Acte d'engagement
AE.pdf · 1 475 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de l'AGRASC, incluant fourniture de consommables et équipements sanitaires », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT
Marché public de nettoyage et d’entretien courant des locaux de l’AGRASC.
A – IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Adresse : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris
Représentant de l'acheteur : la directrice générale de l'AGRASC ou son représentant dûment habilité.
B – OBJET ET FORME DU MARCHÉ
Le présent acte d’engagement concerne le marché public de nettoyage et d’entretien courant des locaux
de l’AGRASC, comprenant la fourniture des consommables et équipements sanitaires prévus par les
documents contractuels.
Le marché est un marché composite comprenant :
– une part forfaitaire relative aux prestations régulières et périodiques, rémunérée par un prix
global et forfaitaire annuel détaillé dans la DPGF ;
– une part exécutée sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande,
sans minimum et avec un montant maximum de 10 000 € HT par période annuelle, relative aux prestations
ponctuelles rémunérées par application des prix du BPU.
Le marché n’est pas alloti et ne comporte aucune tranche.
C – IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Le candidat se présente :
☐ seul
☐ en groupement conjoint
☐ en groupement solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est :
☐ conjoint
☐ solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Dénomination ou raison sociale du candidat :
Forme juridique :
Numéro SIREN :
Numéro SIRET :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Adresse du siège social :
Adresse électronique :
Téléphone :
Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à engager le candidat :
Référence du document établissant son pouvoir d'engager le candidat :
D – IDENTIFICATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT, LE CAS ÉCHÉANT
Pour chaque membre du groupement, indiquer les renseignements suivants :
1. Dénomination ou raison sociale :
Forme juridique :
SIREN / SIRET :
Adresse :
Prestations confiées :
Montant ou part prévisionnelle des prestations :
Nom et qualité du représentant habilité :
2. Dénomination ou raison sociale :
Forme juridique :
SIREN / SIRET :
Adresse :
Prestations confiées :
Montant ou part prévisionnelle des prestations :
Nom et qualité du représentant habilité :
Ajouter, si nécessaire, une annexe signée reprenant les mêmes informations pour les autres membres du
groupement.
E – ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents de la consultation et après avoir établi les
déclarations et fourni les renseignements exigés, le candidat s’engage, sans réserve, à exécuter les
prestations conformément aux stipulations du marché et au cadre de réponse technique remis avec son
offre, sous réserve des éléments expressément écartés ou précisés lors de la mise au point du marché et
dans la mesure où il ne contredit aucune pièce de rang supérieur.
Le candidat s’engage sur la base des prix figurant dans la DPGF et le BPU remis avec son offre.
F – PRIX
F1 - Part forfaitaire
Le prix global et forfaitaire annuel correspond à l’intégralité des prestations régulières et périodiques
prévues par le CCTP et son annexe 1, ainsi qu’à toutes les charges incluses dans les prix en application du
CCAP.
Prix global et forfaitaire annuel HT
Taux de TVA applicable
Montant de la TVA
Prix global et forfaitaire annuel TTC
Le prix global et forfaitaire annuel HT inscrit ci-dessus doit être identique au total annuel figurant dans la
DPGF.
F2 - Part à bons de commande
Les prestations ponctuelles sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix
unitaires figurant au BPU.
Montant minimum par période annuelle Sans minimum
Montant maximum HT par période annuelle 10 000 € HT
Montant maximum HT sur la durée maximale du
40 000 € HT
marché
Le DQE est non contractuel et sert exclusivement à la comparaison des offres. Il ne constitue ni un
engagement de commande ni une estimation du montant qui sera effectivement commandé.
F3 - Révision des prix
Les prix sont révisés dans les conditions et selon la formule prévues à l’article 11 du CCAP.
G – DURÉE ET COMMENCEMENT DES PRESTATIONS
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
L’exécution des prestations régulières et des prestations ponctuelles sur bons de commande ne peut
commencer avant la date effective de commencement des prestations régulières.
Le commencement prévisionnel des prestations est fixé au 17 décembre 2026. Si la notification intervient
postérieurement à cette date ou si une circonstance impose un report, la date effective de
commencement est fixée dans les conditions prévues par le CCAP.
La période initiale est de douze mois à compter de la date effective de commencement des prestations.
Le marché est reconductible tacitement trois fois par périodes successives de douze mois, sans que sa
durée totale puisse excéder quarante-huit mois.
H – DÉLAI DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Le présent engagement demeure valable pendant le délai de validité des offres fixé par le règlement de la
consultation.
I – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le candidat reconnaît que les pièces contractuelles du marché sont celles énumérées à l’article 3 du CCAP,
selon l’ordre de priorité qui y est fixé, notamment :
– le présent acte d’engagement ;
– le CCAP et son annexe « – Informations anonymisées relatives au personnel susceptible d’être
repris » ;
– le CCTP et ses annexes 1 « Tableau des prestations et des fréquences » et 2 « Plan des locaux » ;
– la DPGF ;
– le BPU ;
– le cadre de réponse technique obligatoire du titulaire, dans son intégralité, sous réserve des
éléments expressément écartés ou précisés lors de la mise au point du marché et dans la mesure où il ne
contredit aucune pièce de rang supérieur ;
– le CCAG-FCS.
Le DQE est non contractuel.
J – SOUS-TRAITANCE
Le candidat déclare :
☐ ne pas présenter de sous-traitant au stade de l’offre ;
☐ présenter le ou les sous-traitants désignés dans les actes spéciaux de sous-traitance annexés au présent
acte d’engagement.
Le titulaire demeure pleinement responsable de l’exécution de l’ensemble des prestations, y compris celles
confiées à un sous-traitant.
K – PAIEMENTS
Les paiements sont effectués dans les conditions prévues par le CCAP, par virement sur le compte suivant :
Titulaire du compte
Établissement bancaire
IBAN
BIC
Références du compte
Un relevé d’identité bancaire est joint par le candidat attributaire.
L – CESSION OU NANTISSEMENT DE CRÉANCES
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est délivré, le cas échéant, dans les conditions prévues
par le Code de la commande publique.
Montant maximal de la créance pouvant être cédée ou nantie :
– pour la part forfaitaire : montant résultant du présent acte d’engagement et de la DPGF,
déduction faite, le cas échéant, des prestations confiées à des sous-traitants bénéficiant du paiement
direct ;
– pour la part à bons de commande : montant des bons de commande émis, déduction faite, le
cas échéant, des prestations confiées à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
M – DÉCLARATIONS DU CANDIDAT
Le candidat déclare sur l'honneur :
– ne pas entrer dans un cas d'exclusion de la procédure de passation prévu par le code de la
commande publique ;
– être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
– respecter les obligations applicables en matière de droit du travail, de lutte contre le travail
dissimulé et d'emploi des travailleurs handicapés ;
– disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'opérateur économique ou l'ensemble des
membres du groupement ;
– avoir fourni des renseignements exacts et sincères ;
– informer sans délai l'acheteur de toute modification affectant sa situation juridique, financière,
professionnelle ou ses autorisations d'exercer pendant la procédure et l'exécution du marché.
N – SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait à :
Le :
Nom, prénom et qualité du signataire :
Signature électronique ou, lorsque la signature manuscrite est admise, signature et cachet :
En cas de groupement, le présent acte est signé soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par
le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres.
O – ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR L'ACHETEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Prix global et forfaitaire annuel
HT retenu
Montant maximum HT de la part
à bons de commande par 10 000 € HT
période annuelle
À:
Le :
Le représentant de l'acheteur :
Nom et qualité :
Signature :
P – DATE D'EFFET DU MARCHÉ
La notification du marché est réalisée par voie électronique. La date de notification correspond à la date
de réception de la copie du marché signé ou à la date figurant dans l’accusé de réception électronique.
Date de notification :
Date de commencement des prestations :
ANNEXES À JOINDRE, LE CAS ÉCHÉANT
– DPGF complétée par le titulaire ;
– BPU complété par le titulaire ;
– le cas échéant, acte(s) spécial(aux) de sous-traitance ;
– le cas échéant, habilitation du mandataire à signer au nom des membres du groupement ;
– relevé d’identité bancaire du titulaire ou du mandataire.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.