CCAP
26VA04_CCAP (lot1 et 3).pdf · lot 1 · 5 407 mots · du marché « Accord-cadre avec bons de commande pour la fourniture et l'application de marquage routier, ainsi que la fourniture et… », dossier de consultation officiel.
Groupement de commandes Ville d’Auxerre – Communauté de l’Auxerrois
CCAP applicable aux lots 1 et 3
Commune d’Auxerre
Adresse : 14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059
89012 AUXERRE Cedex
: 03 86 72 43 98
: commande.publique@auxerre.com
Procédure de passation
Appel d’offres ouvert passé en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la
Commande Publique
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande selon les articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R.
2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique
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Sommaire
1 - DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT 4
1.1 – Désignation des parties ................................................................................................. 4
1.2 - Objet du contrat .............................................................................................................. 4
1.3 – Décomposition de l’accord-cadre ................................................................................... 5
1.4 - Type d'accord-cadre ....................................................................................................... 5
1.5 - Conditions d'établissement des bons de commande ...................................................... 6
1.6 – Représentation des parties ............................................................................................ 6
1.7-Sous-traitance .................................................................................................................. 6
2 - PIECES CONTRACTUELLES 6
3 - CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 6
4 - DUREE ET DELAIS D'EXECUTION 7
4.1-Durée de validité de l’accord-cadre .................................................................................. 7
4.2-Durée du lien contractuel au-delà de la validité de l’accord-cadre : .................................. 7
4.3-Durée d’exécution des bons de commande ...................................................................... 7
5 - PRIX 7
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ................................................................................ 7
5.2 - Modalités de variation des prix ....................................................................................... 8
5.3 – Contenu des prix ........................................................................................................... 9
6 - GARANTIES FINANCIERES 10
7 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10
7.1 – Avance ........................................................................................................................ 10
7.2 – Paiements des prestations commandées par bons de commande .............................. 10
7.3 – Présentation des demandes de paiement .................................................................... 10
7.4 - Délai global de paiement .............................................................................................. 11
7.5 - Paiement des sous-traitants ......................................................................................... 11
8 - CONDITIONS D'EXECUTION 12
8.1 –documentation technique.............................................................................................. 12
8.2 – Reprise des déchets industriels spéciaux .................................................................... 12
8.3 – Mode de livraison ........................................................................................................ 12
8.4 – Lieu de livraison........................................................................................................... 12
8.5 – Délais de livraison ....................................................................................................... 13
8.6 – offres promotionnelles ................................................................................................. 13
8.7 – articles indisponibles ................................................................................................... 13
8.8 – Produits substituables.................................................................................................. 13
9 - VERIFICATIONS DES PRESTATIONS 14
9.1 Constatation de l’exécution des prestations .................................................................... 14
10 - GARANTIE DES PRESTATIONS 14
11 - PENALITES 15
11.1 - Pénalités de retard ..................................................................................................... 15
11.2 - Pénalité pour travail dissimulé .................................................................................... 15
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12 – CLAUSE DE REEXAMEN (AU SENS DE L’ARTICLE R2194-1 DU CCP) 15
12.1 - En cas de circonstances exceptionnelles ................................................................... 15
12.2 - En cas d’évolutions des normes évoquées au contrat ................................................ 16
13 - ASSURANCES 16
14 - RESILIATION DU CONTRAT 16
14.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ................................................................. 16
14.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ....................................................................... 16
15 - REGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES 16
16 - DEROGATIONS 16
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Le pouvoir adjudicateur, nommé ci-après l’acheteur,
Type d'acheteur public : Commune d’Auxerre (mandataire du groupement de commande
Commune d’Auxerre – Communauté de l’auxerrois)
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la mairie d’Auxerre
Nom et adresse officiels de l'acheteur :
Mairie d’Auxerre
14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059
89012 AUXERRE Cedex
: 03.86.72.43.98
: commande.publique@auxerre.com
Profil acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la
Commande Publique :
Le représentant de l’acheteur
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier Principal
Le titulaire de l’accord-cadre, désigné à l’acte d’engagement.
Lot 1 : Fourniture de produits de marquage routier
L’attributaire sera chargé de fournir des produits de marquage routier qui seront appliqués par les
services techniques de la Ville d’Auxerre ou de la communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois
Nature de la prestation : contrat de fournitures
Lot 2 : Travaux d’application de marquage routier (incluant la fourniture)
L’attributaire sera chargé de fournir et d’appliquer des produits de marquage routier destinés à des
travaux neufs ou d’entretien sur la chaussée urbaine de la ville d’Auxerre ou de la communauté de
l’agglomération de l’Auxerrois.
Il pourra aussi s’agir de l’effacement de marquage au sol par grattage, grenaillage ou autre procédé.
Nature de la prestation : contrat de travaux
Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues
Le présent lot concerne la fabrication, le transport, la fourniture seule ou la fourniture et la pose
concernant la signalisation verticale de police (permanente et temporaire), les panneaux et plaques
de rue pour la Ville d’Auxerre ou de la communauté de l’agglomération de l’Auxerrois.
Nature de la prestation : contrat de travaux
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Le présent CCAP est applicable aux lots 1 et 3.
Le présent accord-cadre est alloti en trois lots décrits ci-dessus.
Le contrat est un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire seulement avec un montant
maximum. Il est passé en application des articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R.2162-14
du Code de la Commande Publique.
Lot 1 : Fourniture de produits de marquage routier
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures.
Lot 2 : Travaux d’application de marquage routier (incluant la fourniture)
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
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Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures à titre principal et de pose à titre accessoire.
Chaque bon de commande est émis par la collectivité concernée par le besoin (Commune d’Auxerre
ou Communauté de l’auxerrois).
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées
à le représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l’acheteur en cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas
d’empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le
titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un
nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour
prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est habilité à sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement
agréées par le pouvoir adjudicateur.
L’acceptation de l’agrément d’un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant
est possible en cours de marché, selon les modalités définies à l’article 3.6 du CCAG-FCS.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché, en application de
l’article 39.1 du CCAG-FCS.
Les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les pièces financières : le Bordereau des prix unitaires (BPU) et les catalogues du titulaire
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021,
- L’offre technique du titulaire
Le présent accord-cadre comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du
CCAG-FCS.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
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Le marché entre en application au 1er janvier 2027 (ou à sa date de notification si ultérieure), jusqu’au
31 décembre 2027.
Il pourra être renouvelé tacitement deux (3) fois par période d’un an, sans que son terme ne puisse
excéder le 31 décembre 2030.
En cas de non reconduction de l’accord-cadre, le Titulaire en sera averti par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle de
l’accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction ni se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de
non reconduction.
La durée de validité de l’accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent
être émis.
Le marché démarre à sa date de notification et ses clauses restent applicables au-delà de la
durée de validité de l’accord-cadre, jusqu'à l'achèvement complet des prestations déjà
commandées et paiement des prestations.
Chaque bon de commande est émis par la collectivité concernée et précise sa durée d’exécution.
Les bons de commande peuvent s’exécuter après la durée de validité de l’accord-cadre sans
méconnaitre l’obligation d’une remise en concurrence périodique.
Les prix du contrat sont unitaires.
Les prestations à prix unitaires à réaliser sont définies au fur et à mesure de la survenance des
besoins au moyen de bons de commande qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de livraison/réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
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Révision des prix du BPU du lot 1 :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation, la variation est périodique, les prix sont fermes pendant la première période d’exécution,
puis la révision est annuelle et intervient au commencement de chaque reconduction.
La formule de variation utilisée est :
𝑃𝑀𝑅𝑚
𝑃𝑟 = 𝑃0 × [0,15 + 0,85 × ]
𝑃𝑀𝑅0
Où :
- Pr est le prix révisé,
- P0 est le prix initial non révisé.
- PMR0 est la valeur de l’indice au mois « zéro » défini ci-dessous
- PMRm est la dernière valeur connue de l’indice le mois de calcul de la révision des prix (décembre
de chaque année)
Indices utilisés :
Libellé Identification de l’indice Source
Index divers de la construction - PMR - Produits de Marquage Routier
PMR INSEE
- Base 2010 Identifiant 001711013
Révision des prix du BPU du lot 3 :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation, la variation est périodique, les prix sont fermes pendant la première période d’exécution,
puis la révision est annuelle et intervient au commencement de chaque reconduction.
La formule de variation utilisée est :
Pour les prix de fournitures uniquement identifiés au BPU :
FSV𝑚
𝑃𝑟 = 𝑃0 × [0,15 + 0,85 × ]
FSV0
Pour les prix de travaux comprenant la fourniture identifiés au BPU :
TP08𝑚
𝑃𝑟 = 𝑃0 × [0,15 + 0,85 × ]
TP080
Où :
- Pr est le prix révisé,
- P0 est le prix initial non révisé.
- « indice »0 est la valeur de l’indice au mois « zéro » défini ci-dessous
- « indice »m est la dernière valeur connue de l’indice le mois de calcul de la révision des prix
(décembre de chaque année)
Indices utilisés :
Libellé Identification de l’indice Source
Index divers de la construction - FSV - Fourniture de signalisation
FSV INSEE
verticale - Base 2010 Identifiant 011818763
Index Travaux Publics - TP08 - Travaux d'aménagement et entretien
TP08 de voirie en zones rurale et urbaine - Base 2010 Identifiant INSEE
001710996
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Règles communes aux lots 1 et 3
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est, de plein droit, calculée
avec ce nouvel indice en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d’absence d’indice de substitution, les
parties conviennent de la remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification de contrat.
Si le titulaire transmet sa demande de révision des prix après la date d’application de la révision des
prix, l’acheteur peut accepter de la prendre en compte. L’indice m est alors l’indice du mois de
précédent le mois théorique de la révision des prix (décembre) ou la dernière valeur de l’indice
connue si celle de décembre n’est pas connue.
Cette transmission tardive de la demande peut intervenir jusqu’à 1 mois après son entrée en
application théorique. Son application n’est pas rétroactive sauf accord expresse du service
gestionnaire du contrat (accord par tous moyens).
Le mois « zéro » d’établissement des prix de l’accord-cadre est le mois de remise des offres initiales.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Le calcul du coefficient et le calcul de la variation des prix sont pris en charge par le titulaire. Ce
dernier produit les pièces permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur, durant le
dernier mois de la période d’exécution en cours du contrat, par courriel à l’adresse suivante :
espace.public@auxerre.com
Les demandes de paiement sont présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant
apparaître le prix de base, la valeur du coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées.
Révision des prix des catalogues :
Le titulaire peut faire varier les prix et les références de ses catalogues à chaque fois qu’il modifie
son ou ses catalogues.
Clause de sauvegarde :
L’acheteur se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités si la moyenne des prix du
catalogue du titulaire augmente de plus de 3% en un an.
L’acheteur notifie alors son intention de résilier au titulaire par courrier. La résiliation intervient 2 mois
après la date de réception du courrier.
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
- la reprise, le traitement et le recyclage des déchets une fois par an
• Frais de transport :
Les fournitures sont livrées à destination en port payé (sans minimum de commande).
Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits.
Risques inhérents au transport :
En application de l'article 20.3 du C.C.A.G.-F.C.S., les risques afférents au transport jusqu'au lieu de
destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement, d'arrimage et
de déchargement incombent au titulaire.
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Sans objet
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat de la commande est supérieur à
50 000,00 € HT et le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le
taux de l’avance est fixé à 20% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME,
dans les conditions prévues à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande
par le titulaire.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
Les paiements des prestations commandées par bons de commande interviennent après service
fait des prestations.
Elles seront adressées à la collectivité émettrice du bon de commande.
En complément des dispositions de l’article 11.3.6 du CCAG-FCS, la demande de paiement est
datée et comporte, selon le cas :
• La référence du marché ;
• Le numéro SIRET de l’acheteur indiqué sur le bon de commande ;
• Le numéro SIRET du titulaire ;
• La date d’exécution des prestations ;
• Le montant HT des prestations exécutées ;
• Le montant de la TVA des prestations exécutées ;
• Le montant TTC des prestations exécutées ;
• En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur
montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies
HT et TTC ;
• En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations exécutées par l’opérateur économique ;
• Les cas échéant, l’application de la révision de prix ;
• Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
• Le cas échéant, les pénalités éventuelles.
Conformément aux articles L.2192-1 à L.2192-4 du code de la commande publique, le titulaire doit
utiliser le portail sécurisé Chorus Pro de l’État pour envoyer ses factures, à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr
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Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-
traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande
ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière
et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces
montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui
du destinataire de la facture.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur
le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à
s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la
facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le
système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de
données informatisé).
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel,
le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au
titulaire de l’accord-cadre, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du
titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement
au sous-traitant.
Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse
également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de
l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis
postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Cette demande est libellée hors taxe
et porte la mention "Autoliquidation" pour les travaux de construction effectués en relation avec un
bien immobilier. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures
produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court
à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le
paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai,
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le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des
paiements qu'il effectue au sous-traitant.
En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire
du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Documentation technique : Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation
rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct du matériel
livré et à son entretien courant.
Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
Les déchets industriels spéciaux (fûts, bidons ou récipients vides souillés de l’usage de ses
fournitures par les services techniques de l’acheteur) feront l’objet d’une reprise une fois par an par
le titulaire.
Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes :
- l'approvisionnement se fera au fur et à mesure des commandes au lieu défini ci-dessous ;
- chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison qui comportera entre autres indications
la date de la commande, la date de la livraison, le numéro du bon de commande, la description des
fournitures livrées et la quantité ainsi que le lieu de livraison.
Les bons de livraison seront établis pour la seule quantité livrée.
Une colonne "Reste à livrer" précisera les articles éventuellement indisponibles.
Les livraisons seront à effectuer à l’adresse suivante :
Mairie d’Auxerre
Ateliers des Cassoirs - Service Signalisation
Route de Toucy
89000 AUXERRE
Tél : 03.86.51.68.86 - télécopie : 03.86.52.50.46
Le véhicule chargé de la livraison des produits de marquage routier devra impérativement être
pourvu d’un hayon permettant de décharger et mettre au sol sur palettes les produits.
Les colis devront obligatoirement être remis à un agent de la personne publique.
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Cet agent aura l'obligation de signer le bon de livraison, d'y mentionner les réserves immédiates ou
ses observations sur l'état des colis et aura la possibilité de refuser la marchandise.
Le prestataire devra s'assurer que l'emballage garantit le bon acheminement des articles.
Dans la mesure du possible, la taille des cartons sera proportionnée à leur contenu.
En cas d'absence, aucun colis ne pourra être déposé sauf accord préalable avec le représentant de
l’acheteur. Le titulaire devra effectuer une nouvelle livraison.
Les délais de livraison des fournitures devront être mentionnés dans l’offre du titulaire.
Ces délais seront contractuels.
Le titulaire s'engage à faire connaître les articles promotionnels et à faire bénéficier des prix
de ces articles si ces derniers sont inférieurs à ceux du présent accord-cadre et ce pendant
toute la durée d'exécution.
Le fournisseur devra signaler les articles non disponibles et en assurera le suivi. Il indiquera
également le délai dans lequel il sera en mesure de les fournir.
En cas d'articles épuisés : le fournisseur devra signaler les articles épuisés sur le bon de livraison.
Il proposera un article de qualité équivalente, sans supplément de prix et ne pourra livrer cet article
qu'après avoir obtenu l'accord de la collectivité.
Si le soumissionnaire est dans l'incapacité de fournir un article non prévu au B.P.U. et qu'il y a un
besoin urgent, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à des tiers.
Le titulaire met à disposition du pouvoir adjudicateur un interlocuteur commercial privilégié
(nécessité d’un référent tout au long de l’exécution du marché) dont les coordonnées sont
communiquées à compter de la notification du marché (et pour tout changement d’interlocuteur).
Le titulaire s'engage à substituer un produit de gamme équivalente ou supérieure dans les mêmes
conditions tarifaires que celles définies dans le cadre du présent contrat dans le cas où un produit
est en rupture de stock ou que le produit de la gamme est substitué par un autre. Le titulaire devra
dans ce cas fournir la fiche technique du produit de substitution.
Cette substitution, qui devra être soumise à l’approbation du pouvoir adjudicateur préalablement à
sa mise en œuvre, ne devra pas entraîner une augmentation de prix par rapport au produit d’origine.
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9.1.1- Vérification quantitative simple
Ces opérations de vérification sont effectuées à compter de la réception de la totalité de la
commande dans les conditions prévues aux articles 27.1 alinéa 1 et 28.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de
commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le représentant du
pouvoir adjudicateur peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de
compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira.
En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son
duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
9.1.2- Vérification qualitative simple
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions
prévues aux articles 27 et 28.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
Elles sont effectuées dans les locaux de la collectivité par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou
de la commande.
Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées
immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite de la personne responsable du
marché.
Toutefois, celui-ci peut accepter les fournitures avec réfaction de prix.
9.1.3 Vérifications approfondies
Les vérifications prévues ci-dessous sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 28.2 du
C.C.A.G.-F.C.S. dans le délai maximum de 15 jours :
- Vérifications quantitatives : Adéquation entre les quantités livrées et les quantités indiquées sur le
bon de commande ;
- Vérifications qualitatives : Les fournitures livrées sont bien celles commandées / Bonne qualité des
fournitures / Parfait état de fonctionnement.
9.1.4- Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises
dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du C.C.A.G.-F.C.S. par la personne responsable
du marché.
Il sera fait application des dispositions de l'article 33 du C.C.A.G.-F.C.S.
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Des pénalités seront appliquées en cas de retard dans la livraison des fournitures conformément
aux stipulations de l’article 14.1 du C.C.A.G. - Fournitures Courantes et Services.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S., les dispositions suivantes
s'appliquent :
En cas de retard de livraison par rapport aux délais de livraison sur lequel le titulaire s’est engagé
lors de l’établissement de son offre, l’acheteur pourra appliquer une pénalité de 50€ HT par jour de
retard.
Par dérogation à l'article 14.1.2 du C.C.A.G.-F.C.S., les pénalités seront déduites des factures
payées au titulaire.
Par dérogation à l’article 14.1.1 du C.C.A.G. – F.C.S., les pénalités de retard seront appliquées sans
mise en demeure préalable.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G. - Fournitures Courantes et Services, le titulaire ne sera
pas exonéré des pénalités et ces dernières sont dues dès le premier euro.
Si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10.0 % du montant TTC du bon de commande.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à
titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son
ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties
examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou
partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis
par le titulaire. Il est tenu compte, notamment :
- des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché.
Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations
contradictoires pour permettre à l'acheteur d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis
en œuvre
Sont exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou
indices utilisés pour la révision des prix du marché.
Les surcoûts pris en charge par l'acheteur peuvent faire l'objet d'une avance dans les conditions
fixées par les documents particuliers du marché ou dans l'avenant conclu en application du
présent article.
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En cas d’évolutions des normes applicable évoquées au CCTP (suppression, remplacement),
l’acheteur, en collaboration avec le titulaire déterminera quelles sont les nouvelles normes
applicables par modification de contrats.
Si une norme est clairement remplacée par une autre, la nouvelle norme se substituera d’office à
l’ancienne, sans qu’une modification de contrat soit nécessaire.
A l'appui de sa candidature, l'entrepreneur (ainsi que les cotraitants) doi(ven)t justifier qu'il(s) est
(sont) titulaire(s) :
- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution
des prestations, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie.
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
Si au cours de l’exécution du contrat, le titulaire n’est plus en mesure de fournir une ou plusieurs
fournitures respectant les normes évoquées au CCTP, l’acheteur pourra résilier le contrat pour faute
du titulaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au
pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui
demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette
mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans
administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a
expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi
de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être
prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à
l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus.
Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
En cas de litige, seul le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Articles du CCAG-FCS auxquels il est
Articles du CCP dérogeant au CCAG-FCS
dérogé
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11 14
16 1.2
Par dérogation à l’article 1.2 dernier alinéa du CCAG, l’absence de mention d’une dérogation dans
cette liste récapitulative ne fait pas obstacle à son caractère pleinement applicable.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.