions des articles L. 2124-3 et R.2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. Le choix du ou des soumissionnaires invités à participer à la négociation sera effectué au regard des critères d'attribution fixés à l’article 6 du présent document. La forme des discussions sera librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Elles pourront avoir lieu en présentiel, en visioconférence ou par l’envoi de courriers dématérialisés. Consultation n° 2026AO12 Page 6 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Les compléments et/ou modifications que les soumissionnaires entendent apporter à leur offre devront obligatoirement être effectués par écrit selon les modalités définies par l’autorité concédante communiquées après les discussions. À l'issue des discussions, le mandataire sera choisi par la commission d’appel d’offres. Les étapes de la procédure sont synthétisées par le tableau ci-dessous : Etapes de la procédure Fondements juridiques 1. Publication d’un avis de publicité L. 2131-1 CCP* L. 2141-1 à L. 2142-1 CCP 2. Remise des candidatures R. 2142-1 à R. 2144-9 CCP R. 2161-12 CCP 3. Sélection des candidats invités à remettre une offre R. 2144-8 et 2144-9 CCP L. 2151-1 CCP 4. Remise des offres R. 2151-1 à R. 2151-16 CCP R. 2161-13 à R. 2161-15 CCP 5. Examen offres L. 2152-1 à L. 2152-9 CCP R. 2152-1 à R. 2152-13 CCP 6. Négociation R. 2161-17 à R. 2161-20 CCP 7. Attribution du contrat de mandat L. 2181-1 CCP 8. Information des candidats et soumissionnaires non retenus R. 2181-1 à R. 2181-6 CCP 9. Signature et notification du contrat de mandat par voie R. 2182-1 à R. 2182-5 CCP électronique (après un délai 11 jours francs) 10. Publication de l’avis d’attribution R. 2183-1 à R. 2183-4 CCP – Date de remise des candidatures et des offres Les candidatures devront parvenir à la ville de Matoury avant le 05/10/2026 à 12H00. Pour les candidats invités à soumissionner, le délai minimal de réception des offres initiales sera de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. La date de remise des offres sera précisée dans l’invitation à soumissionner. Consultation n° 2026AO12 Page 7 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de remise des offres initiales. – Groupement d’opérateurs économiques L’opérateur pourra répondre seul et présenter dans son offre les cocontractants avec lesquels il pourrait travailler. L’opérateur pourra également présenter une offre intégrée en groupement avec l’ensemble des compétences que requiert l’exécution du mandat. Toutefois, l’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, ainsi qu’en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques, en application de l’article R. 2142-22 du code de la commande publique, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme solidaire. Cette solidarité financière se justifie par l’interdépendance et la complémentarité des missions confiées au mandataire qui sont de nature à rendre les membres du groupement responsables solidairement. La « parcellisation » des missions du mandataire qui convient particulièrement aux groupements conjoints est également difficilement réalisable pour cette opération. – Visite Il n’est pas prévu de visite de site. 3.– Composition du dossier de consultation – Contenu du dossier de consultation en phase candidatures Le dossier de consultation en phase de candidatures est constitué des pièces suivantes : • Le présent règlement de la consultation • L’acte d’engagement • Le cahier des clauses particulières (CCP) valant convention de mandat et les annexes suivantes comprenant : o Le plan du périmètre d’intervention o La convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Matoury et ses annexes o Le plan guide • Le planning d’avancement – juillet 2026 – Contenu du dossier de consultation en phase offres • Les annexes suivantes du CCP valant convention de mandat : o Echéancier prévisionnel des recettes et des dépenses Consultation n° 2026AO12 Page 8 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION o Pré-chiffrage VRD_GTI o Plans de récolement travaux d’extension et de renforcement de l’eau potable phase 1_CACL o Plan de récolement travaux rue du Grog_ Mairie de Matoury – Mise à disposition du dossier de consultation Les documents de la consultation peuvent être obtenus gratuitement sur le profil d’acheteur « https://www.marches-securises.fr/» à l’adresse suivante (référence de la consultation : Matoury_973_A_20260204W2_1. La documentation nécessaire pour répondre à la consultation et les logiciels requis pour décompresser et lire les documents mis à disposition par l’autorité concédante peuvent être gratuitement téléchargés sur le site Internet du profil d’acheteur. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé au candidat de renseigner le nom de l'organisme candidat, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles modifications du dossier de consultation des entreprises, report de délais ou précisions apportées à la suite de questions formulées par des candidats. Le candidat ne peut porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées sur le site Internet du profil d’acheteur lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique ou en cas de téléchargement anonyme. Pour toute difficulté, le candidat est invité à envoyer un courrier électronique aux adresses suivantes : https://www.marches-securises.fr/ Hotline : 04 92 90 93 27 Email : technique@atline.fr – Modification du dossier de consultation Le mandant se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres, des modifications au dossier de consultation. Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. 4.– Pièces à produire à l’appui des candidatures et des offres Consultation n° 2026AO12 Page 9 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION 4.1. – Documents relatifs à la candidature (pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique) Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui d'interdiction de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. Non 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non professionnels Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du Non destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Liste et références des personnels susceptibles d’exécuter les prestations (permis, qualification…) Non Indication des titres professionnels de l'opérateur économique Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat Non dispose pour la réalisation du marché Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors Non de l'exécution du marché Pour l’appréciation des capacités techniques du candidat seront particulièrement appréciées les compétences suivantes ; - Conduite d’opérations d’aménagement ; - Gestion administrative, financière, comptable et juridique pour de telles opérations ; - Coordination de projets avec différents partenaires ; - Compétences en matière technique (aménagement, VRD, dépollution), d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable, de paysage et d’immobilier ; - Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution de l’opération. Consultation n° 2026AO12 Page 10 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Enfin, il est rappelé aux candidats que l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale. 4.2. – Documents relatifs à l’offre Les pièces relatives à l’offre devront être synthétiques mais complètes et présentées de préférence dans l’ordre exposé dans le règlement de la consultation. Les pièces demandées sont les suivantes : • Un mémoire technique explicitant : o La compréhension par le soumissionnaire du programme et des enjeux de l’opération ; o La méthodologie proposée pour la gestion des coûts de l’opération, le suivi budgétaire et financier de l’opération par le mandant et les besoins de financement en fonction du calendrier du projet ; o La méthodologie et l’organisation proposée au regard de la coactivité sur le périmètre de l’opération ; o La méthodologie de gouvernance et organisation des instances de pilotage destinée à garantir la bonne coordination de l’opération, tout au long du projet et sur ces différents volets ; o La méthodologie mise en œuvre pour la passation au nom et pour le compte du mandant des marchés nécessaires à la réalisation des missions confiées ; o Les propositions d’optimisation du phasage opérationnel de l’opération ; o La composition de l’équipe spécifiquement mise en œuvre pour la mission, la description précise des partenaires et leurs rôles respectifs. • Une note financière, budgétaire comptable et fiscale relative au traitement des financements de la commune, explicitant : o La rémunération proposée par le mandataire ; o La manière dont le soumissionnaire entend préserver au mieux les intérêts du mandant. 4.3. – Langue de rédaction des offres Consultation n° 2026AO12 Page 11 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Les propositions doivent être rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction. Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre. 4.4. – Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro. 4.5. – Conditions d’envoi et de remise des plis 4.5.1. Généralités La remise des plis s’effectue obligatoirement sous forme dématérialisée. Les documents doivent être signés par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. La même personne morale ou le mandataire ne pourra présenter qu’une seule offre. 4.5.2. Remise des plis sous forme dématérialisée Le profil d’acheteur du mandant permet aux candidats de remettre leur dossier de candidature sous forme dématérialisée. Pour pouvoir remettre un pli électronique, l’entreprise doit s’assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme du profil d’acheteur. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur dossier en « dernière minute » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : - Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : o .zip ou .7zip pour l’archivage des documents (et non .rar) ; o .pdf ; o .doc, .docx, .rtf. .xls, .xlsx, .ppt, .pptx, .odt, .ods, odp, .odg o .jpg, .png, .bmp, .gif. - Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ; - Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ; - Faire en sorte que le dossier ne soit pas trop volumineux. Les plis transmis par voie électronique seront horodatés. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt sera irrecevable et rejeté. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. 4.5.3. Signature électronique des fichiers de la réponse Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d’une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est, soit le représentant légal du candidat, soit toute Consultation n° 2026AO12 Page 12 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Les candidats sont invités à signer électroniquement les pièces de leur dépôt (lettre de candidature, attestations sur l’honneur, mémoire technique, etc.) en présentant un certificat de signature électronique dès le dépôt de leur offre. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Attention, un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, et une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique. Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance suivantes : - eIDAS : o https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement- eidas/liste-nationale-de-confiance/ - EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) : o https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser Attention : si le certificat n’est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l’opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l’adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement, et l’adresse permettant d’accéder à l’outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation « A propos de la signature ». Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Si une offre électronique était retenue, elle serait automatiquement imprimée puis soumise à la signature manuscrite des cocontractants. En cas de groupement, le mandataire disposant des habilitations nécessaires signe seul la candidature et les offres au nom du groupement. 4.5.4. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent transmettre leur demande, au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, par l’intermédiaire du profil d’acheteur, à l’adresse URL mentionnée à l’article 3.3 du présent document. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (article R.2132-6 du code de la commande publique). Consultation n° 2026AO12 Page 13 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION 5. – Critères de sélection des candidatures En application de l’article R. 2142-15 du code de la commande publique, l'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective. Le nombre maximum de candidats invités à soumissionner est fixé à 3. Les candidatures sont examinées à partir des renseignements demandés à l’article 5 ci-dessus. Au vu des éléments produits au titre de la candidature et le cas échéant après que la commune ait décidé de recourir aux dispositions de l’article R. 2144-2 du code de la commande publique, le représentant de la commune élimine les candidats qui ne produisent pas les pièces exigées ou qui ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques ou financières pour exécuter les prestations concernées. Les candidatures sont ensuite, classées en application des critères de sélection pondérés comme suit à moins que le nombre de candidats restants soient égal ou inférieur à 3. Ces différents critères seront analysés sur la base des documents remis par les candidats tels qu'exigés à l’article 4.1 du présent règlement de consultation : Critères Pondération 1 – Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de 30% présentation demandée. 2 – Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées sur des 50% opérations immobilières de taille similaire et présentant une programmation similaire. 3 – Capacités financières évaluées au regard des chiffres d’affaires et des bilans. 20% A l’issue de la phase de sélection des candidats, une lettre de consultation sera adressée à tous les candidats admis à soumissionner sur la plateforme de dématérialisation. Une lettre informant du rejet de leur candidature sera adressée aux autres candidats via la plateforme de dématérialisation. 6. – Critères de sélection des offres Les offres seront examinées en fonction des critères suivants : Critères Pondération 1 – Prix des prestations 30% Consultation n° 2026AO12 Page 14 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Conformément à l’article 22.1 du CCP, la rémunération du mandataire est fixée sous la forme d’un prix global proportionnel du montant hors taxes du montant prévisionnel des dépenses éligibles de l’opération effectivement mandatées et payées par la Ville. Par ce critère, l’acheteur appréciera le taux de rémunération proposé par le soumissionnaire. 2 – Valeur technique 70% 2.1 – Compréhension du programme et des enjeux de l’opération 10% 2.2 – Méthodologie proposée pour la gestion des coûts de l’opération et les 15% besoins de financement en fonction du calendrier du projet 2.3 – Cohérence et qualité de la méthodologie et de l’organisation proposée 5% au regard de la coactivité sur le périmètre de l’opération 2.4 – Qualité de la méthodologie de gouvernance et organisation des 5% instances de pilotage destinée à garantir la bonne coordination de l’opération, tout au long du projet et sur ces différents volets 2.5 – Qualité de la méthodologie mise en œuvre pour la passation au nom 5% et pour le compte du mandant des marchés nécessaires à la réalisation des missions confiées 2.6 – Pertinence des propositions d’optimisation du phasage opérationnel 15% de l’opération 2.7 – Cohérence et qualité des moyens humains spécifiquement mis en 15% œuvre 7.– Propriété intellectuelle des projets Les propositions, documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle. Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats en raison de leur participation à la consultation. Les données communiquées aux candidats pour l'élaboration de leur offre ne peuvent en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation. Le candidat s’engage ainsi : - à assurer sous sa responsabilité la confidentialité de son offre dans le cadre de la présente consultation ; - à ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la présente consultation ; - à ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à des fins autres que celle de la présente consultation. Consultation n° 2026AO12 Page 15 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Cet engagement s’étend à chacun des candidats prenant la forme d’opérateur économique unique ou des candidats prenant la forme de groupements d’opérateurs économiques qui : - s’oblige à en imposer le respect à tous ses personnels ou prestataires ; - s’engage tout particulièrement à prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que la participation de ces personnels ou prestataires ne soit pas de nature à altérer la confidentialité de la procédure ; - renonce à tout recours contre la commune de Matoury dans l’hypothèse où les mesures ainsi mises en œuvre n’auraient pas permis de garantir effectivement cette confidentialité, hypothèse qui pourrait conduire la commune de Matoury à exclure le candidat. En cas de manquement à cet engagement de confidentialité, le candidat pourra être exclu de la présente procédure de mise en concurrence. 8.– Procédure de recours 8.1. – Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Guyane 7, rue Schoelcher B.P. 5030 97305 Cayenne Cedex Téléphone : 05 94 25 49 70 Télécopie : 05 94 25 49 71 Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr Adresse internet : https://guyane.tribunal-administratif.fr/ Le tribunal administratif de Guyane peut être saisi des recours suivants : 1. Le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative ; 2. Le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative ; 3. Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ; 4. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ; 5. Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016, n°392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte ; 6. Le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir ou qu’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé. Consultation n° 2026AO12 Page 16 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION 8.2. – Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : Services du greffe du Tribunal administratif de Cayenne 7, rue Schoelcher B.P. 5030 97305 Cayenne Cedex Téléphone : 05 94 25 49 70 Télécopie : 05 94 25 49 71 Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr Adresse internet : https://guyane.tribunal-administratif.fr/ 8.3. – Organe en charge des procédures de médiation En cas de litige, l’autorité concédante et le soumissionnaire s’engagent à résoudre à l’amiable le différend qui les oppose avant toute procédure contentieuse. L’organe chargé des procédures de médiation est le suivant : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges de Paris Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris Direction des affaires juridiques 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Contact : Corinne LEBRE Secrétariat du CCIRA de Paris Tél. : 01 82 52 42 72 / Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr 9.– Protection des données à caractère personnel En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les soumissionnaires sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées dans le cadre de la présente consultation sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Ces données sont collectées afin d’assurer la gestion du traité de concession d’aménagement objet des présentes. Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles peuvent également s'opposer au traitement de ces données. L'exercice des droits d'information et d'accès aux données à caractère personnel peut être effectué auprès du délégué à la protection des données personnelles de la commune de Matoury : Consultation n° 2026AO12 Page 17 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION Par courrier : DPO CACL 4, Esplanade de la Cité d’Affaires – CS 36029, 97 357 MATOURY CEDEX. Dans le cadre de ces demandes, nous vous prions de joindre une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Par courriel : dpo_cacl@cacl-guyane La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente consultation dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Consultation n° 2026AO12 Page 18 sur 18 Mandat d'aménagement et mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU) REGLEMENT DE CONSULTATION
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