Règlement de consultation
RC 2026_01.pdf · 4 496 mots · du marché « Nettoyage régulier des locaux et fourniture d'équipements sanitaires, plus nettoyage occasionnel des vitreries sur… », dossier de consultation officiel.
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE
Adresse du siège : 6 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE 80440 BOVES
Siret 509 556 973 00055
REGLEMENT DE CONSULTATION
(R.C)
Appel d’Offres Ouvert conformément aux articles L 2124-2 et R 2161-2 à R2161-5 du Code de
la Commande Publique (CCP) et de l’’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les
marchés publics des organismes de sécurité sociale
Objet du marché n° 2026 - 01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE
DE LA MSA DE PICARDIE
Date et heure de limite de réception des offres :
Mardi 06 Octobre 2026 à 12h00 (délai de rigueur)
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
ARTICLE 4 : ALLOTISSEMENT
ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE
ARTICLE 6 : VARIANTES
ARTICLE 7 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION
ARTICLE 8 : VISITE DES LOCAUX
ARTICLE 9 : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURES ET D’OFFRES
ARTICLE 10 : MODALITES D’ENVOI DES PLIS
ARTICLE 11 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
ARTICLE 12 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
ARTICLE 13 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DEFINITIVE
ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 17 : FINANCEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 18 : CONDITION DE PARTICIPATION
ARTICLE 19 : DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 20 : DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
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ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR
L'organisme contractant est la MSA de Picardie dont le siège est sis n° 6, rue de l'Ile Mystérieuse, 80440
BOVES (Code NUTS : FRE2).
La MSA de Picardie est représentée par sa Directrice Générale, Madame Katie HAUTOT.
Le responsable des paiements est le Directeur Comptable et Financier de la MSA de Picardie.
Auquel doivent être signifiées toutes oppositions éventuelles.
Adresse Postale : 8 avenue Victor Hugo CS 70828 – 60010 BEAUVAIS CEDEX
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet l'exécution de prestations de nettoyage régulier des locaux et la
fourniture des équipements sanitaires, ainsi que de prestations de nettoyage occasionnel de vitrerie de
l’ensemble des sites de la MSA de Picardie et de ses espaces accueils.
Leur description figure à l’article 1 du CCAP.
Une visite obligatoire des sites principaux est programmée (voir article 8 du présent RC).
NOMENCLATURE EUROPEENNE (CPV)
Objet principal : 90910000-9 - Service de nettoyage
Objet complémentaires :
90919200-4 - Services de nettoyage de bureaux.
90911300-9 - Services de nettoyage de vitres.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est un marché de prestations de services, passé suivant une procédure d’appel
d’offres ouvert conformément aux articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique et
en application de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant règlement sur les marchés passés par les Organismes
de Sécurité Sociale.
Le présent marché comporte deux parties :
• marché simple : type forfaitaire pour les prestations récurrentes (nettoyage des locaux,
enlèvement des déchets et la fourniture des consommables pour les sanitaires),
• accord cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6,
R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique pour les prestations ponctuelles
(nettoyage des vitres) ; le montant maximum sur la durée du marché de l’accord cadre est fixé
à 13 000,00€ HT pour les prestations de nettoyage des vitres conformément aux dispositions de
l’article R2162-4 2.
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ARTICLE 4 : ALLOTISSEMENT
Le marché se compose d’un lot unique. Une dévolution du besoin en plusieurs lots serait de nature à
rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse la réalisation des prestations objet
du présent marché.
ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE
Le marché est conclu pour une première période du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2027. Il pourra
ensuite être renouvelé deux fois, par période de 12 mois.
Son renouvellement s'effectuera par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Cette dernière
sera notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant le
31 décembre de l'année de la décision de non-reconduction du contrat.
La fin du marché ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2029.
ARTICLE 6 : VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
ARTICLE 7 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION
Le présent marché est publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que sur le profil acheteur achatpublic.com.
Le dossier de consultation est uniquement accessible et téléchargeable à partir du portail Achat Public :
https://www.achatpublic.com
Attention : En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur ce portail, le candidat ne pourra être
alerté lors de la parution de certaines correspondances, comme la publication de questions/réponses, ou
les éventuelles modifications du dossier de consultation. Seuls les candidats identifiés recevront ce type
d’alerte.
ARTICLE 8 : VISITE DES LOCAUX
Pour permettre aux candidats d’évaluer au mieux les prestations à réaliser et d’établir valablement son
offre, une visite obligatoire des sites principaux est organisée. Les agences ne sont pas concernées par
la visite obligatoire. En effet la surface des sols de ces bâtiments figure à l’annexe n° 1 du CCTP.
Les candidats devront prendre leur disposition pour y assister ou s’y faire représenter, ils devront
prendre rendez-vous au préalable par mail : marches.grprec@picardie.msa.fr
(avec comme objet «prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie de la MSA de Picardie»)
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Les visites obligatoires sont prévues pour les sites principaux suivant :
• le 28 septembre 2026 à 10 heures à BEAUVAIS (60 000) 8 avenue Victor Hugo
• le 29 septembre 2026 à 10 heures à BOVES (80440) 6 rue de l’Ile Mystérieuse ;
• le 30 septembre 2026 à 10 heures à LAON (02000), rue Turgot.
Important : aucune autre visite ne sera organisée.
A l’issue des visites, les attestations de visite (en annexe I du présent règlement de consultation) seront
complétées et signées, elles seront impérativement jointes à l’offre.
Les candidats n’ayant pas effectué les visites des sites verront leur offre rejetée.
ARTICLE 9 : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURES ET D’OFFRES
Tous les documents constituant ou accompagnant la candidature et l'offre, doivent être rédigés en
langue française. L’unité monétaire est l’euro.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pour la partie « candidature » :
• le formulaire « lettre de candidature » - DC1(1), dûment complété par la personne habilitée à
engager l’entreprise;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste qu’il satisfait à ses obligations
concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du
code du travail.
• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
• le formulaire « déclaration du candidat » - DC2(1), dûment complété et accompagnée des pièces
justificatives auxquelles il fait référence
• un justificatif relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, et le cas
échéant, un original du pouvoir de cette personne envers la personne signataire du marché
• les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières :
✓ la présentation d’une liste des principales références pour des prestations similaires
effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé avec le nom et numéro de téléphone de l’interlocuteur,
✓ la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du
domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité
de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
disponibles,
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✓ la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années
✓ la déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
disposera pour l’exécution des prestations.
• Un extrait Kbis;
• Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Dans le cas où une sous-traitance partielle est proposée : Le candidat produit le (les) DC2(1) du
(des)sous-traitant(s). Il sera clairement indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance DC4 (1), quel est le
titulaire, quel(s) est (sont) le(s) sous-traitant(s).
(1) ces formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-
declaration-du-candidat
Pour la partie « offre » :
• l’acte d’engagement et ses annexes (bordereaux de prix) dûment complétés et datés,
La signature n’est pas obligatoire au stade de la remise des offres, mais recommandée afin de
réduire les délais de la procédure.
• les attestations de visite,
• une réponse technique, présentée sous la forme de 7 notes distinctes et numérotées et
présentant les points suivants : (tout élément non correctement renseigné sera considéré
comme nul)
1. l’organigramme de l’entreprise (2 pages maximum),
2. la description du personnel mis en place pour chaque site : effectif, qualification, rôle de
chaque employé, le nombre d’heures journalières et nombre d’heures mensuelles pour le
personnel d’exécution et d’encadrement. (6 pages maximum),
3. la description de l’organisation proposée par le candidat pour : (6 pages maximum hormis les
annexes),
- la réalisation des prestations sur chaque site : planning d’exécution prévisionnel des
prestations, organisation des remplacements, fiche de poste et fiche de méthode à fournir,
- le suivi des prestations : joindre un modèle de cahier de liaison, de cahier de présence, de
fiche de contrôle, les moyens mis en place dans son entreprise pour le suivi qualité des sites :
l’existence d’un site Extranet, interlocuteur unique…,
4. la description des fournitures des consommables, (2 pages maximum)
5. la liste du matériel utilisé pour la réalisation des prestations accompagnée d’une notice
technique en français, précisant notamment la provenance et l’origine des matériels, les
références d’utilisation, (3 pages maximum hormis les notices)
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6. la liste des produits proposés pour l’exécution des prestations accompagnée d’une notice
détaillée précisant notamment la provenance, l’origine et la composition des produits et
d’un certificat de conformité des produits à la réglementation en vigueur en matière de
biodégradabilité et de santé du personnel et des utilisateurs, (2 pages maximum ; les notices
et certificats de conformité devront être fournis indépendamment).
7. Implication dans le développement durable (formation des salariés aux éco-gestes, exigences
environnementales pour les matériels et produits utilisés, proportion de produits répondant
aux exigences d’un éco-label officiel ou équivalent, consommation en eau et en énergie des
matériels utilisés…) (2 pages maximum)
Le candidat est réputé avoir pris connaissance des lieux des prestations et des éventuelles contraintes
imposées par celles-ci au moment de remettre son offre.
ARTICLE 10 : MODALITES D’ENVOI DES PLIS
Conformément à l’article R.2132-13 du Code la commande publique, les candidats appliquent le même
mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
Les candidatures et offres sont transmises par voie électronique dans les conditions prévues par l’arrêté
du 14 avril 2023 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la
copie de sauvegarde.
10.1 - L’envoi obligatoire des dossiers par voie électronique
En application de l’article R.2132-7 du Code de la commande publique, les candidats déposant une
offre devront le faire uniquement sur la plateforme de dématérialisation des offres
L’adresse de la plateforme de dématérialisation est : http://www.achatpublic.com
Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants : ".pff",
".doc", ".xls", ".ppt", ".pdf". En revanche, les candidats ne peuvent pas utiliser certains formats,
notamment les ".exe", … ni utiliser certains outils, notamment les "macros", ….
La candidature et/ou l’offre ne peut excéder un volume de 20 Mo par fichier.
Aussi, les candidats s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne
comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité
préalablement par le candidat par un anti-virus.
La transmission complète des candidatures et des offres devra intervenir avant la date et l’heure
limites de réception des offres publiée dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC).
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date
et de l’heure limites de dépôt telles qu’indiquées dans l’AAPC sera considéré comme hors délai et
sera donc rejeté.
En cas d’envois successifs, chaque pli électronique transmis par le candidat via le profil d’acheteur
en
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réponse à la consultation est considéré comme une offre à part entière. Par conséquent,
conformément à l’article R.2151-6 du Code de la commande publique, seul le dernier envoi
réceptionné avant la date limite de remise des offres sera admis ; il devra donc comprendre
l’ensemble des pièces exigées aux titres de la candidature et de l’offre. Les plis antérieurs seront,
quant à eux, rejetés sans être examinés.
Il est précisé aux candidats que la durée de dépôt du pli peut s’avérer longue sur la plateforme de
dématérialisation achatpublic.com notamment lorsque le pli contient un nombre important de
documents. Il est conseillé aux candidats d’anticiper le dépôt de leur pli.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, afin
que puissent lui être communiquées les éventuelles modifications et précisions apportées aux
documents de la consultation.
Ils disposent sur le site https://www.achatpublic.com d’une aide pour les procédures électroniques
qui expose le mode opératoire relatif au dépôt du dossier.
Pour toutes demandes d’assistance technique, question ou problème rencontré, le candidat peut
contacter le Support Clients du site au 0 892 23 21 20 ou à l’adresse suivante :
support@achatpublic.com.
10.2 - La copie de sauvegarde
Les candidats ont la possibilité de transmettre, dans les délais impartis pour la remise des
candidatures ou des offres conformément à l’article R.2132-11 du Code de la commande publique,
une copie de sauvegarde des documents transmis soit par voie électronique conformément à
l’article R. 2132-11 du Code de la commande publique, soit sur un support physique électronique
(CD ou DVD-rom, clé USB) ou sur un support papier.
La copie de sauvegarde sur support matérialisé doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible de « copie de sauvegarde » et transmise par voie postale ou déposée contre
récépissé du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30 à l’adresse suivante :
MSA de Picardie
à l’attention de M. Romain BORGOO
Procédure n° 2026-01
« Ne pas ouvrir »
n° 6 rue de l’Île Mystérieuse
80440 BOVES
Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019
fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde à savoir :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique.
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- Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou
n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique
ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si la copie de sauvegarde contient un programme informatique malveillant, elle sera considérée
comme irrecevable et écartée par l’acheteur.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par
ailleurs : ils doivent être signés si la signature est requise.
Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support choisi
est électronique, la signature est électronique. Dans ce dernier cas, la signature électronique est
apposée sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée.
La copie de sauvegarde que l’acheteur n’a pas eu besoin d’ouvrir ou qui a été considérée comme
irrecevable, sera détruite à l’issue de la procédure.
Si la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée par l’acheteur conformément aux
dispositions
ARTICLE 11 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
La durée de validité des offres est de 4 mois à compter de la date de réception des offres.
ARTICLE 12 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres doivent parvenir au plus tard le Mardi 06 Octobre 2026 à 12h00.
ARTICLE 13 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, les critères énoncés ci-dessous, avec leur
pondération, seront à prendre en compte :
1 - Valeur technique de l’offre : 50 %
2 - Prix des prestations : 40 %
3 - Actions mises en œuvre dans le cadre du développement durable : 10 %
Le critère n° 1 : « valeur technique de l’offre », sera apprécié d’après le mémoire technique du
candidat et portant sur l’organisation et les moyens mis en oeuvre pour l’exécution des prestations,
ainsi que des éléments techniques renseignés dans les bordereaux de prix, soit en fonction :
1 - de l’organisation et des mesures prises pour assurer la qualité des prestations (planning
organisationnel, suivi et reporting, modalités de supervision,...) (20 %) ;
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2 - des moyens humains mis en œuvre par site (effectifs et qualification des personnels affectés à
l’exécution des prestations et agents chargés de l’encadrement (15%).
3 - des moyens en matériel (quantité, type de matériels, fiche technique des matériels et produits à
joindre) et des procédés techniques employés pour la réalisation des prestations, ainsi que les moyens
d’élévation utilisés pour l’exécution des prestations de vitrerie (15%).
Le critère n° 2 : « Prix des prestations » sera jugé d’après les propositions financières contenues dans
l'acte d'engagement et ses annexes en considération de la formule de notation suivante : Note sur 40 =
(prix le plus bas/prix de l’offre examinée) x 40.
Le critère n°3 : « Actions mises en œuvre dans le cadre du développement durable », sera apprécié
selon la part des produits répondant aux exigences d’un écolabel officiel ou équivalent, les mesures
appliquées par l’entreprise dans le cadre des prestations demandées en matière de protection de
l’environnement, ainsi que les éventuelles actions mises en place concernant les aspects sociaux (10%).
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La MSA de Picardie se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours ouvrés avant la date fixée pour la
remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce jour.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DEFINITIVE
Conformément aux articles R.2143-5 à R.2143-10 du code de la commande publique, le candidat auquel
il est envisagé d’attribuer le marché devra produire à la MSA de Picardie les documents suivants :
- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se
trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L.2141-2 du code de la commande
publique, datant de moins de 6 mois.
1) Un certificat délivré par l’administration fiscale attestant la souscription des déclarations et les
paiements correspondants aux impôts et taxes dont relève le demandeur, datant de moins de 6 mois.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son
pays d'origine ou d'établissement.
2) Un certificat délivré par l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et
des contributions attestant de la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale (au titre de l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale), datant de
moins de 6 mois.
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Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son
pays d'origine ou d'établissement.
- La liste nominative des salariés étrangers employés par l’entrepreneur et soumis à autorisation de
travail, conformément aux articles D8254-2, D8254-3, D8254-4, D8254-5 du code du travail. Cette liste
doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro
d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Cette liste est également exigée en cas de sous-traitance.
Le candidat établi à l’étranger produit un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas
d'exclusion.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les
documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas
tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous
serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les candidats étrangers devront joindre une traduction en français aux documents rédigés dans une
autre langue.
Ces documents devront être adressés à la MSA de Picardie dans un délai de sept (7) jours calendaires à
compter de la demande notifiée par le pouvoir adjudicateur.
Si l’attributaire provisoire est dans l’impossibilité de présenter ces documents ou s’il ne les a pas
présentés dans le délai imparti, son offre est rejetée et la candidature éliminée.
Le candidat classé immédiatement après est alors sollicité pour produire les mêmes documents. Cette
procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres.
ARTICLE 16 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront adresser leur demande par le biais de la plateforme de dématérialisation
des échanges, sur le site internet : https://www.achatpublic.com
L’accès à la rubrique « questions/réponses » de la présente consultation nécessite une inscription
préalable sur ce site.
Ces demandes devront parvenir au plus tard 6 jours ouvrés avant les date et heure limites de remise des
offres pour permettre à la MSA de Picardie de communiquer les éléments de réponse complémentaires
éventuellement obtenus à cette occasion à l’ensemble des candidats par le biais de la plate forme de
dématérialisation.
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ARTICLE 17 : FINANCEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le financement des prestations au bénéfice de la MSA de la Picardie sera assuré par son budget de
fonctionnement.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Le paiement de toute facture afférente au présent accord cadre interviendra dans un délai maximum de
trente (30) jours, à compter de la date de réception de toute facture (article R.2192-10 du Code de la
commande publique).
ARTICLE 18 : CONDITION DE PARTICIPATION
L’offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou
conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer
sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels ou soit en qualité de
membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même
prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
ARTICLE 19 : DIFFERENDS ET LITIGES
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
l'interprétation des stipulations du présent marché public ou à l'exécution des prestations.
Ils peuvent recourir au Médiateur des entreprises ou au comité consultatif de règlement amiable des
différends relatifs aux marchés publics compétent conformément aux dispositions des articles R.2197-1 à
R.2197-24 du CCP.
Après épuisement des moyens de recours amiable, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution du
présent marché ou sa résiliation sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles
édictées par le code de procédure civile.
ARTICLE 20 : DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
Les documents de la consultation sont les suivants :
• le présent règlement de la consultation et ses annexes (attestation de visites des sites principaux),
• l’acte d’engagement et ses annexes, les bordereaux de prix.
• le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières),
• le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et ses annexes.
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MSA DE PICARDIE
ANNEXE I.
Marché n° 2026/01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET
DE LA VITRERIE DE LA MSA DE PICARDIE
ATTESTATION DE VISITE
Site de LAON (02)
Je soussigné,
représentant de la MSA de Picardie
certifie que la société
a effectué la visite du site de Laon, rue Turgot.
Fait à Laon, le 30/09/2026
Signatures et cachet :
Représentant de la société, Représentant de la MSA de Picardie,
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MSA DE PICARDIE
ANNEXE I
Marché n° 2026/01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET
DE LA VITRERIE DE LA MSA DE PICARDIE
ATTESTATION DE VISITE
Site de BEAUVAIS (60)
Je soussigné,
représentant de la MSA de Picardie
certifie que la société
a effectué la visite du site de Beauvais, 8 rue Victor Hugo.
Fait à Beauvais, le 28/09/2026
Signatures et cachet :
Représentant de la société, Représentant de la MSA de Picardie,
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MSA DE PICARDIE
ANNEXE I
Marché n° 2026/01
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET
DE LA VITRERIE DE LA MSA DE PICARDIE
ATTESTATION DE VISITE
Site de BOVES (80)
Je soussigné,
représentant de la MSA de Picardie
certifie que la société
a effectué la visite du site de Boves, 6 rue de l’Ile Mystérieuse.
Fait à Boves, le 29/09/2026.
Signatures et cachet :
Représentant de la société, Représentant de la MSA de Picardie,
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.