CCAP
26VA04_CCAP (lot2).pdf · lot 2 · 5 060 mots · du marché « Accord-cadre avec bons de commande pour la fourniture et l'application de marquage routier, ainsi que la fourniture et… », dossier de consultation officiel.
Groupement de commandes Ville d’Auxerre – Communauté de l’Auxerrois
CCAP applicable au lot 2
Commune d’Auxerre
Adresse : 14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059
89012 AUXERRE Cedex
: 03 86 72 43 98
: commande.publique@auxerre.com
Procédure de passation
Appel d’offres ouvert passé en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la
Commande Publique
Accord-cadre mono attributaire à bons de commande selon les articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R.
2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique
26VA04 CCAP page 1 / 15
Sommaire
1 - DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT 4
1.1 – Désignation des parties ................................................................................................. 4
1.2 - Objet du contrat .............................................................................................................. 4
1.3 - Décomposition du marché en lots .................................................................................. 5
1.4 - Type d'accord-cadre ....................................................................................................... 5
1.5 - Conditions d'établissement des bons de commande ...................................................... 6
1.6 – Représentation des parties ............................................................................................ 6
1.7 - Sous-traitance ................................................................................................................ 6
2 - PIECES CONTRACTUELLES 6
3- CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 6
4 - DUREE ET DELAIS D'EXECUTION 7
4.1-Durée de validité de l’accord-cadre .................................................................................. 7
4.2-Durée du lien contractuel au-delà de la validité de l’accord-cadre : .................................. 7
4.3-Durée d’exécution des bons de commande ...................................................................... 7
4.4 - Prolongation du délai d'exécution en cas de journées d’intempéries .............................. 7
4.5 – Ajournement et interruption des travaux ........................................................................ 7
4.5 - Délais de remise du dossier des ouvrages exécutes ...................................................... 8
5 - PRIX 8
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ................................................................................ 8
5.2 - Modalités de variation des prix ....................................................................................... 8
5.3 – Contenu des prix ........................................................................................................... 9
5.4 – Frais de coordination ................................................................................................... 10
5.4 – Poursuite des travaux après atteinte du montant de la commande .............................. 10
6 - GARANTIES FINANCIERES 10
7 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10
7.1 - Avance ......................................................................................................................... 10
7.2 - Règlement des comptes ............................................................................................... 11
7.3 - Présentation des demandes de paiement..................................................................... 11
7.4 - Délai global de paiement .............................................................................................. 12
7.5 - Paiement en cas de groupement .................................................................................. 12
7.6 - Paiement des sous-traitants ......................................................................................... 12
8 - CONDITIONS D'EXECUTION 12
8.1 - conditions particulières d’exécution .............................................................................. 13
9 – VERIFICATION DES MATERIAUX ET PRODUITS /RECEPTION 13
9.1 - Vérification qualitative des matériaux et produits .......................................................... 13
9.2 - Vérification quantitative des matériaux et produits ........................................................ 13
9.3 - Réception ..................................................................................................................... 13
10 - GARANTIE DES PRESTATIONS 13
11 – PENALITES 13
11.1 – Condition d’application des pénalités ......................................................................... 13
11.2 - Pénalités de retard ..................................................................................................... 13
11.3 - Pénalité pour travail dissimulé .................................................................................... 14
26VA04 CCAP page 2 / 15
12 – CLAUSE DE REEXAMEN (AU SENS DE L’ARTICLE R2194-1 DU CCP) 14
12.1 - En cas de circonstances exceptionnelles ................................................................... 14
12.2 - En cas d’évolutions des normes évoquées au contrat ................................................ 14
13 - ASSURANCES 14
14 - RESILIATION DU CONTRAT 15
14.1 - Conditions de résiliation du contrat ............................................................................. 15
14.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ....................................................................... 15
15 - REGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES 15
16 - DEROGATIONS 15
26VA04 CCAP page 3 / 15
Le pouvoir adjudicateur, nommé ci-après l’acheteur,
Type d'acheteur public : Mairie d’Auxerre (mandataire du groupement de commande Commune
d’Auxerre – Communauté de l’auxerrois)
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la mairie d’Auxerre
Nom et adresse officiels de l'acheteur :
Mairie d’Auxerre
14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059
89012 AUXERRE Cedex
: 03.86.72.43.98
: commande.publique@auxerre.com
Profil acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la
Commande Publique :
Le représentant de l’acheteur
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le Trésorier Principal
Le titulaire du contrat, désigné à l’acte d’engagement.
Lot 1 : Fourniture de produits de marquage routier
L’attributaire sera chargé de fournir des produits de marquage routier qui seront appliqués par les
services techniques de la Ville d’Auxerre ou de la communauté de l’Agglomération de l’Auxerrois
Nature de la prestation : contrat de fournitures
Lot 2 : Travaux d’application de marquage routier (incluant la fourniture)
L’attributaire sera chargé de fournir et d’appliquer des produits de marquage routier destinés à des
travaux neufs ou d’entretien sur la chaussée urbaine de la ville d’Auxerre ou de la communauté de
l’agglomération de l’Auxerrois.
Il pourra aussi s’agir de l’effacement de marquage au sol par grattage, grenaillage ou autre procédé.
Nature de la prestation : contrat de travaux
Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues
Le présent lot concerne la fabrication, le transport, la fourniture seule ou la fourniture et la pose
concernant la signalisation verticale de police (permanente et temporaire), les panneaux et plaques
de rue pour la Ville d’Auxerre ou de la communauté de l’agglomération de l’Auxerrois.
Nature de la prestation : contrat de travaux
26VA04 CCAP page 4 / 15
Le présent CCAP est applicable au lot 2 uniquement..
Le présent accord-cadre est alloti en trois lots décrits ci-dessus.
Le contrat est un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire seulement avec un montant
maximum. Il est passé en application des articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R.2162-14
du Code de la Commande Publique.
Lot 1 : Fourniture de produits de marquage routier
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures.
Lot 2 : Travaux d’application de marquage routier (incluant la fourniture)
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues
Montant maximum annuel
90 000 € HT
Soit :
Montant total du contrat
360 000 € HT
Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée
totale du contrat.
26VA04 CCAP page 5 / 15
Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures à titre principal et de pose à titre accessoire.
Chaque bon de commande est émis par la collectivité concernée par le besoin (Commune d’Auxerre
ou Communauté de l’auxerrois).
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées
à le représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l’acheteur en cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. En cas
d’empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le
titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un
nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour
prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est habilité à sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement
agréées par le pouvoir adjudicateur.
L’acceptation de l’agrément d’un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant
est possible en cours de marché, selon les modalités définies à l’article 3.6 du CCAG-FCS.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché, en application de
l’article 39.1 du CCAG-FCS.
Les pièces contractuelles du contrat sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et leurs annexes,
- Les pièces financières : le Bordereau des prix unitaires (BPU) et les catalogues du titulaire
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021,
- L’offre technique du titulaire
26VA04 CCAP page 6 / 15
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du
CCAG-travaux.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
Le marché entre en application au 1er janvier 2027 (ou à sa date de notification si ultérieure), jusqu’au
31 décembre 2027.
Il pourra être renouvelé tacitement deux (3) fois par période d’un an, sans que son terme ne puisse
excéder le 31 décembre 2030.
En cas de non reconduction de l’accord-cadre, le Titulaire en sera averti par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle de
l’accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction ni se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de
non reconduction.
La durée de validité de l’accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent
être émis.
Le marché démarre à sa date de notification et ses clauses restent applicables au-delà de la
durée de validité de l’accord-cadre, jusqu'à l'achèvement complet des prestations déjà
commandées et paiement des prestations.
Chaque bon de commande est émis par la collectivité concernée et précise sa durée d’exécution.
Les bons de commande peuvent s’exécuter après la durée de validité de l’accord-cadre sans
méconnaitre l’obligation d’une remise en concurrence périodique.
En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, le nombre
de journées d'intempéries réputées prévisibles pour chaque opération est fixé à 5 % du nombre de
jours ouvrés constituant le planning d’exécution des travaux, arrondi au nombre de jour supérieur.
En vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, les délais
d'exécution des travaux seront prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel au moins
un des phénomènes naturels dépassera les intempéries limites fixées, si les jours d'intempéries
comptabilisées pendant le délai contractuel excédent 5 % du nombre de jours ouvrés constituant le
planning d’exécution des travaux (arrondi au nombre de jour supérieur), pour autant qu'il y ait eu
entrave à l'exécution des travaux.
Le délai d’exécution des travaux pourra être suspendu uniquement sur décision ou accord du maître
26VA04 CCAP page 7 / 15
d'ouvrage.
Il recommencera à courir seulement sur décision du maître d’ouvrage, à la reprise des travaux.
Les interruptions et reprises de travaux seront notifiées par un ordre de service.
Par dérogation à l'article 53 du CCAG travaux, l'entrepreneur ne sera pas indemnisé des frais
éventuels que lui impose la garde du chantier (compris déviation, installation, signalisation de
chantier) et au préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement si celui-ci est inférieur
à 18 jours ouvrés.
La remise des plans et autres documents constituant le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) sont
à fournir dans un délai de 30 jours à compter de la date retenue d'achèvement effectif des travaux.
Les prix du contrat sont unitaires.
Les prestations à prix unitaires à réaliser sont définies au fur et à mesure de la survenance des
besoins au moyen de bons de commande qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de livraison/réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
Révision des prix du BPU du lot 2 :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation, la variation est périodique, les prix sont fermes pendant la première période d’exécution,
puis la révision est annuelle et intervient au commencement de chaque reconduction.
La formule de variation utilisée est :
𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸𝑚 𝐹𝑆𝐷1𝑚 𝑃𝑀𝑅𝑚
𝑃𝑟 = 𝑃0 × [0,15 + 0,40 × + 0,20 × + 0,25 × ]
𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸0 𝐹𝑆𝐷10 𝑃𝑀𝑅0
Où :
- Pr est le prix révisé,
- P0 est le prix initial non révisé.
- « indice »0 est la valeur de l’indice au mois « zéro » défini ci-dessous
- « indice »m est la dernière valeur connue de l’indice le mois de calcul de la révision des prix
(décembre de chaque année)
26VA04 CCAP page 8 / 15
Indices utilisés :
Libellé Identification de l’indice Source
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges -
ICHT-IME Tous salariés - Industries mécaniques et électriques - Base 100 en INSEE
décembre 2008 - Identifiant 001565183
FSD1 Le
FSD1
Frais et services divers - modèle de référence n°1 Moniteur
Index divers de la construction - PMR - Produits de Marquage Routier
PMR INSEE
- Base 2010 Identifiant 001711013
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est, de plein droit, calculée
avec ce nouvel indice en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d’absence d’indice de substitution, les
parties conviennent de la remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification de contrat.
Si le titulaire transmet sa demande de révision des prix après la date d’application de la révision des
prix, l’acheteur peut accepter de la prendre en compte. L’indice m est alors l’indice du mois de
précédent le mois théorique de la révision des prix (décembre) ou la dernière valeur de l’indice
connue si celle de décembre n’est pas connue.
Cette transmission tardive de la demande peut intervenir jusqu’à 1 mois après son entrée en
application théorique. Son application n’est pas rétroactive sauf accord expresse du service
gestionnaire du contrat (accord par tous moyens).
Le mois « zéro » d’établissement des prix de l’accord-cadre est le mois de remise des offres initiales.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Le calcul du coefficient et le calcul de la variation des prix sont pris en charge par le titulaire. Ce
dernier produit les pièces permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur, durant le
dernier mois de la période d’exécution en cours du contrat, par courriel à l’adresse suivante :
espace.public@auxerre.com
Les demandes de paiement sont présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant
apparaître le prix de base, la valeur du coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées.
Révision des prix des catalogues :
Le titulaire peut faire varier les prix et les références de ses catalogues à chaque fois qu’il modifie
son ou ses catalogues.
Clause de sauvegarde :
L’acheteur se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités si la moyenne des prix du
catalogue du titulaire augmente de plus de 3% en un an.
L’acheteur notifie alors son intention de résilier au titulaire par courrier. La résiliation intervient 2 mois
après la date de réception du courrier.
Par application de l’article 9.1.1 du CCAG-Tvx, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et
assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le
marché hors taxe sur la valeur ajoutée.
A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par
les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux et
prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent
ces travaux et prestations, que ces sujétions résultent notamment :
26VA04 CCAP page 9 / 15
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
-des frais d’acquisition des fournitures nécessaires aux travaux
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le
maître d'ouvrage.
En cas de modification imprévisible de la législation ou réglementation applicables en cours
d'exécution du marché ayant un impact sur les coûts, les parties conviennent de se rencontrer pour
évaluer l'impact financier de cette modification et le cas échéant formaliser par voie d'avenant la
modification rendue nécessaire.
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de
contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur
montant contractuel du bon de commande, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant
préalable.
Sans objet
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat (ou de la commande en accord-
cadre à bons de commande) est supérieur à 50 000,00 € HT et le délai d’exécution supérieur à 2
mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux de l’avance est fixé à 10% (option B du CCAG)
si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à l’article R. 2191-7 du
Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par
le titulaire couvrant le montant de l’avance.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
26VA04 CCAP page 10 / 15
Par dérogation à l’article 10.2 du CCAG-Tvx, les paiements se font à l’issue de la réception des
prestations.
Pour les commandes dont le délai d’exécution est supérieur à deux mois, le titulaire présenter des
demandes de paiement mensuelles au selon l’avancement des prestation ?
Elles seront adressées à la collectivité émettrice du bon de commande.
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 12.1 du CCAG
Travaux et seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ou postal ;
- le numéro du bon de commande ;
- le numéro du contrat ;
- la désignation de l'organisme débiteur ;
- la date d'exécution des prestations ;
- les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
- le montant des prestations admises, établi conformément au détail des prix unitaires, hors TVA et,
le cas échéant, diminué des réfactions,
- la date de facturation,
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l'opérateur économique ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total hors taxes, ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ;
- le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées (incluant, le cas échéant le montant de
la TVA des travaux exécutés par le ou les sous-traitants) ;
- tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du contrat et directement
liés au contrat ;
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-
traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande
ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière
et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces
montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui
26VA04 CCAP page 11 / 15
du destinataire de la facture.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur
le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à
s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la
facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le
système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de
données informatisé).
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel,
le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de 8 points.
Par application de l’article 10.7.1 du CCAG-Tvx, en cas de groupement d'opérateurs économiques
conjoint ou solidaire, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant
à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, les paiements peuvent être effectué sur un compte unique ouvert
au nom des membres du groupement ou du titulaire.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au
titulaire du contrat, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire
contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-
traitant.
Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse
également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de
l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis
postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Cette demande est libellée hors taxe
et porte la mention "Autoliquidation" pour les travaux de construction effectués en relation avec un
bien immobilier. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures
produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court
à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le
paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai,
le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des
paiements qu'il effectue au sous-traitant.
En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire
du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
26VA04 CCAP page 12 / 15
Sans objet
La vérification qualitative des matériaux et produits est effectué conformément à l’article 24 du
CCAG-Tvx.
La vérification quantitative des matériaux et produits est effectué conformément à l’article 25 du
CCAG-Tvx.
La réception des chantiers est effectuée conformément à l’article 41 du CCAG-TVX.
En complément à l’article 41 du CCAG-TVX la réception des chantiers s’effectuent par site distincts.
Par dérogation à l’article 41 du CCAG-TVX, en cas d’accord entre les parties, celles-ci peuvent
définir une procédure de réception des chantiers alternative à celle définie à l’article 41 du CCAG-
TVX.
La réception sera prononcée et prendra effet à l'achèvement complet des travaux, site par site, après
la reprise des imperfections ou malfaçons relevées par le Maître d'Ouvrage.
Conformément à l’article 44 du CCAG-Travaux les travaux font l’objet d’une garantie d’un an à
compter de la date d’effet de la réception des travaux.
Par dérogation à l'article 14 du CCAG-travaux :
- les pénalités commencent à courir dès la constatation du manquement,
- les pénalités ne sont pas révisables et sont applicables dès le 1er euro,
- et le titulaire ne bénéficiera d'aucune exonération ni d’aucun plafond.
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en
cas de dépassement du En cas de dépassement du délai d’exécution prévu dans le planning
délai d’exécution d’exécution et par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG, le titulaire
26VA04 CCAP page 13 / 15
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
encourt les pénalités pour retard de 50 € par jour.
Absence à une réunion de En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux
chantier et à toute réunion provoquée par la maîtrise d'œuvre, en cas de
représentation par une personne incompétente ou insuffisamment au
courant du chantier, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 150,00
€ par absence.
Si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10.0 % du montant TTC du contrat.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à
titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son
ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties
examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou
partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis
par le titulaire. Il est tenu compte, notamment :
- des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché.
Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations
contradictoires pour permettre à l'acheteur d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis
en œuvre
Sont exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou
indices utilisés pour la révision des prix du marché.
Les surcoûts pris en charge par l'acheteur peuvent faire l'objet d'une avance dans les conditions
fixées par les documents particuliers du marché ou dans l'avenant conclu en application du
présent article.
En cas d’évolutions des normes applicable évoquées au CCTP (suppression, remplacement),
l’acheteur, en collaboration avec le titulaire déterminera quelles sont les nouvelles normes
applicables par modification de contrats.
Si une norme est clairement remplacée par une autre, la nouvelle norme se substituera d’office à
l’ancienne, sans qu’une modification de contrat soit nécessaire.
A l'appui de sa candidature, l'entrepreneur (ainsi que les cotraitants) doi(ven)t justifier qu'il(s) est
(sont) titulaire(s) :
26VA04 CCAP page 14 / 15
- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution
des prestations, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie.
(Responsabilité civile)
- d’une assurance décennale visée à l’article L. 241-1 du code des assurances
Les conditions de résiliation du contrat sont définies aux articles 49 à 54 du CCAG-travaux.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au
pouvoir adjudicateur par le titulaire du contrat. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du contrat.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui
demandant s'il entend exiger l'exécution du contrat. En cas de redressement judiciaire, cette mise
en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si,
en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément
autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi
de la mise en demeure, la résiliation du contrat est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé
ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution du contrat, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
En cas de litige, seul le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Articles du CCAP dérogeant au CCAG-TVX Articles du CCAG-TVX auxquels le CCAP
déroge
4.5 53
5.4 14.4.3
7.2 10.2
9.3 41
11 14
16 1.2
Par dérogation à l’article 1.2 dernier alinéa du CCAG, l’absence de mention d’une dérogation dans
cette liste récapitulative ne fait pas obstacle à son caractère pleinement applicable.
26VA04 CCAP page 15 / 15
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.