Pièce
PAPREC OPT FEDE PLASTIQUES 2024-2029 ok.pdf · 9 773 mots · du marché « Collecte et gestion des déchets ménagers recyclables pour la Métropole Aix-Marseille Provence », dossier de consultation officiel.
Version du 8 mars 2024
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FEDERATIONS
Numéro de contrat de reprise :
042024 / EDP / 13
Entre :
Nom de la Collectivité : Métropole Aix-Marseille-Provence
Ayant son siège : Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille
Représentée par : Madame Martine VASSAL
Agissant en qualité de : Présidente
(option uniquement si nécessaire / En vertu d’une délibération en date du1: )
Ci-après dénommé la « Collectivité », d'une part ;
Et :
Raison sociale : PAPREC FRANCE
Forme sociale : SAS
R.C.S. : 333 050 284 R.C.S Paris
Siège social : 7 rue du docteur Lancereaux
Représentée par : Monsieur Stéphane PANOU
Agissant en qualité de : Directeur Recyclage et Valorisation Matières
Numéro de contrat de labellisation opérateur : FED/2024-03/333-050-284-00186
Ci-après dénommé l’ « Adhérent Labellisé », d’autre part.
Dans le cas où le présent contrat type de reprise serait conclu après le 1er janvier 2024, la Collectivité
indiquera à l’adhérent labélisé de la Fédération son intention de conclure le contrat type de reprise
par une lettre d’intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2024.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat correspondent aux définitions données en annexe du
contrat conclu par la Collectivité avec une société agréée pour bénéficier des soutiens du Barème aval,
ci-après dénommé « Contrat Barème Aval ».
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Date de la délibération autorisant la personne signataire à signer ce contrat
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30/01/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
PREAMBULE au CONTRAT COLLECTIVITE SIGNE
Contrat Barème aval conclu entre la Collectivité et la Société Agréée :
N° de contrat :
Date signature :
La collectivité a-t-elle conclu un contrat avec la Société Agréée dans le cadre de l’extension des consignes de
tri ?
OUI NON
PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT
Contrat-type de reprise des déchets d’emballages ménagers, conclu entre la Collectivité et
l’Adhérent Labellisé :
Date signature :
Durée / échéance : du 01/01/2024 au 31/12/2029
Standards concernés :
Le ou les Standards concernés par ce contrat sont les suivants (cocher la ou les cases
correspondante(s)), (ci-après dénommés « Standard(s) par matériau » ou « Standard(s) »).
Conformément au Cahier des Charges de la Filière REP EM/PG, ces standards seront révisés dans les
six mois à compter de l’agrément de la Société Agréée :
Matériaux Standards
ACIER Acier issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ☐
ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 %
d’humidité au maximum.
Acier issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par ☐
séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal
magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum.
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets d’emballages en ☐
acier, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant
5 % d’humidité au maximum.
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Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
ALUMINIUM Aluminium issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers
en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant
dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45 %,
une teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité
au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire
éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium
minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont
au maximum 2% de verre)
Aluminium issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en aluminium, ☐
extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur
aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % d’humidité
au maximum.
Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets ☐
d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de
45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum.
PAPIER Papier-carton complexé (papier ou carton dont la structure est composée de couches de ☐
CARTON matières différentes, étroitement associées par un liant) issu de la collecte séparée (PCC) :
déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une
teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12
% d’humidité au maximum.
Papier-carton en mélange à trier : déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés ☐
à d’autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d’humidité au maximum
et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum.
Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une
identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard
« papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette
équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon
des modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage sans nécessiter de
caractérisations systématiques.
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés : déchets d’emballages ménagers en papier- ☐
carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en
papier-carton, contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-
carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. Standard optionnel (les obligations
liées au principe de solidarité ne s’appliquent pas à ce standard) lié à l’existence d’une offre
de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de
recyclage émis par ledit repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les
sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base
d’une équivalence avec le standard “papier-carton non complexé issu de la collecte séparée
et/ou de la déchèterie “ ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des
modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage , sans nécessiter de
caractérisations systématiques.
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie ☐ Flux
(PCNC) : déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, unique
contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas (5.02)
du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et
présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé
minimale de 95 %. 2 flux :
☐5.02
☐1.05
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PLASTIQUES Pour les collectivités qui ne sont pas en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux
(Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ;
Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux
3 : « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du
flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles,
et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98
% au minimum.
Modèle de tri à un standard plastique : ☒
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des plastiques en une seule étape :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins
quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
:
- flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur
minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de
98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux
barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale
de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux
barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;
- - flux PEHD, PP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en
un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance à
95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux
aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en
PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Standard PET clair : Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur ☐
minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono
PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques
Particulières ;
Modèle de tri à deux standards : ☒
Pour les collectivités prévoyant un tri des plastiques en deux étapes : déchets d’emballages
ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au-moins deux flux, quelle que soit
leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles:
Standard plastique hors flux développement :
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 %
d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une
teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une
teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides, trié en un ou plusieurs flux.
VERRE Verre en mélange : déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac ☐
issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum.
S’agissant des plastiques, le Standard coché doit correspondre au Standard pour lequel le(s) centre(s) de tri a
(ont) été sélectionné(s) par la Société Agréée. En cas de changement de standard en cours de contrat,
conformément aux résultats des appels à candidatures et appels à projets lancés par la Société Agréée aux
fins de l’extension des consignes de tri, la Collectivité en informe l’Adhérent Labellisé par écrit. Le périmètre
du contrat sera alors mis à jour.
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Prescriptions techniques particulières
• Des conditions particulières concernant la qualité, conformes aux Standards par matériau décrits ci-
après, sont-elles définies ? Si oui quelles sont-elles ?
Cf Contrat Reprise
• Ecart constaté entre la qualité reprise et le standard matériau produit
Quelles sont les modalités de prise en compte d’un écart ?
Cf Contrat Reprise
Quelle est la procédure d’information mise en place en cas d’écart ?
Cf Contrat Reprise
Conditionnement
Quel type de conditionnement est mis en place (hors conditionnement imposé par le Standard par
matériau produit par la Collectivité) ?
Nom du matériau Conditionnement
…ALUMINIUM… ☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
……PLASTIQUES ☒ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
…… ☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
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PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, les sociétés agréées offrent à toutes les collectivités signant avec
elles un contrat pour le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème aval (ci-après « Contrat Barème
Aval »). Conformément à leurs agréments, elles apportent par ailleurs aux collectivités une offre
complémentaire pour la reprise et le Recyclage des déchets des emballages ménagers, des imprimés papiers
et des papiers à usage graphique proposée par les fédérations FNADE, FEDEREC et SNEFID, ci-après
dénommées collectivement les « Fédérations » et individuellement la « Fédération ».
Les sociétés agréées ont conclu respectivement une convention avec chacune des Fédérations (ci-après
désignée la « Convention Fédération »), pour la mise en œuvre de la garantie de reprise et de recyclage
proposée par les Fédérations et leurs adhérents labellisés dénommée « Reprise Fédérations » et prévue dans
le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, (dite Filière REP EM/PG).
Cette option de reprise comporte un engagement général de reprise et de recyclage des Fédérations à un prix
minimum de zéro euro en tous points du territoire, et ceci pour chaque Standard par matériau. Les modalités
d’application de cet engagement de prix positif ou nul sont précisées à l’article 5 « Prix de reprise » ci-après.
Selon les termes de la Convention Fédération, seuls les adhérents labellisés par la Fédération peuvent
proposer aux collectivités signataires d’un Contrat Barème Aval, une offre de reprise conforme à la Reprise
Fédérations. Cette labellisation est formalisée dans le contrat de labellisation signé entre l'Adhérent Labellisé
et la Fédération (ci-après dénommé le « Contrat de labellisation »). Ce contrat prévoit notamment les règles
concernant la traçabilité et le recyclage des tonnages de déchets des emballages ménagers repris, dont le
respect est une condition pour le paiement des soutiens financiers des sociétés agréées aux collectivités.
Tout manquement par l’Adhérent Labellisé à une quelconque disposition du Contrat de labellisation entraîne
la faculté pour la Fédération de prononcer à l’encontre de cet adhérent la perte de sa labellisation. Dans un
tel cas, la collectivité signataire du présent contrat (ci-après dénommée la « Collectivité ») et la société agréée
avec laquelle elle a signé un Contrat Barème aval (ci-après dénommée la « Société Agréée ») sont informées
de la décision de la Fédération et, conformément aux dispositions de la Convention Fédération, la Fédération
présente à la Collectivité, dans un délai de 15 jours, un ou plusieurs autres adhérents susceptibles de
remplacer le repreneur défaillant aux mêmes Conditions Générales que celles du présent contrat.
Les adhérents labellisés signent un contrat type de reprise avec toute collectivité ayant choisi la « Reprise
Fédérations » pour les déchets des emballages ménagers conformes aux Standards par matériau dans le cadre
du Contrat Barème aval passé avec la Société Agréée. L’Adhérent Labellisé et la Collectivité négocient
ensemble les Conditions Particulières du présent contrat, et en particulier sa durée et les clauses de prix.
Conformément aux termes de la Convention Fédération, un adhérent labellisé peut proposer à toute
collectivité en contrat avec une société agréée ayant opté pour «la Reprise Fédérations » une offre de reprise
identique pour un Standard par matériau donné, conforme au Principe de Solidarité tel que défini dans la
Convention Fédération. Dans ce cas, l’éco-organisme participe financièrement aux frais de transport des
déchets concernés par le Principe de Solidarité, comme indiqué dans le cahier des charges de la filière des
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emballages ménagers. La conformité à ce principe oblige dans ce cas l’Adhérent Labellisé à reprendre dans
des conditions contractuelles identiques toutes les tonnes collectées et triées du Standard concerné, en tout
point et tout lieu du territoire métropolitain ; et à publier son prix de reprise unique. Un contrat de reprise
spécifique est alors conclu avec la collectivité qui aura choisi de bénéficier de cette offre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage notamment
à respecter les engagements du présent contrat et ceux liés au contrat Barème aval qu’elle signe
avec les sociétés agréées et de mettre tout en œuvre pour se conformer aux obligations qui lui
incombent (ex : mise à jour des consignes de tri, déclaration des tonnages…).
Pour l’Adhérent Labellisé :
De son coté, en signant le Contrat de labellisation, l’Adhérent Labellisé s’engage à respecter les
engagements pris par sa Fédération vis-à-vis de la Société Agréée. La Fédération et ses adhérents
labellisés garantissent la reprise et le recyclage de l’ensemble des déchets des emballages ménagers
conformes aux Standards par matériau, sur tout le territoire, à un prix au minimum égal à 0€ (zéro
euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement (hors standards
expérimentaux), pour chaque collectivité ayant choisi la Reprise Fédérations.
Pour la Fédération
1. La Fédération s’engage à ce que ses adhérents :
a. recyclent les tonnages repris et communiquent un état trimestriel des tonnages de déchets
des emballages ménagers repris à la Collectivité et à la Société Agréée ;
b. utilisent les outils de déclaration mis à leur disposition par la Société Agréée ;
2. La Fédération assure le suivi et le contrôle et la mise à jour de la liste de ses adhérents labellisés et
s’engage à la transmettre dans un délai de quinze (15) jours maximum à toute collectivité qui en fait
la demande et qui pourra choisir librement son (ses) repreneur(s). Chaque modification de la liste est
communiquée à la Société Agréée.
3. En cas de défaillance en cours de contrat d’un adhérent labellisé, la Fédération s’engage, dans les
quinze (15) jours suivant l’information par la Collectivité à la Fédération de la constatation de la
défaillance, à présenter à la Collectivité d’autres adhérents labellisés susceptibles de remplacer
l’adhérent défaillant en respectant les Conditions Générales du présent contrat.
En plus des engagements listés ci-dessus, la Fédération s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans
le présent contrat afin de faire assurer par ses adhérents labellisés, la reprise et le recyclage de ses tonnes
triées de des emballages ménagers dans le respect des lois et règlements en vigueur.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité fait appel à
l'Adhérent Labellisé pour la reprise et le recyclage des tonnes de déchets des emballages ménagers
qu’elle collecte, Standard par Standard. Le ou les Standards concernés par ce contrat sont définis dans
le tableau des standards du présent contrat.
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2. La Collectivité informera l'Adhérent Labellisé dans les meilleurs délais de tout changement affectant
ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
ARTICLE 2 – CONTEXTE CONTRACTUEL
1. Pour l’exécution des présentes, l’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer :
a. aux textes ayant présidé à son admission en qualité d’adhérent de la Fédération ;
b. aux dispositions prévues dans le Contrat de labellisation, dont il adresse une copie à la
Collectivité,
2. L’Adhérent Labellisé déclare avoir eu connaissance et connaître les termes de la Convention
Fédération et y adhérer pour ce qui le concerne.
3. La Collectivité s’engage pour sa part au respect scrupuleux du Contrat Barème Aval.
4. L’ensemble de ces actes et contrats, rappelés en préambule, constituent l’environnement contractuel
régissant, dans le silence du présent contrat, les obligations des parties. En cas de contradiction entre
ces textes et pour l’application du mécanisme de la Reprise Fédérations, il sera fait application des
termes de la Convention Fédération.
ARTICLE 3 – REPRISE ET RECYCLAGE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité
des déchets des emballages ménagers pour lesquels cette dernière a choisi de faire appel à lui. Il
s’engage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect de la réglementation et des normes
nationales et européennes en vigueur.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers l’Adhérent Labellisé à lui réserver l’intégralité des
tonnes des emballages ménagers objets du présent contrat conformes aux Standards par matériaux
et éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée qu’elle collecte sur le territoire concerné par
le présent contrat, et ce pour toute la durée du présent contrat sauf circonstances particulières,
définies entre les Parties à l’article 6 de ce présent contrat.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer aux règles de traçabilité convenues entre la Société
agréée et les Fédérations dans le cadre de la Reprise Fédérations et qui conditionnent le versement
des soutiens à la Tonne Recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle s’engage à
communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un Certificat de Recyclage de manière numérisée
dans les conditions prévues dans la Convention Fédération et résumées ci-dessous.
2. Les informations nécessaires pour attester le recyclage des déchets des emballages ménagers,
comportant les nom et adresse du recycleur-utilisateur final sont transmis tous les trimestres à la
Société Agréée par l'Adhérent Labellisé, et au plus tard dans les six (6) semaines suivant le dernier jour
du trimestre concerné et en tout état de cause avant le 15 juin de l’année suivante. L’ensemble de ces
informations est dénommé Certificat de Recyclage dans le Contrat Barème aval conclu entre la
Collectivité et la Société Agréée. Seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité
complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, seront prises en compte par la Société Agréée pour
le calcul des soutiens de la Collectivité. La Collectivité et l'Adhérent Labellisé sont informés de tout
défaut de traçabilité qui entrainera une non prise en compte pour le calcul des soutiens à partir du 30
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juin de l’année N+1. Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de
réception par l’Adhérent Labellisé fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande
d’enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d’une année N et que le l’Adhérent Labellisé
était dans l’impossibilité logistique d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, l’Adhérent
Labellisé affecte, sur demande de la Collectivité, les tonnes en question (une fois reprises et recyclées)
à l’exercice de l’année N.
3. Pour permettre à l’Adhérent Labellisé de respecter ces délais d’information, la Collectivité s’engage à
exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à l'Adhérent Labellisé, sous un délai d’un
mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de
traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de
déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
4. Les Certificats de Recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à
la disposition de l'Adhérent Labellisé par la Société Agréée. Les données de tonnages par collectivité
et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace
extranet dédié aux Collectivités proposé par la Société Agréée. A défaut, la Société Agréée se charge
de transmettre cette information à la Collectivité.
5. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les Tonnes Recyclées en dehors de l’Union
Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de Recyclage se déroulent dans des
conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et
recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Conformément au Cahier des Charges, et dans l’attente du référentiel de contrôle commun élaboré
et concerté par la ou les Sociétés Agréées, l’Adhérent labellisé devra fournir au minimum :
a. Les éléments de traçabilité des quantités et des qualités sur la base de contrôles réalisés par
ou pour le compte du repreneur ;
b. Le certificat de recyclage (dématérialisé) ;
c. Les preuves que tout traitement effectué en dehors de l’Union européenne, le cas échéant,
s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de la
directive 94/62/CE modifiée.
7. Le référentiel de contrôle sera disponible ultérieurement sur le site internet de la Société Agréée, et
transmis à la Fédération par courriel, qui le communiquera à l’Adhérent Labellisé.
8. Le référentiel de contrôle comporte trois types de contrôles distincts :
a. Le contrôle des déclarations : contrôle systématique de la cohérence des déclarations faites
par les Collectivités et leurs repreneurs.
b. Les audits : contrôles spécifiques auprès des acteurs de la chaine du recyclage (repreneurs,
intermédiaires ou recycleurs) afin de vérifier leurs procédures de déclaration et de validation,
et la traçabilité de lots de matériaux triés jusqu’à leur destination finale. Si un repreneur ou
un Recycleur Utilisateur final est confronté de manière concomitante à des contrôles
provenant à la fois de la Société Agréée et du titulaire d'un agrément de la même filière ou
d’une autre filière REP, et s’il en fait la demande, la Société Agréée étudie les possibilités
d’adaptation de son planning d’audit en concertation avec le ou les titulaires de l’agrément
concerné(s) pour éviter leur déroulement simultané, sous réserve de ne pas reporter de plus
d’un an le contrôle prévu.
c. Les caractérisations : analyses de composition des balles de matériaux triés afin d’en établir
la conformité aux Standards. Les Sociétés Agréées précisent les modalités communes
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d’analyse après réalisation de l’étude de caractérisation au titre de l’article 5.2.4.3 du Cahier
des charges.
9. L’Adhérent Labellisé déclare avoir pris connaissance de ce référentiel dès qu’il sera transmis dont le
respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées
par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni
document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée à ce référentiel d’une
entreprise de recyclage située en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas de contrôle négatif qui
fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à l’Adhérent Labellisé et à la
Collectivité.
ARTICLE 5 : PRIX DE REPRISE
1. Conformément aux principes exposés dans la Convention Fédération, l’Adhérent Labellisé s’est engagé
à reprendre à la Collectivité l’ensemble des déchets des emballages ménagers, triés conformément aux
Standards par matériau et à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro.
ARTICLE 6 – DUREE, SUSPENSION, CESSATION
1. Le présent contrat prend effet le 01/01/2024
2. La durée du présent contrat est de 6 ANS
Le contrat pourra être résilié si l’une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception émanant de l’une ou l’autre des parties et restée sans effet dans le mois qui suit,
ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, prévue par ledit contrat.
Le contrat pourra être renouvelé si l’une ou l’autre des parties n’a pas signifié son refus de le reconduire,
3 mois avant l’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre
partie.
3. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat Barème Aval : le présent contrat doit être signé
au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé ce Contrat Barème Aval lorsque le
choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Fédérations. Pour les collectivités
dont le Contrat Barème Aval est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un
trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat Barème Aval la Collectivité s’engage à
signer un Contrat Barème Aval dans les 3 (trois) mois de la prise d’effet du présent contrat et pour
l’année 2024 avant le 30 juin 2024, à défaut le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve
que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème Aval avec la
Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée.
4. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Fédérations ne seront
assurées par la Fédération (défaillance, garantie de prix à 0 € dans les conditions énoncées au présent
contrat etc.) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le
Contrat Barème Aval liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. En cas de modification de la Convention, lorsque survienne les évènements indiqués dans l’article 7
de cette Convention, le présent Contrat pourra faire l’objet d’un avenant qui sera transmis par la
Fédération à l’Adhérent Labellisé.
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6. En cas de résiliation du contrat Barème Aval : La labellisation d’un adhérent par sa Fédération est une
condition indispensable à la validité d’un contrat de reprise. Par principe, la résiliation anticipée d’un
contrat Barème aval conclu entre la Société Agréée et une Collectivité emporte la résiliation des
contrats de reprise type en cours signés par cette Collectivité avec un ou plusieurs Adhérents
Labellisés. Toutefois, les parties pourront se rapprocher pendant le délai de préavis de résiliation
éventuelle du Contrat Barème aval et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation
du contrat de reprise pour poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant
de la signature d’un nouveau contrat.
7. En cas de changement de société agréée de référence du Contrat Barème Aval : si une Collectivité
décide de résilier son Contrat Barème aval pour signer un nouveau Contrat Barème aval avec une
autre société agréée l’engagement contractuel souscrit au titre du contrat de reprise avec le repreneur
peut être poursuivi, sauf en cas de désaccord d’une Partie au contrat de reprise. Dans ce cas, ces
mêmes Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de
l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant
de la signature d’un nouveau contrat de reprise. La prise d’effet du changement de Société Agréée
sera actée par un avenant conclu entre la Collectivité et le repreneur et de façon à ce que ce dernier
puisse en tenir compte pour la transmission des certificats de recyclage.
8. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème aval serait résilié le présent contrat sera résilié de fait. Les
parties se rapprocheront pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat Barème aval
et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du présent contrat pour décider de
poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un
nouveau contrat. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les Parties pourront
se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider
de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un
nouveau contrat.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales du présent contrat ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable et écrit de
la Société Agréée et de la Fédération. Par ailleurs, toute modification apportée aux conditions
d’application de la Convention Fédération ou du Contrat Barème aval conclu entre la Collectivité et la
Société Agréée mentionnés ci-dessus, entraîne la modification des présentes par avenant dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lorsque l’Adhérent Labellisé déclare que son offre de reprise est conforme au Principe de Solidarité
pour un Standard donné, il doit également transmettre à la Société Agréée, les conditions particulières
de son offre pour ce Standard. Il accepte par ailleurs tous contrôles diligentés par la Société Agréée
afin que celle-ci puisse vérifier à tout moment la conformité de l’offre à ce principe, notamment sur
l’application de son prix. En contrepartie l’Adhérent Labellisé est susceptible de bénéficier d’une
participation au transport des déchets des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers
à usage graphique appelée Aide aux Zones Eloignées (AZE).
2. Les conditions particulières (prix, conditions de fixation du prix, …) sont présentées dans les pages
suivantes ; elles font partie intégrante du présent contrat.
3. Cette disposition ne saurait empêcher la Collectivité, si elle le souhaite, de communiquer à la Société
Agréée, le montant global des recettes annuelles par Standard liées à la reprise des matériaux pour
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15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
pouvoir bénéficier le cas échéant du Soutien à la Connaissance des coûts (SCC), étant précisé que la
Société Agréée s’est engagée à garantir la stricte confidentialité de ces informations commerciales.
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Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Fait à : PARIS
Le : 31/03/2024
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
L’Adhérent Labellisé La collectivité
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Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières sont précisées dans la (les) page(s) suivante(s). Elles portent sur les :
• précisions qui sont apportées aux Standards par matériau éventuellement sur des critères de
qualité et/ou de conditionnement
• et sur d’éventuelles autres dispositions particulières (enlèvement…)
En tout état de cause, ces conditions particulières ne doivent pas être de nature à remettre en cause la
conformité des déchets des emballages ménagers, repris par rapport aux Standards par Matériau.
Elles ne sont pas à transmettre à la Société Agréée.
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Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Contrat de reprise et prescriptions techniques
particulières relatives à la reprise des PLASTIQUES
Entre Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille
Représentée par la présidente Madame Martine VASSAL
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE
Et la Société PAPREC FRANCE
7 rue du docteur Lancereaux – 75008 Paris
Représentée par Monsieur Olivier BEAU,
Directeur du Département Collectivités
Ci-après dénommée LE REPRENEUR
Artice 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprises des plastiques triés issues
de la collecte sélective : Flux PET clair, PET Foncé, PE, PP, PS et Films PE
Artice 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la période de janvier 2024 à la fin de l’agrément barème G.
Une reconduction est envisagée dans le cas où la durée de l’agrément est inférieure à 3
ans. Dans ce cas, MAMP informe le repreneur de son intention ou non de reconduire le
contrat sur l’agrément suivant.
Le contrat prend effet au 1 er janvier 2024.
Artice 3. Reprise et recyclage
LE REPRENEUR s’engage à reprendre ou faire reprendre et à recycler l’intégralité des
Emballages dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.
LE REPRENEUR s’engage à transmettre aux Sociétés Agréées l’ensemble des éléments de
traçabilité nécessaires pour le versement, par ces dernières, des soutiens à la tonne recyclée
à LA COLLECTIVITE.
Conditions particulières – Plastiques 1
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Pour ce faire, LE REPRENEUR s’engage à utiliser les outils de déclaration mis à sa disposition
par les Sociétés Agréées.
Lieux de reprise :
Les matières sont reprises au départ des centres de tri listés ci-dessous :
Des sites de secours, non listés ci-dessous, peuvent occasionnellement être utilisés.
Artice 4. Prescriptions techniques particulières
a. Définition
i. Produits acceptés
a) Produits acceptés
• Flux Mixte PET clair (Q7 – Q9) :
Bouteilles/flacons, pots et barquettes en PET transparent incolore et bleuté clair, présentant
une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, dont un maximum de 8 % de
barquettes mono PET clair.
• Flux Mixte PET clair Q8 :
Bouteilles/flacons, pots et barquettes en PET transparent colorés, présentant une teneur
minimale de 98 % d’emballages en mono PET, dont un maximum de 8 % de barquettes mono
PET coloré et un maximum de 5 % de PET opaque.
• Flux Mixte PEHD-PP:
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PEHD, présentant une teneur minimale de 95 % en
emballages ménagers rigides.
• Flux Mixte PEHD-PP-PS:
Conditions particulières – Plastiques 2
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP, présentant une teneur minimale de 95 % en
emballages ménagers rigides.
• Films PE :
Déchets d’emballages ménagers souples en PEbD issus de la collecte sélective des
emballages ménagers vidés de leur contenu.
La teneur minimale en films et sacs PE du flux produit devra à minima être de 95%.
ii. Produits tolérés
• Flux Mixte PET clair Q7 et PET Coloré Q8 :
Il est toléré un taux d’impureté et d’humidité de 2%.
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans
le tableau ci-dessous :
Définition du produit Tolérance par balle
- Bouteilles ou flacons plastiques autres que le flux principal
- Autres emballages plastiques (barquettes, pots, gobelets, films,
sacs…) ≤ 2 % en poids
- Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier,
carton…)
- Journaux - Revues – Magazines
- Maximum de 8 % de barquettes mono PET, 8%
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu de l’huile
alimentaire ou un corps gras épais alimentaire ≤ 0,1 % en poids
- Bouteilles en verre ou morceaux de verre
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu des produits
dangereux au sens des différentes législations concernées : Huiles
minérales ou synthétiques ou graisses peintures, solvants, vernis,
≤ 0,02 % en poids
laques, encres, colles et adhésifs pesticides
• Flux Mixte PEHD, Mixte PP et Mixte PS :
Il est toléré un taux d’impureté et d’humidité de 5%.
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans
le tableau ci-dessous :
Définition du produit Tolérance par balle
- Emballages plastiques autres que le flux principal ≤ 3 % en poids
Conditions particulières – Plastiques 3
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Définition du produit Tolérance par balle
- Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier,
carton…) ≤ 2 % en poids
- Journaux - Revues - Magazines
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu de l’huile
alimentaire ou un corps gras épais alimentaire ≤ 0,1 % en poids
- Bouteilles en verre ou morceaux de verre
- Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées : Huiles minérales ou
synthétiques ou graisses peintures, solvants, vernis, laques,
≤ 0,02 % en poids
encres, colles et adhésifs pesticides
• Films PE :
Type Exemple Nature Spécificité
FILMS
Housse électroménager, Non souillés (plâtre, peinture …), peu de
Films PEBD naturels épais
meubles, outillage
PEBD papier, pas de films adhésifs
Non souillés (plâtre, peinture …), peu de
Films PEBD colorés épais Housse noire, bleue, etc. PEBD papier, pas de films adhésifs
Fardelage (eau, papier
Films épais peu encrés hygiénique, pack en général PEBD Peu de papier, pas de films adhésifs
…)
Fardelage (soda, jus de fruits
Films épais encrés
…)
PEBD Peu de papier, pas de films adhésifs
Non souillés (plâtre, peinture …), peu de
Films à bulle PEBD papier, pas de films adhésifs
Films étirables Industriel assimilé PEBD
SACS
Sacs boutiques PEBD Vides
Sacs en PEBD épais
Jardinerie, bricolage PEBD Propres et vidés entièrement
encrés
Sacs poubelles PEBD Propres et vidés entièrement
Sacs de collecte PEBD/PEHD Propres et vidés entièrement
Sacs de caisse PEBD/PEHD Propres et vidés entièrement
iii. Produits refusés
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont refusés :
• Produits non ménagers ;
• Produits présentant des risques d’explosion ;
Conditions particulières – Plastiques 4
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
• Toutes pollutions diverses (bois, cailloux, béton, plâtre, gravats, terre, objets
métalliques, objets en plastiques, textiles, caoutchouc) ;
• Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux ;
• Bouteilles et flacons plastiques d’origine industrielle ou commerciale ;
• Métaux ;
• La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts ;
• Tous emballages contenant des débris ou restes d’aliments ou matières putrescibles ;
• Produits dangereux qu’ils auraient pu contenir ;
• …
b. Type de conditionnement
Les produits seront conditionnés en balles de 180 kg minimum et au-delà.
c. Conditions d’enlèvement
Le formulaire d’enlèvement sera fourni par le repreneur.
Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, qui veillera notamment à ce que
les camions soient chargés au mieux de leur capacité et qu’il n’y ait aucun manquement de
tonnage.
Les chargements seront au minimum de 14 tonnes, dans les limites légales autorisées.
Le transport du centre de tri de la collectivité vers les lieux de traitement désignés par le
repreneur est à la charge de ce dernier.
d. Procédure de réception des lots
Les camions sont tous réceptionnés sur les centres par un agent de quai. Le vidage s’effectue
sous contrôle qualité visuel. Si les critères de déclassement ou de refus sont constatés, la
procédure est alors appliquée (isolement du gisement, photos, fiche de non-conformité
remplie, information auprès de la collectivité).
e. Non-conformité
La procédure de déclassement est la suivante :
i. Pour les lots non-conformes aux prescriptions techniques minimales et particulières
(PTM / PTP)
• En cas de produits tolérés présents au-delà des limites définies aux conditions
techniques de reprise des flux précisées ci-avant,
• En cas d’un conditionnement défectueux par rapport aux conditions techniques de
reprise des flux précisées ci-avant.
Conditions particulières – Plastiques 5
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Un écart de qualité par rapport aux prescriptions techniques minimales fixées par l’éco-
organisme et/ou aux prescriptions techniques particulières de PAPREC prend la forme d’une
pénalité financière ou d’un retour du lot au centre de tri.
La pénalité financière est proportionnelle aux écarts constatés et aux impacts négatifs générés
par le traitement du lot. Elle est à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de
matière (le centre de tri).
En cas de refus total ou partiel d’un chargement par le site de traitement, les coûts inhérents
à la reprise du lot par le centre de tri pour opérer un surtri, ou à l’élimination d’une partie du
gisement, ou au transport des flux sont à la charge de l’exploitant de l’installation productrice
de la matière.
ii. Pour les lots non-conformes aux spécifications du repreneur
En cas de non-respect du poids minimum de chargement du véhicule pour le(s) flux
concerné(s), défini(s) aux conditions techniques de reprise.
Un malus sera appliqué en deçà de 14 tonnes par chargement. Il correspond au surcoût de
transport engendré par le non-respect du poids optimum minimum de chargement et sera à la
charge de l’exploitant de l’installation productrice de la matière.
Artice 5. Conditions tarifaires
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de
collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné »
f. Tonnages pris en compte
Les tonnages pris en compte sont les tonnages réceptionnés et validés par le centre de de
recyclage, déduis, le cas échéant, des différentes décotes.
A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux
camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le
chargement effectué.
g. Prix de reprise des matériaux départ centre de tri.
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
Prix de reprise
Qualité Prix plancher
Octobre 2023
PET Clair Q7 200 € / tonne 160 € / tonne
Conditions particulières – Plastiques 6
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
PET Foncé Q8 80 €/tonne 50 €/tonne
PET Clair Q9 210 € / tonne 160 € / tonne
Mixte PEPPPS 70 €/tonne 30 €/tonne
Mixte PEPP 60 €/ tonne 30 € / tonne
Films PE 0,00 €/tonne Prix fixe
h. Révision des prix
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l’évolution économique
par application des indices ci-après définis :
Qualité Indexation
Recyclage et récupération, qualité Q0/Q4/Q9codification 01-2-12 / 01-2-
PET Clair Q7
13 / 07-2-30, PET Clairs
Recyclage et récupération, qualité Q5/Q6/Q8 codification 01-2-15 / 01-2-
PET Clair Q8
11PET colorés
Recyclage et récupération, qualité Q0/Q4/Q9codification 01-2-12 / 01-2-
PET Clair Q9 13 / 07-2-30, PET Clairs ecyclage et récupération, tableau Q0802
« déchets de matières plastiques », PET Clairs - Q0880 –
Mixte PEPPPS Recyclage et récupération, codification 07-02-10 / 07-2-50 PE/PP/PS
Mixte PEPPPP Recyclage et récupération, codification 07-02-10 / 07-2-50 PE/PP/PS
Films PE Prix fixe pas d’indexation
Les prix sont indexés sur les mercuriales ci-dessus et évoluent selon la formule de variation
suivante :
Pm = Pm-1 + mercurialemUN
Conditions particulières – Plastiques 7
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Où :
Pm : Prix de rachat du mois
Pm-1 : Prix de rachat du mois précédent
mercurialemUN : Variation du mois de la mercuriale
Artice 6. Conditions et modalités de paiement
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération
à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra trimestriellement à l’attention du repreneur un titre de recette du montant
correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à
compter de la date d’émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte indiqué
par la collectivité.
Artice 7. Exclusivité
Pendant la période contractuelle, la Collectivité garantit l’exclusivité de reprise des matières
définies par le présent contrat au Repreneur.
Artice 8. Clause de confidentialité
Chacune des parties s’oblige à traiter les informations liées à l’exécution du présent contrat
avec la plus grande confidentialité.
Artice 9. Résiliation
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties, après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une ou l’autre des parties et
restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations,
prévues par ledit contrat.
Artice 10. Clause de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales
existantes à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son
équilibre économique se trouverait profondément modifié, ou entraîneraient pour l’une ou
l’autre des parties des obligations qu’elle ne pourrait pas équitablement supporter, la
Collectivité et le Repreneur se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts
légitimes de chacun d’eux.
Si aucune solution n’est trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de
trois mois par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à
Conditions particulières – Plastiques 8
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les
contractants.
De plus les parties se réservent la possibilité de modifier le présent contrat en cas d’évolution
de la réglementation ou des standards de la Société Agréées.
Artice 11. Signature(s) et cachet(s)
Fait à : Paris Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature)
Pour la Collectivité Pour l’Opérateur
Nom : Roland MOUREN Nom : Olivier BEAU
Fonction : Vice-Président Fonction : Directeur Département Collectivité
Signature numérique de
Olivier BEAU Olivier BEAU
Date : 2024.01.04 15:53:59
+01'00'
Conditions particulières – Plastiques 9
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
ANNEXES :
- Cahier des charges MAMP
- Liste des prix Standard Plastiques
Conditions particulières – Plastiques 10
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Annexe 1 : Cahier des charges MAMP
COMMERCIALISATION DES PRODUITS VALORISABLES
ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Table des matières
I. Contexte ........................................................................................................................................... 2
II. Objet du contrat .............................................................................................................................. 3
III. Définition des prestations ................................................................................................................ 3
1) Enlèvement. .................................................................................................................................. 3
2) Commercialisation / Recyclage. ................................................................................................ 3
3) Emission des bons de rachat de matière ................................................................................... 4
4) Déclaration auprès de l’éco-organisme .................................................................................... 4
IV. Spécificités ....................................................................................................................................... 5
1) Par standards ................................................................................................................................ 5
2) Par points d’enlèvements ............................................................................................................ 7
V. Prix ..................................................................................................................................................... 7
VI. Consultation ..................................................................................................................................... 8
Conditions particulières – Plastiques 11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
COMMERCIALISATION DES PRODUITS VALORISABLES ISSUES
DE LA COLLECTE SELECTIVE
STANDARD PLASTIQUES
■ Mix PET clair BF PB – Q7
■ Mix PET foncé BF PB – Q8
■ PET clair BF – Q9
■ Mix PE/PP/PS BF PB
■ Mix PE/PP BF PB
■ Films PE
STANDARD PCNC
■ PCNC 5.02/1.04
■ PCNC 1.05
STANDARD METAUX FERREUX
■ Acier
STANDARD METAUX NON FERREUX
■ Aluminium
■ Petits aluminiums
I. Contexte
La Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), représentant une population de 1 898 561 habitants
environ, s’apprête à signer un nouveau contrat avec l’éco-organisme agréé en charge de la filière
de responsabilité élargie du producteur emballages ménagers dans le cadre du passage au
nouveau barème à compter du 1er janvier 2024.
A cette occasion, l’option filière pour la reprise des matériaux ne sera pas systématiquement
privilégiée et l’option fédération sera étudiée.
Il est attendu des réponses à la présente consultation selon l’option fédération.
L’ensemble du territoire est en extension des consignes de tri sur les plastiques.
Trois centres de tri gèrent les déchets recyclables de MAMP :
- SUEZ Jas de Rhodes basé aux Pennes Mirabeau
- PAPREC VALRENA basé à Nîmes
- PAPREC basé à Lansargues
Plusieurs centres de transfert sont également des points d’enlèvement pour les cartons 1.05.
La reprise des papiers (JRM 1.11 et GDM 1.02) est déjà intégrée à des marchés en cours. Par ailleurs,
l’option filière sera maintenue pour le verre et les ELA.
Ces matières ne sont donc pas concernées par la présente consultation.
Conditions particulières – Plastiques 12
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
II. Objet du contrat
Il est demandé au titulaire d’effectuer la reprise des matières triées et mises en balles depuis les
centres de transfert ou de tri vers des usines de recyclage.
Le titulaire devra veiller à respecter les principes et obligations exigés par l’éco-organisme et repris
dans les contrats types fédération (faisant référence à la Convention Fédération et au Contrat de
Labellisation) afin de garantir le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations.
III. Durée du contrat – reconduction – résiliation - renégociation
La présente consultation porte sur la période de janvier 2024 à la fin de l’agrément.
Une reconduction est envisagée dans le cas où la durée de l’agrément est inférieure à 3 ans. Dans
ce cas, MAMP informe le repreneur de son intention ou non de reconduire le contrat sur l’agrément
suivant.
Résiliation :
En cas de non-respect d’une des clauses, MAMP en informera le repreneur par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si aucune action corrective n’est mise en place dans un délai de 3 mois
suite à cette constatation, MAMP pourra résilier le contrat de manière unilatérale Cette résiliation
pourra se faire en cours d’année, après un délai de prévenance de trois mois par courrier
recommandé avec accusé de réception.
En cas d’évolution importante du contexte de reprise des matières dument prouvée (évolution des
cours significativement différente des évolutions habituelles, un changement significatif dans les
mécanismes de soutien réalisés par l’éco-organisme… etc), l’un ou l’autre des co-contractants
peut déclencher une rencontre afin de se mettre d’accord sur de nouvelles modalités d’exécution
et la poursuite ou non de ce contrat. En cas de désaccord, la décision de MAMP prévaut.
IV. Définition des prestations
1) Enlèvement
Le titulaire devra assurer dans un délai de 6 jours ouvrés après la demande d'évacuation du centre
de tri, le transport vers le ou les centres de recyclage de son choix.
Le chargement sera réalisé par le centre de tri ou de transfert.
Les adresses et horaires d’enlèvement des balles sont indiqués ci-dessous.
Afin de garantir ces délais, des solutions de « secours » seront détaillées et une ou plusieurs zone(s)
de stockage en cas de problèmes logistiques seront présentées afin que les centres de tri ne soient
pas des zones tampons.
2) Commercialisation / Recyclage
Le titulaire devra reprendre et recycler ou faire recycler pour MAMP la totalité des déchets
d’emballages ménagers pour lesquels il a été retenu.
MAMP s’engage envers le repreneur à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages
ménagers collectés objets du présent contrat conforme aux standards par matériau et éligibles aux
soutiens financiers de l’éco-organisme et ce pour toute la durée du contrat sauf circonstances
particulières.
Le titulaire devra communiquer à l’éco-organisme les informations techniques et économiques
concernant le recyclage des matériaux.
Il est convenu que l’éco-organisme sera autorisé à procéder ou à faire procéder à tout moment,
aux frais de l’éco-organisme, à une vérification des moyens et circuits de valorisation et des
quantités effectivement reprises, triées et/ ou valorisées.
Conditions particulières – Plastiques 13
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Les Prescriptions Techniques Particulières (PTP) du repreneur doivent correspondre aux standards
par matériau définis par l’éco-organisme. En aucun cas le repreneur ne pourra appliquer des PTP
plus restrictives. En cas d’évolution des standards par matériau, le candidat s’engage à s’adapter
sans condition technique ni financière.
3) Emission des bons de rachat de matière
Le titulaire devra indiquer l’interlocuteur / commercial auprès duquel MAMP pourra vérifier les
données mensuelles ayant servi à établir les BRM.
Le rachat matière sera fait trimestriellement.
Le poids net du site du repreneur fera foi. Ce poids pourra éventuellement être minoré en cas de
déclassement humidité et/ou déclassement déchets sur justification.
Le prix avec l’actualisation de la mercuriale sera applicable sur les produits du mois de réception.
Exemple : produit expédié le 31 mars, réceptionné le 1er avril, application du prix révisé au mois
d’avril.
Afin de faciliter le traitement des BRM, un fichier Excel sera envoyé mensuellement avec à minima
le numéro d’expédition du centre de tri, la date de réception, le poids réceptionné, les éventuelles
quantités déclassées, le poids retenu recyclé. Parallèlement, seront adressés par mail les BRM avec
une synthèse du tonnage par matière reprise ainsi que les variations de mercuriales permettant
d’aboutir au prix révisé.
4) Déclaration auprès de l’éco-organisme
Trimestriellement, les déclarations doivent être réalisées sur la plateforme de déclaration dédiée.
Ces déclarations valent établissement du certificat de recyclage.
Si le titulaire ne remplit pas la déclaration et ne transmet pas les certificats de recyclage sur la
plateforme extranet de l’éco-organisme, il encourra une pénalité de la valeur du préjudice subi par
MAMP pour perte du soutien prévu. Il sera ainsi réclamé au titre de pénalité le montant qui aurait
dû être perçu par MAMP.
Les tonnages non déclarés devront l’être au trimestre suivant.
Un bilan annuel est à finaliser avant le 15 juin de l’année N+1 par les repreneurs.
V. Spécificités
1) Par standards
Le tableau ci-dessous liste les quantités annuelles par lieux d’enlèvements.
Ces quantités sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Des modifications des standards peuvent entrainer des évolutions de répartition des tonnages entre
les différentes sortes, en particulier les plastiques à fin 2025, compte tenu des deux modèles uniques
pressentis actuellement.
Conditions particulières – Plastiques 14
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
2) Par points d’enlèvements
Conditions particulières – Plastiques 15
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Le tableau ci-dessous liste les lieux d’enlèvement actuels des matières.
Cette liste n’est pas contractuelle : des sites de secours peuvent occasionnellement être utilisés
(Firminy, Vedène, etc...).
Si les matériaux devaient être repris sur un autre site d’exploitation (changement de lieux, fermeture
provisoire, travaux, etc.), MAMP préviendra expressément le repreneur qui devra assurer la
continuité de service, sans frais supplémentaire ni décote de prix.
Adresse et horaires des sites :
Le repreneur devra se conformer aux conditions d’enlèvements propres aux sites d’exploitation :
pesée, horaires, mode de chargement, sécurité.
VI. Prix
Liste des prix jointe à compléter.
Mois de référence pour le prix de base : octobre 2023.
Pour l’ensemble des matériaux/lots, le candidat devra garantir un prix de reprise positif ou nul, quel
que soit l’état du marché.
Il est rappelé que le prix de reprise proposé inclut le transport.
La variation des prix se fait selon les mercuriales suivantes :
- Recyclage et récupération pour les Plastiques
- COPACEL pour les PCNC
- Recyclage et récupération pour les Métaux ferreux
Recyclage et récupération pour les Métaux non ferreux
Avant le 1er mars de chaque année, un bilan des montants versés à MAMP en année n-1 est réalisé
Conditions particulières – Plastiques 16
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et il est comparé au montant des rachats que MAMP aurait perçu si l’option filière avait été choisie.
Si les rachats de l’option fédération sont inférieurs à ceux de l’option filière, le repreneur s’engage
à verser une somme équivalente à la différence entre les deux options de reprises à MAMP.
VII. Pénalités
En cas de non-respect du contrat, il pourra être fait application des pénalités suivantes :
Les pénalités seront appliquées selon la procédure suivante :
- Constatation et mise en demeure par mail
- Courrier recommandé
- Emission d’un titre de recette
VIII. Consultation
Chaque candidat pourra présenter une offre portant sur un ou plusieurs standards.
L’offre du candidat portera sur l’intégralité des matières pour chaque standard :
STANDARD PLASTIQUES
■ Mix PET clair BF PB – Q7
■ Mix PET foncé BF PB – Q8
■ PET clair BF – Q9
■ Mix PE/PP/PS BF PB
■ Mix PE/PP BF PB
■ Films PE
STANDARD PCNC
■ PCNC 5.02/1.04
■ PCNC 1.05
STANDARD METAUX FERREUX
■ Acier
STANDARD METAUX NON FERREUX
■ Aluminium
■ Petits aluminiums
Les offres seront analysées selon les critères suivants, par ordre de priorité :
Critère Prix :
L’objectif principal de MAMP est de maximiser les recettes issues du tri des matériaux qu’elle
collecte. A ce titre, l’offre dont le prix initial est le plus élevé sera privilégiée.
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Critère Délai :
MAMP souhaite que l’exploitation des centres de tri avec qui elle est en contrats soit fluide. L’offre
dont les délais d’enlèvement sont les plus faibles sera privilégiée.
Critère environnemental :
Dans un objectif de développement durable, le candidat proposera pour chacune de ses offres
des projets d’envergure environnementale. Toute proposition qui permettrait de limiter l’impact
écologique du contrat sera particulièrement appréciée.
L’offre proposant des alternatives permettant de limiter l’impact environnemental du contrat sera
privilégiée.
L’offre doit être constituée a minima des documents suivants :
- Un mémoire technique détaillant les moyens proposés pour répondre aux exigences du présent
cahier des charges
- Le présent cahier des charges paraphé et signé qui constituera les conditions particulières du
contrat
- L’offre de prix (cf. listes des prix en annexe)
- La copie du certificat de labellisation par une fédération (FEDEREC, FNADE, SNEFiD).
L’engagement du candidat portera à minima sur les points précisés dans le contrat type de reprise
option fédération.
Les offres pourront être envoyées jusqu’au 20 octobre 2023 par courrier électronique à :
cecile.bargin@ampmetropole.fr et melodie.turelier@ampmetropole.fr.
Lors du retrait du dossier de consultation, il est conseillé d’avertir les deux contacts ci-dessus afin
que d’éventuels compléments vous soient diffusés si besoin.
IX. Contact technique
cecile.bargin@ampmetropole.fr
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ANNEXE 2 : LISTE DES PRIX STANDARD PLASTIQUES
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.