Pièce
4_Marché_DGITM-DMR-FCA-19-2026_AE_VF.docx · 1 176 mots · du marché « Accompagnement technique sur les ponts, viaducs et ouvrages d'art pour préparer la fin des concessions autoroutières », dossier de consultation officiel.
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE RELATIVE AUX OUVRAGES D’ART ET AUX STRUCTURES DE GENIE CIVIL EN VUE DE LA FIN DE PLUSIEURS CONCESSIONS D’AUTOROUTES ACTE D’ENGAGEMENT A – Objet de l’acte d’engagement Objet de l’accord-cadre : L'accord-cadre a pour objet : « Mission d’assistance technique auprès de la Direction des Mobilités Routières (DMR) relative aux ouvrages d’art et aux structures de génie civil en vue de la fin de plusieurs concessions d’autoroutes (principalement APRR, ASF et AREA) » Cet acte d'engagement constitue une offre de base ; B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 – Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l’accord-cadre à savoir : •L'acte d'engagement (AE) et ses annexes : - L’annexe financière à savoir le bordereau des prix unitaires (BPU) - L’engagement vis-à-vis des risques de conflit d’intérêts (annexe 2) ; - La fiche « Entreprise » relative à la « clause sociale de formation sous statut scolaire » (annexe 3) •Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP); •Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; •Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé le 30 mars 2021 (CCAG-PI) ; • •L'offre technique du titulaire : mémoire technique général et ses annexes, mémoires techniques et estimations des missions témoins, annexes 2, 3 et 4 au règlement de la consultation (documents relatifs à la composition et aux facultés des équipes proposées) ; •Le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs actes modificatifs, postérieurs à la notification de l'accord-cadre. Et conformément à leurs clauses, FORMCHECKBOX Le signataire Prénom/Nom Agissant en qualité de xxx FORMCHECKBOX s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte Nom commercial et dénomination sociale Adresse [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] FORMCHECKBOX engage la société ……………………… sur la base de son offre Nom commercial et dénomination sociale Adresse FORMCHECKBOX L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Nom commercial et dénomination sociale Adresse à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués dans l’annexe financière (BPUF) jointe au présent document. B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (en cas de groupement d’opérateurs économiques.) Pour l’exécution de l’accord-cadre, le groupement d’opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.) Conjoint OU Solidaire Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature des prestations Montant HT de la prestation * * Le marché étant un accord-cadre à bon de commande, les montants indiqués le sont à titre indicatif et n’ont, à ce titre, pas de valeur contractuelle. Ils ne constituent pas non plus un engagement de l’acheteur. B3 – Compte (s) à créditer (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire Numéro de compte B4 – Avance (articles R.2191-3 à R.2191-5 du code de la commande publique) Je renonce au bénéfice de l'avance NON OUI (Cocher la case correspondante.) B5 – Durée d’exécution de l’accord-cadre L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. L’accord-cadre est reconductible tacitement 9 fois pour une période de 12 mois chacune. Les titulaires ne peuvent s’opposer à cette reconduction. C - Signature de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement. C1 – Signature de l’accord-cadre par le titulaire individuel Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. C2 – Signature de l’accord-cadre en cas de groupement Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] Nom commercial et dénomination sociale En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.) Conjoint OU Solidaire Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement, (Cocher la ou les cases correspondantes.) pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement, (Cocher la case correspondante) donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre (joindre les pouvoirs en annexe du présent document) donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous (Donner des précisions sur l’étendue du mandat) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. D – Identification et signature du Pouvoir adjudicateur Désignation du Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur, au sens de l'article 2 du CCAG-PI, est le : Ministère des Transports- MT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités– DGITM Direction des mobilités routières – DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières – FCA Tour Séquoia – 92055 La Défense Cedex Madame PILLAN Aline -Directrice des mobilités routières ou son représentant Nom, prénom, qualité du signataire de l’accord-cadre Madame PILLAN Aline -Directrice des mobilités routières ou son représentant Personnes habilitées à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-59 à R.2191-62 du code de la commande publique (nantissements ou cessions de créances) Didier GERMAIN, chargé du domaine Ouvrages d’Art Direction des mobilités routières – DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières – FCA Courriel : didier.germain@developpement-durable.gouv.fr Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du MATD DCM - Service facturier La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX Téléphone : 01 40 81 67 17 Courriel : DCM@developpement-durable.gouv.fr Imputation budgétaire Origine du financement : Budget de l'État – Programme 203 Pour l’Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
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