Règlement de consultation
2.RC _ 2026M044.pdf · 6 218 mots · du marché « Géoréférencement et identification complète du patrimoine arboré de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine… », dossier de consultation officiel.
Marché public de services
Règlement de consultation
Établi en application du code de la commande publique
GEOREFERENCEMENT ET IDENTIFICATION DU PATRIMOINE ARBORE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE
Pouvoir Adjudicateur
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart
Hôtel d'agglomération
500, place des Champs-Élysées
BP 62
91054 Évry- Courcouronnes Cedex
Procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à
R.2161-5 du code de la commande publique
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics et en application des textes en vigueur, la
remise des offres dématérialisées est obligatoire pour toutes les consultations supérieures à 40 000€
HT.
Aucun pli papier ne pourra être pris en compte pour ces consultations, seul le pli dématérialisé sera
accepté sur le portail de dématérialisation achatpublic.com (sauf cas exceptionnels listés à l’article
R2132-12 du code de la commande publique).
Dès le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d’informations au cours de la passation
du marché supérieur à 40 000€ HT seront également réalisés par voie électronique sur le portail
achatpublic.com.
Lors de l’attribution du marché, la signature électronique de l’offre du soumissionnaire retenu sera
privilégiée. La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre
48h à 3 semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
Date limite de remise des offres 08/10/2026 – 12h00
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 1/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Sommaire
Article 1 - Acheteur ...................................................................................................... 3
Article 2 – Contexte et objet de la consultation ............................................................... 3
2-1 – Objet de la consultation ........................................................................ 3
2-2 – Nomenclature européenne ..................................................................... 3
2-3 - Procédure de passation .......................................................................... 3
2-4 - Forme du marché et estimation en montants ou en quantités ........................ 3
Article 3 - Dispositions générales ................................................................................... 4
3-1 - Décomposition du marché ....................................................................... 4
3-2 - Durée du marché - Délais d'exécution ....................................................... 4
3-3 - Modalités de financement et de paiement ................................................. 5
3-4 - Forme juridique de l'attributaire .............................................................. 5
3-5 - Variantes et options .............................................................................. 5
3-6 - Autres dispositions ................................................................................ 6
3-7 - Engagements des candidats pendant la procédure. ...................................... 6
Article 4 - Dossier de consultation ................................................................................. 7
4-1 - Contenu du dossier de consultation .......................................................... 7
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ............... 7
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation ....................................... 8
4-4 - Visite des lieux et consultation de documents sur site .................................. 8
Article 5 - Présentation des propositions ....................................................................... 8
5-1-Documents à produire ............................................................................. 8
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges ........................................ 11
5-3 - Langue de rédaction des propositions ..................................................... 11
5-4 - Unité monétaire ................................................................................. 11
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis .................................................. 11
5-6 – Négociations ..................................................................................... 14
5-7 - Délai de validité des propositions ........................................................... 14
Article 6 - Jugement des propositions .......................................................................... 14
6-1 – Critères de sélection des candidatures .................................................... 14
6-2 – Critères de jugement des offres ............................................................. 15
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours ............................................... 16
7-1 – Renseignements complémentaires ......................................................... 16
7-2 – Recours ............................................................................................ 16
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 2/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Article 1 - Acheteur
Pouvoir adjudicateur
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart Téléphone : 01 69 91 58 58
Hôtel d'agglomération Site Internet : www.grandparissud.fr
500, place des Champs Élysées Profil d'acheteur : www.achatpublic.com
BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Article 2 – Contexte et objet de la consultation
2-1 – Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet l’établissement d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de
commandes relatif à des prestations de géoréférencement et d’identification du patrimoine arboré
de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Les sujétions techniques en lien avec les prestations énoncées ci-dessus sont détaillées au cahier des
clauses techniques particulières CCTP.
2-2 – Nomenclature européenne
Références à la nomenclature européenne (CPV):
Objet principal 71351810-4 Services topographiques
71300000-1 Services d’Ingénierie
Objets
71335000-5 Etudes techniques
complémentaires
71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
2-3 - Procédure de passation
La procédure de consultation retenue est la procédure de l’appel d’offres ouvert prise en application
des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l’article R.2122-2 du code de la commande publique, la
Communauté d’agglomération se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalable en cas d’absence d’offres ou lorsque seules des candidatures irrecevables ou
des offres inappropriées ont été déposées.
2-4 - Forme du marché et estimation en montants ou en quantités
Conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande
publique, la consultation donnera lieu à l’établissement d’un accord-cadre mono-attributaire conclu
à bons de commande. L’accord-cadre sera attribué à un seul opérateur.
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 3/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Conformément à l’article R.2162-4 du Code de la commande publique, les seuils sont définis comme
suit :
Estimation annuelle non
Montant minimum annuel Montant maximum annuel
contractuelle
15 000 € HT 100 000 € HT 40 000 € HT
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires, annexé
à l’acte d'engagement, appliqués aux quantités commandées.
Article 3 - Dispositions générales
3-1 - Décomposition du marché
3-1-1-Lots
La prestation, objet de l’accord-cadre, est considérée comme homogène en raison de ses
caractéristiques opérationnelle et fonctionnelle au sens de l'article L. 2121-6 du code de la
commande publique. C’est pourquoi la consultation n’est pas allotie.
3-1-2-Tranches et Phases
Le présent marché ne fait pas l’objet de tranches ni de phases.
3-2 - Durée de l’accord-cadre- Délais d'exécution
• Durée
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de
notification, pour une durée d’un an.
Il est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, portant la durée maximale de
l’accord-cadre à 4 ans.
La décision de reconduction est notifiée par écrit au titulaire, par voie dématérialisée permettant de
déterminer de façon certaine la date de sa réception, avec un préavis de deux (2) mois avant
l’expiration de la première période contractuelle puis dans les mêmes conditions pour chaque
nouvelle période contractuelle.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Des bons de commande pourront être émis jusqu’au terme du présent accord-cadre, leur durée ne
devra pas avoir pour effet de soustraire le pouvoir adjudicateur à son obligation de remise en
concurrence.
En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, les bons de commande en cours d’exécution, sont
conduits à leur terme sous réserve des dispositions portées au CCAP.
• Reconduction anticipée
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 4/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Dans le cas où le montant maximum périodique serait dépassé avant la date anniversaire de la
notification, la reconduction intervient :
• au plus tôt à compter de la date de notification du bon de commande qui provoque le
dépassement du montant maximum périodique.
• au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification de
l’accord-cadre.
Si l’accord-cadre est reconduit en raison du dépassement du montant maximum, l’acheteur informe
le titulaire de la date de reconduction.
• Délai d'exécution
Les délais d’exécution sont précisés dans chaque bon de commande et conformément aux
spécifications du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
3-3 - Modalités de financement et de paiement
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.
Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 et R 2191-20 à R 2191-22 du code
de la commande publique, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
3-4 - Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R2142-24 du code de la commande publique.
3-5 - Variantes et options
3-5-1-Variantes
Variantes décrites par le pouvoir adjudicateur
Aucune variante à l’initiative du pouvoir adjudicateur n’est prévue.
Variantes à l'initiative des candidats
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas admises.
3-5-2-Options
Options au sens de la réglementation européenne
• Marchés à tranches optionnelles
L’accord-cadre ne comporte pas de tranche.
• Marchés reconductibles
L’accord-cadre est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, portant la durée
maximale de l’accord-cadre à 4 ans.
• Marchés de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-
cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 5/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires et ce sans
publicité ni mise en concurrence préalables.
3-6 - Autres dispositions
Clause d’insertion par l’activité économique
Aucune considération sociale n’est envisagée dans la mesure où elles ne présentent pas un lien
suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Clauses environnementales
Par délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2025, la Communauté
d’agglomération Grand Paris Sud a adopté son Schéma de Promotion des Achats Socialement
et Écologiquement Responsables (SPASER) consultable via le lien suivant :
https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/marches-publics/ Ce schéma permet
d’inscrire l’achat en levier de nos politiques publiques et notamment en vecteur puissant pour
accompagner la transition sociale et écologique.
Il a été élaboré dans la continuité et en cohérence avec les politiques publiques concernées par
l’achat, que porte Grand Paris Sud, et les stratégies et/ou feuilles de route adoptées : plan
climat air énergie territorial, contrat de relance et de transition écologique et sociale,
stratégie agricole et alimentaire territorial, feuille de route économie circulaire, plan d’actions
égalité femme-homme…
Le SPASER devient ainsi la feuille de route des achats durables de Grand Paris Sud.
Dans ce cadre, les candidats doivent intégrer dans leurs offres l’ensemble de ces
éléments, celles-ci étant évaluées en fonction de la qualité des engagements pris en matière de
responsabilité environnementale et sociale.
Ces éléments contractuels seront à préciser par les candidats au sein du cadre de mémoire
technique et seront valorisées lors du jugement des offres.
L’entrepreneur veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé
des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours
d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande
du maitre d’ouvrage.
3-7 Engagements des candidats pendant la procédure.
3-7-1-Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement n°
2016/679 de l'Union européenne, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour
la protection des données à caractère personnel, les candidats sont tenus à la plus stricte
confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu des documents qui
leur auront été fournis par Grand Paris Sud au cours de la procédure.
Les candidats s’engagent ainsi :
• A ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la
présente procédure ;
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 6/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
• A ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à d’autres fins que celles
de formuler son offre.
3-7-2-Déontologie
Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, en dehors des hypothèses et modalités prévues au présent règlement, les candidats
s’engagent à ne pas prendre contact avec tout agent ou membre du conseil communautaire de
Grand Paris Sud, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations
confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
N° Documents
1 Pièces administratives
1.1 Règlement de consultation (RC)
1.2 Acte d’engagement (AE)
1.3 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
2 Pièces techniques et financières écrites
2.1 Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
• Annexe 1 : Saisie des données via l’application mise à disposition du prestataire
2.2 Cadre de réponse technique
2.3 Cas pratique Géoréférencement et identification du patrimoine arboré de la CA GPS :
✓ N°1 : Identification des arbres d’alignement du terre-plein central Boulevard Jean
Monnet / Boulevard Schuman à Évry-Courcouronnes.
✓ N°2 : Identification des arbres d’alignement de la rue du Bois Sauvage à Évry-
Courcouronnes.
2.4 Bordereau des prix unitaires (BPU)
4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément à l'article R2132-3 du
code de la commande publique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement ou du retrait du dossier, il est recommandé aux candidats d'indiquer le nom
de la personne physique chargée du téléchargement ou du retrait du dossier, ainsi qu'une adresse
électronique valide, permettant à la Communauté d'agglomération d'établir, le cas échéant et de
façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat afin que puissent lui être
communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Il est recommandé aux entreprises qui auraient obtenu le DCE sans l’avoir téléchargé directement de
la plateforme www.achatpublic.com de s’y enregistrer afin d’obtenir les éventuelles modifications ou
précisions apportées aux documents.
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 7/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Toute modification du dossier de consultation fera l'objet d'un envoi automatique de message
électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement ou du retrait du dossier. Il
est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
Les candidats sont informés que ces éléments sont déclaratifs, la responsabilité de la communauté
d'agglomération ne saurait être recherchée si le candidat n'a pas communiqué d'adresse, a
communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
Aucun dossier ne sera transmis par messagerie électronique.
4-3 - Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant
téléchargé le dossier de consultation sur notre profil d’acheteur.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
4-4 - Visite des lieux et consultation de documents sur site
Il n’est pas prévu de visite des lieux ni de consultation de documents sur site.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
5-1-1- Justificatifs candidature
• Situation propre des opérateurs économiques
Documents à fournir :
1. Déclaration du candidat DC 1.
2. Déclaration du candidat DC 2.
Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés.
Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
• Capacité économique et financière
3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
disponibles.
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 8/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
4. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents.
• Capacités techniques et professionnelles
5. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant,
la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence
suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des services pertinents
fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par
des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
6. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années.
7. Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
8. Le candidat justifiera des certifications suivantes exigibles par la règlementation DT-DICT (Arrêté
du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection
des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »)
:
• Certification en géoréférencement (afin de géolocaliser les arbres avec précision) ;
• Certification de Spécialisation en Gestion du Patrimoine Arboré exigée.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir
adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l'article R. 2143-14 du code de la commande publique, les candidats
ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre
d'une précédente consultation datant de moins de 5 ans (hors formulaire DC 1 lettre de candidature à
fournir pour chaque nouvelle consultation). Il vous appartient d’indiquer, les références de la
consultation au titre de laquelle ont été transmises ces pièces.
Il appartient aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis à cette occasion
demeurent valables pour la présente consultation.
Dans ce cas, les candidats préciseront au pouvoir adjudicateur l'objet et la date de remise des offres
de la consultation à laquelle ils avaient participé.
Utilisation du Document unique de Marchés Européens (E-DUME)
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 9/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les soumissionnaires pourront
remettre un document unique de marché européen exclusivement électronique (e-DUME) en lieu et
place des documents mentionnés ci-dessus.
Le e-DUME est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant le formulaire type et disponible sur le profil d’acheteur.
Dans ce cas, le e-DUME doit être rédigé en langue française. Attention, le e-DUME ne remplace pas
les éléments demandés au titre de l’offre.
Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou
toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre
de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document
similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
En cas de groupement :
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou
solidaire, les pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du
groupement devront être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du
formulaire DC1 mis à jour le 26/10/2016 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité
par les membres du groupement à présenter la candidature.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le
mandataire devra être solidaire.
En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct doit être remis pour chacun des membres du
groupement. Dans ce cas, chaque e-DUME doit être rédigé en français
En cas de sous-traitance :
Si le soumissionnaire envisage dès son offre de sous-traiter une partie de ses prestations, il devra
joindre la déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de
l'interdiction découlant de l'article R2143-6 du code de la commande et une attestation sur l'honneur
du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail, ou pour des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne, pour les contrats administratifs, ne pas faire
l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-
10 et R. 8272-11 du Code du travail.
En outre, le soumissionnaire devra produire les références mentionnées ci-dessus concernant son ou
ses sous-traitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, financières et techniques d'autres entreprises sur
lesquelles il s'appuie pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes
documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants
pour faire acte de candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit
un formulaire e-DUME distinct par sous-traitant.
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 10/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
5-1-2- Contenu de l’offre
Dans son offre, le candidat produit les documents suivants :
• L’acte d’engagement complété et éventuellement signé électroniquement (à défaut la
signature électronique sera exigée à l’attribution (cf. à l’article 5.1.3 du RC) ;
• Le Bordereau des prix unitaires (BPU) ;
• Les éléments relatifs aux cas pratiques - Alignements ;
• Le cadre de réponse technique.
5-1-3- Pièces demandées à l’attributaire
Conformément aux articles R2144-1 à R2144-7 du code de la commande publique, le candidat retenu
ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans
un délai imparti par le pouvoir adjudicateur :
• Les documents et renseignements prévus aux articles R2143-11 à R2143-12 et R2143-6 et
suivants du code de la commande publique,
En outre l’attributaire se verra demander la fourniture de l’acte d’engagement complété et signé
conformément aux pièces financières fournies dans l’offre ou modifiées à l’issue des négociations le
cas échéant.
Cet acte d’engagement devra être accompagné d’un RIB/IBAN et du pouvoir à engager l’opérateur ou
le groupement (mandataire doit être habilité par les autres membres du groupement)
5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la
consultation. En cas de problème ou d’incohérence, le candidat devra saisir la communauté
d’agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-
réponses ».
5-3 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4 - Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Profil d’acheteur
Conformément aux dispositions des articles R2132-1 à R2132-14 du code de la commande publique,
les candidatures et les offres des entreprises sont transmises, par voie électronique uniquement, sur
le profil d’acheteur [1] du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
ATTENTION : Il est rappelé aux candidats, que les candidatures ou les offres transmises par un
autre moyen que celui du profil acheteur de la collectivité, ci-dessus mentionné, seront jugées
respectivement irrecevables ou irrégulières
[1] Le profil d’acheteur utilisé par le pouvoir adjudicateur est conforme aux dispositions et dispose des fonctionnalités décrites à l’Arrêté du
14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, du Ministère de l’économie et des Finances.
Géoréférencement et identification du patrimoine Règlement de consultation 11/16
arbore de la CA Grand Paris Sud – 2026M044
Transmission des candidatures et des offres
Le dépôt des candidatures et des offres sur le profil d’acheteur, donne lieu à un accusé de réception
mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis sont horodatés.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie
électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, conformément à l'article R.
2142-24 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas les plis mis à
disposition par les opérateurs sur des serveurs distants ou des plateformes de téléchargement.
Le candidat qui effectue, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique
électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la
remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions :
« 2026M044 - GEOREFERENCEMENT ET IDENTIFICATION DU PATRIMOINE ARBORE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART »
NOM DU CANDIDAT
Copie de sauvegarde
Il est fortement recommandé de transmettre cette copie de sauvegarde sur support électronique
Les plis contenant la copie de sauvegarde doivent :
• Soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération 500, place des Champs Élysées
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart BP 62
Hôtel d'agglomération 91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13H30 à
18H00
• Soit être envoyés avec avis de réception à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, à
l'adresse mentionnée ci-dessus.
Intégrité des documents transmis
Un document électronique transmis par un opérateur économique peut s’avérer illisible car
corrompu par un programme informatique malveillant en son sein, un défaut lors du dépôt des
documents de l’opérateur économique vers le profil d’acheteur, une erreur de codage des
applications de l’opérateur économique lors de la génération du fichier ou toute autre défaillance
n’étant pas imputable au pouvoir adjudicateur. L’intégrité du fichier est compromise lorsqu’une
lecture des informations qu’il contient est impossible sans réparation ou dangereuse pour les
systèmes du pouvoir adjudicateur.
Traitement des documents corrompus
Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres
transmises, illisibles car endommagées, peuvent faire l'objet d'une réparation par le pouvoir
adjudicateur s’il dispose des moyens techniques nécessaires. Le pouvoir adjudicateur conserve la
trace de la malveillance du programme ou de toute autre altération des documents transmis, et, s'il
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décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation
réalisées.
Traitement des fichiers non réparés
Un document électronique endommagé à sa source, relatif à une candidature ou une offre qui n'a
pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le
candidat concerné est informé du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les conditions fixées
par les articles R2181-1 à R2181-6 du code de la commande publique.
Recours à la copie de sauvegarde
Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres qui
s’avéreraient corrompues pour les raisons définies ci-dessus, donnent lieu à l'ouverture de la copie
de sauvegarde. La trace de l’état original dans lequel les documents ont été reçus est conservée par
le pouvoir adjudicateur.
Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise, mais n'a pas pu être ouverte par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui
soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de
sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde corrompue à la source pour quelque raison que ce soit, peut faire l'objet
d'une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de l’état original dans lequel les
documents ont été reçus et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des
opérations de réparation réalisées.
Format de transmission des documents
Les fichiers sont transmis dans un format conforme au référentiel général d'interopérabilité
approuvé par l’arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
émanant du Ministère de l’économie. Les formats de fichiers utilisés doivent pouvoir être décryptés
par des applications courantes et libres de droits. Certains formats propriétaires peuvent être utilisés
à la condition expresse que l’acheteur l’ait explicitement autorisé au présent règlement de la
consultation.
Il est conseillé aux opérateurs économiques de respecter les règles suivantes dans l’envoi des
documents :
• Eviter les regroupements de fichiers dont la taille serait supérieure à 10Mo. Privilégier l’envoi
de fichiers distincts de taille plus petite ;
• Privilégier la création d’un fichier par document ;
• Eviter la transmission de fichiers compressés excepté pour les pièces graphiques
volumineuses
• Conserver le format des fichiers, fournis par le pouvoir adjudicateur à renseigner par les
candidats (Acte d’engagement, Bordereau des prix unitaires etc…) ;
• Ne pas crypter les fichiers transmis par quelque moyen que ce soit autre que les
procédés mis en œuvre par le profil d’acheteur pour constituer les enveloppes de réponses
des candidats ;
• Ne pas utiliser les formats *.exe ou les macros ;
• Nommer les fichiers transmis, sans utiliser de caractères spéciaux (accentuation,
ponctuation, cédille, tildes etc…)
• Privilégier des noms de fichiers courts (20 caractères maximum) ;
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Autres informations
Les frais d'accès au réseau et de signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il appartient au candidat de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté
technique. En cas de dépôt dématérialisé, une hotline est à la disposition des entreprises de 08H00
à 19H00 du lundi au vendredi par téléphone au 0892 23 21 20 ou par mail à l’adresse
support@achatpublic.com.
Signature des documents
Peu importe le moment de la remise de l’offre signée (au moment de la remise de l’offre ou à
l’attribution), il est rappelé que les documents nécessitant cette signature, sont signées par
l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment
l'identification du candidat.
La signature scannée ne constitue pas une signature électronique (TA Toulouse, 9 mars 2011, n°
1100792, Société MC2I / CNRS), ainsi, le candidat qui remet des documents signés manuellement
puis scannés verra son dossier rejeté pour absence de signature électronique des pièces de la
candidature et de l’offre.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une
part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste
établie par le ministère chargé de la réforme de l'État. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la
liste des catégories de certificats de signature électronique sont publiés sous forme électronique, sur
le site de la Direction Générale des Entreprises dépendante du Ministère de l’Economie et des
Finances à l'adresse suivante: http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-
numerique/securite-et-transaction
ANTICIPEZ : La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter
entre 48h et plusieurs semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste informatique selon les
modalités proposées sur la plate-forme.
5-6 – Négociations
La procédure ne permet pas d’engager des négociations.
5-7 - Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-1 à R2144-
7 et R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères ci-après.
6-1 – Critères de sélection des candidatures
1. Capacité économique et financière
2. Capacités techniques et professionnelles
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3. Le candidat justifiera des certifications suivantes exigibles par la règlementation DT-DICT (Arrêté
du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection
des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »)
:
• Certification en géoréférencement (afin de géolocaliser les arbres avec précision) ;
• Certification de Spécialisation en Gestion du Patrimoine Arboré exigée.
Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur
économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer
qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché.
6-2 – Critères de jugement des offres
Les offres seront jugées selon les critères suivants :
Critères et sous-critères de jugement des offres 100 points
Valeur Technique 55
• Moyens humains : 15
o Qualifications du personnel dédié à la mission 10
o Effectif dédié à la mission 2
o Expérience et formations récentes du personnel dédié aux prestations 3
• Cas pratiques n°1 : 20
o Méthodologie et matériel utilisé 4
o Renseignement de la base de données 11
▪ Qualité des données (identification des sujets – 6pts et autres données –
8
2pts)
▪ Complétude de la base de données 3
o Présentation des résultats 3
o Délais d'exécution 2
• Cas pratiques n°2 : 20
o Méthodologie et matériel utilisé 4
o Renseignement de la base de données 11
▪ Qualité des données (identification des sujets – 2pts et autres
8
données – 6pts)
▪ Complétude de la base de données 3
o Présentation des résultats 3
o Délais d'exécution 2
Valeur Environnementale 5
Présentation des actions prévues pour limiter et maîtriser les risques et impacts sur
l’environnement de son activité lié à l’exécution du présent marché :
-Mesures pour limiter les déplacements et la consommation d’énergie : part de voitures
électriques ou hybrides (2 points), part de véhicules VL utilitaires électriques ou hybrides (1
point), 5
- Mesures innovantes proposées pour limiter et maîtriser les risques et impacts de l'activité de
l'entreprise sur l'environnement (2 points).
L’ensemble des justificatifs devront être joint au dossier de l’offre.
Prix des prestations 40
Détail quantitatif estimatif sur la base des prix du BPU – Analyse du DQE masqué 40
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(non communiqué aux candidats) :
Le prix est apprécié selon la formule suivante :
Note attribuée = 40 x (prix de l’offre moins-disante / prix de l’offre analysée)
Les candidats sont informés que le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) doit être intégralement
complété sous peine d’irrégularité de l’offre.
Conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du code de la commande publique, toute offre
paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai
impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera
soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires – Recours
7-1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, une demande écrite à www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux
opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
7-2 – Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles,
Tél. : 01 39 20 54 00, Télécopieur : 01 39 20 54 87,
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr,
Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
Voies et délais de recours :
La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la
signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel
(art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de
publication d’un avis d’attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés
de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours
devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,
qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et
Garonne » Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la
suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également
être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé
devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.