Pièce
60759_A150 GER_INT_GEN-_DCE_AEN_030008_D00.pdf · 5 833 mots · du marché « Rechargement de chaussée et purges ponctuelles sur l'A150 Barentin / Ecalles-Alix avec marquage définitif », dossier de consultation officiel.
CONCESSIONNAIRE
AUTOROUTE A150
LIAISON BARENTIN / ECALLES-ALIX
Pièce A1
Acte d’Engagement (AE)
Chantier GER chaussées
N° Affaire Projet Sens Emetteur Domaine Phase Type Chrono Indice
60759 A150 GER 00 INT GEN- DCE AEN 030008 D00
ALBEA – SAS au capital de 15 060 520€
RCS ROUEN : 537 624 652
Tél : 02.32.80.94.30
Adresse : Centre d’Exploitation A150 – Impasse Louise de Formont 76360 BOUVILLE
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Révision
Version Date Auteurs / Vérificateur Description
A00 20/01/2026 LMA / DKA Première émission
B00 27/01/2026 LMA / DKA Prise en compte des
modifications
C00 10/03/2026 LMA / DKA Mise à jour
D00 22/07/2027 DKA Mise a jour suite relance
AO
Coordonnées
Adresse de l’établissement Directeur de projet
Setec international Xavier FRESNEAU
5, chemin des gorges de Cabriès Immeuble Central Seine,
13127 VITROLLES 42-52 quai de la rapée - CS
France 71230
75583 PARIS CEDEX 12
Tél +33 (0)4 86 15 60 00
Fax +33 (0)4 86 15 61 23
Tél +33 (0)1 82 51 58 87
www.inter.setec.fr Xavier.Fresneau@setec.com
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1. ARTICLE 1 – CONTRACTANT(S) .......................................................... 6
1.1 CAS D’UNE SEULE ENTREPRISE ............................................................................... 6
1.2 CAS DE GROUPEMENT D’ENTREPRISES .................................................................... 7
2. ARTICLE 2 - PRIX .................................................................................. 8
2.1 VARIATION DES PRIX .............................................................................................. 8
2.2 EVALUATION DES TRAVAUX .................................................................................... 8
3. ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE – DELAIS D’EXECUTION ............ 9
4. ARTICLE 4 – COMPOSITION DE L’EQUIPE DU TITULAIRE ............. 10
5. ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE ........................................................ 11
5.1 SOUS-TRAITANCE DESIGNEE AU MARCHE .............................................................. 11
5.2 SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE ............................................................................. 11
6. ARTICLE 6 – CREANCE PRESENTEE EN NATISSEMENT OU CESSION 13
7. ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT.......................................... 13
8. ARTICLE 8 – REPARATITION DES PAIEMENTS EN CAS DE COTRAITANCE
14
9. ARTICLE 9 – CONTACTS OBLIGATOIRES PAR TYPES DE DOCUMENTS
15
10. ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS DU SIGNATAIRE DU MARCHE16
11. ARTICLE 11 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT .............................. 16
Pièces jointes à l’Acte d’Engagement
- Déclaration à souscrire par les candidats aux marchés ALBEA
- Acte spécial – Déclaration de sous-traitance
- Délégation de paiement
- Modèle de caution personnelle et solidaire
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Acte d’Engagement
OBJET Programme Gros Entretien Routier (GER) A150 Barentin / Ecalles-Alix
OPERATION Programme Gros Entretien Routier (GER) A150 Barentin / Ecalles-Alix
LOT
NATURE DU MARCHE Travaux
DATE
D’APPROBATION
Hors taxes (en Euros) :
MONTANT
Toutes taxes comprises (en Euros) :
IMPUTATION
NANTISSEMENT
Représentant du Maitre d’Ouvrage Monsieur Antoine TREBOZ, en sa qualité de
Directeur Général
Personne habilitée à donner les Monsieur Sylvestre GOUT
renseignements
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1. ARTICLE 1 – CONTRACTANT(S)
1.1 CAS D’UNE SEULE ENTREPRISE
(Rayer les mentions inutiles)
Je soussigné (nom, prénom et qualité) :
………………………………………………………….…………………………………………………………………
……………………………………….……………………………………………
Agissant au nom et pour le compte de la société : ………………………………………………
………………………………………………………….………………………………………………
Forme juridique :
……………………………………………………………………………………..
Ayant son siège social :
…………………………………………………………………………….
Immatriculé(e) à l'INSEE :
...../..................................................................................................
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :
………………………………………………………
Agence réalisant les prestations :
…………………………………………………… ………………
Code d'activité économique principale (APE) :
…………………………………………………….
N° d'inscription au registre du commerce :
………………………………………………………….
et étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du marché, représenté par ……………………………………..
dûment mandaté(e) à cet effet,
après avoir pris connaissance des pièces contractuelles du marché et de l’ensemble des documents de
consultation du marché, et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations
demandés,
m’engage sans réserve, au nom de la société conformément aux stipulations des documents visés au-dessus,
à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son attribution est prononcée dans un délai de 180 jours à
compter de la date de remise de l’offre.
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1.2 CAS DE GROUPEMENT D’ENTREPRISES
(Rayer les mentions inutiles)
Merci de compléter la page 13 du présent Acte d’engagement.
Nous soussignés :
Contractant 1 (mandataire du groupement) *
Monsieur :
....................................................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de la société :
Forme juridique :.......................................................................................................................
Ayant son siège social : ..........................................................................................................
Agence réalisant les prestations: ……………………………......................................................
Immatriculé(e) à l'INSEE : ......................................................................................................
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :...........................................................................
Code d'activité économique principale (APE) :........................................................................
N° d'inscription au registre du commerce :................................................................................
* pouvoir à joindre au marché
Contractant 2
Monsieur :
..................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de la société :
Forme juridique :..................................................
Ayant son siège social : ...................................................................
Agence réalisant les prestations: ……………………………
Immatriculé(e) à l'INSEE : .................................................................
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :......................................
Code d'activité économique principale (APE) :...................................
N° d'inscription au registre du commerce :..............
après avoir pris connaissance des pièces contractuelles du marché et de l’ensemble des documents de
consultation du marché, et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations
demandés,
nous engageons sans réserve, en tant qu’entrepreneurs groupés solidaires/conjoints avec mandataire
solidaire, conformément aux stipulations des documents visés au-dessus, à exécuter les prestations dans les
conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son attribution est prononcée dans un délai de 180 jours
à compter de la date de remise de l’offre.
Les entreprises ci-dessus sont en groupement conjoint/solidaire et l’entreprise A COMPLETER est leur
mandataire solidaire.
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2. ARTICLE 2 - PRIX
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois
précédent le mois de la remise des offres : sera complété sur la base de la date effective de remise des offres
après report éventuel.
Ce mois est appelé mois zéro « mois M0 ».
2.1 VARIATION DES PRIX
Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.
2.2 EVALUATION DES TRAVAUX
Le montant de l’ensemble des travaux, tel qu’il résulte du détail estimatif, est décomposé dans le tableau ci-
après :
Montant HT en chiffres
Taux de TVA en chiffres
Montant de la TVA en chiffres
Montant TTC en chiffres
Montant TTC (en lettres) en lettres
Dans le cas de discordance entre les montants figurants ci-dessus et le détail estimatif rectifié des écarts avec
le bordereau des prix unitaires et des éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report, le montant
de l'offre est celui porté :
- à l'acte d'engagement ci-dessus
- au détail estimatif rectifié
(cocher la solution choisie)
En cas d'absence de choix ou si les deux cases sont cochées, le montant retenu sera le plus faible des deux
montants.
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3. ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE – DELAIS D’EXECUTION
Le délai global d’exécution du marché est de six mois et demi (6,5) y compris une période de préparation de
cinq mois (05).
Ce délai court à compter de la notification du marché et jusqu’à la date d’achèvement des travaux arrêtée par
le Maître d’ouvrage dans la décision de réception notifiée par le Maître d’ouvrage (y compris dégagement,
nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier).
Le délai d’exécution des travaux d’entretien des chaussées et de signalisation derrière finisseur est d’un mois
et demi (1,5 mois) dans le respect des modalités d’exploitation sous chantier définies au marché.
Ce délai court à compter de la date de réception par le Titulaire de l’ordre de service lui prescrivant le
démarrage des travaux, ou de la date mentionnée dans cet ordre de service si cette dernière est postérieure
à sa réception.
Ce délai est un délai maximum, le Titulaire peut toutefois proposer un délai réduit.
Le délai proposé par le Titulaire est de lettres (chiffres) semaines dans le respect des modalités
d’exploitation sous chantier définies à la Notice d’exploitation.
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4. ARTICLE 4 – COMPOSITION DE L’EQUIPE DU TITULAIRE
Les profils d’encadrement présentés par le candidat dans le mémoire technique et mentionnés ci-dessous
sont contractuels.
Pour l'exécution de la mission, il s'agira de :
M/Mme ............* Tél : ………… Email : ……………. Fonction ……….
Directeur/trice travaux
M/Mme ............ Tél : ………… Email : ……………. Fonction ……….
Conducteur/trice Travaux
M/Mme ............ Tél : ………… Email : ……………. Fonction ……….
Responsable du management de la sécurité et de l’environnement
* Cette personne étant désignée par le titulaire comme étant son représentant technique pour l’exécution du
présent marché.
Le titulaire est tenu de mettre en œuvre cette organisation qui sera adaptée à chaque mission exécutée dans
le cadre du marché. Les membres constitutifs de cette organisation nommément désignés par le Titulaire ne
pourront être modifiés sans accord préalable du Maître d’Ouvrage dans les conditions prévues à l’article 1.5
du CCAP.
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5. ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE
5.1 SOUS-TRAITANCE DESIGNEE AU MARCHE
Conformément aux annexes au présent acte d’engagement, il est proposé de sous-traiter, avec délégation de
paiement les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants figurant au tableau ci-après. Les sommes
y figurant correspondent au montant maximal de la créance que chaque sous-traitant concerné pourra
présenter en nantissement ou céder.
Le montant total des prestations que j’envisage / nous envisageons de sous-traiter conformément à ces
annexes est de :
Nom du Entreprise donneur Nature des
Montant TVA Montant
sous- d’ordre (en cas de prestations sous-
HT (en €) (20 %) TTC (en €)
traitant groupement) traitées
Total
Montant T.T.C. en toutes lettres :
………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
Ces annexes constituent une demande d'acceptation des sous-traitants concernés et d'agrément de leurs
conditions de paiement. Cette demande est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette
notification emporte acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement.
5.2 SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE
Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage / nous
envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement (sous réserve de leur
acceptation et de l’agrément de leurs conditions de paiement préalablement par le Représentant du
Maître d’Ouvrage).
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Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que les sous-
traitants concernés pourront présenter en nantissement ou céder.
Nature des prestations Montant HT TVA Montant TTC
sous-traitées (en €) (20 %) (en €)
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6. ARTICLE 6 – CREANCE PRESENTEE EN NATISSEMENT OU
CESSION
Le montant maximal de la créance que j’envisage / nous envisageons de présenter en nantissement ou
céder en tant qu’entreprises chargées du marché est ainsi de :
Désignation Montant HT (En €) TVA (20 %) Montant TTC (en €)
Total
Le montant T.T.C. en toutes lettres :
………………………………………………………………………………………………………..……………………
………………………………………………………………….………………….
7. ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées dans le cahier des clauses administratives
particulières.
Le Représentant du Maitre d’Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant
porter le montant de celles-ci au crédit :
Chaque relevé comprendra :
Nom et adresse du titulaire du compte : ...............................................................
Code banque : ................................................ (5 chiffres)
Code guichet : ................................................ (5 chiffres)
Domiciliation du guichet : ................................................
Numéro du compte : ................................................ (11 chiffres ou lettres)
Clé R.I.B. : ................................................ (2 chiffres)
En cas de sous-traitance, le Représentant du Maître d’ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-
traitants payés directement en faisant porter les montants de celles-ci au crédit des comptes désignés dans
les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
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8. ARTICLE 8 – REPARATITION DES PAIEMENTS EN CAS DE
COTRAITANCE
Marché N° : Objet :
Désignation des membres du Prestations exécutées par les membres du groupements
groupement Nature de la prestation Montant HT de la prestation
Les titulaires retenus sous la forme d’un groupement solidaire / conjoint avec mandataire solidaire sont
tenus de cocher l’une des trois cases suivantes :
Les membres du Groupement perçoivent chacun leur paiement1
Compte(s) à créditer (Joindre un ou des RIB)
Nom de la société 1
Nom de la société 2
Nom de la société 3
Les membres du groupement autorisent le Mandataire du Groupement à percevoir les règlements en
leur nom et pour leur compte, sur son compte désigné.
Désignation du Mandataire : Signature du Mandataire du Groupement2.
Compte à créditer (Joindre le RIB du Mandataire)
À
Le
Les membres du groupement perçoivent leur paiement sur un compte commun 3.
Signature du Mandataire du Groupement*
À
Le
1
Groupement conjoint
2
Le Mandataire du Groupement est réputé avoir obtenu préalablement l’accord pour signature de l’ensemble de ses co-traitants.
3
Groupement solidaire ou Groupement conjoint avec mandataire solidaire
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9. ARTICLE 9 – CONTACTS OBLIGATOIRES PAR TYPES DE
DOCUMENTS
Afin de permettre la dématérialisation des échanges en exécution du marché, les informations relatives aux
contacts doivent être renseignées ci-dessous :
Décompte mensuels (intermédiaires)
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Ordre de service :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Numéro de portable* :
Acte de sous-traitance :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Numéro de portable* :
Décision de réception :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Décompte général et définitif (DGD) :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Numéro de portable* :
Main levée de caution :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Merci d’indiquer les personnes ayant pouvoir de signature
En cas de changement d’un des contacts, merci d’en informer le Maître d’Ouvrage.
*La mention des numéros de téléphones portables est obligatoire afin de garantir l’authenticité des signatures
électroniques et d’offrir les niveaux de garantie les plus élevés sur l'identité des signataires et l'authenticité
des documents échangés lors de l’exécution du marché (actes de sous-traitance, ordres de service et DGD).
A ce titre, le contact mail doit concorder avec le propriétaire du numéro de téléphone renseigné pour garantir
l’authentification et la validation des documents.
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10. ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS DU SIGNATAIRE DU MARCHE
Le signataire du marché est invité à transmettre les informations suivantes afin de faciliter les signatures
électroniques qualifiées DocuSign.
Nom
Prénom
Courriel
Téléphone portable
11. ARTICLE 11 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Je m’engage / nous nous engageons sous peine de résiliation du marché à :
mes torts exclusifs, ne pas tomber
leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas
ses torts exclusifs, que la société pour laquelle j'interviens en tant que sous traitant ne tombe pas
sous le coup de l'interdiction découlant d'une condamnation pour infraction au Code Général des Impôts
(article 50 de la loi 52-401 du 14 avril 1952 modifié par la loi 78.753 du 17 juillet 1978).
sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code
de la commande publique.
A , le / /
Lu et accepté par le Titulaire
Signature du signataire
Est acceptée la présente offre pour valoir
Acte d’Engagement pour Albea
A , le / /
Le Représentant du Maitre d’Ouvrage,
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ANNEXE AU CADRE D’ACTE D’ENGAGEMENT
Formules à Utiliser par les entrepreneurs – candidats pour compléter l’article 1
Le contractant est :
une ENTREPRISE INDIVIDUELLE……………………………….. Utiliser la formule A.
une SOCIETE (ou un groupement d'intérêt Utiliser la formule B.
économique)…………
un GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS Utiliser la formule C.
SOLIDAIRES……….
A)
Monsieur..................................................................................... Nom et prénoms
- agissant en mon nom personnel domicilié à
………........................................................................................ Adresse complète et numéro de téléphone
...................................................................................................
- immatriculé à l'I.N.S.E.E. :
- numéro d'identité d'entreprise (SIREN) ................................... ………………………………………………………
- code d'activité économique principale (APE) ........................ ………………………………………………………
- numéro d'inscription au Registre du Commerce (1) ................ ………………………………………………………
B)
Monsieur………………………………………………………… Nom et prénoms
- agissant au nom et pour le compte de la Société Intitulé complet et forme juridique de la société
………………………………………………………………………
- ayant son siège social à : ………………………………………
…….………………………………………………........................ Adresse complète et numéro de téléphone
- immatriculé(e) à l'I.N.S.E.E.:
- numéro d'identité d'entreprise (SIREN) …………………… ………………………………………………………
- code d'activité économique principale (APE) ……………. ………………………………………………………
- numéro d'inscription au Registre du Commerce ………… ………………………………………………………
C)
1. Monsieur ……………………………………………………….
………………………………………………………………………
……………………………………………………………………… Dans le cas d'un groupement d'entrepreneurs
……………………………………………………………………… chaque entrepreneur (1-2) de ce groupement
……………………………………………………………………… doit compléter la formule «C » en utilisant :
………………………………………………………………………
la formule A s'il s'agit d'une entreprise
2. Monsieur.............................................................................. individuelle
……………………………………………………………………… la formule B s'il s'agit d'une Société (ou d'un
……………………………………………………………………… groupement d'intérêt économique)
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
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Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires/conjoints avec mandataire solidaire et
l'entreprise...……………….…étant leur mandataire (2).
(1) - Remplacer, s'il y a lieu, "Registre du Commerce" par "Répertoire des Métiers".
(2) - Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'entrepreneurs solidaires est candidat pour
la totalité du marché (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour un lot accessoire.
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DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES CANDIDATS AUX MARCHES ALBEA
La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en FRANCE que les
entreprises établies à l’étranger. Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou
les sociétés établies dans l’Union Européenne doivent, en outre, joindre un certificat de l’autorité compétente
attestant qu’elles sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies.
1 RENSEIGNEMENTS
1.1 Nom, prénoms du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale
1.2 Adresse de l'entreprise ou siège social
1.3 Numéro d'identification au SIRET
Numéro d'inscription au registre du commerce
ou numéro d'inscription au répertoire des métiers
Pour les soumissionnaires établis à l'étranger, numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire
des métiers ou registre équivalent
1.4 Le soumissionnaire est-il, la société est-elle en état de redressement judiciaire ? ou procédure équivalente
si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger :
OUI NON
Dans l'affirmative,
Date de jugement de mise en redressement judiciaire et indication du tribunal :
Noms et adresses de l'administrateur (s'il en a été nommé un) et du représentant des créanciers
1.5 Le soumissionnaire est-il, la société est-elle soumis(e) à la réglementation sur l'organisation de la défense
en matière de travaux publics et de bâtiments ?
OUI NON
Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le commissaire aux entreprises
de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués.
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ATTESTATIONS
J’atteste :
Que je ne suis pas, ou la société, soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
640-1 du code de commerce, ou l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de
gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou admis à la procédure
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce sauf à justifier d’avoir
été habilité à poursuivre mon/son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, ou
procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l’étranger
Que j'ai, ou que la société a, satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l’adresse(s)
de mon, son, ses établissement(s) à l’ensemble des obligations listées aux articles 1 et 2 de l’arrêté
du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la
délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Que je n’ai pas fait, ou la société, l’objet au cours des trois dernières années, d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-
3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code de Travail, ni n’ai, ou la société,
été condamné au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal, ni n’ai,
ou la société, fait l’objet d’une condamnation liée à l’absence de mise en œuvre l'obligation de
négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou d’une condamnation au titre du 5° de
l’article 131-39 du code pénal ; sauf à justifier de l’absence de peine d’exclusion des marchés publics
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure
pénale, de la régularisation de ma/sa situation, du règlement de l'ensemble des amendes et
indemnités dues, que j’ai/qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, que
j’ai/qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de ma/sa situation au regard de
l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, que j’ai/qu'elle a pris des
mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une
nouvelle faute ; ou sauf à justifier que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable
du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un
ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou
d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703
du code de procédure pénale ;
Que je n’ai pas fait, ou la société, ou un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction
ou de surveillance ou toute personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision
ou de contrôle dans cette société, l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
définitive pour les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5,
324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-
3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles
1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code
pénal ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la
législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés.
Je certifie, ou la société, sous peine de résiliation du présent marché et d’exclusion des marchés à venir, que
les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration
Fait à ........................,
Le ..............................................
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ACTE SPECIAL n°
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et
agrément de ses conditions de paiement4 en cas de notification du marché.
MARCHE N° :
Titulaire : ....................................
Objet : ....................................
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES
☐ En cas d’autoliquidation de TVA (travaux de construction)
(Code général des impôts : article 283 2 nonies)
Nature : ............................................................
Montant hors T.V.A. : ............................................................€
Autoliquidation de la TVA. La TVA est due par l’entrepreneur principal assujetti.
☐ En cas de non-autoliquidation de TVA (Prestations et fournitures)
Nature : ............................................................
Montant hors T.V.A. : ............................................................€
Montant T.V.A. : ............................................................€
Montant T.T.C. : ............................................................€
4Pièces jointes :
- attestations d’assurances du sous-traitant.
- déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction
découlant de l'article 50 de la loi 52-401 du 14 Avril 1952 modifiée par la loi 78-753 du 17 juillet 1978.
- Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement
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GARANTIES DE PAIEMENT DU SOUS TRAITANT :
☐Caution personnelle et solidaire
☐Délégation de paiement
MAÎTRE D’OUVRAGE :
ENTREPRENEUR PRINCIPAL :
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Numéro de portable :
SOUS-TRAITANT
Représentant : M/Mme
Contact mail :
Numéro de portable :
Nom, raison ou dénomination sociale :
Entreprise individuelle ou forme juridique de la société
Numéro d'identité d'entreprise (SIREN)
Numéro d'inscription au Registre du Commerce ou au répertoire des Métiers
Adresse
Compte à créditer :
. Établissement de crédit
. Agence ou Centre
. Numéro de compte
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Prix fermes non révisables .................
Date (ou mois) d'établissement des prix : Sans objet ...............................................................................
Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : .............................
CAPACITES DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant devra remettre l’ensemble des documents permettant au maître d’ouvrage d’apprécier sa
capacité à réaliser les prestations qui lui sont confiées (capacités professionnelles, techniques et financières).
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Lorsqu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié, le sous-traitant remettra l’ensemble des
pièces demandées dans l'avis.
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ATTESTATIONS SUR L’HONNEUR DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,
421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au
huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-
10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux
articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du
code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne
;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par
l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1
et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1
du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-
8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article
L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une
habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord
cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations
avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés ;
i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.
3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à
l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en
France ;
k) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
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CESSION OU NANTISSEMENT DES CREANCES RESULTANT DU MARCHE
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; l’entrepreneur principal établit
qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement
du sous-traitant en produisant en annexe du présent document :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
l’entrepreneur principal demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un
nantissement de créances et ne pouvant être restitué, l’entrepreneur principal justifie soit que la cession
ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au
paiement de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
ACCEPTATION ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT
A , le A , le
Le sous-traitant : L’entrepreneur principal
Le représentant du maître d’ouvrage ou son délégataire accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de
paiement.
A , le
Le représentant du maître d’ouvrage :
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DELEGATION DE PAIEMENT
Maître d’ouvrage ………… ……
Entrepreneur principal…………
Sous-traitant ……………………
N° et Objet du Marché : ………………………..
Lot …………
Entre les soussignés
La société…………, ayant qualité d’Entreprise principale et Délégant, dont le siège social est à…………
représentée par…………
d’une part,
ci-après dénommée «L’entrepreneur principal»,
et,
La société…………, Entreprise sous-traitante et Délégataire, dont le siège social est à…………, représentée
par…………
ci-après dénommée «Sous-traitant»,
et,
La société Albea, Maître d’ouvrage et Délégué, dont le siège social est Impasse Louise de Formont 76360
BOUVILLE SAS, représentée par …… ,
ci-après dénommée «Maître d’ouvrage»,
Préalablement à la délégation de paiement, il est exposé ce qui suit
D’une part, le maître d’ouvrage a chargé l’entreprise principale de réaliser les travaux de …………suivant un
marché n°………… en date du………… ayant pour objet………..
☐ En cas d’autoliquidation de TVA (travaux de construction)
(Code général des impôts : article 283 2 nonies)
L’entreprise principale de son coté a confié au sous-traitant la partie des travaux concernant……., à
savoir pour un montant global HT de …….. par contrat de sous-traitance en date du………… La TVA
est due par l’entrepreneur principal assujetti (Autoliquidation de la TVA).
Autoliquidation de la TVA. La TVA est due par l’entrepreneur principal assujetti.
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☐ En cas de non-autoliquidation de TVA (Prestations et fournitures)
L’entreprise principale de son coté a confié au sous-traitant la partie des travaux concernant……, à
savoir pour un montant global HT de ……..€ soit un montant TTC de …………….. € par contrat de
sous-traitance en date du………… .
Afin de satisfaire aux obligations imposées par les articles 14 et 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
sur la sous-traitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et ont convenu de la présente
délégation de paiement.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
L’entreprise principale délègue au Maître d’ouvrage, qui l’accepte expressément, le paiement, en son nom, au
sous-traitant, des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance visé ci-dessus.
Cette délégation satisfait aux obligations imposées par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et au respect
des dispositions des articles 1336 à 1340 du Code civil.
La présente délégation porte sur l’ensemble des sommes dues au sous-traitant par l’entrepreneur principal, y
compris les sommes relatives à une éventuelle révision de prix et/ou à d’éventuels travaux supplémentaires
dans les limites prévues par le contrat de sous-traitance.
De convention expresse entre les parties, le maître d’ouvrage ne procédera au règlement des situations du
sous-traitant que sur ordre de l’entrepreneur principal après son approbation de la situation de travaux
présentée par le sous-traitant.
Le règlement des situations se fera dans un délai maximum de 45 jours fin de mois, faute de quoi des intérêts
moratoires correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal seront dus.
Fait à…………, en trois exemplaires originaux, Le…………
L’entrepreneur principal Le sous-traitant Le maître d’ouvrage
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CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
A. - IDENTIFIANTS
La Société d’Autoroutes ayant passé le marché :………………………………………
Titulaire du marché : ………………………………………………………………….
Organisme apportant sa caution : ……………………………………………………..
Objet du marché : ……………………………………………………………………...
Numéro et date du marché : ……………………………………………………………
Date (indicative) prévue pour la réception : ……………………………………………
Montant garanti :
……………………………………………………………………….
B. – ENGAGEMENT
Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, avec renonciation au bénéfice de
discussion et de division, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait
débiteur auprès de la Société d’Autoroutes visée ci-dessus au titre de l'exécution des travaux, pour satisfaire,
le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un
justificatif de la créance.
Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la Société
d’Autoroutes, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire
serait débiteur.
Je certifie être agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le présent engagement de caution prend fin dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie si la Société
d’Autoroutes n’a pas notifié par lettre recommandée au titulaire du marché ou à l’organisme apportant sa
caution que le marché n’a pas été correctement exécuté; dans le cas ou cette notification a été effectuée le
présent engagement ne prendra fin que lorsque la mainlevée sera délivrée par la Société d’Autoroutes.
A……………………………………...... Le………………………...…………..
(Signature du représentant de l'organisme apportant sa
caution)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.