CCAP
SDEV CCAP marché maîtrise d'oeuvre 2027-2030.pdf · 7 324 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour renforcement, enfouissement et extension des réseaux électriques, fibre optique et éclairage… », dossier de consultation officiel.
ELECTRIFICATION RURALE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
MAITRISE D’OEUVRE pour les travaux de renforcement, enfouissement
et extension des réseaux de distribution publique d’énergie
électrique, du réseau d’éclairage public et génie civil du réseau de
communications électroniques
APPEL D’OFFRES OUVERT
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de notification si elle est
postérieure, au 31 décembre 2027, reconductible 3 fois pour une durée d’un an
6 lots
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
SDEV 1 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
Article 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet et forme du marché – Domicile de l’entrepreneur
Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet
les missions de maîtrise d’œuvre relatives à des travaux d’enfouissement, renforcement et
extension des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et de génie civil du réseau de
communications électroniques dans les communes faisant partie du SDEV ainsi que les travaux
sur le réseau d’éclairage public pour les communes qui ont transféré cette compétence
optionnelle .
Le détail des 6 lots est indiqué en annexe.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
A défaut d’indication dans l’acte d’engagement, du domicile élu par l’entrepreneur à
proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au
Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître
à la personne responsable du marché l’adresse du domicile qu’il aura élu.
1.2 – Durée et consistance du marché
Les dispositions du présent document sont valables du 1er janvier 2027 (ou de la date de
notification si celle-ci est postérieure à cette date) jusqu’au 31 décembre 2027, reconductible 3
fois pour une durée d’un an. Conformément à l’article R 2112-4 du code de la commande
publique, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.
Pour chaque chantier, la collectivité ne sera engagée auprès de l’entreprise titulaire qu’à
compter de la signature par celle-ci des ordres de service pour chacun des bons de commande.
1.3 – Missions à réaliser
Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants :
AVP (Avant-Projet) – uniquement pour les réseaux de distribution publique d’énergie électrique
et d’éclairage public
EXE (Etudes d’exécution) – pour tous les réseaux
DET (Direction de l’Exécution des Travaux) – pour tous les réseaux
AOR (Assistance aux Opérations de Réception) – pour tous les réseaux
Le contenu de chaque élément de mission figure à l’annexe III de l’arrêté du 22 mars 2019
précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre
confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ainsi que dans le CCTP
du présent marché.
1.4 – Importance des travaux
Le marché est passé avec un montant maximum annuel de 2 000 000 € HT à répartir entre
chacun des attributaires de cet accord-cadre à bons de commande multi-attributaires.
Lot n° Montant maximum par an
1 310 000 € HT
2 300 000 € HT
3 320 000 € HT
4 620 000 € HT
5 270 000 € HT
6 180 000 € HT
SDEV 2 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
A titre totalement indicatif et sans engagement du maître Montant moyen annuel –
d’ouvrage, le montant des prestations relatives à un période 2023/2026
marché similaire, sur la période allant sur les années 2023 à
2026, est d’environ : Lot n°
1 190 000 € HT
2 180 000 € HT
3 200 000 € HT
4 380 000 € HT
5 164 000 € HT
6 110 000 € HT
1.5 – Obligation du titulaire
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article
5.1 du CCAG-MOe.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du
CCAG-MOe.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants de leur soumission aux obligations énoncées à
l’article 5 du CCAG-MOe.
Il est également tenu de signaler à l’acheteur tous les éléments qui lui paraissent de nature
à compromettre la bonne exécution des prestations.
Le titulaire du marché est tenu à un devoir de conseil auprès du maître d’ouvrage.
1.6 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 5.2 du CCAG-MOe, chaque partie au contrat est tenue au
respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a
accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après désigné « le règlement
européen sur la protection des données ».
1.6.1- Description du traitement de données à caractère personnel
Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat.
1.6.2 - Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à :
• traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement,
• traiter les données conformément aux instructions de l'acheteur,
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat,
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données
par défaut.
Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou
du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe
immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données
vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l'acheteur avant le traitement,
sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
SDEV 3 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
Autorisation de désignation d'un autre prestataire
Le titulaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous-traitant ultérieur », pour
mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit
l'acheteur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres
prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement concernées,
l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance
ultérieur. L'acheteur dispose d'un délai minimum de 6 jours à compter de la date de réception de
cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être
effectuée que si l'acheteur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le
compte et selon les instructions de l'acheteur. Il appartient au titulaire de s'assurer que celui-ci
présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées. Le titulaire demeure pleinement responsable devant l'acheteur
de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à l'acheteur de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes
Le titulaire aide l'acheteur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas
faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes d'exercice
de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à :
sdev@sdev88.fr
Notification des violations de données à caractère personnel
Le titulaire notifie à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un
délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant :
sdev@sdev88.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à
l'acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories
et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de
données),
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point
de contact,
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère
personnel,
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre
pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les
mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord de l'acheteur, le titulaire communique, au nom et pour le compte l'acheteur,
la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais,
lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une
personne physique.
SDEV 4 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature
de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les mêmes éléments que
la notification ci-dessus.
Aide du titulaire dans le cadre du respect par l'acheteur de ses obligations
Le titulaire aide l'acheteur pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection
des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Durée et modalités de conservation des données
La durée et les modalités de conservation des données sont les suivantes : Le temps de la
réalisation des prestations.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaire
s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données
Le titulaire communique à l'acheteur le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement européen sur la
protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte de l'acheteur comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit,
des éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
• les catégories de traitements effectués pour le compte de l'acheteur,
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant,
• une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y
compris entre autres, selon les besoins :
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
SDEV 5 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
Documentation
Le titulaire met à la disposition de l'acheteur, la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par l'acheteur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
1.6.3 - Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
• fournir au titulaire les données visées à l'article "Description du traitement de données à
caractère personnel",
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
titulaire,
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du titulaire,
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du titulaire.
Article 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
a) – Pièces particulières :
- Acte d’Engagement (AE)
- Règlement de Consultation (RC)
- Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
b) Pièces générales :
- Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-MOe) applicable aux
marchés publics de maîtrise d’œuvre, approuvé par l’arrêté 30 mars 2021.
- Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés
publics de travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés
publics de travaux d’électrification rurale, en conformité aux normes NF C 11-201 d’octobre 1996
Article 3 – PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
3.1 – Prix
3.1.1 – Modalités d’évaluation des prestations
Les prestations faisant l’objet du présent marché, seront évaluées :
- Pour les missions AVP, EXE, DET et AOR de l’ensemble des travaux, par
application au coût final des prestations réalisées (études ou travaux), des taux
de rémunération affectés à chaque mission et précisés à l’acte d’engagement.
Ces prix comprennent l’ensemble des frais et sujétions nécessaires à l’exécution
du présent marché.
- Pour les travaux de rénovation en éclairage public, une plus value par
l’application du prix forfaitaire par point lumineux rénové indiqué par l’opérateur
économique à l’acte d’engagement vient s’ajouter à l’application au coût final
des prestations réalisées (études ou travaux), des taux de rémunération affectés
à chaque mission et précisés à l’acte d’engagement.
- Pour la réalisation des fiches de reprise de branchement, par l’application du
prix forfaitaire indiqué par l’opérateur économique à l’acte d’engagement.
Pour les travaux relatifs aux réseaux de distribution publique d’énergie électrique et au
génie civil du réseau de communications électroniques, le coût final des travaux pris en compte
SDEV 6 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
pour la rémunération du maître d’œuvre est le coût des travaux après application du coefficient
d’actualisation prévu au marché de travaux, SANS application du coefficient de rabais ou
majoration consenti par l’entreprise travaux, au bordereau des prix du maître d’ouvrage.
Pour les travaux relatifs au réseau d’éclairage public, le coût final des travaux pris en
compte pour la rémunération du maître d’œuvre est le coût des travaux après application du
coefficient d’actualisation prévu au marché de travaux, SANS application du coefficient de
rabais ou majoration consenti par l’entreprise travaux au bordereau des prix du maître d’ouvrage.
Il est rappelé que le maître d’ouvrage achète lui-même les matériels d’éclairage public
(candélabres, lanternes, projecteurs…) et que l’opérateur économique titulaire du marché de
travaux réalise la prestation de réalisation des fouilles, de pose du matériel et de raccordement.
Ainsi, les coûts de fourniture du matériel d’éclairage public ne sont pas inclus dans l’assiette de
calcul de la rémunération du maître d’œuvre. Si le coût final des travaux (à l’exclusion du coût
de la fourniture du matériel, réalisée par le maître d’ouvrage) est inférieur à 7 500 € HT, la
rémunération du maître d’œuvre sera calculée par application des taux de rémunération qu’il
aura indiqués à l’acte d’engagement au montant forfaitaire de 7 500 € HT.
3.1.2 - Prestations non prévues
Les prestations non prévues au présent marché ne devront être exécutées qu’après
accord exprès du maître d’ouvrage sur leur spécification exacte et leur mode de règlement
suivant la procédure des dépenses contrôlées.
Le titulaire sera tenu de fournir tous les renseignements que le maître d’ouvrage jugera
utiles pour apprécier le bien-fondé du prix proposé, notamment un devis détaillé avec si
nécessaire un sous détail de prix avant accord et une facture après études.
3.1.3 – Modalités et délais de paiement
- Règlement AVP
La rémunération du maître d’œuvre pour la mission « AVP » sera déterminée par rapport
au devis de l’avant-projet élaboré par ses soins, et validé par le maître d’ouvrage, dans le cadre
de la mission « AVP » à partir du bordereau des prix « travaux » fourni par le maître d’ouvrage avec
application du taux « AVP » de rémunération fixé à l’acte d’engagement à laquelle vient
s’ajouter, dans le cadre des travaux de rénovation en éclairage public, 50 % de la rémunération
actualisée des points lumineux rénovés indiqué par l’opérateur économique à l’acte
d’engagement.
Le règlement de la mission « AVP » interviendra après la remise des éléments au maître
d’ouvrage et leur validation par ce dernier par le biais du logiciel utilisé par le maître d’ouvrage
(actuellement SINFONI).
- Règlement « EXE », « DET » et « AOR »
La rémunération provisoire du maître d’œuvre, suite à la réalisation de la mission « EXE »,
sera déterminée par rapport au devis estimatif détaillé des travaux élaboré par ses soins, et validé
par le maître d’ouvrage avec application du taux « EXE » de rémunération fixé à l’acte
d’engagement à laquelle viennent s’ajouter la rémunération actualisée des fiches de reprise de
branchement ainsi que, dans le cadre des travaux de rénovation en éclairage public, 50 % de
la rémunération actualisée des points lumineux rénovés indiqué par l’opérateur économique à
l’acte d’engagement.
Le règlement de la rémunération provisoire de la mission « EXE » interviendra après la
remise des éléments au maître d’ouvrage et leur validation par ce dernier par le biais du logiciel
utilisé par le maître d’ouvrage (actuellement SINFONI).
Les situations mensuelles de l’opérateur économique titulaire du marché de travaux
peuvent être accompagnées de situations du maître d’œuvre. Ainsi, la rémunération provisoire
du maître d’œuvre sera déterminée par rapport au montant de la situation de l’entreprise titulaire
du marché de travaux (après application du coefficient d’actualisation et SANS application du
coefficient de rabais ou majoration consenti sur le bordereau des prix) avec application de la
somme des taux « EXE » et « DET » de rémunération fixés à l’acte d’engagement à laquelle
SDEV 7 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
viennent s’ajouter la rémunération actualisée des fiches de reprise de branchement ainsi que,
dans le cadre des travaux de rénovation en éclairage public, 50% de la rémunération actualisée
des points lumineux rénovés.
La rémunération définitive du maître d’œuvre sera calculée par application du taux
global de rémunération fixé à l’acte d’engagement sur le coût réel des travaux, après application
du coefficient d’actualisation prévu au marché de travaux, SANS application du coefficient de
rabais ou majoration consenti par l’entreprise travaux sur le bordereau des prix du maître
d’ouvrage à laquelle viennent s’ajouter la rémunération actualisée des fiches de reprise de
branchement ainsi que, dans le cadre des travaux de rénovation en éclairage public, 50% de la
rémunération actualisée des points lumineux rénovés.
Seuls les travaux complémentaires ayant fait l’objet d’un ordre de service
complémentaire du maître d’ouvrage (extension du périmètre de l’opération, …) feront l’objet
d’une rémunération complémentaire aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Le règlement du solde des missions « EXE » et « DET » interviendra après l’exécution totale
des travaux et celui de la mission « AOR » après la réception définitive des travaux, y compris le
suivi des réserves.
3.1.4 – Variation dans les prix
Réalisation d’une fiche de reprise de branchement Le prix forfaitaire de réalisation d’une
fiche de reprise de branchement est ferme et actualisable.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite
de remise des offres, appelé "mois zéro" (m0).
L'index de référence 'I' choisi en fonction de sa structure est l’index national suivant : ING
Ingénierie.
n est le mois de commencement des travaux figurant dans l’ordre de service prescrivant le
commencement de la mission « EXE ».
ING (o) : indice ING du mois de remise des offres : octobre 2026
ING (n-3) : indice ING du mois précédant de 3 mois le mois de commencement de la mission
figurant dans l’ordre de service « EXE ».
Les prix relatifs à cette mission sont fermes. Ils seront actualisés si le délai entre la date
d’engagement et la date de commencer les études figurant dans l’ordre de service EXE du bon
de commande considéré est supérieur à trois mois. Il sera fait application, pour le calcul de
chaque acompte, du coefficient d’actualisation suivant :
ING (n-3)
K = ---------------
ING (o)
Conformément à l’article 10.1.2 du CCAG-MOe, le coefficient d’actualisation est arrondi
au millième supérieur. L’actualisation sera appliquée sur le montant global HT de chaque
acompte, et non sur les prix unitaires. La date de commencement des études prise en compte
sera la date d’émission de l’ordre de service correspondant.
• Prix forfaitaire par point lumineux rénové
Le prix forfaitaire appliqué par point lumineux rénové est ferme et actualisable.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite
de remise des offres, appelé "mois zéro" (m0).
L'index de référence 'I' choisi en fonction de sa structure est l’index national suivant : ING
Ingénierie.
n est le mois de commencement des travaux figurant dans l’ordre de service prescrivant le
commencement de la mission « AVP » ou de la mission « EXE ».
ING (o) : indice ING du mois de remise des offres : octobre 2026
ING (n-3) : indice ING du mois précédant de 3 mois le mois de commencement de la mission
figurant dans l’ordre de service « AVP » ou « EXE ».
Les prix relatifs à cette mission sont fermes. Ils seront actualisés si le délai entre la date
d’engagement et la date de commencer les études figurant dans l’ordre de service AVP ou EXE
SDEV 8 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
du bon de commande considéré est supérieur à trois mois. Il sera fait application, pour le calcul
de chaque acompte, du coefficient d’actualisation suivant :
ING (n-3)
K = ---------------
ING (o)
Conformément à l’article 10.1.2 du CCAG-MOe, le coefficient d’actualisation est arrondi
au millième supérieur. L’actualisation sera appliquée sur le montant global HT de chaque
acompte, et non sur les prix unitaires. La date de commencement des études prise en compte
sera la date d’émission de l’ordre de service correspondant.
• Mission « AVP »
Les prix permettant d’élaborer le devis de l’avant-projet sont établis à partir du bordereau
des prix « travaux » fourni par le maître d’ouvrage. Ces prix sont fermes et actualisables pendant
la durée du marché.
Ces prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date
limite de remise des offres du marché travaux , appelé "mois zéro" (m0).
L'index de référence 'I' choisi en fonction de sa structure est l’index national suivant : ING
Ingénierie.
n est le mois de commencement des études figurant dans l’ordre de service AVP.
ING (o) : indice ING du mois de remise des offres : octobre 2026
ING (n-3) : indice ING du mois précédant de 3 mois le mois de commencement de la mission
« AVP » travaux figurant dans l’ordre de service « AVP ».
Les prix relatifs à cette mission sont fermes. Ils seront actualisés si le délai entre la date
d’engagement et la date de commencer les études figurant dans l’ordre de service AVP du bon
de commande considéré est supérieur à trois mois. Il sera fait application pour le calcul du devis
de l’avant-projet du coefficient d’actualisation suivant :
ING (n-3)
K = ---------------
ING (o)
Conformément à l’article 10.1.2 du CCAG-MOe, le coefficient d’actualisation est arrondi
au millième supérieur. L’actualisation sera appliquée sur le montant global HT de chaque
acompte, et non sur les prix unitaires. La date de commencement des études prise en compte
sera la date d’émission de l’ordre de service correspondant.
• Missions « EXE », « DET » et « AOR »
Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables pendant la durée du marché, ceux-
ci étant calculés sur la base du montant actualisé des travaux.
3.2 – Règlement des comptes
En dérogation à l’article 11 du CCAG–MOe, la procédure d’établissement et de
règlement des comptes est la suivante :
3.2.1 – Principe
Tous les projets d’acomptes et de solde établis par le titulaire du marché de travaux
seront transmis au maître d’œuvre qui procèdera à la vérification au vu des constats ou justificatifs
communiqués. En cas de justificatifs erronés, les demandes de règlement seront refusées et
retournées au titulaire.
L’opérateur économique titulaire du marché de travaux réalisera les projets de
décompte (acomptes et solde) sur le logiciel utilisé par le maître d’ouvrage (actuellement
SINFONI) par le biais d’une plateforme d’échange. Le maître d’œuvre pourra ainsi les vérifier via
ce logiciel.
SDEV 9 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures comptables, les demandes de
paiement seront déposées exclusivement via le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) en
identifiant précisément le maître d’ouvrage (n° de SIRET du SDEV : 200 050 748 00025).
De fait, le maître d’œuvre devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’effectuer
sa mission de vérification et de transmission des décomptes au maître d’ouvrage de manière
dématérialisée via ce même logiciel Chorus Pro. A cet égard, Le maître d’œuvre dispose de 10
jours calendaires maximum à compter du dépôt par le prestataire travaux de sa facture sous
Chorus Pro pour vérifier, valider, et établir les pièces complémentaires nécessaires au règlement.
Le maître d’ouvrage dispose à son tour de 10 jours calendaires maximum pour vérifier et
procéder au mandatement de la facture.
Enfin, les Services de la paierie départementale ont également 10 jours calendaires
maximum pour prendre en charge le mandat et procéder au virement des sommes établies.
Il reviendra au maître d’œuvre de transmettre toutes les informations utiles au prestataire
de travaux pour que ce dernier puisse paramétrer l’envoi de ses factures sur le logiciel.
3.2.2 – Etablissement des acomptes
Pour chaque bon de commande, les demandes d’acomptes éventuelles doivent faire
apparaître une situation cumulative des montants depuis l’origine du bon de commande.
Les factures d’acomptes, à déposer sous Chorus, doivent faire apparaître le total cumulé
des prestations réalisées, toutes taxes comprises, ainsi que la part à verser à chaque sous-traitant
bénéficiant du paiement direct.
A compter du dépôt par le maître d’œuvre de sa facture sous Chorus, le maître d’ouvrage
dispose de 20 jours calendaires maximum pour vérifier et procéder au mandatement de la
facture.
Puis les Services de la paierie départementale ont 10 jours calendaires maximum pour
prendre en charge le mandat et procéder au virement des sommes établies.
Pour les réseaux de distribution publique d’énergie électrique et le génie civil du réseau de
communications électroniques :
Pour le paiement de la mission « AVP » des réseaux de distribution publique d’énergie
électrique, le maître d’œuvre appliquera le taux prévu pour cette mission à l’acte d’engagement
au montant du devis de l’avant-projet qu’il aura réalisé et validé par le maître d’ouvrage dans le
cadre de cette mission.
Pour le paiement de la mission « EXE », le maître d’œuvre appliquera le taux prévu pour
cette mission à l’acte d’engagement au montant du devis estimatif qu’il aura réalisé et validé
par le maître d’ouvrage dans le cadre de cette mission auquel vient s’ajouter la rémunération
actualisée des fiches de reprise de branchement.
Le maître d’œuvre pourra accompagner les demandes d’acompte des entreprises par
une demande d’acompte pour sa propre prestation. Sa rémunération sera ainsi calculée par
l’application de la somme des taux prévus pour les missions « EXE » et « DET » à l’acte
d’engagement au montant de la situation à payer à l’entreprise à laquelle vient s’ajouter la
rémunération actualisée des fiches de reprise de branchement.
Pour le réseau d’éclairage public :
Pour le paiement de la mission « AVP », le maître d’œuvre appliquera le taux prévu pour la
mission AVP à l’acte d’engagement au montant du devis de l’avant-projet qu’il aura réalisé et
validé par le maître d’ouvrage dans le cadre de la mission « AVP ». Si le montant du devis (à
l’exclusion du coût de la fourniture du matériel, réalisée par le maître d’ouvrage) est inférieur à 7
500 € HT, la rémunération du maître d’œuvre sera calculée par application du taux de la mission
« AVP » qu’il aura indiqué à l’acte d’engagement au montant forfaitaire de 7 500 € HT à laquelle
vient s’ajouter 50% de la rémunération actualisée des points lumineux rénovés dans le cas d’un
projet de rénovation.
Pour le paiement de la mission « EXE », le maître d’œuvre appliquera le taux prévu pour la
mission « EXE » à l’acte d’engagement au montant du devis estimatif qu’il aura réalisé et validé
par le maître d’ouvrage dans le cadre de la mission « EXE » auquel vient s’ajouter 50% de la
SDEV 10 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
rémunération actualisée des points lumineux rénovés dans le cas d’un projet de rénovation. Si le
montant du devis (à l’exclusion du coût de la fourniture du matériel, réalisée par le maître
d’ouvrage) est inférieur à 7 500 € HT, la rémunération du maître d’œuvre sera calculée par
application du taux de la mission « EXE » qu’il aura indiqué à l’acte d’engagement au montant
forfaitaire de 7 500 € HT à laquelle vient s’ajouter 50% de la rémunération actualisée des points
lumineux rénovés dans le cas d’un projet de rénovation.
.
Le maître d’œuvre pourra accompagner les demandes d’acompte des entreprises par une
demande d’acompte pour sa propre prestation. Sa rémunération sera ainsi calculée par
l’application de la somme des taux prévus pour les missions « EXE » et « DET » à l’acte
d’engagement au montant de la situation à payer à l’entreprise. à laquelle vient s’ajouter la
rémunération actualisée des points lumineux rénovés dans le cas d’un projet de rénovation.
3.2.3 – Etablissement du solde
Une fois les prestations prévues au bon de commande achevées, le maître d’œuvre
établira sa facture de solde et la déposera sous Chorus Pro. Les moins-values éventuelles
apparaîtront en rouge à la fin du décompte avec un sous-total à part.
A compter du dépôt par le maître d’œuvre de sa facture sous Chorus, le maître d’ouvrage
dispose de 20 jours calendaires maximum pour vérifier et procéder au mandatement de la
facture.
Puis les Services de la paierie départementale ont 10 jours calendaires maximum pour
prendre en charge le mandat et procéder au virement des sommes établies.
Pour le solde de la prestation « AVP », le maître d’œuvre appliquera le taux prévu pour la
mission « AVP » à l’acte d’engagement au montant du devis de l’avant-projet qu’il aura réalisé
dans le cadre de la mission « AVP » auquel viendra s’ajouter, dans le cadre des travaux de
rénovation en éclairage pubilc, 50% de la rémunération actualisée des points lumineux rénovés.
Le solde de la prestation du maître d’œuvre sera payé après validation écrite de la mission « AVP »
par le maître d’ouvrage par le biais de son logiciel de suivi d’affaires (actuellement SINFONI).
Pour le réseau d’éclairage public et si le montant du devis (à l’exclusion du coût de la
fourniture du matériel, réalisée par le maître d’ouvrage) est inférieur à 7 500 € HT, la rémunération
du maître d’œuvre sera calculée par application du taux de la mission « AVP » qu’il aura indiqué
à l’acte d’engagement au montant forfaitaire de 7 500 € HT à laquelle vient s’ajouter, dans le
cadre des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public, 50% de la rémunération
actualisée des points lumineux rénovés.
Pour le solde des prestations liées aux missions « EXE », « DET » et « AOR », le maître
d’œuvre appliquera la somme des taux prévus pour les missions « EXE », « DET » et « AOR » prévus
à l’acte d’engagement au montant final des travaux, actualisation incluse, et rabais ou majoration
consenti par l’entreprise travaux sur le bordereau des prix exclu, à laquelle viennent s’ajouter la
rémunération actualisée des fiches de reprise de branchement, ainsi que, dans le cadre des
travaux de rénovation du réseau d’éclairage public, 50% de la rémunération actualisée des
points lumineux rénovés conformément à l’article 3.1.1 du présent CCAP. Le solde de la prestation
du maître d’œuvre sera payé après la réception des travaux ou après la régularisation des
réserves exprimées lors de la réception des travaux, le cas échéant.
Pour le réseau d’éclairage public et si le montant final des travaux, actualisation incluse,
et rabais ou majoration consenti par l’entreprise travaux sur le bordereau des prix exclu (à
l’exclusion du coût de la fourniture du matériel, réalisée par le maître d’ouvrage) est inférieur à 7
500 € HT, la rémunération du maître d’œuvre sera calculée par application des taux des missions
« EXE, DET et AOR » qu’il aura indiqués à l’acte d’engagement au montant forfaitaire de 7 500 €
HT à laquelle vient s’ajouter, dans le cadre des travaux de rénovation du réseau d’éclairage
public, 50% de la rémunération actualisée des points lumineux rénovés .
3.2.4 – Règlement des sous-traitants et co-traitants
Le cas échéant, le prestataire doit préciser dans l'acte d'engagement la nature et le
montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter. Il devra obtenir de l’entité adjudicatrice
l'acceptation du (ou des) sous-traitant(s) et l'agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance (articles L 2193-4 et suivants du code de la commande publique).
SDEV 11 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
En ce qui concerne le règlement des prestations sous-traitées, le SDEV appliquera l’article
12.2 du CCAP-MOe.
3.2.5 Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de
l’article 269 du code général des impôts
3.2.6 – Mode de règlement
Le mode de règlement prévu est le virement avec mandatement. Le délai de paiement
applicable au présent marché est de trente jours à compter de la date de dépôt, sous Chorus
Pro, de la facture (ou du mémoire) établie par le prestataire jusqu’à la date de règlement par la
Paierie Départementale. Il joint, si nécessaire, toutes les pièces justificatives utiles.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 4 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES
4.1 – Délais de réalisation de la prestation
Les délais s’entendent opération par opération et sont définis dans l’ordre de service
prescrivant de commencer chacune des opérations. Le point de départ du délai est la date
figurant sur l’ordre de service de chaque bon de commande, par dérogation à l’article 15 du
CCAG-MOe.
Pour la mission « AVP », le délai de réalisation figurera dans l’ordre de service. Ce délai
s’arrête lors de la transmission au maître d’ouvrage de la totalité des documents d’avant-projet
conformément à l’article 3 du CCTP pour vérification et validation par ce dernier via le logiciel de
gestion d’affaires (actuellement SINFONI).
Pour la mission « EXE », le délai de réalisation figurera dans l’ordre de service. Ce délai
s’arrête lors de la transmission au maître d’ouvrage de la totalité des documents d’étude
conformément à l’article 4 du CCTP pour vérification et validation par ce dernier via le logiciel de
gestion d’affaires (actuellement SINFONI).
Pour la mission « DET », le délai de réalisation sera le délai de réalisation des travaux. Ce
délai de réalisation des travaux sera inscrit dans l’ordre de service à destination de l’entreprise
réalisant les travaux, mais, en cas de dépassement de ce délai, le délai de réalisation de la mission
« DET » par le maître d’œuvre court jusqu’à l’achèvement des travaux par l’entreprise les réalisant.
Pour la mission « AOR », le délai de fourniture du DOE est de 10 jours à compter de la
réception des travaux.
4.2 – Prolongation du délai d’exécution
Application de l’article 15.3 du CCAG-MOe.
Le maître d’ouvrage statuera sur la durée de prolongation.
4.3 – Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG-MOe, les pénalités de retard seront appliquées
suivant les stipulations suivantes.
Les documents demandés dans les missions « AVP» et « EXE » sont remis par le maître
d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification et validation. En cas de retard dans la
présentation de ces documents (plans de piquetage, notes de calcul, permission de voirie…), le
maître d’œuvre subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité s’élevant à 1/500ème du
montant HT de la mission par jour calendaire de retard. La liste et le nombre de chacun des
documents à remettre est fixé aux articles 3 et 4 du CCTP.
SDEV 12 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
Le DOE et autres documents (voir article 6 du CCTP) à fournir après exécution par le maître
d’œuvre, devront être remis au maître d’ouvrage avec le décompte général définitif de la
prestation du maître d’œuvre de chaque bon de commande et le décompte général définitif
de l’entreprise ayant réalisé les travaux, dans un délai de 10 jours suivant la réception des travaux.
La non-présentation de la totalité de ces documents justifie le refus de paiement de la prestation
au maître d’œuvre et à l’entreprise ayant réalisé les travaux ainsi que l’application, sans mise en
demeure préalable, de pénalités de retard au maître d’œuvre s’élevant à 1/500ème du montant
HT de la mission par jour calendaire de retard. Le DOE est à fournir en deux exemplaires au maître
d’ouvrage accompagné du nombre suffisant de dossiers papiers et informatiques au format dgn
Le maître d’œuvre doit fournir les situations de l’opérateur économique titulaire du marché
de travaux dans un délai de 10 jours suivant leur réception. En cas de retard dans la transmission
de la situation à payer au maître d’ouvrage, le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure
préalable, une pénalité s’élevant à 1/500ème du montant HT de la mission « DET » par jour
calendaire de retard.
Par dérogation aux articles 16.2.1 et 16.2.2 du CCAG-MOe, aucune exonération de pénalité
ne s’applique et le plafonnement du montant des pénalités pour retard de transmission des
situations au maître d’ouvrage est fixé à 10% du montant de la mission DET du bon de commande
considéré.
Par dérogation à l’article 16.2.4 du CCAG-MOe, toutes les pénalités pour retard
s’appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel
d’exécution des prestations est expiré et sans qu’il soit nécessaire, au préalable, d’inviter le titulaire
à présenter ses observations.
Il n’est pas attribué de prime par jour d’avance.
4.4 – Pénalités pour absence aux réunions de travail
Le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure préalable, sur ses créances une
pénalité pour absence aux réunions de travail obligatoires précisées à l’article 2 du CCTP et pour
absence aux réunions qu’il aura organisées selon les nécessités du chantier, d’un montant de
75 € par absence.
De même, conformément aux articles 2 et 5 du CCTP, le maître d’œuvre est tenu
d’effectuer au moins une visite par semaine de chaque chantier et d’adresser le compte-rendu
correspondant au maître d’ouvrage. En cas d’absence de visite de chantier hebdomadaire
et/ou de transmission du compte-rendu, le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure
préalable, sur ses créances une pénalité d’un montant de 50 € par semaine.
4.5 – Pénalités pour écart entre le devis réalisé par le maître d’œuvre et les prestations
réalisées par l’entreprise travaux
Le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure préalable, sur ses créances une
pénalité pour tout écart non justifié entre le devis réalisé par ce dernier et les prestations faisant
l’objet du/des décompte(s) général(aux) définitif(s). Le montant de cette pénalité s’élèvera à
10% du montant de l’écart constaté actualisation incluse, et rabais ou majoration consenti par
l’entreprise travaux sur le bordereau des prix exclu.
4.6 – Pénalités pour non transmission de la fiche de modification
Le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure préalable, sur ses créances une
pénalité forfaitaire de 100 € pour non transmission de la fiche de modification telle que définie à
l’article 5 du CCTP.
4.7 – Pénalités pour erreur constatée sur la proposition de rédaction de l’ordre de service
de commande du matériel d’éclairage public
Le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure préalable, sur ses créances une
pénalité forfaitaire de 50 € par différence constatée aussi bien en quantité qu’en type de matériel
SDEV 13 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
à commander entre sa proposition de rédaction de l’ordre de service de commande du matériel
conformément à l’article 4 du CCTP et la commande à passer pour satisfaire au projet.
4.8– Pénalités pour ajournement d’une réception technique du réseau d’éclairage public
Le maître d’œuvre encourt, sans mise en demeure préalable, sur ses créances une
pénalité forfaitaire de 200 € par ajournement d’une réception technique du réseau d’éclairage
public lié à un défaut de vérification, par ses soins, des éléments préalables à cette réception
comme stipulé à l’article 2.2 du CCTP.
Article 5 – RESILISATION – CLAUSES DIVERSES
5.1 – Arrêt de l’exécution des prestations d’une opération
Chaque élément ou partie d’élément de mission de conception, définis au présent CCAP
et au CCTP, est considéré comme une phase technique. Par dérogation à l’article 27 du CCAG-
MOe, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme
de chacune de ces phases, sans que cette décision ouvre droit à indemnité.
5.2 – Utilisation des résultats
L’utilisation des résultats et les droits respectifs du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre
en la matière, sont définis au chapitre 5 du CCAG-MOe (articles 22 à 24).
5.3 – Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 27 à 35 du CCAG-MOe.
5.4 – Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le maître d’œuvre doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance
couvrant la responsabilité résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du
code civil.
Article 6 – PROPRIETE DES ETUDES ET DES DOCUMENTS
Toutes les études et documents réalisés dans le cadre du présent marché sont la propriété
exclusive du maître d’ouvrage.
Article 7 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont apportées
suivant des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
CCAG-MOe :
- Dérogation à l’article 11 du CCAG-MOe apportée par l’article 3.2 du CCAP en ce qui
concerne l’établissement et le règlement des comptes
- Dérogation à l’article 15 du CCAG-MOe apportée par l’article 4.1 du CCAP pour ce qui
concerne le point de départ des délais de chaque mission
- Dérogation à l’article 16 du CCAG-MOe apportée par l’article 4.3 du CCAP pour ce qui
concerne les pénalités de retard
- Dérogation à l’article 27 du CCAG-MOe apportée par l’article 5.1 du CCAP pour ce qui
concerne l’arrêt des prestations
SDEV 14 Marché de maîtrise d’œuvre 2027
CCAP
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