Pièce
SUEZ OPT FEDE PCNC 2024- 2029 ok.pdf · 11 529 mots · du marché « Collecte et gestion des déchets ménagers recyclables pour la Métropole Aix-Marseille Provence », dossier de consultation officiel.
CONTRAT TYPE DE REPRISE FEDERATIONS
2024-2029
Numéro de contrat de reprise 1 :
Entre :
Nom de la Collectivité : METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Ayant son siège : 58 BD CHARLES LIVON 13007 MARSEILLE
Représentée par : Madame MARTINE VASSAL
Agissant en qualité de : Présidente
(option uniquement si nécessaire / En vertu dune délibération en date du2: )
Ci-après dénommé la « Collectivité », d'une part ;
Et :
Raison sociale : SUEZ RV MEDITERRANEE (SITA MEDITERRANEE)
Forme sociale : SAS, société par actions simplifiée
R.C.S. : Narbonne B 712 620 715
Siège social : RUE ANTOINE BECQUEREL 11100 NARBONNE
Représentée par : Sébastien Côme
Agissant en qualité de : Directeur d'Agence
Numéro de contrat de labellisation opérateur3 : FNA2024004
Ci-après dénommé l « Adhérent Labellisé », dautre part.
1
Numéro au choix de lAdhérent labellisé en fonction de son référencement
2 Date de la délibération autorisant la personne signataire à signer ce contrat
3
Numéro fourni par la Fédération ayant labellisé ladhérent
1
30/01/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Dans le cas où le présent contrat type de reprise serait conclu après le 1er janvier 2024, la Collectivité indiquera
à ladhérent labélisé de la Fédération son intention de conclure le contrat type de reprise par une lettre
dintention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2024.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat correspondent aux définitions données en annexe du contrat
conclu par la Collectivité avec une société agréée pour bénéficier des soutiens du Barème aval, ci-après
dénommé « Contrat Barème Aval ».
PREAMBULE au CONTRAT COLLECTIVITE SIGNE
Contrat Barème aval conclu entre la Collectivité et la Société Agréée :
Nom de la Société Agréée : CITEO
N° de contrat :
Date signature :
PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT
Contrat-type de reprise des déchets demballages ménagers, conclu entre la Collectivité et lAdhérent
Labellisé :
Date signature :
Durée / échéance : du 01/01/2024 au 31/12/2029
Standards concernés :
Le ou les Standards concernés par ce contrat sont les suivants (cocher la ou les cases correspondante(s)), (ci-
après dénommés « Standard(s) par matériau » ou « Standard(s) »). Conformément au Cahier des Charges de
la Filière REP EM/PG, ces standards seront révisés dans les six mois à compter de lagrément de la Société
Agréée :
Matériaux Standards
ACIER Acier issu de la collecte séparée : déchets demballages ménagers en acier, pressé en paquets ☐
ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 %
dhumidité au maximum.
Acier issu des mâchefers des UIOM : déchets demballages ménagers en acier, extraits par ☐
séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal
magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % dhumidité au maximum.
Acier non incinéré issu dune unité de traitement dun flux dOMR : déchets demballages en ☐
acier, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant
5 % dhumidité au maximum.
ALUMINIUM Aluminium issu de la collecte séparée : déchets demballages ménagers ☐
en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant
dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45 %,
une teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % dhumidité
au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire
2
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium
minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont
au maximum 2% de verre)
Aluminium issu des mâchefers des UIOM : déchets demballages ménagers en aluminium, ☐
extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur
aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % dhumidité
au maximum.
Aluminium non incinéré issu dune unité de traitement dun flux dOMR : déchets ☐
demballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de
45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % dhumidité au maximum.
PAPIER Papier-carton complexé (papier ou carton dont la structure est composée de couches de ☐
CARTON matières différentes, étroitement associées par un liant) issu de la collecte séparée (PCC) :
déchets demballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une
teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12
% dhumidité au maximum.
Papier-carton en mélange à trier : déchets demballages ménagers en papier-carton mélangés ☐
à dautres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % dhumidité au maximum
et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum.
Standard devant faire lobjet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, dune
identification de la part des tonnages à soutenir sur la base dune équivalence avec le standard
« papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette
équivalence peut sappuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon
des modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage sans nécessiter de
caractérisations systématiques.
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés : déchets demballages ménagers en papier- ☐
carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à dautres catégories de déchets en
papier-carton, contenant 10 % dhumidité au maximum et une teneur en emballages papier-
carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. Standard optionnel (les obligations
liées au principe de solidarité ne sappliquent pas à ce standard) lié à lexistence dune offre
de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire lobjet, dans le certificat de
recyclage émis par ledit repreneur, dune définition des caractéristiques en cohérence avec les
sortes de la norme EN643 et dune identification de la part des tonnages à soutenir sur la base
dune équivalence avec le standard papier-carton non complexé issu de la collecte séparée
et/ou de la déchèterie ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des
modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage , sans nécessiter de
caractérisations systématiques.
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie ☐ Flux
(PCNC) : déchets demballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, unique
contenant 12 % dhumidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas (5.02)
du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et
présentant dans le cas dun second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé
minimale de 95 %. 2 flux :
☒5.02
☒1.05
PLASTIQUES Pour les collectivités qui ne sont pas en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique : ☐
déchets demballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux
(Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux
2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 : « PET
foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2),
quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la
teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 % au
minimum.
Modèle de tri à un standard plastique : ☐
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des plastiques en une seule étape :
déchets demballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins
quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
:
3
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
- flux de films : Déchets demballages ménagers souples en PE avec une teneur
minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de
98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité délargir le flux aux
barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale
de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité délargir le flux aux
barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;
- - flux PEHD, PP et PS : Déchets demballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en
un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance à
95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité délargir le flux
aux déchets demballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en
PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Standard PET clair : Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur ☐
minimale de 98 % demballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono
PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques
Particulières ;
Modèle de tri à deux standards : ☐
Pour les collectivités prévoyant un tri des plastiques en deux étapes : déchets demballages
ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au-moins deux flux, quelle que soit
leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles:
Standard plastique hors flux développement :
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 %
demballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une
teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
- Flux PEHD et PP : déchets demballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une
teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides, trié en un ou plusieurs flux.
VERRE Verre en mélange : déchets demballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac ☐
issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum.
Sagissant des plastiques, le Standard coché doit correspondre au Standard pour lequel le(s) centre(s) de tri a
(ont) été sélectionné(s) par la Société Agréée. En cas de changement de standard en cours de contrat,
conformément aux résultats des appels à candidatures et appels à projets lancés par la Société Agréée aux
fins de lextension des consignes de tri, la Collectivité en informe lAdhérent Labellisé par écrit. Le périmètre
du contrat sera alors mis à jour.
4
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Prescriptions techniques particulières
Des conditions particulières concernant la qualité, conformes aux Standards par matériau décrits ci-
après, sont-elles définies ? Si oui quelles sont-elles ?
voir prescriptions techniques particulières
Ecart constaté entre la qualité reprise et le standard matériau produit
Quelles sont les modalités de prise en compte dun écart ?
voir prescriptions techniques particulières
Quelle est la procédure dinformation mise en place en cas décart ?
voir prescriptions techniques particulières
Conditionnement
Quel type de conditionnement est mis en place (hors conditionnement imposé par le Standard par
matériau produit par la Collectivité) ?
Nom du matériau Conditionnement
☒ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
5
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
PREAMBULE
Quelle que soit loption de reprise retenue, les sociétés agréées offrent à toutes les collectivités signant avec
elles un contrat pour le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème aval (ci-après « Contrat Barème
Aval »). Conformément à leurs agréments, elles apportent par ailleurs aux collectivités une offre
complémentaire pour la reprise et le Recyclage des déchets des emballages ménagers, des imprimés papiers
et des papiers à usage graphique proposée par les fédérations FNADE, FEDEREC et SNEFID, ci-après
dénommées collectivement les « Fédérations » et individuellement la « Fédération ».
Les sociétés agréées ont conclu respectivement une convention avec chacune des Fédérations (ci-après
désignée la « Convention Fédération »), pour la mise en uvre de la garantie de reprise et de recyclage
proposée par les Fédérations et leurs adhérents labellisés dénommée « Reprise Fédérations » et prévue dans
le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, (dite Filière REP EM/PG).
Cette option de reprise comporte un engagement général de reprise et de recyclage des Fédérations à un prix
minimum de zéro euro en tous points du territoire, et ceci pour chaque Standard par matériau. Les modalités
dapplication de cet engagement de prix positif ou nul sont précisées à larticle 5 « Prix de reprise » ci-après.
Selon les termes de la Convention Fédération, seuls les adhérents labellisés par la Fédération peuvent
proposer aux collectivités signataires dun Contrat Barème Aval, une offre de reprise conforme à la Reprise
Fédérations. Cette labellisation est formalisée dans le contrat de labellisation signé entre l'Adhérent Labellisé
et la Fédération (ci-après dénommé le « Contrat de labellisation »). Ce contrat prévoit notamment les règles
concernant la traçabilité et le recyclage des tonnages de déchets des emballages ménagers repris, dont le
respect est une condition pour le paiement des soutiens financiers des sociétés agréées aux collectivités.
Tout manquement par lAdhérent Labellisé à une quelconque disposition du Contrat de labellisation entraîne
la faculté pour la Fédération de prononcer à lencontre de cet adhérent la perte de sa labellisation. Dans un
tel cas, la collectivité signataire du présent contrat (ci-après dénommée la « Collectivité ») et la société agréée
avec laquelle elle a signé un Contrat Barème aval (ci-après dénommée la « Société Agréée ») sont informées
de la décision de la Fédération et, conformément aux dispositions de la Convention Fédération, la Fédération
présente à la Collectivité, dans un délai de 15 jours, un ou plusieurs autres adhérents susceptibles de
remplacer le repreneur défaillant aux mêmes Conditions Générales que celles du présent contrat.
Les adhérents labellisés signent un contrat type de reprise avec toute collectivité ayant choisi la « Reprise
Fédérations » pour les déchets des emballages ménagers conformes aux Standards par matériau dans le cadre
du Contrat Barème aval passé avec la Société Agréée. LAdhérent Labellisé et la Collectivité négocient
ensemble les Conditions Particulières du présent contrat, et en particulier sa durée et les clauses de prix.
Conformément aux termes de la Convention Fédération, un adhérent labellisé peut proposer à toute
collectivité en contrat avec une société agréée ayant opté pour «la Reprise Fédérations » une offre de reprise
identique pour un Standard par matériau donné, conforme au Principe de Solidarité tel que défini dans la
Convention Fédération. Dans ce cas, léco-organisme participe financièrement aux frais de transport des
déchets concernés par le Principe de Solidarité, comme indiqué dans le cahier des charges de la filière des
emballages ménagers. La conformité à ce principe oblige dans ce cas lAdhérent Labellisé à reprendre dans
6
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
des conditions contractuelles identiques toutes les tonnes collectées et triées du Standard concerné, en tout
point et tout lieu du territoire métropolitain ; et à publier son prix de reprise unique. Un contrat de reprise
spécifique est alors conclu avec la collectivité qui aura choisi de bénéficier de cette offre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé quen signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité sengage notamment
à respecter les engagements du présent contrat et ceux liés au contrat Barème aval quelle signe
avec les sociétés agréées et de mettre tout en uvre pour se conformer aux obligations qui lui
incombent (ex : mise à jour des consignes de tri, déclaration des tonnages ).
Pour lAdhérent Labellisé :
De son coté, en signant le Contrat de labellisation, lAdhérent Labellisé sengage à respecter les
engagements pris par sa Fédération vis-à-vis de la Société Agréée. La Fédération et ses adhérents
labellisés garantissent la reprise et le recyclage de lensemble des déchets des emballages ménagers
conformes aux Standards par matériau, sur tout le territoire, à un prix au minimum égal à 0 (zéro
euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement (hors standards
expérimentaux), pour chaque collectivité ayant choisi la Reprise Fédérations.
Pour la Fédération
1. La Fédération sengage à ce que ses adhérents :
a. recyclent les tonnages repris et communiquent un état trimestriel des tonnages de déchets
des emballages ménagers repris à la Collectivité et à la Société Agréée ;
b. utilisent les outils de déclaration mis à leur disposition par la Société Agréée ;
2. La Fédération assure le suivi et le contrôle et la mise à jour de la liste de ses adhérents labellisés et
sengage à la transmettre dans un délai de quinze (15) jours maximum à toute collectivité qui en fait
la demande et qui pourra choisir librement son (ses) repreneur(s). Chaque modification de la liste est
communiquée à la Société Agréée.
3. En cas de défaillance en cours de contrat dun adhérent labellisé, la Fédération sengage, dans les
quinze (15) jours suivant linformation par la Collectivité à la Fédération de la constatation de la
défaillance, à présenter à la Collectivité dautres adhérents labellisés susceptibles de remplacer
ladhérent défaillant en respectant les Conditions Générales du présent contrat.
En plus des engagements listés ci-dessus, la Fédération sengage à mettre en uvre les moyens décrits dans
le présent contrat afin de faire assurer par ses adhérents labellisés, la reprise et le recyclage de ses tonnes
triées de des emballages ménagers dans le respect des lois et règlements en vigueur.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP DAPPLICATION
1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité fait appel à
l'Adhérent Labellisé pour la reprise et le recyclage des tonnes de déchets des emballages ménagers
quelle collecte, Standard par Standard. Le ou les Standards concernés par ce contrat sont définis dans
le tableau des standards du présent contrat.
2. La Collectivité informera l'Adhérent Labellisé dans les meilleurs délais de tout changement affectant
ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination )
7
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
ARTICLE 2 CONTEXTE CONTRACTUEL
1. Pour lexécution des présentes, lAdhérent Labellisé sengage à se conformer :
a. aux textes ayant présidé à son admission en qualité dadhérent de la Fédération ;
b. aux dispositions prévues dans le Contrat de labellisation, dont il adresse une copie à la
Collectivité,
2. LAdhérent Labellisé déclare avoir eu connaissance et connaître les termes de la Convention
Fédération et y adhérer pour ce qui le concerne.
3. La Collectivité sengage pour sa part au respect scrupuleux du Contrat Barème Aval.
4. Lensemble de ces actes et contrats, rappelés en préambule, constituent lenvironnement contractuel
régissant, dans le silence du présent contrat, les obligations des parties. En cas de contradiction entre
ces textes et pour lapplication du mécanisme de la Reprise Fédérations, il sera fait application des
termes de la Convention Fédération.
ARTICLE 3 REPRISE ET RECYCLAGE
1. LAdhérent Labellisé sengage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité
des déchets des emballages ménagers pour lesquels cette dernière a choisi de faire appel à lui. Il
sengage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect de la réglementation et des normes
nationales et européennes en vigueur.
2. En contrepartie, la Collectivité sengage envers lAdhérent Labellisé à lui réserver lintégralité des
tonnes des emballages ménagers objets du présent contrat conformes aux Standards par matériaux
et éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée quelle collecte sur le territoire concerné par
le présent contrat, et ce pour toute la durée du présent contrat sauf circonstances particulières,
définies entre les Parties à larticle 6 de ce présent contrat.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITE
1. LAdhérent Labellisé sengage à se conformer aux règles de traçabilité convenues entre la Société
agréée et les Fédérations dans le cadre de la Reprise Fédérations et qui conditionnent le versement
des soutiens à la Tonne Recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle sengage à
communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un Certificat de Recyclage de manière numérisée
dans les conditions prévues dans la Convention Fédération et résumées ci-dessous.
2. Les informations nécessaires pour attester le recyclage des déchets des emballages ménagers,
comportant les nom et adresse du recycleur-utilisateur final sont transmis tous les trimestres à la
Société Agréée par l'Adhérent Labellisé, et au plus tard dans les six (6) semaines suivant le dernier jour
du trimestre concerné et en tout état de cause avant le 15 juin de lannée suivante. Lensemble de ces
informations est dénommé Certificat de Recyclage dans le Contrat Barème aval conclu entre la
Collectivité et la Société Agréée. Seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité
complète sera établie au 30 juin de lannée N+1, seront prises en compte par la Société Agréée pour
le calcul des soutiens de la Collectivité. La Collectivité et l'Adhérent Labellisé sont informés de tout
défaut de traçabilité qui entrainera une non prise en compte pour le calcul des soutiens à partir du 30
juin de lannée N+1. Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de
réception par lAdhérent Labellisé fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande
denlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre dune année N et que le lAdhérent Labellisé
était dans limpossibilité logistique dassurer cet enlèvement avant le 31 décembre, lAdhérent
8
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Labellisé affecte, sur demande de la Collectivité, les tonnes en question (une fois reprises et recyclées)
à lexercice de lannée N.
3. Pour permettre à lAdhérent Labellisé de respecter ces délais dinformation, la Collectivité sengage à
exiger de ses prestataires multi-clients quils transmettent à l'Adhérent Labellisé, sous un délai dun
mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou dune unité de
traitement dun flux dOMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de
déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
4. Les Certificats de Recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à
la disposition de l'Adhérent Labellisé par la Société Agréée. Les données de tonnages par collectivité
et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace
extranet dédié aux Collectivités proposé par la Société Agréée. A défaut, la Société Agréée se charge
de transmettre cette information à la Collectivité.
5. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les Tonnes Recyclées en dehors de lUnion
Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de Recyclage se déroulent dans des
conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de larticle 6 Valorisation et
recyclage de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Conformément au Cahier des Charges, et dans lattente du référentiel de contrôle commun élaboré
et concerté par la ou les Sociétés Agréées, lAdhérent labellisé devra fournir au minimum :
a. Les éléments de traçabilité des quantités et des qualités sur la base de contrôles réalisés par
ou pour le compte du repreneur ;
b. Le certificat de recyclage (dématérialisé) ;
c. Les preuves que tout traitement effectué en dehors de lUnion européenne, le cas échéant,
sest déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de la
directive 94/62/CE modifiée.
7. Le référentiel de contrôle sera disponible ultérieurement sur le site internet de la Société Agréée, et
transmis à la Fédération par courriel, qui le communiquera à lAdhérent Labellisé.
8. Le référentiel de contrôle comporte trois types de contrôles distincts :
a. Le contrôle des déclarations : contrôle systématique de la cohérence des déclarations faites
par les Collectivités et leurs repreneurs.
b. Les audits : contrôles spécifiques auprès des acteurs de la chaine du recyclage (repreneurs,
intermédiaires ou recycleurs) afin de vérifier leurs procédures de déclaration et de validation,
et la traçabilité de lots de matériaux triés jusquà leur destination finale. Si un repreneur ou
un Recycleur Utilisateur final est confronté de manière concomitante à des contrôles
provenant à la fois de la Société Agréée et du titulaire d'un agrément de la même filière ou
dune autre filière REP, et sil en fait la demande, la Société Agréée étudie les possibilités
dadaptation de son planning daudit en concertation avec le ou les titulaires de lagrément
concerné(s) pour éviter leur déroulement simultané, sous réserve de ne pas reporter de plus
dun an le contrôle prévu.
c. Les caractérisations : analyses de composition des balles de matériaux triés afin den établir
la conformité aux Standards. Les Sociétés Agréées précisent les modalités communes
danalyse après réalisation de létude de caractérisation au titre de larticle 5.2.4.3 du Cahier
des charges.
9. LAdhérent Labellisé déclare avoir pris connaissance de ce référentiel dès quil sera transmis dont le
respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées
par lentreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni
9
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée à ce référentiel dune
entreprise de recyclage située en dehors de lUnion Européenne, sauf en cas de contrôle négatif qui
fait alors lobjet dune information directe de la Société Agréée à lAdhérent Labellisé et à la
Collectivité.
ARTICLE 5 : PRIX DE REPRISE
1. Conformément aux principes exposés dans la Convention Fédération, lAdhérent Labellisé sest engagé
à reprendre à la Collectivité lensemble des déchets des emballages ménagers, triés conformément aux
Standards par matériau et à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro.
ARTICLE 6 DUREE, SUSPENSION, CESSATION
1. Le présent contrat prend effet le 01/01/2024
2. La durée du présent contrat est de 6 ans
Le contrat pourra être résilié si voir prescriptions techniques particulières
.
Le contrat pourra être renouvelé si voir prescriptions techniques particulières
.
3. Lorsque la Collectivité est déjà signataire dun Contrat Barème Aval : le présent contrat doit être signé
au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé ce Contrat Barème Aval lorsque le
choix de reprise initial de la Collectivité sest porté sur la Reprise Fédérations. Pour les collectivités
dont le Contrat Barème Aval est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin dun
trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusquau dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité nest pas encore signataire dun Contrat Barème Aval la Collectivité sengage à
signer un Contrat Barème Aval dans les 3 (trois) mois de la prise deffet du présent contrat et pour
lannée 2024 avant le 30 juin 2024, à défaut le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve
que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème Aval avec la
Société Agréée quelle aura préalablement désignée.
4. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Fédérations ne seront
assurées par la Fédération (défaillance, garantie de prix à 0 dans les conditions énoncées au présent
contrat etc.) quau cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le
Contrat Barème Aval liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. En cas de modification de la Convention, lorsque survienne les évènements indiqués dans larticle 7
de cette Convention, le présent Contrat pourra faire lobjet dun avenant qui sera transmis par la
Fédération à lAdhérent Labellisé.
6. En cas de résiliation du contrat Barème Aval : La labellisation dun adhérent par sa Fédération est une
condition indispensable à la validité dun contrat de reprise. Par principe, la résiliation anticipée dun
contrat Barème aval conclu entre la Société Agréée et une Collectivité emporte la résiliation des
contrats de reprise type en cours signés par cette Collectivité avec un ou plusieurs Adhérents
Labellisés. Toutefois, les parties pourront se rapprocher pendant le délai de préavis de résiliation
éventuelle du Contrat Barème aval et au plus tard dans le délai dun mois à compter de la résiliation
du contrat de reprise pour poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant
de la signature dun nouveau contrat.
10
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
7. En cas de changement de société agréée de référence du Contrat Barème Aval : si une Collectivité
décide de résilier son Contrat Barème aval pour signer un nouveau Contrat Barème aval avec une
autre société agréée lengagement contractuel souscrit au titre du contrat de reprise avec le repreneur
peut être poursuivi, sauf en cas de désaccord dune Partie au contrat de reprise. Dans ce cas, ces
mêmes Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai dun mois à compter de la perte de
lagrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant
de la signature dun nouveau contrat de reprise. La prise deffet du changement de Société Agréée
sera actée par un avenant conclu entre la Collectivité et le repreneur et de façon à ce que ce dernier
puisse en tenir compte pour la transmission des certificats de recyclage.
8. Dans lhypothèse où le Contrat Barème aval serait résilié le présent contrat sera résilié de fait. Les
parties se rapprocheront pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat Barème aval
et au plus tard dans le délai dun mois à compter de la résiliation du présent contrat pour décider de
poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature dun
nouveau contrat. Dans lhypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les Parties pourront
se rapprocher au plus tard dans le délai dun mois à compter de la perte de lagrément pour décider
de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature dun
nouveau contrat.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales du présent contrat ne peuvent être modifiées sans laccord préalable et écrit de
la Société Agréée et de la Fédération. Par ailleurs, toute modification apportée aux conditions
dapplication de la Convention Fédération ou du Contrat Barème aval conclu entre la Collectivité et la
Société Agréée mentionnés ci-dessus, entraîne la modification des présentes par avenant dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lorsque lAdhérent Labellisé déclare que son offre de reprise est conforme au Principe de Solidarité
pour un Standard donné, il doit également transmettre à la Société Agréée, les conditions particulières
de son offre pour ce Standard. Il accepte par ailleurs tous contrôles diligentés par la Société Agréée
afin que celle-ci puisse vérifier à tout moment la conformité de loffre à ce principe, notamment sur
lapplication de son prix. En contrepartie lAdhérent Labellisé est susceptible de bénéficier dune
participation au transport des déchets des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers
à usage graphique appelée Aide aux Zones Eloignées (AZE).
2. Les conditions particulières (prix, conditions de fixation du prix, ) sont présentées dans les pages
suivantes ; elles font partie intégrante du présent contrat.
3. Cette disposition ne saurait empêcher la Collectivité, si elle le souhaite, de communiquer à la Société
Agréée, le montant global des recettes annuelles par Standard liées à la reprise des matériaux pour
pouvoir bénéficier le cas échéant du Soutien à la Connaissance des coûts (SCC), étant précisé que la
Société Agréée sest engagée à garantir la stricte confidentialité de ces informations commerciales.
11
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Fait à :
Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
Sébasti Signature
LAdhérent Labellisé
numérique de
La collectivité
en Sébastien COME
Date :
2025.02.10
COME 10:25:26 +01'00'
12
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières sont précisées dans la (les) page(s) suivante(s). Elles portent sur les :
précisions qui sont apportées aux Standards par matériau éventuellement sur des critères de
qualité et/ou de conditionnement
et sur déventuelles autres dispositions particulières (enlèvement )
En tout état de cause, ces conditions particulières ne doivent pas être de nature à remettre en cause la
conformité des déchets des emballages ménagers, repris par rapport aux Standards par Matériau.
Elles ne sont pas à transmettre à la Société Agréée.
13
15/02/2024
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
COMMERCIALISATION DES PRODUITS VALORISABLES
ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Table des matières
I. Contexte ........................................................................................................................................... 2
II. Objet du contrat .............................................................................................................................. 3
III. Définition des prestations ................................................................................................................ 3
1) Enlèvement. .................................................................................................................................. 3
2) Commercialisation / Recyclage. ................................................................................................ 3
3) Emission des bons de rachat de matière ................................................................................... 4
4) Déclaration auprès de l’éco-organisme.................................................................................... 4
IV. Spécificités ....................................................................................................................................... 5
1) Par standards ................................................................................................................................ 5
2) Par points d’enlèvements ............................................................................................................ 7
V. Prix ..................................................................................................................................................... 7
VI. Consultation ..................................................................................................................................... 8
Page
Reçu au Contrôle de légalité1le|049avril 2025
COMMERCIALISATION DES PRODUITS VALORISABLES ISSUES
DE LA COLLECTE SELECTIVE
STANDARD PLASTIQUES
■ Mix PET clair BF PB – Q7
■ Mix PET foncé BF PB – Q8
■ PET clair BF – Q9
■ Mix PE/PP/PS BF PB
■ Mix PE/PP BF PB
■ Films PE
STANDARD PCNC
■ PCNC 5.02/1.04
■ PCNC 1.05
STANDARD METAUX FERREUX
■ Acier
STANDARD METAUX NON FERREUX
■ Aluminium
■ Petits aluminiums
I. Contexte
La Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), représentant une population de 1 898 561 habitants
environ, s’apprête à signer un nouveau contrat avec l’éco-organisme agréé en charge de la filière
de responsabilité élargie du producteur emballages ménagers dans le cadre du passage au
nouveau barème à compter du 1er janvier 2024.
A cette occasion, l’option filière pour la reprise des matériaux ne sera pas systématiquement
privilégiée et l’option fédération sera étudiée.
Il est attendu des réponses à la présente consultation selon l’option fédération.
L’ensemble du territoire est en extension des consignes de tri sur les plastiques.
Trois centres de tri gèrent les déchets recyclables de MAMP :
SUEZ Jas de Rhodes basé aux Pennes Mirabeau
PAPREC VALRENA basé à Nîmes
PAPREC basé à Lansargues
Plusieurs centres de transfert sont également des points d’enlèvement pour les cartons 1.05.
La reprise des papiers (JRM 1.11 et GDM 1.02) est déjà intégrée à des marchés en cours. Par ailleurs,
l’option filière sera maintenue pour le verre et les ELA.
Ces matières ne sont donc pas concernées par la présente consultation.
Page
Reçu au Contrôle de légalité2le|049avril 2025
II. Objet du contrat
Il est demandé au titulaire d’effectuer la reprise des matières triées et mises en balles depuis les
centres de transfert ou de tri vers des usines de recyclage.
Le titulaire devra veiller à respecter les principes et obligations exigés par l’éco-organisme et repris
dans les contrats types fédération (faisant référence à la Convention Fédération et au Contrat de
Labellisation) afin de garantir le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations.
III. Durée du contrat – reconduction – résiliation - renégociation
La présente consultation porte sur la période de janvier 2024 à la fin de l’agrément.
Une reconduction est envisagée dans le cas où la durée de l’agrément est inférieure à 3 ans. Dans
ce cas, MAMP informe le repreneur de son intention ou non de reconduire le contrat sur l’agrément
suivant.
Résiliation :
En cas de non-respect d’une des clauses, MAMP en informera le repreneur par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si aucune action corrective n’est mise en place dans un délai de 3 mois
suite à cette constatation, MAMP pourra résilier le contrat de manière unilatérale Cette résiliation
pourra se faire en cours d’année, après un délai de prévenance de trois mois par courrier
recommandé avec accusé de réception.
En cas d’évolution importante du contexte de reprise des matières dument prouvée (évolution des
cours significativement différente des évolutions habituelles, un changement significatif dans les
mécanismes de soutien réalisés par l’éco-organisme… etc), l’un ou l’autre des co-contractants
peut déclencher une rencontre afin de se mettre d’accord sur de nouvelles modalités d’exécution
et la poursuite ou non de ce contrat. En cas de désaccord, la décision de MAMP prévaut.
IV. Définition des prestations
1) Enlèvement.
Le titulaire devra assurer dans un délai de 6 jours ouvrés après la demande d'évacuation du centre
de tri, le transport vers le ou les centres de recyclage de son choix.
Le chargement sera réalisé par le centre de tri ou de transfert.
Les adresses et horaires d’enlèvement des balles sont indiqués ci-dessous.
Afin de garantir ces délais, des solutions de « secours » seront détaillées et une ou plusieurs zone(s)
de stockage en cas de problèmes logistiques seront présentées afin que les centres de tri ne soient
pas des zones tampons.
2) Commercialisation / Recyclage.
Le titulaire devra reprendre et recycler ou faire recycler pour MAMP la totalité des déchets
d’emballages ménagers pour lesquels il a été retenu.
Page
Reçu au Contrôle de légalité3le|049avril 2025
MAMP s’engage envers le repreneur à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages
ménagers collectés objets du présent contrat conforme aux standards par matériau et éligibles aux
soutiens financiers de l’éco-organisme et ce pour toute la durée du contrat sauf circonstances
particulières.
Le titulaire devra communiquer à l’éco-organisme les informations techniques et économiques
concernant le recyclage des matériaux.
Il est convenu que l’éco-organisme sera autorisé à procéder ou à faire procéder à tout moment,
aux frais de l’éco-organisme, à une vérification des moyens et circuits de valorisation et des
quantités effectivement reprises, triées et/ ou valorisées.
Les Prescriptions Techniques Particulières (PTP) du repreneur doivent correspondre aux standards
par matériau définis par l’éco-organisme. En aucun cas le repreneur ne pourra appliquer des PTP
plus restrictives. En cas d’évolution des standards par matériau, le candidat s’engage à s’adapter
sans condition technique ni financière.
3) Emission des bons de rachat de matière
Le titulaire devra indiquer l’interlocuteur / commercial auprès duquel MAMP pourra vérifier les
données mensuelles ayant servi à établir les BRM.
Le rachat matière sera fait trimestriellement.
Le poids net du site du repreneur fera foi. Ce poids pourra éventuellement être minoré en cas de
déclassement humidité et/ou déclassement déchets sur justification.
Le prix avec l’actualisation de la mercuriale sera applicable sur les produits du mois de réception.
Exemple : produit expédié le 31 mars, réceptionné le 1er avril, application du prix révisé au mois
d’avril.
Afin de faciliter le traitement des BRM, un fichier Excel sera envoyé mensuellement avec à minima
le numéro d’expédition du centre de tri, la date de réception, le poids réceptionné, les éventuelles
quantités déclassées, le poids retenu recyclé. Parallèlement, seront adressés par mail les BRM avec
une synthèse du tonnage par matière reprise ainsi que les variations de mercuriales permettant
d’aboutir au prix révisé.
4) Déclaration auprès de l’éco-organisme
Trimestriellement, les déclarations doivent être réalisées sur la plateforme de déclaration dédiée.
Ces déclarations valent établissement du certificat de recyclage.
Si le titulaire ne remplit pas la déclaration et ne transmet pas les certificats de recyclage sur la
plateforme extranet de l’éco-organisme, il encourra une pénalité de la valeur du préjudice subi par
MAMP pour perte du soutien prévu. Il sera ainsi réclamé au titre de pénalité le montant qui aurait
dû être perçu par MAMP.
Les tonnages non déclarés devront l’être au trimestre suivant.
Un bilan annuel est à finaliser avant le 15 juin de l’année N+1 par les repreneurs.
Page
Reçu au Contrôle de légalité4le|049avril 2025
V. Spécificités
1) Par standards
Le tableau ci-dessous liste les quantités annuelles par lieux d’enlèvements.
Ces quantités sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Des modifications des standards peuvent entrainer des évolutions de répartition des tonnages entre
les différentes sortes, en particulier les plastiques à fin 2025, compte tenu des deux modèles uniques
pressentis actuellement.
Page
Reçu au Contrôle de légalité5le|049avril 2025
Quantité
Poids moyen d'une
annuelle
expédition de cette
Matière Lieu d'enlèvement estimative
matière depuis ce lieu
avant 2025
d'enlèvement en 2022
(base DTA 2022)
Mix PET clair BF PB – Q7 PAPREC Nîmes 369 23,06T
TOTAL Mix PET clair BF PB – Q7 369
Mix PET foncé BF PB – Q8 PAPREC Nîmes 109 21,84T
TOTAL Mix PET foncé BF PB – Q8 109
PET clair BF – Q9 SUEZ JDR 1 625 19,05T
PET clair BF – Q9 PAPREC Lansargues 80 16,39T
TOTAL PET clair BF – Q9 1 705
Mix PE/PP/PS BF PB PAPREC Nîmes 171 22,97T
TOTAL Mix PE/PP/PS BF PB 171
Mix PE/PP BF PB SUEZ JDR 986 18,12T
Mix PE/PP BF PB PAPREC Lansargues 171 18,23T
TOTAL Mix PE/PP BF PB 1 157
Films PE SUEZ JDR 61 20,04T
Films PE PAPREC Nîmes 119 23,76T
Films PE PAPREC Lansargues 14 Poids moyen non dispo.
TOTAL Films PE 194
TOTAL PLASTIQUES 3 705
PCNC 5.02 SUEZ JDR 8 338 23,18T
PCNC 5.02 PAPREC Nîmes 1 683 25,12T
PCNC 5.02 PAPREC Lansargues 704 23,46T
TOTAL PCNC 5.02 10 725
PCNC 1.05 SUEZ JDR 630 22,50T
PCNC 1.05 SILIM MARIGNANE 1 882 24,92T
PCNC 1.05 DELTA MARTIGUES 1 135 23,81T
PCNC 1.05 SUEZ LPSH 170 25,16T
TOTAL PCNC 1.05 3 817
TOTAL PCNC 14 542
26,15T balles
Acier SUEZ JDR 1 020
23,22T paquets
Acier PAPREC Nîmes 178 22,25T paquets
Acier PAPREC Lansargues 49 19,8T paquets
TOTAL Acier 1 247
Aluminium SUEZ JDR 153 14,03T
Aluminium PAPREC Nîmes 29 14,35T
Aluminium PAPREC Lansargues 11 Poids moyen non dispo.
TOTAL Aluminium 193
Petits aluminiums (prod 2022) PAPREC Nîmes 33 24,28T
Petits aluminiums (prod 2022) PAPREC Lansargues 4 Poids moyen non dispo.
TOTAL Petits aluminiums 37
TOTAL GENERAL 19 724
Page 6 | 9
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
2) Par points d’enlèvements
Le tableau ci-dessous liste les lieux d’enlèvement actuels des matières.
Cette liste n’est pas contractuelle : des sites de secours peuvent occasionnellement être utilisés
(Firminy, Vedène, etc...).
Si les matériaux devaient être repris sur un autre site d’exploitation (changement de lieux, fermeture
provisoire, travaux, etc.), MAMP préviendra expressément le repreneur qui devra assurer la
continuité de service, sans frais supplémentaire ni décote de prix.
Adresse et horaires des sites :
HORAIRE D’ENLEVEMENT
SITE ADRESSE
DES MATIERES
Centre de tri Valréna
PAPREC Impasse de Jason lundi - vendredi
Sud Gard Eco-pôle de Nîmes Métropole 7h00 - 17h00
30900 NÎMES
Le Jas-de-Rhodes
SUEZ lundi - vendredi
2449 avenue du Capitaine Paul Brutus
Jas-de-Rhodes 6h30 - 15h30
13170 LES PENNES-MIRABEAU
lundi - vendredi
PAPREC 576 rue de la Libération
8h00 - 12h00
Lansargues 34130 LANSARGUES
13h30 - 16h00
SILIM 30 ZI La Palun lundi - vendredi
Marignane 13700 MARIGNANE 7h00 - 15h30
lundi - vendredi
PAPREC 13 rue Jacques Vaucanson
8h00 - 11h15
Martigues 13500 MARTIGUES
14h00 - 16h15
SUEZ 1605 chemin de la Vallée lundi - vendredi
La Penne-sur-Huveaune 13400 AUBAGNE 7h30 - 16h00
Le repreneur devra se conformer aux conditions d’enlèvements propres aux sites d’exploitation :
pesée, horaires, mode de chargement, sécurité.
VI. Prix
Liste des prix jointe à compléter.
Mois de référence pour le prix de base : octobre 2023.
Pour l’ensemble des matériaux/lots, le candidat devra garantir un prix de reprise positif ou nul, quel
que soit l’état du marché.
Il est rappelé que le prix de reprise proposé inclut le transport.
La variation des prix se fait selon les mercuriales suivantes :
Recyclage et récupération pour les Plastiques
COPACEL pour les PCNC
Recyclage et récupération pour les Métaux ferreux
Page
Reçu au Contrôle de légalité7le|049avril 2025
Recyclage et récupération pour les Métaux non ferreux
Avant le 1er mars de chaque année, un bilan des montants versés à MAMP en année n-1 est réalisé
et il est comparé au montant des rachats que MAMP aurait perçu si l’option filière avait été choisie.
Si les rachats de l’option fédération sont inférieurs à ceux de l’option filière, le repreneur s’engage
à verser une somme équivalente à la différence entre les deux options de reprises à MAMP.
VII. Pénalités
En cas de non-respect du contrat, il pourra être fait application des pénalités suivantes :
Intitulé Montant pénalité
Retard d’enlèvement au-delà de 6 jours ouvrés 100 € / jour de retard
ou de l’engagement du titulaire
Défaut ou incomplétude de déclaration dans Montant équivalent aux soutiens prévus par
le délai imparti imposé par l’éco-organisme l’éco-organisme
Non-respect des conditions stipulées dans le
contrat (autre que celles évoquées 300 €
précédemment)
Les pénalités seront appliquées selon la procédure suivante :
- Constatation et mise en demeure par mail
- Courrier recommandé
- Emission d’un titre de recette
VIII. Consultation
Chaque candidat pourra présenter une offre portant sur un ou plusieurs standards.
L’offre du candidat portera sur l’intégralité des matières pour chaque standard :
STANDARD PLASTIQUES
■ Mix PET clair BF PB – Q7
■ Mix PET foncé BF PB – Q8
■ PET clair BF – Q9
■ Mix PE/PP/PS BF PB
■ Mix PE/PP BF PB
■ Films PE
STANDARD PCNC
■ PCNC 5.02/1.04
■ PCNC 1.05
STANDARD METAUX FERREUX
■ Acier
STANDARD METAUX NON FERREUX
■ Aluminium
■ Petits aluminiums
Page
Reçu au Contrôle de légalité8le|049avril 2025
Les offres seront analysées selon les critères suivants, par ordre de priorité :
Critère Prix :
L’objectif principal de MAMP est de maximiser les recettes issues du tri des matériaux qu’elle
collecte. A ce titre, l’offre dont le prix initial est le plus élevé sera privilégiée.
Critère Délai :
MAMP souhaite que l’exploitation des centres de tri avec qui elle est en contrats soit fluide. L’offre
dont les délais d’enlèvement sont les plus faibles sera privilégiée.
Critère environnemental :
Dans un objectif de développement durable, le candidat proposera pour chacune de ses offres
des projets d’envergure environnementale. Toute proposition qui permettrait de limiter l’impact
écologique du contrat sera particulièrement appréciée.
L’offre proposant des alternatives permettant de limiter l’impact environnemental du contrat sera
privilégiée.
L’offre doit être constituée a minima des documents suivants :
- Un mémoire technique détaillant les moyens proposés pour répondre aux exigences du présent
cahier des charges
- Le présent cahier des charges paraphé et signé qui constituera les conditions particulières du
contrat
- L’offre de prix (cf. listes des prix en annexe)
- La copie du certificat de labellisation par une fédération (FEDEREC, FNADE, SNEFiD).
L’engagement du candidat portera à minima sur les points précisés dans le contrat type de reprise
option fédération.
Les offres pourront être envoyées jusqu’au 20 octobre 2023 par courrier électronique à :
cecile.bargin@ampmetropole.fr et melodie.turelier@ampmetropole.fr.
Lors du retrait du dossier de consultation, il est conseillé d’avertir les deux contacts ci-dessus afin
que d’éventuels compléments vous soient diffusés si besoin.
IX. Contact technique
cecile.bargin@ampmetropole.fr
Sébasti Signature
numérique de
en Sébastien COME
Date :
COME 2023.12.22
05:07:08 +01'00'
Page
Reçu au Contrôle de légalité9le|049avril 2025
Liste des Prix
STANDARD PCNC
N° de PRIX UNITAIRE FORMULES
DESIGNATION
Prix EN EUROS H.T. EN CHIFFRES MERCURIALES
PR(m) = PR(m-1) + variation
Prix de rachat 73.00 €HT/tonne COPACEL 1.04(m)
PCNC 5.02/1.04 (Octobre 2023)
P1 EMR/cartonnette
Prix plancher 35.00 €HT/tonne
PR(m) = PR(m-1) + variation
Prix de rachat 83.00 €HT/tonne COPACEL 1.05(m)
PCNC 1.05 (Octobre 2023)
P2 Cartons bruns (déchèteries
et pré-tri)
Prix plancher 55.00 €HT/tonne
A, ………………………………...…… , le A .................................................................. , le
L'entreprise
(cachet, signature de l'entreprise) Pour la Métropole
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Signature Le Président
Sébastie numérique de
Sébastien COME
Date : 2023.12.22
Reçu au Contrôle de légalité le 04
1 avril 2025
n COME 05:08:35 +01'00'
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ DU CONTRAT DE REPRISE
OPTION FEDERATIONS
Prescriptions techniques particulières (PTP) SUEZ par standard ___________________________________ 2
1. Sur le standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la collecte en
déchèterie » ___________________________________________________________________________ 2
1.1 Définition du produit _____________________________________________________________ 2
1.2 Conditionnement ________________________________________________________________ 4
1.3 Conditions d’enlèvements _________________________________________________________ 5
1.4 Modalités de contrôle et de prise en compte des éventuels écarts de la qualité ________________ 5
1.5 Lieu d’enlèvement _______________________________________________________________ 7
Conditions particulières SUEZ communes à l’ensemble des standards_______________________________ 9
1. Qualité des standards _______________________________________________________________ 9
1.1 Traitement des non-conformités ____________________________________________________ 9
1.2 Impacts liés à la production de standards expérimentaux _________________________________ 9
2. Autres clauses communes à l’ensemble des standards _____________________________________ 9
2.1 Clause de confidentialité __________________________________________________________ 9
2.2 Clause de sauvegarde ____________________________________________________________ 9
2.3 Clause de sauvegarde & renégociation annuelle _______________________________________ 10
3. Conditions de facturation et de paiement ______________________________________________ 11
3.1 Paiement du prix de reprise _______________________________________________________ 11
3.2 Réclamations __________________________________________________________________ 11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES (PTP) SUEZ PAR
STANDARD
1. Sur le standard « papier-carton non complexé issu de la collecte
séparée et/ou de la collecte en déchèterie »
Toute question qui ne serait pas traitée spécifiquement dans les présentes prescriptions
techniques particulières, sera traitée conformément aux « recommandations
interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons »
françaises et/ou européennes.
1.1 Définition du produit
1.1.1 Produits acceptés
Le standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la collecte
en déchèterie » correspond à un produit ou à deux produits dans le cas de la mise en place
de deux flux sachant que le standard fait l'objet d'un contrat unique :
- Flux assimilé 5.02 : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non
complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum et présentant
une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %.
- Flux assimilé 1.05 (sous réserve de la mise en place d'un 2 flux dans le cadre du
ème
standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la
collecte en déchèterie » par la Collectivité) : Déchets d'emballages ménagers en
papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au
maximum et présentant une teneur en carton ondulé minimale de 95 %.
Est considéré comme « papier-carton non complexé » les produits ne correspondant pas
au papier ou au carton couché polyéthylène ou autre résine (avec ou sans aluminium).
Le flux assimilé 5.02 correspond à la sorte de référence 1.04 de la norme EN643, définie
comme étant des emballages en papier ou carton usagés, contenant au moins 70 % de
carton ondulé, le reste étant constitué d'autres papiers et cartons d'emballage.
La flux assimilé 1.05 correspond à la sorte de référence 1.05 de la norme EN643, définie
comme étant des boîtes en carton et plaques de carton ondulé usagées de différentes
qualités, pouvant comprendre 5 % de papiers autres et cartons d'emballage.
Remarque :
Quel que soit le mode d'organisation retenu par la Collectivité (1 ou 2 flux), tous les
tonnages d'emballages relevant du standard « papier-carton non complexé issu de la
collecte séparée et/ou de la collecte en déchèterie » de la Collectivité bénéficient des même
garanties mises en œuvre par SUEZ indépendamment des limites de soutiens des Sociétés
Agréées et des conditions financières décrites afférentes.
SUEZ Paraphes : p 2/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
1.1.2 Produits tolérés
Certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans le tableau ci-dessous :
Flux Produits tolérés Tolérance
Dans la limite de 5 % dont
Produits en papier carton non emballages 3% maximum en poids de
Assimilé 5.02
résultant d'un tri normal produits non-désirés dont 1,5%
de non-papiers
Dans la limite de 5 % dont
Emballages en papier carton autres
2,5% maximum en poids de
Assimilé 1.05 qu'emballages en carton ondulé résultant d'un tri
produits non-désirés dont 1,5%
normal
de non-papiers
1.1.3 Produits non-désirés :
Quelle que soit la nature des flux, au-delà des tolérances, la présence d’un des produits
suivants peut entraîner un refus partiel ou total du lot :
- Tous emballages armés ou ayant fait l’objet d’un traitement au bitume ou goudron.
- Tous les papiers et cartons préjudiciables à la production de papiers et cartons tels
que les papiers métallisés, papiers paraffinés, papiers associant d‘autres matériaux
(complexes), papiers traités résistants à l’état humide (papiers peints, affiches…),
papiers siliconés, chapeaux de bobines, étiquettes autocollantes, papiers
contrecollés sur d‘autres matériaux non repulpables (plaques de plâtre).
- Les composants non-papiers selon la règle définie à l’article 1.1.4
1.1.4 Composant non-papiers :
Quelle que soit la nature des flux, au-delà des tolérances, la présence d’un des produits
suivants peut entraîner un refus partiel ou total du lot :
toute matière étrangère contenue dans les papiers et cartons pour recyclage qui ne fait
pas partie intégrante du produit et peut être séparée par des processus de tri à sec, comme
par exemple :
— les métaux ;
— les plastiques ;
— le verre ;
— les textiles ;
— le bois ;
— le sable et les matériaux de construction ;
— les matières synthétiques
1.1.5 Produits prohibés
La présence d’un seul produit susceptible de mettre en danger le processus de recyclage
et la qualité des produits issus du recyclage, entraîne automatiquement le rejet de la
totalité du lot (unité de livraison).
Sont concernés tous les emballages relevant du point 3 des « recommandations
interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons »
françaises et/ou européennes :
SUEZ Paraphes : p 3/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
• Papier carbone, papiers photographiques, papiers brûlés, papiers autocopiant et
thermo copiant,
• Les déchets organiques, y compris les produits alimentaires,
• Ensemble des produits dangereux (au sens des différentes législations concernées)
ainsi que leurs emballages tels que :
- Huiles, graisses ainsi que leurs filtres,
- Peintures, vernis, laques, encres, adhésifs et résines,
- Solvants,
- Acide avec pH < 2,
- Alcalis avec pH > 11,5,
- Produits chimiques de photographie,
- Médicaments,
- Aiguilles et seringues,
- Pesticides,
- Peroxyde d’hydrogène et produits de blanchiment.
• Les déchets faisant l’objet d’une réglementation particulière concernant leur collecte et
leur traitement (ex. piles, déchets d’activités de soins…).
• La présence de sacs de collecte ou autres, remplis fermés ou ouverts. La présence de
ces sacs constitue un cas de refus.
• Tous emballages papiers/cartons issus d’une collecte et d’un tri sur ordures brutes.
1.1.6 Caractéristiques : taux d’humidité
Les produits sont soigneusement vidés de leur contenu pour éliminer toutes traces de
résidus, débris alimentaires et plus généralement du produit contenu.
Le taux maximum d’humidité est de 12 %. Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 12
%, le lot est accepté sans réfaction.
Si le taux d’humidité est supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 25 %, le lot est accepté
avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12 % d’humidité.
Si le taux d’humidité est supérieur à 25 %, le lot est refusé.
1.2 Conditionnement
Pour des raisons liées à la sécurité de la manutention et du stockage mais aussi pour
permettre un approvisionnement optimal des pulpeurs, les fournisseurs (centre de tri)
doivent suivre les prescriptions suivantes concernant le conditionnement.
Quelle que soit la nature des flux, les produits sont livrés en balles standard (cf.
« recommandations inter-professionnelles applicables à la filière récupération-recyclage
des papiers-cartons » françaises et/ou européennes) compressées dont les
caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Poids compris entre 601 à 1200 kg avec une densité de 0,5 ± 0,05,
- Section : 1,10 m x 1,10 (± 0,10 m),
- Longueur : 2,40 m maximum,
- Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier signifié à SUEZ.
L’utilisation de feuillards métalliques ou tout autre type de lien est interdit pour
raison de sécurité.
- Compactage permettant la manutention par chariot à pince.
La reprise de balles « moyennes » (poids de 400 à 600 kg, densité 0,4 ± 0,05) est acceptée
par dérogation.
Chaque balle est identifiée par une étiquette sur laquelle figurent obligatoirement :
SUEZ Paraphes : p 4/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
- Le code du centre de tri,
- La date de production,
- La catégorie de produit (assimilé 5.02 ou assimilé 1.05),
- La catégorie de balles (standard ou moyenne).
1.3 Conditions d’enlèvements
Les enlèvements se font par lot homogène d’un seul « flux » (assimilé 5.02 ou assimilé
1.05) et d’un poids minimum de 23 tonnes par camion.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux
contraintes logistiques. Un enlèvement par an du standard « papier-carton non complexé »
sera effectué pour les Collectivités qui en produisent moins de 23 tonnes par an, avec des
conditions économiques adaptées.
Chaque enlèvement sera identifié par une référence (numéro de bon) fournie par SUEZ.
Cette référence sera transmise au centre de tri et au transporteur concernés. Le centre de
tri ne procède pas au chargement :
- tant qu’il ne dispose pas d’une référence SUEZ,
- tant que le transporteur ne lui présente pas la référence correspondant à
l’enlèvement attendu.
Le chargement sur camion est assuré par la Collectivité ou son opérateur de tri en respect
de la législation sur l’arrimage et la sécurité du transport. La prestation « transport » est
assurée par SUEZ.
Dans le cadre d’une exigence sur la traçabilité et en tout état de cause, le fournisseur est
réputé capable d’identifier l’origine des produits livrés à SUEZ.
1.4 Modalités de contrôle et de prise en compte des éventuels écarts de la
qualité
1.4.1 Procédure de contrôle de la qualité
Le contrôle de la qualité d’un flux en papier-carton par rapport aux prescriptions techniques
particulières (PTP) détaillées ci-dessus, est réalisé par le recycleur à sa réception. La qualité
des flux de papier-carton est ainsi suivie par SUEZ et communiquée aux centres de tri.
Le contrôle de la qualité est basé sur :
- Une vérification de la correspondance du bon de livraison (type de flux…) avec ce
qui est annoncé,
- Une pesée de la livraison : Le poids de la livraison mesuré à l’entrée du site de
recyclage (tenant compte des éventuelles décotes) est le poids retenu pour le bon
d’achat matière et les déclarations de recyclage.
- Un examen visuel systématique du chargement : A la réception du lot, un contrôleur
examine les faces des balles et évalue visuellement les indésirables.
- Un éventuel contrôle de tri manuel sur la qualité des marchandises.
- L’emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et
l’échantillonnage.
Les contrôles portent sur les critères suivants :
- Taux d’humidité,
- Présence de matières impropres, refusées ou prohibées,
- Conformité à la qualité annoncée,
- Identification de la livraison,
- Poids minimum de chargement par camion,
SUEZ Paraphes : p 5/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
- Conditionnement.
Si un lot est jugé douteux sur sa teneur en humidité lors du contrôle général, celui-ci fera
l'objet d’une mesure d’humidité soit à l’aide d’une sonde d’humidité, soit par une technique
de prélèvement (par carottage) et d’analyse d’échantillon, ou toute autre technologie
éprouvée.
La procédure de contrôle de la qualité est exposée dans le schéma ci-dessous.
ACTION RESPONSABLE
Contrôle du bon de livraison à la réception du lot Recycleur
Pesée de la livraison Recycleur
Examen visuel du lot Recycleur
Un éventuel contrôle de tri manuel Recycleur
Emploi de méthodes normalisées pour les analyses
Recycleur
complémentaires
Communication des résultats à SUEZ Recycleur
Analyse des résultats et information du centre de tri
SUEZ
en cas de non-conformité
En cas de non-conformité par rapport aux PTP SUEZ,
détermination de son origine et mise en place Centre de tri
d’actions correctives
Le seul poids reconnu est celui constaté sur les bascules du site de réception du lot.
1.4.2 Procédure de traitement des non-conformités
Information du centre de tri et/ou de la collectivité en cas de non-conformité
En cas d’écart constaté par le recycleur et SUEZ entre la qualité reprise et les prescriptions
techniques particulières de SUEZ, SUEZ informe le centre de tri et/ou la collectivité de la
nature de la non-conformité par tout moyen traçable.
En cas d’écart de la qualité entraînant un déclassement (reclassement dans une autre
qualité) ou un refus du lot, SUEZ informe le centre de tri et/ou la collectivité dans les 24
heures ouvrées suivant la réception de l’information du recycleur. En cas de refus, en
fonction de la localisation du centre de tri, un interlocuteur SUEZ peut dans la mesure du
possible se rapprocher du centre de tri afin d’analyser ce refus, de déterminer ses origines
et de mettre en œuvre des actions correctives en concertation avec l’exploitant.
Une non-conformité est considérée comme acceptée par le centre de tri/la collectivité si
celui-ci/celle-ci n’y répond pas dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter
de sa notification.
Modalité de prise en compte d’une non-conformité
Un écart de qualité par rapport aux prescriptions techniques particulières de SUEZ prend
la forme d’un déclassement, d’une réfaction ou d’un refus de chargement.
SUEZ Paraphes : p 6/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
Le déclassement ou la réfaction du lot sont proportionnels aux écarts constatés par rapport
aux prescriptions techniques particulières SUEZ et aux impacts négatifs générés par le
traitement du lot. Ils sont à la charge de la Collectivité.
En cas de réfaction sur les tonnages repris par SUEZ, les déclarations de recyclage
indiquent les tonnages recyclés en ayant tenu compte des tonnages ajustés ayant subi une
réfaction.
En cas de refus total ou partiel d’un chargement, les coûts inhérents à sa reprise ou le cas
échéant à son élimination par SUEZ, ainsi que le coût de transport sont à la charge de la
Collectivité.
Dans le cas d’un déclassement du flux assimilé 5.02 en une qualité inférieure à la sorte
1.04 de la norme EN 643, le prix de reprise sera celui de la valeur moyenne de marché de
la sorte 1.02.
Dans le cas d’un déclassement du flux assimilé 1.05 en 1.04, le prix de reprise appliqué
sera celui de la valeur moyenne de marché de la sorte 1.04. Dans le cas d’un déclassement
du flux assimilé 1.05 en une qualité inférieure à la sorte 1.04 de la norme EN 643, le prix
de reprise sera celui de la valeur moyenne de marché de la sorte 1.02.
Les balles moyennes de poids compris entre 400 et 600 kg sont reprises par dérogation
aux prescriptions techniques particulières de SUEZ et de l’industrie papetière française.
Ces balles ne constituent pas le standard et engendrent des surcoûts pour leur manutention
et leur stockage. Il en résulte que pour les emballages papier carton des flux assimilés
5.02 et assimilé 1.05, et pour couvrir les surcoûts générés pour la manutention et le
stockage de ce type de balles, une décote de 6 €/t sera appliquée sur le prix de reprise.
Dans le cas d’enlèvements qui concerneraient plusieurs Collectivités sur un même centre
de tri, celles-ci seront considérées comme solidaires par SUEZ.
1.5 Lieu d’enlèvement
Le standard est enlevé par SUEZ sur le(s) site(s) suivant(s) :
Nom du centre de tri : SUEZ Jas de Rhôdes
Adresse : Le Jas-de-Rhodes, 2449 avenue du Capitaine Paul Brutus, 13170 LES PENNES-MIRABEAU
Nom du centre de tri : PAPREC Nîmes
Adresse : Centre de tri Valréna, Impasse de Jason, Ecopôle de Nîmes Métropole, 30900 NÎMES
Nom du centre de tri : PAPREC Lansargues
Adresse : 576 rue de la Libération, 34130 LANSARGUES
Nom du centre de tri : SILIM Marignane
Adresse : 30 ZI La Palun, 13700 MARIGNANE
Nom du centre de tri : SUEZ La Penne sur Huveaune
Adresse : 1605 chemin de la Vallée, 13400 AUBAGNE
Nom du centre de tri : PAPREC Martigues
Adresse : 13 rue Jacques Vaucanson, 13500 MARTIGUES
SUEZ Paraphes : p 7/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
Toute modification du lieu d’enlèvement du standard devra être signalée par la Collectivité
à SUEZ quinze jours avant la première mise à disposition du standard sur le nouveau lieu
d’enlèvement. Cette modification pourra entraîner un ajustement des prix de reprise par
SUEZ en concertation avec la Collectivité.
SUEZ Paraphes : p 8/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ COMMUNES A L’ENSEMBLE
DES STANDARDS
1. Qualité des standards
1.1 Traitement des non-conformités
Les non-conformités identifiées se traduisent par un déclassement, une réfaction ou un
refus qui sont proportionnels aux écarts constatés par rapport aux prescriptions techniques
particulières SUEZ et aux impacts négatifs générés par le traitement du lot (cf. paragraphe
« Procédure de traitement des non-conformités »).
Les frais induits par ces non-conformités sont à la charge de la Collectivité.
1.2 Impacts liés à la production de standards expérimentaux
Dans le cas où la Collectivité s’engagerait à produire des standards expérimentaux (ex :
nouveaux flux plastiques issus de l’extension des consignes de tri), elle devra en informer
expressément SUEZ et s’assurera de la concordance entre la production du standard du
présent contrat et celle du standard expérimental.
En cas de dégradation de la qualité ou d’une diminution des quantités du ou des standards
concernés qui seraient liées à la production du standard expérimental, les prix de reprise
du présent contrat pourront faire l’objet de modifications par SUEZ, sous réserve de
l’existence de filières pérennes en lien avec les nouvelles qualités produites.
2. Autres clauses communes à l’ensemble des standards
2.1 Clause de confidentialité
Il est expressément convenu entre les parties signataires que les présentes autres
conditions particulières de reprise sont strictement confidentielles en toutes leurs
dispositions. En conséquence elles ne pourront être divulguées et/ ou communiquées à
quelque tiers que ce soit et sous aucun prétexte.
2.2 Clause de sauvegarde
2.2.1 Contexte
Chaque partie pourra demander une adaptation du présent contrat :
- en cas de déconnexion du prix de reprise par rapport au prix du marché à la hausse
comme à la baisse ;
- si le prix de reprise minimum est atteint pendant une durée de 3 mois ;
- en cas de disparition de filières pérennes pour le recyclage des qualités produites ;
- en cas de survenance d’événements indépendants de leur volonté et tels qu’ils
rompraient l’économie du contrat au point de rendre préjudiciable l’exécution des
obligations contractuelles.
SUEZ Paraphes : p 9/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
2.2.2 Procédure
Cette demande devra être dûment motivée et les parties examineront en toute bonne foi
les mesures à mettre en œuvre. La demande motivée est envoyée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les parties se rencontrent dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la
date de réception de la demande, afin d’envisager une ou plusieurs solutions de reprise
tenant compte de ces nouveaux éléments.
Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur les solutions trouvées face aux difficultés
rencontrées, les parties concluent un avenant au présent contrat. A défaut d’accord des
parties dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de la date de la rencontre des
parties visée ci-dessus, le présent contrat est résilié, par l’une ou l’autre des parties, sans
préavis ni indemnité.
2.3 Clause de sauvegarde & renégociation annuelle
Dès lors que le titulaire du marché de reprise est en mesure de justifier que les équilibres
économiques du marché sont voués, pour tout ou partie, à disparaître au détriment de
l’intérêt de l’une ou l’autre des Parties au contrat, ces dernières s’engagent à mettre en
œuvre toute mesure propre à garantir la pérennité de l’exécution du marché jusqu’à son
terme.
Chaque année, le titulaire du contrat s’engage à rencontrer la collectivité afin de lui
présenter un bilan annuel de l’activité de reprise sur l’année écoulée et le cas échéant de
réapprécier positivement les conditions financières du contrat dans l’hypothèse où une
discordance serait constatée entre la baisse des mercuriales utilisées dans le contrat de
reprise et les prix de marché.
SUEZ Paraphes : p 10/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
CONDITIONS PARTICULIERES SUEZ
3. Conditions de facturation et de paiement
3.1 Paiement du prix de reprise
Le prix de reprise est versé trimestriellement/mensuellement par SUEZ à la Collectivité à
réception de l’avis de somme à payer.
3.2 Réclamations
Toute réclamation par la collectivité afférente au versement du prix de reprise doit être
émise dans un délai maximum de six (6) mois suivant la fin de l’année d’exécution du
contrat concernée. Passé ce délai, le paiement du prix de reprise par la collectivité ne peut
faire l’objet d’une réfaction.
La réclamation présentée par la collectivité doit être motivée et appuyée par un décompte
justifiant la réfaction demandée.
En cas de désaccord sur le décompte présenté par la collectivité, les parties se
rencontreront dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de
réception de la demande, afin de discuter du bien-fondé de la demande et, si nécessaire,
examiner le décompte fourni par la collectivité.
Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur le montant de la réfaction, les parties
conviennent de ce montant par écrit. A défaut d’accord des parties dans un délai maximum
de trois (3) jours à compter de la date de leur rencontre, le repreneur sera libéré de son
obligation.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
L’adhérent labellisé La collectivité
Sébasti Signature
numérique de
en Sébastien COME
Date :
2023.12.22
COME 05:09:36 +01'00'
SUEZ Paraphes : p 11/11
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.