Acte d'engagement
SDEV AE lot 2 marché travaux 2027-2030.pdf · lot 2 · 1 130 mots · du marché « Renforcement, enfouissement et extension des réseaux électriques de distribution publique, d'éclairage public et de… », dossier de consultation officiel.
ELECTRIFICATION RURALE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
Renforcement, enfouissement, extension des réseaux de distribution
publique d’énergie électrique, du réseau d’éclairage public et génie
civil du réseau de communications électroniques
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de notification si elle est postérieure,
au 31 décembre 2027, reconductible 3 fois pour une durée d’un an
Lot 2
ACTE D’ENGAGEMENT
SDEV 1 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
Acte d’engagement lot 2
ARTICLE 1er : CONTRACTANT
a/ Pour les entreprises individuelles
Je soussigné(e) (nom, prénoms) :
Adresse :
N° de téléphone :
Numéro d'identification au Registre du Commerce :
Ou au répertoire des métiers :
Code d'activité économique principale APE :
b/ Pour les sociétés
Je soussigné(e) (nom, prénoms) :
Agissant au nom et pour le compte de : Au capital de :
Adresse du siège social :
S.I.R.E.T. : Code APE :
Numéro d'inscription au registre du commerce :
après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières et des documents
qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les documents répondant aux exigences de l’article
L2142-1 du code de la commande publique,
M'ENGAGE (ou nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents
visés ci-dessus à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne
me/nous lie toutefois que si son acceptation m'est/nous est notifiée dans un délai de 90 jours à
compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC).
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix dont le contenu est défini dans l’article 3 du CCAP, sont fermes et actualisables.
Les prestations sont rémunérées sur la base des prix unitaires résultant du bordereau des prix
unitaires, auxquels est appliqué le taux (à la hausse ou à la baisse) suivant, puis l’actualisation selon
les modalités définies au CCAP :
Un rabais de …………………………% est accordé sur les prix unitaires du bordereau (édition
2026)
OU Une majoration de ………………………. % est accordée sur les prix unitaires du bordereau
(édition 2026).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU MARCHE
Marché de renforcement, enfouissement, extension des réseaux de distribution publique
d’énergie électrique et de génie civil du réseau de communications électroniques dans les
communes faisant partie du SDEV ainsi que les travaux sur le réseau d’éclairage public pour les
communes qui ont transféré cette compétence optionnelle – Lot 2.
La description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
SDEV 2 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
Acte d’engagement lot 2
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu à compter du 1er janvier 2027 (ou de la date de notification si celle-ci est
postérieure à cette date) jusqu’au 31 décembre 2027, reconductible 3 fois pour une durée d’un an.
Conformément à l’article R 2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est tacite
et le titulaire ne peut s’y opposer.
ARTICLE 5 : DELAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation de la prestation seront fixés ponctuellement, opération par opération,
suivant les ordres de service qui les prescriront, conformément à l’article 4 du CCAP.
ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE
6.1 Sous-traitance envisagée avant la passation du marché
Il est indiqué en annexe au présent acte d’engagement la nature et le montant des prestations
que j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-
traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations
sous-traitées indiquées dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le
sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et
d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée
prendre effet à la date de notification du marché, cette notification est réputée emporter
acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j’envisage de sous-traiter conformément à l’annexe ci-
après est de :
Montant € : …………………………………………………………………………………………..
6.2 Sous-traitance envisagée au cours de l’exécution du marché
En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage de
faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution
leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les
concernant à la personne responsable du marché.
Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le
sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement, ou céder.
Nature de la prestation Montant de la sous-traitance
Le montant maximum de la créance que je pourrai présenter en nantissement est ainsi de
………………………………€ (…………………………………………………………………………… €)
ARTICLE 7 : PAIEMENTS
Le SDEV réglera les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit du compte ouvert au nom (joindre le R.I.B.) :
Banque .............................................................................................................................................................
Centre de chèques postaux............................................................................................................................
Trésor Public .......................................................................................................................................................
Code banque ......................................................Code guichet ...................................................................
Sous le n°.................................................................Clé RIB ou RIP .................................................................
SDEV 3 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
Acte d’engagement lot 2
ARTICLE 8 : AVANCE
Conformément aux articles L 2191-1 et suivants du code de la commande publique, le
versement d’une avance est possible si le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 €
hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Le titulaire peut refuser l’avance.
En cas d’acceptation, une garantie à première demande d’un montant égal à celui de l’avance
sera exigée avant tout paiement.
J’accepte le paiement de cette avance (*)
Je refuse le paiement de cette avance (*)
* Nota : rayer la mention inutile
ARTICLE 9 :
Le comptable assignataire des paiements est le receveur de : PAIERIE DEPARTEMENTALE
Fait en un seul original.
A .........................., le .........................
Signature de l'entrepreneur et
cachet de l'entreprise
Mention manuscrite "Lu et approuvé"
Le Soumissionnaire,
PARTIE RESERVEE A LA PERSONNE PUBLIQUE
Est acceptée la présente proposition pour valoir acte d’engagement
Fait à Épinal, le .............................................
Le Représentant de l’entité adjudicatrice
Le Président
Thierry CHAPELIER
SDEV 4 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
Acte d’engagement lot 2
NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en
la remise d’une copie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par mail recommandé
avec accusé réception, lettre recommandée avec accusé réception ou contre récépissé.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
"Reçu à titre de notification une copie du présent marché" :
A …………………………, le ………………………….
Signature du titulaire
En cas d’envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
SDEV 5 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
Acte d’engagement lot 2
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.