Règlement de consultation
26029_RC_MOE_RENOV_CACHIN_V2.docx · 3 315 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l'extension et la restructuration du réfectoire scolaire de… », dossier de consultation officiel.
Oui RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l’extension et la restructuration du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi Date et heure limites de réception des offres : Mardi 15 septembre 2026 à 12:00 L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Objet Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l’extension et la restructuration du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi Mode de passation Appel d'offres ouvert Type de contrat Marché public Délai de validité des offres 180 jours Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire Variantes Sans PSE Sans Clauses sociales Sans Clauses environnementales Avec Durée / Délai Défini par tranche Visite sur site Visite obligatoire SOMMAIRE TOC \h 1 - Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc236651846 \h 4 1.1 - Objet PAGEREF _Toc236651847 \h 4 1.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc236651848 \h 4 1.3 - Type et forme de contrat PAGEREF _Toc236651849 \h 4 1.4 - Décomposition en lots et en tranches PAGEREF _Toc236651850 \h 4 1.5 - Nomenclature PAGEREF _Toc236651851 \h 4 2 - Conditions de la consultation PAGEREF _Toc236651852 \h 4 2.1 - Délai de validité des offres PAGEREF _Toc236651853 \h 4 2.2 - Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc236651854 \h 4 2.3 - Variantes PAGEREF _Toc236651855 \h 4 2.4 - Développement durable PAGEREF _Toc236651856 \h 5 3 - Les intervenants PAGEREF _Toc236651857 \h 5 3.1 - Conduite d'opération PAGEREF _Toc236651858 \h 5 3.2 - Assistance à maîtrise d'ouvrage PAGEREF _Toc236651859 \h 5 3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier PAGEREF _Toc236651860 \h 5 3.4 - Contrôle technique PAGEREF _Toc236651861 \h 5 3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc236651862 \h 5 4 - Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc236651863 \h 5 4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc236651864 \h 5 4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc236651865 \h 5 5 - Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc236651866 \h 5 6 - Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc236651867 \h 6 6.1 - Documents à produire PAGEREF _Toc236651868 \h 6 6.2 - Visites sur site PAGEREF _Toc236651869 \h 7 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc236651870 \h 8 7.1 - Transmission électronique PAGEREF _Toc236651871 \h 8 7.2 - Format des documents PAGEREF _Toc236651872 \h 8 7.3 - Nommage des documents et signature électronique PAGEREF _Toc236651873 \h 8 7.4 - Transmission sous support papier PAGEREF _Toc236651874 \h 9 8 - Examen des candidatures et des offres PAGEREF _Toc236651875 \h 9 8.1 - Sélection des candidatures PAGEREF _Toc236651876 \h 9 8.2 - Attribution du marché PAGEREF _Toc236651877 \h 9 8.3 - Suite à donner à la consultation PAGEREF _Toc236651878 \h 10 9 - Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc236651879 \h 10 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact PAGEREF _Toc236651880 \h 10 9.2 - Procédures de recours PAGEREF _Toc236651881 \h 10 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation a pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique, l’extension et la restructuration du réfectoire scolaire de l’école élémentaire Cachin de Choisy-le-Roi. Les caractéristiques techniques de la consultation sont définies au Cahier des clauses techniques particulières et dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat Le marché à tranches sera conclu en application des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique. 1.4 - Décomposition en lots et en tranches Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Suivant l’article L.2113-11 du Code de la commande publique, la décomposition en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Les prestations sont divisées en 2 tranches : une tranche ferme (TF) et une tranche optionnelle (TO001) Tranche(s) Désignation Tranche ferme (TF) Mission de maîtrise d'œuvre DIAG, Esquisse, Études d'avant-projet (AVP), Études d'Avant-projet sommaire (APS) Études d’Avant-projet définitif (APD) et Études de projet (PRO) Tranche optionnelle (TO001) Missions de maîtrise d'œuvre ACT, OPC, VISA, DET, AOR 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71223000-7 Services d'architecte pour des travaux d'extension de bâtiment 71221000-3 Services d'architecte pour les bâtiments 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. 3 - Les intervenants 3.1 - Conduite d'opération La conduite d'opération sera assurée par le maître d’œuvre. 3.2 - Assistance à maîtrise d'ouvrage L’assistant à maîtrise d’ouvrage sera désigné ultérieurement. 3.3 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier sera assurée par le maître d'œuvre. 3.4 - Contrôle technique Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement. 3.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau III sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement. 4 - Conditions relatives au contrat 4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'Acte d'engagement. 4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 5 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le Règlement de la consultation (RC) et son annexe : Attestation de visite, - L'Acte d'engagement (AE) et son annexe : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), - Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - Le cadre du mémoire technique justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L.2142-1, R. 2142-3, R.2142-4, R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail Non Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat Non Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non Libellés Signature Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte. Non Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Non Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité Non Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l'exécution du contrat Non Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'Acte d'engagement (AE) et son annexe : Oui Annexe AE : Décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Oui Le cadre du mémoire technique justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat comprenant à minima : La méthodologie proposée, organisation de l’équipe dédiée et prise en compte des enjeux environnementaux dans l’exécution de la mission, Compétences, qualifications de l’équipe appréciées sur la base des CV, formations, certificats… Compréhension des enjeux, Expertise du candidat sur des projets similaires, Adéquation du planning de réalisation de la mission avec l’opération telle qu’envisagée Oui L'attestation de visite Oui L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6.2 - Visites sur site Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Le candidat confirmera sa présence à l'une des dates de visite auprès de Monsieur Charles SOUQUES au 01 48 92 41 12 ou par mail à l'adresse suivante : charles.souques@choisyleroi.fr. Les dates de visite proposées sont les suivantes : VISITE 1 : Mardi 25 août 2026 à 10H00 VISTE 2 : Lundi 30 août 2026 à 10H00 À la suite de la visite, le candidat devra compléter l’attestation de visite annexée au présent Règlement de la consultation. Cette attestation signée du référent-acheteur et du candidat sera jointe à l’offre. À défaut, l’offre sera considérée comme irrégulière au sens de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique. 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 7.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. La copie de sauvegarde peut également être transmise par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville Service commande publique Place Gabriel Péri 94607 CHOISY LE ROI 7.2 - Format des documents Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les candidats doivent transmettre des documents lisibles et consultables. Il est demandé de ne pas fusionner plusieurs documents au sein d’un même fichier (1 document = 1 fichier). Les formats acceptés sont les suivants : PDF, WORD, EXCEL. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser, accepter ou refuser le document qui pose des difficultés d’ouverture. Il est rappelé qu’un pli envoyé dans un format non conforme (format raccourci, etc.) pourra être éliminé. Il incombe aux candidats de disposer d’un système de contrôle des virus informatiques à jour et de vérifier que les documents transmis sont exempts de virus. 7.3 - Nommage des documents et signature électronique Le nommage des fichiers permet d'identifier la pièce dont il s'agit. Il est recommandé de favoriser les noms courts. La signature électronique du contrat n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Néanmoins, en vue d’optimiser les délais de transmission des originaux lors de la notification des lots et/ou des actes ultérieurs à la signature du marché (avenants, actes de sous-traitance…), le pouvoir adjudicateur préconise de transmettre l’offre signée électroniquement. Le soumissionnaire devra le cas échéant, fournir obligatoirement le certificat d’authentification valide de sa signature électronique. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite 7.4 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 8 - Examen des candidatures et des offres 8.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 8.2 - Attribution du marché Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l’objet d’une demande de régularisation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique 60.00 1.1-Méthodologie proposée, organisation de l'équipe dédiée et prise en compte des enjeux environnementaux dans l'exécution de la mission 20.0 1.2-Compétences, qualifications de l’équipe (appréciées sur la base des CV, formations, certificats…) 10.0 1.3-Compréhension des enjeux 10.0 1.4-Expertise du candidat sur des projets similaires 10.0 1.5-Adéquation du planning de réalisation de la mission avec l’opération telle qu’envisagée 10.0 2-Prix sur la base de la formule suivante : 40 x (offre la moins disante/offre analysée) 40.00 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, le soumissionnaire sera alors invité à rectifier et/ou confirmer l’offre. En cas de refus, son offre sera éliminée car considérée comme non cohérente. 8.3 - Suite à donner à la consultation L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produit les certificats et attestations des articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. Le candidat retenu devra produire, dans le délai imparti, les attestations d'assurance prévues au CCAP. 9 - Renseignements complémentaires 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com. Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. 9.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 77008 MELUN CEDEX Tél : 01 60 56 66 30 Télécopie : 01 60 56 66 10 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 77008 MELUN CEDEX Tél : 01 60 56 66 30 Télécopie : 01 60 56 66 10
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.