Règlement de consultation
26EMS0145_00_RC.pdf · 5 362 mots · du marché « Nettoyage et entretien des toilettes publiques fixes et automatiques sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg », dossier de consultation officiel.
Eurométropole de Strasbourg
1 Parc de l'Etoile
67076 Strasbourg Cedex
Tél : 03 68 98 51 19
www.strasbourg.eu/commande-publique
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
N° d'affaire : 26EMS0145
Prestations de nettoyage de toilettes publiques fixes
et automatiques sur le territoire de l’Eurométropole
de Strasbourg
Date et heure limites de réception des offres :
mardi 20 octobre 2026 à 12:00
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Prestations de nettoyage de toilettes publiques fixes et
Objet automatiques sur le territoire de l’Eurométropole de
Strasbourg
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 2
Délai de validité des
5 mois
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Visite sur site Visite facultative mais recommandée
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires ............................................................................... 4
1.7 - Renouvellement ................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 5
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 5
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 5
2.4 - Développement durable ..................................................................................................... 5
2.4.1 – Action sociale ................................................................................................................... 5
2.5 - Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ................ 5
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 6
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 6
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 6
3.3 - Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité ....................................... 6
3.4 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 6
5 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 7
5.1 - Documents à produire......................................................................................................... 7
5.2 - Visites sur site ...................................................................................................................... 8
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 9
6.1 - Transmission électronique avec le document "DUME" .................................................. 9
6.2 - Transmission électronique ................................................................................................. 9
6.3 - Transmission sous support papier ................................................................................... 11
7 - Examen des candidatures et des offres ................................................................................ 11
7.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 11
7.2 - Attribution des accords-cadres ....................................................................................... 11
7.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 14
8 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 14
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 14
8.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 14
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne l’affaire :
26EMS0145 - Prestations de nettoyage de toilettes publiques fixes et automatiques sur le territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg
Lieu(x) d'exécution :
Territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
67000 Strasbourg
Les prestations à réaliser dans le cadre de cette affaire sont mixtes :
- prestations de services (95 %)
- fournitures (5 %)
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à
R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons
de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Nettoyage, gardiennage et surveillance des sanitaires publics fixes, incluant l'exécution de
menues interventions techniques nécessaires à leur bon fonctionnement
02 Nettoyage et contrôle des toilettes publiques automatiques
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous
les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90910000-9 Services de nettoyage
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre,
en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pour la partie prestation
de services (95 %).
1.7 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail
est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une
offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Le guide pratique relatif
aux clauses sociales est disponible sur https://www.strasbourg.eu/achat-public
2.4.1 – Action sociale
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et professionnelle,
le pouvoir adjudicateur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L2112-2 du Code de la commande
publique en incluant dans le cahier des charges une condition d’exécution relative à l’insertion
professionnelle des publics en difficulté.
Conformément aux dispositions de l’article L2152-7 du Code de la commande publique, la performance en
matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un critère d’attribution du présent
marché.
Le titulaire devra réaliser une action d’insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
L’analyse de l’offre prend en considération la performance en matière d’insertion professionnelle, selon la
pondération portée à l’article 7. Dans ce cadre, le titulaire s’engage à réaliser le nombre d’heures
d’insertion porté à l’acte d’engagement.
2.5 - Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, la collectivité souhaite promouvoir l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais de la commande publique. À cet effet, vous
êtes invités à renseigner un questionnaire à vertu pédagogique en cliquant sur le lien
suivant : https://enquete.strasbourg.eu/index.php?r=survey/index&sid=521717?=fr
Ce questionnaire n’est à ce jour pas obligatoire et ne fera pas l’objet d’une notation dans le cadre de
l’analyse comparative des offres. Il matérialise l’ambition de l'Eurométropole de Strasbourg de voir
progresser la prise en compte de ce sujet sur son territoire et dans les pratiques de ses partenaires. À terme,
la collectivité est susceptible de renforcer ses exigences en matière d’égalité professionnelle dans ses
marchés et pourrait conditionner l’attribution d’une partie de ses marchés au respect de certaines
exigences en matière d’égalité professionnelle. Le présent questionnaire est une première étape de cette
démarche. Il est souhaitable que le questionnaire soit rempli par des personnes qui ont la maîtrise du sujet
« égalité professionnelle ».
Consultation n°: 26EMS0145 Page 5 sur 14
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : ressources propres de la collectivité
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité
Les prestations ayant pour objet l'exécution d'un service public, les candidats sont informés que le titulaire
devra respecter les principes de la République que sont l'égalité des usagers, la laïcité et la neutralité.
L'attention des candidats est attirée sur les dispositions du CCAP qui rappellent ces obligations et précisent
les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour
mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les manquements constatés.
3.4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) et son annexe, le guide pratique relatif à la dématérialisation,
commun aux deux lots
- Un acte d'engagement (AE) à compléter par lot et ses annexes "RGPD" et "co-traitant"
- Un bordereau des prix unitaire (BPU) à compléter, par lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe "contrat RGPD", commun aux deux
lots
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots
- Un mémoire justificatif technique à compléter, propre à chaque lot
- Un mémoire environnemental à compléter, commun aux deux lots
- La liste des toilettes publiques concernés par le marché
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur notre profil acheteur,
accessible à l’adresse suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte
sur la plate-forme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l’organisme
soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles
intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions
reçues…).
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Toute modification de
l’une des pièces constitutives du marché et notamment de ses spécifications techniques, entraîne
l’irrégularité de l’offre du candidat. En cas de discordance entre les pièces du marché remises par le
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titulaire dans son offre et les documents de la consultation conservés par le pouvoir adjudicateur dans ses
archives, ces derniers prévalent.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres
des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en
français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pour présenter leur candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique, les candidats doivent utiliser :
• Le DUME (Document Unique de Marché Européen). Vous pouvez créer ce document en quelques clics
sur notre plateforme Alsace Marchés Publics. Des informations concernant le DUME sont disponibles dans
le document « AMP_DUME_DETAILS » présent dans le dossier de consultation.
• Ou le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont
disponibles gratuitement sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Il s’agit de deux solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par
l’acheteur), il n’a pas à utiliser les formulaires DC1 et DC2, et inversement. Une partie des informations
demandées ci-dessous sont incluses dans le DUME. Si le candidat présente sa candidature via le DUME, ce
formulaire ainsi que les documents ou informations complémentaires sont à transmettre.
Autres justificatifs candidature exigés dans la consultation :
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques
sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant
cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur. En outre, pour justifier qu’il dispose
des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui
d'interdiction de soumissionner
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Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant Non
le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
Un acte d'engagement complété et ses annexes "RGPD" et "cotraitance", par lot. La Oui
signature électronique est recommandée dès le dépôt de l'offre.
Le formulaire de sous-traitance (DC4) complété, le cas échéant. Oui
La signature électronique du candidat est recommandée dès le dépôt de l'offre.
La signature manuscrite est acceptée pour le sous-traitant.
Le montant sous-traité doit être complété dans le DC4.
Un bordereau de prix unitaires (BPU) complété, par lot, au format Excel Non
Un mémoire justificatif technique de l’offre propre à chaque lot (pièce jointe au DCE et Non
complétée par le candidat).
Le candidat complètera obligatoirement le mémoire justificatif transmis.
Aucun autre document ne pourra se substituer au mémoire justificatif de l’offre sous peine
d’irrégularité.
Un mémoire environnemental complété par lot Non
Les attestations de formation propres à chaque lot Non
Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l’acte d’engagement :
Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à celui de
l’établissement du soumissionnaire.
Une adresse électronique de référence afin de permettre les échanges nécessaires à la
consultation et à l'exécution du marché
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli électronique contenant les pièces de candidature et de l’offre.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre
reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Si un groupement d’entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir
un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
Les tâches que l'acheteur souhaite faire effectuer exclusivement par le titulaire du contrat sont indiquées
au cahier des charges.
5.2 - Visites sur site
Les visites sur site sont facultatives, mais fortement conseillées.
En cas de visite, le candidat prendra l'attache du responsable de département Toilettes Publiques M. Thierry
SCHAFFROTH au service de la propreté urbaine et des toilettes publiques pour l'organisation des visites.
Téléphone : 0368987836
Adresse mail : thierry.schaffroth@strasbourg.eu
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6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique avec le document "DUME"
Il est possible de compléter le DUME sur notre plateforme Alsace Marchés Publics. Ainsi, le DUME pré-
rempli sur la base de votre numéro SIRET permettra de :
- Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes
administrations (INSEE, DGFIP, ACOSS, info greffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur
permettra de récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas échéant
en cas d'obsolescence notamment ;
- D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de
soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;
- De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les trois derniers
exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes n'aient
pas à renseigner tous les exercices).
Pour déposer un pli, il faut :
• Accéder à la consultation et cliquer sur l’onglet « Dépôts » ;
• Renseigner votre DUME en ligne ou fournir votre DUME en pièce libre au format .xml ;
• Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre ;
• Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « Valider ».
6.2 - Transmission électronique
Les soumissionnaires doivent répondre obligatoirement par voie électronique à la présente consultation,
avant la date et heure limites fixées sur la page de garde du présent document. L’inscription sur la plate-
forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux
consultations. Elle se fait à l’adresse suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est
pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres. Vous trouverez des informations complémentaires relatives à la dématérialisation des
procédures de passation et de l’exécution des marchés publics en annexe du présent règlement de la
consultation (cf. fichier RC_ANNEXE_DEMAT). Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par
le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Ainsi, en cas d’oubli d’un document,
veuillez effectuer un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des pièces de votre offre.
Copie de sauvegarde
Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie
électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé USB). Cette
copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise
des plis. L’enveloppe d’envoi doit comporter les mentions suivantes « COPIE DE SAUVEGARDE - l’intitulé de
la consultation et le Nº SIRET / dénomination du candidat ».
Ce pli devra parvenir à l’adresse ci-dessous avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du
présent document :
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Service des Achats et de la Commande Publique
1 parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG CEDEX
Consultation n°: 26EMS0145 Page 9 sur 14
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut
décider ou non de l’exercer. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du
système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le
candidat. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure
par l’acheteur.
Formats de fichiers acceptés
Pour les documents exigés par l’acheteur, le format autorisé en réponse est : PDF à l’exclusion des
documents de prix qui doivent être retournés au format d’origine. Le format PDF devra être issu d’une
impression/enregistrement PDF et en aucun cas d’un scan. Si l’opérateur économique souhaite transmettre
des documents supplémentaires autres que ceux exigés par l’acheteur alors il lui appartient de transmettre
ces documents dans des formats réputés « largement disponibles » (ex. : PDF, DOCX, XLSX, DWG, JPG, AVI).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux
candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Nommage des fichiers acceptés
Il vous est demandé de ne remettre uniquement les documents souhaités par l’acheteur (cf. article 5 du
RC). De plus, chaque pièce donnera lieu à son propre fichier informatique. Il est vivement recommandé de
ne pas fusionner tous les documents en un seul fichier.
Il est également préconisé d’intervenir le moins possible dans le nommage des pièces transmis à l’acheteur.
Les fichiers peuvent être nommés de la manière suivante :
[Numéro consultation] _[Numéro du lot le cas échéant]_[Type de document]_[Nom opérateur économique
ou mandataire].pdf
Exemple :
24VDS0001_00_AE_DUPONT.pdf (AE = Acte d’engagement, 00 en l’absence de lot)
24VDS0001_01_BPU_DUPONT.pdf (Bordereau des prix pour le lot 1)
En cas d’intervention sur le nommage, il est indispensable d’éviter l’utilisation des espaces, des accents et
de caractères spéciaux. Il est donc souhaitable de remplacer l’espace par le tiret du bas «_» et d’utiliser
les MAJUSCULES.
Exigences relatives au certificat de signature
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au
format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il
contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la
signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement
européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour
les transactions électroniques (eIDAS).
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de
confiance suivantes :
- France : https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
- Autre État membre de l'Union Européenne : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour
signer sa réponse.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations
minimales résultant du règlement eIDAS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la
vérification de cette conformité.
Consultation n°: 26EMS0145 Page 10 sur 14
Il est préconisé d’utiliser l’outil de signature de la plateforme pour nous permettre de vérifier rapidement
la validité de la signature électronique (rubrique Outils de signature). Cet outil permet de générer des
signatures aux 3 formats : XAdES, PAdES et CAdES. Il est conseillé de choisir le format PAdES (cf. information
en annexe de ce document).
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.3 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours. En application de l’article
R2161-4 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’examiner les offres avant
les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot n°01
Critères Pondération
1-Prix des prestations 45.0
2-Valeur technique 40.0
2.1-Gestion des remplacements en cas d’absence imprévue 10.0
2.2-Moyens humains et matériels mis en place dans le cadre du présent 5.0
marché (hors équipe mobile)
2.3-Fréquence des contrôles qualité et dispositif d’autocontrôle des agents 5.0
2.4-Modalités et dispositifs mis en œuvre pour assurer la formation à la 15.0
langue française
2.5-Organisation humaine et matérielle mise en place pour répondre à la 5.0
prestation (pour l’équipe mobile)
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0
3.1-Méthodes visant à limiter les consommations d’eau et utiliser des 3.0
systèmes de dosage
3.2-Organisation des déplacements de l’équipe mobile 4.0
Consultation n°: 26EMS0145 Page 11 sur 14
3.3-Détail des méthodes mises en œuvre pour assurer la réduction des 3.0
déchets issus de l’activité
4- Effort d’insertion professionnelle 5.0
Pour le lot n°02
Critères Pondération
1-Prix des prestations 45.0
2-Valeur technique 40.0
2.1-Gestion des remplacements en cas d’absence imprévue 15.0
2.2-Moyens humains et matériels mis en place dans le cadre du présent 5.0
marché (hors équipe mobile)
2.3-Fréquence des contrôles qualité internes 5.0
2.4-Modalités et dispositifs mis en œuvre pour assurer la formation à la 15.0
langue française
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0
3.1-Méthodes visant à limiter les consommations d’eau et utiliser des 3.0
systèmes de dosage
3.2-Organisation des déplacements de l’équipe mobile 4.0
3.3-Réduction des déchets issus de l’activité 3.0
4-Effort d’insertion professionnelle 5.0
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond
au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. La pondération de chaque sous-critère
correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
CRITERE : PRIX DES PRESTATIONS
Pour apprécier le critère du Prix des prestations, il sera tenu compte des prix unitaires indiqués au
bordereau des prix unitaires (BPU) – sur 45 points
Ce critère sera analysé sur la base d’un prix H.T. simulé, par application aux prix unitaires des quantités
estimatives mentionnées dans le bordereau. Les quantités sont purement estimatives, elles servent
seulement à l’analyse des offres.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées à la colonne « tarif horaire HT » sur
le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants
pourront être rectifiés en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans le détail quantitatif et
estimatif du BPU seront également rectifiées sur la base des prix indiquées dans la colonne « tarif
horaire HT » du BPU. C’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des
offres.
Le candidat dont l’offre comporte de telles erreurs sera invité à mettre en cohérence le détail estimatif
avec le bordereau des prix unitaires. En cas de refus de sa part, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
Tout BPU manquant, modifié, incomplet, raturé ou vierge de toute information entraînera l’irrégularité
de l’offre.
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CRITERE : VALEUR TECHNIQUE
Pour apprécier le critère de la valeur technique, il sera tenu compte des réponses apportées par le candidat
dans son mémoire justificatif de l’offre propre à chaque lot ainsi que sur les attestations de formations
fournies. Le candidat détaillera le plus précisément possible tous les éléments qu’il jugera utile pour
l’appréciation de son offre.
Seront analysés :
Pour le lot 01 :
La gestion des remplacements en cas d’absence imprévue – 10 points
Les moyens humains et matériels mis en place dans le cadre du présent marché (hors équipe
mobile) – 5 points
La fréquence des contrôles qualité et dispositif d’autocontrôle des agents – 5 points
Les modalités et dispositifs mis en œuvre pour assurer la formation à la langue française –
15 points
L’organisation humaine et matérielle mise en place pour répondre à la prestation (pour l’équipe
mobile – 5 points
Pour le lot 02 :
La gestion des remplacements en cas d’absence imprévue – 15 points
Les moyens humains et matériels mis en place dans le cadre du présent marché (hors équipe
mobile) – 5 points
La fréquence des contrôles qualité internes – 5 points
Les modalités et dispositifs mis en œuvre pour assurer la formation à la langue française –
15 points
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas d’absence de mémoire justificatif de l’offre, ou
si ce dernier est vierge de toute information, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière.
Si le mémoire est partiellement rempli, et/ou si les attestations ne sont pas fournies, l’offre du candidat
ne sera pas déclarée irrégulière, mais sera pénalisée au niveau de la notation du critère « valeur
technique ».
CRITERE : PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Pour apprécier le critère environnemental, il sera tenu compte des informations fournies par le candidat
dans son mémoire environnemental. Seront valorisés les éléments apportant des plus-values par rapport
aux éléments indiqués au CCTP.
Seront analysés :
2.1. Les méthodes visant à limiter les consommations d’eau et utiliser des systèmes de
dosage - 3 points
2.2 L’organisation des déplacements de l’équipe mobile - 4 points
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2.3 La réduction des déchets issus de l’activité - 3 points
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas d’absence de mémoire environnemental, ou si
celui-ci est vierge de toute information, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière.
Si ce mémoire est partiellement complété, l’offre du candidat ne sera pas déclarée irrégulière mais sera
pénalisée au niveau de la notation du critère « performance environnementale de l’offre ».
CRITERE : EFFORT D’INSERTION PROFESSIONNELLE
Pour apprécier le critère d’insertion professionnelle des publics en difficultés, il sera tenu compte des
informations fournies par le candidat dans son acte d’engagement.
Le candidat est invité à proposer un nombre d’heures d’insertion sociale et de formation supérieur ou égal
au minimum imposé par la collectivité, ce nombre d’heures ne devra toutefois pas dépasser le nombre
d’heure maximum prévu par le marché. En cas d’absence de réponse de la part du candidat, ce sera le
nombre d’heures minimum qui sera retenu.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique en cours
de validité (datant de moins de 6 mois à la date d'attribution du marché). Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours. À défaut, le candidat classé
immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à l’attribution de l'accord-
cadre et visés à l’article R2144-7 dudit code.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : www.plateforme.alsacemarchespublics.eu
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Il est donc important, pour
pouvoir bénéficier de ces informations, que le candidat renseigne exhaustivement son profil sur la
plateforme Alsace Marchés Publics et indique en particulier l’adresse e-mail à laquelle il souhaite être
contacté.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.