Pièce
60759_A150 GER_00_INT_GEN-_DCE_DOC_030020_A00.pdf · 2 705 mots · du marché « Rechargement de chaussée et purges ponctuelles sur l'A150 Barentin / Ecalles-Alix avec marquage définitif », dossier de consultation officiel.
Autoroute A150
Liaison Barentin / Écalles-Alix
CONCESSIONNAIRE
AUTOROUTE A150
LIAISON BARENTIN / ECALLES-ALIX
Pièce A12
Charte RSE
Chantier GER chaussées
N° Affaire Projet Sens Emetteur Domaine Phase Type Chrono Indice
60759 A150 GER 00 INT GEN- DCE DOC 030020 A00
ALBEA – SAS au capital de 15 060 520€
RCS ROUEN : 537 624 652
Tél : 02.32.80.94.30
Adresse : Centre d’Exploitation A150 – Impasse Louise de Formont 76360 BOUVILLE
A150-GER Chaussée
Autoroute A150
Liaison Barentin / Écalles-Alix
Révision
Version Date Auteurs / Vérificateur Description
A00 27/01/2026 LMA / DKA Première émission
Coordonnées
Adresse de l’établissement Directeur de projet
Xavier FRESNEAU
Setec international Immeuble Central Seine,
5, chemin des gorges de Cabriès 42-52 quai de la rapée - CS 71230
13127 VITROLLES 75583 PARIS CEDEX 12
France
Tél +33 (0)4 86 15 60 00 Tél +33 (0)1 82 51 58 87
Fax +33 (0)4 86 15 61 23 Xavier.Fresneau@setec.com
www.inter.setec.fr
A150-GER Chaussée
1
PRÉAMBULE
ALBEA s’est engagé dans une démarche volontariste de développement durable dans le cadre de ses
achats et de ses contrats de sous-traitance, qui sont une composante importante de son activité. La
société ALBEA fonctionne et travaille de manière durable et éthique.
ALBEA souhaite instaurer avec ses fournisseurs, prestataires, sous-traitants (ci-après le ou les «
Fournisseur(s) ») ou ceux susceptibles de le devenir, des relations fondées sur la confiance et le
respect mutuel, et partager des pratiques loyales et équitables, tout en établissant des relations
durables et équilibrées.
La présente charte formalise la volonté d’ALBEA de partager l’application et la déclinaison des
principes suivants qu’elle a placés au cœur de sa stratégie d’entreprise, avec ses Fournisseurs : respect
des droits de l’Homme et des normes du travail, de protection de la santé et de la sécurité des
personnes, de protection de l’environnement, d’éthique et de lutte contre la corruption.
En adhérant à la présente charte, le Fournisseur s’engage à respecter et mettre en œuvre, dans le
respect de la législation nationale et des dispositions contractuelles applicables, l’ensemble des
principes qui y sont exposés.
2
Respect des Droits de l’Homme
1.1 Lutte contre le travail forcé
Le Fournisseur s'engage à respecter les principes défendus par les Conventions de l'Organisation
Internationale du Travail (OIT), notamment la lutte de toute forme de travail forcé.
1.2 Abolition du travail des enfants
Le Fournisseur s'engage à appliquer les dispositions relatives à l'abolition du travail des enfants et
des adolescents telles que définies par la législation nationale ou à défaut par les conventions de
l'OIT.
Respect des normes du travail
En matière de droit social le Fournisseur s'engage à respecter et faire respecter par ses propres
prestataires et sous-traitants l’ensemble des principes exposés par la législation nationale et les
dispositions conventionnelles applicables.
1.3 Respect du principe de non-discrimination
Le Fournisseur s'engage à garantir les principes de non-discrimination en matière de recrutement et
d'emploi (origine ethnique, orientation sexuelle, genre, religion, âge, capacité physique, état de
santé, opinion politique, origine sociale, affiliation syndicale ou situation matrimoniale ...) et de ne
pas altérer l'égalité des chances ou de traitement en matière d'accès à emploi.
Il s'engage par ailleurs, à fournir les meilleurs efforts concernant la promotion de l’égalité des
chances et concernant l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi et à respecter ses
obligations concernant l'emploi des personnes handicapées.
1.4 Respect des lois applicables en matière de salaires et temps de travail
Le Fournisseur s'engage à respecter la législation sociale en matière de temps de travail ainsi que la
règlementation et les dispositions conventionnelles en matière de rémunération.
Le Fournisseur s'engage à valoriser le développement du capital humain et à respecter ses obligations
en matière de formation pour permettre à chacun de ses salariés d’acquérir les compétences
nécessaires au bon exercice de son métier et de son évolution professionnelle.
1.5 Non-recours au travail dissimulé
Le Fournisseur s'engage à ne pas avoir recours au travail dissimulé et à s'acquitter des obligations en
matière de déclarations auprès des autorités administratives, sociales et fiscales telles que prévues
dans les pays concernés.
3
Le Fournisseur s'engage à mettre en place des dispositifs de contrôle de ces mêmes aspects auprès de
ses propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants.
1.6 Respect de la liberté syndicale
Le Fournisseur s'engage à reconnaître et respecter les droits des salariés à la liberté syndicale,
d’organisation et de négociation collective et permettre le développement du dialogue social en
favorisant la liberté d’expression et d’association des travailleurs.
1.7 Prévention des risques liés à la santé et à la sécurité
Le Fournisseur s’engage à procurer à ses travailleurs un environnement sûr, protégeant leur santé.
Les risques liés à son activité doivent être identifiés et évalués. Le Fournisseur doit faire tout son
possible afin de maîtriser ces risques et prendre les mesures de précaution nécessaires en matière de
prévention et de protection des accidents et des maladies professionnelles.
En particulier, le Fournisseur doit :
• Organiser régulièrement des formations adaptées, afin de veiller à ce que les travailleurs
disposent de connaissances suffisantes en matière de santé et de sécurité ;
• Dans le cas d’une éventuelle dangerosité du matériel ou des produits utilisés, informer
les travailleurs et les former à la prévention des risques liés à leur utilisation ;
• Fournir à ses travailleurs des vêtements et un équipement de protection appropriés, ainsi
que les instructions quant à leur utilisation ;
• En cas de besoin, garantir l’accès aux premiers secours pour les travailleurs ;
• Veiller, lorsqu’il fournit l’hébergement, à ce que ce dernier soit propre et sûr, et qu’il
réponde aux besoins essentiels des travailleurs.
Le Fournisseur veille aussi à ce que ses activités ne nuisent pas à la santé et à la sécurité de ses sous-
traitants, des intervenants liés à l’opération, des populations avoisinantes et des utilisateurs de ses
produits.
Le Fournisseur est encouragé à mettre en œuvre un système de management de la santé et de la
sécurité, établi sur la base des standards internationaux tels que la norme ISO 45001 ou toute autre
norme équivalente.
ALBEA œuvre activement à l’amélioration de la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur
ses sites. L’intégrité physique des personnes étant en jeu, ALBEA exige de ses Fournisseurs qu’ils
aient un niveau d’exigence identique pour la sécurité du travail lorsqu’ils interviennent sur les sites
d’ALBEA. À cet égard, il est de la responsabilité du Fournisseur de signaler toute anomalie constatée
auprès du représentant d’ALBEA.
ALBEA se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier le respect des règles de santé et de sécurité
pour tout chantier opéré sur son infrastructure. Tout manquement pourra donner lieu aux sanctions
et pénalités telles que prévues dans les clauses correspondantes des dits contrats.
4
1.8 Confidentialité et propriété intellectuelle
Le fournisseur et ses sous-traitants et employés maintiendront la confidentialité de toutes les
informations confidentielles et commerciales sensibles d’ALBEA auxquelles ils ont accès,
conformément aux lois applicables ou engagement contractuel applicable.
1.9 Protection des données et confidentialité des informations personnelles
Le fournisseur protégera les données personnelles et se conformera à toutes les lois sur la protection
des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Le fournisseur doit
sécuriser les données ALBEA contre tout accès ou utilisation non autorisés.
Lutte contre la corruption
1.10 Éthique des pratiques
Le Fournisseur conduit ses activités conformément aux principes d’honnêteté et d’équité et aux
règlements applicables en matière de concurrence et d’interdiction de la corruption dans les
transactions commerciales.
La négociation et l’exécution des contrats ne doivent pas donner lieu à des comportements ou faits
pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de paiements de facilitation, de complicité de
trafic d’influence ou de favoritisme.
Le Fournisseur s'engage à interdire la sollicitation, l'offre ou le versement de rémunération indue à
des clients ou des relations de ses clients. Il déclare également interdire à tout membre de son
personnel de solliciter ou d'accepter une rémunération indue.
Le Fournisseur s'engage à respecter l'indépendance dans laquelle doit être menée le processus achats
en ne proposant aucun avantage à ses clients (invitations, cadeaux, autres...).
Le Fournisseur s'engage à ne pas fournir d'informations confidentielles dans le but d'obtenir, pour
lui-même ou pour un tiers, un traitement de faveur.
Le Fournisseur évite les situations où il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel avec les employés
d’ALBEA qui pourrait nuire à l’indépendance ou l’objectivité de leurs actions ou décisions
professionnelles.
Lorsqu’il n’a pas été possible d’écarter la survenance d’un conflit d’intérêts, le Fournisseur fait preuve
de transparence en informant ALBEA de la situation, de manière que celle-ci puisse être traitée.
5
Protection de l’environnement
1.11 Respect de la réglementation environnementale
Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur et veille à la
bonne intégration de ses activités dans son environnement naturel.
1.12 Management environnemental
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer la conduite de son activité selon un système de
management environnemental. Le Fournisseur est encouragé à mettre en œuvre un système de
management environnemental, établi sur la base des standards internationaux tels que la norme ISO
14001 ou toute autre norme équivalente.
1.13 Diminution des impacts sur l’environnement
Le Fournisseur s’engage à mettre en place un processus d’identification et d'évaluation des impacts
environnementaux de son activité. En outre, il s’efforce de mettre en place un processus
d’amélioration continue afin maîtriser et réduire les conséquences de son activité sur
l’environnement, notamment en promouvant des méthodes, solutions et technologies plus
respectueuses de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts en matière de consommation et de
gestion des ressources naturelles (eau, matières premières), protection de la biodiversité, à réduire
ses consommations d'énergie et garantir l’efficacité énergétique, à maîtriser ses émissions de gaz à
effet de serre (CO2, CH4, …), prévenir les pollutions des sols, de l'eau et de l'air, à limiter la
production de déchets, et à s’assurer de leur bon traitement et utiliser au maximum des produits
recyclés, ou de produits à fort contenu recyclé.
Le Fournisseur s’engage à intégrer ces exigences en matière d’environnement dans l’achat de
produits et service, dans la conception, la réalisation et la mise en œuvre de ses propres produits et
services afin de réduire l’impact environnemental tout au long du cycle de vie, tout en maintenant
ou en améliorant leur qualité.
Alerte
Pour recueillir toutes les alertes professionnelles, notamment celles relatives au contenu de la
présente Charte, ALBEA a mis en place un dispositif permettant de contacter le référent Éthique
ALBEA, à savoir son Directeur Général. Ce dispositif, accessible à tous, garantit non seulement la
confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement mais également la confidentialité de l’identité
des personnes visées par l’alerte et des informations recueillies dans ce cadre. Le dispositif d’alerte
est accessible à l’adresse suivante : atreboz@a150-albea.fr
6
Mise en œuvre et déploiement de la charte
Cette charte est soumise à la signature de tous les Fournisseurs d’ALBEA. En signant, le Fournisseur
accepte les principes de la charte et s’engage à mettre en place une démarche de progrès en vue de
s’y conformer.
Le Fournisseur s’engage à promouvoir auprès de ses salariés, prestataires, ou sous-traitants les
principes ci-dessus évoqués et à s’assurer que l’ensemble des principes énoncés par cette charte sont
respectés.
Le Fournisseur s’engage a minima à satisfaire aux dispositions de la réglementation nationale, et
normes internationales.
Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de respecter certaines dispositions de la
présente charte, en raison de circonstances particulières, il sera tenu d’en faire part à ALBEA et de
s'engager sur la mise en œuvre de mesures correctives dans un délai défini.
7
Acceptation et reconnaissance de
la Charte RSE fournisseurs, prestataires et sous-traitants
Je soussigné :
Agissant en tant que :
Représentant la société :
Siège social de la société :
Code postal :
Ville :
Je reconnais avoir lu le document contractuel « Charte RSE Fournisseurs, prestataires et sous-
traitants » d’ALBEA qui s'applique à tous les Fournisseurs d’ALBEA et engage la société présentée
ci-dessus à respecter toutes les dispositions de ce document.
Je reconnais en outre que ALBEA peut mettre en œuvre les sanctions et pénalités prévues au contrat
avec la société si :
• la société enfreint une clause de la présente charte ;
• omet d'informer ALBEA de toutes les modifications apportées aux déclarations faites
aux présentes ;
• ou ne coopère pas en fournissant des informations permettant de démontrer le respect
de la présente charte.
Signature pour et au nom de la Société.
Date :
8
Nous sommes une entreprise responsable qui croit en une concurrence loyale et en des processus
commerciaux transparents et qui fonctionne en conformité avec les lois et règlements applicables, y compris
le respect de la lettre et de l'esprit des lois fiscales, et nous attendons de nos partenaires commerciaux
qu'ils respectent les mêmes normes. Nous croyons que toutes les personnes employées, directement ou
indirectement, pour nous aider à réaliser nos missions devraient être traitées équitablement et que leurs
droits humains devraient être pleinement respectés.
Nous prendrons des mesures pour nous assurer, dans la mesure du possible, que les droits de la personne
des personnes employées dans l'exécution de leur travail ne sont pas violés et, si nous prenons connaissance
d'une infraction, nous prendrons des mesures pour remédier à toute incidence négative.
Nous nous attendons à ce que ALBEA et toutes les personnes associées à ses projets et ses missions soient
conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies, y
compris les principes et droits énoncés dans les huit conventions fondamentales identifiées dans la
Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail
et la Charte internationale des droits de l'homme.
Afin de minimiser les risques de travailler avec des fournisseurs qui ne respectent pas nos exigences, nous
avons adopté les processus suivants :
Emploi de nouveaux entrepreneurs
Avant de conclure de nouveaux contrats impliquant la fourniture de services en relation avec ALBEA, pour
des montants supérieurs à 100 000 €, nous procéderons à une diligence raisonnable :
1. Engagement envers les droits de l’homme : Nous vérifierons que l’entreprise s’est engagée à
respecter les droits de l’homme et a mis en place des processus pour remédier à tout impact négatif
sur les droits de l’homme.
2. Protection des lanceurs d’alerte : Nous vérifierons que l’entreprise dispose d’une politique d’alerte
garantissant la protection des lanceurs d’alerte.
3. Engagement des parties prenantes : Nous vérifierons que l’entreprise a une approche d’engagement
de ses parties prenantes visant à limiter les impacts négatifs sur ces dernières, cohérente avec sa
taille et ses ressources humaines et financières.
4. Système de gestion de la santé et de la sécurité : Nous vérifierons que l’entreprise dispose d’un
système de gestion de la santé et de la sécurité approprié.
5. Nous vérifierons que l’entreprise a mis en place des politiques et des pratiques d’approvisionnement
et de surveillance de la chaîne d’approvisionnement appropriées pour protéger les employés et
respecter leurs droits de la personne, notamment la liberté d’association, l’inclusion et la diversité,
l’engagement des employés, les normes du travail et les conditions de travail.
6. Nous vérifierons que l’entreprise dispose d’une politique anti-corruption.
7. Nous vérifierons s’il y a des preuves de violations des politiques et procédures ci-dessus et, le cas
échéant, nous vérifierons si elles ont été corrigées de manière appropriée et si des mesures ont été
prises pour éviter qu’elles ne se reproduisent.
8. Nous vérifierons s’il y a eu des condamnations à l’encontre de l’entreprise, notamment en matière
de droit du travail, de droits de l’homme, de droit de l’environnement, de paiement des impôts, de
corruption et de pratiques anticoncurrentielles.
9. De plus, nous vérifierons que l’entreprise a mis en place les mêmes politiques et pratiques
d’approvisionnement appropriées pour sa propre chaîne d’approvisionnement, ses sous-traitants et
ses fournisseurs.
Ces engagements sont repris et détaillés dans la charte RSE Fournisseurs d’ALBEA qui doit être contresignée
par l’entreprise souhaitant une relation commerciale avec le Groupe.
Si des préoccupations majeures surviennent, nous entreprendrons un examen des processus et des
politiques des entreprises concernées afin de vérifier la conformité à leurs politiques et processus
conformément au point ci-dessus. Cet examen pourra donner à l’envoi d’un questionnaire précis, d’une
demande de notation Ecovadis voire, pour les cas les plus graves, à un audit du fournisseur.
Nom : Antoine TREBOZ
Position : Directeur Général
Date : 12 août 2025
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.