CCTP
3_Marché_DGITM-DMR-FCA-20-2026_CCTP_VF.pdf · 3 564 mots · du marché « Accompagnement technique pour l'entretien et le renouvellement des ponts et structures sur autoroutes (SANEF, ESCOTA,… », dossier de consultation officiel.
ACCORD- CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS ET A BONS DE COMMANDE
La DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités),
Dont le siège se situe Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
Ci-après désigné « l’Acheteur »
Mission d’assistance technique auprès de la Direction des Mobilités Routières (DMR)
relative aux ouvrages d’art et aux structures de génie civil en vue de la mise en œuvre
du Programme d’Entretien et de Renouvellement (PER) de plusieurs concessions
d’autoroutes historiques (SANEF, ESCOTA, SAPN et COFIROUTE)
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
Référence : DGITM-DMR-FCA-20-2026
Table des matières
I. Contexte ............................................................................................................................................... 3
II. Définition des missions........................................................................................................................ 4
II. 1. Missions de base en phase « études » ........................................................................................ 5
II. 1. 1. Prise de connaissance du contexte ......................................................................................... 5
II. 1. 2. Appropriation du contexte et du PER notifié (le cas échéant) ................................................ 6
II. 1. 3. Assistance à la revoyure (le cas échéant) ................................................................................ 6
II. 2. Missions de base en phase « travaux » ....................................................................................... 7
II. 2. 1. Suivi des travaux du PER (et des travaux anticipés le cas échéant) ....................................... 7
II. 2. 2. Assistance au quitus de fin de concession............................................................................... 9
II. 3. Missions complémentaires .......................................................................................................... 9
III. Hébergement des données informatiques liées aux missions ....................................................... 9
IV. Livrables ........................................................................................................................................... 10
V. Réunions ............................................................................................................................................ 10
VI. Contraintes de réalisation des prestations ...................................................................................... 11
VI. 1. Contraintes d’accès et de circulation ....................................................................................... 11
VI. 2. Autorisations particulières ....................................................................................................... 11
VI. 3. Utilisation de données fournies par FCA .................................................................................. 11
VII. Annexe au CCTP : missions témoin n° 1 à 4 (fichiers séparés) .................................................... 11
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I. Contexte
Dans le cadre de la fin des contrats de concessions des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA)
historiques, l’Etat, en tant qu’autorité concédante, a l’obligation contractuelle de notifier, via son service
DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement (PER) nécessaire pour assurer la
remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en œuvre
durant les cinq dernières années de la concession.
Quatre concessions d’autoroutes (SCA) historiques doivent prochainement arriver à leur terme ; il s’agit,
par date d’échéance, de SANEF, ESCOTA, SAPN et COFIROUTE.
Pour ces quatre SCA, une première phase de contrôle des inventaires et des états des lieux,
accompagnée par les titulaires du marché 26-2023, a conduit à la notification des PER de SANEF et
ESCOTA et permettra de notifier prochainement les PER de SAPN et COFIROUTE.
Le périmètre de cette consultation concerne l’actualisation et le suivi de la mise en œuvre des PER pour
toutes les structures de génie civil des 4 concessions.
Les missions objet de cet accord-cadre sont de deux types : des missions dites « de base » qui feront
forcément l’objet de commandes (dans la mesure où ces phases existent) et d’éventuelles missions dites
« complémentaires » dont les commandes seront déclenchées selon les besoins.
Les fins de concessions s’échelonnent à la date de la présente consultation selon le calendrier
prévisionnel suivant :
Programme d’Entretien et de Travaux de fin de
Fin de Renouvellement (PER) concession
SCA
concession
Proposition (N-7,5) Notification (N-7) Début Fin
SANEF 31/12/2031 NC 05/02/2025** 01/2027 12/2031
ESCOTA 29/02/2032 NC 28/02/2025** 03/2027 02/2032
SAPN 31/08/2033 02/2026* 08/2026* 09/2028 08/2033
COFIROUTE 30/06/2034 12/2026* 06/2027* 07/2029 06/2034
* Dates prévisionnelles
** Dates effectives
Les structures de génie civil sur lesquelles portent les missions concernées par cet accord-cadre sont
essentiellement :
- Les ponts (passages supérieurs et inférieurs d’ouverture ≥ 2 mètres) ;
- Les murs de soutènement ou massifs en sol renforcé (de hauteur vue ≥ 2 mètres) ;
- Le génie civil des tunnels et tranchées couvertes (les équipements de sécurité ne font pas l’objet
de la présente consultation) ;
- Les écrans acoustiques ;
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- Les Portiques, Potences et Haut-Mâts (PPHM). Cela comprend notamment les supports de
signalisation, de PMV, les portiques de flux libre, (les panneaux de signalisation et les
équipements d’exploitation et de péage ne font pas l’objet de la présente consultation) ;
- Les auvents de gare de péage ;
- Les pylônes et mâts de télécommunication.
Avec près de 12 000 ponts, 1400 soutènements et 126 tubes d’ouvrages souterrains représentant plus
de 35 milliards d’euros de valeur à neuf, le patrimoine des structures de génie civil du réseau national
concédé devant être évaluées à la fin des concessions est très important. C’est pour cette raison que le
Ministère chargé des transports s’adjoint les services de prestataires extérieurs à ses services pour
l’accompagner dans ses missions de contrôle de l’état des lieux, de la définition et l’exécution du
programme de travaux.
II. Définition des missions
Les missions concernées par cet accord-cadre ont pour objet l’actualisation et le suivi de la mise en
œuvre des PER pour toutes les structures de génie civil des 4 concessions SANEF, ESCOTA, SAPN et
COFIROUTE.
Des missions complémentaires méthodologiques ou techniques, soit de portée générale, soit relatives
à une famille d’ouvrages ou un ouvrage unitaire pourront également être commandées. Des précisions
sur la portée des analyses et contrôles attendus sont apportées dans les paragraphes suivants.
Pour chaque SCA, les missions suivantes, dites « de base », sont à réaliser :
Pendant la phase « études » :
- Prise de connaissance du contexte contractuel, règlementaire et technique (le cas échéant) ;
- Prise de connaissance et analyse du suivi et du traitement passés des familles de structures à
risques (le cas échéant) ;
- Appropriation d’un PER analysé ou élaboré par un autre prestataire (le cas échéant) ;
- Assistance en phase de revoyure du PER ;
- Hébergement des données relatives aux missions de la phase études.
Pendant la phase « travaux » :
- Contrôle des travaux du PER (suivi annuel de réalisation, audits de chantier, analyse de dossiers
de fin de travaux) ;
- Assistance au quitus de fin de concession (quitus par ouvrage, quitus final de la SCA) ;
- Hébergement des données relatives aux missions de la phase travaux.
En sus des missions de base, des missions dites « complémentaires » pourront être commandées.
Dans la suite du document, les informations présentées en italique indiquent la mission témoin dont les
ratios pourront servir à amender la préparation des bons de commande de chaque mission. Ces
informations en italique font le lien entre la mission décrite dans le CCTP et la mission témoin
correspondante (cf. annexe au présent CCTP relative aux missions témoin).
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Un premier accord cadre étant déjà en cours avec des missions identiques pour d’autres SCA, des ratios
ont déjà été établis avec des retours d’expérience satisfaisants. Ils seront donc en grande partie
reconduits, sauf conditions particulières justifiant l’application de ratios issus des missions témoin.
Les chiffrages qui découleront de l’adaptation des quantités au patrimoine de la SCA (volumes et
typologies de structures) seront donc différents de ceux élaborés par les candidats pour établir leur offre
à partir du patrimoine « type » des missions témoin.
II. 1. Missions de base en phase « études »
II. 1. 1. Prise de connaissance du contexte
Cette mission concerne les prestataires n’ayant pas encore travaillé sur la SCA dans le cadre du marché
26-2023.
Au-delà d’une communication régulière avec FCA et ses assistants techniques internes du réseau
scientifique et technique (RST) historique du ministère (Cerema, UGE-ex.Ifsttar et Cetu)1, les titulaires
doivent établir, pour chaque SCA qui leur a été attribuée, un document de synthèse comprenant les
éléments suivants :
• Prise de connaissance des contrats, éventuelles annexes relatives au bon état d’entretien des
biens de retour en fin de concession (BEFC), référentiels techniques contractuels et calendriers ;
• Appropriation de la démarche FCA par rapport à la gestion des fins de concessions et aux
principes d’établissement du programme des travaux ;
• Prise de connaissance des analyses, diagnostics et suivis de familles à risques demandés par le
passé aux SCA au fil du temps.
Les documents contractuels, la liste des documents du référentiel technique, le cadrage du process de
fin de concession et les différents dossiers élaborés par les SCA sont fournis au titulaire par FCA lors
d’une réunion de lancement de la mission.
L’acquisition des différents documents constituant le référentiel technique est à la charge du titulaire
qui est réputé les connaître et savoir les appliquer. FCA pourra formuler ou accepter, en le formalisant,
des dérogations aux normes ou recommandations précisées par les documents de référence.
Le document de synthèse est présenté à FCA lors d’une réunion de restitution.
1
CEREMA : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
UGE : université Gustave Eiffel ;
IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
CETU : centre d’études des tunnels.
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II. 1. 2. Appropriation du contexte et du PER notifié (le cas échéant)
Cette mission concerne les prestataires n’ayant pas encore travaillé sur la SCA dans le cadre du marché
26-2023.
FCA transmet au titulaire, pour chaque SCA, les éléments cités en II.1.1, d’inventaire, d’état des lieux et
le PER notifié pour la fin de la concession. Le titulaire analyse la cohérence et la pertinence de ce PER et
fait part à FCA de ses éventuelles appréciations et commentaires pour chaque ouvrage. L’analyse du
PER notifié est exhaustive.
Cette phase se concrétise par un document de synthèse présenté à FCA lors d’une réunion d’échanges.
A titre d’information, les patrimoines des 4 SCA concernées sont composés de :
II. 1. 3. Assistance à la revoyure (le cas échéant)
La revoyure, calée temporellement environ quatre ans avant la fin de concession, permet de réexaminer
les structures pour lesquelles il était prématuré de statuer sur la nécessité de réparer la structure ou
difficile d’établir l’ampleur des réparations. Il peut soit s’agir de structures atteintes (ou suspectées) de
pathologies à évolution lente, soit de rares structures pour lesquelles l’état des lieux n’avait pas pu être
réalisé avant la notification du PER (ouvrage hydraulique en eau, structure physiquement
inaccessible…).
Dans le cas où le PER d’une SCA prévoit une revoyure, FCA transmet au titulaire, pour chaque SCA, le
PER notifié pour la fin de la concession et les éléments d’état des lieux actualisés et complétés (nouveaux
rapports ou PV de surveillance, résultats de diagnostics ou d’investigations, études…) relatifs au
périmètre de la revoyure. Le titulaire vérifie, pour chaque ouvrage, la cohérence entre l’état des lieux
actualisé et les travaux envisagés dans le PER notifié ou nouvellement proposés par la SCA. Dans le cas
où le programme des travaux proposés ne serait pas pertinent, le titulaire établira une contre-
proposition de programme et son estimation financière. L’analyse de la revoyure est exhaustive.
Le titulaire analyse, émet des avis et un rapport de synthèse sur les éléments suivants :
• Complétude de l’état des lieux (cohérence avec le périmètre de la revoyure) ;
• Conformité (méthode conforme aux principes établis préalablement lors des travaux entre FCA
et la SCA) et fiabilité de l’état des lieux (respect des prescriptions de l’ITSEOA ; utilisation des
catalogues de désordres adaptés aux structures inspectées ; cotations IQOA cohérentes par
rapport aux observations de terrain, diagnostics et investigations adaptés aux structures et aux
pathologies observées, pertinence des études éventuelles…) ;
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• Cohérence du PER par rapport à l’état des lieux et aux principes généraux établis entre la SCA
et FCA => analyse exhaustive du programme ;
• Pertinence des propositions pour les désordres types de chaque famille de structures, et
pertinence du programme de travaux proposé à l’échelle de chaque ouvrage ;
• Pertinence des propositions pour les familles sensibles (BM, VIPP, GOBP, PSIOM, OA à câbles…)
=> examen exhaustif des propositions ;
• Pertinence des propositions pour les structures atteintes de RGI => examen exhaustif des
propositions ;
• Estimation des coûts des travaux (y compris frais de Maîtrise d’œuvre et de Maîtrise d’Ouvrage,
balisage, provisions pour prix unitaires et quantités, sommes à valoir…) => examen exhaustif du
programme, appréciation des quantités et des prix unitaires, des prix généraux et forfaits ;
• Cohérence et faisabilité des durées envisagées par la SCA pour la réalisation des travaux.
Le travail concernant cette mission pourra être fortement itératif en fonction des échanges avec la SCA
et FCA.
Cette phase se concrétise par un document de synthèse présenté à FCA lors d’une réunion de
restitution.
L’estimation des temps passés et des coûts de cette mission peut être alimentée des réponses à la mission
témoin n°1 soumise aux candidats lors de l’appel d’offres, adaptée aux quantités et typologies réelles de
structures du patrimoine de la SCA.
II. 2. Missions de base en phase « travaux »
II. 2. 1. Suivi des travaux du PER (et des travaux anticipés le cas échéant)
Les éventuels travaux anticipés concernent les travaux effectués par la société entre la notification du
PER et la mise en œuvre « officielle » du PER durant les cinq dernières années du contrat.
Le suivi des travaux du PER se fait à plusieurs niveaux : suivi global de mise en œuvre et contrôle du
programme à l’échelle du patrimoine, suivi et contrôle individuel pour chaque ouvrage de l’atteinte du
BEFC et contrôles thématiques d’application des règles de l’art.
Suivi annuel d’exécution du PER :
Par rapport au suivi global d’exécution du PER, FCA fournit au titulaire, pour chaque SCA :
• Le programme de travaux exécutés l’année précédente ;
• Le programme prévisionnel des travaux de l’année à venir ;
• Les quitus ouvrage par ouvrage validant ou non, avec ou sans réserves, les travaux effectués.
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Le titulaire analyse les éléments transmis en vérifiant :
• Exhaustivité d’exécution du PER de l’année précédente (ouvrages traités),
• Respect du programme des travaux pour chaque ouvrage.
Le titulaire assure également la traçabilité des quitus de réception des travaux et le suivi des
réserves le cas échéant.
Suivi individuel par ouvrage du PER :
Par rapport au suivi d’exécution des travaux sur chaque ouvrage, FCA fournit au titulaire, pour chaque
ouvrage :
• Le dossier d’information (DI) ou de demande de principe (DDP) et le courrier de réponse ou la
décision ministérielle (DM) correspondant s’ils existent,
• Le planning de réalisation des travaux,
• Le dossier de fin de travaux.
Suivant l’échantillonnage établi par FCA, le titulaire se verra confier :
• Le contrôle du respect du programme de travaux de certains ouvrages et des méthodes de
traitement mises en œuvre,
• Le contrôle du respect des règles de l’art et des prescriptions contractuelles,
• Des audits de chantier.
Chaque mission relative à un ouvrage se concrétisera par une fiche quitus validant ou non, avec ou sans
réserve, les travaux effectués sur l’ouvrage. Le titulaire assurera le suivi des réserves, à l’exception des
réserves majeures pouvant donner lieu à mise en demeure de la société qui sera assuré par FCA.
L’échantillonnage des audits et des contrôles sera déterminé par FCA selon les enjeux et besoins
identifiés et le plan de charge de FCA.
Le titulaire bénéficiera d’un temps d’information sur les pratiques et attentes de FCA concernant
l’analyse des dossiers de réception des travaux, les points de contrôle prioritaires et le retour
d’expériences des non-conformités régulièrement constatées.
FCA accompagnera le titulaire lors des premières missions d’audit dans le même objectif de partage et
de transmission des pratiques et attentes.
FCA reste responsable des choix d’échantillonnage des instructions de dossiers et des audits de
chantier ainsi que de la priorisation des sujets analysés.
L’estimation des temps passés et des coûts de ces missions peut être alimentée des réponses aux missions
témoin n°2 à 4 soumises aux candidats lors de l’appel d’offres, adaptée aux quantités et typologies réelles
de structures du patrimoine de la SCA et de l’échantillonnage de FCA.
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II. 2. 2. Assistance au quitus de fin de concession
Le titulaire s’appuiera sur la synthèse actualisée du suivi du PER et sur les fiches quitus établies par lui
ou fournies par FCA pour établir un rapport de synthèse de bilan d’exécution du PER listant entre
autres :
• Les ouvrages prévus au PER et non traités,
• Les ouvrages prévus au PER, traités mais dont le quitus comporte des réserves,
• Une estimation du montant du PER correspondant :
o aux travaux non exécutés,
o aux travaux exécutés non conformément aux règles de l’art,
o aux travaux exécutés non conformément aux prescriptions contractuelles.
II. 3. Missions complémentaires
Concernant les missions complémentaires, il peut s’agir, sans être exhaustif, d’études méthodologiques
de portée générale ou concernant des familles de structures (établissement de ratios moyens de coûts
de réparation ou de démolition / reconstruction, méthodes de traitement de pathologies récurrentes,
…) ou d’études techniques relatives à des familles de structures ou à un ouvrage particulier (contre-
expertise d’études, évaluation structurale, élaboration d’avant-projet de réparation, estimation de coût
d’une opération, …) ou d’avis concernant des dossiers de réparation liés au PER (dossiers techniques,
d’information ou de demande de principe au sens de la circulaire 87-88 du 19 juillet 2023).
III. Hébergement des données informatiques liées aux missions
FCA et les SCA vont transmettre au titulaire de nombreuses données nécessaires à la réalisation des
missions.
Le titulaire doit mettre en place, pour chaque SCA, une solution de stockage, de partage et de
sauvegarde des données sur toute la durée du marché.
L’espace de stockage doit comporter deux espaces de stockage sécurisés pour chaque SCA : un espace
dédié au stockage des données fournies par la SCA et un espace dédié au stockage des données fournies
par FCA et aux échanges entre le titulaire et FCA (livrables notamment).
La gestion des droits d’accès doit permettre :
• L’accès à tous les espaces pour le titulaire (nombre de postes à l’initiative du titulaire) et pour
FCA (3 postes minimum),
• L’accès à l’espace dédié aux échanges avec la SCA (3 postes minimum pour chaque SCA).
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IV. Livrables
Chaque mission de base ou complémentaire fait l’objet d’un livrable formalisé.
Les livrables, rédigés intégralement en langue française, sont envoyés à FCA en un exemplaire sous
format papier et deux exemplaires en format numérique, un dossier transmis par mail ou plateforme
d’échange de fichiers sur serveur, un autre sur support physique type « clé USB ». Pour le format
informatique, chaque dossier comprendra l'ensemble des fichiers informatiques originaux (textes,
tableaux, photographies, calculs, plans … sous formats Word 2019/ Excel 2019/ Autocad…) et les fichiers
informatiques mis en page sous format PDF (pour duplication).
A l’issue des opérations de vérification, FCA donnera son accord pour l’édition des documents définitifs.
Cette approbation pourra être accompagnée de remarques à prendre en compte (à la charge du
titulaire). En cas d’incohérence flagrante, FCA se réserve la possibilité de faire reprendre, à la charge du
titulaire, l’intégralité des études.
Un délai de 15 jours calendaires est prévu entre l’approbation (ou la demande de reprises) et la
restitution des documents définitifs.
Un support numérique physique, regroupant l’intégralité :
• des données fournies par FCA et la SCA ;
• des productions intermédiaires et finales ;
de chaque phase de la mission de base, et des missions complémentaires, aux formats natifs et PDF,
sera remis à FCA à l’issue de l’accord-cadre.
V. Réunions
Pour chaque réunion, il est prévu, sauf demande contraire de FCA, une demi-journée de réunion (hors
temps de déplacements) comprenant la participation de l’équipe projet (avec a minima l’expert ou le
chef de projet). Les réunions peuvent se dérouler en visioconférence, dans les locaux de FCA ou sur sites
d’une SCA (réunion indépendante des interventions de terrain) ou également dans les locaux du
titulaire.
La mission « réunion » comporte la préparation des documents de présentation, l’organisation
logistique de la réunion (visio-conférence) ou la mise à disposition d’une salle adaptée dans les locaux
du titulaire et la production du compte-rendu correspondant.
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VI. Contraintes de réalisation des prestations
VI. 1. Contraintes d’accès et de circulation
Le titulaire du marché devra adapter ses interventions sur le terrain, en fonction des contraintes d’accès
et de circulation définies par les gestionnaires des voies concernées : SCA, directions
interdépartementales des routes (DIR), directions territoriales départementales (DDT), communes,
SNCF…
Les contraintes d’accès et de circulation en phase travaux seront définies en concertation avec ces
mêmes gestionnaires.
Le titulaire devra prendre en compte dans ses frais les sujétions d’interventions qui en découlent (travail
sur des plages horaires limitées et contraintes, accès par nacelle, éventuelles interventions de cordistes,
besoins en balisages et signalisation temporaire, etc.).
VI. 2. Autorisations particulières
Le titulaire fera son affaire de toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la bonne
réalisation de ses missions.
VI. 3. Utilisation de données fournies par FCA
Pour analyser les estimations de travaux transmises par les SCA ou établir de nouvelles estimations, FCA
fournit une mercuriale de prix de manière à avoir une base de données identique entre titulaires de
l’accord-cadre et une approche équitable entre SCA.
Une réunion de présentation de la mercuriale, de sa conception, de son utilisation et de ses limites est
prévue pour les titulaires de l’accord-cadre.
VII. Annexe au CCTP : missions témoin n° 1 à 4 (fichiers séparés)
• Mission témoin 1 : Analyse de la revoyure
• Mission témoin 2 : Analyse de dossiers de réparation : proposition d’échantillonnage et
exemple d’avis sur un dossier d’information (DI)
• Mission témoin 3 : Audits de chantier : proposition d’échantillonnage des audits, d’organisation
et de contenu d’un audit
• Mission témoin 4 : Dossier de fin de travaux : proposition d’échantillonnage des analyses,
analyse d’un dossier de fin de travaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.