CCAP
2. 2025AO0392 CCAP.pdf · 20 802 mots · du marché « Travaux d'investissement et de maintenance sur le patrimoine régional, répartis en 17 lots techniques par zone… », dossier de consultation officiel.
Conseil Régional de Guadeloupe CONTRAT PUBLIC
Direction des bâtiments d'enseignement ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Réalisation de travaux
d'investissement et de
maintenance sur le patrimoine
Régional et autres.
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Consultation n° 2025AO0392
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT ...................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ....................................................................... 4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ..................................................... 11
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ......................................................................... 14
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ............................................................................. 24
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ...................................................................................... 35
8. LITIGE ET SANCTIONS ................................................................................................. 35
9. FIN DU CONTRAT ......................................................................................................... 43
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de
travaux d'investissement et de maintenance sur le
patrimoine Régional et autres, à l’exclusion des routes.
Acheteur Conseil Régional de Guadeloupe
Type de contrat Accord-cadre de travaux à bons de commande avec
minimum et avec maximum multi-attributaires
Structure 68 lots
Lieu d’exécution Archipel de Guadeloupe – répartis sur 4 zones
géographiques pour chaque lot.
Durée 12 mois - 3 reconductions
Développement Clause sociale - Clause environnementale
durable
Pénalités de retard cf. article 8 de la présente
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article
R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au
CCAG Travaux du 30 mars 2021. Le terme contrat désigne également le
Contrat
présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives de
l’accord-cadre.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté et le
Acheteur
maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation
partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur la réalisation de travaux d'investissement et de maintenance sur le patrimoine
Régional et autres, à l’exclusion des routes.
Dans le cadre du présent accord-cadre multi-attributaires, les titulaires seront amenés à intervenir
principalement sur un patrimoine bâti existant, en site totalement ou partiellement occupé et pour la
réalisation de travaux récurrents de réhabilitation, de mise en conformité, d’entretien ou de
restructuration partielle.
Ce patrimoine est susceptible de contenir des matériaux amiantés et/ou plombés, en particulier dans les
bâtiments construits avant 1997.
L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que les ouvrages sont réalisés par différentes entreprises
intervenant en corps d’état séparés.
L’accord-cadre fait l’objet d’un allotissement géographique en quatre zones ainsi que d’un allotissement
technique pour un total de dix-sept corps d’état.
La catégorie CSPS applicable au sens de l’article R.4532-1 du Code du travail est déterminée pour
chaque bon de commande.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est l’archipel de Guadeloupe.
Le détail des sites figure dans l’annexe n°1 au CCAP, la liste des annexes de la Région Guadeloupe
ainsi que dans l’annexe n°2 au CCAP, liste des bâtiments de l’enseignement, communes aux lots. Les
bâtiments listés dans ces annexes ne sont pas limitativement énumérés. Il n’y a donc aucune
exhaustivité attachée au listing susvisé.
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2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Conseil Régional de Guadeloupe, représenté par Ary
CHALUS Président du Conseil Régional de Guadeloupe qui assure la maîtrise d’ouvrage.
Adresse et coordonnées :
Direction des bâtiments d'enseignement
Conseil Régional de Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05.90.80.40.40
Télécopie : 05.90.81.34.19
SIRET : 23971001500029
Site internet : www.regionguadeloupe.fr
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un accord-cadre de travaux à bons de commande.
■ Pièces contractuelles :
Se référer à l’acte d’engagement.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 68 lots.
La forme principale retenue pour l’exécution du contrat est l’accord-cadre à bons de commande avec
minimum et avec maximum, en valeur, multi-attributaire en application des articles R 2162-2, R
2162-3, R 2162-13, R 2162-14 et R 2162-5 du code de la Commande Publique. Il est passé en Appel
d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30 MARS 2021.
Zone Lot Technique Nombre
géographique d'attributaires
Zone A : Lot 1 A: Voirie réseaux divers 3
Zone Lot 2 A: Gros œuvre 3
Basse-Terre y Lot 3 A: Charpente bois – Couverture 3
compris les Lot 4 A: Charpente métallique - Couverture 3
Saintes - hors
Lot 5 A: Etanchéité 3
territoire Cap
Excellence Lot 6 A: Menuiserie aluminium 3
Lot 7 A: Menuiserie bois 3
Lot 8 A: Cloisons légères - Faux plafonds 3
Lot 9 A: Serrurerie - Motorisation - 3
Ferronnerie
Lot 10 A: Electricité (courant fort) 3
Lot 11 A: Téléphone – VDI – Alarme 3
anti-intrusion
Lot 12 A: Alarme détection incendie 3
Lot 13 A: Plomberie - Gaz 3
Lot 14 A: Climatisation 3
Lot 15 A: Revêtements sols et murs 3
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Lot 16 A: Imperméabilisation des façades - 3
Peinture
Lot 17 A: Equipements sportifs 3
Zone B - Lot 1 B: Voirie réseaux divers 3
Zone Lot 2 B: Gros œuvre 3
Grande-Terre y Lot 3 B: Charpente bois – Couverture 3
compris La Lot 4 B: Charpente métallique - Couverture 3
Désirade - hors
Lot 5 B: Etanchéité 3
territoire Cap
Excellence Lot 6 B: Menuiserie aluminium 3
Lot 7 B: Menuiserie bois 3
Lot 8 B: Cloisons légères - Faux plafonds 3
Lot 9 B: Serrurerie - Motorisation - 3
Ferronnerie
Lot 10 B: Electricité (Courant Fort) 3
Lot 11 B: Téléphone – VDI – Alarme 3
anti-intrusion
Lot 12 B: Alarme détection incendie 3
Lot 13 B: Plomberie - Gaz 3
Lot 14 B: Climatisation 3
Lot 15 B: Revêtements sols et murs 3
Lot 16 B: Imperméabilisation des façades - 3
Peinture
Lot 17 B: Equipements sportifs 3
Zone C - Lot 1 C: Voirie réseaux divers 3
Zone Centre Lot 2 C: Gros œuvre 3
(Territoire de Lot 3 C: Charpente bois – Couverture 3
Cap Excellence) Lot 4 C: Charpente métallique - Couverture 3
Lot 5 C: Etanchéité 3
Lot 6 C: Menuiserie aluminium 3
Lot 7 C: Menuiserie bois 3
Lot 8 C: Cloisons légères - Faux plafonds 3
Lot 9 C: Serrurerie - Motorisation - 3
Ferronnerie
Lot 10 C: Electricité (Courant Fort) 3
Lot 11 C: Téléphone – VDI – Alarme 3
anti-intrusion
Lot 12 C: Alarme détection incendie 3
Lot 13 C: Plomberie - Gaz 3
Lot 14 C: Climatisation 3
Lot 15 C: Revêtements sols et murs 3
Lot 16 C: Imperméabilisation des façades - 3
Peinture
Lot 17 C: Equipements sportifs 3
Zone D – Lot 1 D: Voirie réseaux divers 3
Zone Lot 2 D: Gros œuvre 3
Marie-Galante Lot 3 D: Charpente bois – Couverture 3
Lot 4 D: Charpente métallique - Couverture 3
Lot 5 D: Etanchéité 3
Lot 6 D: Menuiserie aluminium 3
Lot 7 D: Menuiserie bois 3
Lot 8 D: Cloisons légères - Faux plafonds 3
Lot 9 D: Serrurerie - Motorisation - 3
Ferronnerie
Lot 10 D: Electricité (Courant Fort) 3
Lot 11 D: Téléphone – VDI – Alarme 3
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anti-intrusion
Lot 12 D: Alarme détection incendie 3
Lot 13 D: Plomberie - Gaz 3
Lot 14 D: Climatisation 3
Lot 15 D: Revêtements sols et murs 3
Lot 16 D: Imperméabilisation des façades - 3
Peinture
Lot 17 D: Equipements sportifs 3
Définitions :
Lot : Unité autonome d’attribution du contrat à l’intérieur d’une consultation
Les montants minimums et maximums sont indiqués à l’acte d’engagement.
Régime applicable aux montants minimums
Les montants minimums annuels correspondent aux commandes minimales que l’acheteur s’engage à
commander au titre du présent accord-cadre. Ce montant minimum s’apprécie, hors taxes, sur la base
des commandes effectivement émises et exécutées au cours de chaque année contractuelle. Dans
l'hypothèse où, à l'issue d'une année contractuelle, le montant cumulé des commandes passées serait
inférieur au montant minimum annuel sus-évoqué, l’acheteur versera au Titulaire une indemnité
compensatrice de son bénéfice net (marge bénéficiaire).
L'indemnité n'équivaut pas à la totalité du chiffre d'affaires manquant. Elle correspond uniquement à la
marge bénéficiaire que l'entreprise aurait dégagée si le montant minimal du contrat avait été exécuté.
Conformément à l’article 15.2 du CCAG travaux, cette indemnité sera calculée sur la base de la formule
suivante :
Le montant minimum annuel garanti – (moins) le montant total des commandes effectivement réalisées
au cours de l'année considérée x (multiplier) Le pourcentage correspondant au résultat net moyen
avant impôt sur les sociétés du chiffre d’affaires des deux derniers exercices. A défaut de transmission
des justificatifs, la marge est réputée ne pas être supérieure à 5%.
L'indemnité fera l'objet d'une facture émise par le Titulaire à l'issue de l'année contractuelle concernée
et sera réglée par l’acheteur dans les conditions de paiement prévues au présent accord. Il appartient
donc au titulaire d’établir sa demande en joignant tous les justificatifs probants permettant de calculer
son manque à gagner (cf. CAA de Versailles, 22 octobre 2020, Société Aero Infra Réseaux,
n°17VE02629). A défaut, le titulaire ne sera pas valablement fondé à demander une indemnisation.
Les parties reconnaissent expressément que cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice
économique subi par le Titulaire du fait de la mobilisation de ses ressources humaines, techniques et
organisationnelles pour l'exécution du présent accord-cadre.
L’indemnité n’est pas due si le niveau minimum de commande n’est pas atteint au motif que le titulaire a
été défaillant ou n’a pas respecté les prescriptions techniques du marché (fourniture d’une assurance,
d’une habilitation, résiliation pour faute du titulaire etc – cf. TA Versailles, 8e chambre, 22 juin 2023, n°
2103453).
Régime applicable aux montants maximums
Les montants maximums indiqués déterminent la limite supérieure des obligations susceptibles d'être
mises à la charge du ou des titulaires.
Le fait de ne pas les atteindre n’ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice des Titulaires de
l’accord-cadre.
Clause de réexamen :
Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité de modifier à la hausse cette valeur maximale en cours
d’exécution du contrat, dans la limite de 50% de la valeur initiale, en cas d’évolution législative ou
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réglementaire ayant un impact direct sur l’objet du présent contrat, d’évolution du périmètre d’exécution
du contrat ou de circonstances imprévues. Cette modification devra être formalisée par voie d’avenant.
Le périmètre du contrat est indiqué dans les annexes 1 et 2 de la présente.
Il est d’ores et déjà précisé au titulaire que les lieux d’exécution des prestations sont susceptibles
d’évoluer (ajout ou suppression de certains sites) en cours de contrat. L’acheteur en informera le titulaire
via le bon de commande. Cette modification ne sera pas constatée par avenant, dans la mesure où les
sites concernés resteront dans le périmètre du contrat à savoir en Guadeloupe et dans les iles du Sud,
selon le zonage prédéfini.
En application des dispositions de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, le présent
contrat pourra faire l’objet de modifications afin d’étendre le périmètre géographique initial des
prestations, et ce, quel que soit le montant de ces modifications.
En effet, dans un souci de continuité de service, l’acheteur se réserve la possibilité d’étendre le périmètre
géographique du contrat pour confier au titulaire d’un lot géographique les prestations relevant
initialement d’un autre lot géographique en cas de :
- D’indisponibilité/ Défaillance d’un des titulaires sollicités,
- Non-reconduction de l’un des lots précités.
- Résiliation du contrat d’un titulaire
Cette faculté permettra également aux attributaires d’un lot technique, dans les conditions susvisées, de
se voir répartir le périmètre technique en cas de défaillance d’un des trois attributaires, en cas de non
reconduction ou de résiliation du contrat de ce dernier.
Dans ce cas, la répartition des commandes entre les attributaires restants se fera de manière équitable
(50% du périmètre du lot défaillant dont le pourcentage de commande est indiqué à l’article « Dévolution
des bons de commande » ci-après).
L’acheteur demandera, pour l’application de la présente, aux titulaires restants de prouver qu’ils
disposent des effectifs, des capacités techniques et financières requises (cf. règlement de consultation
du présent contrat) pour absorber le volume de commandes supplémentaires.
Cette modification fera l’objet d’un avenant qui précisera notamment les modalités financières de
l’exécution des prestations confiées aux titulaires dans le cadre de l’extension du périmètre
géographique ou technique.
Récapitulatif :
Mordication du marché Scénarios hypothétiques Type d’acte
modificatif
Extension du périmètre Résiliation du lot 1D (Marché n°2025AO039204). Avenant requis
géographique Il est demandé aux titulaires du lot 1A (Voirie réseaux divers -
Zone A Basse-Terre - Les Saintes
Marché n°2025AO039201) d'absorber ce périmètre.
Répartition du périmètre Résiliation du lot 2A (Marché n°2025AO039205) dont le Avenant requis
technique titulaire X est attributaire.
il est demandé aux deux autres titulaires du lot 2A d'absorber
ce périmètre.
Modification du Acquisition d'un bâti à Basse-Terre en 2027. Le titulaire du lot Avenant facultatif
patrimoine (ajout d'un 5A peut être missionné par bon de commande sur ce nouveau avec éventuelle
site dans la zone patrimoine immobilier figurant dans le périmètre fonctionnel et mise à jour des
géographique du lot) géographique défini au lancement de la consultation. annexes 1 et/ou
2 au CCAP.
Eléments de définition :
Est considéré comme défaillant tout titulaire qui, de manière totale ou partielle, ne respecte pas ses
obligations contractuelles et notamment en cas, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
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- Absence de transmission d’un devis suite à une demande de chiffrage sous 10 jours (opérations
classiques) ou 15 jours calendaires (opérations complexes) et sous réserve des dispositions de
l’article relatif aux modalités d’émission des bons de commande pour les opérations complexes
ci-après;
- Absence de transmission de planning d’intervention sous 15 jours après réception de l’ordre de
service ou le bon de commande dûment signé par le pouvoir adjudicateur ;
- Absence de commencement d’exécution sous 15 jours après réception de l’ordre de service ou
du bon de commandes dûment signé par le pouvoir adjudicateur ;
- Incapacité juridique ou technique pour réaliser un devis ou une commande ; il est notamment
précisé qu’en cours d’exécution, pour l’ensemble des lots, l’acheteur exigera des attributaires par
bon de commande concerné, la fourniture de la sous-section 4 du Code du travail (articles R.
4412-144 à R. 4412-148) pour les interventions sur des matériaux ou équipements susceptibles
de libérer des fibres d'amiante, comme les opérations d'entretien ou de maintenance et/ou la
sous-section 3 relative aux travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante.
Le titulaire qui ne serait pas en mesure de produire les certificats ou attestations de formation et
de compétence en cours de validité exigés pour les encadrants et les opérateurs, ou, à défaut, de
recourir à un sous-traitant disposant de ces certifications, verra le bon de commande concerné
annulé, sans que cette annulation n’ait d’incidence sur le montant minimum du lot.
- Non-respect des délais contractuels
- Abandon du chantier
- Absence persistante de correction des non-conformités
- D’interruption de l'exécution du marché sans motif légitime et sans en aviser l’acheteur ;
- D'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles avant (notamment dans le cas où le
besoin à satisfaire ne peut souffrir de retard) ou après mise en demeure restée infructueuse
- le refus exprès ou tacite d'exécuter un bon de commande
- un effectif et du matériel insuffisants pour une exécution des travaux dans les règles de l’art
La défaillance du titulaire est constatée dès le premier manquement après saisine écrite restée sans
effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf urgence particulière dûment motivée par le titulaire.
Dans ce cas, ce délai est ramené à 48 heures. Il est précisé qu’un courriel avec accusé de réception fait
foi.
Cette saisine a lieu au plus tôt le dernier jour des délais susvisés.
La défaillance constatée donne lieu à l’annulation de la demande/ commande initiale, sans droit à
indemnisation du titulaire.
■ Multi-attribution des lots :
Un même soumissionnaire peut se voir attribuer maximum cinq lots techniques par zone géographique.
En complément, un soumissionnaire peut se voir attribuer, maximum sept lots, sur l'ensemble des
quatre zones géographiques.
A titre dérogatoire, si certains lots demeurent sans attributaire, l’acheteur pourra soit les attribuer au
mieux classé restant, quitte à ce que celui-ci ait plus de cinq lots techniques ou sept sur l’ensemble des
zones géographiques, soit déclarer ces lots sans suite et relancer une procédure.
De même, par dérogation, si, pour un lot donné, le candidat est le seul à avoir présenté une offre
conforme, il pourra être attributaire de ce lot même si le plafond de cinq lots dans la zone est atteint.
Dans le cas où un même candidat après application des critères de choix, serait mieux classé sur un
nombre de lots plus important que le nombre maximum de lots susceptibles de lui être attribués, il lui
sera attribué le nombre maximum de lots autorisés. Les lots qui lui seront attribués seront ceux pour
lesquels son offre (prix et valeur technique cumulés) présente la plus grande différence de notation avec
le suivant du classement.
En cas d’égalité sur l’écart avec le suivant du classement sur 2 lots différents, le pouvoir adjudicateur
attribuera le lot au candidat qui aura la meilleure note technique. S’il y a égalité sur la note technique, le
lot sera attribué au candidat ayant la meilleure note sur le critère technique ayant la plus forte
pondération.
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■ Bon de commande
Le titulaire s’engage à exécuter les bons de commande dans les conditions définies, aux lieux et délais
indiqués sur chaque bon de commande. Toute difficulté d’exécution doit être signalée immédiatement
au représentant de l’acheteur.
Les bons de commande portent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu d’exécution des travaux,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations exécutées,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC
■ Dévolution des bons de commande :
Le contrat est attribué à plusieurs opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant de
soumissionnaire.
Le nombre maximum d’attributaires par lot est fixé à trois (3) opérateurs économiques.
En cas de 3 attributaires :
- La dévolution des bons de commande s’effectue selon la répartition qui suit : 50 % du montant
total des prestations annuelles commandées pour le premier du classement, 30% pour le second
et 20 % pour le troisième.
En cas de 2 attributaires
- La dévolution des bons de commande s’effectue selon la répartition qui suit : 60 % de la
prestation exécutée pour le premier du classement, 40% pour le second.
Récapitulatif :
Entreprise 1 50%
Voirie réseaux divers
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Gros-œuvre
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Charpente bois – Couverture
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Charpente métallique - Couverture
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Etanchéité
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Menuiserie aluminium
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Menuiserie bois
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Cloisons légères - Faux plafonds Entreprise 1 50%
Entreprise 2 30%
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Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Serrurerie – Motorisation -Ferronnerie
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Lot 10 : Electricité (courant fort)
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Téléphone – Voix Données Image (VDI) – Alarme anti-intrusion
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Alarme détection incendie
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Plomberie
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Climatisation
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Revêtements sols et murs
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Imperméabilisation des murs - Peinture
Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Entreprise 1 50%
Equipements sportifs Entreprise 2 30%
Entreprise 3 20%
Dans le cas où le candidat serait le seul sur le lot, la prestation lui sera alors confiée à 100% du volume
des commandes.
Le mode de dévolution des bons de commande susvisé, ne s’applique pas en cas de défaillance d’un
titulaire.
En cas de défaillance, d’un titulaire, il est précisé que les commandes seront attribuées comme suit :
- Défaillance du premier titulaire, le bon de commande est attribué au second titulaire, et au
troisième en cas de défaillance de ce dernier.
- Défaillance du second titulaire, le bon de commande est attribué au premier candidat puis au
troisième si ce dernier est également défaillant
- Défaillance du troisième titulaire, le bon de commande est attribué au premier candidat puis au
second si ce dernier est également défaillant.
Il est précisé que les bons de commande sont attribués à tour de rôle entre les attributaires :
- 1ere défaillance du premier titulaire : le bon de commande est attribué en priorité au second
titulaire. Deuxième défaillance, il est attribué en priorité au troisième titulaire
La répartition finale entre les titulaires sera donc de l’ordre de 50% des commandes non
honorées par le titulaire initial.
- 1ere défaillance du second titulaire : le bon de commande est attribué en priorité au premier
titulaire. Deuxième défaillance, il est attribué en priorité au troisième titulaire.
La répartition finale entre les titulaires sera donc de l’ordre de 50% des commandes non
honorées par le titulaire initial.
- 1ere défaillance du troisième titulaire : le bon de commande est attribué en priorité au premier
titulaire. Deuxième défaillance, il est attribué en priorité au deuxième titulaire.
La répartition finale entre les titulaires sera donc de l’ordre de 50% des commandes des non
honorées par le titulaire initial.
Quel que soit le mode de dévolution, principal ou secondaire notamment en cas de défaillance, il est
précisé que les bons de commande sont attribués alternativement entre les titulaires et que les
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répartitions susvisées constituent des objectifs de dévolution des bons de commande et ne confère en
aucun cas aux titulaires un droit acquis à l’obtention d’un volume de commandes à l’euro prês. De
légers écarts dans la répartition des commandes ne constituent pas nécessairement une faute sous
réserve du respect des minimums contractuels.
Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à des ajustements en fonction des montants
cumulés déjà commandés. Pour ce faire, il peut modifier l’ordre des tours de rôle et/ ou attribuer des
bons de commande consécutifs à un même titulaire
De plus, en cas d’indisponibilité/ défaillance des titulaires sollicités à titre principal et secondaire,
l’acheteur se réserve la possibilité de solliciter l’autre titulaire de l’accord-cadre ou à défaut un tiers.
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Se référer à l’acte d’engagement.
■ Reconduction :
Se référer à l’acte d’engagement.
■ Modalités de reconduction anticipée :
Se référer à l’acte d’engagement.
■ Délai d’exécution :
Les délais d’exécutions seront précisés à chaque bon de commande émis par l’acheteur.
Il est précisé que le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux
incombant au titulaire, incluant le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains
et des lieux.
Chaque délai ci-dessous court à compter de la date de démarrage des travaux fixée dans le bon de
commande.
Ces délais ne tiennent pas compte des forfaits des jours d’intempéries (cf. article relatif à la prolongation
des délais).
Le délai d’exécution court à compter de la réception du bon de commande par le titulaire ou à défaut, à
compter de la date prescrite par le bon de commande.
Les délais d’exécutions sont exprimés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés).
Si le délai contractuel se termine un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prolongé au premier
jour ouvrable suivant.
Le non-respect de ces délais par le Titulaire pourra donner lieu à l’application de pénalités provisoires ou
définitives dans les conditions prévues à la présente.
En cas d’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait de l’acheteur ou de la survenance d’un
évènement ayant le caractère de force majeure, le Titulaire en informe l’acheteur par écrit et par tous
moyens permettant d’accuser date certaine de réception de la notification. Cette notification doit en tout
état de cause intervenir le jour dudit événement.
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- Prolongation des délais :
L’acheteur de réserve la possibilité de prolonger les délais d’exécution dans les conditions prévues à
l’article 18 du CCAG auxquels peuvent s’ajouter les éventuels mouvements collectifs affectant le lieu
d’exécution et étant indépendants du titulaire.
- Modalité d’émission des bons de commande pour les opérations complexes
Dans le cadre de la réalisation d’opération de travaux dites complexes en raison des conditions
d’exécution, d’un besoin technique dont le niveau de difficulté est particulier notamment en raison du
contexte de l’opération ou de la spécificité du lieu, de la typologie des prestations et notamment pour des
opération multi techniques/multi-corps d’états, d’une surface à couvrir, notamment supérieure à 300m2,
d’un montant estimatif, supérieur à 150 000 €HT, requérant une technicité/adaptation spécifique, et d’une
conjoncture complexe/défavorable, l’acheteur se réserve la possibilité de demander au préalable au
titulaire de proposer un devis indiquant les prestations nécessaires, par nature et en indiquant le prix
conformément au BPU contractuel. Le titulaire disposera de 15 jours à compter de la demande de
l’acheteur pour présenter ce devis ou prouver la bonne réception de la demande si notamment des études
complémentaires doivent être réalisées pour le chiffrage de ladite prestation. Le délai susvisé peut, le cas
échéant, être ajusté si d’un commun accord les parties conviennent qu’une visite de site est requise pour la
réalisation du chiffrage. Le délai global de la réception du bon de commande à la remise du devis ne devra
en tout état de cause pas dépasser 30 jours calendaires.
Après examen du devis, par l’acheteur, ce dernier émettra un bon de commande valant acceptation du
devis listant le contenu des travaux à réaliser.
Il est précisé que la seule émission d’un devis par le Titulaire, qu’il soit sollicité ou non, ne vaut pas
acceptation ou ordre de service/ bon de commande d’exécuter les travaux pour le compte de l’acheteur.
Même utiles à l’acheteur, ces travaux seront refusés et il appartiendra au titulaire de remettre les lieux dans
l’état initial sans pouvoir prétendre à indemnisation pour la réalisation des travaux ou la remise en état
initial du lieu.
- Accusé de réception des bons de commande
Les bons de commande sont notifiés par l’acheteur au titulaire de manière dématérialisée.
Le Titulaire accuse réception des commandes émise entre 7h et 12H le même jour dans l’après-midi.
L’accusé de réception est le point de départ du délai d’exécution.
Il accuse réception des commandes passées entre 12h et 18h au plus tard le jour suivant avant 12H.
Il appartient donc au Titulaire de communiquer au lancement du marché les coordonnées/ courriels fiables
sur lesquels seront adressées ces commandes.
En l’absence d’accusé de réception, la commande est réputée acceptée la demi-journée suivant l’émission
du bon de commande. Il s’agit du point de départ du délai d’exécution. Le Titulaire ne pourra élever aucune
opposition.
- Annulation d’un bon de commande :
Si, l’acheteur constate que la prestation commandée n'est pas engagée ou réalisée dans les délais
prescrits, l'annulation de la commande pourra être alors décidée. Ce constat devra notamment être étayé
par l’acheteur.
Soit par une mise en demeure écrite restée infructueuse, pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf
urgence particulière dûment motivée par le titulaire. Dans ce cas, ce délai est ramené à 48 heures. Cette
saisine a lieu au plus tôt le dernier jour du délai d’exécution fixé dans le bon de commande.
Soit au motif que la défaillance est sans équivoque imputable au titulaire (absence d’ordre de services ou
de bons de commande tardif, absence d’intempéries exceptionnelles ou de force majeure etc.)
Cette annulation sera automatiquement notifiée à l’entreprise par tout moyen permettant d’accuser date
certaine de réception par le titulaire. Il est précisé qu’un courriel avec accusé de réception fait foi.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 12 / 43
Dans le cas de défaillances, l’acheteur appliquera les mesures coercitives prévues à l’article 3 de la
présente (un autre titulaire de l'accord-cadre ou par tout autre moyen autorisé par le marché).
Cependant, dans le cas où ces défaillances deviendraient récurrentes, soit à partir de 10 défaillances
dûment établies, de toute nature, et par année, l’acheteur fera usage des mesures coercitives de l’article 8
du présent CCAP.
■ Délai d’exécution d’urgence / astreinte :
Il est précisé que la présente section concerne l’ensemble des lots.
En cas d’urgence nécessitant une intervention en dehors des heures et jours ouvrables, le titulaire est
informé que son marché intègre une clause d’astreinte.
Dans ce cas de figure, la commande peut se matérialiser en cas de nécessité, par un simple appel
téléphonique, service de messages courts (SMS) ou courriel. Elle permettra en tout état de cause
d'identifier au minimum l'identité du demandeur, le lieu d'intervention, la nature de la prestation demandée
et le caractère d'urgence.
Une fois contacté par le représentant de l’acheteur et la situation d’astreinte exposée, le titulaire doit sans
délai et maximum trente minutes après, confirmer par écrit (service de messages courts (SMS) ou courriel)
la réception de la demande d'urgence/ astreinte et la prise en charge de celle-ci.
Néanmoins, l’émission d’un bon de commande de régularisation écrit dans les deux jours calendaires
suivants, confirmera cette demande/commande téléphonique.
A la notification du marché, une liste exhaustive du personnel d’astreinte sera communiquée aux
attributaires. Seules les personnes nominativement identifiées sur cette liste, seront habilitées à engager
la Région. Cette liste pourra être actualisée en cours d'exécution du marché. Toute modification sera
portée à la connaissance du titulaire par écrit.
Il appartient au titulaire de vérifier le justificatif d’identité du représentant de l’acheteur, conformément à la
liste du personnel d’astreinte susvisée, avant tout commencement d’exécution.
La présente clause fixe une obligation de disponibilité et un délai d’intervention lors de l’astreinte comme
suit :
- Intervention dans l’heure jusqu’à 2 heures maximum à compter de la sollicitation : Urgence critique
Situation ou incident ne pouvant attendre le lendemain ou la prochaine ouverture du site, et pouvant
impacter sans remédiation immédiate, la sécurité des personnes, bloquer le fonctionnement ou son
exploitation classique du site et entraîner des poursuites légales ou des pertes financières importantes,
engendrer des risques pour les biens et le bâtiment
Sont concerné à titre indicatif, une fuite de gaz, rupture de canalisation provoquant un important dégât des
eaux, la mise en œuvre de mesures conservatoires immédiates pour éviter l'aggravation du dommage ou
mise en sécurité du lieu notamment après incendie ou effraction. Etc.
- Intervention sous 2 h et 4h à compter de la sollicitation : urgence normale
Sont concerné à titre indicatif, la panne d’un poste de transformation électrique sans danger immédiat,
fuite d’eau mineure, vandalisme (graffiti) portant atteinte au bien ou à l’image de l’acheteur. Etc.
Elément de définition :
Sont considérées comme des heures ouvrables, les plages horaires légales ou contractuelles durant
lesquelles une entreprise est ouverte et ses services opérationnels, soit, pour l’application du marché de
7h30 à 18h (heures locales).
Sont considérés comme des jours ouvrables, tous les jours de la semaine pouvant légalement être
travaillés, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 13 / 43
Délai de transmission d’un devis
Dans le cadre de l’astreinte, le titulaire dispose d’un délai maximum de 24h à compter de son intervention
d’urgence pour fournir un devis final curatif.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
La révision des prix sera effectuée à la date anniversaire de la notification du contrat.
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
P = Po [ 0,125 + 0,875 x (In/ Io)]
P = prix révisé
Po = prix initial
0,125 : La partie fixe du marché (12,5 %) qui ne subit aucune variation de coût.
0,875 : La partie variable du marché (87,5 %) indexée sur les variations de coûts.
In = valeur de l’index pour le mois de révision ou à défaut, la dernière valeur d’index connue au moment
de la révision (choisir l’indice approprié et préciser la date de la révision). La révision est définitive.
Io = valeur de l’index initial au mois Mo. La date d’établissement des prix (Mois 0/ M0) est fixée au
Mois de remise des offres indiqué à l'acte d'engagement
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
Les indices de référence choisis en raison de la structure du contrat sont les suivants :
Lots Index
TP08
Voirie réseaux divers Id INSEE : 001710996
Travaux d’aménagement et entretien de voirie en
zones rurale et urbaine
BT03
Id INSEE :001710951
Gros œuvre Maçonnerie et canalisations en béton
BT06
Id INSEE : 001710952
Ossature et ouvrages en béton armé
BT16b
Charpente bois – Couverture Id INSEE : 001710960
Charpente en bois
BT07
Charpente métallique - Couverture Id INSEE : 001710953
Ossature et charpente métalliques
Etanchéité BT53
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Id INSEE : 001710985
Etanchéité
BT43
Menuiserie aluminium Id INSEE : 001710976
Menuiserie en alliage d’aluminium
BT18a
Id INSEE : 001710962
Menuiserie bois Menuiserie intérieure en bois
BT19b
Id : 001710963
Menuiserie extérieure en bois
BT08
Cloisons légères - Faux plafonds Id INSEE : 001710954
Plâtre et préfabriqués
BT42
Serrurerie - Motorisation - Ferronnerie Id INSEE : 001710975
Menuiserie en acier et serrurerie
BT47
Electricité (Courant fort) Id INSEE : 001710979
Electricité
BT47
Téléphone – VDI – Alarme anti-intrusion Id INSEE : 001710979
Electricité
BT47
Alarme détection incendie Id INSEE : 001710979
Electricité
BT38
Plomberie - Gaz Id INSEE : 001710972
Plomberie sanitaire
BT41
Climatisation Id INSEE : 001710974
Ventilation et conditionnement d’air
BT09
Revêtements sols et murs Id INSEE : 001710955
Carrelage et revêtement céramique
BT52
Imperméabilisation des façades - Peinture Id INSEE : 001710984
Imperméabilité de façades
TP09
Equipements sportifs Id INSEE : 001710997
Fabrication et mise en œuvre d’enrobés
■ Initiative du calcul de la variation des prix :
En cas de reconduction, les prix unitaires du bordereau de prix seront maintenus sous réserve de
l’application des dispositions sur la variation des prix.
Il incombera à cet égard au titulaire de transmettre, au plus tard trois mois avant la date de la
reconduction, le nouveau bordereau des prix intégrant les variations de prix prévues au contrat, avec les
justificatifs permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur (en faisant apparaître le prix de
base, la valeur du coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées, et les prix résultant de la
variation).
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 15 / 43
L’acheteur validera par écrit le calcul de cette révision avant toute transmission de facture. Après cette
validation, les demandes de paiement seront présentées en incluant l'effet de la variation des prix. A
défaut, un avoir sera demandé.
L'absence de réponse de la part de l'acheteur au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du marché
vaudra acceptation des nouveaux prix.
En l’absence de transmission d’une demande de révision des prix dans le délai imparti, les prix de
l’année N-1 s’appliquent sur toute la durée de reconduction.
Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de validité concernée.
Il est précisé que dans le cas où l’accord-cadre serait affecté d’une reconduction anticipée, celle -ci ne
modifiera pas la date anniversaire du contrat (notamment pour le mois de révision).
Le mois anniversaire de la notification du contrat ne sera alors pas décalé à la date effective de la
reconduction anticipée (cf. Question écrite n° 54168, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale
du 19 août 2014, p. 7023).
■ Clause butoir
Les prix ne peuvent pas augmenter, au cours d’une même année, de plus de 5 %.
Dans le cas d’une révision négative des prix, celle-ci sera également plafonnée à - 5%.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant de la commande est supérieur à 50 000,00 €
HT et le délai d’exécution supérieur à 2 mois.
Conformément à l’article R2191-17 du Code de la commande publique, lorsque l'accord-cadre exécuté
par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes,
l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Le taux de l’avance est fixé à 10% (option B du CCAG) de chaque bon de commande si le titulaire ou le
sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à l’article R. 2191-7 du Code de la commande
publique.
Le délai de paiement de l’avance est de 30 jours, il court à partir de l’acte qui emporte commencement
d’exécution, et plus précisément l’ordre de service ou du bon de commande remplissant les conditions
susvisées. Pour en bénéficier le Titulaire n’a pas à entreprendre de démarches.
Il est précisé que cette avance est due au sous-traitant qui l’accepte dans son acte spécial, même si le
titulaire du marché l’a refusé le bénéfice de celle-ci.
Conformément à l’article R2191-11 du CCP, le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes
dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur
les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant
de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par
précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand
le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de
sa part du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première
demande de paiement.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre, et le taux de l'avance est déterminé au regard de la taille
d'entreprise de chacun des membres. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 16 / 43
Le montant de l’avance obligatoire ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation
de prix.
Le titulaire ayant renoncé au bénéfice de l’avance, pourra se raviser. Cette modification fera l’objet d’un
avenant.
■ Garanties financières de l'avance
Conformément à l’article R2191-7, le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la
constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence
de 100,0 % du montant de l'avance.
Le délai de paiement de l‘avance ne peut courir qu’à compter de la réception de cette caution
personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande.
■ Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont signées et transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles
L2192-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Les coordonnées nécessaires au dépôt des demandes de paiement sur Chorus Pro, SIRET de
l'acheteur, numéro d'engagement ou de commande, code du service émetteur, sont fournies au titulaire
par l'acheteur à la notification du contrat.
L'utilisation du portail Chorus Pro est exclusive de tout autre mode de transmission et ne concerne que
les seules demandes de paiement et leurs annexes.
Les factures de bon de commande ou tout autre demande de paiements arrivants sur un autre canal
(voie postale, mail, télécopie…) seront systématiquement rejetées.
■ Régime des paiements :
Dans le cadre du présent accord cadre de travaux à bons de commande, chaque commande constitue
une opération individualisée / prestations propres pouvant donner lieu à une réception propre ainsi qu’à
un règlement autonome dès la fin de leur exécution.
Les prestations du contrat sont réglées :
Paiements partiels définitifs :
Les prestations achevées et réceptionnées dans le cadre d'un bon de commande peuvent faire l'objet
d'un paiement partiel définitif conformément aux dispositions de l'article R.2191-26 du Code de la
commande publique (cf. décision : CAA de Douai, 2e chambre, 21 juin 2022, n° 20DA00679).
Ce paiement présente un caractère définitif pour les prestations concernées et n'est pas intégré au
décompte général et définitif du marché.
Sont notamment concernés les bons de commande dont l’objet est une prestation dite courte (moins de
2 mois) ou ponctuelle (ne nécessitant pas de phases successives d’exécution).
A titre indicatif, pour les prestations de faible ampleur ou de maintenance courante (réparations
ponctuelles, remplacements d'équipements, petits travaux d'entretien).
Cette section est complétée par les dispositions de l’article relatif aux opérations de réception des bons
de commande réglés par paiement partiel et définitif.
Acomptes intermédiaires versés sur des situations de travaux avant le décompte général
intervenant au terme du bon de commande :
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 17 / 43
En complément des articles R.2191-21 et R.2191-22 du CCP et de l’article 12 du CCAG-travaux, les
prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du bon de commande ouvrent droit à
des acomptes.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Les acomptes sont versés selon une périodicité n'excédant pas trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, une société coopérative de
production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société
coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois, à la demande du
titulaire.
La demande d’acompte est présentée par le prestataire et comprend un compte-rendu d’avancement de
la prestation.
Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché.
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
sur la base du montant TTC de la demande de paiement, du nombre de jours de retard et du taux de la
Banque Centrale Européenne majoré de 8 points, auxquels s’ajoute un forfait de 40 € de frais de
recouvrement.
Ils sont calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
Le titulaire doit joindre à sa demande de paiement un certain nombre de justificatifs.
La liste des justificatifs, obligatoire et/ou facultatifs, à joindre à la demande de paiement figure dans le
bon de commande émis par l’acheteur.
En cas de pièces et/ou d’informations manquantes, le délai de paiement sera suspendu jusqu’à la date
d’obtention des justificatifs qui lui auront été réclamés.
Il appartient donc au titulaire de s’assurer de l’exactitude des mentions visées, entre autres, à l’article
12.1.7 du CCAG qui conditionne le règlement de la demande de paiement dans le délai de 30 jours.
Récapitulatif :
Justificatifs à fournir à l’appui de la demande de paiement Lots concernés
Les calculs des quantités prises en compte, et réellement effectués Pour les lots VRD et gros
œuvre
Le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation Tous les lots
ou de révision des prix lors de la demande annuelle ;
Le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de Tous les lots
l'article 26.4, dont il demande le remboursement ;
Les procès-verbaux de réception ou d’essais des matériaux suivant Tous les lots
les prescriptions du contrat
Les Bordereaux d'élimination des déchets Tous les lots
Attestation de Conformité Plomberie, électricité SSI,
équipements sportifs
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 18 / 43
Une documentation technique détaillée (catalogues de pièces, fiches Tous les lots
de maintenance) devra être fournie à la réception du matériel.
■ Retenue de garantie des bons de commande supérieurs à 50 000 €HT :
Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 3,0% calculée sur le montant TTC
des prestations. Le taux susvisé est applicable sans distinction de taille, aux petites, moyennes ou
grandes entreprises.
Les montants ainsi prélevés sont restitués au titulaire à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
(GPA), incluant sa prolongation, sauf réserves formulées et non levées par l’acheteur.
Le titulaire peut en cours d’exécution du contrat demander le remplacement de la retenue de garantie
(RG) par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les
conditions prévues à l’article R2191-36 du Code de la commande publique.
La caution personnelle et solidaire devra pour être valable subsister notamment si le titulaire est placé
en redressement ou liquidation judiciaire.
En cas de prolongation de la garantie de parfait achèvement, il est précisé que le titulaire devra modifier
en conséquence sa garantie à première demande ou sa caution personnelle et solidaire. Si la
modification n’est pas faite au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement, la
fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte sera prélevée par l’acheteur.
Dans l’hypothèse où en raison du paiement direct d’un sous-traitant, le montant des sommes dues au
titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, ce dernier sera tenu
de constituer une caution personnelle et solidaire ou de fournir une garantie à première demande.
Les frais d’établissement et, le cas échéant, de modification de la caution personnelle et solidaire ou de
la garantie à première demande, sont à la charge du Titulaire.
La retenue de garantie est libérée dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie de
parfait achèvement, soit un (1) an après la réception des travaux), sous réserve de la levée de
l’ensemble des réserves. Dans ce cas, le titulaire devra émettre une facture finale ou une demande de
libération de la garantie à l'issue de la période de garantie.
Si la GPA est prolongée, la libération de la RG est différée d’autant de temps.
En l'absence de levée des réserves, la retenue de garantie demeure bloquée. Si, malgré la prolongation
du délai de garantie, le titulaire ne procède pas aux travaux de réfection dans le délai prescrit, l’acheteur
est en droit de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce aux frais et périls de l’entrepreneur
défaillant (article 41.6 du CCAG Travaux). L’acheteur est alors en droit de ne pas restituer la retenue de
garantie.
■ Retenue de garantie des bons de commande inférieurs à 50 000 €HT :
Pour les bons de commande pris individuellement et d’une valeur inférieure à 50 000€ HT, aucune
retenue de garantie ne sera appliquée et aucun mécanisme de substitution tel qu’une caution solidaire
ou une garantie à première demande ne sera sollicité.
Dans le cas où le bon de commande se trouverait modifié et que le volume de travaux augmenterait la
clause s’en trouverait adaptée en conséquence.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent toutes les sujétions liées à l’exécution du contrat :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat (pose, dépose etc.) ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport (Y compris
en cas de mise en œuvre de la garantie) ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires
- les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations faisant l’objet
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 19 / 43
du présent contrat
- Les réunions de lancement/ suivi d’exécution, réunions techniques (réunion de chantier
notamment) en présence de l’acheteur ou de son représentant dûment habilité.
- L'ensemble des sujétions particulières inhérentes au contenu même de l'exécution des prestations
Cette liste n’est pas exhaustive.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
Le cocontractant devra, le cas échéant, justifier son statut de non-assujettissement à la TVA.
■ Procédure d’établissement du décompte général et définitif par bon de commande :
Au terme de chaque commande, le Titulaire établit le projet de décompte final (art 13.3.2 CCAG Travaux).
Ce projet de décompte final (PDF) est la demande de paiement finale du Titulaire, établissant le montant
total des sommes auxquelles il prétend du fait de l’exécution de la commande dans son ensemble.
Le Titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. Le Titulaire notifie son projet de
décompte final à l’acheteur et à son représentant le cas échant (maître d’œuvre), dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception.
Dans le cas où le projet de décompte final ne serait pas adressé en copie au maitre d’œuvre, toute la
procédure est irrégulière et aucun DGD même tacite ne pourrait naître. (cf. CAA de BORDEAUX, 6ème
chambre, 25/09/2025, 23BX01807). De même, le caractère incomplet du PDF fait échec au
déclenchement des délais applicables au maître d’œuvre et à l’acheteur et donc par conséquence à
l’établissement d’un DGD tacite.
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. Le projet de décompte général (PDG), établi
par le maître d’œuvre, le cas échéant, comprend le décompte final, les réfactions éventuelles, les pénalités
de retard, les primes éventuelles les révisions de prix, les réserves chiffrées ou non ainsi que les litiges
existants etc. Ce PDG est accepté ou rectifié par l’acheteur, puis signé et notifié par ce dernier au Titulaire.
Le PDG devient alors le décompte général à la signature de l’acheteur.
Conformément à l’article 12.4.3 du CCAG travaux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le Titulaire envoie au maître d’œuvre et à l’acheteur ce
décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse
de le signer.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le Titulaire, il devient le décompte
général et définitif du Marché. La date de sa notification à la Région de Guadeloupe constitue le point de
départ du délai de paiement. Ce décompte lie définitivement les Parties, sauf en ce qui concerne la
mention des réserves visées ci-avant (cf. article 12.4.2 du CCAG travaux).
Dans le cas où le Titulaire n’aurait pas renvoyé le décompte général signé à la Région de Guadeloupe
dans le délai de trente (30) jours fixé, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas
motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses
réclamations, le décompte général notifié par la Région de Guadeloupe est réputé être accepté par lui. Il
devient alors le décompte général et définitif du Marché.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, l’acheteur règle les sommes admises dans le
décompte final. Après résolution du désaccord, elle procède, le cas échéant, au paiement d’un
complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires. Ce désaccord est réglé dans les conditions
mentionnées à l’Article 55 du CCAG travaux. Il est de plus précisé que les règles régissant le règlement
des litiges prévues à l’article 55 du CCAG ne s’appliquent pas en cas de DGD tacite.
Conformément à l’article 12.4 .5 du CCAG travaux, sans réponse du Titulaire dans le délai de 30 jours, ou
encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en
détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article
55.1, le décompte général notifié par le maître d'ouvrage est réputé être accepté par lui. Il devient alors le
décompte général et définitif du marché. Il est précisé que la procédure de réclamation prévue à l’article 50
du CCAG travaux et ne s’applique pas au titulaire dans le cadre d’un DGD Tacite. ( cf. Conseil d'État, 7ème
- 2ème chambres réunies, 07/06/2024, 490468).
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 20 / 43
■ Procédure d’établissement du décompte général et définitif des opérations complexes :
Par dérogation aux articles 12.3 et 12.4 du CCAG Travaux, pour les prestations exécutées au titre des
bons de commande relatifs aux opérations complexes, l’acheteur se réserve la possibilité de ne pas établir
le décompte général définitif immédiatement à la fin de l’exécution des prestations du lot.
Pour chaque titulaire d'un lot de l'accord-cadre, un décompte général et définitif unique est établi à
l’achèvement de l’ensemble des travaux et donc des bons de commande émis pour cette même
opérations/ chantier, ou le cas échéant, lors de l’expiration du délai global d’exécution de celle-ci.
À cette fin, chaque titulaire remet au maître d'œuvre un projet de décompte final récapitulant l'ensemble
des prestations exécutées au titre des bons de commande qui lui ont été attribués dans le cadre du
présent accord-cadre.
Le maître d'œuvre établit un état financier récapitulatif par corps d'état pour les besoins du suivi de
l'opération. Cet état récapitulatif n'a pas valeur de décompte général définitif. Seuls les décomptes
généraux définitifs établis individuellement pour chaque titulaire de lot ont valeur contractuelle et
libératoire.
A l’achèvement de l’opération, ou le cas échéant, lors de l’expiration du délai global d’exécution de celle-ci,
le maitre d’œuvre établit le projet de décompte général du titulaire concerné. Le maître d'ouvrage le valide,
le cas échéant le rectifie, et le notifie selon les modalités prévues aux articles 12.4.1 à 12.4.3 du CCAG
Travaux.
Le décompte général définitif ainsi établi vaut règlement définitif de l'ensemble des prestations exécutées
par le titulaire au titre du présent accord-cadre.
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Légende :
MOA : Maitre d’ouvrage/acheteur
Moe : Maitre d’œuvre interne ou externe
PDF : projet de décompte final du titulaire
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6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Forme des notifications et communication (ordre de service)
En complément de l'article 3.1 du CCAG, la notification d'une décision ou d'une communication peut
être faite par ordre de service.
Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le représentant de la Région, datés et numérotés.
Ils sont notifiés en un seul exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postale ou par courriel avec accusé de réception.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'une décision ou d'une communication appellent des
réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à la Région dans un délai de
15 jours décompté ainsi qu'il est précisé aux articles 3.8.2 et 3.8.3 du CCAG.
Le titulaire se conforme strictement aux décisions ou communications qui lui sont notifiées dans le cadre
du contrat, qu'elles ont ou non fait l'objet de réserves de sa part.
Les décisions ou communications relatives à des prestations sous-traitées sont adressées au titulaire
qui aura seul qualité pour présenter des réserves.
■ Dématérialisation des échanges :
L'acheteur se réserve la possibilité de notifier au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie
électronique, via son profil acheteur.
La date de notification de l'acte est réputée être celle du jour de l’accusé de réception du dit acte par le
titulaire. A défaut d'accusé de réception ou de consultation par le titulaire, l’acte est réputé notifié à
l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires à compter de son envoi via le profil acheteur. Dans ce
dernier cas, la date d'attestation de mise à disposition générée par le profil acheteur fait foi.
L’acheteur se réserve également la possibilité d’adresser certaines notifications par courriel avec accusé
de réception, sans que cela ne fasse obstacle à un adressage supplémentaire via le profil acheteur. Dans
ce cas, la notification est valablement réalisée et actée lors de la réception de l’accusé de réception de
l’envoi initial par courriel. Le profil acheteur n’aura ainsi vocation qu’à assurer la traçabilité et d’archivage
des échanges.
Les échanges opérationnels urgents intervenant en période d’astreinte notamment peuvent également
être conduits par téléphone et par SMS, les comptes-rendus écrits étant établis a posteriori sur les
canaux officiels.
Le recours à des services de messagerie instantanée grand public, notamment lorsqu'ils impliquent le
transfert de données hors de l'Union européenne ou l'exploitation commerciale des métadonnées par un
tiers, est proscrit pour tout élément couvert par l'obligation de confidentialité prévue à l'article 6.1 du
présent CCAP.
En tant que de besoin, la Région pourra mettre à disposition du titulaire une solution de messagerie
instantanée sécurisée et conforme au RGPD, dont les modalités d'accès et d'usage seront précisées par
ordre de service.
■ Réunions de suivi d’exécution :
Le titulaire sera convié à une réunion annuelle de suivi d’exécution (en présentiel ou en
visioconférence). La date sera fixée d’un commun accord entre les parties.
Cette réunion a pour objet de faire le point sur l’exécution administrative, technique et financière du
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 24 / 43
contrat et ne se substitue pas aux réunions de chantier planifiées dans le cadre de l’exécution de bons
de commande. Les modalités de tenue de ces réunions, ainsi que la convocation indiquant l’ordre du
jour, le cas échéant, seront fixées dans un délai raisonnable.
En sus de la réunion obligatoire susvisée, l’acheteur se réserve toutefois la possibilité de convier le
titulaire à une réunion de lancement du contrat, ainsi que jusqu’à cinq (5) réunions supplémentaires de
suivi d’exécution si ces dernières sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
A titre indicatif, elles peuvent être rendues nécessaires pour le suivi ou la préparation d’une échéance
importante, les modifications de l’organisation de service de l’acheteur etc.
Ces réunions, dont les dates seront ultérieurement fixées, n'ouvrent pas droit à rémunération
complémentaire dans le cadre de l’exécution du marché. En effet, la participation à ces réunions est
réputée comprise dans les obligations contractuelles du titulaire et dans les prix de son contrat.
Il est précisé que le titulaire bénéficie également de cette faculté de solliciter des réunions de suivi
d’exécution rendues nécessaires à la bonne exécution du contrat.
L'absence du représentant du titulaire à une réunion régulièrement convoquée par l'acheteur, sauf motif
légitime dûment justifié, entraîne une mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
L’acheteur fixera unilatéralement une nouvelle date de réunion.
Dès la seconde absence non justifiée à des réunions de suivi, l'acheteur fera application des pénalités
prévues au marché.
■ Opérations préalables de réception et opération de réception (OPR) :
L’acheteur est préalablement avisé par le titulaire de la date ou des dates souhaitées des opérations
préalables à la réception.
Les opérations préalables à la réception comportent notamment :
- la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
- les épreuves prévues par le marché ;
- la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues ;
- la constatation éventuelle des malfaçons ou imperfections.
Le titulaire s’engage à nettoyer le chantier pour la date convenue des OPR et à maintenir par la suite le
chantier dans un bon état de propreté jusqu’à la réception. Le non-respect de cette obligation est
sanctionné par la pénalité prévue à l’article 8 du CCAP.
Le titulaire s’engage également à produire tous justificatifs attestant de la réalisation des autocontrôles
des ouvrages et des installations qui feront l’objet des OPR.
Le maître d'œuvre procède, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est
de trente jours à compter de la date de réception de l'avis du titulaire mentionné au premier alinéa de la
présente, ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est
postérieure. Ce délai déroge au délai de l’article 41.1 du CCAG Travaux.
Au cours de ces opérations préalables de réception, le maître d’œuvre ou l’acheteur dresse la liste des
observations contradictoires et, en particulier, des reprises à exécuter par le titulaire afin que celles-ci
soient si possible reprises avant la décision de réception ou avant la date prévisionnelle de réception.
Cette liste, constatant l’exécution des ouvrages ou leur inexécution, doit être jointe au procès-verbal des
opérations préalables de réception qui doit immédiatement être contresigné par les parties présentes.
Dans le délai de quinze jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'œuvre fait connaître au
titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel AR, s'il a ou non proposé
à l’acheteur de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des
travaux qu'il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la
réception. Ce délai déroge au délai de l’article 41.2 du CCAG Travaux.
Dans le cas où à l’issue des opérations préalables à la réception le procès-verbal indique que
l’ensemble des travaux sont bien conformes aux stipulations du cahier des charges, l’acheteur peut
prononcer la réception de l’ouvrage.
Dans le cas où à l’issue des opérations préalables à la réception, l’acheteur estime que les désordres,
imperfections ou défauts de conformité constatés ne font pas obstacle à la mise en service ou à
l'utilisation normale de l'ouvrage, il y a alors notification de la décision de réception avec réserves.
Ce procès-verbal mentionne en détail les omissions, imperfections, défauts de conformité ou malfaçons
constatées ainsi que les délais d’exécution des travaux dits de levée des réserves, à compter de la
réception du procès-verbal, suivant planning établi de concert avec l’acheteur ou son maître d’œuvre.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 25 / 43
Après l’exécution des reprises fixées et des éventuelles épreuves et vérifications nécessaires, le titulaire
demande la levée des réserves à l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, ou courriel avec accusé de réception, et moyennant un préavis minimum de trente (30) jours.
Ce délai déroge au délai prévu par l’article 41.1 du CCAG.
Le non-respect des délais entraîne l’application de la pénalité prévue à l’article 8.
Refus de réception
En cas de malfaçons ou de défaillances graves d'achèvement de travaux ou en cas de mise en service
non réalisée, dûment constatées par le Maître d’œuvre et explicitées au procès-verbal, l’acheteur peut
refuser de prononcer la réception.
Dans ce cas, le titulaire devra remédier aux imperfections, omissions, défauts ou malfaçons relevés par
l’acheteur dans le délai qui lui est notifié sans renonciation par ce dernier à l’application des pénalités.
Les pénalités de retard sont appliquées dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente.
L'entrepreneur conserve la garde du chantier, jusqu'à la réception.
Prise de possession anticipée
Dans le cas où les délais contractuels se trouveraient dépassés par la faute exclusive du titulaire,
l’acheteur peut, un mois après avoir mis en demeure l’entrepreneur d’achever ses travaux dans ce délai
et à défaut pour le titulaire d’avoir respecté ce délai, prendre possession des ouvrages non encore
entièrement terminés.
Si le titulaire considère qu’il a, dans ce délai, achevé ses travaux, il en informe sans délai l’acheteur qui
pourra soit :
- Prononcer la réception avec ou sans réserve ;
- Soit refuser la réception et prendre possession à l'issue du délai fixé par la mise en demeure.
Le jour de la prise de possession, un état des lieux contradictoire et détaillé est dressé et remit sans
délai au titulaire.
La prise de possession des lieux ne vaut pas réception, celle-ci ne pouvant être prononcée que dans les
conditions prévues aux articles ci-dessus.
En cas de prise de possession anticipée, l’entrepreneur doit achever ses travaux sans apporter de gêne
à l’utilisation normale de l’ouvrage. Il conserve également la garde de l’ouvrage jusqu’à la réception en
bonne et due forme.
■ OPR des bons de commande réglés par paiement partiel définitif :
Les bons de commande réglés par paiement partiel définitif feront l’objet d’un procès-verbal de
réception simplifié, dont la forme sera justifiée par la nature des travaux :
- Un constat contradictoire d'achèvement des prestations ;
ou
- Un constat contradictoire de service fait ;
Cette réception simplifiée est obligatoire pour le transfert de la garde de l’ouvrage et la clôture des
obligations réciproques de l’acheteur et du titulaire. Elle demeure le point de départ des garanties de
parfait, biennale et décennale.
■ Levée des réserves
Le terme « désordre » est entendu comme toute différence entre les prévisions contractuelles et
l’ouvrage réalisé, et notamment tous les vices, malfaçons, dommages intermédiaires, non-respect des
règles de l’art, non-finitions, et, plus généralement, tous les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage
quelles que soient leur nature et leur origine. Le titulaire est tenu de réparer tous les désordres signalés
lors de la réception ou celles notifiées dans l’année qui suit la réception.
Si dans le délai imparti ou à l’expiration du délai de garantie, les réserves sont levées, un procès-verbal
de constat de levée de réserve est émis. La notification de ce dernier constitue le point de départ de la
libération de la retenue de garantie, conformément à l'article R. 2191-35 du CCP, ou de la mainlevée de
la caution.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 26 / 43
Si les réserves ne sont pas levées dans le délai imparti, et après mise en demeure restée sans effet,
l’acheteur considérera le titulaire comme défaillant. Il sera ainsi en droit de faire chiffrer pour le compte du
titulaire défaillant le coût des travaux par toute entreprise de son choix pour une exécution aux frais et
risques (cf. article 8 ci-après). L’acheteur sera également autorisé à retenir le coût des travaux sur le
décompte général des sommes restant éventuellement dues au titulaire.
■ Ajournement/ Suspension des travaux
L’acheteur se réserve la possibilité d’émettre un ordre de service d’arrêt des travaux, lequel sera notifié et
explicité au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à
compter de l’interruption de la prestation.
L’acheteur se réserve le droit d’ajourner l’exécution des travaux, notamment en raison d’un recours
contre le permis de construire ou tout autre élément de nature à compromettre l’exécution du contrat,
pour une durée maximale de douze mois, sans indemnité, moyennant les conditions précisées aux
paragraphes ci-dessous (par dérogation à l’article 53.1.1 du CCAG).
L’acheteur, s'il use de cette faculté, doit le faire au plus tard dans les deux mois de la notification qui lui
est faite, de l'un des événements sus-indiqués.
Les travaux sont alors suspendus pour une durée maximale de douze mois à compter de la réception par
le Titulaire de l’avis d’ajournement des travaux.
Dès réception de l'avis d’ajournement des travaux, l'entrepreneur peut présenter une situation
cumulative des travaux exécutés, avec un état précis d'avancement de ces travaux, signé par lui et par le
Maître d’œuvre, le cas échéant.
Durant l’ajournement, le titulaire ne conserve pas la garde du chantier.
Si l’acheteur ne notifie pas une décision de reprise des travaux ou de prolongation de l’ajournement,
avant l'expiration de la durée de suspension de douze mois, le contrat est résilié de plein droit.
Dans le cas où l’acheteur souhaite que le titulaire conserve la garde du chantier, cela confère au titulaire
droit à indemnisation des frais de garde du site. Dans ce cas les coûts objet de cette indemnisation
doivent être documentés, pour la main d’œuvre employée, des matériaux approvisionnés, de
l’immobilisation du matériel et tout éléments pertinents.
■ Arrêt des prestations à exécuter
Tout arrêt de travaux, pour quelques causes que ce soit, doit être notifié et explicité par le titulaire par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’acheteur, le cas échéant, copie au Maître
d’œuvre, dans le délai de trois (3) jours à compter de l’interruption de son activité sur le chantier.
Afin d’être régulier, cet arrêt devra être formalisé par un ordre de service d’arrêt des travaux dressé par
l’acheteur ou son représentant.
En cas de découverte d’un ouvrage au sens de l’article R 554-1 du code de l’environnement (réseaux)
après la commande ou après la signature du marché de travaux, le titulaire en informe par écrit l’acheteur
et suspend l’exécution des travaux jusqu’à la décision de ce dernier sur les mesures à prendre.
■ Exclusivité et continuité de service :
Le présent accord-cadre n'emporte aucun droit d'exclusivité au bénéfice du titulaire. L’acheteur conserve
la faculté de confier à un opérateur économique tiers l'exécution de prestations relevant du même
domaine que celles objet du présent accord-cadre, notamment en raison de contraintes techniques, du
mode d'approvisionnement dans le respect des règles de la commande publique et spécifiquement dans
les hypothèses et selon les modalités définies ci-après.
Le recours à un tiers ne constitue, en aucun cas, un manquement contractuel de l’acheteur et n'ouvre
droit pour le titulaire ni à indemnisation, ni à résiliation, ni à compensation sur le prix de l'accord-cadre.
Le recours à cette possibilité ne dispense pas l’acheteur de respecter son engagement de passer des
commandes à hauteur du montant minimum du contrat.
L’acheteur peut recourir à un opérateur tiers dans les hypothèses suivantes :
1. Défaillance du titulaire — le titulaire n'est pas en mesure d'exécuter tout ou partie des prestations dans
les délais contractuels ou de respecter le niveau de qualité attendu, et n'a pas remédié à cette défaillance
dans le délai fixé par la mise en demeure prévue au présent article.
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2. Conflit d'intérêts ou incompatibilité déontologique — survenance, en cours d'exécution, d'une situation
de conflit d'intérêts non révélée ou non révélable au stade de la candidature, faisant obstacle à
l'intervention du titulaire sur une prestation déterminée.
3. Rupture anticipée de la relation contractuelle — résiliation, pour quelques motifs que ce soit, du
présent accord-cadre avant son terme, nécessitant la continuité des prestations jusqu'à la conclusion
effective de la procédure de résiliation.
4. Défaillance d'un sous-traitant agréé — défaillance d'un sous-traitant ayant fait l'objet d'une acceptation
et d'un agrément des conditions de paiement, lorsque le titulaire n'est pas en mesure d'assurer lui-même
ou par un sous-traitant de remplacement l'exécution des prestations correspondantes dans les délais
requis.
5. Dans le cas de contraintes logistiques (notamment les grèves, les blocages de transport ou
perturbation majeure de la chaîne logistique), opérationnelles, techniques, sécuritaires (notamment
gestion d'un risque HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement), de traçabilité ou si des raisons de
responsabilité juridique l'exigent et notamment pour la nécessité d'assurer la continuité des opérations ou
des services.
6. Toute situation dans laquelle le recours exclusif au Titulaire serait susceptible d'engager ou d'aggraver
la responsabilité de l'Acheteur envers ses administrés, ses co-contractants, ses partenaires ou les
autorités compétentes.
Procédure de mise en œuvre
L’acheteur notifie au titulaire, par tout moyen permettant d'établir une date de réception certaine, une
mise en demeure précisant la défaillance constatée et le délai imparti pour y remédier. Ce délai ne peut
être inférieur à 72 heures ouvrées. À l'expiration du délai, et à défaut de remédiation effective, la Région
peut confier tout ou partie des prestations à un opérateur tiers, sans nouvelle formalité.
- Choix de l'opérateur tiers
Le recours à un opérateur tiers s'effectue dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence applicables au regard de l'estimation de la valeur du besoin, conformément aux dispositions
du Code de la commande publique.
Si les conditions en sont réunies, l’acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise
en concurrence, prévue au Code de la commande publique.
- Conséquences financières
Dans les hypothèses de défaillance du titulaire, le surcoût éventuel résultant de l'intervention du tiers, par
rapport aux prix du présent accord-cadre, est intégralement à la charge du titulaire, conformément aux
dispositions de l'article 8.2 « Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire » du présent
CCAP.
Ce surcoût est déduit des sommes dues au titulaire ou recouvré par émission d'un titre de perception,
sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article 8.1 du présent CCAP.
La moins-value ne profite quant à elle pas au titulaire défaillant.
- Obligation de coopération du titulaire
Dans toutes les hypothèses, le titulaire coopère de bonne foi avec l'opérateur tiers intervenant pour le
compte de la Région, afin d'assurer la continuité et la cohérence des prestations. À cet effet, il transmet,
sans délai et sans frais supplémentaires, l'ensemble des éléments nécessaires à la poursuite des
prestations.
Le manquement à cette obligation de coopération constitue une faute grave, sanctionnée dans les
conditions prévues à l'article 8.1 du présent CCAP.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
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reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018
applicable au traitement de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre
de l'exécution du contrat.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect de
ces obligations par ses sous-traitants.
Le titulaire, ses cotraitants et sous-traitants éventuels, s’engagent au titre de la protection des données
personnelles à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet du présent contrat, et
conformément aux instructions documentées par l’Acheteur ;
- Traiter les données dans un pays disposant d’un niveau de protection jugé adéquat par la
Commission Européenne ;
- Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du présent contrat
prennent l’engagement de respecter la confidentialité des données et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Informer préalablement et par écrit l’acheteur en cas de sous-traitance d’activités de traitement
des données ;
- Aider, dans la mesure du possible, l’acheteur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) des
personnes concernées ; et faire suivre par courrier électronique à dpo@regionguadeloupe.fr les
demandes reçues ;
- Notifier à l’acheteur, en cas de violation de données à caractère personnel, dans un délai
maximum de 4 heures après en avoir pris connaissance ; et accompagner la notification de toute
documentation utile afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur, si nécessaire, de notifier la
violation de données à la CNIL (nature des faits, conséquences probables, mesures prises pour y
remédier ou en atténuer l’impact) ;
- Mettre en œuvre toutes mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir un
niveau de sécurité adéquat, selon les besoins ;
- Le chiffrement des données à caractère personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des
systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des
délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
- Mettre à la disposition du Pouvoir Adjudicateur la documentation nécessaire pour :
- Permettre le cas échéant la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données
- Permettre la réalisation d’audits et y contribuer
- Démontrer le respect de toutes ses obligations
- En fin de contrat, procéder au renvoi ou à la destruction de toutes les données à caractère
personnel traitées dans le cadre du présent contrat et des copies existantes, et justifier par écrit de
cette destruction.
L’acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater, ou faire
constater par un auditeur qu’il aura mandaté, le respect par le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants
éventuels, des obligations précitées.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat, le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
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soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après
consultation au titulaire. Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont
imprévisibles et rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie
générale.
Le cas échéant, des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière concertée puis rendu définitifs par
avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Il sera demandé au titulaire de transmettre, le cas échéant, un devis détaillant de manière précise les
prestations supplémentaires ou modificatives ainsi que le délai d'exécution, dans un délai de 10 jours à
compter de la sollicitation de l’acheteur ou 15 jours pour les opérations complexes. Ce devis servira de
fondement à l’éventuel avenant.
Il est précisé qu’en cas de travaux supplémentaires ou modificatifs devant faire l’objet d’un avenant, les
prix correspondants seront déterminés selon les modalités suivantes :
- En priorité par référence aux prix unitaires du marché, lorsque les prestations similaires existent,
- A défaut, par analogie avec les ouvrages comparables du marché,
- En l’absence des références susvisées, les prix seront établis sur la base des données issues de
la base BATIPRIX, dans sa version en vigueur à la date d’établissement de l’avenant, ajustés pour
tenir compte des conditions économiques locales, des spécificités techniques du chantier ainsi
que des quantités mise en œuvre.
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire en
dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition titulaire.
Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet du contrat
pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du processus de
fabrication notamment. Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une modification
substantielle du contrat.
En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché,
les modifications éventuelles demandées par la collectivité, afin de se conformer aux nouvelles règles,
donneront lieu à la signature d’un avenant ou, en l'absence d'accord entre les parties, d’une modification
unilatérale de l'acheteur, telle qu’un ordre de service.
En cas d’arrêt de la série de l’indice susvisé, les parties conviennent qu’un nouvel indice de substitution
s’appliquera par prolongation de la série de l’indice initial par multiplication des indices de la série dite de
raccordement par le coefficient de raccordement associé à ce dernier. Dans ce cas, la variation du prix se
trouvera, de plein droit, indexée sur ce nouvel indice, sans avenant.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 30 / 43
A défaut de publication d’une série de raccordement équivalente, les parties conviennent de lui
substituer, au plus tard 30 jours suivant la constatation de la disparition, d’un nouvel indice présentant
une corrélation économique équivalente avec les coûts réels des prestations. Le nouvel indice sera
entériné par voie d'avenant.
En application des articles L.2194-1 1° et 3°, ainsi que R.2194-5 du Code de la commande publique, en
cas de survenance de circonstances imprévisibles et exceptionnelles extérieures aux parties, telles
qu’une crise sanitaire d’ampleur nationale ou internationale, une catastrophe naturelle reconnue, ou une
perturbation grave et objectivée des chaînes d’approvisionnement affectant directement l’exécution du
contrat, la clause butoir prévue à l’article 5 pourra être suspendue temporairement, pour la seule durée
des effets des circonstances susvisées.
La demande du titulaire devra être dûment justifiée par tout élément probant permettant d’établir la
réalité, l’intensité et l’impact financier direct des circonstances invoquées.
La décision de suspension ou de déplafonnement, total ou partiel, sera appréciée par l’acheteur au
regard du principe de proportionnalité et dans la limite strictement nécessaire au maintien de l’équilibre
économique du contrat.
Toute adaptation de la fréquence de révision revêtira un caractère temporaire et sera formalisée par
avenant.
La présente clause ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositifs prévus aux articles 18 et 53.3
du CCAG Travaux ni aux mécanismes issus de l’article L.2195-6 du Code de la commande publique.
Dans le cadre d’évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l’application de
mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L’acheteur transmet les consignes particulières à appliquer et leur durée d’application au titulaire qui ne
peut pas les refuser.
Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le
titulaire demande leur prise en charge par l’acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas
échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués.
Les surcoûts liés à la suspension du marché, notamment pour cause de confinement, de couvre-feu
et/ou de blocages routiers, et aux mesures de protection des personnes qui doivent être prises pour
assurer l’exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires et/ou sécuritaires
peuvent, au cas par cas, après négociation entre le prestataire et le pouvoir adjudicateur, être
indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat
(théorie de l’imprévision).
Pour obtention du paiement d'une indemnité, des pièces justificatives devront être fournies par le
prestataire afin d’attester, clairement, le lien de causalité direct entre le bouleversement économique du
contrat, la suspension éventuelle du marché et les mesures de protection des personnes.
Un protocole transactionnel sera nécessaire pour paiement de l’indemnité due, le cas échéant.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements
extérieurs peut être prononcée par l’acheteur, sans indemnité pour le titulaire.
L'acheteur s'engage à ne pas appliquer la révision en cas de révision négative (coefficient inférieur à 1
suite à une baisse de valeur des index) dès lors que le titulaire subit un événement :
- imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
- étranger à la volonté des parties ;
- qui bouleverse l'économie du contrat.
Avant attribution du marché (Cf. article R2142-26) et/ ou en cours d’exécution de celui-ci, en cas de
cessation d’activité, fusion/cession/scission de contrat, décès, difficultés techniques ou financières
empêchant la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut
proposer à l’acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
Le transfert du contrat à la société née de la fusion ou de l’absorption de l’entreprise titulaire ne peut
s’opérer de plein droit sans agrément préalable de la Région.
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L’acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner
et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que
celles produites par le titulaire. A l’issue de cet examen, l’acheteur accepte ou refuse la substitution. En
cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l’ensemble des cocontractants, en cas de substitution d’un membre ou recomposition des
responsabilités entre les membres du groupement. En cas de refus de l’acheteur ou de désaccord entre
les membres du groupement, l’acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans
indemnisation.
Le titulaire doit en informer la DAJAA dans les plus brefs délais et produire les documents et
renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le contrat est cédé :
➢ Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de Commerce
territorialement compétent ;
➢ Une copie de l’annonce légale ;
➢ Si l’entreprise est établie en France, que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 3243-1 à L 3243-5 et R3243-2 et 3 (bulletin de salaire) et
L.1221-10 à L1221-12 (déclaration nominative préalable d’embauche) du code du travail.
➢ Si l’entreprise est établie à l’étranger, qu'elle a fourni à ses salariés des bulletins de paie
comportant les mentions prévues à l'article R 3243-3 et R 3243-5 du code du travail ou document
équivalent.
➢ Les certificats fiscaux et sociaux prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de
la commande publique et indiqués dabs l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des
contrats de la commande publique ;
➢ Une attestation sur l’honneur reproduite sur papier à en-tête de la société et dûment signée qui
indique :
➢ Que la nouvelle entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues
aux dispositions des articles L2141-1 à L2141-6-1 du Code de la commande publique.
➢ Conformément aux articles L8251-1, -L 8251-2, L 82542-1, D8254-3 et 4du code du travail, que la
nouvelle entreprise a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de
nationalité étrangère et, dans l'affirmative, que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une
activité professionnelle en France.
➢ Copie de la déclaration de détachement le cas échéant et de l’acte désignant un représentant de
l’entreprise en application du décret n° 2016-27 du 19/01/2016.
➢ Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise et non par son courtier et remplissant les conditions
de l’article L112-4 du Code des assurances ;
➢ Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
➢ Un RIB pour les nouvelles coordonnées bancaires ;
➢ Un extrait Kbis original de moins de trois mois faisant apparaître la fusion - absorption de la société
correspondante ;
➢ Les justifications de capacités identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au titulaire du contrat.
En cas d’acceptation de la cession du contrat par la Région elle fera l’objet d’un avenant constatant le
transfert du contrat au nouveau titulaire.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 32 / 43
6.2. Développement durable
La présente clause fixe les exigences minimales en matière de développement durable (clause sociale et
clause environnement) que le titulaire doit s’astreindre à respecter. Cette clause est, le cas échéant,
complétée par les engagements supplémentaires pris par le titulaire dans son offre technique. Dans ce
cas, le titulaire s'engage à réaliser une action de développement durable, au minimum à hauteur des
objectifs fixée dans son offre technique.
■ Clause sociale :
Le contrat comporte des obligations en matière d'insertion sociale.
Le titulaire du contrat s’engage à réserver 5% du volume de main d’œuvre commandé par chaque bon de
commande > 100 000€ à des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, directement ou
par l’intermédiaire d’une structure d’insertion.
• Demandeurs d’emploi de longue durée
• Jeunes sans qualification,
• Personnes en situation de handicap,
• Bénéficiaires du RSA ou dispositifs d’insertion.
Le titulaire pourra remplir cette obligation :
• Directement, en recrutant ces personnes,
• Indirectement, via un partenariat avec une structure d’insertion (ex. : entreprise adaptée, ESAT,
association intermédiaire).
Les modalités de mise en œuvre des dispositions précitées sont détaillées dans l’offre technique (cf.
cadre de réponse).
Il sera procédé chaque semestre, au contrôle de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le
titulaire s'est engagé.
Le titulaire devra donc fournir :
• un état de l’action rappelant pour la période considérée :
• Le nombre de contrats de travail concernés par le dispositif d’insertion permettant de déterminer
quantitativement l’action d’insertion
• Une évaluation qualitative du dispositif permettant de mesurer l’impact des actions engagées
• Les difficultés rencontrées, le cas échéant.
A défaut les pénalités de l’article 8, s’appliqueront.
Récapitulatif :
Lot Les attendus
Voirie réseaux divers Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Gros œuvre Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Charpente bois – Couverture Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Charpente métallique - Couverture Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Etanchéité Sans objet
Menuiserie aluminium Sans objet
Menuiserie bois Sans objet
Cloisons légères - Faux plafonds Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Serrurerie - Motorisation - Ferronnerie Sans objet
Electricité (courant fort) Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Téléphone – VDI – Alarme anti-intrusion Sans objet
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Alarme détection incendie Sans objet
Plomberie - Gaz Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Climatisation Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Revêtements sols et murs Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Imperméabilisation des façades - Peinture Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de
publics en difficulté
Lot 17 : Equipements sportifs Sans objet
■ Clause environnementale :
- Gestion des déchets
Le titulaire s’engage également à réaliser les opérations dans le respect des dispositions
environnementales en vigueur. Il devra donc procéder régulièrement au ramassage, au tri et à
l'évacuation des déchets issus de son activité. L’évacuation des déchets s’effectuera dans un centre de
traitement des déchets et encombrants capables de recevoir et de recycler de tels matériaux.
Le titulaire devra assurer la traçabilité et l'élimination des déchets conformément aux dispositions du
Code de l'environnement. Il fournira donc l’acheteur le procès-verbal de dépôt correspondant à celui-ci. Il
est rappelé que l’enfouissement de déchets ou les dépôts sauvages sont des délits (article L541-46 du
code de l’environnement).
En cas d'absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets, le titulaire encourt,
après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé par la présente.
Enfin, sauf exemptions, conformément à l’obligation de tri à la source, les déchets concernés par le tri à
la source doivent être collectés dans des contenants distincts (cf. articles L541-21 à L541-21-2-3 du code
de l’environnement).
- Gestion des fluides
En cas de mise à disposition d’une base vie par l’Acheteur, ou d’utilisation de fluide sur le réseau général,
le titulaire, après relevé de compteurs contradictoire avec le représentant de l’acheteur, devra :
- Mettre en place un dispositif d’économie d’énergie et d’eau
- Veiller à rejeter les eaux usées dans le système d’assainissement ou dans un dispositif
autonome.
Liste non exhaustive.
- Gestion des environnants
Sur la biodiversité, le titulaire devra veiller à ce que son intervention ne nuise pas outre mesure à la faune
et à la flore du lieu d’intervention. Le titulaire devra prévenir toute pollution des sols, des eaux
superficielles ou souterraines ainsi que des réseaux d'assainissement ;
- Nettoyage du chantier
Le titulaire est tenu de maintenir en permanence le chantier et ses abords immédiats dans un état de
propreté compatible avec la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et le bon
déroulement des travaux.
À ce titre, il doit notamment :
- mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter toute dispersion de déchets, poussières,
boues ou matériaux sur les voies publiques et les propriétés riveraines ;
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 34 / 43
- assurer le nettoyage des accès, voiries, aires de stockage et zones de travail qu'il utilise ;
- stocker les produits dangereux, hydrocarbures, huiles, peintures et autres substances polluantes
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et permettant d'éviter tout risque de
fuite ou de déversement accidentel.
Avant toute opération préalable à la réception et, en tout état de cause, avant la réception des ouvrages,
le titulaire procède à l'enlèvement de l'ensemble des installations de chantier, déchets, gravats,
matériaux excédentaires, emballages et matériels lui appartenant, ainsi qu'au nettoyage complet des
zones affectées par les travaux.
- Nuisances sonores
Le titulaire veillera à maintenir un niveau de bruit réglementaire, et atténuer le cas échéant, les nuisances
lors des interventions en sites occupés en planifiant les interventions sur des créneaux horaires
appropriés.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas d’empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat, le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec
l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution. Le titulaire, en sa qualité de professionnel du
domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et
mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible
d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 35 / 43
Le titulaire veillera, pour l'exécution de chacune de ses missions, à assister l'acheteur dans les conditions
et délais prévus au présent marché, et à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à
la bonne défense des intérêts de l’acheteur.
■ Assurances :
Le titulaire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d’exécution du marché,
les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur et des tiers, victimes
d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché.
Il doit justifier, par dérogation à l’article 8.1.3 du CCAG dès l’attribution provisoire et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Cette attestation fera apparaître à minima les mentions suivantes :
- Le nom de la compagnie d’assurance,
- Les activités et biens garantis,
- Les risques garantis,
- Les montants de chaque garantie et des franchises,
- Les principales exclusions,
- La période de validité
Ces polices devront mentionner le montant maximal couvert par sinistre pour l’ensemble des dommages
corporels, matériels et immatériels causés par le titulaire. Il s’engage à maintenir ces assurances
pendant toute la durée du marché et à avertir l’acheteur de toute difficulté qui pourrait survenir.
Les garanties souscrites devront être suffisantes au regard du montant et de la nature des travaux.
Dans l'hypothèse où les plafonds de garantie prévus par les polices d'assurance du titulaire s'avéreraient
insuffisants pour couvrir le montant total des travaux ou les risques encourus, le titulaire s'oblige à
souscrire, à ses frais, toute assurance complémentaire ou à augmenter les plafonds de garantie de ses
contrats existants, de manière à assurer une couverture adéquate.
Le titulaire devra justifier, à première demande de l’acheteur, de la souscription de ces assurances et du
paiement des primes correspondantes, notamment par la production d'attestations en cours de validité. Il
dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur pour fournir ladite
attestation.
À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations aux frais et
risques du titulaire, sans préjudice des autres mesures prévues au marché.
■ Protection de la main d’œuvre
Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, ainsi que leurs éventuels sous-traitants
s'engagent au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions
de travail dans les conditions définies à l'article 6 du CCAG Travaux.
Le Titulaire est tenu de fournir une carte d’identification professionnelle (carte BTP) à chacun de ses
employés, et éventuels sous-traitants, sur le chantier mentionnant les informations prévues aux articles
R 8292-1 et R 8292-2 du code du travail, et notamment :
- l’identité du salarié (nom, prénom et sexe) et sa photo ;
- la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
- un QR Code qui permet, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de
vérifier :
o la validité de la carte ;
o la raison sociale et le numéro SIREN de l’entreprise ;
o la mention « salarié détaché » le cas échéant.
Le chantier objet du contrat est soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et la
sécurité des personnes qui interviennent sur un chantier.
Le titulaire établit son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, quelle que soit la durée des
travaux qui lui sont confiés et quel que soit le nombre de salariés qu’il y aura affecté.
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Il appartient au titulaire de mettre les balisages et panneaux de chantier conformément aux prescriptions
réglementaires relatives à la publicité des permis de construire, et aux règles de l’art.
Dispositions spécifiques au travail illégal
Le travail illégal est une notion générique qui recouvre de multiples infractions.
L’article L. 8211-1 du Code du travail prévoit que sont notamment constitutives de travail illégal les
infractions de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre et emploi d’étrangers sans
titre de travail.
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour
effet de causer un préjudice (ex: salaire inférieur) au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de
dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Le prêt illicite désigne toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne
facture à l'organisme utilisateur, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les
charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à
disposition.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D.
8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux contrats publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de
Consultation n°2025AO0392 CCAP COMMUN AUX LOTS 37 / 43
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de
six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Coactivité dans les chantiers :
En complément des dispositions ci-avant relatives au niveau d'obligation prévu au contrat, le Titulaire
devra coordonner en permanence ses travaux avec ceux des titulaires des autres lots de telle sorte que
l’acheteur ne soit pas inquiété.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des travaux du lot confié au Titulaire seraient perturbés par un retard
dans l’avancement des autres lots, les titulaires feront entre eux leur affaire de toute réclamation en vue de
la réparation du préjudice en résultant.
Le titulaire s’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre de l’acheteur du fait de cette perturbation.
Hormis les autres titulaires, le Titulaire est informé de l’intervention potentielle de concessionnaire dans le
cadre de l’exécution des bons de commande (GRDF, compagnie des eaux etc.)
■ Co-traitance :
Quelle que soit la nature du groupement, le mandataire assure la coordination des cotraitants et la
représentation du groupement. Les prix sont réputés tenir compte de ces missions.
Il représente également le groupement vis-à-vis de tous les intervenants au marché.
En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui
désigner un remplaçant. A défaut, et à l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés courant à compter de la
notification de la mise en demeure par l’acheteur, le cotraitant énuméré en deuxième position dans l’acte
d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement, sous réserve qu’il dispose des capacités
professionnelles, techniques et financières équivalentes.
■ Déclaration de Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du contrat, à condition d'avoir obtenu de la
personne responsable du contrat l'acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément
au modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à l’acheteur contre récépissé ou
à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire est tenu de présenter sa demande d’acceptation de sous-traitant dans un délai compatible avec
la durée globale d’exécution de son bon de commande.
Pour l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant présentées en cours
d’exécution du contrat, le titulaire transmet obligatoirement à la Région :
1. L’acte spécial de sous-traitance (DC4), intégrant
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du sous-traitant prévue aux articles L.
2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique.
- la nature exacte et le montant des prestations sous-traitées doivent être détaillés comme
figurant dans le bon de commande du titulaire du marché, afin de faciliter à répartition des
missions.
2. L’exemplaire unique, le cas échéant
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3. Les certificats fiscaux et sociaux prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la
commande publique et indiqués dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des
contrats de la commande publique ;
4. Conformément aux articles L8251-1, -L 8251-2, L 82542-1, D8254-3 et 4 du code du travail, que la
nouvelle entreprise a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de
nationalité étrangère et, dans l'affirmative, que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité
professionnelle en France
5. Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie par la
compagnie d’assurance de l’entreprise et non par son courtier et remplissant les conditions de l’article
L112-4 du code des assurances ;
6. Une attestation retraite complémentaire (Agirc-arrco) en cours de validité.
7. si le candidat exerce l’une des professions libérales visées à l’article L. 611-1 alinéa 1 du code de la
sécurité sociale, un certificat attestant du paiement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance
invalidité décès. Ce certificat est délivré par les organismes visés aux articles L.641-5 et L. 723-1 du code
de la sécurité sociale
8. Un certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés, ou le cas échéant une
attestation indiquant la non-affiliation à la CIBT
9. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, le cas échéant
10. Un RIB pour les coordonnées bancaires du sous-traitant ;
11. Un justificatif d’immatriculation original de moins de trois mois Si celui-ci n’est pas en accès libre sur le
du site htps://annuaire-entreprises.data.gouv.fr,;
12. Les justifications de capacités (certificats et/ ou références) correspondant à celles demandées dans
l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation au titulaire du contrat ;
13. En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet portant autorisation
de poursuivre l'activité.
Le titulaire est tenu lors de la demande d'acceptation, d'établir que le nantissement dont le contrat a pu
faire l'objet ne fait pas obstacle à paiement direct du sous-traitant.
Le titulaire retourne à l’acheteur l’exemplaire unique de l’acte d’engagement pour annotation.
L’absence de l’une de ces pièces et/ou la non-conformité des documents remis par le titulaire fait obstacle
à l’acceptation des sous-traitants par l’acheteur.
Un sous-traitant qui n’a pas été accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées n’est pas
habilité à intervenir dans le cadre du contrat. Si tel est le cas le titulaire s’expose à des pénalités.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement font l’objet d’un courrier de la
part de l’acheteur au Titulaire dans un délai de 21 jours à compter de la réception d’un dossier complet. Si
le Titulaire transmet un dossier incomplet au sens de l’article R. 2193-4 du CCP et conformément au listing
ci-avant détaillé, le délai de 21 jours ne court pas.
Toute modification du montant des travaux sous-traités ou modification dans la répartition des travaux
entre le Titulaire et ses sous-traitants doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’acheteur et
d’une acceptation par ce dernier. A défaut, le sous-traitant ne sera pas fondé à se prévaloir de cette
augmentation ou de cette modification auprès de l’acheteur.
■ Modalités de paiements direct des sous-traitants
Le sous -traitant bénéficie du paiement direct dès 600 € TT. Il adresse à la Région sa facture ainsi que
l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement
ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte
d'une éventuelle révision des prix et inclut la T.V.A. Le sous-traitant dépose sa facture dans l'espace dédié
en saisissant en plus du SIRET de la Région celui du titulaire du contrat, celle-ci doit être validée par le
titulaire du contrat. Ce dernier valide ou refuse la facture dans un délai de 15 jours. En cas de validation, il
transmet à son tour la facture au service financier de la Région afin qu’elle soit mise en paiement. Dans le
cas où le titulaire n'effectuerait aucune action dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture, la
demande de paiement est réputée tacitement acceptée et sera transmise à l’entité publique destinataire à
savoir la Région. En cas de refus de la facture par le titulaire, la facture est tout de même transmise au
service financier. Le refus doit être motivé.
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8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
En cas de non-respect des prescriptions du contrat, le titulaire encourt les pénalités suivantes :
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en cas
de dépassement du délai En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat et
d’exécution par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG, le titulaire encourt les
pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R
/ 2000.
Avec :
P : montant de la pénalité
V : valeur HT du bon de commande concerné
R : nombre de jours calendaires de retard
Non-respect de mise en Par constat, si la mise en conformité est impossible
œuvre des prestations et 1500€
solutions proposées dans le Et 150€
mémoire technique par jour calendaire de non-conformité aux engagements pris,
quand une mise en conformité est envisageable.
Absence sans préavis à une En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des
réunion programmée ou travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d'œuvre ou
avec un préavis inférieur à l'OPC, en cas de représentation par une personne incompétente
réunion – (moins) 2h ou insuffisamment au courant du chantier
250,00 €
Pour chaque absence, la moitié de cette somme en cas de retard
de plus de 15 minutes
Manquement aux En cas de non-respect des obligations relatives à la protection de
dispositions de l'environnement / ou à l’exécution de la clause sociale, imputable
développement durable au titulaire ou en cas d'absence ou de refus de transmission des
(clause sociale et renseignements propres à permettre le contrôle de l'exécution de
environnementale) la clause
1 000,00 €
Par jour de retard à compter de la mise en demeures
Retard dans la remise de la En cas de retard dans la transmission de la documentation prévue
documentation prévue au au contrat
contrat (Consuels, DOE, 250,00 €
fiche technique etc.) Par jour calendaire de retard
Retard dans la levée des En cas de retard dans la levée des réserves,
réserves 250,00 €
Par jour calendaire de retard
Présence d’un sous-traitant Sur simple constat de sous-traitance non déclarée
non agréé 500,00 €
Par jour calendaire, jusqu’à régularisation du DC4.
Si la prestation est finalisée, le montant de la pénalité est de
5000€
Absence de remise en état à Sur simple constat une pénalité de
la fin d’un chantier 100€
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Par jour calendaire de retard jusqu’à 5 jours de retard.
Passé ce délai, la pénalité correspond, en sus des 500 €
susvisés, à 100% du bon de commande de remise en état des
lieux par un tiers.
Absence de port de carte Sur simple constat visuel de l’acheteur ou de son représentant
professionnelle (Carte BTP) 50€
par personne
Non-respect des clauses de 2 % du montant exécuté du marché.
confidentialité
Violation des données 2 % du montant exécuté du marché.
RGPD
Retard dans le cadre d’une 3 % du bon de commande dans le cadre d’une astreinte normale
astreinte et 5% dans le cadre d’une astreinte critique
Les pénalités prévues ci-dessus ne sont pas libératoires.
L'application des pénalités est sans préjudice du droit pour l'acheteur de solliciter la réparation intégrale
du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci excède le montant des pénalités appliquées.
En outre, le prestataire ne peut se considérer comme libéré de son obligation du fait du paiement de
pénalités et restera tenu de l’ensemble des engagements pris au titre du présent marché.
Par dérogation à l'article 19.2.1. du CCAG Travaux, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier
euro.
Le montant total des pénalités est plafonné à 30% du bon de commande pour les pénalités de retards et
en cas de non-exécution avant un événement identifié au CCTP, la pénalité forfaitaire est plafonnée à 35
% du montant HT du bon de commande concerné.
Au-delà de 40 000€ de pénalités, l’acheteur se réserve le droit de résilier le marché aux frais et risques du
titulaire.
Chaque titulaire supporte les pénalités lui incombant dans le cadre de l’exécution de son propre lot.
Le calcul et l’imputation des pénalités au Titulaire sont effectués par l’acheteur ou son représentant
dûment habilité.
Les pénalités sont appliquées au Titulaire, sur le montant hors taxes des situations et de son décompte
définitif, après calculs de révision de prix, ou prélevées sur les sommes dues au titulaire ou, à défaut, font
l'objet d'un titre de recettes.
Des pénalités provisoires, dans le cas de non-respect des délais impartis, sont calculées sans mise en
demeure préalable adressée au Titulaire ; elles sont applicables sur les situations du Titulaire au fur et à
mesure de l’avancement du chantier. La constatation du retard est établie, à chaque fois, par
comparaison entre l'état d'avancement réel des travaux et le planning prévisionnel d’exécution (joint au
bon de commande) de celui-ci.
La pénalité est réduite ou annulée si le retard d’exécution est pour tout ou partie résorbée par le titulaire.
La mise en œuvre de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire ne fait pas obstacle à
l’application de pénalités.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des travaux prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
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l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution, mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant, les justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux
mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises), au Comité
consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la
commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3 du CCAG Travaux. Cette résiliation ne donne droit
à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
Dans le cadre de cette résiliation pour faute, le titulaire ne peut se prévaloir de sa propre faute pour
réclamer une indemnisation liée à la non-atteinte du minimum.
Les retards répétés, l’inexécution persistante, le refus d'exécuter les prestations etc., lesquels ont justifié
l'application de pénalités puis la résiliation de celui-ci pour atteindre du plafond de pénalités, constituent
des fautes du titulaire suffisamment caractérisées pour l’exempter de son droit à indemnisation en cas de
non atteinte du montant minimum garanti du contrat.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général.
Le titulaire peut être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du contrat et non
pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous les justificatifs
utiles pour apprécier l'indemnité. A défaut, ceux-ci ne seront pas pris en compte.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal administratif de Guadeloupe
34, Chemin des Bougainvilliers , Cité Guillard
97100 Basse-Terre. Tél. : 0590 38 49 00.
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
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9. FIN DU CONTRAT ET GARANTIE
■ Garantie de parfait achèvement :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article 44.1
du CCAG Travaux d’une durée de 12 mois.
Cette garantie couvre les désordres signalés lors de la réception des travaux ainsi que ceux révélés
postérieurement à celle-ci, durant le délai de garantie.
Le point de départ de cette garantie est la date d'effet de la réception, même en cas celle-ci est
prononcée avec réserves, ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de
prestations.
La garantie peut être prolongée, avant l’expiration du délai de 12 mois susvisé, par décision de l’acheteur
conformément à l’article 44.2 du CCAG, notamment en cas de réserves non levées jusqu'à l'exécution
complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit
conformément aux stipulations de l'article 41.6 du CCAG.
■ Garantie biennale de bon fonctionnement et Décennale :
Le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'une police d'assurance en cours de validité, souscrite
conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, garantissant les risques d'effondrement en cours de
travaux, couvrant les garanties décennales et de bon fonctionnement, ainsi que les risques annexes
(notamment dommages matériels, dommages aux existants et/ou aux avoisinants du fait de l’exécution
des travaux), en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil et correspondant à la
qualification professionnelle dont relèvent les travaux de son contrat.
Le Titulaire devra également justifier avoir obtenu une extension d’assurance, dans le cas où, en cours de
chantier, ce montant apparaîtrait insuffisant pour garantir le risque décennal.
■ Garantie légale de conformité attachée aux fournitures et matériaux
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie légale d’une durée de 24 mois à compter de la
livraison /mise en service.
Pendant ce délai de garantie, les pièces et la main d’œuvre pour le remplacement ou la préparation des
parties défectueuses, hors d’usage, non-conforme, sont réputées incluses dans la garantie et ne feront
pas l’objet d’un surcoût. Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de
conditionnement, d'emballage et de transport de matériels nécessités par la remise en état ou le
remplacement.
Le Titulaire précisera lors des opérations préalables de réception, les délais de garantie applicables pour
chaque élément sans qu’aucun délai ne soit inférieur à 24 mois. Il indiquera également les coordonnées
du service après-vente, le cas échéant.
Il est précisé que le délai maximal de mise en œuvre de la garantie est de 15 jours à compter de la
sollicitation de l’acheteur.
Il appartient au Titulaire d’informer l’acheteur dans les plus brefs délais des faits pouvant entrainer un
dépassement de ce délai (commande de pièce etc.).
Les désordres, après constat contradictoire des parties, imputables à l’acheteur et non soumis à la
garantie sont à la charge de cette dernière.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Durée et délai de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18.1.1 du CCAG pour le point de départ
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 19.2.3 du CCAG
La rubrique ajournement/ suspension des délais déroge pour partie à l’article 53.1.1 du CCAG.
La rubrique Opérations préalables de réception et opération de réception (OPR) de l’article 6.1 du contrat déroge partiellement
(délai) l’article 41.1 du CCAG Travaux.
La rubrique Opérations préalables de réception et opération de réception (OPR) de l’article 6.1 du contrat déroge partiellement
(délai) l’article 41.2 du CCAG Travaux.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.