CCAP
26029_CCAP_MOE_RENOV_CACHIN_V2.docx · 7 180 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l'extension et la restructuration du réfectoire scolaire de… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique et l'extension du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi L'ESSENTIEL DU CONTRAT Objet Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l'extension et la restructuration du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi Type de contrat Marché public Tranches Avec Clauses sociales Sans Clauses environnementales Avec Durée / Délai Défini par tranche Prix Prix global forfaitaire Variation des prix Avec Avance Avec SOMMAIRE TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc236657235 \h 5 1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc236657236 \h 5 1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc236657237 \h 5 2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc236657238 \h 5 3 - Intervenants PAGEREF _Toc236657239 \h 5 3.1 - Conduite d'opération PAGEREF _Toc236657240 \h 5 3.2 - Assistance à maîtrise d'ouvrage PAGEREF _Toc236657241 \h 5 3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier PAGEREF _Toc236657242 \h 5 3.4 - Contrôle technique PAGEREF _Toc236657243 \h 5 3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc236657244 \h 5 3.7 - Modalités de collaboration du maître d’œuvre avec les autres intervenants PAGEREF _Toc236657245 \h 6 4 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc236657246 \h 6 5 - Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc236657247 \h 6 5.1 - Description du traitement de données à caractère personnel PAGEREF _Toc236657248 \h 6 5.2 - Obligations du titulaire PAGEREF _Toc236657249 \h 6 5.3 - Obligations de l'acheteur PAGEREF _Toc236657250 \h 8 6 - Missions PAGEREF _Toc236657251 \h 8 7 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc236657252 \h 9 7.1 - Durée du contrat PAGEREF _Toc236657253 \h 9 7.2 - Délais d'exécution des tranches PAGEREF _Toc236657254 \h 9 8 - Prix PAGEREF _Toc236657255 \h 9 8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc236657256 \h 9 8.2 - Forfait de rémunération PAGEREF _Toc236657257 \h 10 8.3 - Seuil de tolérance PAGEREF _Toc236657258 \h 10 8.4 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc236657259 \h 10 9 - Avance PAGEREF _Toc236657260 \h 10 9.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc236657261 \h 10 9.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc236657262 \h 11 10 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc236657263 \h 11 10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc236657264 \h 11 10.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc236657265 \h 12 10.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc236657266 \h 13 10.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc236657267 \h 13 10.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc236657268 \h 13 10.6 - Dispositions en cas d’intervenants étrangers PAGEREF _Toc236657269 \h 13 11 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc236657270 \h 13 11.1 - Notification par le biais du profil d’acheteur PAGEREF _Toc236657271 \h 14 11.2 - Notification par le biais du profil d’acheteur PAGEREF _Toc236657272 \h 14 11.3 - Présentation des livrables PAGEREF _Toc236657273 \h 14 11.4 - Émission des ordres de services PAGEREF _Toc236657274 \h 14 11.5 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs PAGEREF _Toc236657275 \h 15 11.6 - Instruction des mémoires en réclamation PAGEREF _Toc236657276 \h 15 11.7 - Arrêt de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc236657277 \h 15 11.8 - Achèvement de la mission PAGEREF _Toc236657278 \h 15 12 - Développement durable PAGEREF _Toc236657279 \h 16 13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc236657280 \h 16 14 - Pénalités PAGEREF _Toc236657281 \h 16 14.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc236657282 \h 16 14.2 - Autres pénalités PAGEREF _Toc236657283 \h 16 15 - Assurances PAGEREF _Toc236657284 \h 16 16 - Clause de réexamen PAGEREF _Toc236657285 \h 17 17 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc236657286 \h 17 17.1 - Conditions de résiliation PAGEREF _Toc236657287 \h 17 17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc236657288 \h 17 18 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc236657289 \h 18 19 - Dérogations PAGEREF _Toc236657290 \h 18 1 - Dispositions générales du contrat 1.1 - Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l'extension et la restructuration du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi. L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages bâtiment en réutilisation ou réhabilitation. 1.2 - Décomposition du contrat Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les prestations sont réparties en 2 tranches : une tranche ferme (TF) et une tranche optionnelle (TO001) Tranche(s) Désignations TF Missions de maîtrise d'œuvre DIAG, Esquisse, Études d’Avant-projet sommaire (APS), Études d’Avant-projet définitif (APD), Études d'avant-projet (AVP) et Études de projet (PRO) TO001 Missions de maîtrise d'œuvre ACT, OPC, VISA, DET, AOR 2 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'Acte d'engagement (AE) et son annexe financière : Décomposition du prix global et forfaitaire, - Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, - Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 dans ses clauses précisant le rôle du maitre d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux et qui trouveront à s’appliquer dès la conclusion du marché de travaux, à l’issue de la mission ACT, - Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat. - L'offre technique du maître d'œuvre, composée de pièces écrites et éventuellement graphiques, y compris les compléments apportés en cas de mise au point. 3 - Intervenants 3.1 - Conduite d'opération La conduite d'opération sera assurée par le maître d’œuvre. 3.2 - Assistance à maîtrise d'ouvrage L'assistant à maîtrise d'ouvrage sera précisé ultérieurement. 3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par le maître d'œuvre. 3.4 - Contrôle technique Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement. 3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau III sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement. 3.7 - Modalités de collaboration du maître d’œuvre avec les autres intervenants Avant tout commencement d'exécution, le maître d'ouvrage met à disposition du maître d'œuvre par tout moyen (courrier électronique ou physique, réunion d'information) la liste des intervenants à l'opération, leurs coordonnées ainsi que leurs missions. Dans le cadre de ses missions, le maître d'œuvre est autorisé à échanger directement avec chacun des intervenants dans les conditions et limites fixées par le présent marché. En cas de difficultés rencontrées lors de la collaboration avec l'un des autres intervenants, le maître d'œuvre informe le maître d'ouvrage sans délais. 4 - Confidentialité et mesures de sécurité Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-MOE. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité. 5 - Protection des données à caractère personnel 5.1 - Description du traitement de données à caractère personnel Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat. 5.2 - Obligations du titulaire Le titulaire s'engage à : - traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement, - traiter les données conformément aux instructions de l'acheteur. - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou du droit de l'Union ou du droit des États membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l'acheteur avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. 5.2.1 - Autorisation de désignation d'un autre prestataire Le titulaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous-traitant ultérieur », pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l'acheteur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement concernées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance ultérieur. L'acheteur dispose d'un délai minimum de 6 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si l'acheteur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l'acheteur. Il appartient au titulaire de s'assurer que celui-ci présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le titulaire demeure pleinement responsable devant l'acheteur de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. 5.2.2 - Droit d'information des personnes concernées Il appartient à l'acheteur de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données 5.2.3 - Exercice des droits des personnes Le titulaire aide l'acheteur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes d'exercice de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@choisyleroi.fr. 5.2.4 - Notification des violations de données à caractère personnel Le titulaire notifie à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : Courrier électronique au référent métier du marché (service opérationnel) et au délégué aux données personnelles de la Ville dpd@choisyleroi.fr Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données) ; - le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. 5.2.5 - Aide du titulaire dans le cadre du respect par l'acheteur de ses obligations Le titulaire aide l'acheteur pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle. 5.2.6 - Mesures de sécurité des données à caractère personnel Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : - la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; - le respect de la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel ; - le respect du principe de minimisation des données (pas d’obligation de saisie sur des données qui ne sont pas strictement nécessaires aux traitements concernés) ; - la traçabilité des opérations effectuées dans votre logiciel ; - l’efficacité des mécanismes d’authentification ; - le privacy by design ; - l’hébergement sur le sol de l’Union européenne dans des data centers sécurisés. 5.2.7 - Sort des données Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaire s'engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l'acheteur. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du titulaire. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction. 5.2.8 - Délégué à la protection des données Le titulaire communique à l'acheteur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement européen sur la protection des données. 5.2.9 - Registre des catégories d'activités de traitement Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'acheteur comprenant : - le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectués pour le compte de l'acheteur ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant ; - une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : - la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 5.2.10 - Documentation Le titulaire met à la disposition de l'acheteur, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'acheteur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 5.3 - Obligations de l'acheteur L'acheteur s'engage à : - fournir au titulaire les données visées à l'article "Description du traitement de données à caractère personnel", - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le titulaire, - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du titulaire, - superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du titulaire. 6 - Missions La mission de maîtrise d'œuvre est établie en application des articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique. Le détail des missions est le suivant : Éléments de mission de base (tranche ferme) : Tranche Mission(s) Désignation (s) TF DIAG Diagnostics TF ESQ Études d’esquisse TF AVP Études d’Avant-projet TF APS Études d’Avant-projet sommaire TF APD Études d’Avant-projet définitif TF PRO Études de projet Éléments de mission optionnelle (tranche optionnelle) : Tranche Mission(s) Désignation (s) TO001 ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux TO001 VISA Conformité et visa d'exécution au projet TO001 DET Direction de l'exécution des travaux TO001 AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement 7 - Durée et délais d'exécution 7.1 - Durée du contrat L'exécution des prestations débute à compter de la date de l’ordre de service. La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de parfait achèvement. La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, incluant les éléments de mission réalisés pendant l’année de parfait achèvement et d’éventuelles missions complémentaires postérieures est estimée à 24 mois. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 15.3 du CCAG-MOE. 7.2 - Délais d'exécution des tranches La durée prévisionnelle de chaque tranche est fixée comme suit : Tranche(s) Délai TF 1 an TO001 2 ans Ces délais partent, pour la tranche ferme, à compter de la date de notification du marché et, pour les tranches optionnelles, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations de la tranche considérée. Aucune indemnité ne sera prévue en cas de non-affermissement de la tranche optionnelle. Le délai limite de notification de l'ordre de service prescrivant de commencer les prestations d'une tranche optionnelle court à compter du début d'exécution de la tranche ferme. Il est indiqué ci-dessous : Tranche(s) optionnelle(s) Délai limite de notification TO001 : Missions de maîtrise d'œuvre ACT, OPC, VISA, DET, AOR 24 mois 8 - Prix 8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'Acte d'engagement et des prix de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Les prix sont réputés comprendre tous les frais nécessaires à l’exécution des prestations : toutes les charges fiscales, sociales et autres frappant la prestation, les frais d’assurance, les frais de rémunération du personnel, les frais de reprographie, les frais de déplacements et frais annexes (frais de transports, de restauration, d’hébergement du personnel), les frais mis en œuvre pour la tenue des réunions non fixées au présent marché mais devenues nécessaires au cours de l’exécution du marché, 8.2 - Forfait de rémunération Le coût global prévisionnel des travaux, affecté à la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre est fixé à : 3 500 000 € HT. Conformément aux dispositions des articles R. 2112-18 et R. 2432-7 du Code de la commande publique, le forfait de rémunération est provisoire sur la plupart de l’enveloppe financière affectée aux travaux. Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération T fixé à l’acte d’engagement avec le cout prévisionnel des travaux affecté aux travaux par le maître de l’ouvrage, ainsi qu’aux montants HT définitifs des autres missions. Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération T avec le coût prévisionnel des travaux établi au stade de l’avant-projet sur lequel s’engage le maitre d’œuvre. Le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD. 8.3 - Seuil de tolérance Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 5%. Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majorés du produit de coût par le taux de tolérance de 5%. L’avancement des études permet au maître d’œuvre, lors de l’établissement des prestations de chaque élément, de vérifier si le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. S’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter le seuil de tolérance, il doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande. 8.4 - Modalités de variation des prix Les prix seront fermes pour la première année d’exécution, et révisables annuellement à compter de la deuxième année d’exécution du marché (date anniversaire de prise d’effet du marché). La révision sera calculée sur la base de la formule suivante : Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n-2) / ING (o)) Selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Index (n-2) : valeur de l'index de référence au mois n diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois n soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage). - Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro. Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ". La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers de la construction - Ingénierie - Base 2010 » - Identifiant 001711010. 9 - Avance L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Maîtrise d'œuvre. 9.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche affermie, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Ce taux est fixé à 10% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% de la part du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie exécutée par le titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80%. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre, et le taux de l'avance est déterminé au regard de la taille d'entreprise de chacun des membres. À défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique. 9.2 - Garanties financières de l'avance Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. 10 - Modalités de règlement des comptes 10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-MOE. Pour chaque phase, les acomptes sont versés au fur et à mesure, à la condition de validation par le maître d’œuvre et dans la limite de l’échéancier ci-dessous : Tranche ferme Code mission Acompte(s) Pourcentage TF DIAG À la remise du dossier 100.0 TF ESQ À la remise du dossier 100.0 AVP À l'approbation du maître d'ouvrage 100.0 APS À l’approbation du maître d’ouvrage 100.0 APD À l’approbation du maître d’ouvrage 100.0 PRO/DCE À la remise du dossier 100.0 Tranche optionnelle Code mission Acompte(s) Pourcentage TO001 ACT À l’approbation du DCE par le maître d’ouvrage À la mise au point du marché 50.0 50.0 VISA Fin de la mission 100.0 DET À la réception des travaux 100.0 AOR À la levée des réserves 100.0 10.2 - Présentation des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr). Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'État pour une facture transmise par échange de données informatisé). Le paiement s’effectue après réception de chaque facture mentionnant la liste des prestations effectuées. La facture devra faire apparaître IMPERATIVEMENT : La date d’émission de la facture, La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans des conditions sur une ou plusieurs séries ; Les références du contrat ou le numéro de l’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture ; La désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement ; Le cas échéant, la date d’exécution des services, La dénomination précise des prestations réalisées ; Le prix forfaitaire hors taxe des prestations ; Le montant total de la facture, le montant total hors taxe et toute taxe, le montant de la taxe à payer ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ; L’identification, le cas échéant du représentant fiscal de l’émetteur de la facture, Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l’article R.123-221 du Code de commerce. Les demandes de paiement seront adressées par envoi dématérialisé via Chorus Pro à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr Coordonnées du service financier Mairie de Choisy-le-Roi Service financier Place Gabriel Péri 94607 Choisy-le-Roi Cedex 01.48.92.41.51 Elles sont adressées de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L.2192-1 et suivants du Code de la commande publique. Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21940022300018 Toute facture non conforme à ces dispositions sera retournée au titulaire. Le délai de paiement débutera à réception d’une facture conforme. Le titulaire doit prévenir en temps utile et par écrit l’acheteur de tout changement pouvant avoir une incidence sur les paiements (intitulé du compte bancaire, numéro SIRET ou autre). L’acheteur ne pourra être tenu responsable des retards de paiement si des factures présentent des divergences avec les indications portées dans l’acte d’engagement, du fait de modifications internes au titulaire dont il n’aurait pas eu connaissance. 10.3 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 10.4 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-MOE. 10.5 - Paiement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée. 10.6 - Dispositions en cas d’intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les éléments prévus aux articles R.2193-1 et R. 2193-3 du Code de la commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°............. du ....... ayant pour objet ............................ Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l'article « Prix » du CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français". 11 - Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat, au cahier des clauses techniques particulières, au cahier des clauses administratives particulières (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). 11.1 - Notification par le biais du profil d’acheteur Par dérogation à l’article 3.1 du CCAG-MOE, la notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai sera effectué par courrier électronique ou papier. 11.2 - Notification par le biais du profil d’acheteur Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-MOE. L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette information. 11.3 - Présentation des livrables Pour chaque tranche, les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants : Tranche Code Désignation du livrable Délai Nombre d'exemplaires TF DIAG Diagnostics 4 semaines 2 ESQ Études d’esquisse 4 semaines 2 APS Avant-projet sommaire 4 semaines 2 APD Avant-projet définitif 4 semaines 2 PRO Études de projet 8 semaines 2 TO001 DCE Dossier de consultation des entreprises 4 semaines 2 VISA Conformité et visa d'exécution au projet 4 semaines 2 DOE Dossier des ouvrages exécutés 4 semaines 2 ACT Rapport d’analyse des offres 20 jours 2 Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : 1er livrable : date du début d'exécution des prestations. Livrables suivants : date de notification au maître d'œuvre de la décision d’admission du livrable précédente prise par le maître d'ouvrage. Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : date de réception des travaux. Si la décision du maître d'ouvrage n'est pas notifiée au maître d'œuvre dans ces délais ou si le maître d'ouvrage décide de notifier le démarrage de l'élément de mission suivant, les prestations sont considérées comme admises, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 21 deuxième alinéa du CCAG-MOE. L'admission tacite ne vaut pas ordre de service de commencer l'élément de mission suivant. 11.4 - Émission des ordres de services Émission des ordres de service par le maître d'œuvre : Dans le cadre de l'élément de mission « Direction de l'exécution des travaux » (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur, avec copie au maître d'ouvrage. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à l'entrepreneur dans les conditions précisées à l'article 3.8 du CCAG-Travaux et dans un délai de 15 jours à compter de la décision du maître d'ouvrage. La carence constatée du maître d'œuvre dans la notification des ordres de service l'expose à l'application d'une pénalité journalière de retard fixée à 200 € HT. 11.5 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs 11.5.1- Vérification des projets de décomptes mensuels : Le maître d'œuvre procède, au cours des travaux, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et mis à sa disposition sur le portail public de facturation. Après vérifications, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG-Travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il met à disposition du maître de l'ouvrage, sur le portail public de facturation, l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur. Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 7 jours à compter de sa mise à disposition sur le portail public de facturation par l'entrepreneur. 11.5.2 - Vérification du projet de décompte final : À l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 12.3 du CCAG-Travaux et mis à sa disposition sur le portail public de facturation. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 12.4 du CCAG-Travaux, le projet de décompte général et le met à disposition du maître d'ouvrage sur le portail public de facturation. Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte final puis à sa transmission au maître d'ouvrage via le portail public de facturation est fixé à 15 jours à compter de la date de réception du document. 11.5.3- Conditions d’intervention du maître d’œuvre en cas de facturation électronique : Le maître d'œuvre est tenu de disposer d'un compte sur le portail public de facturation "Chorus Pro" et d'activer l'espace de travail "Factures de travaux". Lorsque l'entrepreneur dépose un projet de décompte dans la solution Chorus Pro, il appartient au maître d'œuvre de récupérer le document, puis de le traiter et valider, avant de le réinjecter dans Chorus Pro. Afin de l'aider dans cette démarche, la documentation relative au traitement des factures de travaux est à la disposition du maître d'œuvre sur le site de la « Communauté Chorus Pro » (https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/traitement-des-factures-de-travaux-par-une-moe/). 11.6 - Instruction des mémoires en réclamation Le maître d'œuvre dispose d'un délai de 25 jours à compter de la réception d'un mémoire en réclamation présenté par une entreprise de travaux pour procéder à son instruction et transmettre au maître d'ouvrage son analyse et ses propositions. 11.7 - Arrêt de l'exécution des prestations Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque mission du prestataire définie au CCAP. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du contrat. 11.8 - Achèvement de la mission Le maître d'ouvrage prononce la réception de la mission de maîtrise d'œuvre, à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la réception de la mission de maîtrise d'œuvre intervient lors de la levée de la dernière réserve. 12 - Développement durable Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable fixés par le titulaire dans son offre, en rapport avec l’objet du marché. Le titulaire veillera à la limitation des impressions papier. Dans le cadre de ses déplacements, il privilégiera les modes de transport à faible émission de gaz à effet de serre, les véhicules électriques etc. 13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle Par dérogation à l'article 24 du CCAG-MOE, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une cession à titre exclusif au profit du pouvoir adjudicateur. 14 - Pénalités 14.1 - Pénalités de retard En cas de retard de la maîtrise d’œuvre dans la présentation de chaque livrable demandé, le maître d’œuvre encourt une pénalité de 200 € par jour de retard. Par dérogation à l'article 16.2.1 du CCAG-MOE, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné. Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire. 14.2 - Autres pénalités Pénalités Occurrence Valeurs Absence aux réunions de travail (visioconférence ou présentiel). Par absence 150,00 € Absence aux réunions spécifiques (COTECH, COPIL, réunions avec les intervenants du site) Par absence 200,00 € Non-respect d'obligations contractuelles non couvertes par une autre pénalité Journalière 100,00 € 15 - Assurances Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-MOE, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Il doit donc contracter : - une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. - une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil ; - une assurance au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. 16 - Clause de réexamen Une procédure de réexamen des conditions d'exécution du marché peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent marché. Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans le marché, et ce pendant toute la durée de son exécution. La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire. Si le principe et les conditions de mise en œuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit. L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations. La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. À compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen. La clause de réexamen pour objet : L’ajout ou la suppression de prestations rendus nécessaires par l'évolution des besoins du maître d'ouvrage ou des contraintes de l'opération ; L’adaptation des modalités d’exécution du marché en cas de survenance d’un évènement imprévisible extérieur aux parties (notamment état d’urgence, crise sanitaire, crise économique…) ; La prolongation de la durée d’exécution du contrat lorsque celle-ci est rendue nécessaire par les conditions de réalisation de l'opération. Toute modification sera formalisée sous forme d’avenant. 17 - Résiliation du contrat 17.1 - Conditions de résiliation Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 27 à 34 du CCAG-MOE. En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5%. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. 17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 18 - Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Melun est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 19 - Dérogations - L'article 11.1 du CCAP déroge à l'article 3.1 du CCAG - Maîtrise d'œuvre - L'article 13 du CCAP déroge à l'article 24 du CCAG - Maîtrise d'œuvre - L'article 14.1 du CCAP déroge à l'article 16.2.1 du CCAG - Maîtrise d'œuvre.
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