CCAP
CCAP 2026_01.pdf · 8 726 mots · du marché « Nettoyage régulier des locaux et fourniture d'équipements sanitaires, plus nettoyage occasionnel des vitreries sur… », dossier de consultation officiel.
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE
Adresse du siège : 6 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE 80440 BOVES
Siret 509 556 973 00055
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
Appel d’Offres Ouvert conformément aux articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande
Publique (CCP) et de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des
organismes de sécurité sociale
Objet du marché n° 2026 - 01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE
DE LA MSA DE PICARDIE
Date et heure de limite de réception des offres :
Mardi 06 Octobre 2026 à 12h00 (délai de rigueur)
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SOMMAIRE
Article 1 : Objet et nature du marché
Article 2 : Procédure de passation du marché
Article 3 : Pièces contractuelles
Article 4 : Durée du marché
Article 5 : Prix du marché
Article 6 : Développement durable
Article 7 : Modalités de facturation et de règlement
Article 8 : Pénalités de retard
Article 9 : Modalités d’exécution
Article 10 : Contrôle des prestations – Vérifications
Article 11 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé
Article 12 : Cession du marché
Article 13 : Résiliation
Article 14 : Confidentialité
Article 15 : Responsabilité
Article 16 : Clause de réexamen
Article 17 : Assurances
Article 18 : Sous-traitance
Article 19 : Différends et litiges
Article 20 : Articles dérogatoires au CCAG
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ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DU MARCHE
Le présent marché porte sur des prestations de nettoyage régulier des locaux et la fourniture des équipements
sanitaires, ainsi que de prestations de nettoyage occasionnel de vitrerie de l’ensemble des sites de la MSA de Picardie
(sites principaux et espaces accueils).
- Département de l’Aisne :
• 3 rue Turgot à Laon(*),
• 1 avenue de l’Europe à Château-Thierry,
• 29 boulevard Roosevelt à St Quentin,
• 28 rue Méchain à Soissons.
- Département de l’Oise :
• 8 rue Victor Hugo à Beauvais(*),
• 5 ter rue Clément Ader à Compiègne,
• 33 avenue du Maréchal Joffre à Chantilly,
• Place Saint Barthémémy à Noyon.
- Département de la Somme :
• 6 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves(*),
• 86 boulevard de la République à Abbeville.
Nomenclature communautaire :
Objet principal : 90910000-9 - Service de nettoyage
Objet complémentaires :
90919200-4 - Services de nettoyage de bureaux.
90911300-9 - Services de nettoyage de vitres.
Une visite obligatoire des sites principaux (*) est programmée (cf article 8 du RC ).
Il s’agit d’un marché à obligation de résultats. La réalisation complète des objectifs, décrits dans le présent document,
constitue une obligation essentielle du Titulaire.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses techniques
particulières (CCTP). La consultation est composée d’un lot unique.
Par le seul fait d'avoir soumissionné, le titulaire reconnaît avoir procédé à un examen complet et détaillé des
documents composant l'appel d'offre et s'être pleinement rendu compte des contraintes et obligations dans
lesquelles doivent s'effectuer les prestations, objet du marché.
Le titulaire du marché s'engage à se conformer aux conditions fixées dans le marché.
Il ne pourra élever aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'exécution du marché.
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ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Le marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à
R. 2161-5 du Code de la commande publique et en application de l'arrêté de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant
règlementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale, ainsi que par l’arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Fournitures Courantes
et de Services (CCAG-FCS).
Le présent marché comporte deux parties :
• marché simple : type forfaitaire pour les prestations récurrentes (nettoyage des locaux, enlèvement des déchets
et la fourniture des consommables pour les sanitaires),
• accord cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R2162-13 et
R2162-14 du Code de la Commande Publique pour les prestations ponctuelles (nettoyage des vitres) ; le montant
maximum sur la durée du marché de l’accord cadre est fixé à 13 000,00€ HT pour les prestations de nettoyage
des vitres conformément aux dispositions de l’article R2162-4 2°.
ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES
3.1 - Pièces particulières :
• L’acte d’engagement et ses annexes financières dûment complétés,
• Le présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont seul fait foi l’exemplaire conservé par
la MSA dans ses archives,
• Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont seul fait foi l’exemplaire conservé par la MSA dans
ses archives,
• L’offre technique du titulaire.
3.2 - Pièces générales :
• le Code de la Commande Publique, pris en application du Décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant
partie réglementaire du code et l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative,
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et de
Services (C.C.A.G. - F.C.S.) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021,
• l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
• L’ensemble des clauses réglementaires applicables durant l’exécution du marché et concernant les
prestations qui en déterminent son objet.
En cas de contradiction ou de différence, les pièces du marché prévalent entre elles dans l’ordre où elles sont
mentionnées ci-avant.
3.3 - Portée des pièces du marché :
Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l’intégralité des obligations des
parties.
Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et
autres documents échangés par la MSA de Picardie et le titulaire préalablement à la signature du marché.
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Toutes clauses formulées dans les conditions générales de vente du titulaire contraires aux dispositions du marché ne
sont pas opposables à la MSA de Picardie.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s’intégrer au
présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA de Picardie.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une première période du 01 Janvier 2027 au 31 décembre 2027. Il pourra ensuite être
renouvelé deux fois, par période de 12 mois.
Son renouvellement s'effectuera par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Cette dernière sera notifiée à
l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant le 31 décembre de l'année de la
décision de non-reconduction du contrat.
La fin du marché ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 : PRIX DU MARCHE
Les prix sont ceux figurant dans l’acte d’engagement et ses annexes (bordereaux de prix) et sont réputés tenir compte
de toutes les dépenses notamment de main d'œuvre, fournitures et transports nécessaires, tous les frais généraux,
bénéfices, frais, charges sociales ou fiscales et taxes diverses ainsi que les risques d’accident personnels ou aux tiers,
pouvant survenir lors de l'exécution des prestations de sorte qu'aucun supplément de quelle que nature que ce soit ne
puisse s'y ajouter.
Le marché relève de deux formes de prix :
• prix global et forfaitaire pour les prestations de base de nettoyage de chacun des sites, (sauf prestations
complémentaires) définies dans le cahier des clauses techniques particulières ainsi que la fourniture de tout le
matériel, des ingrédients et sacs poubelle nécessaires aux opérations de nettoyage.
• prix unitaire ferme et à bons de commande pour les prestations occasionnelles de nettoyage de vitres. Le prix
unitaire s’applique à l’exécution des prestations définies au CCTP comme « prestations complémentaires à la
demande ».
L'organisme peut être amené à demander au titulaire de réaliser, à titre exceptionnel, des prestations ponctuelles
qui ne figurent pas dans la liste des prestations effectuées dans le cadre du forfait. Ces prestations feront l'objet
d'un bon de commande de l'organisme.
Révision des prix
Le marché est conclu à prix non révisable pour la première période d’exécution, soit du 01 Janvier 2027 au 31
décembre 2027. Les prix du présent marché ne peuvent être révisables qu’à l’issue de la 1ière période (sous réserve
de la reconduction de ce dernier), soit à compter du 01 janvier 2028, et selon la formule paramétrique suivante :
P = Po [0,15 + (0,85 x(I/Io))]
Dans laquelle :
P : prix révisé
Po : prix initial fixé dans l’offre du titulaire
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Io : Valeur de l’indice INSEE identifiant 010766545 (indice des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) -CPF 81.2 – Services de nettoyage. Prix de marché – Base 2021 – données trimestrielles brutes)
connue et publiée du mois de la date limite de réception des offres.
I : Valeur de l’indice INSEE identifiant 010766545 (indice des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) -CPF 81.2 – Services de nettoyage. Prix de marché – Base 2021 – données trimestrielles brutes), la
dernière connue et publiée au moment de la demande de révision des prix.
Dans le cas de la disparition d’un indice, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par voie
d’avenant après accord de chacune d’entre elles.
Le prix de règlement ainsi déterminé reste fixe entre chaque révision.
Remarque : il revient au Titulaire de procéder aux calculs de la révision des prix demandée.
Toute demande de révision du coût du marché interviendra impérativement entre le 15 novembre et le 15
décembre, et sera envoyé par courriel à : achat.grprec@picardie.msa.fr
La demande comportera impérativement le détail du calcul du prix révisé ainsi que tous les documents utiles à la
vérification de chaque donnée et indices utilisés.
En l’absence de demande de révision dans le délai imparti, le coût applicable pour la nouvelle année sera le dernier
connu et accepté par la MSA.
Par ailleurs, la révision des prix s’effectue à la baisse ou à la hausse, étant précisé que dans ce second cas, elle sera
capée à 5 %.
En cas d’augmentation des prix supérieure à ce taux plafond de 5 %, la MSA et le titulaire pourront, dans les conditions
prévues dans la clause de réexamen de l’article 16 du présent CCAP, convenir d’un taux d’augmentation supérieur à
condition que le titulaire justifie que les conditions de prix en résultant sont déséquilibrées et le mettent dans une
situation financière particulièrement difficile.
Si après négociation, un accord ne peut être trouvé, le marché pourra être résilié par la MSA sans indemnité dans les
conditions fixées à l’article 13 du présent CCAP.
ARTICLE 6 : DEVELOPPEMENT DURABLE
La M.S.A. de Picardie apporte une attention toute particulière au développement durable et demande au titulaire de
prendre en compte cette dimension dans l’exécution des prestations du présent marché. A ce titre, il est demandé au
titulaire de privilégier les actions suivantes :
- s'assurer que le personnel respecte les consignes de tri des déchets,
- prendre toutes les dispositions pour ne pas laisser couler l'eau inutilement,
- éviter tout éclairage superflu lors de la prestation et veiller à ce que l’éclairage d’un local soit strictement limité au
temps nécessaire à l’exécution des prestations dans ce local,
- proposer des détergents répondant aux exigences de l'éco label européen ou équivalent,
- informer le personnel concerné, des précautions à prendre, lors de l'utilisation des produits afin d’éviter le
surdosage
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Par ailleurs, le titulaire est également invité à contribuer, dans la mesure de ses possibilités, à l'insertion
professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
À cette fin, il pourra notamment recourir, pour tout ou partie des prestations, à des personnes en insertion, à des
structures de l'insertion par l'activité économique, à des entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide
par le travail (ESAT), ou mettre en œuvre toute autre action qui poursuit un objectif équivalent.
Le titulaire décrit dans son offre, les éventuelles mesures qu'il met en œuvre, ou qu’il envisage de mettre en œuvre à
cet effet.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Le règlement de la prestation s’effectue par virement sur présentation de facture.
Celle-ci devra obligatoirement être accompagnée de la fiche de contrôle mensuelle des prestations signée par le
pouvoir adjudicateur (ou son représentant) et par le titulaire du marché.
La facture comportera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
• l’intitulé du marché et sa référence,
• prestations exécutées par site,
• la date d’exécution des prestations,
• le nom et adresse du créancier,
• le numéro de son compte bancaire tel qu’il est précisé à l’Acte d’Engagement,
• le taux et le montant de la TVA,
• le montant total TTC.
La transmission des factures s’effectuera par voie électronique via Chorus Pro à la référence suivante :
509556973_50955697300055_MSA80-ACH-Code service 8 "
Le paiement de toute facture conforme au présent marché interviendra dans un délai maximum de 30 jours, à
compter de la date de sa réception, conformément à l’article R2192-10 du CCP.
Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de huit points.
Ce retard donne également lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €.
ARTICLE 8 : PENALITES DE RETARD
8.1 - Pénalités concernant les prestations
Seules les prestations effectivement réalisées et exécutées conformément au CCTP donnent droit à paiement. La
réalisation des prestations de nettoyage implique une obligation de résultat.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG/FCS, si les délais d’exécution ou les exigences contractuelles ne sont pas
respectées ou non-conformes, une pénalité de 10 % du montant mensuel du site concerné peut être appliquée. Le
titulaire en sera informé par courrier recommandé, après contrôle contradictoire des prestations objet des pénalités.
8.2 - Pénalités spécifiques
Non actualisation de la liste du personnel 200,00 € HT par cas constaté
Non remplacement du personnel absent 200,00 € HT par cas constaté
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Perte d'une clef Coût d'achat de celle-ci
Perte d'un passe Coût du remplacement du canon
Tenue vestimentaire négligée 150,00 € HT par cas constaté
Utilisation non autorisée d'un équipement ou matériel de la MSA 200,00 € HT par cas constaté
Mauvais comportement des agents sur le site (qui nuit au bon
200,00 € HT par cas constaté
fonctionnement)
Absence du titulaire aux réunions programmées - Convocations 150,00 € HT
Utilisation d’un équipement ou matériel non conforme 200,00 € HT par cas constaté
Non respect des consignes de sécurité définies au plan de prévention 250,00 € HT par cas constaté
Locaux et fenêtres non refermées après prestations 200,00 € HT par cas constaté
Défaut de transmission de la fiche de contrôle. 250,00 € HT par cas constaté
Non réalisation des prestations ponctuelles dans les délais 250,00 € HT par jour de retard
Le montant des pénalités s'impute sur le règlement de la prochaine facture adressée par le titulaire à la MSA.
Ces pénalités pourront être appliquées au titulaire du marché et retenues par précompte après constatation de
l'organisme et signifiées au titulaire (cf. tableau).
ARTICLE 9 : MODALITES D’EXECUTION
9.1 - Dispositions générales
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre et à organiser les prestations attendues décrites dans le CCTP et qui devront
être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en
vigueur à la date du marché). La visite préalable et obligatoire des locaux, programmée par la MSA de Picardie (cf.
article 8 du RC), permet au candidat de repérer les accès, les moyens et les difficultés principales de chaque site afin
de réaliser la prestation dans les règles de l'art.
9.2 - Calendrier des prestations
Le titulaire doit soumettre à l’agrément du pouvoir adjudicateur, 15 jours au plus tard après la notification du
marché, le calendrier mensuel des prestations. Ce dernier doit être mis à jour périodiquement suivant l’expérience
acquise sur le site et le degré de satisfaction des usagers.
Les prestations ponctuelles sont exécutées par l’émission de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins
de la MSA DE PICARDIE. Ces bons de commande sevront exécutés dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
En cas d'urgence avérée, ce délai pourra être ramené à 48 heures ouvrées.
Les prestations de nettoyage de vitres devront être exécutées dans un délai maximum d’un mois. En cas de non
réalisation dans les délais contractuels, le titulaire encourt une pénalité de 200 € par jour de retard.
9.3 - Cadre d'intervention
Le titulaire devra intervenir du lundi au vendredi pendant la tranche horaire 17h30 - 21h00 toute l'année sans
exception pour quel que motif que ce soit sur les sites de : Beauvais, Boves et Laon et de 17h30 – 19h00 pour les
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espaces accueil (Abbeville, Noyon, Chantilly, Château-Thierry, Compiègne, Soissons et St Quentin) : suivant planning
annexe 2 du CCTP.
Certaines prestations ponctuelles pourront s'effectuer, après accord de la MSA, en dehors des horaires prévus et le
samedi.
Le titulaire devra respecter les moyens prévus dans son offre technique, tant en personnel qu'en matériel. Aucune
diminution de l'effectif ne pourra se faire durant la durée du contrat ; le titulaire devra également remplacer tout
agent absent pour quelle que cause que ce soit.
L'activité exercée dans les locaux nécessite la prise en compte d'un certain nombre de contraintes pour ne pas
perturber le fonctionnement normal du site.
9.4 - Encadrement
Le titulaire devra désigner dès la notification du marché un responsable « interlocuteur unique » ayant qualité pour le
représenter vis-à-vis de la MSA.
Il est présent sur le site sur convocation de la MSA et a un pouvoir de décision suffisant pour engager la responsabilité
du titulaire. Il participe aux réunions périodiques d'activité avec le référent de la MSA.
Il est assisté par un inspecteur nommément désigné chargé du suivi du chantier et par un chef d’équipe distinct.
L’inspecteur ou responsable de site doit être présent sur convocation de l’organisme et participe aux réunions de
suivi.
Le responsable ou l’inspecteur aura aussi pour mission :
- la mise en application des méthodes préconisées par le titulaire,
- le contrôle de la qualité des prestations,
- la vérification de la prise en compte des doléances des usagers,
- la sécurité du personnel et des biens.
Le responsable du titulaire devra être disponible et joignable de manière à intervenir rapidement et devra se rendre
aux convocations de la MSA en cas de problème. Il devra transmettre au personnel toute consigne ou remarque
formulée par la MSA sur l'exécution des prestations.
Le titulaire mettra un cahier de doléances à disposition des usagers et du responsable du site afin que le personnel du
ménage puisse prendre en compte les demandes.
De manière générale, le titulaire devra fournir à la MSA le plan qualité mis en place pour l'ensemble des prestations
(type et méthode de contrôle, traitement des dysfonctionnements, actions correctives, ...).
Le titulaire devra obligatoirement affecter sur le site un chef d'équipe, qui aura pour mission :
- l'organisation du travail,
- la préparation et le suivi des prestations quotidiennes,
- la prise en compte des doléances des usagers,
- la discipline du chantier et du personnel,
- la formation du personnel à l'obligation de résultat,
- et de manière générale l'application du CCTP.
Le titulaire décrira précisément les fonctions du chef d’équipe en précisant la manière dont il participe au travail de
l’équipe.
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Un chef d’équipe doit être présent sur le site à partir de 3 salariés détachés par le titulaire. Il doit être joignable à tout
moment.
9.5 - Personnel sur le site
Le titulaire devra fournir dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, la liste nominative du
personnel affecté à l'exécution du présent marché, leur qualification et leur ancienneté ainsi que le nom, la qualité et
les coordonnées du personnel d'encadrement responsable de l'exécution des prestations.
Cette liste devra être tenue à jour chaque fois que nécessaire et faire mention des modifications qui peuvent
intervenir dans la composition du personnel, notamment si un salarié commence ou cesse son travail.
Le titulaire est responsable de la qualification et du choix de sa main-d’œuvre. La qualification de tout le personnel
intervenant sur le site doit pouvoir être vérifiée par la MSA. Le personnel d’intervention du titulaire est soumis :
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail,
- aux règles qui sont appliquées au personnel extérieur intervenant sur les sites.
La MSA se réserve le droit de demander à tout moment et sans avoir à s’en justifier de demander le remplacement de
tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l’accès des lieux en tout ou partie.
Le projet d'organisation, précisant les effectifs, les qualifications, le rôle de chaque employé, le nombre d'heures
prévisionnelles, remis par le titulaire avec son offre. Ces éléments constituent les moyens minimaux à mettre en
œuvre.
L’ensemble du personnel de remplacement doit OBLIGATOIREMENT avoir la qualification ou une formation de base
nécessaire à l'exécution des prestations.
9.5.1 Reprise du personnel
En application de l’article L1224-1 du code du travail et de la convention nationale des entreprises de propreté et
services associés du 26 juillet 2011, le titulaire du présent marché s’engage à assurer la continuité des contrats de
travail des salariés du précédent marché, dans les conditions prévues par ces textes.
Par ailleurs, le prestataire s’engage à fournir à la MSA de Picardie, avant la fin du marché dont il est le titulaire, les
informations relatives à la masse salariale comme énoncées dans ladite convention.
Le non-respect de ces propositions conventionnelles constitue un motif de résiliation du marché sans indemnité,
conformément à l’article 41 du CCAG FCS 2021.
Les informations relatives au personnel à reprendre ont été transmises par le titulaire sortant.
La MSA de Picardie n’étant pas à l’origine de ces informations, celles-ci ne sauraient dès lors engager sa
responsabilité (annexe I du présent CCAP)
9.6 - Etat des lieux
Le titulaire déclare connaître parfaitement la constitution des locaux et la consistance des matériels et équipements
dont il assure le nettoyage, ainsi que les règles de sécurité et de règlements applicables en la matière.
Dans les 15 jours suivant la prise en charge, le titulaire peut présenter ses observations sur l’état des installations qui
lui sont confiées. Passé ce délai, seules les réserves indiquées au procès verbal sont prises en compte. Un procès-
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verbal contradictoire de l’état des lieux et des matériels ou équipements confiés est établi au début et à la fin de
l’exécution du marché.
Le titulaire s’engage à laisser, en fin d’exécution du marché, les matériels et locaux en état normal de propreté et
d’hygiène.
9.7 - Matériels et objets confiés au titulaire
Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi, de tout matériel et/ou objet qui lui est
confié, dès que ce matériel et /ou objet est entré effectivement en sa possession. Il ne peut en disposer qu’aux fins
prévues par le marché.
Si le titulaire ne peut restituer un matériel et/ou objet, pour quel que motif que ce soit, le référent de l’organisme
décide, après s’être informé de ses possibilités, la mesure de réparation à appliquer : remplacement ou remise en
état.
En cas de perte ou de vol, le titulaire avisera aussitôt le référent de l’organisme des objets manquants, ceux-ci seront
remplacés et feront l'objet d'une facturation au titulaire, au tarif en vigueur.
Pour les passes, le titulaire devra le remplacement à ses frais des canons accessibles à partir du passe considéré.
Un procès-verbal contradictoire sera établi à la remise des matériels et/ou objets confiés au titulaire et ce, en vue de
contrôler leur restitution en fin de marché.
Le référent de l’organisme dotera, le titulaire, de clés et/ou badges, lui permettant un accès à ses locaux.
9.8 - Locaux mis à la disposition du titulaire
Les locaux mis à la disposition du titulaire ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de ce marché. Ils serviront à
entreposer le matériel et les produits.
Un vestiaire sera également mis à leur disposition.
L’organisme se réserve le droit d'accès à ces locaux et, éventuellement, de les échanger contre d’autres répondant
aux mêmes exigences réglementaires.
Le titulaire prendra les locaux dans l'état où ils lui seront remis par l’organisme, sans pouvoir exercer aucun recours
contre celui-ci, ni faire aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit.
Le titulaire peut, s’il le juge utile, proposer à la MSA l’adjonction à ses frais de tout aménagement complémentaire.
Les projets correspondants doivent recevoir l’accord écrit de la MSA sur le descriptif des aménagements avant tout
commencement d’exécution.
Les fournitures d’électricité et d’eau nécessaires à l’exécution des prestations seront assurées gratuitement par le
pouvoir adjudicateur.
9.9 - Règles de sécurité
Le titulaire instruit son personnel sur les règles de sécurité du travail, tant générales que particulières et les
règlements intérieurs propres aux différents sites.
9.9.1 Personnel
Le titulaire veille à faire observer, par son personnel, les règles de sécurité du travail, notamment en ce qui concerne :
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- le travail en hauteur,
- l’encombrement des passages,
- les zones interdites,
- l’utilisation des prises de courant destinées au raccordement des machines de nettoyage,
- l’emploi de serpillières et de tout objet humide à proximité des conducteurs ou des prises de courant,
- l’obligation de vider les seaux dans les cuvettes WC et de nettoyer ces cuvettes.
- l’obligation de mettre en place un affichage efficace lors des opérations de lavage des sols de façon à éviter les
chutes des personnels.
9.9.2 Matériels
Les matériels, appartenant au titulaire ou mis à disposition par l’organisme, doivent être tenus, en bon état de
marche et peuvent faire l'objet de contrôles inopinés, ils devront rester conformes aux règles de sécurité en vigueur.
9.9.3 Biens
Toutes les précautions doivent être prises par le titulaire, pour que l’état des meubles, immeubles, aménagements,
machines ne soit pas altéré par les prestations réalisées et en particulier par la projection de produits. Le lavage des
sols est effectué de façon à éviter le mouillage des boîtiers électriques et l’altération des caractéristiques des sols.
Il est FORMELLEMENT interdit au personnel du titulaire de manipuler, sans autorisation expresse du référent, et pour
quelle que raison que ce soit, les appareils et matériels se trouvant dans les locaux.
Les portes, fenêtres et volets roulants seront fermés et les éclairages éteints dès achèvement des travaux.
9.9.4 Signalisation des travaux
Chaque fois que cela sera nécessaire, le titulaire devra, à ses frais et, après approbation par le pouvoir adjudicateur,
placer les barrages ou déviations, poser les écriteaux et prendre toutes les dispositions pour assurer la signalisation et
prévenir les divers usagers et le personnel de l’organisme de la présence de zones interdites.
En cas de carence du titulaire ou en cas de danger, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de prendre toute
mesure utile aux frais du titulaire, et sans mise en demeure préalable, sans que cette action puisse dégager la
responsabilité du titulaire en cas d’accident.
9.9.5 Le plan de prévention
Le titulaire établit un plan de prévention qui est remis au référent de chaque organisme dans les 15 jours calendaires
suivant le début d’exécution des prestations. Le plan de sécurité est tenu à jour par le titulaire qui doit en signaler les
modifications au référent.
Le titulaire s’engage également à faire respecter par son personnel le règlement intérieur du site. Son non respect
implique sa responsabilité.
A cet effet, le titulaire informe son personnel qu’il doit prendre connaissance des consignes particulières du site
auprès de la MSA.
9.9.6 Les examens médicaux du personnel du titulaire
Le titulaire doit obligatoirement soumettre à une visite médicale d’embauche tout nouvel agent, avant sa prise de
fonction, ou au plus tard avant la fin de la période d’essai.
Il soumet, par ailleurs, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur.
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Les dates de ces examens, l’identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique sont
consignées par le titulaire sur un registre spécial.
9.9.7 Vêtement de travail
Le titulaire dote le personnel d’exécution d’un vêtement de travail éventuellement de protection.
En outre, tout le personnel du titulaire intervenant sur les sites, y compris le personnel d’encadrement, doit porter en
permanence et de façon visible un insigne spécifique de leur entreprise.
Aucun agent ne sera admis s’il n’est pas revêtu de son vêtement de travail, s’il est démuni de son insigne ou s’il
présente une tenue négligée.
9.9.8 Discipline
Le titulaire s’engage à faire respecter auprès de son personnel le règlement intérieur et de sécurité. Il sera
notamment interdit au personnel du titulaire :
- d’utiliser le téléphone sans autorisation de la MSA ou de son représentant,
- de prendre des repas ou casse-croûtes à l’intérieur des locaux,
- d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux, aussi bien que d’y pénétrer en état
d’ivresse,
- de provoquer du désordre, d’une façon quelconque, sur les lieux du travail et leurs dépendances
- de tenir des réunions dans l’enceinte des locaux,
- de manquer de respect aux usagers,
- de se faire aider, dans l’exécution de son travail, par une personne étrangère à l’entreprise,
- de pénétrer sur le site sans badge d’identification,
- de fumer à l’intérieur des locaux (emplacement prévu hors établissement).
9.10 - Obligation de résultat
La prise en charge des prestations constitue un contrat assorti d’une obligation de résultats et mise en œuvre de
moyens optimum. Le titulaire accepte de prendre en charge le nettoyage des locaux et de la vitrerie dans les
conditions et selon les obligations figurant au présent CCAP. Cette prise en charge a pour obligation d’atteindre le
résultat de propreté attendu.
Le titulaire recherche de façon continue l’amélioration des méthodes pour assurer une qualité de service optimal tant
au niveau des résultats de l’hygiène et de la propreté qu’au niveau de la satisfaction des occupants.
Il appartient au titulaire de compléter si nécessaire les moyens qu’il a définis dans son projet d’organisation pour
répondre à ses obligations de résultats et de définir le seuil de non conformité.
9.11 - Obligation de discrétion
Sans préjudice de l’application de l’article 5 du CCAG-FCS et dans le cadre des dispositions prises par l’organisme, le
titulaire se soumet à toutes les obligations résultant pour lui de leur application ainsi qu’à celles découlant des textes
législatifs et réglementaires à la protection du secret.
Le titulaire qui, à l’occasion de la livraison, de la fourniture ou de l’exécution du service et du présent marché a reçu
communication à titre secret ou confidentiel de renseignements, documents, techniques, méthodes, procédés ou
objets quelconques appartenant à l’organisme ou aux occupants du site, est tenu de maintenir secrète ou
confidentielle cette communication.
MSA DE PICARDIE - CCAP - AOO - NETTOYAGE – 2026 - 01 - Page 13 sur 21
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de l’émetteur ou de l’organisme,
être communiqués à d’autres personnes.
En cas de non-respect de cette obligation, les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales prévues par la
législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en dommages et intérêts auxquels l’organisme ou la
personne affectée peut prétendre.
En outre, le non-respect de cette clause conduit à la résiliation immédiate, de plein droit et sans indemnité du
présent marché.
Le titulaire doit s’assurer que les entreprises sous-traitantes placées sous sa responsabilité respectent cette clause.
ARTICLE 10 : CONTROLE DES PRESTATIONS – VERIFICATIONS
10.1 - Outils à mettre en place par le titulaire
10.1.1 Cahier de liaison
Un cahier de liaison est mis en place par le titulaire, 15 jours calendaires à compter de la date de début d’exécution
des prestations de l’organisme concerné.
Le cahier de liaison permet de tenir compte du degré de satisfaction des usagers. Il doit être consulté
quotidiennement par le chef d’équipe du site. Les doléances peuvent être le point de départ d’une opération de
vérification.
Le cahier de liaison a pour objet d’avoir une traçabilité de toutes les communications entre le titulaire et l’organisme.
10.1.2 Cahier de présence
Un cahier de présence du personnel du titulaire est mis en place par le titulaire, 2 jours calendaires avant le
commencement d’exécution des prestations.
Il doit être visé quotidiennement par le chef d’équipe du site et peut être contrôlé par l’organisme ou son
représentant. Le cahier de présence est utilisé pour assurer la vérification du respect des effectifs minimum et des
horaires.
10.2 - Vérifications de l’exécution du contrat
Le titulaire entreprend en relation avec l’organisme la mise en place d’une méthode de contrôle de l’exécution des
prestations et de leur qualité.
Le principe consistera à contrôler d’une manière aléatoire et contradictoire un ensemble de prestations et leur
niveau de qualité de propreté.
Liste des éléments pris en compte lors des contrôles :
- les sols,
- les portes et portes vitrées,
- les corbeilles à papier et déchets,
- les poubelles,
- les téléphones,
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- les surfaces horizontales : armoires (rangement, vestiaires), comptoirs (dessus), classeurs verticaux, plinthes,
étagères, panneaux d’affichage, cloisons séparatrices, piétements de chaises ou fauteuils, tableaux, rampes
d’escaliers,
- les surfaces verticales : murs des circulations, armoires en tous genres (portes et façades), bureaux (piétements,
tiroirs, panneaux verticaux), panneaux d’affichage, signalétique, vitrerie des portes d’accès, cloisons, fauteuils.
Périodicité des visites d’inspection :
- chaque mois sur chacun des sites,
- 3 fois par an (mars, juin et octobre) pour les espaces d’accueil.
A l'issue des opérations de vérifications, l'admission, l'ajournement, la réfaction ou le rejet des prestations se
matérialise par la signature de la fiche de contrôle par le pouvoir adjudicateur ou son représentant dûment habilité.
Celle-ci sera remise ou envoyée par mail au titulaire qui la renverra signée avec sa facture.
ARTICLE 11 : DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le titulaire s’engage à remplir et à produire, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents
suivants :
Candidat/titulaire individuel ou membre du groupement établi en France
- Dans tous les cas :
▪ Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois
(articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243- 15 du code de sécurité sociale).
▪ Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les
obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
- Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des
Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D
8222-5-2° du code du travail) :
▪ Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et
datant de moins de 3 mois.
▪ Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
▪ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou
au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par
l’autorité compétente.
▪ Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en
cours d'inscription.
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Candidat/titulaire individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger
- Dans tous les cas :
▪ Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) :
o en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué
par la direction des finances publiques en application de l'article286 ter du code général des impôts.
OU
o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel
d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas
échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
▪ Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29
avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D8222-7-1°-b du code du travail) .
▪ Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses
cotisations sociales (article D 8222-7-1°-b du code du travail), parmi les documents suivants :
o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le
régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du
paiement des cotisations afférentes.
OU
o un document équivalent.
OU
o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le
pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
▪ Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que
les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il
peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est
obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :
▪ Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant
cette inscription.
▪ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre
professionnel.
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▪ Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription
au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six
mois.
ARTICLE 12 : CESSION DU MARCHE
Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux,
par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la MSA de Picardie.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Les conditions et les modalités de résiliation applicables au présent marché sont celles prévues au Chapitre 7 du
CCAG FCS 2021. Les clauses suivantes s’y ajoutent :
Résiliation du marché par la MSA
La MSA de Picardie peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution du marché par
une décision de résiliation du marché.
La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées
au titulaire à raison de ses fautes.
Le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. Pour ce faire, il doit présenter
une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de
résiliation. Le montant de l’indemnité est obtenu en appliquant au montant non exécuté du marché un pourcentage
de 5 %.
Toutefois, aucune indemnité n’est due si la résiliation est suivie de l’attribution d’un nouveau marché au titulaire.
Résiliation sur demande du titulaire
Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité en cas d’événement, ne provenant pas
d’un fait du titulaire, qui rend absolument impossible l’exécution du marché, si le titulaire le demande.
Résiliation aux torts du titulaire
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant,
avec exécution des prestations à ses frais et risques :
a) lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-
traitance ;
b) lorsqu’il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;
c) lorsque le titulaire déclare, indépendamment du cas prévu ci-dessus ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
d) lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations au regard du présent marché ;
e) lorsque le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la Caisse de MSA de Picardie,
postérieurement à la conclusion du présent marché ;
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f) lorsque la déclaration produite en application de l’article Article R2143-3 de la commande publique a été reconnue
inexacte.
La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité
à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
En outre, dans les cas prévus aux b) et d), une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été
préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Conformément à l’article 45 du CCAG FCS 2021, la MSA de Picardie peut faire procéder par un tiers à l'exécution des
prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une
prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute
du titulaire.
S'il n'est pas possible à la MSA de Picardie de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations
exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y
substituer des prestations équivalentes.
Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des
prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en
œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers
désigné par le pouvoir adjudicateur.
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et
risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
Résiliation pour difficulté d’exécution du marché
En application de l’article 40 du CCAG-FCS, la MSA peut résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à
indemnité en cas d’événement, ne provenant pas d’un fait de ce dernier, qui rend absolument impossible l’exécution
du marché, de sa propre initiative ou si le titulaire le demande.
Il en est notamment ainsi dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre la MSA et le titulaire quant à la fixation
d’un taux d’augmentation des prix dans les conditions prévues à l’article 5 du présent CCAP, ou en cas de survenance
d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
L’article 5 du CCAG-FCS est complété par les dispositions suivantes :
Le titulaire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations qu’il pourrait recueillir à l’occasion de
l’exécution du présent marché.
Le personnel du titulaire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le
compte de la MSA de Picardie.
Le titulaire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans
l’autorisation expresse de la MSA de Picardie.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par la MSA de Picardie ainsi que les états et les
documents provenant de leur traitement par le titulaire sont traités sous la plus stricte confidentialité.
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Le titulaire devra informer son personnel sur son obligation de confidentialité et de respect de la RGPD concernant
toute information dont il aurait connaissance lors de l’exécution du présent marché.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
Le titulaire s’engage à effectuer les prestations à sa charge telles que définies dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières selon les règles de l’art du moment de sa profession.
Le titulaire reste seul responsable de toutes les personnes intervenant dans l’exécution du présent marché.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE REEXAMEN
Conformément à l’article R.2194-1 du CCP, si, du fait de la flambée actuelle des prix, le plafonnement du taux
d’augmentation des prix du marché prévu à l’article 5 du présent CCATP devait mettre le titulaire dans une situation
financière particulièrement difficile, la MSA et le titulaire pourront, sur présentation de tout document justifiant un
tel déséquilibre par ce dernier, modifier ce taux maximum d’un commun accord, formalisé par la conclusion d’un
avenant.
ARTICLE 17 : ASSURANCES
Le titulaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, pour tous les dommages tant
corporels que matériels ou immatériels causés à des tiers, y compris au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire garantit les risques d’accidents professionnels liés à l’exécution des prestations qui pourraient se produire
tant sur les lieux de travail que pendant les trajets et déplacements vers le site ou requis par ses prestations au titre
des missions afférentes au marché. Le titulaire prend les précautions nécessaires pour éviter les accidents à son
personnel et celui de l’organisme.
Cette police d’assurances « Responsabilité Civile » devra comporter une garantie suffisante et être en rapport avec
l’objet du marché. Le titulaire demeure seul responsable, sans recours auprès de l’organisme, de tous dommages,
dégâts, vols, accidents et autres sinistres causés par négligence, manquement dans l'exécution du marché ou toute
autre cause pouvant lui être imputée.
Le titulaire est tenu de produire l’attestation de cette assurance au moment du dépôt de son offre. Cette
attestation devra préciser outre l’identité de la compagnie d’assurances, le numéro de la ou des polices, le montant
de l’étendue des garanties.
Il s’engage, sur toute demande faite par l’organisme par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou en cas
de modification des conditions de sa police d’assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police
d’assurance en cours de validité, dans un délai d'un mois à compter de la date de la modification.
Les clauses d’assurances initiales et celles résultant d’une modification de police sont soumises à l’organisme qui peut
demander une extension de garantie après concertation avec le titulaire et éventuellement son assureur.
La responsabilité du titulaire s’étend sur tout ce qui relève du travail couvert par le marché et ne se termine qu’à
l’expiration de celui-ci.
Pour tout matériel confié au personnel du titulaire, l’entretien de routine et l’usage selon les règles de l’art et de la
législation de sécurité restent sous la responsabilité du titulaire.
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Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à disposition et tant qu’il en dispose, les
matériels et objets qui lui sont confiés.
Sa responsabilité protège l’organisme contre toute réclamation pour blessures et dommages aux biens, d’où qu’ils
proviennent, pour toute cause pouvant lui être imputée.
La garantie doit être suffisante ; elle doit être illimitée tant pour les dommages corporels que mobiliers et
immobiliers. Pour ces derniers, toutes dégradations constatées devront être réparées sans préjudice pour les
occupants.
L’organisme peut à tout moment se faire justifier par le titulaire du paiement régulier des primes d'assurance.
ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE
Le titulaire ne peut sous-traiter une partie de ses obligations qu’avec l’agrément écrit et préalable du/ou des sous-
traitants par l’organisme.
Il est rappelé que la sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie des prestations lui incombant au titre du marché, le titulaire
communique au(x) sous-traitant(s) en cause les obligations lui incombant, notamment en terme de confidentialité, et
reste totalement garant et responsable vis-à-vis de l’organisme de l’ensemble des prestations et obligations à sa
charge.
Si celui-ci omet volontairement ou non de mentionner la sous-traitance envisagée, le marché sera résilié de plein
droit à ses frais et risques.
7.1 Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre (Article R2193-1)
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à
l’acheteur une déclaration (en annexe 1 de l’acte d’engagement) mentionnant l’ensemble des informations suivantes
:
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de
variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
6° Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionné par les
dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
7.2 Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public (Article R2193-3)
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur
contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte spécial de sous-
traitance contenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2193-1.
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Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font
obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre
s’appliquent, soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation
ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
Dans ce cas, le titulaire du marché doit fournir au pouvoir adjudicateur le formulaire DC4 (1)
ARTICLE 19 : DIFFERENDS ET LITIGES
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation
des stipulations du présent marché public ou à l'exécution des prestations.
Ils peuvent recourir au Médiateur des entreprises ou au comité consultatif de règlement amiable des différends
relatifs aux marchés publics compétent conformément aux dispositions des articles R.2197-1 à R.2197-24 du CCP.
Après épuisement des moyens de recours amiable, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution du présent
marché ou sa résiliation sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles édictées par le code
de procédure civile.
ARTICLE 20 : ARTICLES DEROGATOIRES AU CCAG
L’article 3 du présent CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG/FCS.
L’article 8 du présent CCAP déroge à l’article 14 du CCAG/FCS.
L’article 13 du présent CCAP déroge à l’article 41 du CCAG/FCS.
L’article 17 du présent CCAP déroge à l’article 9 du CCAG/FCS.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.