Annexe

4-2_AnnexeAE_Conflit Intérêts_DGITM-DMR-FCA-20-2026_VF.docx · 639 mots · du marché « Accompagnement technique pour l'entretien et le renouvellement des ponts et structures sur autoroutes (SANEF, ESCOTA,… », dossier de consultation officiel.

Mission d’assistance technique relative aux ouvrages d’art et aux structures de génie civil en vue de la fin de plusieurs concessions d’autoroutes historiques 

Numéro de consultation : DGITM-DMR-FCA-20-2026
Annexe 2 à l’acte d’engagement



ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES RISQUES DE CONFLIT D’INTERETS
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article 1.3.6 "documents contractuels" du Cahier des clauses administratives particulières, et afin d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution des missions qui seront confiées aux titulaires du présent accord-cadre ;

 FORMCHECKBOX Je soussigné, 
Nom et prénom : 
 FORMCHECKBOX Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : 

Domicilié à : 
Tél : 
Courriel : 
 FORMCHECKBOX Agissant pour le nom et le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique) 
Au capital de : 
Ayant son siège à : 
Tél : 
Courriel : 
N° d’identité d’établissement (SIRET): 
N° d’inscription FORMCHECKBOX au répertoire des métiers ou FORMCHECKBOX au registre du commerce et des sociétés 
q m’engage à informer FCA des missions menées durant les 3 dernières années, ou actuellement en cours ayant pour objet l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la gestion de patrimoine (par exemple définition ou réalisation de programmes de diagnostics ou définition de programme de travaux*…), et/ou la préparation de la fin de concession et pouvant rentrer en conflit d’intérêt avec l’exécution du présent marché, avec les sociétés d’autoroutes suivantes : SANEF, SAPN, ESCOTA et COFIROUTE.

q et m’engage à consulter FCA avant de soumettre une offre pour une mission à ces mêmes SCA en tant que titulaire du présent accord-cadre, et ce durant toute la durée de l’accord-cadre, de ses marchés subséquents et commandes par bons de commande, pour identifier tout risque potentiel de conflit d’intérêt.
* le titulaire de l’accord-cadre pourra par exemple continuer à travailler pour les sociétés concernées par cette consultation pour des missions classiques d’ingénierie.


Ou
 FORMCHECKBOX Nous soussignés, 
CO-TRAITANT 1
Nom et prénom : 
 FORMCHECKBOX Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : 
Domicilié à : 
Tél : 
Courriel : 
 FORMCHECKBOX Agissant pour le nom et le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique) 
Au capital de : 
Ayant son siège à : 
Tél : 
Courriel : 
N° d’identité d’établissement (SIRET): 
N° d’inscription FORMCHECKBOX au répertoire des métiers ou FORMCHECKBOX au registre du commerce et des sociétés 

CO-TRAITANT 2
Nom et prénom : 
 FORMCHECKBOX Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : 
Domicilié à : 
Tél : 
Courriel : 
 FORMCHECKBOX Agissant pour le nom et le compte de la Société (intitulé complet et forme juridique) 
Au capital de : 
Ayant son siège à : 
Tél : 
Courriel : 
N° d’identité d’établissement (SIRET): 
N° d’inscription FORMCHECKBOX au répertoire des métiers ou FORMCHECKBOX au registre du commerce et des sociétés 
* rajouter des cadres similaires en cas de co-traitants plus nombreux
q nous engageons à informer FCA des missions menées durant les 3 dernières années, ou actuellement en cours ayant pour objet l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la gestion de patrimoine (par exemple définition ou réalisation de programmes de diagnostics ou définition de programme de travaux*…), et/ou la préparation de la fin de concession et pouvant rentrer en conflit d’intérêt avec l’exécution du présent marché, avec les sociétés d’autoroutes suivantes : SANEF, SAPN, ESCOTA et COFIROUTE.
q et nous engageons à consulter FCA avant de soumettre une offre pour une mission à ces mêmes SCA en tant que titulaire du présent accord-cadre, et ce durant toute la durée de l’accord-cadre, de ses marchés subséquents et commandes par bons de commande, pour identifier tout risque potentiel de conflit d’intérêt.
* le titulaire de l’accord-cadre pourra par exemple continuer à travailler pour les sociétés d’autoroutes concernées par cette consultation pour des missions classiques d’ingénierie.


Le candidat ou Co-traitant 1
Co-traitant 2
Co-traitant 3
Fait à :



Le :



Nom du représentant :



Cachet et signature :

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.