CCAP
CCAP.pdf · 4 231 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de l'AGRASC, incluant fourniture de consommables et équipements sanitaires », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses administratives
particulières
Numéro de la consultation : AOO AGRASC 2026 - 03
Intitulé de la consultation : Marché public de nettoyage et d’entretien
courant des locaux de l’AGRASC.
Procédure de passation Appel d’offres ouvert passé en application
des articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de
la commande publique.
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Article 1 – Objet du marché
Le présent cahier des clauses administratives particulières, ci-après dénommé « CCAP », fixe
les conditions administratives, financières et juridiques d’exécution du marché public de
nettoyage et d’entretien courant des locaux de l’Agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués, ci-après dénommée « AGRASC ».
Le titulaire est l’opérateur économique désigné dans l’acte d’engagement. Les prescriptions
techniques sont définies par le cahier des clauses techniques particulières, ci-après dénommé
« CCTP », et ses annexes.
Article 2 – Forme et étendue du marché
2.1 Absence d’allotissement et de tranche
Le marché n’est pas alloti. Les prestations concernent un site unique et constituent un
ensemble fonctionnel cohérent dont la dissociation serait susceptible de rendre l’exécution
techniquement plus difficile et financièrement moins efficiente.
Le marché ne comporte aucune tranche.
2.2 Marché composite
Le marché est un marché public composite comprenant :
- une part forfaitaire correspondant aux prestations régulières et périodiques
décrites au CCTP et à son annexe 1, rémunérée par application du prix global et
forfaitaire figurant dans la DPGF ;
- une part exécutée sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande, correspondant aux prestations ponctuelles identifiées au CCTP et à
son annexe 1, rémunérée par application des prix unitaires figurant au BPU.
La part à bons de commande est exécutée conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14
du Code de la commande publique, sans négociation ni remise en concurrence préalable.
2.3 Montant de la part à bons de commande
Période Montant minimum HT Montant maximum HT
Chaque période annuelle Sans minimum 10 000 € HT
L’AGRASC ne garantit aucun montant de commandes. Le titulaire ne peut prétendre à
aucune indemnité du fait de l’absence de commande ou lorsque le montant effectivement
commandé est inférieur au montant maximal.
Le montant maximal s’applique séparément à chaque période annuelle, reconduction
comprise.
Pour l’application du montant maximal, chaque période annuelle correspond aux périodes
définies à l’article 4.
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Article 3 – Documents contractuels
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces constitutives du marché sont, par ordre
de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement ;
- le présent CCAP et son annexe « – Informations anonymisées relatives au
personnel susceptible d’être repris » ;
- le CCTP et ses annexes « Tableau des prestations et des fréquences » et « Plan des
locaux » ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
- le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
- le cadre de réponse technique obligatoire du titulaire, dans son intégralité, sous
réserve des éléments expressément écartés ou précisés lors de la mise au point du
marché et dans la mesure où il ne contredit aucune pièce de rang supérieur ;
- le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, ci-
après dénommé « CCAG-FCS ».
Le détail quantitatif estimatif (DQE) est un document non contractuel utilisé pour l’analyse
des offres.
Les conditions générales de vente, documents commerciaux ou réserves du titulaire ne sont
pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de l’AGRASC formalisée par une
modification du marché.
Article 4 – Durée, prise d’effet et reconduction
4.1 Prise d’effet et durée initiale
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
L’exécution des prestations régulières débute le 17 décembre 2026. Si la notification
intervient postérieurement à cette date ou si une circonstance impose un report, la date de
commencement est fixée par ordre de service.
Les prestations ponctuelles exécutées sur bon de commande peuvent être commandées à
compter de la date effective de commencement des prestations régulières.
La période initiale court pendant douze mois à compter de la date effective de
commencement des prestations.
4.2 Reconduction
Le marché est reconductible tacitement trois fois, par périodes successives de douze mois,
sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit mois.
L’AGRASC peut décider de ne pas reconduire le marché. Cette décision est notifiée au
titulaire au moins trois mois avant le terme de la période en cours.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction et ne peut prétendre à aucune indemnité en cas
de non-reconduction.
4.3 Bons de commande en fin de marché
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Les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la période de validité du marché.
Leur durée d’exécution peut se poursuivre après son terme lorsque les conditions habituelles
d’exécution le justifient, sans pouvoir prolonger artificiellement la durée du marché.
Article 5 – Modalités d’exécution et de commande
5.1 Prestations forfaitaires
Les prestations forfaitaires sont exécutées selon les jours, horaires, fréquences et délais
prévus au CCTP, à son annexe 1 ainsi que conformément au cadre de réponse technique du
titulaire, sous réserve des éléments expressément écartés ou précisés lors de la mise au point
du marché et dans la mesure où il ne contredit aucune pièce de rang supérieur.
5.2 Bons de commande
Les prestations ponctuelles sont déclenchées par des bons de commande écrits émis par une
personne habilitée de l’AGRASC.
Chaque bon de commande précise notamment :
- la nature et le lieu de la prestation ;
- les quantités ou unités commandées ;
- le prix unitaire applicable ;
- la date ou le délai d’exécution ;
- les éventuelles contraintes particulières ;
- le montant estimatif hors taxes et toutes taxes comprises.
Le titulaire accuse réception du bon de commande :
- dans un délai maximal d’un jour ouvré pour une prestation courante ;
- dans un délai maximal de deux heures ouvrées lorsque le bon de commande est
identifié comme urgent.
Aucune prestation ponctuelle n’est rémunérée en l’absence de bon de commande préalable,
sauf urgence expressément autorisée par écrit par l’AGRASC. Cette autorisation écrite fait
l’objet d’une régularisation par bon de commande dans les meilleurs délais.
Article 6 – Représentation des parties et échanges
Le titulaire désigne un responsable de marché et un suppléant disposant de l’autorité et des
compétences nécessaires pour traiter toute question relative à l’exécution.
L’AGRASC communique au titulaire les coordonnées de son ou de ses représentants. Toute
modification d’interlocuteur est signalée sans délai.
Les échanges contractuels, notifications, bons de commande, réclamations et constats sont
transmis par voie électronique, sauf impossibilité technique. Les échanges courants peuvent
être réalisés au moyen de l’outil de liaison prévu au CCTP.
Article 7 – Obligations générales du titulaire
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Le titulaire est soumis à une obligation de résultat dans les conditions définies au CCTP.
Il exécute les prestations conformément :
- aux pièces du marché ;
- aux lois et règlements en vigueur ;
- aux règles de l’art et normes applicables ;
- aux engagements de son offre acceptés par l’AGRASC ;
- aux consignes de sécurité, d’accès, de confidentialité et de fonctionnement du
site.
Il est tenu d’une obligation permanente de conseil, d’alerte et de proposition. Il signale sans
délai toute incohérence, difficulté, évolution du besoin ou risque susceptible de
compromettre la qualité, la sécurité ou la continuité des prestations.
Le titulaire ne peut invoquer son défaut de connaissance du site ou des documents
contractuels pour se soustraire à ses obligations.
Article 8 – Personnel, continuité et reprise des salariés
8.1 Personnel affecté
Le titulaire affecte au marché un personnel qualifié, formé, encadré et en nombre suffisant. Il
demeure seul responsable du recrutement, de la rémunération, de l’encadrement et de la
discipline de ses salariés.
Le personnel porte une tenue professionnelle propre et identifiable et respecte les
obligations de discrétion, de confidentialité, de sécurité et de comportement prévues au
CCTP.
8.2 Continuité et remplacement
Le titulaire organise les congés, absences, formations et remplacements de manière à garantir
la continuité du service.
Lorsque l’absence d’un agent est susceptible d’affecter l’exécution normale des prestations,
son remplacement intervient dès le premier jour, sans surcoût pour l’AGRASC.
Le titulaire ne peut réduire les fréquences ou moyens contractuels sans accord préalable de
l’AGRASC.
8.3 Reprise du personnel
Le titulaire applique, lorsque leurs conditions sont réunies, les dispositions légales et
conventionnelles relatives au maintien de l’emploi et à la continuité des contrats de travail en
cas de changement de prestataire, notamment l’article 7 de la convention collective
nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les informations anonymisées relatives au personnel susceptible d’être repris communiquées
par le titulaire sortant figurent à l’annexe 1 du présent CCAP.
Il appartient aux candidats de procéder à leur propre analyse des obligations de reprise.
Le titulaire entrant accomplit toutes les diligences nécessaires auprès du titulaire sortant
dans les délais conventionnels. Il informe sans délai l’AGRASC de toute difficulté rencontrée,
sans que celle-ci puisse entraîner une interruption ou une dégradation des prestations.
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À l’issue du marché, le titulaire transmet dans les délais requis les informations nécessaires à
l’application des règles de transfert du personnel, dans le respect de la réglementation
relative aux données personnelles.
8.4 Obligations sociales et vigilance
Le titulaire respecte l’ensemble des dispositions du Code du travail et de la convention
collective applicable, notamment celles relatives à la durée du travail, aux salaires, à la santé
et à la sécurité, à l’emploi de travailleurs étrangers et à la lutte contre le travail dissimulé.
Il fournit à l’AGRASC, à la notification puis tous les six mois jusqu’à la fin du marché, ainsi qu’à
toutes demandes de l’AGRASC, les documents de vigilance exigés par les textes en vigueur.
Article 9 – Cotraitance et sous-traitance
En cas de groupement, le mandataire représente l’ensemble des cotraitants à l’égard de
l’AGRASC et coordonne les prestations.
La sous-traitance est autorisée dans les conditions prévues par le Code de la commande
publique. Aucun sous-traitant ne peut intervenir avant son acceptation et l’agrément de ses
conditions de paiement.
Le titulaire demeure pleinement responsable de l’exécution de l’ensemble des prestations, y
compris celles confiées à un sous-traitant.
Le titulaire veille à ce que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité, de
sécurité, d’accès, de protection des données et de continuité du service prévues par le
marché. Il demeure responsable de leur respect à l’égard de l’AGRASC.
Article 10 – Prix
10.1 Nature et contenu des prix
Les prestations régulières et périodiques sont rémunérées par un prix global et forfaitaire
annuel, détaillé dans la DPGF.
Les prestations ponctuelles sont rémunérées par application aux quantités réellement
exécutées des prix unitaires du BPU.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges nécessaires à l’exécution complète du
marché, notamment :
- la main-d’œuvre, l’encadrement, les remplacements et les déplacements ;
- les produits, matériels, équipements de protection et moyens de signalisation ;
- les consommables, distributeurs, accessoires et stocks de sécurité prévus au CCTP
;
- les frais de livraison, stockage, installation, maintenance, retrait et évacuation ;
- les contrôles, la traçabilité, les réunions et comptes rendus ;
- les assurances, impôts, taxes, contributions et frais généraux, à l’exclusion de la
TVA.
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Aucun supplément ne peut être réclamé au titre d’une omission ou d’une mauvaise
appréciation des difficultés ou quantités nécessaires à l’exécution des prestations forfaitaires
telles que définies par le marché.
10.2 TVA
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur à la date du fait générateur. Toute
modification réglementaire du taux de TVA est répercutée de plein droit.
Article 11 – Révision des prix
11.1 Principe
Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du commencement effectif des
prestations.
La première révision intervient à l’issue des douze premiers mois d’exécution et s’applique
aux prestations réalisées à compter de cette date.
11.2 Formule
La révision du prix forfaitaire et des prix du BPU est calculée selon la formule suivante :
Pn = P0 × [0,15 + 0,85 × (In / I0)]
Dans cette formule :
Pn est le prix révisé ;
P0 est le prix initial figurant dans les pièces financières ;
I0 est la dernière valeur définitive connue, à la date limite de remise des offres, de l’indice
mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Tous salariés – Services
administratifs, soutien (section N), publiée par l’INSEE ;
In est la dernière valeur définitive du même indice connue à la date de la révision.
Le coefficient de révision est arrondi au millième et les prix au centime d’euro le plus proche.
La révision peut entraîner une hausse ou une baisse des prix.
En cas de suppression ou de modification de l’indice, l’indice de remplacement et, le cas
échéant, le coefficient de raccordement publiés par l’INSEE sont appliqués.
Article 12 – Facturation et demandes de paiement
12.1 Périodicité
La part forfaitaire est facturée mensuellement à terme échu, à raison d’un douzième du
montant annuel révisé, sous réserve des réfactions, retenues ou pénalités applicables.
Les prestations sur bons de commande sont facturées après leur complète exécution et leur
admission. Elles peuvent être regroupées sur une facture mensuelle, à condition de faire
apparaître distinctement chaque bon de commande.
12.2 Mentions des factures
Les factures comportent les mentions exigées par la réglementation ainsi que :
- le numéro du marché et, le cas échéant, du bon de commande ;
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- la période ou la date d’exécution ;
- la désignation précise des prestations ;
- les quantités et prix unitaires pour les prestations ponctuelles ;
- le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises ;
- les références bancaires du titulaire ;
- le cas échéant, le calcul de la révision des prix et les indices utilisés.
Toute facture insuffisamment détaillée ou ne permettant pas le contrôle du service fait peut
être suspendue ou rejetée dans les conditions prévues par les textes.
12.3 Chorus Pro
Les factures sont obligatoirement déposées sur le portail public de facturation Chorus Pro,
selon les modalités et références communiquées par l’AGRASC.
Le dépôt sur un autre canal ne fait pas courir le délai de paiement.
Article 13 – Paiement et acomptes
13.1 Délai de paiement
Le délai global de paiement est de trente jours à compter de la réception d’une demande de
paiement conforme ou, lorsque celle-ci est postérieure, de la date de constatation du service
fait.
Le dépassement du délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, aux intérêts moratoires
et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande
publique.
13.2 Acomptes
Les paiements mensuels de la part forfaitaire ont le caractère d’acomptes. Le solde de
chaque période annuelle est établi après prise en compte des prestations exécutées, des
révisions, pénalités, réfactions et sommes éventuellement dues.
Article 14 – Vérifications, admission et service fait
Les prestations font l’objet des opérations de vérification prévues au CCTP et au CCAG-FCS.
L’AGRASC peut prononcer :
- l’admission ;
- l’admission avec réfaction ;
- l’ajournement ;
- le rejet ;
- la reprise ou la mise en conformité.
Pour les prestations régulières, l’admission est appréciée au regard du niveau de résultat, des
fréquences contractuelles, des contrôles et du traitement des réclamations.
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Pour les prestations exécutées sur bon de commande, l’admission est appréciée au regard de
la conformité de la prestation commandée, des prescriptions du bon de commande et le cas
échéant, des exigences du CCTP.
L’absence de réserve immédiate ne vaut pas admission définitive d’une non-conformité qui
n’était pas décelable lors du contrôle.
Article 15 – Réfactions
Indépendamment des pénalités, l’AGRASC peut appliquer une réfaction lorsque la prestation
est exécutée de manière incomplète ou imparfaite mais demeure utilisable et n’est pas
reprise dans le délai imparti.
La réfaction est proportionnée à l’importance, à la durée et aux conséquences de la non-
conformité.
À défaut d’un prix directement identifiable, elle est calculée sur la base :
- du prix unitaire correspondant au BPU ;
- ou, pour la part forfaitaire, du prix du poste concerné tel qu’il ressort de la DPGF,
rapporté à la prestation, à la zone ou à la période effectivement affectée ;
- ou, à défaut, d’une évaluation contradictoire du coût de la prestation non ou mal
exécutée.
La réfaction ne fait pas obstacle à l’application d’une pénalité lorsque les faits sanctionnés
sont distincts.
Article 16 – Pénalités
16.1 Règles d’application
Les pénalités prévues au présent article sont applicables après constat du manquement et
après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai fixé par
l’AGRASC. En cas d’urgence, l’AGRASC peut exiger immédiatement toute mesure corrective
ou conservatoire, sans attendre l’issue de cette procédure contradictoire.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS, aucun seuil d’exonération minimal n’est
appliqué aux pénalités prévues au présent CCAP.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS, le montant cumulé des pénalités autres que
celles réparant un préjudice distinct est plafonné à 15 % du montant hors taxes de la période
annuelle concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux réfactions, remboursements, frais de
remplacement, dommages-intérêts ni pénalités pour atteinte à la confidentialité ou à la
sécurité.
Pour un même fait matériel, les pénalités prévues au présent barème ne se cumulent pas : la
pénalité la plus élevée est appliquée. Elles peuvent toutefois se cumuler lorsque les
manquements sanctionnés sont distincts.
16.2 Barème des pénalités spécifiques
Manquement Pénalité
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Manquement Pénalité
100 € par zone et par constat, outre la
Prestation régulière non réalisée déduction financière correspondant à la
valeur de la prestation non exécutée
Prestation réalisée avec une fréquence
75 € par prestation, zone et constat
inférieure à celle prévue
Absence de remplacement lorsque la
150 € par agent et par jour
continuité du service est affectée
Absence de nettoyage quotidien des
200 € par bloc sanitaire et par jour
sanitaires
Absence de nettoyage quotidien de la cuisine
150 € par jour
/ cafétéria
Rupture de papier hygiénique, savon ou
75 € par bloc sanitaire concerné et par jour
essuie-mains
Déchets non descendus ou laissés dans les
100 € par constat
circulations
Non-respect des flux de tri ou mélange
75 € par constat
volontaire des déchets
75 € par heure de retard pour une urgence ;
Retard dans une remise en conformité
100 € par jour de retard dans les autres cas
Défaut d’accusé de réception ou de réponse
50 € par demande et par manquement
dans les délais contractuels
Absence ou défaut de transmission d’un 50 € par document et par jour de retard,
document contractuel demandé après rappel resté sans effet
Absence du responsable de secteur à un
contrôle ou une réunion programmée sans 100 € par occurrence
motif légitime
Non-respect des horaires ou présence non
100 € par occurrence
autorisée
Personnel non déclaré ou non autorisé sur le
250 € par agent et par occurrence
site
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Manquement Pénalité
Absence de tenue professionnelle propre et
50 € par agent et par constat
identifiable
Perte d’une clé, d’un badge ou divulgation 250 € par occurrence, sans préjudice du
d’un code remboursement des frais de sécurisation
Manquement aux règles de confidentialité ou 1 000 € par manquement, sans préjudice des
interdiction de photographier autres recours
Utilisation d’un produit non déclaré, interdit 250 € par constat, outre la réparation des
ou manifestement inadapté dommages
Défaut de suivi des présences ou transmission
100 € par période ou demande concernée
de données inexploitables
16.3 Frais de remplacement ou d’exécution aux frais et risques
Lorsque le titulaire ne procède pas à une reprise urgente ou compromet la continuité du
service, l’AGRASC peut faire exécuter la prestation par un tiers, aux frais et risques du
titulaire, dans les conditions prévues au CCAG-FCS.
Les frais ainsi exposés sont distincts des pénalités et réfactions.
Article 17 – Assurances et responsabilités
Le titulaire est responsable des dommages directs causés à l’AGRASC, à ses agents ou aux
tiers du fait de l’exécution du marché, de son personnel, de ses matériels, produits ou sous-
traitants.
Il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la
nature et à l’importance des prestations.
Il transmet une attestation d’assurance en cours de validité avant le commencement des
prestations, puis à chaque renouvellement de la police et sur demande de l’AGRASC.
La franchise éventuellement prévue par le contrat d’assurance reste à la charge du titulaire.
Article 18 – Sécurité, accès et confidentialité
Le titulaire respecte les prescriptions de sécurité, d’accès, de prévention et de confidentialité
prévues au CCTP et communiquées par l’AGRASC.
Il est responsable des clés, badges, codes et moyens d’accès remis à son personnel. Toute
perte, détérioration, utilisation anormale ou divulgation est immédiatement signalée.
Les frais directement occasionnés par une faute ou une négligence du titulaire, notamment le
remplacement d’un badge, d’une serrure ou la reprogrammation d’un système d’accès,
peuvent être mis à sa charge.
Les obligations de confidentialité se poursuivent après l’expiration du marché.
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Article 19 – Protection des données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles dont elle est responsable conformément à la
réglementation applicable.
Lorsque le titulaire traite des données personnelles pour le compte de l’AGRASC, les parties
concluent, avant le début du traitement, les stipulations requises par l’article 28 du règlement
(UE) 2016/679.
Le titulaire limite l’accès aux données aux seules personnes habilitées, met en œuvre les
mesures de sécurité appropriées et informe sans délai l’AGRASC de toute violation ou
incident.
Les données de présence et d’accès sont utilisées exclusivement pour les besoins de
l’exécution, du contrôle et de la sécurité du marché et sont conservées pendant une durée
proportionnée à ces finalités.
Article 20 – Développement durable
Le titulaire respecte les engagements environnementaux et sociaux prévus au CCTP et dans
son offre.
Toute modification ou réduction d’un engagement environnemental ou social expressément
accepté par l’AGRASC ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l’article 21 du
présent CCAP.
Le titulaire transmet, sur demande, les éléments permettant de vérifier les caractéristiques
environnementales des produits et matériels utilisés.
Article 21 – Modifications du marché
Le marché peut être modifié dans les conditions prévues par le Code de la commande
publique.
Toute modification affectant le périmètre, le prix, la durée, les fréquences ou les obligations
substantielles fait l’objet d’un écrit signé ou notifié par l’autorité compétente.
Article 22 – Suspension et force majeure
L’AGRASC peut suspendre tout ou partie des prestations pour un motif lié à la sécurité, à
l’accès au site, à un sinistre, à une décision administrative ou à toute circonstance rendant
l’exécution impossible ou dangereuse.
Le titulaire prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la suspension et
reprend les prestations dès notification.
La force majeure est appréciée conformément au droit applicable et au CCAG-FCS. La partie
qui l’invoque informe l’autre partie sans délai et justifie les mesures prises pour en limiter les
effets.
Article 23 – Résiliation
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Le marché peut être résilié dans les conditions prévues par le Code de la commande publique
et le CCAG-FCS.
Peuvent notamment justifier une résiliation pour faute, après mise en demeure restée sans
effet sauf urgence ou gravité particulière :
- des prestations durablement insuffisantes ou des manquements répétés ;
- l’absence persistante de remplacement ou l’interruption du service ;
- le non-respect grave des règles de confidentialité, de sécurité ou d’accès ;
- le recours à du personnel non déclaré ou à un sous-traitant non accepté ;
- la fourniture de documents inexacts ;
- le refus d’exécuter une obligation contractuelle ;
- l’atteinte grave aux obligations sociales ou environnementales.
En cas de résiliation aux torts du titulaire, l’AGRASC peut faire exécuter les prestations aux
frais et risques de celui-ci.
Article 24 – Fin du marché et réversibilité
Le titulaire poursuit les prestations jusqu’au dernier jour du marché et coopère avec
l’AGRASC et le futur titulaire afin d’assurer une transition sans interruption.
Il est notamment tenu :
- de maintenir un niveau normal de prestation et des stocks suffisants ;
- de restituer les clés, badges et moyens d’accès ;
- de retirer ses produits, matériels et équipements dans les délais convenus ;
- de remettre en état l’espace de stockage ;
- de coordonner le retrait de ses distributeurs avec l’installation des équipements
du nouveau titulaire ;
- de transmettre les informations nécessaires à la continuité des prestations et, le
cas échéant, à la reprise du personnel.
Aucun équipement indispensable à l’usage des sanitaires ne peut être retiré sans
coordination préalable avec l’AGRASC.
Article 25 – Différends et règlement des litiges
Les différends sont traités selon la procédure prévue au CCAG-FCS.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Elles peuvent recourir au
médiateur des entreprises ou au comité consultatif compétent de règlement amiable des
différends.
À défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Paris est compétent :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
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Article 26 – Dérogations au CCAG-FCS
Les articles du présent CCAP qui dérogent au CCAG-FCS sont récapitulés ci-dessous :
Article du CCAP Article du CCAG-FCS auquel il est dérogé
Article 3 – Ordre de priorité des pièces Article 4.1
Article 16.1 – Suppression du seuil Article 14.1.3
d’exonération des pénalités
Article 16.1 – Plafond global des pénalités fixé Article 14.1.2
à 15 % pour les pénalités concernées
Toutes les stipulations du CCAG-FCS auxquelles il n’est pas expressément dérogé demeurent
applicables.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.