CCAP
SDEV CCAP marché travaux ER 2027-2030.pdf · 8 286 mots · du marché « Renforcement, enfouissement et extension des réseaux électriques de distribution publique, d'éclairage public et de… », dossier de consultation officiel.
ELECTRIFICATION RURALE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
Renforcement, enfouissement, extension des réseaux de
distribution publique d’énergie électrique, du réseau d’éclairage
public et génie civil du réseau de communications électroniques
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de notification si elle est
postérieure, au 31 décembre 2027, reconductible 3 fois pour une durée d’un an
6 lots
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
SDEV 1 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet et forme du marché – Domicile de l’opérateur économique
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent
l’exécution des travaux énumérés ci-après :
Renforcement, enfouissement, extension des réseaux de distribution publique d’énergie
électrique et de génie civil du réseau de communications électroniques dans les communes
faisant partie du SDEV ainsi que les travaux sur le réseau d’éclairage public pour les communes
qui ont transféré cette compétence optionnelle.
Le détail des 6 lots est indiqué en annexe.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par l’opérateur
économique à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront
valablement faites au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges jusqu’à ce que
l’opérateur économique ait fait connaître à la personne responsable du marché l’adresse du
domicile qu’il aura élu.
1.2 – Durée et consistance du marché
Les dispositions du présent document sont valables du 1er janvier 2027 (ou de la date de
notification si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu’au 31 décembre 2027, reconductible 3
fois pour une durée d’un an. Conformément à l’article R 2112-4 du code de la commande
publique, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.
La collectivité ne sera engagée auprès de l’opérateur économique qu’à compter de la
signature par celui-ci de l’ordre de service « travaux » pour chacun des bons de commande.
1.3 – Importance des travaux
Le marché est passé avec un montant maximum annuel de 21 000 000 € HT à répartir entre
chacun des attributaires de cet accord-cadre à bons de commande multi-attributaires.
Lot n° Montant maximum par an
1 3 000 000 € HT
2 3 000 000 € HT
3 3 500 000 € HT
4 4 500 000 € HT
5 3 500 000 € HT
6 3 500 000 € HT
A titre totalement indicatif et sans engagement du maître d’ouvrage, le montant des
prestations relatives à un marché similaire, sur les années 2023 à 2026, est d’environ :
Lot n° Montant moyen annuel –
période 2023/2026
1 1 700 000 € HT
2 1 500 000 € HT
3 2 000 000 € HT
4 3 000 000 € HT
5 2 000 000 € HT
6 1 5000 000 € HT
SDEV 2 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
1.4 – Obligation du titulaire
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article
5.1 du CCAG-Travaux.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du
CCAG-Travaux.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées à
l’article 5 du CCAG-Travaux.
Il est également tenu de signaler à l’acheteur tous les éléments qui lui paraissent de nature
à compromettre la bonne exécution des prestations.
Le titulaire du marché est tenu à une obligation permanente de conseil auprès du maître
d’ouvrage. Il doit notamment :
- signaler les divergences entre les cotes figurant sur les plans et les relevés effectués sur
le terrain,
- solliciter de la part de la maîtrise d’œuvre tous les renseignements qualificatifs ou
quantitatifs qui n’apparaîtraient pas de façon suffisamment explicite sur les documents
qui lui sont remis,
- contrôler sur place les dimensions des ouvrages exécutés par d’autres entreprises et tous
les autres éléments susceptibles d’affecter l’établissement de ses propres plans
d’exécution.
Dans l’hypothèse où le titulaire ne respecte pas cette obligation, il ne saurait se prévaloir
d’une incohérence dans le marché pour s’exonérer de ses obligations contractuelles.
1.5 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 5.2 du CCAG-Travaux, chaque partie au contrat est tenue au
respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a
accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après désigné « le règlement
européen sur la protection des données ».
1.5.1 - Description du traitement de données à caractère personnel
Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat.
1.5.2 - Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à :
• traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement,
• traiter les données conformément aux instructions de l'acheteur,
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat,
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données
par défaut.
Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou
du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe
immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données
vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l'acheteur avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
SDEV 3 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Autorisation de désignation d'un autre prestataire
Le titulaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous-traitant ultérieur », pour
mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit
l'acheteur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres
prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement concernées,
l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance
ultérieur. L'acheteur dispose d'un délai minimum de 6 jours à compter de la date de réception de
cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être
effectuée que si l'acheteur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le
compte et selon les instructions de l'acheteur. Il appartient au titulaire de s'assurer que celui-ci
présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées. Le titulaire demeure pleinement responsable devant l'acheteur
de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à l'acheteur de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes
Le titulaire aide l'acheteur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas
faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes d'exercice
de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à :
sdev@sdev88.fr
Notification des violations de données à caractère personnel
Le titulaire notifie à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un
délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant :
sdev@sdev88.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à
l'acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories
et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de
données),
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point
de contact,
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère
personnel,
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les
mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord de l'acheteur, le titulaire communique, au nom et pour le compte l'acheteur,
la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais,
SDEV 4 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une
personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature
de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les mêmes éléments que
la notification ci-dessus.
Aide du titulaire dans le cadre du respect par l'acheteur de ses obligations
Le titulaire aide l'acheteur pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection
des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Durée et modalités de conservation des données
La durée et les modalités de conservation des données sont les suivantes : Le temps de la
réalisation des prestations.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaire
s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données
Le titulaire communique à l'acheteur le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement européen sur la
protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte de l'acheteur comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit,
des éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
• les catégories de traitements effectués pour le compte de l'acheteur,
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant,
• une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y
compris entre autres, selon les besoins :
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
SDEV 5 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Documentation
Le titulaire met à la disposition de l'acheteur, la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par l'acheteur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
1.5.3 - Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
• fournir au titulaire les données visées à l'article "Description du traitement de données à
caractère personnel",
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
titulaire,
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du titulaire,
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du titulaire.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
a) Pièces particulières :
- Acte d’Engagement (AE)
- Règlement de Consultation (RC)
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Bordereau des Prix Unitaires (BPU édition 2026)
b) Pièces générales :
- Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés
publics de travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés
publics de travaux d’électrification rurale, en conformité aux normes NF C 11-201 d’octobre 1996
ARTICLE 3 – PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX –
REGLEMENT DES COMPTES
3.1 – Contenu des prix – Mode d’évaluation des ouvrages – travaux en régie – travaux non
prévus
3.1.1 – Contenu des prix
Les prix du marché sont établis hors TVA. Ils comprennent l’ensemble des fournitures, mises
en œuvre et toutes sujétions en découlant excepté les suivantes :
- les indemnités susceptibles d’être accordées pour le passage des lignes en domaine privé,
- les frais entraînés par la recherche de mise à disposition des terrains destinés aux postes
de transformation,
- les frais de surveillance exigés par les différents services tels SNCF, …
- les indemnités éventuelles pour les dégâts aux cultures, inévitables malgré une bonne
conduite des travaux et résultant d’une manière impérative d’ordres de service du maître
d’œuvre maintenus malgré les réserves écrites faites par l’opérateur économique
Les prix tiennent compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée
d’autres ouvrages, ainsi que les sujétions nécessaires à un travail soigné et de qualité.
SDEV 6 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Les prix du marché doivent notamment être établis :
- en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et
la Protection de la Santé
- en tenant compte des mesures particulières concernant le tri, l’évacuation et l’élimination
des déchets conformément à la législation en vigueur.
3.1.2 – Mode d’évaluation des ouvrages
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché sont réglés par application des prix
unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires d’après les quantités
réellement exécutées.
La fourniture des conducteurs aériens est facturée selon la longueur chaînée suivant les
lignes droites joignant les pieds des supports pour les câbles isolés aériens, majorée de 3% pour les
lignes en cuivre et de 5% pour les lignes en alliage d’aluminium et conducteurs isolés pour tenir
compte des flèches, chutes, bretelles, attaches.
Pour les câbles souterrains et compte tenu du mode de mesure en projection horizontale,
l’opérateur économique pourra prendre en compte des surlongueurs. Les surlongueurs qui seront
acceptées par le maître d’ouvrage sont de :
▪ 2 m pour un raccordement dans un coffret, quel que soit le type de coffret,
▪ 3 m pour une remontée sur un poteau en bois ou en béton, en vue de la réalisation
d’une remontée aéro-souterraine,
▪ 5 m pour un raccordement sur le tableau BT d’un poste de transformation.
3.1.3 - Travaux et prestations non prévus au bordereau
Les travaux ou prestations qui ne pourront recevoir l'application directe du bordereau de
prix ne devront être exécutés qu'après accord du maître d'ouvrage sur leur spécification exacte,
leur prix et leur justification. Ils seront réglés sur les bases d'un devis comprenant un sous-détail de
prix selon le modèle ci-après présenté par le titulaire. Celui- ci devra être en mesure de fournir tous les
éléments concernant la propriété du matériel facturé ainsi que les éléments concernant les prix
facturés par les fournisseurs.
modèle de sous-détail de prix HB
Unité PU en € HT Qté S/Total
Fourniture matériaux m / m² / m3 / U ,,,,
libellé HB1 - €
libellé HB2 - €
libellé HB3 - €
- €
Unité PU en € HT Qté S/Total
h / fft /
Main d'Œuvre
jour
libellé poste 1 - €
libellé poste 2 - €
libellé poste 3 - €
- €
Unité PU en € HT Qté S/Total
h / fft /
Transport ou Engins
jour
libellé poste 1 - €
SDEV 7 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
libellé poste 2 - €
libellé poste 3 - €
- €
Prix vente HT - €
3.2 – Variation dans les prix
3.2.1 – Définition des prix de base du marché
Les prix de base sont ceux du bordereau des prix établis hors taxes et sur la base des
conditions économiques du mois de la remise des offres, ce mois est appelé « mois zéro ».
3.2.2 – Modalités de variation des prix
Les ouvrages faisant l’objet du marché seront réglés par application des prix unitaires hors
TVA figurant au bordereau des prix, affectés du coefficient de marché indiqué dans l’acte
d’engagement et majorés de la TVA, aux quantités de travaux réellement exécutées.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite
de remise des offres, appelé « mois zéro » (m0).
L’index de référence ‘I’ est l’index national suivant :
- la référence à l’index « TP12a Réseaux d’énergie et de communication » pour les
extensions des réseaux de distribution d’énergie électrique et génie civil du réseau de
communications électroniques ;
- et la référence à l’index « TP12b Eclairage public – Travaux d’installation » pour les
extensions du réseau d’éclairage public.
n est le mois de commencement des travaux figurant dans l’ordre de service « travaux ».
TP 12a ou b (o) : indice TP 12 du mois de remise des offres : octobre 2026
TP 12a ou b (n-3) : indice TP 12 du mois précédant de 3 mois le mois de commencement
des travaux figurant dans l’ordre de service « travaux ».
Les prix du marché sont fermes. Ils seront actualisés si le délai entre la date d’engagement
et la date de commencer les travaux figurant dans l’ordre de service travaux du bon de
commande considéré est supérieur à trois mois. Il sera fait application, pour le calcul de chaque
acompte, du coefficient d’actualisation suivant :
TP12a ou b (n-3)
K = ------------------------
TP 12a ou b (o)
Conformément au CCAG-Travaux, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième
supérieur. L’actualisation sera appliquée sur le montant global HT de chaque acompte, et non
sur les prix unitaires. La date de commencement des études ou travaux prise en compte sera la
date d’effet de l’ordre de service de l’ordre de service correspondant.
3.3 – Règlement des comptes
En dérogation à l’article 12 du CCAG–Travaux, la procédure d’établissement et de
règlement des comptes est la suivante :
3.3.1 – Principe
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures comptables, les demandes de
paiement seront déposées exclusivement via le portail Chorus Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr) en
SDEV 8 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
identifiant précisément le maître d’ouvrage (n° de SIRET du SDEV : 200 050 748 00025) ainsi que le
maître d’œuvre (à qui il revient de transmettre les éléments nécessaires à son identification).
L’opérateur économique titulaire du marché de travaux réalisera les projets de décompte
(intermédiaires et finaux) sur le logiciel utilisé par le SDEV (actuellement SINFONI) par le biais d’une
plateforme d’échange. Le maître d’œuvre pourra ainsi les vérifier via ce logiciel.
3.3.2 – Acomptes
La périodicité des acomptes, versés pour chaque bon de commande, est fixée à un mois.
La demande d’acompte et son versement s’effectuent dans le cadre des articles
R 2191-20 et suivants du code de la commande publique, sur la base des prestations effectuées.
Les demandes d’acomptes et le solde sont justifiés à partir du constat du service fait.
Le paiement des acomptes n’a pas de caractère définitif.
Il est en outre demandé de réaliser trois factures distinctes :
− une facture relative aux travaux sur le réseau électrique,
− une facture relative aux travaux sur le réseau de communications électroniques,
− une facture relative aux travaux sur le réseau d’éclairage public (pour les communes
qui ont transféré cette compétence au SDEV).
3.3.3 – Projets de décompte et établissement de la facture d’acompte
Le titulaire établit, comme indiqué à l’article 3.3.1, son projet d’acompte sur le logiciel utilisé
par le SDEV (actuellement SINFONI). Le maître d’œuvre vérifie alors le projet, et demande au
titulaire de le modifier le cas échéant. Le maître d’ouvrage vérifie à son tour, et demande
également au titulaire toute modification qu’il jugerait utile, avant de valider le projet et d’en
informer le titulaire et le maître d’œuvre.
Une fois la validation du maître d’ouvrage acquise, le titulaire peut déposer sa facture
d’acompte sous Chorus Pro. Le maître d’œuvre dispose alors de 10 jours calendaires maximum
pour vérifier, valider, et établir les pièces complémentaires nécessaires au règlement.
Le maître d’ouvrage dispose à son tour de 10 jours calendaires maximum pour vérifier et
procéder au mandatement de la facture.
Enfin, les Services de la paierie départementale ont également 10 jours calendaires
maximum pour prendre en charge le mandat et procéder au virement des sommes établies.
3.3.4 – Projets de décompte et établissement de la facture de solde
Dans les 2 mois suivant la date de réception des travaux visés par le bon de commande, le
titulaire établit, comme indiqué à l’article 3.3.1, son projet de solde sur le logiciel utilisé par le SDEV
(actuellement SINFONI). Le maître d’œuvre vérifie alors le projet, et demande au titulaire de le
modifier le cas échéant. Le maître d’ouvrage vérifie à son tour, et demande également au
titulaire toute modification qu’il jugerait utile, avant de valider le projet et en informer le titulaire
et le maître d’œuvre.
Une fois la validation du maître d’ouvrage acquise, le titulaire peut déposer sa facture
(Décompte Général Définitif) sous Chorus Pro. Le maître d’œuvre dispose alors de 10 jours
calendaires maximum pour vérifier, valider, et établir les pièces complémentaires nécessaires au
règlement.
Le maître d’ouvrage dispose à son tour de 10 jours calendaires maximum pour vérifier,
procéder au mandatement de la facture, et signer le DGD.
Enfin, les Services de la paierie départementale ont également 10 jours calendaires pour
prendre en charge le mandat et procéder au virement des sommes établies.
Dans l’hypothèse où le titulaire n’aurait pas déposé son projet de solde dans les 2 mois de
la date de réception des travaux visés par le bon de commande, le maître d’œuvre le met en
demeure d’établir son projet sous 15 jours.
SDEV 9 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Si à l’issue de ce délai, le titulaire n’a toujours pas déposé son projet de solde dans le logiciel
utilisé par le SDEV (actuellement SINFONI), le maître d’œuvre établit lui-même le projet dans un
nouveau délai d’un mois.
Après validation par le maître d’ouvrage, le titulaire est tenu de déposer sa facture signée
par ses soins, mentionnant Décompte Général et Définitif (DGD), sous Chorus Pro.
Dans l’hypothèse où le titulaire n’aurait pas déposé le DGD signé sous Chorus Pro dans les
30 jours de la validation par le maître d’ouvrage, il sera réputé accepté par lui. Le maître d’œuvre
établira alors la facture et la déposera sous Chorus Pro.
3.3.5 – Règlement des sous-traitants et co-traitants
Le cas échéant, le titulaire doit préciser dans l’acte d’engagement la nature et le montant
des prestations qu’il envisage de sous-traiter. Il devra obtenir de l’entité adjudicatrice
l’acceptation du (ou des) sous-traitant(s) et l’agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance (articles L 2193-4 et suivants du code de la commande publique), et ce,
préalablement à tout commencement de travaux.
En ce qui concerne le règlement des prestations sous-traitées, le maître d’ouvrage
appliquera les articles L 2193-10 à L 2193-14 et R 2191-45 du code de la commande publique.
3.3.6 – Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de
l’article 269 du code général des impôts.
3.3.7 – Mode de règlement
Le mode de règlement prévu est le virement avec mandatement. Le délai de paiement
applicable au présent marché est de trente jours à compter de la date de dépôt, sous Chorus
Pro, de la facture (ou du mémoire) établie par le prestataire jusqu’à la date de règlement par la
Paierie Départementale. Il joint, si nécessaire, toutes les pièces justificatives utiles.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de huit points de pourcentage.
ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES ET PRIMES
Entre le 1er et le 5 de chaque mois, l’entrepreneur transmettra le planning des chantiers en
cours et ceux programmés à venir, pour ce marché. Cela permettra au maître d’ouvrage d’avoir
une vision de la charge de l’entreprise et donc de sa capacité à satisfaire la demande à
l’émission du bon de commande.
4.1 – Délais de réalisation des travaux
Les délais s’entendent opération par opération et sont définis dans l’ordre de service
prescrivant de commencer chacune des opérations. Le point de départ du délai est la date
figurant sur l’ordre de service « travaux », par dérogation à l’article 18.1 du CCAG-Travaux.
De manière générale, le délai est déterminé en fonction du montant TTC des travaux à
réaliser, soit :
- 1 mois jusqu’à 25 000 €TTC
- 1 mois supplémentaire au-delà de 25 000 € TTC par tranche de 50 000 € TTC
SDEV 10 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
4.2 – Prolongation du délai d’exécution
Application de l’article 18.2 du CCAG-Travaux.
Le maître d’ouvrage statuera sur la durée de prolongation.
4.3 – Pénalités pour retard – primes pour avance
Pour les travaux et par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux, il est appliqué, sans
mise en demeure, une pénalité journalière pour retard de 1/1000ème du montant réel HT des
travaux exécutés (avec application du coefficient d’actualisation et du coefficient remis par
l’opérateur économique sur le BPU), calculée par application de la formule suivante :
P = V x R /1000 dans laquelle :
P est le montant de la pénalité
V est la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale
au montant réel HT des travaux exécutés (avec application du coefficient d’actualisation et du
coefficient remis par l’opérateur économique sur le BPU)
R est le nombre de jours calendaires de retard
Par dérogation aux articles 19.2.1 et 19.2.2 du CCAG-Travaux, aucune exonération de
pénalité ne s’applique et le montant des pénalités n’est pas plafonné.
Il n’est pas attribué de prime par jour d’avance sur le délai d’exécution du chantier.
4.4 – Pénalité pour non transmission du calendrier détaillé d’exécution des travaux
L’entreprise doit fournir au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, pour chaque opération
et à l’issue de la réunion de piquetage, un calendrier détaillé d’exécution des travaux.
En cas d’absence de transmission de ce calendrier détaillé d’exécution des travaux, une
pénalité forfaitaire de 100 € sera appliquée par opération sans mise en demeure préalable.
4.5 – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux seront terminés pour
la réception des travaux. Le stockage des matériels déposés appartenant au maître d’ouvrage
se fera à l’endroit indiqué par le représentant légal de la collectivité. En particulier, les supports
béton, bois et métalliques déposés seront stockés sur un site défini par les services du SDEV en
vue de leur recyclage. En aucun cas, ils ne pourront être donnés par l’entreprise à un tiers (cf
Article 10.3.5 du CCTP).
4.6 – Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution
Les plans et autres documents à fournir après exécution par l’opérateur économique
devront être remis au maître d’œuvre avec le décompte définitif de chaque bon de commande.
Par dérogation à l’article 40 du CCAG, les plans de récolement seront fournis au maître
d’œuvre au plus tard le jour de la demande de réception des travaux.
La non-présentation de ces documents justifie le refus de la réception des travaux.
Dans l’hypothèse où les plans de récolement et les documents inclus au DOE seraient
déclarés non conformes ou incomplets par le SDEV, ils seront retournés au titulaire avec les
explications nécessaires à leur correction ou complétude. Le titulaire disposera de 15 jours à partir
de la date d’envoi de ces documents par le SDEV pour procéder aux corrections et livrer les
nouveaux éléments.
Il ne sera toléré que 2 retours pour non-conformité ; au-delà, pour chaque retour
supplémentaire, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire
de 100 € par envoi supplémentaire.
Il est précisé qu’en complément de cette pénalité forfaitaire, les délais d’exécution
continuent à courir jusqu’à la réception d’éléments conformes au marché.
SDEV 11 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
ARTICLE 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5.1 – Garanties financières
Il est fait application de l’article L 2191-7 du code de la commande publique. La retenue
de garantie sur acompte et solde, est fixée à 5 % et pourra être remplacée par une garantie à
première demande. La retenue de garantie est remboursée ou la caution bancaire est libérée
dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie, lui-même
d’une durée d’un an à compter de la date de fin de travaux indiquée dans le procès-verbal de
réception des travaux (par opération/bon de commande).
5.2 – Avance
L’option retenue pour le calcul de l’avance est l’option B de l’article 10 du CCAG-Travaux.
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à
50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication
contraire de l’acte d’engagement.
Le titulaire peut refuser l’avance.
Le marché étant passé sans montant minimum, le montant de l’avance sera calculé pour
chaque bon de commande remplissant les conditions ci-dessus, si le titulaire en fait la demande.
Si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale
à 12 mois, le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant TTC du bon de commande.
Si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 12 mois, le montant de
l’avance est fixé à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant initial TTC du bon de
commande divisé par sa durée exprimée en mois.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées
par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant TTC du bon de commande. Il doit être terminé
lorsque ledit montant atteint 80 %.
Conformément à l’article R 2191-7 du code de la commande publique, le Syndicat
conditionne le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande ou
d’une caution personnelle et solidaire portant sur la totalité du remboursement de l’avance.
En cas de déclaration d’un sous-traitant, il est fait application de conditions prévues aux
articles R2193-17 et suivants du code de la commande publique.
5.3 – Avance sur matériels
Aucune avance sur matériel de chantier n’est versée à l’opérateur économique.
ARTICLE 6 – PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET
PRODUITS
6.1 – Provenance des matériaux et produits
Le CCTP fixe la provenance des matériaux et produits dont le choix n'est pas laissé à
l'opérateur économique ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou
déroge aux dispositions desdites pièces.
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des
produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d’autres normes en
vigueur dans d’autres états membres de l’union européenne, si elles sont reconnues comme
équivalentes.
SDEV 12 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Dans le cas de référence à des marques de qualité française (marque NF ou autre),
l’opérateur économique pourra proposer au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage des produits
qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d’autres états membres de l’union
européenne, qu’il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des
organismes signataires de accords dits « EA » ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité
à l’EN ISO/IEC17065). L’opérateur économique devra alors apporter au maître d’œuvre et au
maître d’ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
Les deux clauses précédentes n’amoindrissent d’aucune manière le fait que la norme
française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être
respectée par les produits.
En complément à l’article 23 du CCAG-Travaux, toute demande formulée par le titulaire et
tendant à faire jouer la clause d’équivalence doit être présentée au maître d’œuvre avec tous
les documents justificatifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début
d’approvisionnement.
6.2 – Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et des
produits
6.2.1 – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le concessionnaire (Enedis ou SICAE Est)
définissent les caractéristiques et qualités des matériaux, des produits et composants de
construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et
épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
6.2.2 – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le concessionnaire (Enedis ou SICAE Est)
précisent quels matériaux, produits et composants de construction feront l’objet de vérifications
ou de surveillance de la fabrication dans quelques endroits que ce soit.
6.2.3 – Le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre peuvent décider de faire exécuter des
essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :
- s’ils sont effectués par l’opérateur économique, ils sont rémunérés en dépenses
contrôlées,
- s’ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître d’ouvrage. Cette
intervention sera effectuée avec accord préalable du maître d’ouvrage.
6.2.4 – L’opérateur économique devra pour certains produits et composants de
construction intervenir auprès du concessionnaire pour l’approvisionnement de ces derniers.
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES OUVRAGES
7.1 – Piquetage général
Le piquetage général comprend le piquetage préliminaire et le piquetage définitif définis
au CCTP. Ces piquetages seront effectués contradictoirement avant le commencement des
travaux par l’opérateur économique et les représentants du concessionnaire, du Syndicat et du
maître d’œuvre, dans les conditions fixées à l’article 5 du CCTP.
7.2 – Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés existants
Contrairement aux dispositions du paragraphe 27.3.1 du CCAG-Travaux, l’opérateur
économique recherche auprès du maître d’ouvrage ou des services compétents intéressés, et
sous sa responsabilité, les informations sur la nature et la position des ouvrages cachés susceptibles
d’être rencontrés lors de l’exécution des travaux (articles L554-1 et suivants du code de
l’environnement). Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que
canalisations ou câbles, situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué en
même temps que le piquetage définitif.
Ces services précisent les conditions à respecter pour la protection des canalisations.
L’opérateur économique fera connaître au maître d’œuvre dans les quinze jours de l’ordre de
service, les difficultés éventuelles qui pourraient résulter de la présence desdites canalisations.
SDEV 13 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Contrairement aux dispositions du paragraphe 27.4 du CCAG-Travaux, sauf cas
exceptionnels, il ne sera pas dressé de procès-verbal de piquetage, mais simplement un compte-
rendu de la réunion de piquetage.
7.3 – Postes de transformation
L’emplacement des terrains réservés aux postes sera déterminé par le maître d’œuvre, en
accord avec le concessionnaire et le représentant du maître d’ouvrage qui préciseront, en outre,
lors de la commande, le type de génie civil à mettre en place, étant entendu que pour tout
ouvrage, le maître d’œuvre établit les pièces techniques nécessaires à la constitution du dossier
de déclaration préalable, si celui-ci est nécessaire.
ARTICLE 8 – PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
8.1 – Période de préparation
Il n’est pas fixé de période de préparation au sens de l’article 28 du CCAG-Travaux. La
période de préparation est comprise dans le délai d’exécution fixé au paragraphe 4.1 du présent
CCAP.
Pendant cette période, l’opérateur économique élabore et transmet au maître d’œuvre :
- le calendrier d’établissement des documents d’exécution
- le calendrier détaillé d’exécution des travaux, pour chaque opération.
8.2 – Coordination et exécution des travaux
Les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, plan de prépiquetage, de
piquetage, notes de calculs, études de détails, fiches de branchement seront fournis à
l’opérateur économique par le maître d’œuvre, après visa du maître d’ouvrage.
L’opérateur économique devra dresser, pour chaque opération, un planning d’exécution
des travaux, conformément à l’article 28.2 du CCAG-Travaux.
Lorsque le cas se présentera, notamment dans le cadre de travaux coordonnés avec des
travaux sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité concernée par le chantier, l'opérateur
économique restera chargé de s'entendre directement avec les opérateurs économiques des
autres lots au sujet des dispositions à prendre en commun pour qu'ils ne se gênent pas
mutuellement dans l'exécution de leurs travaux respectifs et que ceux-ci s'effectuent en parfaite
coordination.
8.3 – Organisation, sécurité et hygiène des chantiers
Lorsque les travaux sont à exécuter sur des ouvrages haute tension et basse tension ou à
leur voisinage immédiat, l’opérateur économique doit établir un plan de consignation des
ouvrages en liaison avec le concessionnaire.
Dans le respect des dispositions législatives, un coordonnateur Sécurité et Protection de la
Santé (SPS) peut être appelé à intervenir sur le chantier. La nature et l’étendue des obligations
qui incombent à l’opérateur économique en application des dispositions du code du travail ne
sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur SPS. Le coordonnateur SPS a libre accès
au chantier.
8.4 – Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique
Elle doit être conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, définie par
l’arrêté du 24 novembre 1967 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
La signalisation du chantier est à la charge de l’opérateur économique.
SDEV 14 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
8.5 – Travaux de dépose
Les sujétions de dépose et de tri des produits de démolition ou de démontage sont précisées
dans le cadre du CCTP et du bordereau des prix unitaires.
Se reporter également à l’article 4.5 du présent CCAP et 10.3.5 du CCTP.
Les conducteurs déposés (almélec, câbles torsadés, câbles nus en cuivre), sauf ceux que
le maître d’ouvrage déciderait de conserver ou de commercialiser lui-même, sont remis à
l’opérateur économique.
Les postes préfabriqués et les transformateurs, sauf ceux que le maître d’ouvrage déciderait
de conserver ou de commercialiser lui-même, sont remis au concessionnaire.
Les supports déposés seront :
- soit stockés sur un site indiqué par le maître d’ouvrage en vue de leur recyclage,
- soit stockés sur le dépôt de l’opérateur économique en vue de leur recyclage par
l’opérateur économique.
ARTICLE 9 – CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 – Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Ils pourront être effectués à l’initiative du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou du
concessionnaire.
9.2 – Réception des travaux
Conformément aux articles 41 et 42 du CCAG-Travaux, l’opérateur économique est tenu
d’aviser le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage de l’achèvement des travaux, de façon à ce
que celui-ci fasse procéder à la reconnaissance nécessaire pour l’établissement de l’attestation
d’achèvement d’ouvrage et du certificat de conformité pour le réseau d’éclairage public et de
la déclaration visée à l’article R323-30 du Code de l’Energie pour le réseau de distribution
d’électricité.
Toutefois, par dérogation à l’article 42 du CCAG-Travaux, la réception définitive des travaux
réalisée à l’issue de l’exécution des prestations de chaque bon de commande donne lieu à
l’établissement d’un décompte général définitif par bon de commande également. En
conséquence, la retenue de garantie, prévue à l’article 5.1 du présent CCAP, est appréciée bon
de commande par bon de commande, et donc libérée au niveau de chacun d’eux.
Il est procédé comme suit :
- à la suite de cette reconnaissance, le maître d’œuvre notifie à l’opérateur
économique les travaux de parachèvement et les modifications à apporter aux
ouvrages construits, au moyen d’un ou plusieurs ordres de service qui fixent, s’il y a
lieu, le délai d’exécution.
- lorsque l’opérateur économique a exécuté les travaux de parachèvement et les
modifications qui lui ont été notifiées et remis au maître d’œuvre, les plans et relevés
des travaux exécutés, la réception des travaux est prononcée par le maître
d’ouvrage, dans les conditions fixées par le CCAG applicable aux marchés de
travaux passés pour le compte des collectivités locales.
- il est précisé que la réception n’est prononcée qu’après achèvement des travaux
de dépose, stockage du matériel non réutilisé et mise en service définitive des
ouvrages par le concessionnaire (cette mise en service n’ayant lieu qu’après
l’établissement de la Possibilité de Mise en Exploitation de l’Ouvrage (PMEO)).
La Possibilité de Mise en Exploitation de l’Ouvrage (PMEO) est établie à l’issue de la
réception technique. Cette réception technique a lieu lorsque la totalité des câbles pouvant être
raccordés hors tension (câbles BT et HTA dans les postes, câbles BT dans les coffrets…) le sont.
Les interventions restant à réaliser après cette réception technique doivent se limiter aux
interventions où la mise sous tension du nouveau réseau est indispensable (basculement des
SDEV 15 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
branchements, intervention éventuelle des TST pour raccorder le réseau HTA). Cette réception
technique est réalisée en présence de l’opérateur économique, d’un représentant du maître
d’ouvrage, du maître d’œuvre et d’un représentant de l’agence exploitation du
concessionnaire. Afin de programmer cette réception, l’opérateur économique indique via le
module « messages » du logiciel de suivi d’affaires (actuellement SINFONI) que les travaux
nécessaires à la réalisation des travaux de génie civil, de pose et raccordement de câbles
électriques ainsi que l’alimentation des coffrets de branchements sont complètement terminés,
et transmet les éléments demandés à l’article 10.5.3 du CCTP au maître d’œuvre, qui organisera
la réception technique. Toutefois, pour les chantiers complexes, il est possible de réaliser des
réceptions techniques partielles afin de mettre en service des parties de réseau.
La réception du génie civil du réseau de communications électroniques sera réalisée
lorsque la totalité du génie civil de ce réseau de communications électroniques sera terminée,
les fourreaux étant aiguillés, les masques des chambres terminés. Afin de programmer cette
réception, l’opérateur économique indique via le module « messages » du logiciel de suivi
d’affaires (actuellement SINFONI) que les travaux nécessaires à la réalisation des travaux de génie
civil du réseau de communications électroniques sont complètement terminés, et transmet les
plans demandés à l’article 10.5.2 du CCTP au maître d’œuvre, qui organisera la réception du
génie civil en présence du maître d’ouvrage, d’un représentant de l’opérateur économique et
d’un représentant de l’opérateur de communications électroniques. A l’issue de cette réception,
un certificat de conformité sera délivré par l’opérateur de communications électroniques.
La réception de conformité du réseau d’éclairage public sera réalisée lorsque la totalité
des travaux d’implantation et de raccordement des points lumineux sera terminée. Afin de
programmer cette réception, l’opérateur économique indique via le module « messages » du
logiciel de suivi d’affaires (actuellement SINFONI) que les travaux nécessaires à la réalisation des
travaux de génie civil, de pose de câbles d’éclairage public, de pose et raccordement des mâts
sont complètement terminés et transmet les éléments demandés à l’article 10.5.4 du CCTP au
maître d’œuvre. Durant cette réception, un bureau de contrôle agréé pourra être missionné par
le maitre d’ouvrage et vérifiera le schéma électrique et la conformité du réseau d’éclairage
public nouvellement créé, en présence du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et de
l’entreprise ayant réalisé les travaux. Cette réception donnera lieu à l’établissement d’un rapport.
9.3 – Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Des réceptions partielles peuvent être accordées par tranches de travaux au sein d’une
opération (bon de commande), dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe
10.2 ci-dessus.
9.4 – Documents fournis après exécution
Les plans et autres documents à remettre par l’opérateur économique sont présentés
comme suit :
- les plans de récolement, documents, fichiers décrits à l’article 10.5 du CCTP.
- une attestation de recyclage ou de stockage des poteaux déposés et de recyclage
des sources lumineuses déposées
Tous ces documents sont à remettre au maître d’œuvre, au plus tard le jour de la demande
de réception des travaux, accompagnés du projet de décompte final.
9.5 – Délais de garantie
Les délais de garantie de parfait achèvement des ouvrages réalisés sont d’une année à
compter de la date d’effet de la réception, conformément aux dispositions de l’article 44.1 du
CCAG-Travaux.
9.6 – Garanties particulières
L’opérateur économique doit réparer à ses frais, dans un délai d’un mois, les erreurs
d’implantation d’ouvrages.
SDEV 16 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
9.7 – Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, l’opérateur économique doit justifier qu’il est titulaire :
- d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés
par l’exécution des travaux
- d’une assurance couvrant la responsabilité résultant des principes dont s’inspirent les
articles 1792 et suivants du code civil.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Dans l’hypothèse où l’opérateur économique disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou
absorption avec ou par une autre société, il est précisé que la mise au point de l’avenant de
transfert est subordonnée à la réception immédiate par le maître d’ouvrage des documents
énumérés à l’article 3.4.2 du CCAG-Travaux complétés par l’acte portant la décision de fusion,
fusion-absorption ou absorption et la justification de son enregistrement légal.
A défaut, le maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le marché en application des
articles 50 à 52 du CCAG-Travaux.
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis aux articles 50 à 52 du CCAG-
Travaux, l’inexactitude ou la non production des documents et renseignements mentionnés à
l’article 8 du Règlement de Consultation peut entraîner, la résiliation du marché par décision du
maître d’ouvrage signataire du marché aux frais et risques du déclarant, et ce, après mise en
demeure restée infructueuse, sans que l’opérateur économique puisse prétendre à indemnité et,
le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure doit être
notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication de délai, l’opérateur économique
dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux
obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation,
sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’opérateur économique, sans préjudice des
droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent
acquises au maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont apportées
suivant des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
CCAG-Travaux :
- dérogation à l’article 13 du CCAG-Travaux apportée par l’article 3.13 du CCAP en ce
qui concerne les prix des prestations supplémentaires
- dérogation à l’article 12 du CCAG-Travaux apportée par l’article 3.3 du CCAP en ce
qui concerne l’établissement et le règlement des comptes
- dérogation à l’article 42 du CCAG-Travaux apportée à l’article 3.3.4 du CCAP pour
ce qui concerne l’établissement de DGD bon de commande par bon de commande
- dérogation à l’article 18.1 du CCAG-Travaux apportée par l’article 4.1 du CCAP pour
ce qui concerne les délais d’exécution
- dérogation à l’article 18.2 du CCAG-Travaux apportée par l’article 4.2 du CCAP pour
ce qui concerne la compétence en matière de prolongation des délais d’exécution
- dérogation à l’article 19 du CCAG-Travaux apportée à l’article 4.3 du CCAP pour ce
qui concerne les pénalités de retard
- dérogation à l’article 40 du CCAG-Travaux apportée par l’article 4.6 du CCAP pour
ce qui concerne la remise des plans de récolement
- complément à l’article 23 du CCAG-Travaux apporté par l’article 6.1 du CCAP pour
ce qui concerne le délai pour les demandes d’équivalence de matériaux et produits
SDEV 17 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
- dérogation à l’article 27.3.1 du CCAG-Travaux apportée à l’article 7.2 du CCAP pour
ce qui concerne la recherche de la position des ouvrages existants
- dérogation à l’article 27.4 du CCAG-Travaux apportée à l’article 7.2 du CCAP pour
ce qui concerne la rédaction d’un procès-verbal de piquetage.
- dérogation à l’article 28 du CCAG-Travaux apportée à l’article 8.1 du CCAP pour ce
qui concerne la période de préparation
SDEV 18 Marché de travaux d’électrification rurale 2027
CCAP
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.