Pièce
26VA04lot3_AE.docx · lot 3 · 3 460 mots · du marché « Accord-cadre avec bons de commande pour la fourniture et l'application de marquage routier, ainsi que la fourniture et… », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Accord-cadre de fournitures POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie d’Auxerre 14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059 89012 AUXERRE Cedex FRANCE Marché 26VA04 ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES Fournitures et travaux de signalisation Années 2027 à 2030 Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues PROCÉDURE DE PASSATION : Marché à procédure formalisée passé en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la commande publique Accord-cadre à bons de commande selon les articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR Acheteur (maître d’ouvrage) : Commune d’Auxerre (mandataire du groupement de commandes Ville d’Auxerre – Communauté de l’Auxerrois) Représentant de l’acheteur : Monsieur le Maire de la Ville d’Auxerre Nom et adresse officiels de l’acheteur : Commune d’Auxerre 14, Place de l’Hôtel de Ville – BP 70059 89012 AUXERRE Cedex : 03 86 72 43 98 : commande.publique@auxerre.com Profil d’acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/ Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R.2191-60 du code de la commande publique : le représentant de l’acheteur Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S) Adresse électronique que le pouvoir adjudicateur pourra utiliser pour toute correspondance par courriel : .…………………………………………………………………………………………………………… A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Je soussigné (nom, prénoms) : Adresse : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) : Si le S.I.R.E.T de facturation est différent : Numéro d’identification S.I.R.E.T. : Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : N°SIRET du déposant des factures sur CHORUS : ….. B. POUR LES SOCIÉTÉS Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : N°SIRET du déposant des factures sur CHORUS : ….. C. POUR LES GROUPEMENTS Mandataire : 1er cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : Agissant en tant que : (Cocher la case correspondante) Mandataire du groupement solidaire Mandataire du groupement conjoint Mandataire solidaire du groupement conjoint N°SIRET du déposant des factures sur CHORUS : ….. Co-traitant : 2nd cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : En cas de facturation par chacun des membres du groupement : N°SIRET du déposant des factures sur CHORUS : ….. Co-traitant : 3ème cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : En cas de facturation par chacun des membres du groupement : N°SIRET du déposant des factures sur CHORUS : ….. (Ajouter des co-traitants si nécessaires) Mandataire M ……………………………………………………………………………………………… est le mandataire des contractants ci-dessus groupés. - Après avoir pris connaissance des documents de la consultation et du cahier des clauses administratives générales correspondant aux prestations du présent marché, ainsi que des documents qui y sont mentionnés ; - Après avoir fourni les documents demandés dans le règlement de consultation ; M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. ______________________________________________________________ (1) Pour les entreprises ou sociétés établies en France. (2) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent. ARTICLE 3 - PRIX 3.1 - MONTANT DU MARCHE Le contrat est un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire seulement avec un montant maximum. Lot 3 : Fourniture et pose de panneaux de police et de rues Montant maximum annuel 90 000 € HT Soit : Montant total du contrat 360 000 € HT Le montant maximum annuel est donné à titre indicatif, le montant maximum s’apprécie sur la durée totale du contrat. 3.2 - PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES DESIGNEES AU MARCHE - Les annexes n° 1 du présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. - Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. - Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de ……………………………......................……………………………………………..…….€ (en chiffres) …………………………………………..........................…………………………………………………… ………………......................…………………………………………………… Euros (en lettres) 3.3 - PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES ENVISAGÉES - En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution leur acceptation au maître de l'ouvrage ; les sommes figurant sur ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des prestations Montant T.V.A. incluse en Euros Total 3.4 - CRÉANCE PRÉSENTÉE EN NANTISSEMENT OU CESSION - Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement est de : ………...………….............………………………...........……………………………..….….€ (en chiffres) ……….………………………………………………..................……....… Euros (en lettres) TVA incluse ARTICLE 4 – DURÉE DU MARCHE – DÉLAIS D’EXÉCUTION 4.1-Durée de validité de l’accord-cadre Le marché entre en application au 1er janvier 2027 (ou à sa date de notification si ultérieure), jusqu’au 31 décembre 2027. Il pourra être renouvelé tacitement deux (3) fois par période d’un an, sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2030. En cas de non reconduction de l’accord-cadre, le Titulaire en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction ni se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de non reconduction. La durée de validité de l’accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis. 4.2-Durée du lien contractuel au-delà de la validité de l’accord-cadre : Le marché démarre à sa date de notification et ses clauses restent applicables au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre, jusqu'à l'achèvement complet des prestations déjà commandées et paiement des prestations. 4.3-Emission et Durée d’exécution des bons de commande Chaque bon de commande est émis par la collectivité concernée et précise sa durée d’exécution. Les bons de commande peuvent s’exécuter après la durée de validité de l’accord-cadre sans méconnaitre l’obligation d’une remise en concurrence périodique. ARTICLE 5 - PAIEMENTS 5.1 – MODALITÉS DE PAIEMENT Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : En cas d’entreprise unique Désignation du compte à créditer : RIB à joindre. Numéro d’identification S.I.R.E.T. du déposant des factures sur CHORUS : Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé Établissement bancaire : Agence : Adresse : En cas de groupement solidaire Numéro d’identification S.I.R.E.T. du déposant des factures sur CHORUS : Au choix du groupement : un compte commun sera ouvert au nom du mandataire ou au nom des entrepreneurs groupés. Désignation du (des) compte(s) à créditer : RIB à joindre. Compte ouvert au nom de : ………………………………………………………….……………………… Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé Établissement bancaire : Agence : Adresse : En cas de groupement conjoint 1er contractant Numéro d’identification S.I.R.E.T. du déposant des factures sur CHORUS : Compte ouvert au nom de : ………………………………………………………….…………………… Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé Établissement bancaire : Agence : Adresse : 2ème contractant Numéro d’identification S.I.R.E.T. du déposant des factures sur CHORUS : Compte ouvert au nom de : ……………………………………………………..………………………… Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé Établissement bancaire : Agence : Adresse : 3ème contractant Numéro d’identification S.I.R.E.T. du déposant des factures sur CHORUS : Compte ouvert au nom de : ……………………..………………………………………………………… Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé Établissement bancaire : Agence : Adresse : Les candidats doivent indiquer dans l’annexe prévue à cet effet ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur mandataire et à ses co-traitants. 5.2 – DÉLAI MAXIMUM ET MODALITÉS DE PAIEMENT – INTÉRÊTS MORATOIRES Le délai maximum de paiement est celui indiqué à l'article R.2192-10 du code de la commande publique. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Il est fait application des dispositions des articles L.2191-1 à L.2191-8 du code de la commande publique. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 5.3 – AVANCE Le taux de l’avance est fixé à 5% du montant du marché. Si le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil fixé à l’article R. 2191-3 du Code de la Commande Publique, le candidat déclare : □ Ne pas renoncer pas au bénéfice de l’avance □ Renoncer au bénéfice de l’avance Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considère que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. Le bénéficiaire de l’avance est informé que la collectivité demande la constitution d’une garantie à première demande pour la totalité du remboursement de l’avance. Il devra être indiqué sur la garantie à première demande que l’engagement correspond à la garantie de l’avance consentie. L'avance consentie ne pourra être versée qu'avant le début d'exécution des prestations et sur présentation d'un décompte de l'avance par le maître d'œuvre le cas échéant. Le remboursement de l'avance débutera dès le premier acompte et devra être terminé au plus tard lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d’un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d’un marché à bons de commandes comportant un montant minimum. 5.4 – CAUTION ET GARANTIES EXIGÉES Sans objet 5.5 – DÉCLARATIONS J'affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, - A mes / nos torts exclusifs, ne pas tomber. - Aux torts exclusifs de la société (ou du groupement économique) pour laquelle j'interviens, que celle-ci ne tombe pas. - Aux torts exclusifs des sociétés pour lesquelles nous intervenons, que celles-ci ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant de l’article L. 2141-2 du Code de la Commande Publique concernant les infractions au Code Général des Impôts. Je certifie (nous certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée conformément aux exigences de la loi. J'accepte sans réserve les clauses des pièces du présent marché, ainsi que les toutes autres pièces du marché dont les originaux conservés par la collectivité font seuls foi. Fait en un seul original A ………………………………………………………. Le ……………….…………….......………………… Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) : (Cachet et signature) Ma(nos) signature(s) fait(font) du présent acte d'engagement la pièce principale du marché. ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE L’OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le représentant du pouvoir adjudicateur, ARTICLE 7 - CADRE POUR LA FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CRÉANCES A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITÉ En cas de groupement, la collectivité reproduit autant d’exemplaires que de membres Formule d’origine lors de la notification du marché Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Agissant au nom et pour le compte de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) : Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (identifiée ci-dessus) Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : la totalité du marché la partie des prestations ci-dessous mentionnées que le titulaire déclare à l’offre ne pas confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, se montent en € toutes taxes comprises à : …………………………………………………………………………………………………….................... …………………………………………………………………………………………………….................... la partie des prestations ci-dessous mentionnées que le titulaire déclare confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est la suivante, telle qu’elle figure en annexe sur l’acte spécial de sous-traitance en € toutes taxes comprises à : Désignation du ou des sous-traitants : ……………………………………………………………………. Montant sous-traité correspondant à l’annexe de présentation du ou des sous-traitants : ………….. Mention d’agrément du sous-traitant à remplir par la collectivité (agréé ou non-agréé) (1) (1) Si pour une raison quelconque, le sous-traitant présenté à l’offre n’était pas agréé, le montant correspondant sera à imputer dans ceux pouvant faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement par le titulaire du marché. ARTICLE 8 - NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'un exemplaire certifié conforme du marché au titulaire. Cette remise sera opérée par voie dématérialisée avec accusé de réception. ARTICLE 9 - NOTIFICATION DU MARCHE AUX SOUS-TRAITANTS L’article R.2193-32 du Code de la Commande Publique dispose que : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l’original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l’article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article R. 2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. ». Par la présente notification, le sous-traitant reconnaît avoir reçu un exemplaire certifié conforme à l’original du marché et de l’annexe de l’acte d’engagement relative à la présentation du sous-traitant. Cette remise peut être opérée par voie dématérialisée avec accusé de réception. Article 10 – Traitement des données à caractère personnel Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le titulaire et la Ville d’Auxerre s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Le règlement européen sur la protection des données »). ANNEXE N° 1 / ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) ____________________________________________________________________ MARCHE Objet : 26VA04 - Accord cadre à bons de commandes - Fournitures et travaux de signalisation – lot 3 - Titulaire : ……………………………………………………………......................…………………………………… PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES - Nature : …………………………………………………………………………………...........................…………… …………………………………………………………………………………...........................…………… ……………………………………………………………………………………...........................………… - Montant TVA comprise : …………………………………………………………………………………...........................…………… SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale : …………………………..............……………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………….......................………………………… Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'identification S.I.R.E.T. : ……………………………………..............……………………………………….. Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : ……………………………………………………………………………………………….......................... Code d'activité économique principale NAF : …………………………………............………………………….…… Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ //_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : …………………………………………………………………………………......................……………… Agence : …………………………………………………………………………........................……………………… Adresse : ………………………………………………………………………........................………………………… CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : ………………………………………………………………………..........................……………………… Date (ou mois) d'établissement des prix : ……………………………………………………………………………..........................………………… Modalités de variation des prix : ………………………………………………………………………………..........................……………… Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : voir CCAP ____________________________________________________________________ (1) - Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat a satisfait aux obligations des articles L5212-1 à L5214-1 et L5212-9 à L5212-11 du Code du travail (pour les entreprises de plus de 20 salariés) - Déclaration sur l'honneur indiquant ou non l'intention de faire appel pour l'exécution des prestations à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France - Déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l’article L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique - Extrait KBIS - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés - Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité - Attestations de régularité fiscale et sociale en cours de validité - Relevé d’Identité Bancaire ANNEXE N° 2 / Désignation des co-traitants et répartition des prestations Désignation de l'entreprise Prestations concernées Tranche Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : …………….. Code APE…………... Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : …………….. Code APE…………... Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : …………….. Code APE…………... Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : …………….. Code APE…………... Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : …………….. Code APE…………... Adresse : % Totaux ANNEXE N° 3 / Déclaration sur l’honneur Marché public : 26VA04 accord-cadre à bons de commandes Fournitures et travaux de signalisation - Lot 3 Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Au nom de l’entreprise ou la société : ……………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur : N’entrer dans aucun des cas d’interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique ; Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Que l’exécution des prestations seront effectuées : (cocher la bonne mention) Sans faire appel à des salariés de nationalité étrangère En faisant appel à des salariés de nationalité étrangère mais ces derniers sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail) ; Être en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5214-1 et L. 5212-9 à L 5212-11 du code du travail (pour tout employeur occupant au moins 20 salariés), concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; A……………………………………… Le ……………………………… NOM ……………………………….. Cachet et signature Qualité…………………………….
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.